Le sort de l`assurance vie en cas de divorce Le sort

Simulation
Souscripteur et assuré : M. Martin
Bénéficiaire : Mme Martin
Époux mariés sous un régime de communauté ou sans contrat de
Le sort de l’assurance vie au décès
du 1er des conjoints
M. Martin
décède le premier
Mme Martin
décède la première
Litige possible
Les enfants de M. Martin
(ou d’autres héritiers
réservataires) estiment que
les versements sur le contrat
ont entamé la part de sa
succession qui leur revient
légalement, et demandent
qu’ils soient réintégrés dans
cette succession
Litige possible
Les héritiers de
M. Martin n’élèvent
pas de contestation
Mme Martin
reçoit le capital de
l’assurance en tant
que bénéficiaire
Les héritiers de
Mme Martin n’ont
pas connaissance du
contrat, ou acceptent que celui-ci
reste un bien propre
de M. Martin. Ils n’en
font pas mention
dans la déclaration
de succession de
M m e Martin
M. Martin conserve
la libre disposition
du contrat
Il appartient alors aux
tribunaux de trancher
Les héritiers de Mme Martin
considèrent que le contrat était
un bien commun aux époux, et
demandent que la moitié de sa
valeur soit intégrée à la succession de Mme Martin
M. Martin doit aux héritiers
de Mme Martin la moitié
de la valeur du contrat
Cette somme supporte des
droits de succession
Le sort de l’assurance vie en cas de divorce
Les versements sur le contrat
ont pour origine les ressources
communes du ménage, ou leur
origine n’est pas précisée.
Selon l’arrêt « Praslicka », le
capital de l’assurance vie est
un bien commun, qui sera partagé entre les deux exconjoints
M. Martin avait stipulé
que les versements sur
le contrat provenaient de
biens propres (réemploi
d’un héritage ou donation,
par exemple)
Après le divorce
M. Martin
conserve
la moitié
Mme Martin
reçoit
l’autre moitié
M. Martin
conserve
la libre
disposition
du contrat
Mme Martin
ne reçoit
rien