Constructions en zone agricole - Préfecture de Haute

Constructions en zone
agricole
Réunion du 9 juin 2016 du réseau
ADS des centres instructeurs des
communes autonomes
Rôle de la chambre d’agriculture
Mission de la Chambre d'Agriculture
(régi par le Code Rural : Livre V)
Une mission publique :
La CA est le porte-parole des intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics :
représentants de l'Etat, collectivités locales, parlementaires, …
Son avis est sollicité dès que l'agriculture est concernée par une décision ou un projet.
Elle participe à de nombreuses commissions consultatives compétentes en matière :
d'orientation agricole, d'environnement, d'aménagement foncier, de développement rural,
d'urbanisme, d'affaires sanitaires et sociales, d'enseignement et de recherche, de tourisme,
de planification, d'organisation économique.
Un apport technique :
La Chambre d'Agriculture propose de multiples services individuels ou collectifs à ses
"ressortissants" : agriculteurs, forestiers, salariés agricoles, propriétaires, mais aussi
filières agricoles et forestières, collectivités locales....
Ces services sont assurés par des ingénieurs et des techniciens, ils portent sur des
missions d'information, d'animation, d'expertise, d'appui technique, de conseil
d'entreprise, de formation, de recherche-développement, d‘appui à l'organisation ou au
montage de projets agricoles ou de développement rural.
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Rôle de la chambre d’agriculture
Missions consulaires liées à l'urbanisme :
Suivi des documents d'urbanisme ( SCOT, PLU/POS, Cartes
communales, ZAC, dossiers de DUP...), participation aux
réunions de concertation et avis sur les dossiers.
Avis sur les autorisations d'urbanisme (permis de construire,
déclarations préalables, certificats d'urbanisme) pour les projets
situés en zone agricole.
Avis consultatif
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Rôle de la chambre d’agriculture
Instruction d'une autorisation d'urbanisme à la CA 31
A réception du dossier (par mail ou courrier) :
 transmission au conseiller de secteur
Le conseiller analyse le dossier, et vérifie s'il est justifié et
adapté au besoin de l'exploitation (contact avec le pétitionnaire, visite
sur les lieux si nécessaire, …)
 Rédaction d'un compte rendu qui comprend des
renseignements sur l'exploitation
 Transmission de ce compte rendu à la personne qui va
rédiger l'avis.
Le technicien qui rédige l'avis à partir des informations
fournies par le conseiller et après vérifications réglementaires
 Transmission de l'avis aux services instructeurs
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Principes de construction
en zone agricole
Principe : Etre agriculteur ne donne pas un droit de
construire en zone agricole
Seule, la nécessité de la construction pour
l'exploitation agricole dûment justifiée peut permettre par
dérogation de construire en zone agricole
La notion de nécessité à l'exploitation s'apprécie au cas par
cas à partir des éléments contenus dans le dossier de
demande de permis de construire.
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Principes de construction
en zone agricole
Principe : les zones agricoles sont par nature inconstructibles
Par dérogation, seules y sont autorisées les constructions et
installations limitativement énumérées ci-dessous :
Communes dotées d'un PLU / POS :
En zone A : les constructions et installations nécessaires à
l'exploitation agricole, aux services publics ou d'intérêt collectif, le
changement de destination des bâtiments désignés dans les
documents graphiques du règlement, les extensions et annexes des
bâtiments d’habitation sous certaines conditions en application de
l’article L. 151-12 (art. R. 151-23)
En zone NC (zones de richesse naturelle à protéger en raison notamment de la valeur agricole des
terres ou de la richesse du sol ou sous-sol) :
les constructions et installations
nécessaires à l'exploitation agricole, aux services publics ou
d'intérêt collectif, (ancien art. R. 123-18)
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Principes de construction
en zone agricole
Communes dotées d'une carte communale :
L'art. L.161-4 prévoit qu'elle délimite des secteurs où les
constructions sont autorisées et des secteurs où les constructions
ne sont pas admises à l'exception des constructions et
installations nécessaires à des équipements collectifs (...), à
l'exploitation agricole ou forestière.
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Justification du caractère «nécessaire» à
l'exploitation agricole d'un bâtiment
Un projet est nécessaire à l'exploitation agricole lorsqu'il est
indispensable au bon fonctionnement de l'exploitation;
L'appréciation du lien de nécessité doit être vérifiée. Elle
s'effectue selon un faisceau de critères : caractéristiques de
l'exploitation (superficie, matériel requis, productions,…),
configuration et localisation des bâtiments (existants ou non)
sur l'exploitation, exercice effectif de l'activité agricole.
L'appréciation du lien de nécessité se fait sur la base des
renseignements fournis par le pétitionnaire
 fiche de renseignement facultative à renseigner par
l'exploitant pour préciser les éléments justifiant la nécessité
de la construction par rapport à l'exploitation agricole
8
Notion d'activité agricole
La définition retenue de l'activité agricole est celle donnée par
l'article L. 311-1 du code rural :
Sont réputés agricoles :
toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation
d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et
constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement
de ce cycle,
ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont
dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour
support l'exploitation (….),
les activités de préparation et d'entraînement des équidés
domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des
activités de spectacle »
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Notion d'activité agricole
La production, la commercialisation par un ou plusieurs
exploitants agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par
la méthanisation lorsque :
- cette production est issue au moins 50 % de matières provenant
d'exploitations agricoles
- les revenus tirés de la commercialisation sont considérés
comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de
l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant
l'énergie produite
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Notion d'exploitant agricole
Personne qui exerce une activité agricole à titre professionnel (ne
concerne que des indépendants)
L’affiliation MSA est un indicateur du volume d’activité (terres
mises en culture, types de productions, élevages...)
En qualité d’agriculteur à titre principal
En qualité d’agriculteur à titre secondaire
Son activité est considérée comme accessoire si elle est inférieure à la
½ SMI (surface minimum d’installation), et dans ce cas l’exploitant est
affilié à la MSA en tant que cotisant solidaire.
Cas particulieurs des créations d’activités: des justificatifs doivent
être fournis pour caractériser la nature de l’activité projetée et sa
viabilité.
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Notion de siège d'exploitation
Quelle définition donner à la notion de «siège d'exploitation
agricole» ?
La localisation du « siège » de l'exploitation agricole
est
déterminée à partir de celle du « bâtiment principal
d'exploitation ».
Celui-ci est selon le cas :
- le bâtiment mixte servant à la fois aux besoins de l'exploitation
(remise, logements d'animaux,.. et comme lieu d'habitation
- le bâtiment d'exploitation le plus usité de la commune de
résidence du chef d'exploitation
- en l'absence de bâtiment d'exploitation, la commune siège de
l'exploitation est celle où se situe la majorité des terres
agricoles
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Type de constructions rencontrées
Constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux
exploitations agricoles Logements des personnes dont la présence est nécessaire
à l’exploitation agricole
Les gîtes ruraux,
Les changements de destination des bâtiments agricoles
Les annexes et les extensions de logements existants
Les piscines
Les constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif
Reconstruction à l’identique
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1. Les constructions à caractère fonctionnel
nécessaires aux exploitations agricoles
Cette catégorie recouvre principalement les
bâtiments suivants :
 Bâtiments de stockage de production agricole
 Bâtiments d’élevage, abris pour animaux
 Bâtiments d’abri/stockage pour matériel agricole
 Pépinières
 Transformation/conditionnement de production de
l’exploitation
14
1. Les constructions à caractère fonctionnel
nécessaires aux exploitations agricoles
Bâtiments de stockage de la production agricole de
l'exploitation
Sont admis
Ne sont pas admis
Les bâtiments de stockage non
directement nécessaires à l'activité de
- Les silos agricoles,
- les installations de stockage de production :
- Hangar de stockage de céréales
productions
agricoles
de
l'exploitation ou nécessaires à concourt à l'exercice d'une activité de commerce
de céréales, indépendante de l'activité de
l'exploitation ; toujours sous réserve de production
l’existence d’une exploitation agricole,
- Une coopérative agricole est destinée à
d’un lien de nécessité avec celle-ci et l'exercice d'une activité de commerce de céréales,
d'un dimensionnement adéquat.
indépendante de l'activité de production des
exploitations agricoles.
- Locaux de paysagiste
- Locaux d'entreprises de travaux
agricoles, d'élagage , de terrassement
15
1. Les constructions à caractère fonctionnel
nécessaires aux exploitations agricoles
Bâtiments d'élevage, d'abri pour animaux
Sont admis
Ne sont pas admis
- Etable, bergerie, poulailler
(mobile ou non), volière,... et
notamment
-Elevage
et
gardiennage
d'animaux : Chenil (élevage et
gardiennage)
- Centre équestre : entrent dans
- La réalisation de boxes à
chevaux par des particuliers nonéleveurs,
-La réalisation d'installations ou
constructions destinées à la
préparation et l'entraînement de
chevaux en vue de spectacles
les activités agricoles, admises en (art.30 de la loi du 23 février 2003
zones A ou NC, « les activités de ci-contre).
préparation et d’entraînement des
équidés domestiques en vue de leur
exploitation, à l’exclusion des activités
de spectacle » (art.30 loi de fev 2003)
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1. Les constructions à caractère fonctionnel
nécessaires aux exploitations agricoles
Bâtiments servant d'abri ou
de stockage de matériel agricole
Sont admis
Ne sont pas admis
Les hangars destinés à abriter le - Les hangars destinés à abriter du
matériel
nécessaire
à matériel non directement utile à
l'exploitation.
l'exploitation.
- La réalisation d'un hangar destiné
aux besoins d'une entreprise
- les bâtiments des CUMA (art R.
agricole, même s'il doit servir à
151-23)
abriter du matériel agricole ne revêt
pas le caractère d'une exploitation
agricole et de ce fait, ne peut être
regardé comme un bâtiment
d'exploitation
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1. Les constructions à caractère fonctionnel
nécessaires aux exploitations agricoles
Pépinières - Jardineries
Sont admis
Ne sont pas admis
Les pépinières dés lors qu'elles
sont nécessaires à la maîtrise et
l'exploitation d'un cycle biologique
complet.
Le fait que l’exploitant vende sur
place les plantes qu’il sème et
cultive n’a pas en soi pour effet
d’ôter à cette activité son
caractère agricole.
Les installations dont l’objet
principal est de vendre des
plantes qui sont semées et
cultivées dans un autre lieu et qui
sont ultérieurement apportées sur
le lieu de vente sont considérées
comme
des
installations
commerciales
et
non
des
installations agricoles et ne
peuvent donc être implantées en
zone agricole.
18
1. Les constructions à caractère fonctionnel
nécessaires aux exploitations agricoles
Bâtiments nécessaires à la transformation ou
au conditionnement de produits provenant de
l'exploitation agricole
Sont admis
Ne sont pas admis
Les installations et bâtiments
destinés au séchage, à la
fabrication des aliments destinés
aux animaux, les aires d'ensilage.
Les ateliers de transformation des
produits issus de l'exploitation
(fromagerie,... )
Les installations et constructions
destinées à la transformation ou au
conditionnement
de
produits
agricoles provenant d'un autre lieu
ou d'une exploitation différente de
celle où sont projetées les
constructions.
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Les critères à examiner lors de l’instruction d’un
« bâtiment agricole » (liste non exhaustive) (1)
Le lien et la nécessité du projet au regard de l’exploitation
agricole doivent être justifiés :
Nature du projet
L'unité foncière du projet doit correspondre à celle de
l'exploitation et être d'une taille cohérente avec l'objectif de
production agricole
L'implantation du bâtiment doit respecter le principe de
regroupement avec le bâti existant
La taille de la construction projetée doit être cohérente avec
l'activité agricole de l'exploitation
La qualité d'agriculteur du demandeur à titre principal,
n'est pas un critère déterminant
 Eclairage de la chambre d'agriculture
 Présentation de la grille utilisée pour estimation des surfaces nécessaires
pour chaque type d’exploitation (réalisée par la DRAF)
20
Les critères à examiner lors de l’instruction d’un
« bâtiment agricole » (liste non exhaustive) (2)
L’intégration paysagère des bâtiments agricoles doit
être recherchée : consultation possible de services
experts ( CAUE, STAP)
Voir guide méthodologique d'insertion des bâtiments
agricoles dans le paysage (réalisation CAUE, CA 31-2004) :
http://www.caue-mp.fr/base-documentaire/linsertion-des-batiments-agricoles-d
ans-le-paysage.html
21
Principe de réciprocité en matière de distance
d'éloignement à l'égard de bâtiments agricoles
Article L. 111-3 du code rural
Les bâtiments agricoles relevant de la réglementation sanitaire
sont soumis à des règles d'éloignement vis à vis des
habitations et des locaux habituellement occupés par des tiers.
Le principe de réciprocité impose ces mêmes règles de
distances pour toute nouvelle construction ou changement de
destination à usage non agricole, vis à vis des bâtiments
agricoles en place.
Bâtiments agricoles concernés : installations d'élevage , ...
Est considéré comme bâtiment agricole, toute infrastructure liée à
l'activité agricole (fosses à lisier, aires d'exercice, ...)
Ces bâtiments peuvent être soumis à l'un des régimes suivants :
 Règlement sanitaire départemental (RSD)
 Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
(voir tableau en annexe)
22
Principe de réciprocité en matière de distance
d'éloignement à l'égard de bâtiments agricoles
Tableau simplifié du régime applicable : présente les cas les plus
fréquents
23
Bâtiments agricoles avec toiture
de panneaux photovoltaïques
Il a été convenu que ces projets peuvent être aussi bien
déposés par l'exploitant agricole lui-même qu'une société
d'installation de panneaux photovoltaïques en considérant
que celle-ci a été habilitée par l'exploitant
La demande doit être présentée sur l'ensemble de l'unité
foncière constituant le siège d'exploitation agricole
Consultations : chambre d'agriculture : CC, PLU
Les hangars doivent être correctement dimensionnés par
rapport aux besoins de l'exploitation, à proximité des autres
bâtiments de l'exploitation
Insertion paysagère : toiture bi-pente, prescrire le cas échéant
la plantation d'arbres de hautes tiges
24
Les consultations
Zones NC, A ou
non constructibles
des cartes
communales
Construction
MI/Logement
fonction
CDPENAF
Chambre
d’agriculture
(préciser la
question sur le
bordereau d’envoi)
de
Construction
d’un
bâtiment agricole
- En zone A :
Changement de
destination d’un
bâtiment identifié
(en dehors des STECAL)
- En zone NC : JP
Milla
interdit
le
changement
de
destination
X selon liste
X
Avis conforme
X
Majoration DI : 1
mois, avis réputé
favorable si non
réponse dans le
délai d’un mois
25
Dossiers à soumettre à l’expertise
de la chambre d’agriculture :
bâtiments d’élevage
bâtiments éloignés du centre d’exploitation
bâtiments surdimentionnés comportant des panneaux
photovoltaïques en toiture
bâtiments de + de 800 m 2
changement de destination
projets soumis à la CDPENAF
centres équestres
26
Dossiers à soumettre à l’expertise
de la chambre d’agriculture :
Modalités des consultation de la Chambre d'Agriculture 31
Adresse mail pour envoi des consultations (dossiers dématérialisés) :
[email protected]
Préciser dans le mail ou courrier les motifs de la
consultation : points sur lesquels l'éclairage de la CA est nécessaire
Possibilité de consulter et récupérer sur le site internet de la
CA la plaquette sur les constructions en zone agricole :
http://www.haute-garonne.chambagri.fr/IMG/pdf/plaquette_PC-CU_2010_DDT-CDA31.pdf
●
27
2. Les logements nécessaires
à l’exploitation agricole
Principe :
La construction d'un logement en zone agricole est une
dérogation soumise à conditions.
Le demandeur doit justifier de la nécessité d'une
surveillance permanente et rapprochée de l'exploitation
constituée, en général, par un ou plusieurs bâtiments
d'exploitation.
28
Les critères à examiner lors de l’instruction d’un
logement nécessaire à l’exploitation
L'existence d'une exploitation agricole au moment de la
décision sur la demande de logement
L'absence de logement existant sur l'exploitation et la
création d'un seul logement par exploitation
L'implantation du logement à proximité immédiate du
bâtiment d'exploitation justifiant sa présence
L'unité foncière du projet doit correspondre à celle de
l'exploitation. Le terrain ne doit pas faire l’objet d’une division.
La qualité « d'agriculteur à titre principal » du demandeur n'est
pas toujours un critère déterminant
 de nombreuses jurisprudences
 Eclairage de la chambre d'agriculture en cas de doute
29
Les critères à examiner lors de l’instruction d’un
logement nécessaire à l’exploitation
L'habitation de l'exploitant agricole doit être implantée à
proximité immédiate des bâtiments d'exploitation
Si cette règle n'est pas respectée, une justification doit
être fournie par le demandeur pour pouvoir accorder le
projet.
Si la justification apportée n'est pas satisfaisante, le projet
sera refusé
30
Les critères à examiner lors de l’instruction
d’un logement nécessaire à l’exploitation
Justification de la nécessité d'une présence humaine
permanente et rapprochée de l’exploitation :
 surveillance d'animaux
 cultures fragiles nécessitant une intervention humaine constante
(serres horticoles,...)
Cas de la décohabitation : Autorisée si les conditions justifiant un
logement de fonction sur l'exploitation sont réunies (dans le respect
de la règle: 1 seul logement par exploitation).
31
Les critères à examiner lors de l’instruction
d’un logement nécessaire à l’exploitation
Quelques exemples ne justifiant pas la présence d’une
maison d’habitation (décisions de justice) :




Une bergerie avec une vingtaine d’ovins et volailles
La culture de vignes
La culture céréalière
surveillance de matériel d'exploitation sophistiqué, coûteux,
fragile,... situé en permanence sur l'exploitation.
32
3. Cas particulier : Création dun gîte rural
CC – zone non
constructible
Zone A des PLU
Zone NC des POS
Transformation d'un
bâtiment agricole
ou des
dépendances en
gîte rural
non autorisé.
Sauf si bâtiment a
été identifié comme
pouvant changer de
destination (art.
L151-11 du CU)
Non autorisé.
Autorisé
Le changement de
destination des
constructions
existences est
autorisé (L161-4)
Construction
nouvelle à usage de
gîte rural
Non autorisé.
Non autorisé,
même si le
règlement du POS
l’autorise (illégalité
du règlement)
Non autorisé :
Pas de lien avec
l’activité agricole
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Cas particulier : Magasins de ventes (annexe ou
extension d'un bâtiment d'exploitation existant
Zone A des PLU Zone NC des
POS
Magasin de
vente (annexe
ou extension
d’un bâtiment
d’exploitation
existant
CC – zone non
constructible
Toléré dans la mesure où ces annexes restent de petite
dimension (< 20 m²) et à proximité des bâtiments existants
3. Cas particulier : Extensions
Extension limitée des
bâtiments non liés à
l'activité agricole
(logement, local
artisanal, entrepôt...)
Zone A des PLU
Zone NC des POS
 L’extension
mesurée des
habitations
existantes : autorisée
Autorisé si
le règlement du POS
l’autorise
et
à
condition qu'il n'y ait
pas création d'un
nouveau logement
Autorisé si
extension limitée
(30 % maxi)
(article R161-4 du
Autorisée sur
justificatif du lien
avec l'activité
agricole
Autorisée sur
justificatif du lien
avec l'activité
agricole
(article R161-4 du35CU)
sous certaines conditions
par le PLU (règlement
doit préciser zone
d'implantation, règles de
hauteur, emprise,.. .
CC – zone non
constructible
CU)
 bâti existant (autre
que maison non lié à
l’activité agricole : ne
peut faire l'objet que d'une
adaptation, d'une réfection
(loi ALUR)
Extension des
bâtiments liés à
l'activité agricole
y compris logement de
fonction de l’agriculteur
Autorisée sur justificatif
du lien avec l'activité
agricole
3. Cas particulier : Annexes - piscines
Zone A des PLU
Annexe ou
piscine à un
logement
existant
Annexe des habitations
existantes autorisée sous
certaines conditions par le
PLU (règlement doit préciser la
zone d'implantation, règles de
hauteur, emprise,.. .
(Art L151-12 du code de
l'urbanisme)
Zone NC des
POS
CC – zone
non
constructible
Non autorisé
Non autorisé
(article R161-4 CU)
36
3. Cas particulier : changement de destination
Zone A des PLU Zone NC des
POS
Changement de
destination d'un
bâtiment agricole en
vue de la création
d'un logement, d'un
hôtel , d'un
restaurant...
Interdit sauf si le
bâtiment est identifié
dans le PLU
(art L 151-11 du CU)
Avis conforme de la
CDPENAF
CC – zone non
constructible
Interdit sauf si le
Autorisé
bâtiment est identifié (article R161-4 du
dans le POS (ancien code de l'urbanisme )
art L 123-3-1 du CU
pour construction
présente un certain
intérêt architectural et
patrimonial).
À défaut, interdit
même si le règlement
du POS l’autorise.
37
3. Cas particulier : terrains de camping
Création d'un
terrain de
camping classé
ou d'une aire
naturelle
Zone A des
PLU
Zone NC des
POS
CC – zone non
constructible
Non autorisé
Non autorisé
Toléré si le POS Non autorisé
a délimité une
zone NC
spécifique
38
Les constructions nécessaires aux services publics ou
d’intérêts collectifs
Zone A des
PLU
Zone NC des
POS
CC – zone non
Transformateur, mat de
mesure, station
d'épuration, pylône de
téléphonie mobile,
éolienne, château d'eau
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Bâtiment accueillant du
public (école, hôpital,
bibliothèque, crèche,
salle des fêtes....)
Non autorisé
Non autorisé
Non autorisé
Bâtiment public (mairie,
trésor public ...)
Non autorisé
Non autorisé
Non autorisé
Equipements sportifs
culturels, salle de sports,
cinéma
Non autorisé
Non autorisé
Non autorisé
constructible
39
Les constructions nécessaires aux services
publics ou d’intérêts collectifs
Zone A des
PLU
Zone NC des
POS
Activité sportive de plein
air (parcours dans les
arbres, stand de tir ....)
Non autorisé
Non autorisé
Jardins familiaux
Non Autorisé
Non Autorisé
Relais de chasse
Centre de transit de
déchets
CC – zone non
constructible
Non autorisé
sauf rédaction
particulière du
règlement ; et
pour autant que
ça ne
compromette
pas le caractère
agricole de la
zone
Non Autorisé
Non Autorisé
Non Autorisé
Non Autorisé
Non Autorisé
Non Autorisé
Non Autorisé
40
Les constructions nécessaires aux services
publics ou d’intérêts collectifs
Usine d'incinération
Zone A des
PLU
Zone NC des
POS
Non Autorisé
Non Autorisé
CC – zone non
constructible
Non Autorisé : la
carte communale peut
préciser les secteurs
réservés à
l’implantation
d’activités
incompatibles avec le
voisinage des zones
habitées (article R1615 du CU)
Salle de Culte
Non Autorisé
Non Autorisé
Non Autorisé
Bâtiment à usage de
hangar pour ULM
Non Autorisé
Non Autorisé
Non Autorisé
41
Reconstruction à l'identique
Art L. 111-15 CU prévoit « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être
détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de
10 ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte
communale, le PLU ou PPRS en dispose autrement ».
Ce droit s'entend comme une obligation de reconstruction stricte
de l'immeuble détruit ou démoli (si volume différent ou déplacement
de quelques mètres, modification de l'aspect extérieur, l'article L.
111-15 ne s'applique pas).
Les conditions du droit à reconstruire à l'identique :
1. destruction ou démolition datant de moins de 10 ans
(à compter de
l’entrée en vigueur de la loi de 2009)
2. construction régulière
3. absence de disposition contraire
4. absence d'exposition à un risque
42
Annexe 1 : règles d'éloigmenent par rapport
aux ICPE
43
Annexe 1 : règles d'éloigmenent par rapport
au RSD
44
Merci de votre attention
45