Création du budget annexe de lotissements

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 24 AVRIL 2006
N°
12
Présents : M. BERTRAND Jean-Michel, Député-Maire ;
M. BRETON, Mmes MOREL, GUILLERMIN, DESFARGES,
MM. FROMONT, LEPELTIER, BERNIGAUD, M. MOREL-LAB, Mmes
OBJET :
BODARD, WITTMANN, Adjoints ;
Mme BOZON, M. BRAYARD, Mmes BRENDEL, CHAMPEL, MM. DEBAT,
FINANCES DORE, FEILLENS, LACROIX, LE MAOUT, MAZUY, Mmes MOTTA,
Exercice 2006 Création du budget annexe NOLL-FONTENILLE, PERRET, MM. PERRIOD, PRITZY, RODET, Mmes
SAINT-ANDRE, TOWNSEND-GIRARD, VEILLEROT, ZILLER
de lotissements
Excusés : Mme LAUGEL (Mme GUILLERMIN), Mme JEAN-LOUIS (Mme
WITTMANN), M. CAILLAT (M. FEILLENS), Mme CLAME (M. LE
MAOUT), M. COURTIEUX (Mme BODARD), Mme DOMINJONSTENGER (M. LACROIX), Mme DUTHU (M DEBAT), M. GAUTHERET
(Mme CHAMPEL), Mme MAYER, M. MORNET (Mme BRENDEL), M.
PARAMELLE (M. MAZUY), Mme PONS LAMOITTE (M. PRITZY)
Secrétaire de séance : M. MAZUY
Rapporteur : Mme MOREL
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EXPOSE
L'instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont
amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains (qui leur
appartiennent ou qu'elles acquièrent) dans le but de les vendre, doivent tenir une
comptabilité de stock spécifique pour ces opérations.
En effet, ces terrains, destinés à la vente, n'ont pas à être intégrés dans le
patrimoine de la collectivité.
Dans ce cadre, il convient de créer un budget annexe de comptabilité M14
dénommé "budget annexe de lotissements" qui regroupera l'ensemble des
opérations à venir, relatives à la gestion en régie communale de lotissements ou
aménagements de zones destinées à la vente.
Dans un premier temps, ce budget annexe intégrera les opérations relatives au
lotissement d'activité dit CENORD, se situant dans la Z.I. de CENORD.
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La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de
l'inventaire intermittent.
Les opérations d'aménagement d'une zone d'urbanisme font partie des activités
obligatoirement assujetties à la TVA. A ce titre, les recettes et les dépenses de
ce budget seront comptabilisées hors taxes.
Ce budget annexe de lotissements, comprenant dans un premier temps, les
opérations relatives au lotissement CENORD, obéit à la règle de l'équilibre
budgétaire. Ses recettes et ses dépenses s'équilibrent à la somme de
1 179 360 € HT (voir détail en annexe).
L’assemblée est invitée à se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu l'avis favorable émis par la commission des finances lors de sa réunion du
13 avril 2006,
A L’UNANIMITE (42 voix)
APPROUVE la création d'un budget de comptabilité M14 dénommé "budget
annexe de lotissements", dans le but de retracer toutes les opérations futures
relatives à la gestion en régie communale de lotissements ou aménagements de
zones destinées à la vente.
PRECISE que ce budget sera voté par chapitre.
APPROUVE de retracer, dans un premier temps, au sein de ce "budget annexe
de lotissements", les opérations relatives au lotissement CENORD telles que
définies ci-dessus.
APPROUVE pour l'exercice 2006, le budget annexe de lotissements arrêté aux
montants précisés dans le tableau annexé à la présente délibération.
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Budget annexe de lotissements
Lotissement CENORD
Section de fonctionnement
Dépenses (hors TVA)
c/6015 Achats de terrains
Recettes (hors TVA)
336 060,00 c/7015 Vente de lots
c/6045 Etudes de frais de
prestations de services
61 420,00
c/605 Travaux réseaux VRD
678 880,00
c/6611 Frais financiers
c/608 Frais annexes
1 179 360,00
6 500,00
96 500,00
TOTAL
1 179 360,00
1 179 360,00