Définitions - Section III - OSFI-BSIF

Définitions (section III)
SECTION III
Généralités
Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d’aider l’assureur/la société à produire ses
relevés.
Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés en assurance et en
comptabilité d’assurance ou à des fins d’interprétation. Elles sont fournies exclusivement aux
fins de préparation de l’état trimestriel et annuel VIE.
La Loi sur les sociétés d’assurances et les lois provinciales et territoriales connexes renferment
d’autres définitions.
Voici d’autres sources de définitions :
•
Glossary of Insurance Terms (A.M. Best)
•
Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes
•
Risk and Insurance and Risk Management Terms (IRMI)
Aux fins du relevé VIE, les définitions qui suivent prévalent sur celles figurant dans toute source
non législative.
Il se peut que les organismes de réglementation interprètent différemment une même expression.
L’assureur doit consulter son organisme de réglementation pour obtenir des interprétations
techniques.
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III-1
Révisé : juin 2014
Définitions (section III)
Définitions
ACCAP
Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes.
Accepter
Accepter un risque d’une société cédante.
Activité auxiliaire
Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d’un service pour faciliter les opérations
d’assurance ou les placements.
AFC
Association fraternelle canadienne.
Assurance accidents et maladie
L’assurance accidents et maladie s’entend de :
(i) l’assurance contre la perte résultant de blessures corporelles ou du décès d’une
personne causés par un accident;
(ii) l’assurance aux termes de laquelle l’assureur s’engage à verser une ou plusieurs
sommes en cas de blessures corporelles ou de décès d’une personne causés par
un accident;
(iii) assurance contre la perte résultant de la maladie ou de l’invalidité d’une personne, à
l’exclusion de toute perte résultant du décès de la personne par suite de la
maladie, dans la mesure où cette maladie ou invalidité n’a pas été causée par un
accident;
(iv) l’assurance aux termes de laquelle l’assureur s’engage à verser une ou plusieurs
sommes en cas de maladie ou d’invalidité d’une personne non causée par un
accident;
(v) l’assurance aux termes de laquelle l’assureur s’engage à verser une somme pour les
soins de santé d’une personne, notamment les soins dentaires et soins préventifs.
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III-2
Révisé : juin 2014
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Assurance temporaire à reconduction annuelle (TRA)
Proportionnelle à la réassurance d’excédents ou en quote-part; le réassureur impute un taux de
prime TRA qui tient compte du coût annuel de l’assurance.
Assureur-vie canadien
Assureur-vie constitué en vertu des lois fédérales ou provinciales.
Assureur-vie étranger
Assureur-vie ayant son siège à l’extérieur du Canada et agréé par les instances fédérales afin
d’exercer le commerce de l’assurance-vie, de rentes et d’assurance accidents et maladie par
l’entremise de succursales au Canada.
Assuris
Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes.
Brutes
Affaires souscrites + affaires acceptées.
Bureau
Hypothèques grevant des biens immobiliers constitués de bâtiments utilisés principalement
comme bureaux.
Cession
Transfert de risque à des réassureurs/assureurs.
Coassurance
Méthode de réassurance selon laquelle le réassureur obtient une part proportionnelle de
l’ensemble des risques et des flux de trésorerie se rapportant à une police (la cédante peut
conserver les frais de police). Le réassureur touche sa part des primes et des prestations,
constitue sa part des provisions techniques et verse habituellement à la cédante une allocation
représentant sa part des frais d’acquisition et de gestion des polices.
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III-3
Révisé : juin 2014
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Coassurance modifiée
La seule différence relativement à la coassurance est que la cédante détient les provisions
techniques tandis que le réassureur continue d’assumer le risque. La cédante est tenue de payer
des intérêts en remplacement du revenu que le réassureur aurait gagné s’il avait détenu les actifs
correspondant aux provisions techniques dans son propre portefeuille de placements (voir
« Coassurance »).
Contrôle
Le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entité pour obtenir des
avantages de ses opérations, conformément au sens de l’expression aux termes des normes IFRS.
EDDV
Entités à détenteurs de droits variables.
Frais de gestion
Frais payés à une personne ou à une société ayant le pouvoir ou la responsabilité de gérer les
affaires des fonds distincts et devant notamment gérer le portefeuille de placement des fonds et
fournir des conseils en placements à cet égard.
GMR/APMG
Garantie minimale de retrait/Assiette de prestation minimum garantie.
ICA
Institut canadien des actuaires.
Loi
La Loi sur les sociétés d’assurances (LSA) fédérale, la Loi sur les assurances (L.R.Q., ch. A-32)
du Québec ou une loi semblable des autres provinces ou territoires.
Membre de l’OCDE
S’entend d’un pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
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III-4
Révisé : juin 2014
Définitions (section III)
MMPRCE/TDAMR
Montant minimum permanent requis pour le capital et l’excédent/Test de dépôt de l’actif et de la
marge requise (sociétés fédérales seulement).
Nettes
Affaires souscrites + affaires acceptées – affaires cédées.
EMSFP
Exigences en matière de suffisance de fonds propres (Québec seulement).
Numéro d’immatriculation des valeurs mobilières
Numéro attribué par le Committee on Uniform Security Identification Procedures permettant de
désigner la plupart des valeurs mobilières, y compris les actions de toutes les sociétés
canadiennes et américaines inscrites, de même que les obligations du gouvernement et des
municipalités des États-Unis.
Organisme de réglementation
Organisme fédéral ou provincial chargé de contrôler et réglementer les sociétés qui relèvent de sa
compétence. Le principal organisme de réglementation est celui qui délivre l’ordonnance
d’agrément ou auprès duquel l’entreprise est constituée en société.
Prêts hypothécaires
Immeubles industriels – Hypothèques grevant des biens immobiliers constitués de
bâtiments à vocation principalement industrielle, notamment à des fins d’entreposage ou
de fabrication de produits.
Hôtellerie – Inclure les hôtels, les motels, les hôtels à pavillon et les centres de
villégiature.
Multifamilial – Déclarer tous les autres immeubles résidentiels sous « Multifamilial ».
Autres – Inclure tous les autres types de biens immobiliers, y compris les terrains
vagues.
Magasins de détail – Hypothèques grevant des biens immobiliers constitués de
bâtiments utilisés principalement comme magasins de détail (comprend les centres
commerciaux).
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III-5
Révisé : juin 2014
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Prêts hypothécaires (suite)
Résidentiel – Une hypothèque est dite « résidentielle » lorsqu’elle est garantie par un
immeuble résidentiel. Un immeuble résidentiel s’entend d’un bien immeuble consistant
en un bâtiment dont la majeure partie de la superficie habitable sert ou doit servir à des
fins privées d’habitation. À noter que la définition d’une hypothèque résidentielle diffère
de celle applicable aux calculs du MMPRCE/EMSFP.
Résidence unifamiliale – Une résidence unifamiliale est un immeuble sans mur mitoyen
qui est conçu pour être occupé par une seule famille. À noter que la définition d’une
hypothèque résidentielle diffère de celle applicable aux calculs du MMPRCE/EMSFP.
Primes souscrites
Primes relatives aux polices ou aux certificats émis par l’assureur.
Produit indiciel
Voir la ligne directrice sur le MMPRCE/EMSFP.
Propriétaire bénéficiaire
Le propriétaire bénéficiaire est l’actionnaire ultime qui contrôle les droits de vote associés aux
actions.
RAD
Rapport de l’actuaire désigné.
Réassurance
Transfert de tout ou partie d’un risque d’assurance à un autre assureur/société. La société qui
cède le risque est dite la « cédante » et celle qui l’assume, le « cessionnaire » ou le « réassureur »
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Révisé : juin 2014
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Réassurance agréée et non agréée
Les expressions « agréé » et « non agréé » permettent de préciser si la réassurance cédée par un
assureur/une société fédérale et par un assureur/une société provinciale peut lui être créditée.
Pour de plus amples renseignements, voir la ligne directrice sur le MMPRCE.
Assureurs agréés provinciaux :
Les assureurs agréés auprès d’une administration sont des assureurs qui détiennent un
permis délivré par l’administration en question. Certains organismes de réglementation
considèrent également comme assureurs agréés les assureurs et les réassureurs qui ne
détiennent pas de permis pour exercer des opérations d’assurance sur leur territoire, mais
qui sont constitués en vertu des lois d’une autre administration et détiennent un permis
délivré par cette dernière.
Prière de vérifier auprès de votre principal organisme de réglementation.
Les assureurs non agréés sont des assureurs qui ne détiennent pas un permis délivré par
l’organisme de réglementation d’au moins une province et qui ne sont pas agréés auprès du
gouvernement fédéral.
Réassurance en excédent de pertes
Les coûts en excédent d’un montant précisé (plein de conservation) sont remboursés à la société
cédante jusqu’à concurrence d’une somme maximale définie.
Réassurer
Transférer un risque d’assurance significatif d’un assureur/une société à un autre.
Réassureur non agréé
Voir « Réassurance agréée et non agréée ».
Rente d’invalidité
Une rente d’invalidité s’entend d’une rente qu’un assureur/une société s’engage à verser sous
forme de prestations périodiques au détenteur d’une assurance invalidité auquel un règlement
important est accordé en raison d’une blessure physique. En est exclue la protection pour
invalidité aux termes d’un contrat individuel ou collectif d’assurance accidents et maladie.
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III-7
Révisé : juin 2014
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Rentes en capitalisation (rentes différées)
Contrats de rente qui en sont à l’étape de la capitalisation des dépôts et primes périodiques faits
par les titulaires des contrats incluant le rendement des placements relatif à cette capitalisation.
Rentes en cours de paiement
Contrats de rente qui en sont à l’étape des paiements périodiques.
Société de secours mutuels canadienne
Société de secours mutuels constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales.
Société de secours mutuels étrangère
Société de secours mutuels ayant son siège à l’extérieur du Canada et agréé par les instances
fédérales afin d’exercer le commerce de l’assurance-vie, de rentes et d’assurance accidents et
maladie par l’entremise de succursales au Canada.
Succursale canadienne
Succursale canadienne d’un assureur-vie étranger/d’une société de secours étrangère qui assure au
Canada les risques.
TDAMR
Voir « MMPRCE/TDAMR ».
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III-8
Révisé : juin 2014