dc1411.7 Convention d`objectifs Ville/association des Centres

DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------Arrondissement
de Lyon
---------Canton de
Sainte Foy-lès-Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exercice :
35
qui ont pris part à la
délibération
35
OBJET
7
CONVENTION
D'OBJECTIFS
VILLE/ASSOCIATION
DES CENTRES SOCIAUX
FIDÉSIENS
République Française
---------------------------COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
---------------------------EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 novembre 2013
Compte-rendu affiché le 22 novembre 2013
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2013
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Président : M. Michel CHAPAS
Secrétaire : M. GUERRY
Secrétaire auxiliaire : Mme IMHOFF, Directeur Général
des Services
Membres présents : MM. CHAPAS, ASSI, GILLET,
SARSELLI, PATTEIN, CHARRIÉ, MIGNOT-CAMINALE,
BAVOZET,
BOHER-BAZAILLE,
FATINET,
LAMY,
MOLIMAR, BRENDERS (pouvoir à M. CHARRIÉ jusqu'au
rapport 13),
BARRELLON, ANSELME,
FUSARI,
GIORDANO, AKNIN, RASSAT, NOUHEN, MOMIN,
LATHUILIÈRE, POMMET, CASTRIGNANO, COSSON,
THALLER, VALENTINO, LE BRAS, GUERRY, LAINÉ,
Membre excusée : MM. CHAPON (pouvoir à Mme BOHERBAZAILLE), CRUZ (pouvoir à M. ASSI), GUILLAUD
(pouvoir à Mme MIGNOT-CAMINALE), AZOULAY (pouvoir
à
Mme
FUSARI)
ISAAC-SIBILLE
(pouvoir
à
Mme LATHUILIÈRE).
Mme SARSELLI, Adjointe au Maire, explique que la relation partenariale entre la Ville et
l'Association des Centres Sociaux Fidésiens s'inscrit dans le cadre d'une convention conclue le
8 juillet 1999 pour une durée de 5 ans (1999-2003), prorogée par avenant à compter du 1 er janvier
2004 pour des périodes annuelles renouvelables par tacite reconduction.
La construction du pôle social au sein du Méridien, pour répondre à la vétusté des locaux de la rue
du Neyrard et aux besoins de développement de l'Association, amène aujourd'hui à l'établissement
d'une nouvelle convention, prenant en compte les nouveaux locaux mis à disposition de
l'Association et le profond renouvellement de l'action sociale qu'elle déploie.
Cette convention a pour objet de pérenniser et actualiser le soutien apporté par la Ville à
l'Association, sur la base des objectifs et du programme d'actions qu'elle met en œuvre, en tant
qu'ils concourent à l'intérêt public local, en cohérence avec les politiques publiques de la Ville.
Le soutien apporté par la Ville prend la forme d'une part de subventions au titre de la petite
enfance dans le cadre du C.E.J. conclu avec la C.A.F. du Rhône et au titre de l'animation sociale et
familiale portée par l'Association, et d'autre part de la mise à disposition de locaux pour l'exercice
de ces activités.
La mise à disposition des locaux existants de l'avenue de Limburg, de la rue de Cuzieu et du
chemin des Razes se poursuit selon le principe de gratuité, comme pour les autres associations
gestionnaires d'équipements publics, comme celle des nouveaux locaux affectés à la petite
enfance au titre du C.E.J.
La mise à disposition des nouveaux locaux affectés à l'activité d'animation globale est, quant à
elle, consentie moyennant le versement d'une redevance d'occupation, prenant en compte le choix
fait par l'Association de garder la maîtrise de la vente du site actuel de la rue du Neyrard.
L'Association a opté pour un versement unique et forfaitaire correspondant à une mise à
disposition sur une durée de
10 années, au terme de laquelle la disposition des locaux lui
sera consentie à titre gracieux.
Ces dispositions permettent ainsi de répondre aux exigences encadrant la relation financière des
collectivités publiques avec les associations, et aux besoins de développement de l'Association
selon son projet associatif.
Le conseil municipal est appelé à en délibérer.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'objectifs telle que détaillée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : 1 convention
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michel CHAPAS
CONVENTION D'OBJECTIFS
VILLE / ASSOCIATION des CENTRES SOCIAUX
FIDESIENS
ENTRE
la Ville de Ste Foy-lès-Lyon, représentée par son Maire,
Michel CHAPAS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
14 novembre 2013,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA VILLE » D'UNE PART,
ET
L’Association Les Centres Sociaux Fidésiens, association à but non lucratif ayant son siège
social, 15 rue du Neyrard, 69110 à Ste Foy-lès-Lyon, représentée par Monsieur
Gérard DESROCHES, son Président en exercice, en vertu des pouvoirs qui lui ont été
régulièrement conférés par délibération du conseil d'administration en date du 25 octobre
2013,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ASSOCIATION », D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Considérant que la ville de Sainte Foy-Lès-Lyon entretient depuis de nombreuses années des
relations étroites avec les Centres Sociaux Fidésiens, partenaires incontournables de l'action
publique dans les quartiers auprès et avec les familles fidésiennes, que les relations
partenariales basées sur le partage des valeurs et principes de laïcité, mixité sociale, solidarité
et participation fixent le cadre dans lequel s'inscrivent les missions de l'Association.
Considérant que l’Association a connu ces dernières années une phase de développement
importante et que le transfert du Centre Social du Neyrard dans les nouveaux locaux
construits par la ville au Méridien ouvre de nouvelles perspectives, en prenant en compte les
valeurs de l’association, les missions des Centres Sociaux, les enjeux du territoire et les
évolutions sociétales.
Considérant les missions poursuivies par l'association, conformes à son objet statutaire, et
enracinées dans le travail accompli au cours de ces dernières années :
-
l'accueil et l'écoute des habitants, en accordant une attention
particulière aux familles et aux publics fragilisés
le développement d'actions d'interventions sociales adaptées aux
besoins de la population et du territoire avec la participation et la
prise de responsabilité du plus grand nombre de fidésiens.
le travail en réseau et en concertation avec les différents acteurs de la
Ville dans un souci de cohérence et de complémentarité.
Considérant le projet de l'association et le programme d'action d'animation globale de
proximité qui en découle, projet faisant l'objet d'un agrément 2012-2015 auprès de la Caisse
d'Allocations familiales (C.A.F.):
-
-
Participer à donner une réponse adaptée aux familles en matière de garde d’enfants par
la gestion de trois Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant.
Participer au projet éducatif du territoire en faveur des 3/12 ans dans le cadre des
temps de loisirs et de périscolaire et d’actions de prévention (accueil de loisir,
accompagnement scolaire et éducatif, espace 10/12, ateliers socioculturels sur les
mercredi et vacances scolaires).
Favoriser les actions individuelles et collectives en direction des familles (accueil,
soutien à la fonction parentale, Point Ecoute Famille, café des parents, sorties et
activités familiales).
Développer les actions favorisant le vivre-ensemble (ateliers de loisirs et de
convivialité adultes et seniors, tables d’hôtes, actions intergénérationnelles, repas et
manifestations de quartier)
Considérant que les Centres Sociaux Fidésiens participent à différentes instances locales
(commissions petite enfance, comité de territoire, CLAP, CLSPD, conseil d’administration du
CCAS…), dans une démarche de partage d’information, de diagnostic et de réflexion
Considérant que ces objectifs et ce programme d'actions concourent à l'intérêt public local en
tant qu'ils répondent aux attentes éducative et sociale des habitants ; qu'ils s'inscrivent, au
surplus, en cohérence avec les orientations des politiques publiques de la Ville : intégration
sociale, vitalité de la vie locale, constitutives des axes stratégiques de l'Agenda 21 communal.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre les objectifs et le programme d'actions définis dans le Préambule, lequel fait
partie intégrante de la présente convention, et à respecter les obligations stipulées ci-après.
Dans ce cadre, la Ville apporte son soutien à l'Association selon les moyens et conditions
fixés par la présente convention. L'administration communale n'attend aucune contrepartie
directe de ces contributions.
ARTICLE 2 – SUBVENTION
Article 2.1 – La Ville contribue financièrement au fonctionnement de l'Association par le
versement d'une subvention d'animation globale dont le montant, compte tenu de la dimension
pluriannuelle de l'activité déployée par l'Association, vise au minimum à maintenir en euros
constants le niveau de la subvention versée en 2013.
Article 2.2 – Cette contribution financière n'est applicable que sous réserve des trois
conditions suivantes :
- le vote de la subvention par le conseil municipal,
- le respect par l'Association des obligations mises à sa charge ,
- la vérification par la Ville que le montant de la subvention n'excède pas les besoins de
l'Association, au regard du coût des actions mises en œuvre par elle pour la bonne réalisation
des objectifs et du programme d'actions qu'elle porte, et des recettes qu'elle est en droit de
percevoir au titre de son activité.
Article 2.3 – Pour les besoins de l'instruction par la Ville de la demande de subvention
d'animation globale de l'Association, celle-ci devra être présentée au moins deux mois avant la
tenue du conseil municipal appelé à en délibérer, accompagnée des justificatifs énoncés à
l'article 5.1.
Article 2.4 – Cette subvention votée sera versée à l'association des CSF selon les modalités
suivantes :
– 25 % de la subvention de l'année précédente après le vote du budget primitif de la
Ville par le conseil municipal
– 30 % après le vote de la subvention par le conseil municipal, généralement en
mars,
– le solde, soit (45%) au cours du 3ème trimestre.
Article 2.5 – En cas d'inexécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution
de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs
présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration
en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 2.6 – Le financement des équipements inscrits au Contrat-Enfance Jeunesse se fait
selon les modalités prévues par les clauses définies par la C.A.F. du Rhône dans ce dispositif
contractuel pluri-annuel après acceptation, par la Ville, des comptes de résultats annuels.
ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET ÉQUIPEMENTS
Article 3.1 - La Ville a construit, au sein d'un pôle socio-culturel et administratif, sis 5 rue
Deshay,dénommé Le Méridien, des locaux à vocation sociale, dont un pôle d'accueil et
d'animation et un pôle dédié à la petite enfance, tels que décrits à l'annexe I.
Ces locaux sont mis à la disposition de l'Association, dans les conditions décrites aux
paragraphes suivants pour être utilisés par elle à seule fin de concourir à la réalisation des
objectifs et du programme d'actions portés par elle, tels que relatés dans la présente
convention
La Ville et l'association des CSF s'accordent pour convenir d'une redevance au titre de la mise
à disposition de ces locaux.
La base de calcul de la redevance est le montant des travaux HT du pôle accueil - animation,
déduction faite des subventions perçues par la Ville pour l'opération, auquel est appliqué un
taux de redevance annuelle de 7% sur une période de 10 ans. L'association ayant souhaité
verser sa contribution sous la forme d'un droit d'entrée unique, un abattement de 15 % est
appliqué (annexe II)
La mise à disposition est ainsi consentie moyennant le versement, dans les trente jours de la
disposition par l'association du produit de la vente du site actuel de la rue du Neyrard, d'une
redevance de 566 000€ pour une durée de 10 ans. A l'issue de cette période de 10 ans, la mise
à disposition est consentie par la Ville à titre gratuit. En cas de résiliation de la convention
avant 10 ans, il sera fait application d'une clause de restitution au prorata temporis, correction
faite de l'abattement, également au prorata temporis (annexe II).
La Ville refactura, à la fin de chaque année d'occupation, les charges attachées à l'usage et à la
consommation des fluides et aux contrats d'entretien qu'elle aura préalablement supportées
(électricité, eau, chauffage, lavage de vitres , vérifications et entretiens réglementaires).
Article 3.2 - La Ville met à disposition de l'association , à titre gratuit, pour être utilisés par
elle à seule fin de concourir à la réalisation des objectifs et du programme d'actions portés par
elle, tels que relatés dans la présente convention les locaux suivants décrits en annexe 1:
18 avenue de Limburg, des locaux à vocation de centre social,
2, rue de Cuzieu, des locaux destinés à la petite enfance,
44, chemin des Razes, des locaux destinés à l'accueil de loisirs sans
hébergement.
Les dispositions particulières suivantes s'appliquent aux locaux visés ci-avant :
Pour les locaux situés au 18, avenue de Limburg
La Ville refacturera, à la fin de chaque année d'occupation, les charges locatives
qu'elle aura préalablement supportées.
Pour les locaux situés au 2, rue de Cuzieu
La Ville, par le biais du Centre Communal d'Action Sociale, refacturera, à la fin de
chaque année d'occupation, les charges attachées à l'usage et à la consommation des
fluides et aux contrats d'entretien qu'elle aura préalablement supportées (électricité,
eau, chauffage, vérifications et entretiens réglementaires).
Pour les locaux situés 44, chemin des Razes
La Ville refacturera à la fin de chaque année d'occupation, les charges attachées à
l'usage et à la consommation des fluides et aux contrats d'entretien qu'elle aura
préalablement supportées (électricité, eau chauffage, vérifications et entretiens
réglementaires).
Article 3.3 – - L’Association jouira paisiblement des locaux sans faire ni souffrir qu'il soit fait
des dégradations.
- Toute détérioration des locaux provenant d'une négligence grave de la part de l’Association
ou d'un défaut d'entretien, devra faire l’objet d'une remise en état à ses frais.
- La Ville prendra en charge les frais d’entretien des locaux (bâtiment), s’ils n’ont pas été la
suite d’un manquement de l'association aux obligations ci-avant rappelées.
La Ville s’engage à procéder rapidement aux réparations nécessaires au maintien de la
sécurité des biens et des personnes.
- L'association ne pourra procéder à aucun changement de distribution des locaux mis à sa
disposition, ni procéder à aucune démolition, construction ou aménagement, sans
l’autorisation expresse et écrite de la Ville.
En fin de convention, l'association laissera à la Ville, sans indemnité, tous les aménagements,
distribution, construction réalisés par lui pendant la durée de la convention, à moins que la
Ville n’exige le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais de l'association et
sous le contrôle de la Ville, dans le cas où ces travaux auraient été réalisés sans l’accord de la
Ville.
- L'association souffrira, sans indemnité, tous les travaux, quelles que soient leur importance
et leur durée, qui seront à la charge de la Ville, comme tous les travaux ou ouvrages publics à
réaliser dans l’enceinte des locaux.
- L'association, ses membres et les personnes qu’il aura introduites ou laissé introduire dans
les lieux, devront observer les obligations suivantes :
- ils s’interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des
biens,
- ils respecteront la tranquillité du voisinage,
- ils ne se livreront pas à des actes d’ivrognerie ou contraires aux bonnes
mœurs publiques,
- ils observeront les règlements sanitaires et les réglementations concernant les
débits de boissons,
- ils observent les règlements concernant les lieux recevant du public.
– L'association ne pourra céder, ou concéder aucun droit à des tiers, portant sur tout ou
partie des locaux objet de la présente convention, sans l’accord exprès et écrit de la
Ville. Les demandes sont adressées par mail au service compétent (service juridique).
Il est d'ores et déjà convenu de l'utilisation par l'association Les Poussins de la
Gravière des locaux sis 44 chemin des Razes les mardis et vendredis de 8h30 à 13h30
et de l'utilisation des locaux du Méridien par l'association FANTASKAO les lundis de
19h à 21h et par l'association Au Creux de l'Oreille les jeudis de 20h à 22H.
ARTICLE 4 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
- La commune assure l’ensemble des locaux mis à disposition.
- L’Association devra souscrire la police d’assurances couvrant la responsabilité de l’occupant
(avec renonciation mutuelle à recours avec la commune) et la responsabilité civile de
l’Association, ainsi que tous risques pouvant survenir aux adhérents utilisateurs et aux tiers.
Une copie de la police d'assurance sera remise à la Ville.
- La Ville dégage l' association de toute obligation concernant les risques imputables à la
solidité des bâtiments.
- L'association fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais, sans que la Ville
puisse être inquiétée ou recherchée, de toute réclamation faite par les voisins et les tiers,
notamment pour bruits, troubles de jouissance causés du fait de son occupation par
l’Association ou des personnes qu’elle aura introduites ou laissé introduire dans les lieux.
- Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L'association des CSF est seule maître des moyens mis en œuvre pour la gestion des activités
décrites à l’article 2, les obligations mises à sa charge par la présente convention n’étant
édictées qu’en vue du nécessaire contrôle de l’utilisation des fonds publics.
Elle fera son affaire de toutes les obligations, notamment sociales et fiscales, qui lui
incombent, attachées à son activité et aux rapports qu’elle sera amenée à entretenir avec les
tiers. Elle se conformera à son objet social et à toutes les prescriptions réglementaires relatives
à son objet et ses activités.
ARTICLE 5 – AUTRES ENGAGEMENTS
Article 5.1 – Justificatifs
L'Association s'engage à fournir à la Ville, dans les six mois de la clôture de chaque exercice :
- les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport financier, le rapport du commissaire
aux comptes, les comptes prévisionnels, tels que soumis à l'Assemblée Générale de
l'Association,
- un compte rendu détaillé retraçant l'activité de l'Association et ses comptes, au cours du
dernier exercice, et à titre prévisionnel pour l'exercice en cours, au regard des objectifs et du
programme d'actions portés par elle.
Article 5.2 – L'Association s'engage à communiquer sans délai à la Ville la copie des
déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13.1 du décret du 16 août 1901 portant
réglementation pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Article 5.3 – L'Association s'engage à mentionner le soutien de la Ville sur tous les
documents et supports édités, présentant son action et les manifestations organisées par elle.
Article 5.4 – En cas d'inexactitude ou de modification des conditions d'exécution, ou de
retard d'exécution de la présente convention par l'Association, pour une raison quelconque,
celle-ci doit informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
La Ville contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la subvention n'excède pas le
coût de réalisation des objectifs et du programme d'actions portés par l'association. Elle peut
exiger le remboursement du trop versé.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans
le cadre de l'évaluation prévue à l'article 7 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 7. – ÉVALUATION
Article 7.1 – En cours d'exécution de la convention
Elle prend la forme de deux réunions annuelles, à l'initiative et sur invitation du Maire, d'une
commission paritaire composée, pour la Ville, du Maire et de l'Adjoint délégué à la vie sociale
et familiale et d'un représentant de l'administration, et au nom de l'Association, du Président et
de deux ou trois membres du Bureau qu'il aura désignés, ainsi que du directeur, qui est invité
à participer aux travaux.
Cette commission paritaire procédera à l'évaluation des conditions de réalisation des objectifs
et du programme d'actions énoncés dans la présente convention, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, au regard de l'objet de la convention, en s'appuyant sur les pièces visées à
l'article 5.1, et tous autres documents qui s'avéreraient nécessaires.
Article 7.2 – Évaluation intermédiaire
La convention étant conclue pour une durée de 10 ans eu égard aux conditions de la mise à
disposition des locaux du Méridien, une évaluation intermédiaire est réalisée au rythme du
renouvellement de l'agrément visé au préambule.
A cet effet, l'Association s'engage à fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la
mise en œuvre de la convention. La Ville procède, conjointement avec l'Association, à
l'évaluation des conditions de réalisation des objectifs et du programme d'actions portés par
l'association auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur l’impact desdits objectifs et programme d'actions au regard
de l’intérêt local.
Article 7.3 – Évaluation finale
L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de la convention. La Ville procède,
conjointement avec l'Association, à l'évaluation des conditions de réalisation des objectifs et
du programme d'actions portés par l'association auxquels elle a apporté son concours sur un
plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur l’impact desdits objectifs et programme d'actions au regard
de l’intérêt local.
ARTICLE 8. – DURÉE
La convention a une durée de 10 ans, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023. Cette durée
trouve sa justification dans les conditions de mise à disposition des locaux du Méridien.
La conclusion d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à
l'article 6 et de l'évaluation finale prévue à l'article 7.
ARTICLE 9. – AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, doit faire l’objet d’un avenant soumis à l’approbation
du conseil municipal.
Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis en préambule et à l’article 1er.
La présente convention pourra être révisée par les parties en cas de survenance d’événements
modifiant de manière significative l’économie de la convention.
ARTICLE 10. – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11. – NON-TRANSFERT
La présente convention ne pourra être transférée à toute autre personne physique ou morale,
même en cas de fusion, apport ou dissolution.
ARTICLE 12. – RECOURS
Pour l’interprétation et l’exécution de la présente convention, il est fait attribution de
juridiction au Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, le
Pour la Ville,
Le Maire,
Pour l' Association des Centres Sociaux
Fidésiens
Le Président,
Michel CHAPAS
Gérard DESROCHES
ANNEXE I
LOCAUX MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE DE SAINTE FOY-LES-LYON
A)Locaux MERIDIEN situés rue Deshay
1/ Un Pôle Accueil / Animation / Administration
Descriptif des locaux
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•
•
•
•
•
•
•
Hall dégagement
Accueil
Bureau directeur
Bureau comptabilité
Salle d'archives
Bureau de l'ESF
Sanitaires
Local d'entretien
Rangements
165 m²
62 m²
13 m²
12 m²
18 m²
11 m²
10 m²
18 m²
6 m²
15 m²
2/ Un Pôle Activités / Adultes / Enfants / Pré-adolescents
Descriptif des locaux
• Salle d'activités spécialisées
• Salle d'activités aide aux devoirs
• Salle d'ordinateurs
• Salle polyvalente
• Vestiaires
198 m²
50 m²
20 m²
22 m²
88 m²
18 m²
1/ + 2/ = 363 m²
3/ Un Pôle Petite Enfance
Descriptif des locaux
• Accueil
• Bureau directrice
• Salle de réunion
• Vestiaires sanitaires personnels
• Salle multi-activités
• Unité de vie n°1
• Unité de vie n°2
• 2 salles de change
• 2 groupes de 3 chambres (35 m²)
• Cuisine / Biberonnerie
• Légumerie
• Buanderie-lingerie
• 2 locaux de rangement (35 m²)
• Locaux entretien
• local poussettes
• Dégagement
422 m²
30 m²
12 m²
18 m²
16 m²
34 m²
53 m²
53 m²
24 m²
70 m²
32 m²
8 m²
10 m²
10 m²
4 m²
16 m²
32 m²
1) B)Locaux situés au 18, avenue de Limburg
Ces locaux sont destinés à l’accueil, l’animation et la gestion.
Ils se répartissent sur 2 niveaux (rez-de-chaussée - entresol) pour une surface de 110
m².
C)Locaux situés au 2, rue de Cuzieu
Un établissement d'Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E.) est ouvert dans ces locaux.
Descriptif des locaux
•
•
•
•
•
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•
•
•
•
•
accueil
bureau direction
sanitaires enfants
salle de jeux
biberonnerie, préparation goûter
dortoir petits
dortoir grands
vestiaires adultes
toilettes adultes
placard
dépôt
125,10 m²
16,60 m²
10,80 m²
10,00 m²
42,20 m²
8,70 m²
15,60 m²
12,20 m²
3,00 m²
2,00 m²
2,00 m²
2,00 m²
Parties communes avec l'E.A.J.E. « Les Petits Cailloux »
Sas d'entrée, local poussettes, local poubelles, dégagement buanderie pour
une surface totale de 31,20 m²
D)Locaux situés au 44, chemin des Razes
Ces locaux sont utilisés par l’Association pour les activités du centre de loisirs sans
hébergement, les mercredis et les vacances scolaires.
Descriptif des locaux
•
•
•
•
•
•
•
des circulations/accueil
salle de repos
salle à manger-office
des locaux administratifs
un espace de vie (- 6 ans)
un espace de vie (+ 6 ans)
des sanitaires/buanderie
252 m²
35,00 m²
22,00 m²
48,00 m²
12,00 m²
74,00 m²
42,00 m²
19,00 m²
ANNEXE II
CALCUL DE LA REDEVANCE
Le Méridien
Pôle social
Montant des travaux HT
(valeur avril 2013)
subvention CAF
subvention Conseil général
coût net de subvention
Redevance annuelle au de taux 7%
Sur 10 ans
Abattement de 15%
Redevance annuelle nette
1 200 131,96
180 400,00
68 317,00
951 414,96
66 599,05
665 990,47
99 898,57
566 091,90
arrondi à 566 000€
Calcul de la clause de restitution
Formule :
[(montant de la redevance annuelle nette /120 mois) x M] - [(montant de l'abattement/120 mois) x M]
où M = nombre de mois restant à courir jusqu'au terme de la période de 10 ans
Soit calcul du montant à restituer :
[( 566 091,90/120) x M] - [(99 898,57/120)] x M)