CR Public - Caux

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Département de la Seine Maritime - Arrondissement du Havre
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
--------------------Séance du 15 novembre 2012
Nombre de membres titulaires en exercice : 32
Nombre de titulaires présents : 27
Nombre de suppléants présents : 3
Nombre de votants : 31 (dont 1 pouvoir)
Date de convocation : 7 novembre 2012
Date d’affichage : 28 novembre 2012
L’an deux mille douze, le 15 novembre à dix huit heures trente, les Membres Titulaires de la Communauté de Communes de Saint
Romain de Colbosc, légalement convoqués, se sont réunis en session ordinaire, au siège de la Communauté à Saint Romain de
Colbosc, sous la présidence de Monsieur SANSON.
Etaient présents :
● Membres titulaires : D.SANSON, M.RATS, F.CHAPELLE, M.PRUD’HOMME, D.CARTEL, R.RIBET,
N.BOUTIGNY, S.VASSE, G.LEMOINE, G.DEWOLF, E.GUILLEMETTE, D.MERVILLE, A.GUEROULT,
A.GUEROUT, M.COLOMBEL, M.RENAULT, J.MOREAU, P.BUSSON, B.GIRARDIN, G. LEMAITRE,
L.LECLERC, J.GUYOMAR, D.MAHEUT, J.DELLERIE, C.HAUZAY, P.BRUNET, B.RIBET.
● Membre suppléant : JJ.DURAND (remplace A.CHALARD), C.LECLERC (remplace R.LIOT), M.GASNIER
(remplace C.LESCENE).
●
Absents excusés : A.CHALARD, R.PION, O.HAAS, R.LIOT, C.LESCENE.
●
Pouvoir (s) : R.PION donne pouvoir à S.VASSE.
Mathilde Renault a été élue secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
1) Communications
-
Liste des décisions du Président et du Bureau.
2) Aménagement du Territoire
-
Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine : adhésion de Caux Estuaire au Syndicat Mixte.
3) Finances
-
a) Décision Modificative n°3 au Budget Principal 2012 : écritures de régularisation suite à l’intégration
des frais d’études et d’insertion.
1
-
b) Décision Modificative n°4 au Budget Principal 2012 : virement de crédits budgétaires nécessaires en
section d’investissement afin de réaliser des travaux en urgence suite à la découverte d’une marnière à
proximité des voiries d’accès sur le Parc Eco-Normandie.
-
c) Décision Modificative n°1 au Budget Annexe 2012 « Hôtel d’entreprises » : ajustements de crédits
budgétaires.
4) Ressources Humaines
-
Transformation de plein droit de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée - Article 21
de la loi °2012-347 du 12 mars 2012.
5) Développement Economique
-
Aide au bâtiment locatif : subvention au projet d’hôtel-pépinière d’entreprises porté par la Chambre de
Commerce et d’Industrie du Havre.
6) Marchés Publics
-
Marché de prestations intellectuelles « mission de coordination SPS – Sous Bassin Versant de SainnevilleEtainhus » : résiliation du marché sur la base d’un protocole d’accord transactionnel.
7) Foncier
-
Aérodrome Le Havre Saint Romain : échange à titre gratuit d’une emprise de 76 m2 issue de la parcelle
cadastrée section B n°191 sise à Gommerville appartenant à la Communauté de Communes de Saint
Romain de Colbosc, contre une emprise de 76 m2 issue de la parcelle cadastrée section ZE n°1 sise à
Gommerville appartenant à Me De La Tullaye Anne.
8) « Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés »
-
a) Modification des statuts du SEVEDE : adoption.
B) Réactualisation du règlement de collecte et du règlement intérieur de la déchetterie de Saint Romain de
Colbosc.
Communications
Monsieur le Président ouvre la séance de ce soir et remercie les conseillers communautaires de leur présence.
Monsieur le Président excuse :
o Monsieur Robert LIOT, remplacé par Monsieur Christian LECLERC.
o Monsieur Olivier HAAS.
o Monsieur Rémi PION, qui donne pouvoir à Monsieur Sylvain VASSE.
o Madame Catherine LESCENE, remplacée par Monsieur Michel GASNIER.
o Madame Christine TALON, trésorière.
2
Monsieur le Président indique qu’un certain nombre de délégués communautaires sont contraints par les
horaires ; par conséquent, il va s’efforcer de présenter au vote l’ensemble des délibérations avant leurs départs.
Monsieur le Président procède à la désignation du secrétaire de séance : Mathilde RENAULT est élue à
l’unanimité.
Monsieur le Président procède ensuite à l’approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 27
septembre 2012. Sans remarque, ce compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents.
Monsieur le Président informe les conseillers communautaires d’un certain nombre de communications.
Ainsi parmi les dates à retenir :
• 29 novembre à 18 heures : séminaire « Finances » destiné à préparer le Débat d’Orientations
Budgétaires. A cette occasion, Monsieur Kerriguy sera présent.
• 20 décembre : Conseil Communautaire.
• 22 janvier 2013 : 1ère Commission des Finances à 18 heures.
• 31 janvier 2013 : Conseil Communautaire (DOB).
• 19 mars 2013 : 2ème Commission des Finances.
• 28 mars 2013 : Conseil Communautaire (vote des budgets).
• 25 janvier 2013 : vœux de Caux Estuaire au Château de Gromesnil (date qui à ce jour a été
modifiée et fixée au 28 janvier).
-
-
Comme tous les ans, la CODAH propose une formation au traitement des crises, dispensée par le
GRETA de l’Eure et la Direction pour l’Information sur les Risques Majeurs de la CODAH. Les dates
de formation sont les 13, 22,27 et 4 décembre 2012.
Monsieur LEMOINE renouvelle sa demande, à savoir si cette formation est ouverte aux agents
communaux.
Monsieur le Président répond qu’a priori les agents communaux ne peuvent pas accéder à ces
formations ; il fait en outre remarquer qu’il est déjà trop tard pour s’inscrire compte tenu du fait qu’il
s’agit d’une session de 4 jours.
-
Caux Estuaire participe à la Semaine Européenne de réduction des déchets du 17 au 25 novembre, par
différentes actions :
o Visites guidées de l’incinérateur des déchets ménagers Ecostu’air, du Centre de Tri des déchets
recyclables du Havre et de la plateforme industrielle de compostage des déchets verts Valnor à
Saint Vigor d’Ymonville.
o Opération de collecte de vieux vélos à la déchetterie, en partenariat avec l’association havraise
d’insertion SABINE.
o Du 17 novembre au 1er décembre, en partenariat avec Super U et l’association CLCV, opération
étiquetage de produits « réduction des déchets » (une cinquantaine de produits seront
concernés).
3
Monsieur le Président expose aux conseillers communautaires les dernières décisions du Président et
du Bureau :
Décisions prises par le Président depuis le dernier conseil :
-Fixer le nombre de séances des animateurs sportifs dans le cadre du Ludisports 76, pour la période du 24
septembre 2012 au 21 juin 2013, comme suit :
Poste 1 : 6 séances
Poste 2 : 6 séances
Poste 3 : 6 séances
Poste 4 : 2 séances.
-Fixer le nombre d’heures par semaine des Professeurs de l’Ecole de musique, non titulaires, pour l’année
2012/2013, pour un total de 94 heures 50 min.
-Ne pas procéder aux formalités de publicité ni mise en concurrence pour un marché de travaux, en raison de
l’urgence impérieuse caractérisée par le risque d’effondrement du puits sous la voirie, d’en signer le bon de
commande pour des travaux d’élargissement temporaire de la voirie, à l’entrée du Parc Eco-Normandie, d’un
montant de 4 352,80 € HT, assurés par l’entreprise GAGNERAUD et
d’en signer le bon de commande pour des travaux de création de voirie, au sud du Clos de la Ferme, d’un
montant de 60 716,10 € HT, assurés par l’entreprise GAGNERAUD,
-Signer l’avenant n°1 au lot n°1 « Terrassements, génie civil, réseaux divers et assainissement » du marché de
travaux « Bassin versant du Saint Laurent Priorités 1 Phase 1 : aménagement des ouvrages GOM04a, SAR03,
SAR04 et SLB06 » afin de désigner le compte commun du groupement solidaire TP TINEL / STURNO à
créditer dans le cadre dudit marché.
-Signer l’avenant n°1 au lot n°6 « Electricité courant fort - faible » du marché de travaux n°11E0006 de
« Construction d’une maison de santé pluridisciplinaire » d’un montant de 2 467,27 euros HT, soit 2 953.25
euros TTC ; représentant une augmentation de 1,20 % du montant initial du marché.
Décisions prises par le Bureau depuis le dernier conseil
- Faire don de 10 cartes d’abonnements pour « enfants » de la piscine de Saint Romain de Colbosc, d’une valeur
de 155 € pour l’organisation des Virades de l’espoir en septembre 2012 « Vaincre la Mucoviscidose ».
- Acquérir, à titre gratuit, une emprise de 30 m² (sous réserve des superficies relevées lors du bornage du
Cabinet de géomètres experts Sébastien Grenet & Associé), issue de la parcelle cadastrée section C n° 457
d’une contenance totale de 10 278 m², sise sur la commune d’Etainhus, appartenant à l’Indivision Bacquaert, de
prendre en charge tous les frais afférents à cette acquisition et d’autoriser l’acquisition de cette emprise sous la
forme d’un acte administratif ou notarié.
- Acquérir l’emprise de 653 m² (sous réserve des superficies relevées lors du bornage du Cabinet de géomètres
experts Sébastien Grenet & Associé) issue de la parcelle cadastrée section A n° 2 d’une contenance cadastrale
totale de 298 165 m² sise sur la commune de Tancarville, appartenant aux Consorts RENAULT-LEBERQUER,
pour une valeur de 8 500 euros par hectare auquel s’ajoute une indemnité de remploi de 20% de la valeur
vénale, d’évincer à l’amiable, par convention, l’exploitant M. RENAULT-LEBERQUER Jean-Luc de cette
emprise, en contrepartie d’une indemnité de 3 781,80 euros par hectare correspondant à trois années de marge
brute revalorisée par la présence d’un bail rural à long terme et de 493 euros par hectare pour les pertes de
fumures et arrières fumures et d’autoriser l’acquisition de cette emprise sous la forme d’un acte administratif ou
d’un notarié.
- Accepter la location par bail du module 1 de l’hôtel d’entreprise à la société DIRECT MER (en création) et
fixer le loyer à 24 756 € HT par an hors charges et foncier, les frais afférents à la prise de location étant à la
charge du preneur.
4
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Pôle Métropolitain l’Estuaire de la Seine
Adhésion de Caux Estuaire – Modification des statuts de la Collectivité
VU :
- La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5 et L.5214-27
- Les statuts de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc modifiés par arrêté
préfectoral du 15 juin 2009,
- l’avis du Bureau Communautaire réuni le 26 octobre 2012 ;
- la réunion d’information des conseillers communautaires sur ce sujet le 5 novembre 2012,
Considérant le rapport présenté par M. le Président,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Décide de :
Par dérogation à l’article L.5214-27 du CGCT, de modifier les statuts de la Communauté de
Communes de Saint Romain de Colbosc afin de l’autoriser à statuer sur son adhésion aux syndicats
mixtes de type pôle métropolitain, sans solliciter l’accord préalable des communes membres, par
délibération du Conseil Communautaire prise à la majorité de ses membres.
Soumettre cette modification statutaire à l’accord des Conseils Municipaux des communes
membres de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc dans les conditions de
majorité requises à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FINANCES
Décision Modificative n°3 du Budget Principal 2012
Ecritures de régularisation suite à l’intégration des frais d’études et d’insertion
Vu :
-
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
le budget primitif 2012 adopté le 5 avril 2012,
l’avis du Bureau Communautaire réuni le 26 octobre 2012,
Considérant l’obligation de respecter la nomenclature comptable M14 en affectant les frais d’études et
d’insertion aux travaux dès qu’ils sont réalisés et aux acquisitions dès qu’elles sont faites,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Décide de :
-
Régulariser les écritures budgétaires nécessaires au budget principal 2012, suivant la décision
modificative n°3.
5
PISCINE (9001)
Accessibilité
Crédit du compte 2031 Débit du compte 2188
435 €
Crédit du compte 2031 Débit du compte 2135
Crédit du compte 2033 Débit du compte 2135
400 €
180 €
ECOLE DE MUSIQUE (9003)
Accessibilité
Travaux d’éclairage
MOBILIER MATERIEL ADMINISTRATIF (9006)
Matériel informatique
Crédit du compte 2033 Débit du compte 2183
70 €
LOCAUX INTERCOMMUNAUX (9014)
Aménagement bureaux rdc
Aménagement bureaux rdc
Onduleur triphasé
Mise aux normes
installations électriques
Crédit du compte 2031
Crédit du compte 2033
Crédit du compte 2033
Crédit du compte 2033
Débit du compte 2135 2 871 €
Débit du compte 2135 180 €
Débit du compte 2183 430 €
Débit du compte 2135 180 €
DECHETTERIE (9015)
Local stockage déchets
dangereux des ménages
Crédit du compte 2033 Débit du compte 2188
180 €
CHEMINS DE RANDONNEES (9016)
Aires de camping-car
Aires de camping-car
Aménagement-sécurisation
Belvédères
Crédit du compte 2031 Débit du compte 2314 1 304 €
Crédit du compte 2033 Débit du compte 2314 2 848 €
Crédit du compte 2033 Débit du compte 2314 1 822 €
AERODROME (9023)
Travaux de plomberie au pavillon
Crédit du compte 2033 Débit du compte 2135
180 €
SIRENES (9039)
Création réseau alerte à la pop.
Crédit du compte 2033 Débit du compte 2145 2 194 €
INFORMATIQUE (9065)
Mat. informatique et impression
Mat. informatique et impression
Crédit du compte 2031 Débit du compte 2183 7 715 €
Crédit du compte 2033 Débit du compte 2183 230 €
6
FINANCES
Décision Modificative n°4 du Budget Principal 2012
Virements de crédits budgétaires nécessaires en section d’investissement afin de réaliser des travaux en
urgence suite à la découverte d’une marnière à proximité des voiries d’accès sur le Parc Eco
Normandie
Vu :
-
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
la M14,
le Budget principal 2012 voté le 5 avril 2012,
l’avis du Bureau Communautaire du 26 octobre 2012,
Considérant la nécessité de procéder à tous les ajustements budgétaires sur le Budget principal 2012 par
Décision Modificative n°4 afin de réaliser des travaux en urgence suite à la découverte d’une marnière à
proximité des voiries d’accès sur le Parc Eco Normandie,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Décide de :
Réaliser, par Décision Modificative n°4 au budget principal 2012, les écritures comptables
nécessaires aux virements de crédits budgétaires afin de réaliser des travaux en urgence suite à la
découverte d’une marnière à proximité des voiries d’accès sur le Parc Eco Normandie.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur l’opération 9016 « Chemins de randonnées tourisme » pour
un montant de 20 000 € et imputés sur l’opération 9030 « Voiries VRD zones d’activités économiques ».
FINANCES
Décision Modificative n°1 du Budget Annexe 2012 « Hôtel d’entreprises »
Ajustements de crédits budgétaires
Vu :
-
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
la M14,
le Budget annexe 2012 « Hôtel d’entreprises» voté le 5 avril 2012,
l’avis du Bureau Communautaire du 26 octobre 2012,
Considérant la nécessité de procéder à tous les ajustements budgétaires sur le Budget annexe 2012 « Hôtel
d’entreprises » par Décision Modificative n°1,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Décide de :
Réaliser, par Décision Modificative n°1 au budget annexe « Hôtel d’entreprises » 2012, les écritures
comptables relatives au dépôt de caution de la société FEMS, afin que cette dépense soit prise en
compte par le mandataire en déduction des loyers impayés.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur le compte 61522 « entretiens et réparations sur bâtiments»
pour un montant de 6 189 € et imputés sur le compte 165 « Dépôts et cautionnements reçus ».
7
RESSOURCES HUMAINES
Transformation de plein droit de contrats à durée déterminée en contrats en durée indéterminée Article
21 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012
Vu :
-
-
les statuts de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc modifiés par arrêté
préfectoral du 15 juin 2009 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales,
la loi n°201-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi et à l’amélioration des conditions
d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
l’avis du Bureau Communautaire réuni le 26 octobre 2012 ;
Considérant :
- la nécessité de transformer de plein droit, depuis le 13 mars 2012, les contrats à durée déterminée en
contrats à durée indéterminée de certains agents non titulaires remplissant les conditions définies ci –
dessus par la loi n°201-347 du 12 mars 2012,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Décide de :
Autoriser Monsieur le Président à signer avec tout agent contractuel au sein de la collectivité
remplissant les conditions sus – indiquées, un contrat à durée indéterminée prenant acte de la
transformation automatique du contrat à durée déterminée à compter du 13 mars 2012, en
application de l’article 21 de la loi n°201-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi et à
l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Fixer la rémunération des contrats à durée indéterminée concernés par référence :
•
•
A l’Emploi d’Educateur des Activités Physiques et Sportives :
o 11ème échelon, à l’indice brut IB 516, indice majoré IM 443, à laquelle s’ajoutent
les suppléments et indemnités en vigueur ;
A l’Emploi d’Educateur des Activités Physiques et Sportives :
o 1er échelon, à l’indice brut IB 306, indice majoré IM 313, à laquelle s’ajoutent les
suppléments et indemnités en vigueur ;
Dire que les crédits utiles sont inscrits au budget principal 2012 (chapitre 012) et seront inscrits aux
budgets des années ultérieures.
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Aide au bâtiment locatif – Subvention exceptionnelle au projet d’hôtel-pépinière d’entreprises porté par
la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre
Vu :
-
les statuts de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc modifiés par arrêté préfectoral
du 15 juin 2009, et notamment sa compétence « Actions de Développement économique »
le Contrat de Pays Le Havre Pointe de Caux Estuaire 2009-2013, signé le 3 décembre 2009
le Budget Primitif 2012,
la demande de subvention de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre en date du 14 juin 2012,
l’avis de la commission développement économique et touristique réunie le 16 octobre 2012,
l’avis du Bureau Communautaire réuni le 26 octobre 2012 ;
8
Considérant :
- l’intérêt du projet d’hôtel-pépinière d’entreprises porté par la Chambre de Commerce et d’Industrie du
Havre,
- le déficit prévisionnel d’opération de ce projet,
- la volonté de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc d’accueillir ce projet sur son
territoire, et en particulier sur le parc Eco-Normandie,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Décide de :
Attribuer une subvention exceptionnelle de 3,5% des études et travaux, plafonné à 55 000 euros à la
Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre, pour la construction d’un hôtel-pépinière
d’entreprises sur le parc Eco-Normandie à Saint-Romain de Colbosc,
Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles pour le versement de cette
subvention.
Autoriser Monsieur le Président à signer une convention à intervenir entre la Chambre de
Commerce et d’Industrie du Havre et la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc,
définissant les modalités de calcul, de versement et d'utilisation de ladite subvention.
Dire que les crédits utiles sont inscrits au Budget Primitif 2012.
MARCHES PUBLICS
Résiliation du marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, concernant
l’aménagement des ouvrages de ruissellement sur le bassin versant Sainneville Etainhus, sur la base
d’un protocole d’accord transactionnel
Vu :
-
les statuts de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc modifiés par arrêté préfectoral
du 15 juin 2009 ;
les dispositions du Code civil, et notamment les articles 2044 et suivants ;
les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article
L.2121-29 ;
l’information préalable donnée en Commission d’Appel d’Offres du 26 octobre 2012 ;
l’avis du Bureau Communautaire réuni le 26 octobre 2012 ;
Considérant :
-
que les marchés de maîtrise d’œuvre liés au projet d’aménagement d’ouvrages de lutte contre les
inondations et de protection de la ressource en eau potable sur le bassin versant Sainneville Etainhus ont
été résiliés pour intérêt général du fait de la modification substantielle du programme et du mode de
dévolution des marchés de travaux ;
-
qu’une nouvelle mission de maîtrise d’œuvre va être lancée ; mission portant sur la conception des projets
non réalisés à ce jour (à compter de la phase AVP) et le suivi de leur réalisation. Le maître d’œuvre
devant intégrer les nouvelles préconisations du Cémagref, cela entraînera une augmentation du coût
prévisionnel des travaux et modifiera de façon substantielle l’économie générale des marchés, notamment
celui de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé ;
-
que par courriel en date du 5 octobre 2012, la Communauté de Communes a proposé à la société DEKRA
(anciennement Norisko Coordination) de résilier le marché de Coordination en matière de Sécurité et de
9
Protection de la Santé concernant l’aménagement d’ouvrages de lutte contre les inondations et de
protection de la ressource en eau potable sur le bassin versant Sainneville Etainhus, pour motif d’intérêt
général ;
-
que la société DEKRA a confirmé par courriel son accord sur les termes de cette résiliation ;
-
que, conformément à l’article 36 du CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles
(en vigueur lors de la remise des offres), la société DEKRA a droit à des indemnités de résiliation d’un
montant de 4 % des prestations non réalisées ;
-
la nécessité de conclure un protocole d’accord transactionnel afin que la Communauté de Communes de
Saint Romain de Colbosc et la société DEKRA renoncent à engager tout recours pour tout objet lié à cet
accord et reconnaissent que cet accord vaut extinction irrévocable de toutes les contestations nées ou à
naître entre les parties relatives aux relations contractuelles ayant existé entre elles ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Décide de :
Approuver la résiliation du marché de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la
Santé concernant l’aménagement d’ouvrages de lutte contre les inondations et de protection de la
ressource en eau potable sur le bassin versant Sainneville Etainhus, pour motif d’intérêt général ;
Autoriser Monsieur le Président à signer le protocole d’accord transactionnel de résiliation du
marché de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé concernant
l’aménagement d’ouvrages de lutte contre les inondations et de protection de la ressource en eau
potable sur le bassin versant Sainneville Etainhus ;
Dire que les crédits utiles sont inscrits au budget primitif 2012.
FONCIER
Aérodrome Le Havre Saint Romain Echange à titre gratuit d’une emprise de 76m2 issue de la parcelle
cadastrée section B n°191 sise à Gommerville appartenant à la Communauté de Communes de Saint
Romain de Colbosc, contre une emprise de 76 m2 issue de la parcelle cadastrée section ZE n°1 sise à
Gommerville appartenant à Me DE LA TULLAYE
Vu :
-
les statuts de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc modifiés par arrêté préfectoral
du 15 juin 2009 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulièrement les articles article L.
2111-16 et L. 2141-1,
l’acte de propriété de l’aérodrome du 28 décembre 1989,
le courrier du 24 août 2012 de la Direction de l’Aviation Civile Basse et Haute-Normandie,
l’avis des Domaines du 16 août 2012,
la délibération n° 80/12 du 27 septembre 2012 constatant la désaffectation et déclassant cette emprise de
76 m² issue de la parcelle cadastrée section B n° 191 sise à Gommerville,
l’avis du Bureau Communautaire réuni le 26 octobre 2012 ;
Considérant :
- qu’une emprise de 76 m² de la voirie d’accès aux hangars a été construit sur la parcelle cadastrée section
ZE n° 1 sise à Gommerville, appartenant à Mme DE LA TULLAYE et exploitée par le GAEC
Lethuillier ;
10
-
-
que la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc est propriétaire d’une emprise de 76 m²
issue de la parcelle cadastrée section B n° 191 sise à Gommerville, faisant partie de son domaine privé,
exploitée par le GAEC Lethuillier et limitrophe à la parcelle cadastrée section ZE n° 1 sise à
Gommerville ;
qu’il convient de régulariser ces limites de propriété afin d’intégrer au domaine public aéronautique
l’ensemble de la voirie d’accès aux hangars ;
l’accord de Mme DE LA TULLAYE et du GAEC Lethuillier, d’échanger des emprises de 76 m² issues
des parcelles cadastrées section B n° 191 et section ZE n° 1 sises à Gommerville ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Décide de :
Echanger, à titre gratuit, une emprise de 76 m² issue de la parcelle cadastrée section B n° 191 sise à
Gommerville, appartenant à la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc au profit de
Mme
DE
LA
TULLAYE,
contre
une
emprise
de
76 m² issue de la parcelle cadastrée section ZE n° 1 sise à Gommerville, appartenant à Mme DE LA
TULLAYE au profit de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc.
Echanger, à titre gratuit, pour l’exploitant le GAEC Lethuillier, l’exploitation d’une emprise de 76
m² issue de la parcelle cadastrée section ZE n° 1 sise à Gommerville en étant évincé, contre
l’exploitation d’une emprise de 76 m² issue de la parcelle cadastrée section B n° 191 sise à
Gommerville.
Classer dans le domaine public aéronautique de la Communauté de Communes l’emprise de 76 m²
issue de la parcelle cadastrée section ZE n° 1 sise à Gommerville, une fois celle-ci acquise.
Dire que tous les frais afférents à cet échange seront pris en charge par la Communauté de
Communes de Saint Romain de Colbosc.
Autoriser Messieurs les Vices-Présidents ou Madame La Vice Présidente à signer l’acte
administratif,
Autoriser Monsieur le Président à signer l’acte notarié, ainsi que toutes les pièces relatives à ce
dossier.
Dire que les crédits utiles sont inscrits au budget primitif 2012.
Procéder aux écritures comptables nécessaires à cet échange de terrains.
« ELIMINATION ET VALORISATION DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS
ASSIMILES »
Modification des statuts du SEVEDE
VU :
- Les statuts de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc modifiés par arrêté
préfectoral du 15 juin 2009, et notamment sa compétence « élimination et valorisation des déchets des
ménages et déchets assimilés »,
- Les statuts du SEVEDE,
- L’article L5211.20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
11
- La délibération n°D13/06-12 du Comité syndical du SEVEDE en date du 22 juin 2012 visant à engager
une modification de l’article 4.2 de ses statuts,
- Le courrier du SEVEDE en date du 21 août 2012 saisissant les collectivités adhérentes afin de se
prononcer sur les modifications statutaires,
- Le courrier du SEVEDE en date du 5 octobre 2012 apportant des précisions au projet du centre de
transfert de propres et secs sur la plateforme de l’Unité de Valorisation Energétique Ecostu’Air,
- L’avis du Bureau Communautaire réuni le 26 octobre 2012 ;
Considérant que :
-
le comité syndical du SEVEDE a, par délibération en date du 22 juin 2012, entamé une procédure de
modification de ses statuts, visant à permettre au Syndicat d’implanter un centre de transfert de
déchets propres et secs sur l’emprise foncière de l’Unité de Valorisation Energétique
Ecostu’air,
-
conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« la décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions
de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement »,
-
dès lors, le Conseil communautaire doit se prononcer sur la modification envisagée dans le délai de 3
mois à compter de la notification de la délibération du SEVEDE ; qu’à défaut, la décision est réputée
favorable,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Décide de :
Emettre un avis favorable sur les modifications de l’article 4.2 des statuts du SEVEDE, libellés
comme suit en gras :
« 4-2 : Compétences obligatoires : Le S.E.VE.D.E. a compétence pour exercer, au lieu et place des
collectivités adhérentes :
(…)
Centres de transfert
Etudes, réalisation et exploitation des centres de transfert liés à l’usine d’incinération Ecostu’air ou
implantation sur le site de l’usine d’incinération ECOSTU’AIR.
Ces centres de transfert permettent un transfert par voie routière ou fluviale des déchets qui sont
traités par l’usine d’incinération Ecostu’air ou des déchets qui sont en transit sur le site
Ecostu’air et qui peuvent bénéficier des modalités de transport par voir routière ou fluviale
afin d’être acheminés sur un autre site ».
Accepter la nouvelle rédaction des statuts du SEVEDE prenant en compte les modifications cidessus.
Notifier cette décision au Président du SEVEDE.
12
« ELIMINATION ET VALORISATION DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS
ASSIMILES »
Réactualisation du règlement de collecte et du règlement intérieur de la déchetterie de Saint Romain de
Colbosc
VU :
- Les statuts de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc modifiés par arrêté
préfectoral du 15 juin 2009, et notamment sa compétence « élimination et valorisation des déchets des
ménages et déchets assimilés »,
- La loi du 16 décembre 2010, modifiée, portant sur la réforme des collectivités territoriales ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code de l’Environnement ;
- La proposition de la Commission Rudologie réunie le 17 avril 2012 ;
- La décision n°04/12 du Bureau Communautaire réuni le 20 avril 2012 ;
- L’avis du Bureau Communautaire réuni le 26 octobre 2012 ;
Considérant:
-
L’application au 1er mai 2012 de nouveaux horaires d’ouverture, ci-dessous, de la déchetterie de Saint
Romain de Colbosc ;
Hiver ( 1er novembre au 31 mars )
matin
après-midi
Lundi
8h30-12h00
13h30-17h30
Mardi
fermée
Fermée
Mercredi
8h30-12h00
13h30-17h30
Jeudi
fermée
Fermée
Vendredi
8h30-12h00
13h30-17h30
Samedi
8h30-12h00
13h30-17h30
-
Eté ( 1er avril au 31 octobre )
matin
après-midi
Lundi
8h30-12h00
13h30-18h00
Mardi
Fermée
13h30-18h00
Mercredi
8h30-12h00
13h30-18h00
Jeudi
fermée
fermée
Vendredi
8h30-12h00
13h30-18h00
Samedi
8h30-12h00
13h30-18h00
La nécessité de réactualiser le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ainsi que le
règlement intérieur de la déchetterie communautaire sise à Saint Romain de Colbosc mentionnant les
horaires de la déchetterie de Saint Romain de Colbosc prenant en compte les anciens horaires ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Décide de :
Accepter la nouvelle rédaction du règlement intérieur de la déchetterie communautaire sise à Saint
Romain de Colbosc en prenant compte les nouveaux horaires de la déchetterie en application
depuis le 1er mai 2012.
Ces modifications portent exclusivement sur l’article 6 « horaires d’ouverture » du règlement
intérieur.
Accepter la nouvelle rédaction du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés en
prenant compte les nouveaux horaires de la déchetterie en application depuis le 1er mai 2012.
Ces modifications portent exclusivement sur l’annexe 3 (horaires de la déchetterie) ainsi que de
l’annexe 9 (règlement intérieur de la déchetterie) du règlement de collecte des déchets ménagers et
assimilés.
Autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ce
règlement intérieur modifié et ce règlement de collecte modifié, notamment assurer leurs affichages
13
dans l’enceinte de la déchetterie communautaire et leurs téléchargements sur le site internet de la
Communauté de Communes.
Clôture des débats à 19 h30
14