règlement entier - Mairie d`Argelès-sur-Mer

Transcription

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC
CARACTERE DE LA ZONE U C
Il s'agit d'une zone composée essentiellement de lotissements à usage d'habitations, de faible densité,
secteur très aéré où les constructions sont implantées en ordre discontinu, et dans laquelle existent
quelques immeubles collectifs.
- 1 UC: Il s'agit de la plus grande partie de l'agglomération d'Argelès Village, périphérie constitué en
principalement de lotissements, anciens et plus récents, comprenant en majeure partie des
constructions individuelles de type pavillonnaire. Elle comprend :
- le secteur 1 UCa réservé à l’implantation d’une Caserne de Gendarmerie et à ses logements de
fonction, ainsi qu’à un petit lotissement.
- le secteur 1 UC b réservé à l’implantation d’une salle polyvalente.
- le secteur 1UCc correspondant aux anciennes zones de camping inscrites dans le tissu urbain
et urbanisables pour accueillir des fonctions de quartier : logements, équipements, services, services
d’intérêt collectif…
- 2 UC : Il s'agit de différents lotissements de la Station Balnéaire et du Racou, lotissements anciens de
caractères différents :
- Secteurs 2 UC a, 2 UC b, 2 UC c : secteurs anciens, où les constructions sont principalement
de caractère pavillonnaire, habitat individuel, secteur très aéré, boisé. Afin de préserver ce caractère et
de sauvegarder l'existant, il a été décidé de répertorier les boisements existants, de ramener la hauteur
maximum des constructions nouvelles à 8 m (R+1), d'interdire la création de nouveaux commerces et
l'extension des commerces existants.
- Le sous-secteur 2 UCc1 correspond au vieux marché, dans lequel existent un certain nombre
de stands à vocation commerciale, qui peuvent être rénovés.
- Secteur 2 UC d : secteur ancien, d'habitat dense, dans lequel existent des immeubles collectifs
et de l'individuel sous forme de copropriété .Afin de sauvegarder le pavillonnaire existant, il a été décidé
de répertorier les boisements existants, de ramener la hauteur maximum des constructions nouvelles à
8 m (R+1), d'interdire la création de nouveaux commerces et l'extension des commerces existants.
- Secteur 2 UC e: Anciens lotissements la MARENDE I et II, dont les règlements ont été
maintenus.
- Secteur 2 UC f: ancien lotissement du "Racou", en bordure de plage, dont les règles ont été
maintenues afin de préserver le caractère exceptionnel de ce site. Compte tenu du caractère ancien de
ce hameau, de l'existence d'un certain nombre de commerces et de restaurants, et des grandes
difficultés de circulation et de stationnement, il a -été décidé d'interdire la création de nouveaux
commerces, et l'extension de ceux existants.
- Secteur 2 UC g : quartier résidentiel situé en seconde ligne au Port et constitué d’un tissu
urbain aéré en continuité de l'urbanisation ancienne de la station balnéaire.
- 3 UC : zone récente, située entre le Village et la Station Balnéaire, composée de plusieurs groupes
d'habitations à caractère pavillonnaire individuel, sous forme d'un lotissement.
COMMUNE D’ARGELES-SUR -M ER
REGLEMENT DU PLAN D’OCCUPAT ION DES SOLS
Modification simplifiée
28
- 4 UC : périphérie du Hameau de Taxo, constituée de lotissements récents, dans laquelle existe une
plantation existante à préserver. Un sous-secteur a été créé : Le secteur 4UCa : quartier de la Torre del
Rey, en continuité du hameau de Taxo.
La majeure partie des zones UC est concernée:
- par l'application du décret Ministériel de 1964, délimitant le Plan des Surfaces Submersibles du
Tech
- par la proximité d'une rivière ou d'un cours d'eau, et soumise à risques d'inondations (voir plan
de zonage des risques naturels établi par l'Etat dans le cadre de la révision du POS, document annexé
au POS, AP N° 94-3022 du 1er Décembre 1994).
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS
ARTICLE U C 1 -OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITIONS SPECIALES
- Dans le périmètre figurant au zonage comme susceptible d'être soumis à risques d'inondations, le
niveau des planchers habitables des constructions nouvelles pouvant être admises doit être soit à 0.50
m minimum, soit à 1.00 m minimum, soit à 1.50 m minimum (en fonction du plan de zonage des risques
naturels) au dessus de la voie de desserte la plus proche.
Les parkings et garages souterrains situés dans ce périmètre devront justifier d'un dispositif de
protection en fonction du risque encouru.
Les clôtures ne peuvent excéder 0.25 m en mur plein.
Toutefois, des prescriptions techniques particulières différentes peuvent être imposées après avis
motivé des services compétents.
- Dans un périmètre de protection d'un monument historique classé ou inscrit, et à l'intérieur des zones
de protection autour des monuments naturels et sites (inscrits ou proposés), quiconque désire démolir
en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de
démolir.
- Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, les coupes et abattages d'arbres
sont soumis à autorisation en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.
- Les règlements des lotissements de plus de 10 ans suivants restent applicables :
Monts y Mar , Massane III, Castel I, Mas, La Marende I et II ( 2 UCe), le Racou (2 UCf).
- Les abris de jardin, y compris dans les lotissements dont les règlements restent applicables.
- Les constructions le long de la Massane, sous réserve du respect de la zone non aédificandi de
largeur mesurée depuis le sommet des berges égale à :
- 10 m dans sa partie recalibrée
- 20 m dans sa partie non calibrée
- Les constructions le long des autres cours d'eau, sous réserve du respect de la zone non aédificandi
de largeur mesurée depuis le sommet des berges égale à 6 m.
29
- La modernisation des installations classées existantes sous réserve que les nuisances émises en
qualité et en quantité soient diminuées.
- Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve :
1) qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque
leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l'objectif même de leur installation.
2) qu'elles n'engendrent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs, incompatibles avec le
caractère résidentiel de la zone.
- Les aires de jeux ou de sports, sous réserve qu'elles n'apportent aucun danger ou inconvénient pour la
commodité du voisinage.
- Les affouillements et exhaussements de sol visés au paragraphe c de l'article R.442-2 du Code de
l'Urbanisme, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et
qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
En zone 2 UC (sauf secteur 2 UCf) les constructions devront respecter les plantations existantes telles
que reportées aux plans graphiques annexés au dossier.
En secteur 2 UC f, les constructions le long du Domaine Public Maritime, du fait des risques particuliers
dus à la proximité de la mer, sont concernés par l'application de l'article R.111-2 du Code de
l'Urbanisme, sur avis du Service Maritime.
- Est admise la reconstruction après sinistre des habitations existantes au 7 AVRIL 1995, (SAUF EN
SECTEUR 2 UCf QUI FAIT L’OBJET DE DISPOSITIONS PARTICULIERES), sous réserve:
* qu’elle se fasse à l’identique: même hauteur, même SHON surface de plancher, même emprise
(celle-ci pouvant être modifiée dans le cas d’une rue frappée d’alignement ou d’élargissement)
* dans le respect du R.111-3 (la hauteur pouvant alors être adaptée en fonction de la hauteur
imposée des planchers habitables),
* dans le respect du volet paysager.
ARTICLE UC 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, les demandes de défrichement
sont irrecevables.
- Toute construction et clôture le long d'une rivière ou d'un cours d'eau, sauf dans le respect de l'article
UC1.
- Tous dépôts, constructions, installations ou aménagements dans le lit des ravins et cours d'eau, à
l'exception des travaux d'entretien ou de gestion normaux, ainsi que des équipements publics existants
ou prévus, sous réserve d'une étude préalable concernant les risques.
- Les lotissements industriels.
- Les installations soumises à autorisation ou à déclaration, sauf celles indiquées en UC 1.
- Les dépôts de véhicules tels que prévus au paragraphe b de l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme.
- Les garages collectifs de caravanes.
- Le stationnement des caravanes et mobil-homes en dehors des terrains aménagés tel que prévu à
l'article R.443-4 du Code de l'Urbanisme.
30
- L'aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes
tel que prévu aux articles R.443-7 et suivants du Code de l'Urbanisme, y compris les terrains destinés
uniquement à la réception des caravanes.
- L'implantation d'habitations légères de loisirs telle que prévue aux articles R.444-2 et suivants du Code
de l'Urbanisme.
- Les créations ou extensions de P.R.L. tels que définis par l‘article 444-3 b du Code de l’Urbanisme, ou
la transformation des campings existants en P.R.L.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières.
- En zone 1 UC : Toute construction dans l'espace repéré au plan comme "Espace de Jardins" à
préserver "U" (application de l'article R 123-18 du Code de l'Urbanisme).
- En zones 2 UC et 4 UC : la création de nouveaux commerces et l'extension de ceux existants (les
hôtels n'étant pas concernés en secteur 2 UCc) sauf dans le sous-secteur 2 UCc1 réservé au marché.
31
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE U C 3 - ACCES ET VOIRIE
1) Accès
a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique
ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou
éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.
b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de
desserte : Défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...
c) La réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de
l'intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents.
2) Voirie
a) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à
l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiée
dont les caractéristiques correspondent à leur destination ainsi qu'aux exigences de la
Sécurité, de la Défense contre l'incendie et de la Protection Civile.
b) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de
permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, et doivent présenter des caractéristiques
correspondant à leur destination.
c) La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.
d) Les chemins communaux et ruraux seront tous élargis à terme à 8m, sauf dispositions
particulières (emplacements réservés par exemple)
e) Les trottoirs doivent être aménagés en tenant compte de la réglementation en vigueur
concernant leur utilisation par les personnes handicapées physiques.
ARTICLE U C 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1º) Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de
caractéristiques suffisantes.
2º) Assainissement
a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations
souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes.
b) Les eaux résiduaires doivent être, si nécessaire, soumises à une pré-épuration appropriée à
leur nature et degré de pollution, avant le rejet dans le réseau public d'assainissement.
3º) Eaux pluviales
a)Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par
des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
b) En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au
libre écoulement des eaux pluviales ( et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de
la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à
l'opération et au terrain.
4°) Réseaux divers
32
Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.
Des adaptations peuvent éventuellement être admises après avis des services compétents.
ARTICLE U C 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Si la superficie ou la configuration d'un terrain est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la
construction à y édifier, ou la bonne utilisation des terrains voisins, le permis de construire peut être
refusé ou subordonné à un remembrement préalable, et à une étude portant sur l'ensemble du foncier
concerné.
- Les règlements des lotissements de plus de 10 ans suivants restent applicables :
Monts y Mar , Massane III, Castel I, Mas, La Marende I et II ( 2 UCe), le Racou (2 UCf).
En zone 4 UC : les parcelles devront avoir une superficie minimale de 400 m²
ARTICLE U C 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
1) En zones 1 UC, 3 UC et 4 UC :
Les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement des voies publiques ou privées à
usage public existantes, modifiées ou à créer et des emprises publiques à une distance ne pouvant être
inférieure à :
- 5 m en règle générale,
- 10 m le long de la RN 114 (sauf pour les constructions annexes:garage, buanderie, abri de
jardin, locaux non habitables servant de dépendance à l'habitation)
Les règlements des lotissements de plus de 10 ans suivants restent applicables, à savoir :
Monts y Mar , Massane III, Castel I, Mas.
2) En Zone 2 UC:
Secteur 2 UCa : les constructions doivent être édifiées soit à l'alignement des voies publiques ou
privées à usage public existantes, modifiées ou à créer et des emprises publiques, soit à une distance
de 3 m minimum.
Dans le cas d'une parcelle bordée de plusieurs voies, la règle de l'alignement, si elle est utilisée, ne peut
l'être que sur une face ; dans ce cas sur les autres faces de la parcelle l'implantation à respecter est la
distance minimum de 3 m par rapport à l'alignement.
Secteurs 2 UC b, 2 UC c, 2 UC d : les constructions doivent être édifiées obligatoirement en arrière de
l'alignement des voies publiques ou privées à usage public existantes, modifiées ou à créer et des
emprises publiques à une distance de 3 m.
Ces règles ne s'appliquent pas aux stands du marché en sous-secteur 2 UCc1.
En secteurs 2 UCe (Lotissements la Marende I et II) et 2 UCf (Lotissement du Racou), lotissements de
plus de 10 ans, les règlements restent applicables.
Secteur 2 UCg : les constructions doivent être édifiées soit à l'alignement des voies publiques ou
privées à usage public existantes, modifiées ou à créer et des emprises publiques, soit à une distance
de 5m minimum.
33
2) Toutefois, des conditions différentes d'édification peuvent être acceptées :
- si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie, notamment lorsqu'il existe sur les
parcelles voisines des constructions différemment édifiées.
- Le long des voies intérieures lors de la création des groupes d'habitations et des lotissements,
afin d'améliorer l'intégration dans le site.
- Lorsque les dimensions d'une parcelle existante sont insuffisantes pour permettre la
construction d'un seul logement.
3) S.N.C.F. : Il doit être observé un recul minimum de 10 m par rapport aux limites d'emprise du
domaine ferroviaire.
ARTICLE U C 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
En Zones 1UC, 2UCg, 3 UC et 4 UC :
1) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui
en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points
sans pouvoir être inférieure à 4,00 m ( L = H/2>= 4 m).
2) Des bâtiments jointifs de hauteurs sensiblement égales peuvent être édifiés sur les limites
séparatives.
3) Un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin.
4) Des constructions à usage d'annexes (ne servant pas d'habitation) peuvent être implantées sur les
limites séparatives sous réserve que leur hauteur hors tout n'excède pas 3,50 m, et que leur longueur
sur limite ne dépasse pas 10 m.
5) Dans le cas +d'une parcelle existante comprise entre 2 parcelles construites, rendant impossible
l'application de la règle L = H/2>= 4 m, les règles applicables sont les suivantes :
a) soit la construction projetée pourra être implantée en limite séparative à condition que sa
hauteur soit limitée à un rez-de-chaussée; cette limitation ne jouant pas en cas d'accord du voisin (dans
la limite de l'article 10).
b) soit la distance à prendre en compte dans le calcul de la règle L= H/2>= 4m pourra être
calculée entre les deux constructions sans tenir compte de la limite séparative.
6) Les règlements des lotissements de plus de 10 ans suivants restent applicables, à savoir :
En Zone 2 UC :
En Secteurs 2 UC a, 2 UC b, 2 UC d :
1) la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite
parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à 2 m s'il s'agit d'un rez-de-chaussée et ne
peut être inférieure à la moitié de la hauteur dans les autres cas (L >= H/2).
2) Des bâtiments jointifs de hauteurs sensiblement égales peuvent être édifiés sur les limites
séparatives.
3) Un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin.
4) Des constructions à usage d'annexes (ne servant pas d'habitation) peuvent être implantées
sur les limites séparatives sous réserve que leur hauteur hors tout n'excède pas 3,50 m, et que leur
longueur sur limite ne dépasse pas 10 m.
34
En Secteur 2 UC c :
1) Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, à partir
de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue.
2) la création d'une interruption dans la continuité des façades en bordure des voies ne peut être
autorisée que dans les cas suivants :
a) le terrain voisin n'est pas construit.
b) il existe sur le terrain voisin une construction ne joignant pas la limite séparative.
La distance horizontale de tout point d'une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus
proche de cette limite doit alors être au moins égale au tiers de la différence de niveau entre ces deux
points sans pouvoir être inférieure à 2 m.
En secteur 4UCa : Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives ou en recul minimum
de 2,00 m.
Dans toute la zone :
- Lors de la création de caves et parkings collectifs souterrains, dans le respect de l’article UC 1,
et à la condition de prévoir les dispositions techniques par rapport aux parcelles et constructions
voisines, une distance minimum de 3 m sera respectée par rapport aux limites séparatives.
-Les piscines devront respecter un recul de 1 m minimum par rapport aux limites séparatives, et
pour autant qu’aucun élément lié à ces ouvrages ne soit surélevé de plus de 0.60 m par rapport au
terrain naturel.
Les locaux techniques (machinerie) doivent être implantés soit en respectant un recul minimum de 4 m
par rapport aux limites séparatives, soit en limites séparatives à la condition de ne pas dépasser 10 m
de longueur sur les dites limites et 3.50 m de hauteur.
ARTICLE U C 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
En Zones 1 UC, 2UCg, 3UC et 4UC, 4UCa:
Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, doivent être à une distance l'un de
l'autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux bâtiments et jamais inférieure
à 4,00 m ( L = (H + H') /2 >= 4 m) , cette règle ne s’appliquant pas en secteur 1 UC b .
En secteur 1 UCc, l’implantation est libre pour les logements et résidences de tourisme.
En Zone 2 UC :
En secteurs 2 UC a, 2 UC b, 2 UC c, 2 UC d:
Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, doivent être à une distance l'un de
l'autre au moins égale au 2/3 des hauteurs des deux bâtiments. En aucun cas, cette distance ne peut
être inférieure à 4 m (L= (H+H') 2/3 >=4m).
35
Dans toute la zone UC, ces règles ne s'appliquent pas aux d'une surface égale ou inférieure à 7.50 m²
de SHOB surface de plancher et d’emprise au sol, qui seront réalisés dans tous les cas isolément de la
construction principale.
ARTICLE U C 9 - EMPRISE AU SOL
En zones 1UC et 4UC:
L'emprise totale des constructions ne peut dépasser 40% de la surface de la parcelle.
En zone 2 UC:
En secteurs 2 UC a , 2 UC c, 2 UC d : L'emprise totale des constructions ne peut dépasser 60% de la
surface de la parcelle.
En secteurs 2 UC b : L'emprise totale des constructions ne peut dépasser 30 % de la surface de la
parcelle.
En secteur 2UCg : non réglementé.
En zone 3 UC : non réglementée.
Ces pourcentages peuvent être dépassés :
- pour les abris de jardin d'une surface égale ou inférieure à 7.50 m²
Ces règles ne concernent pas les piscines non couvertes.
ARTICLE U C 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
1) Définition de la hauteur
La hauteur des constructions doit être mesurée à partir du point le plus bas de la base de chaque
façade, à partir du niveau à l'alignement de la voie qui la borde à l'aval, jusqu'au sommet du bâtiment,
ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
2) Hauteur relative
En zones 1 UC, 3 UC et 4 UC:
La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d'un bâtiment
et tout point de l'alignement opposé n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux
points:(H < = L)
Les règlements des lotissements de moins de 10 ans restent applicables.
Les règlements des lotissements de plus de 10 ans suivants restent applicables :
En secteur 1UCc, la hauteur absolue est portée à 12,00 m permettant la réalisation d’opération en R+3.
En zone 2 UC:
En secteurs 2 UC a, 2 UC b, 2 UC c, 2 UC d :
36
a) La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout
point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas une fois et demi la distance
comptée horizontalement entre ces deux points (H < 3/2 L ) .
b) Toutefois, si dans la même rue, les deux immeubles immédiatement voisins dépassent
tous deux la hauteur ci-dessus définie, l'immeuble à construire peut atteindre la hauteur moyenne de
ses voisins.
c) Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en section
n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d'elles.
d) Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la partie du
bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus
large sur une longueur n'excédant pas 15 m comptés à partir du point d'intersection des alignements ou,
le cas échéant, des limites de retrait obligatoire.
e) Entre deux voies d'inégales largeurs ou de niveaux différents, lorsque la distance est
inférieure à 15 m, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à
partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé..
En secteur 2 UCe (Lotissements la Marende I et II),lotissements de plus de 10 ans, les réglements
restent applicables .
3) Hauteur absolue
La hauteur de toute construction ne peut excéder :
En zones 1 UC et 3 UC: 9.50 m en règle générale.
En secteur 1 UCa : 9.50 m, cette hauteur pouvant atteindre 20m pour un élément de structure intégré à
la toiture.
En secteur 1 UCb : 12.50 m
Les règlements des lotissements de moins de 10 ans restent applicables.
Les règlements des lotissements de plus de 10 ans suivants restent applicables, à savoir : Monts y Mar ,
Massane III, Castel I, Mas.
En zone 2 UC :
En secteurs 2 UC a, 2 UC b, 2 UC c, 2 UC d : 8 .00 m et R + 1 (Sauf pour les hôtels en 2 UC c
: 11.00 m et R+2)
En secteurs 2 UCe (Lotissements la Marende I et II), lotissements de plus de 10 ans, les règlements
restent applicables.
En secteur 2 UCf (lotissement du Racou): 5 m
En secteur 2UCg : 8.50 m pour les constructions individuelles type pavillonnaire et 11.50 m pour les
collectifs et groupes d'habitations.
En zone 4 UC : 8.50 m
En zone 4UCa : 9.50 m
ARTICLE U C 11 - ASPECT EXTERIEUR
37
1) Généralités
a) Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les
constructions existantes.
b) Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite.
2) Formes
a) Toitures : Les toitures en tuiles seront réalisées avec des tuiles forme Canal de couleur rouge,
pentées entre 25 et 35 %.
En zones 1 UC, 3 UC et 4 UC : Elles seront soit en terrasse, soit avec pente entre 25 et 35% en tuiles
forme canal de couleur rouge, avec possibilité de mitiger ces deux règles.
Les règlements des lotissements de plus de 10 ans suivants restent applicables, à savoir : Monts y Mar,
Massane III, Castel I, Mas.
En zone 2 UC :
En secteurs 2 UC a, 2 UC b, 2 UC d: Terrasse obligatoire sur 50 % maximum et toiture à deux pans sur
le pourcentage restant.
En secteur 2 UC c : Terrasse obligatoire sur 30 à 40% et toiture à deux pans sur le pourcentage restant.
(Sauf pour les commerces en 2 UCc1 : toiture en pente unique)
Ces règles ne sont pas applicables pour les parcelles égales ou inférieures à 300 M².
Dans toute la zone UC, des formes et des matériaux de toitures différents peuvent être acceptés pour
les équipements publics de toutes tailles, ainsi que pour les équipements commerciaux présentant une
superficie de toiture supérieure à 100 m², à condition qu’ils présentent une bonne intégration dans le site
bâti ou naturel.
b) Les ouvrages en saillie, tel que conduits de fumée en applique sur les façades sont interdits.
Les climatiseurs doivent être totalement encastrés dans le volume bâti, et protégés par une grille de
même couleur que la façade.
3) Terrasses, balcons et loggias
a) Les terrasses et les loggias doivent être intégrées dans le volume du bâtiment, en évitant tout
effet de barre, au besoin en créant une seconde façade en retrait de la première. Pour une éventuelle
fermeture de loggia et en cas d'immeuble soumis à la loi sur la copropriété, le choix du modèle de
fermeture sera opéré par l'organe délibérant de la copropriété.
b) Les balcons ne peuvent excéder 0,22 mètre de saillie au premier étage en surplomb du
domaine public.
c) Les terrasses vitrées sur balcon dans les immeubles collectifs sont interdites.
4) Couleurs
Elles doivent respecter le nuancier déposé en Mairie.
38
5) Energies renouvelables
Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la
hauteur absolue fixée à l'article 10.
6) Enseignes et préenseignes
Elles sont soumises à une réglementation spécifique (décret du 24 Février 1982), et doivent par leurs
formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu urbain environnant.
7) Clôtures
Zones concernées par les risques d'inondations : mur plein limité à 0.25 m de H (voir article 1)
Autres zones :
a) Les clôtures doivent être traitées dans l'esprit local traditionnel.
b) La hauteur des clôtures sur voies sera limitée à 1,30 m pour le mur bahut et à 1,80 m pour les
piliers intermédiaires, ( voir modèles en fin de règlement)sous réserve de l'avis des services compétents
émis en fonction des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie
La hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 1,80 m.
ARTICLE U C 12 - STATIONNEMENT
1) Dispositions générales
a) Dans le cas d’un parking collectif, la surface moyenne des places de stationnement devra être
de 25 m² minimum, aire de manoeuvre comprise.
b) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations
doit être assuré en dehors des voies de desserte, sur le terrain même.
c) Exceptionnellement, lorsque l'application de cette prescription est impossible, soit pour des
raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, les autorités compétentes
peuvent autoriser le constructeur :
- soit, à réaliser directement sur un terrain lui appartenant dans un rayon de 300 m maximum, les
places de stationnement prévues au paragraphe 2 ci-après,
- soit, à acquérir sur un terrain situé dans un rayon de 300 m maximum, les places de
stationnement prévues au paragraphe 2 ci-après,
- soit, à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou
en cours de réalisation distant de 300 m maximum, pour les places de stationnement requises en
application du paragraphe 2 ci-après.
-soit, à verser une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, dans
les conditions fixées aux articles L.421-3, et R.332-17 à R.332-33 du Code de l'Urbanisme.
2) Il doit être aménagé:
a) Pour les constructions à usage d'habitation:
Une place de stationnement par tranche de 60 M² de plancher de surface hors oeuvre nette surface de
plancher de construction, ou par unité de logement n'atteignant pas cette surface.
En zone 1UCc : 1,5 places par logement en résidence de tourisme et 2 places par logement
d’habitation.
b) Pour les Hôtels et Hôtels Restaurants :
* Hôtel jusqu’à 75 chambres : Une place de stationnement par chambre de 76 à 150 chambres :
Une place de stationnement pour 2 chambres au-delà de 150 chambres : Une place de stationnement
39
pour 3 chambres et une place de stationnement pour 10 m² HO nets de surface de plancher de salle de
restaurant, de même qu'un emplacement de car pour 25 unités d'hébergement.
En ce qui concerne la salle de restaurant, la superficie correspondant au nombre de chambres de la
partie hôtel (soit n... chambres x 10 m²), sera exemptée du paiement de la participation en cas de non
réalisation du nombre d'aires de stationnement suffisant. Cette participation sera alors calculée sur la
superficie restante.
c) Pour les Restaurants, Bars:
Une place de stationnement pour 10 m² HO nets de surface de plancher de salle de restaurant.
d) Pour les Night-clubs:
Une place de stationnement pour 4 m² HO nets de surface de plancher de salle de night-club.
e) Pour les Entreprises Commerciales de moins de 300 m² de surface de vente et pour les
Entreprises Artisanales :
Une place pour 25 m² HO nets de surface de plancher de surface de vente.
f) Pour les Bureaux et Professions Libérales :
Une place pour 50 m² de plancher HO nets de surface de plancher de construction.
g) Pour les Etablissements industriels:
Une place de stationnement par 80 m² de la surface HO nette surface de plancher de la construction.
h) Pour les Commerces d'une superficie égale ou supérieure à 300 m² de surface de vente:
Une place pour 12 m² HON de surface de plancher de surface de vente.
i) Pour les Etablissements Culturels et Sportifs :
Une place pour 4 personnes.
j) Autres Cas:
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces
établissements sont le plus directement assimilables.
ARTICLE U C 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
1) Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article
L.130-1 du Code de l'Urbanisme.
2) Les surfaces non constructibles ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées.
3) Les espaces correspondant au retrait sur alignements doivent être aménagés en harmonie avec
l'espace public environnant.
4) En zone 2 UC, les constructions devront respecter les plantations existantes telles que reportées aux
plans graphiques annexés au dossier.
40
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE U C14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
En zone 1 UC : 0.40
Secteur 1UCc : 0,55 pour les occupations de logement d’habitation et résidences de tourisme, 1 pour
les services d’intérêt collectif.
En zone 2 UC :
Secteurs 2 UC a, 2 UC b, 2 UC d : 0.60
Secteurs 2 UC c : 0.40 (peut être porté à 1.00 pour les hôtels et pour le sous-secteur 2 UC c1)
Secteurs 2 UCe (Lotissements la Marende I et II) et 2 UCf (Lotissement du Racou): lotissements de plus
de 10 ans, les règlements restent applicables.
Secteur 2UCg : 0,225.
En zone 3 UC : 0.28
En zone 4 UC et 4UCa : 0.60
ARTICLE U C 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Néant
41

règlement entier - Mairie d`Argelès-sur-Mer

Transcription

Documents pareils

Małgorzata Posturzyńska-Bosko Maria Curie

LOI no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au

Zone touristique pour hôtellerie balnéaire Zone Th

zone NL

Création du budget annexe de lotissements

NS - Site Officiel SAINT AUBIN DES CHATEAUX

Piscine - Communauté de communes du canton de Saint

Technicien(ne) communal(e) à 100% Adjoint(e) au

constructions de loisirs - Chambre d`Agriculture de l`Hérault