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Amnesty International
BULLETIN D'INFORMATION 221/02
29 novembre 2002
JAPON
Mettre fin aux exécutions
Index AI : ASA 22/010/02
Amnesty
International
a
salué
aujourd’hui (vendredi 29 novembre) les
initiatives que la Ligue parlementaire pour
l'abolition de la peine de mort et
l’Association des avocats japonais ont prises
pour susciter un débat public sur la question
de la peine de mort. Le 22 novembre, la
Ligue a publié un rapport traçant les grandes
lignes de deux avant-projets de loi. Ils seront
présentés au cours de la prochaine session de
la Diète (Parlement), qui démarre en janvier
2003.
Ces projets de loi incluent notamment :
– une modification du Code pénal pour
changer la période permettant d’introduire
une demande de libération conditionnelle ;
– un avant-projet de loi sur la création d’un
comité spécial, affilié au Conseil des
ministres, qui serait chargé d’étudier la
question de la peine capitale.
Amnesty International invite les membres
de la Diète à requérir du gouvernement qu’il
instaure un moratoire immédiat sur les
exécutions.
L’organisation
est
particulièrement préoccupée par la tendance
du gouvernement japonais à procéder aux
exécutions en décembre – pendant les
vacances parlementaires et les jours fériés –
afin d’éviter toute médiatisation.
Ce même jour, le 22 novembre,
l’Association des avocats japonais a exposé
ses recommandations concernant la peine
capitale.
L’Association préconise principalement :
– d’instaurer un moratoire sur les exécutions
et d’organiser un débat public sur la peine
capitale ;
– de rendre publiques toutes les informations
sur cette question.
« Les recommandations de l’Association,
à savoir l’instauration d’un moratoire et la
levée du secret entourant la peine de mort
au Japon, représentent un grand pas vers
l’émergence d’un débat public sur
l’abolition dans ce pay, a déclaré Amnesty
International.Nous invitons le gouvernement
japonais à mettre fin aux exécutions, à
commuer toutes les condamnations à mort et
à prendre des mesures concrètes vers
l’abolition de la peine capitale en droit et en
pratique. Ce châtiment constitue une
violation du droit le plus fondamental de
tout être humain, le droit à la vie. C’est un
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acte de violence irrévocable commis par
l’État. Et le risque d’exécuter un innocent ne
pourra jamais être éliminé ».
Il n’a jamais été démontré que, face au
crime, la peine de mort avait un plus grand
pouvoir de dissuasion que d’autres peines.
Elle avilit les personnes impliquées dans le
processus de l’exécution, et la société dans
son ensemble. En outre, Amnesty
International est préoccupée par la manière
dont on procède aux exécutions au Japon.
« Le Japon va à l’encontre de l’évolution
mondiale en faveur de l’abolition de la peine
de mort », a ajouté Amnesty International.
Plus de la moitié des pays du monde ont
aboli la peine de mort en droit ou en
pratique. Des organismes internationaux,
notamment l’Union européenne et les
Nations unies, ont lancé des appels en faveur
de l’évolution vers un monde sans peine
capitale.
Complément d’information
Au Japon, les condamnés sont exécutés
de manière arbitraire et secrète. À maintes
reprises, le gouvernement a programmé des
exécutions
durant
les
vacances
parlementaires, les élections législatives ou
les jours fériés. Selon Amnesty International,
il choisit ces périodes afin d’esquiver le
débat parlementaire et de réduire la
médiatisation.
Les autorités ont coutume de regrouper
plusieurs exécutions en même temps.
Arbitraires, ces exécutions par pendaison se
déroulent en secret. En vertu du Code de
procédure pénale, il est procédé à l’exécution
d’un condamné à mort sur ordre du ministre
de la Justice (article 475). Une fois cet ordre
donné, l’exécution a lieu dans les cinq jours
(article 476). De novembre 1989 à mars
1993, deux ministres japonais de la Justice
ont refusé de signer les ordres d’exécution,
du fait de leur opposition personnelle à la
peine capitale. Les exécutions ont repris en
mars 1993.
Dans le quartier des condamnés à mort,
de nombreux prisonniers ont été placés à
l’isolement pendant dix ans ou plus, et n’ont
eu qu’un contact limité avec le monde
extérieur. Les détenus ont le droit de recevoir
la visite de leur famille proche uniquement et
ne peuvent correspondre qu’avec les
personnes autorisées à les rencontrer. Dans
la plupart des cas, les prisonniers sous le
coup d’une condamnation à mort confirmée
ne sont pas autorisés à recevoir les lettres de
leurs amis ni des personnes qui les
La version originale a été publiée par Amnesty International,
Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni.
La version française a été traduite et diffusée par Les Éditions Francophones d'Amnesty International – ÉFAI –
Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI - IS documents.
Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI : www.efai.org
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29 novembre 2002
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soutiennent. Certains membres de familles
adoptives ont intenté des actions en justice,
affirmant qu’on leur avait refusé le droit de
rendre visite à des condamnés à mort. Les
autorités déclarent pour leur part que cette
pratique se justifie, puisqu’elle contribue à la
« stabilité » émotionnelle du prisonnier.
Les prisonniers sont avertis du moment
de leur exécution moins de deux heures à
l’avance. Les familles et les avocats ne sont
jamais informés à l’avance de la décision de
procéder à l’exécution. Cette pratique prive
les prisonniers de la possibilité de revoir leur
famille pour leur dire adieu et interdit aux
avocats de former un ultime recours.
Incarcérés pendant de nombreuses années, la
plupart des condamnés à mort connaissent
une détresse mentale considérable.
Au moins 118 personnes sont sous le
coup d’une condamnation à la peine capitale
au Japon, dont cinquante environ ont vu leur
peine confirmée par la Cour suprême (ou
devant les tribunaux de première instance) et
peuvent être exécutés à tout moment. Âgé de
quatre-vingt-cinq ans, leur doyen est sous le
coup d’une sentence capitale depuis environ
trente-cinq ans 
Pour obtenir de plus amples
informations, veuillez contacter le Service
de presse d'Amnesty International, à
Londres, au +44 20 7413 5566 ou
consulter le site web : www.amnesty.org
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