PCCB/S1-4/1173544

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Circulaire relative aux contrôles phytosanitaires à l'importation
Référence
Version actuelle
Mots-clés
PCCB/S1-4/1173544
1.0
Date
25/03/2014
Date de mise en
1/04/2014
application
Contrôle phytosanitaire à l'importation, document de transport phytosanitaire
Rédigé par
Vera Huyshauwer, conseiller
Jan Van Seghbroeck, attaché
Validé par
Herman Diricks, Directeur général
1. Objectif
Par le biais de cette circulaire, l'AFSCA informe les opérateurs de la procédure à suivre en matière de
contrôle phytosanitaire à l'importation.
2. Champ d’application
Opérateurs concernés par les contrôles phytosanitaires à l'importation.
3. Références
3.1.
Législation
Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre
l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et
contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.
Arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux
produits végétaux.
Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux
contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de
la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée
dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces
contrôles.
Arrêté ministériel du 23 décembre 2004 fixant la procédure d'exécution des contrôles phytosanitaires
à l'importation et les conditions régissant ces contrôles.
Arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des
enregistrements préalables délivrés par l’AFSCA
Arrêté ministériel du 8 août 2008 fixant les modalités particulières pour une notification en vue d’un
enregistrement ou une demande d’autorisation et/ou d’agrément auprès de l’AFSCA
Arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre
2004 portant financement de l’AFSCA.
3.2.
Autres
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4. Définitions et abréviations
Pays tiers : pays autres que les États membres de l'UE
LIA : lieu d'inspection agréé
AFSCA : Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Produits réglementés : végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont repris dans l'annexe V,
partie B de l'AR du 10 août 2005 ou qui font l'objet de mesures d’urgence phytosanitaires.
PIF : poste d'inspection frontalier
5. Contrôles phytosanitaires à l’importation
5.1.
Introduction
Les produits réglementés qui sont importés de pays tiers sont soumis à un contrôle phytosanitaire
avant d'être introduits sur le territoire de l'UE.
Un contrôle phytosanitaire se compose des 3 parties suivantes :
 un contrôle documentaire pour vérifier si les documents exigés sont présents et correctement
remplis ;
 un contrôle d'identité pour vérifier si la composition réelle de l'envoi correspond à ce qui est
mentionné sur les documents exigés ;
 un contrôle physique phytosanitaire pour vérifier si l'envoi est exempt d'organismes nuisibles
et satisfait aux éventuelles exigences particulières.
La règle générale est que le contrôle phytosanitaire se déroule au niveau du premier point d'entrée
dans l'UE, dans un PIF. Il est également possible d'effectuer le contrôle d'identité et le contrôle
physique phytosanitaire à un autre endroit, par exemple au niveau d'un lieu de destination. Cet autre
lieu doit alors être agréé comme lieu d'inspection. Un envoi de produits réglementés ne peut être
importé qu'après avoir passé le contrôle phytosanitaire avec résultat favorable.
Conformément à l'annexe 1, I de l'AR du 10 novembre 2005, l'AFSCA impute des rétributions pour
l'exécution des contrôles phytosanitaires à l'importation.
5.2.
Procédure standard : contrôle phytosanitaire complet dans un PIF
belge
L'importateur, ou son mandataire, transmet les données de son envoi au PIF sur base d'un document
phytosanitaire de transport dont il a rempli (électroniquement) les rubriques 3, 4, 5.1 et 6A. Dans la
rubrique 6A, le nom du PIF est mentionné comme "lieu approuvé d'inspection".
Le document phytosanitaire de transport peut être téléchargé sur le site internet de l'AFSCA via le
chemin suivant : Page d'accueil > Professionnels > Importation pays tiers > Produits végétaux >
Contrôle phytosanitaire à l'importation à partir des pays tiers. Le document a été transformé en un
format PDF qui peut être rempli, ce qui a pour conséquence qu'à partir du 1er mars 2014, l'AFSCA ne
mettra plus d'exemplaires pré-imprimés à disposition. Le document phytosanitaire de transport est
imprimé en noir et blanc sur papier blanc. Les documents phytosanitaires de transport pré-imprimés
peuvent encore être utilisés jusqu'au 1er septembre 2014.
Les coordonnées du PIF sont disponibles sur le site internet de l'AFSCA (Page d'accueil >
Professionnels > Importation pays tiers > Produits végétaux > Coordonnées des postes d’inspection
frontaliers).
Pour le contrôle documentaire, le certificat phytosanitaire original ou le certificat phytosanitaire de
réexportation qui a été délivré par le pays d'origine ou le pays de provenance est présenté
conjointement avec d'autres documents utiles éventuels. Pour les produits réglementés qui sont
destinés à l'UE, aucun contrôle documentaire n'est effectué sur base d'une copie du certificat
phytosanitaire (pour la réexportation).
Après avoir effectué le contrôle d'identité et le contrôle physique phytosanitaire, l'AFSCA indique les
résultats dans la rubrique 10 du document phytosanitaire de transport. C’est seulement lorsque la
mention ’libéré’ est indiquée que l’envoi peut être présenté aux services douaniers afin de le placer
sous un autre régime douanier. Si la mention "mesure officielle" est indiquée, la mesure cochée est
imposée.
5.3.
Procédure de dérogation : contrôle d'identité et contrôle
phytosanitaire dans un LIA (lieu d'inspection agréé)
Le contrôle documentaire est toujours effectué dans le PIF, au niveau du premier point d'entrée.
L’importateur dispose de la possibilité de faire effectuer le contrôle d'identité et le contrôle physique
phytosanitaire dans un autre lieu que le PIF à condition que ce lieu soit un LIA (voir point 5.4).
La liste de LIA en Belgique est disponible sur le site internet de l'AFSCA (Page d'accueil >
Professionnels > Importation pays tiers > Produits végétaux > Lieux d'inspection agréés en Belgique
pour les contrôles phytosanitaires).
Lorsque le LIA se trouve dans un autre État membre, le déplacement du contrôle ne peut être autorisé
que si l'AFSCA a conclu un accord avec cet État membre. Les pays pour lesquels c'est le cas sont
mentionnés sur le site internet de l'AFSCA (Page d'accueil > Professionnels > Importation pays tiers >
Produits végétaux > Contrôle phytosanitaire à l'importation à partir de pays tiers > Procédure relative
au contrôle phytosanitaire à l'importation).
L’importateur, ou son mandataire, fait la demande de déplacement en mentionnant le LIA dans la
rubrique 6A du document phytosanitaire de transport. Les conditions suivantes doivent être remplies
afin d'obtenir l'autorisation pour le déplacement :
 l'importateur, ou le mandataire, est enregistré auprès de l'AFSCA ;
 l'importateur, ou son mandataire, informe l'instance compétente du lieu de destination (en
Belgique, l'UPC) au moins 24 heures avant l'introduction de l'envoi. La notification comprend
les données suivantes :
o le nom, l'adresse et le numéro d'agrément du LIA,
la date et l'heure d'arrivée probable,
si disponible, le numéro du document phytosanitaire de transport,
le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement de l'importateur, ou son mandataire,
le numéro de référence du certificat phytosanitaire (pour la réexportation) ou tout autre
document pertinent ;
garanties en matière de transport :
o l'envoi est placé sous surveillance douanière,
o l'emballage ou le moyen de transport est fermé ou scellé de sorte que l'identité des
produits reste inchangée et qu'aucune contamination ne puisse avoir lieu avec des
organismes nuisibles (une dérogation, pour des cas motivés, peut être obtenue du
PIF).
o le changement du LIA désigné n'est pas autorisé sans l'approbation du PIF
d’introduction et l'instance compétente officielle du lieu de destination souhaité (en
Belgique, l'UPC) et des autorités douanières du lieu de destination ;
garanties en matière d'entreposage :
o si le LIA est un lieu de production, l'envoi est entreposé de sorte qu'il reste séparé des
biens communautaires, des envois qui sont (peut-être) contaminés par des
organismes nuisibles et du lieu de production,
o l'envoi est entreposé séparément ou pourvu de marques afin qu'il soit identifiable et
traçable à tout instant avant l’exécution du contrôle d'identité et du contrôle physique
phytosanitaire ;
l'envoi est accompagné des documents suivants :
o le certificat phytosanitaire original (pour la réexportation),
o le document phytosanitaire de transport dont les rubriques 3,4, 5.1, 6A et 7 sont
remplies,
o si d'application, des documents alternatifs ou des marques.
o
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o
o
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5.4.
Agrément des lieux d'inspection
Un LIA doit satisfaire aux conditions suivantes :
 les locaux sont appropriés pour l'exécution de contrôles phytosanitaires :
o présence d'éclairage adéquat,
o présence de table d'inspection,
o présence de désinfectant ;
 le LIA doit disposer d'un espace de quarantaine séparé ;
 si le LIA est aussi un lieu de production, il faut une séparation complète et permanente
entre les espaces d'inspection et de production ;
 le LIA doit se trouver sous surveillance douanière.
La demande d'agrément se fait conformément aux dispositions de l'AR du 16/01/2006 et l'AM du
8/08/2008. De plus amples informations sur les agréments sont disponibles sur le site internet de
l'AFSCA via le chemin suivant : Page d'accueil > Professionnels > Agréments, autorisations et
enregistrement.
Des informations concernant les activités liées à l’agrément des lieux d’inspection sont disponibles sur
le site internet de l’AFSCA via le chemin suivant : Page d'accueil > Professionnels > Agréments,
autorisations et enregistrement > Liste d’activités – fiches d’activités > Fiches d’activités > ACT 056.
6. Annexes
/
7. Inventaire des révisions
Version
1.0
Inventaire des révisions de la circulaire
Date de mise en application
Motif et portée de la révision
1/04/2014
Version originale