Version avec mise en évidence des modifications par rapport

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Circulaire relative aux contrôles phytosanitaires à l'importation du
matériel d'emballage en bois présent dans les envois d'articles en
pierre de marchandises spécifiées portant répondant aux les codes
douaniers NC 2514, 2515, 2516, 6801, et 6802 , 6803 00, 6908 et 7210
en provenance de Chine
Référence
Version
actuelle
Mots-clés
PCCB/S1/DME/1024029
13
Date
17/04/2015
Date de mise en
15/08/201301/04/2015
application
matériel d'emballage en bois, Anoplophora glabripennis, articlesmarchandises
spécifiées en pierre, Chine
Rédigé par
Vera Huyshauwer, conseiller
David Michelante, attaché
Validé par
Lefevre, VickyHerman Diricks, directeur général
1. Objectif
La présente circulaire expose les raisons pour lesquelles des contrôles renforcés vont êtresont
imposés dans l'UE à l'égard du matériel d'emballage en bois présent dans les envois de certaines
marchandises spécifiées (articles en pierre, ardoises, carrelages ou acier ( - voir annexe 1) en
provenance de Chine, et décrit la manière dont ces contrôles seront sont appliqués en Belgique.
2. Champ d’application
La présente circulaire s'applique à tous les importateurs, et leurs mandataires, d'articles en pierrede
marchandises spécifiées répondant auxportant les codes NC 2514, 2515, 2516, 6801, et 6802, 6803
00, 6908 et 7210 en provenance de Chine.
3. Références
3.1.
Législation
Arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux
produits végétaux
Arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre
2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Décision d’exécution 2013/92/UE de la Commission du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux
contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d’emballage en
bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine, modifiée par la
Décision d’exécution 2015/474/EU.
1
3.2.
Autres
Norme internationale pour les mesure phytosanitaire 15 : Réglementation des matériaux d’emballage
en bois utilisés dans le commerce international (2009)
(https://www.ippc.int/en/publications/640/ )
4. Définitions et abréviations
UE : Union européenne
Pays tiers : pays non membres de l'UE
AFSCA : Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Norme NIMP 15 : Norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 : Réglementation des
matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international
UPC : Unité provinciale de Contrôle
AR du 10/08/2005 : Arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux
végétaux et aux produits végétaux
AR du 10/11/2005 : Arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la
loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
alimentaire
5. Contrôle phytosanitaire à l'importation du matériel d'emballage en bois
présent dans les envois d'articles en pierre portant lesde marchandises
spécifiées répondant aux codes NC 2514, 2515, 2516, 6601, et 6802, 6803
00, 6908 et 7210 en provenance de Chine
5.1. Exigences pour l'importation dans l'UE de matériel d'emballage en bois utilisé dans
le commerce international
Il est reconnu au niveau international que le matériel d'emballage en bois et le bois d'arrimage
représentent un risque élevé d'introduction d'organismes nuisibles, susceptibles de causer des dégâts
dans nos cultures horticoles et sylvicoles mais aussi dans notre environnement. Citons par exemple le
cas d'Anoplophora glabripennis, le capricorne asiatique (Asian longhorned beetle, ALB). Ce
coléoptère peut infester un grand nombre d'espèces d'arbres feuillus et d'arbustes feuillus et
provoquer leur dépérissement. L'éradication des foyers de contamination est une opération très
onéreuse car les arbres infestés et ceux suspectés de l'être doivent être abattus et détruits sur place.
Pour cette raison, il est imposé par l'Union européenne que, lors de l'importation de pays tiers (pays
qui ne sont pas membres de l’Union européenne), à l'exception de la Suisse, le matériel d'emballage
en bois (ainsi que le bois d'arrimage) utilisé pour le transport de toutes sortes de produits
marchandises doit être écorcé et pourvu d'une marque garantissant qu'il a subi un traitement
conforme à la norme NIMP 15 (traitement thermique ou fumigation à l'aide de bromure de méthyle).
Ceci ne s'applique toutefois pas au bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm et au bois transformé
fabriqué au moyen de colle, de chaleur ou d'une combinaison de ces éléments (AR du 10/08/2005,
annexe IV, partie A, chapitre I, points 2 et 8).
5.2. Contrôle renforcé du matériel d'emballage en bois présent dans les envois
d'articles en pierre portant lesde marchandises spécifiées répondant aux codes NC
2514, 2515, 2516, 6801, et 6802, 6803 00, 6908 et 7210 en provenance de Chine
2
Ces dernières années, Anoplophora glabripennis a été détecté à plusieurs reprises dans du matériel
d'emballage en bois présent dans les envois de certaines marchandises articles de pierre en
provenance de Chine. Différents foyers de cet organisme survenus dans des Etats membres de l'UE
(Autriche, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont également pu être mis en relation
avec l'importation de ces produits.
C'est la raison pour laquelle des contrôles phytosanitaires renforcés à l'importation vont on étéêtre mis
er
en place du 1 avril 2013 au 31 mars 2015 dans tous les Etats membres de l'UE pour le matériel
d'emballage en bois présent dans les envois d'articles en pierre portant les codes NC 2514, 2515,
2516, 6801 et 6802 en provenance de Chine. Après deux premières années de contrôles renforcés,
les résultats montrent que le risque d’introduction d’organismes nuisibles par ces emballages en bois
reste élevé. C’est pourquoi, il a été décidé de prolonger les contrôles ciblés jusqu’au 31 mars 2017.
Par ailleurs, certains Etats membres ont démontré que le bois d’emballage utilisé pour le transport
d’autres marchandises présentait les mêmes risques. En conséquence, ces marchandises feront
également l’objet de contrôles renforcés. Il s’agit d’ ardoises, de carrelages et de produits de
métallurgie correspondant aux codes douaniers 6803 00, 6908 et 7210. La description de ces codes
NC ainsi que les fréquences d'inspection appliquées (ramenées à 15% des envois pour tous les
codes) sont spécifiées à l'annexe 1.
D’après les informations des autorités chinoises, il ne serait pas permis d’utiliser du bois
présentant des trous d’insectes pour la production de matériel d’emballage. Tous les
opérateurs concernés (importateurs, agents des douanes,…) sont priés d'insister auprès de
leurs fournisseurs chinois pour que le matériel d'emballage en bois qu'ils utilisent satisfasse
aux exigences d'importation de l'UE, de façon à ce que le contrôle à l'importation puisse se
dérouler rapidement.
5.3. Notification obligatoire à l'AFSCA des
pierremarchandises spécifiées précités
envois
contenant
les
articles
en
Les envois contenant les articles en pierremarchandises spécifiées précités ne seront autorisés sous
un régime douanier par les services douaniers (mise en libre circulation, perfectionnement actif,
importation temporaire, perfectionnement passif, traitement sous surveillance douanière) qu'après
présentation de la preuve du contrôle phytosanitaire réalisé par l'AFSCA.
L'importateur ou son mandataire doit à cet effet notifier auprès des services de l'AFSCA, au niveau du
point d'entrée (voir http://www.afsca.be > professionnels > importation pays tiers >importation de
végétaux et de produits végétaux > contrôle phytosanitaire > coordonnées des postes d’inspections
frontaliers (P.I.F)), tout envoi contenant les articles en pierremarchandises spécifiées précités dès qu'il
est informé de leur arrivée et, au minimum, 24h avant l’arrivée. Il fournit à l'AFSCA les informations
exactes relatives à l'envoi au moyen d'un document phytosanitaire de transport (voir annexe 2de la
circulaire PCCB/S1-4/1173544) partiellement complété. Des exemplaires vierges de ce document
peuvent être demandés auprès de l'UPC de la province où est implanté le demandeur (voir
http://www.favv-afsca.fgov.be/upc/).
Pour notifier un envoi contenant des articles de pierremarchandises spécifiées précités, les rubriques
3, 4, 5.1 et, le cas échéant, 6A du document phytosanitaire de transport doivent être complétées par
le demandeur en texte dactylographié ou en lettres capitales manuscrites. Dans la case 3, la
référence à la documentation phytosanitaire ne doit pas être complétée puisque ces envois ne sont
pas accompagnés d'un certificat phytosanitaire. Si dans l’envoi, il n’y a pas d’emballage en bois ou
dans le cas où il n’y a que des emballages en bois sur lesquels la norme ISPM-15 n’est pas
d’application (emballages composés uniquement de bois brut d’une épaisseur de moins de 6 mm ou
de bois transformé comme le triplex, multiplex, MDF,…), ceci peut être déclaré dans la case 3. Dans
ce cas, la déclaration « ne contient pas d’emballage en bois» ou « ne contient pas d’emballage en
3
bois ISPM-15 » est remplie et les preuves (déclaration du pays d’origine, packinglist,..) sont ajoutées
en annexe. La case 6A doit uniquement être complétée si l'on souhaite demander que le contrôle
phytosanitaire soit effectué dans un lieu d'inspection agréé (voir points 5.6 et 5.7 ci-après) et non au
niveau du point d'entrée.
5.4. Contrôles phytosanitaires par l'AFSCA des envois contenant les marchandises
spécifiées articles en pierre précités
La règle est que les contrôles phytosanitaires effectués par l'AFSCA se déroulent au niveau du
premier point d'entrée, à savoir le poste d'inspection frontalier (adresses : voir http://www.afsca.be >
professionnels > importation pays tiers > produits végétaux > coordonnées des postes d’inspections
frontaliers (P.I.F)http://www.afsca.be > professionnels > importation pays tiers >importation de
végétaux et de produits végétaux > contrôle phytosanitaire > postes d’inspections frontaliers.
L'importateur ou son mandataire doit veiller à ce que le bois d'emballage présent dans l'envoi soit
accessible pour un contrôle depuis le sol et, si nécessaire, il doit effectuer le déchargement des
conteneurs.
Il est également possible que le contrôle phytosanitaire soit effectué au niveau d'un lieu de destination
(p.ex. l'entreprise de l'importateur), à condition qu'il s'agisse d'un lieu d'inspection agréé par l'AFSCA
(voir point 5.6) et que l’envoi soit stocké séparément de telle manière qu’il soit toujours identifiable et
traçable jusqu’au moment du contrôle phytosanitaire. Dans ce cas-ci, l’envoi peut seulement être
transféré à un lieu d’inspection agréé sous le régime de transit communautaire externe. Le
responsable de l'envoi doit en plus veiller à ce que le bois d'emballage soit accessible pour un
contrôle visuel depuis le sol.
Le contrôle phytosanitaire consiste à vérifier le respect des exigences d'importation de l'UE, à savoir la
présence d'une marque NIMP 15 correcte et l'absence d'écorce et (de symptômes) d'organismes
nuisibles vivants, en particulier Anoplophora glabripennis. Les marchandises spécifiées articles ne
peuvent être placées sous un autre régime douanier qu’après le contrôle phytosanitaire.
Les envois pour lesquels la case 3 déclare qu’il n’y a pas d’emballage en bois (ISPM-15), ne sont pas
soumis à la fréquence d’inspection reprise dans l’annexe 1. On effectuera par contre un contrôle par
sondage avec vérification physique pour vérifier la justesse des déclarations.
5.5. Communication du résultat du contrôle phytosanitaire et mesures en cas de nonconformité
Une fois le contrôle phytosanitaire achevé avec un résultat favorable, l'agent de l'AFSCA complète les
cases 7, 8, 9 et 10 du document phytosanitaire de transport. Etant donné que les marchandises
spécifiées articles en pierre précités ne doivent pas être inspectés systématiquement, la libération
phytosanitaire peut également se faire sans inspection. Dans ce cas, l'agent de l'AFSCA complète
uniquement les cases 7 et 10 du document phytosanitaire de transport et barre les cases 8 et 9
puisqu’il n’y a pas de contrôle d’identité ni de contrôle phytosanitaire. Si la case 10 mentionne “libéré”,
le document phytosanitaire de transport sert de preuve de libération pour les services douaniers.
Si des non-conformités sont constatées lors du contrôle phytosanitaire (entre autres, absence de la
marque NIMP 15 ou présence (symptômes) d'organismes nuisibles vivants), des mesures officielles
sont alors imposées à l'égard du matériel d'emballage en bois présent dans l'envoi en question. Dans
ce cas, on indique "mesure officielle" dans la case 10 du document phytosanitaire de transport. Cela
signifie que le matériel d'emballage en bois présent dans l'envoi doit être écarté et détruit par
incinération dans un établissement agréé à cet effet. Le transport du matériel d'emballage vers cet
4
établissement doit se faire dans des conditions fermées. L'importateur peut charger les marchandises
spécifiées articles en pierre concernées dans d'autres matériaux d'emballage et en disposer à
nouveau.
5.6. Procédure de demande et conditions d'agrément pour un lieu d'inspection agréé
Pour pouvoir être agréé en tant que lieu d'inspection, les conditions suivantes doivent être remplies :
• les locaux où auront lieu les contrôles phytosanitaires doivent être pourvus d'un éclairage
adéquat,
• le lieu d'inspection doit être placé sous surveillance douanière.
Toute demande d'agrément doit être transmise par courrier, par fax ou par voie électronique au chef
de l'UPC dont dépend le lieu d'inspection, et ce au moyen du formulaire type disponible sur notre site
internet (http://www.favv-afsca.fgov.be/agrements/modeleduformulairededemande.asp). Dans le
présent cas, le code du lieu est PL47 (Grossiste), le code d'activité est AC117 (Contrôles
phytosanitaires à l'importation) et le code du produit est PR126 (Produit non spécifié).
La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comportant les informations suivantes :
• le nom et l'adresse du demandeur (le nom du responsable et, le cas échéant, le nom de la
firme),
• l'adresse du lieu d'inspection proposé,
• la nature et la quantité des produits qui vont probablement être importés et pour lesquels une
demande d'inspection va être introduite (marchandises spécifiées articles en pierre en
provenance de Chine),
• un plan et une description des locaux faisant l'objet de la demande,
• une preuve attestant que le lieu d'inspection proposé se trouve sous surveillance douanière.
Après réception de la demande, l'UPC mènera une enquête administrative pour vérifier que le dossier
introduit est complet et réalisera une enquête technique sur place. Lorsque l'enquête est achevée
avec conclusions favorables, l'intéressé reçoit un numéro d'agrément et entre désormais dans les
conditions pour faire réaliser le contrôle phytosanitaire dans le lieu demandé.
Pour toute demande d'agrément, des frais administratifs seront facturés ainsi que des frais pour
l'enquête menée sur place, conformément aux tarifs spécifiés à l'annexe 3 de l'AR du 10/11/2005.
5.7. Transfert du contrôle phytosanitaire de la Belgique vers un lieu d'inspection agréé
(destination) situé dans un autre Etat membre
Les envois qui parviennent en Belgique mais qui sont destinés à un autre Etat membre, peuvent être
inspectés dans un lieu d'inspection agréé situé dans cet Etat membre, à condition que l'AFSCA ait
conclu un accord avec cet Etat membre et que le lieu d'inspection concerné figure sur une liste
officielle. Cette possibilité existe pour les envois destinés aux Pays-Bas, à la France, à l'Allemagne, au
Danemark, à la Hongrie et à la Lituanie. Ces envois ne peuvent être transférés à un lieu d’inspection
agréé que sous transit communautaire externe.
5.8. Envois importés via un autre Etat membre et destinés à un lieu d'inspection agréé
situé en Belgique
Les envois qui parviennent dans un autre Etat membre mais qui sont destinés à un lieu d'inspection
agréé situé en Belgique, doivent être notifiés auprès de l'UPC de la province où est implantée
l'entreprise concernée (voir http://www.favv-afsca.fgov.be/upc/), ce au moyen d'un document
phytosanitaire de transport. Ceci est uniquement possible si la Belgique a conclu un accord avec
l'Etat membre d'entrée, ce qui est le cas avec les Pays-Bas, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, la
Hongrie et la Lituanie.
5
5.9. Frais liés aux contrôles phytosanitaires
Pour la réalisation des contrôles phytosanitaires, l'AFSCA facturera des rétributions conformément
aux tarifs spécifiés dans l'AR du 10/11/2005, points a), b) et c) de l'annexe 1, I. Pour plus
d’informations
concernant
les
rétributions
à
l’AFSCA,
consulter
notre
site
http://www.afsca.be/financement/retributions/
En cas de libération d'un envoi sans réalisation de contrôle physique, l'AFSCA facturera uniquement
un contrôle documentaire conformément au tarif spécifié dans l'AR du 10/11/2005, point a) de
l'annexe 1, I. Les demandeurs de contrôles phytosanitaires recevront chaque mois une facture pour
les prestations fournies par l'AFSCA.
6. Annexes
Annexe : 1. Articles en pierreMarchandises spécifiées concernés et leur fréquence d'inspection
Annexe 2 : document phytosanitaire de transport
7. Inventaire des révisions
Version
1.0
2.0
3.0.
Inventaire des révisions de la circulaire
Date de mise en application
Motif et portée de la révision
01/04/2013
Version originale
15/08/2013
Ajouter les dérogations pour les envois qui ne
contiennent pas de bois d’emballage (ISPM15).
@01/04/2015
Prise en compte de la Décision d’exécution
@2015/474/EU modifiant le texte initial
6
Annexe : 1. Marchandises spécifiées Articles en pierre concernés et leur
fréquence d'inspection
Code NC
Description du produit
25 14
Ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou
autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
25 15
25 16
Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou
de construction d’une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et
albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou
autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de
construction, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou
autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
68 01
Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage, en pierres naturelles
(autres que l’ardoise)
68 02
Pierres de taille ou de construction (autres que l’ardoise) travaillées
et ouvrages en ces pierres, à l’exclusion de ceux du n° 6801 ;
cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres
naturelles (y compris l’ardoise), même sur support ;
granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l’ardoise),
colorés artificiellement
Fréquence
d'inspection
(%)
9015
9015
9015
15
15
6803 00
Ardoise naturelle travaillée et ouvrages en ardoise naturelle ou
agglomérée (ardoisine)
15
6908
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou
émaillés, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour
mosaïques, vernissés ou émaillés, en céramique, même sur support
15
7210
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur
de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus
15
7
Annexe 2 : DOCUMENT PHYTOSANITAIRE DE TRANSPORT
1.
Document phytosanitaire de transport visé à
2.DOCUMENT PHYTOSANITAIRE DE TRANSPORT
er
l'article 1 , paragraphe 3, point c), de la directive 2004/103/CE
de la Commission
3.
N° CE /BE/….…
1
2
Identification du lot - Le présent lot contient des produits présentant un intérêt phytosanitaire Végétaux, produits végétaux ou autres objets (code Taric) :
……..…………………………………………………………………………………………………………………………………
Numéro(s) de référence des documents phytosanitaires requis :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
Pays d'émission:
Date d'émission:
Marque(s) distinctive(s), nombre, nombre de colis, quantité (poids/unités)
.……………………..…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………….…..
………………………………………………………………………………………………………….……………………………..
Numéro(s) de référence des documents de douane requis:
…………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
4.
Numéro d'enregistrement officiel de l'importateur :
Je soussigné, importateur, demande que l’organisme officiel responsable effectue les contrôles d'identité et les
contrôles phytosanitaires officiels des végétaux, produits végétaux ou autres objets précités dans le lieu d'inspection agréé
indiqué ci-dessous, et je m'engage à respecter les règles et procédures fixées par cet organisme.
Date, nom et signature de l'importateur.
5.1
Point d'entrée:
5.2
Contreseing de l'organisme officiel du point d'entrée (date, nom, cachet et
signature du service):
…….………………………………………………………………………………
…..
3
6.
Lieu(x) d'inspection agréé(s)
A-
………………………………………………………
B-
………………………………………………………
(remplace A)
…………………………………………………………….
Les végétaux, produits végétaux et autres objets sont transportés vers le(s) lieu(x) d'inspection susmentionné(s) conformément
à l'accord conclu entre
4
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
…
Le lot ne peut être transporté vers des lieux autres que ceux susmentionnés, sauf autorisation officielle.
7.
Contrôle documentaire
8.
Contrôle d’identité
9.
Contrôle phytosanitaire
Lieu/date : …………………………….
Lieu/date : …………………………….
Lieu/date : …………………………….
Nom: ……………………………..…...
Nom: ………………………..………...
Nom: …........………………………….
Cachet/signature du service:
Cachet/signature du service:
Cachet/signature du service:
10.
Décision:
Libéré. Lieu/date : ……………………………….
1
2
3
Indication du code/numéro du pays.
Remplir la rubrique ou renvoyer aux informations fournies dans le certificat phytosanitaire, qui doit être joint.
Indiquer «C» (article 13 quater, paragraphe 2, point c), de la directive 2000/29/CE) ou «D» (article 13 quater, paragraphe 2,
point d), de la directive 2000/29/CE).
4
Le cas échéant, préciser le type d'accord conclu entre les services officiels des États membres: il peut s'agir soit d'un accord
conclu au cas par cas, soit d'un accord à plus long terme.
8
Nom: …...………………………………....
Cachet/signature du service:
Indiquer le numéro du passeport phytosanitaire européen (numéro de série ou numéro de semaine ou numéro individuel
de lot), le cas échéant:
Mesures officielles
Entrée refusée
Destruction
Transport en dehors de la Communauté
Période de quarantaine
Élimination des produits infestés/infectés
Traitement approprié
Remarques:
VERT : douane
JAUNE : accompagne le lot
BLEU : importateur
BLANC : AFSCA
ROSE : agent
9