Une clause du bail

Les fiches LOCATION
Bail de résidence principale – Le sort des travaux réalisés par le locataire à la fin du bail
Fiche n° A5/8
LE SORT DES TRAVAUX RÉALISÉS PAR LE LOCATAIRE
À LA FIN DU BAIL
Le locataire peut faire, dans les lieux loués, des travaux d’aménagement ou de transformation
nécessaires à sa jouissance ou augmentant celle-ci. La plupart des contrats de location interdisent
cependant au locataire d’effectuer toute transformation quelconque, sans avoir l’accord écrit et
préalable du bailleur. Ces clauses sont valables. Des modifications de minime importance sont admises.
Si certains travaux sont autorisés, nous conseillons aux parties, pour éviter des difficultés, de régler dans leur contrat de location ou dans un avenant au bail - une série de questions, comme :
Les modalités de
l'accord du bailleur et
de contrôle de
l'exécution des travaux
Le moment de
l'accession du bailleur à
la propriété des
travaux
Le droit éventuel à une
indemnité et son mode
de calcul
La nature et l'étendue
des travaux autorisés
Une clause
du bail
ATTENTION

Le locataire peut effectuer des travaux de constructions, procéder à des améliorations ou faire
des plantations, mais sans changer la structure ou la forme des lieux loués. Jusqu’au moment
où il restitue le logement, sauf clause contraire, le locataire peut enlever les aménagements
effectués, à condition de remettre les lieux état en bon état.

Certains travaux peuvent nécessiter des autorisations administratives, comme un permis
d’urbanisme, ou une agréation, comme l’installation électrique.

Le bailleur pourra exiger la suppression des travaux illicites, notamment en vertu d’une clause
du contrat.
Le contrat de bail ne règle pas le sort des travaux à la fin de la location
Les travaux sont INDISSOCIABLES
Travaux indissociables :
il est impossible de les
enlever
Crépi sur les façades,
peintures, papiers
peints, pose d'un
parquet, ..
Les travaux sont
réguliers
Les travaux sont utiles
ou nécessaires
Les travaux sont
somptuaires
Le locataire a droit à
une indemnité
Le locataire n'a droit à
aucune indemnité
Les travaux sont
irréguliers (non
autorisés)
Le locataire n'a droit à
aucune indemnité
Les travaux sont SUSCEPTIBLES D’ENLÈVEMENT
Travaux
susceptibles
d'enlèvement
Balatum, cloisons,
abri de jardin, ...
Les travaux sont
réguliers ou
irréguliers (non
autorisés)
Options du
bailleur
Soit faire supprimer
les travaux et
remettre les lieux en
état
Soit conserver les
travaux moyennant
indemnité
Informations complémentaires
Info-Conseil Logement : 081/33.23.10 ou [email protected]
DGO4
Département du Logement
Direction de l’Information et du Contrôle
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100
NAMUR
http://logement.wallonie.be