REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Article 1 : INSCRIPTION AU RESTAURANT SCOLAIRE
1.1 L'admission au restaurant scolaire est décidée par le directeur ou la directrice d’école, ou le chef d’établissement.
1.2 Un enfant ne peut être admis à déjeuner sans y avoir été autorisé par le directeur (rice) d’école ou par
le chef d’établissement.
1.3 Les parents doivent remplir un bulletin d’inscription par famille à chaque rentrée scolaire puis le remettre à la Caisse des écoles après validation du directeur (rice) d’école ou du chef d’établissement.
1.4 L’inscription se fait par défaut tous les jours de classe, pour chaque période de facturation. Toutefois,
Il est possible de modifier ces jours pour la période de facturation suivante (facturation de vacances à vacances)
en effectuant la demande par écrit deux semaines au préalable auprès du directeur (rice) d’école ou
du chef d’établissement.
1.5 Les parents doivent prévenir par écrit le directeur (rice) d’école ou le chef d’établissement, ainsi que la Caisse
des écoles en cas de changement d’école ou de résiliation de l’inscription. Dans le cas contraire, les factures
établies entre le départ de l’enfant et sa désinscription seront dues car les repas auront été produits.
1.6 L’inscription au restaurant scolaire vaut acceptation du présent règlement.
Pour le renouvellement de votre tarif, et afin d’éviter l’attente dans nos locaux, vous pouvez nous envoyer votre
dossier par voie postale.
2.7 Aucune facture déjà produite ne sera recalculée lors du renouvellement de votre tarif.
2.8 Tout constat de fausse déclaration entraînera l’application du tarif maximum pour l’année scolaire.
2.9 En cas de difficulté de paiement, il est conseillé de contacter les assistantes sociales scolaires.
Article 3 : FACTURATION
3.1 Les factures sont remises par le directeur (rice) d’école ou le chef d’établissement, ou bien envoyées par courrier.
La facturation est établie de vacances à vacances, à terme échu, en fonction de la consommation réelle de l’enfant
déclarée par le directeur (rice) d’école ou par le chef d’établissement
3.2 En cas de contestation de votre facture, la demande devra être effectuée auprès du directeur (rice) d’école ou du chef
d’établissement avant la date limite de paiement. Si votre requête est justifiée, vous recevrez une facture rectifiée.
Article 4 : PAIEMENT
Article 2 : TARIFICATION
2.1 Le tarif est valable pour une année scolaire du 1er septembre au 31 août, son calcul doit être renouvelé à chaque rentrée scolaire pour tenir compte de l’évolution de vos revenus.
2.2 Le prix du repas est financé par la Mairie de Paris et par les familles. Le tarif demandé aux familles n’est
qu’une partie du coût réel du repas. Le tarif est déterminé par le quotient familial (QF) de la famille.
2.3 Le mode de calcul du quotient familial est celui de la Caisse d’Allocations Familiales.
2.4 La grille tarifaire est votée chaque année par délibération du Conseil de Paris.
Vous pouvez bénéficier du tarif :
1 : si votre QF est inférieur ou égal à 234€
2 : si votre QF est situé entre 234,01 et 384€
3 : si votre QF est situé entre 384,01 et 548€
4 : si votre QF est situé entre 548,01 et 959€
5 : si votre QF est situé entre 959,01 et 1 370€
6 : si votre QF est situé entre 1 370,01 et 1 900€
7 : si votre QF est situé entre 1 900,01 et 2 500€
8 : si votre QF est situé entre 2 501 et 3 333 €
9 : si votre QF est situé entre 3 334 et 5 000 €
10 : si votre QF est supérieur à 5 000€
2.5 Pour bénéficier la première fois du tarif correspondant à vos revenus :
- Si vous bénéficiez des prestations de la Caisse d’Allocations Familiales, vous devez vous présenter à la Caisse des écoles munis de l’attestation de paiement (en cours de validité) de la Caisse
d’Allocations Familiales sur laquelle figure votre quotient familial.
- Si vous ne bénéficiez pas des prestations de la Caisse d’Allocations Familiales, votre quotient familial est calculé par la Caisse des écoles. Pour cela les documents nécessaires sont (selon
le cas) :
o le(s) dernier(s) avis d’imposition ou de non imposition complet(s) du foyer,
o les 2 derniers bulletins de salaire de chaque membre du foyer,
o les pièces justifiant des autres revenus éventuels (titre de pension ou relevés ASSEDIC
ou indemnités journalières
À défaut de justificatifs fournis, c’est le tarif 10 qui s’appliquera dès la première facture.
2.6 Pour faire renouveler votre tarif à chaque rentrée scolaire ou en cas d’évolution de vos revenus
Vous devez nous faire parvenir une copie des documents mentionnés au paragraphe 2.5 avant la date limite
de validité de votre tarif. En cas d’oubli, c’est le tarif 10 qui s’appliquera.
4.1 Le paiement des factures s’effectue auprès du directeur (rice) de l’école ou du chef d’établissement. Les factures
doivent être réglées dans leur intégralité (le paiement partiel ne sera pas accepté).
4.2 Les modalités de paiement des factures sont :
- par prélèvement automatique dont la date de prélèvement sera signalée sur la facture. Ce mode de paiement
permet des versements réguliers, il évite que les enfants transportent de l’argent (pour adhérer à ce mode de
paiement, vous devez fournir un Relevé d’Identité Bancaire accompagné du mandat de prélèvement SEPA signé),
- par chèque bancaire ou postal (libellé à l’ordre de la « caisse des écoles 20eme arrt RAR »– en indiquant le
numéro de famille et le numéro de facture au dos du chèque) à remettre au directeur (rice) de l’école ou au chef
d’établissement,
- en espèces (tout paiement en espèces doit faire l’objet d’un reçu qui servira en cas de contestation). Ce
mode de règlement nécessite l’appoint.
- en carte bancaire via notre site internet : www.caissedesecoles20.com
4.3
Les paiements s’effectuent impérativement avant la date limite indiquée sur les factures. Passé cette
date, votre facture sera considérée comme impayée. Dans ce cas :
- le non-paiement des factures entraînera l’émission d’un « Avis de somme à payer » envoyé par le Trésor
Public. Le règlement peut être effectué directement auprès du Trésor Public à l’adresse suivante:
Trésorerie Principale des Établissements Publics Locaux - 26 rue Bénard - 75014 Paris ou via le site
internet : www.tipi.budget.gouv.fr.
Des pénalités pour retard de paiement pourront vous être appliquées par le Trésor Public,
- En cas de non-paiement de « l’avis de somme à payer », le Trésor Public, dispose de moyens de relance
et de mise en demeure et, en dernier recours, peut ordonner une saisie sur vos prestations d’allocations familiales.
Article 5 : REMBOURSEMENT
5.1 Les remboursements de repas non consommés sont possibles uniquement dans les cas suivants :
- maladie ayant impliqué au moins 3 jours d’absence en restauration scolaire, sur présentation d’un certificat
médical au directeur (rice) d’école ou au chf d’établissement dans les 15 jours qui suivent la reprise de l’enfant,
- grèves des personnels enseignants si la Caisse des écoles a été prévenue par l’école des décommandes de repas dans les meilleurs délais.
- grèves du personnel de la Caisse des écoles,
- erreur de facturation dûment justifiée.
5.2 Les remboursements seront effectués via une demande de remboursement qui devra être remplie par la famille et
validée par l’école. Cette demande sera ensuite adressée par courrier à la Caisse des écoles qui effectuera le
remboursement par virement bancaire ou en espèces, jusqu'à 100 euros par le Régisseur de la Mairie, pour les
familles ne possédant pas de compte bancaire. Aucune déduction ne peut être effectuée directement par les
familles. En cas de force majeure ou de situation exceptionnelle, la demande devra être adressée au service
Facturation de la Caisse des écoles.