(Maître d`œuvre, Ingénieur conseil, BET)

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N° Contrat : 127123879
ATTESTATION D'ASSURANCE
RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE
Travaux et ouvrages soumis à obligation
d’assurance
(Maître d’œuvre, Ingénieur conseil, BET)
Pour les chantiers ouverts dans la période du 01/01/2016 au 31/12/2016
MMA IARD Assurances Mutuelles/ MMA IARD atteste que : SOLISCONCEPT
demeurant : LE TAILLIS – 44840 LES SORINIERES
est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité civile décennale de Concepteur d'ouvrages soumis à
obligation d’assurance n° : 127 123 879
au titre duquel sont assurées les missions suivantes en qualité :
-Bureau d'études techniques - Ingénieur conseil spécialisé, réalisant les missions suivantes :
-Isolation et transmission thermiques
-Sanitaires, fluides divers
-Génie climatique
-Autres missions : Etudes thermiques RT 2005, RT 2012, RT EX
-Autre missions : Assistant maître d'ouvrage
exécutées par l'assuré soit au titre d'un contrat de louage d'ouvrage soit de sous-traitance.
Cette attestation est délivrée pour répondre à l’obligation d’assurance édictée par les articles L241-1 et L241-2 du
Code des assurances.
Ce contrat comprend les garanties figurant dans le tableau ci-après :
Dans la mesure où les garanties correspondantes sont souscrites, elles sont acquises à l’assuré :
• Pour des interventions sur des chantiers dont le coût total prévisionnel de construction tous corps d’état hors
taxes, y compris honoraires déclarés par le maître d’ouvrage, n’est pas supérieur au (1) ci-après, et pour autant
que le coût total définitif de construction n’excède pas de 10% le coût total prévisionnel déclaré,
• Pour des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF, DTU ou NF EN), ou à des règles
professionnelles acceptées par la C2P (consultables sur www.qualitéconstruction.com),
• Pour des procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché :
- d’un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d’un Document Technique d’application (DTA), ou
d’un Avis Technique (A TEc),
valides et non mis en observation par la C2P (consultables sur
www.qualitéconstruction. Com),
- d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Atex) avec avis favorable,
- d’un Pass innovation « vert » en cours de validité.
Au-delà de l’une de ces limites, qui conditionnent l’application du contrat, l’assuré doit se rapprocher de
son assureur.
MMA IARD Assurances Mutuelles Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes – RCS Le Mans
775 652 126
MMA IARD Société anonyme au capital de 537 052 368 euros – RCS Le Mans 440 048 882
Sièges sociaux : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9 – Entreprises régies par le code des assurances
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N° Contrat : 127123879
ASSURANCE DECENNALE DES OUVRAGES SOUMIS A OBLIGATION D’ASSURANCE
Montant des garanties
par sinistre (2)
Désignation des garanties (1)
Montant des franchises
par sinistre (2)
A) Garanties des risques obligatoires et complémentaires (C.S.
n° 774)
Dommages matériels à l’ouvrage visés aux articles 1792 et
1792-2 du Code civil (y compris les frais de déblaiement
consécutifs)
-
ouvrages à usage d’habitation
Coût des réparations
10 %
-
ouvrages à usage autre qu’habitation
Responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de
nature décennale (y compris les frais de déblaiement)
Coût de la
construction
Mini : 950 EUR
3 000 000 EUR
Maxi : 4 750 EUR
B) Garantie des risques facultatifs (C.S. n° 775)
après réception :
-
bon fonctionnement des éléments d’équipements ........
1 232 000 EUR
-
dommages immatériels consécutifs ..............................
246 400 EUR
-
frais de déblaiement consécutifs à la garantie bon
fonctionnement des éléments d’équipement ......................
10 %
Mini. 950 EUR
Maxi. 4 750 EUR
123 200 EUR
(1) Les garanties ne s’appliquent, sauf conventions contraires précisées au contrat, qu’aux opérations de construction d’ouvrages soumis à obligation
d’assurance à la réalisation desquelles l’assuré participe dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre ou d’étude spécialisée, dont le coût total prévisionnel
ne dépasse pas 15 000 000 d’euros hors taxes
(2) Indexation :
- pour les garanties : les montants sont revalorisés en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation
du sinistre.
- pour les franchises : les montants mini et maxi sont revalorisés en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre la date de souscription du contrat et celle de
la déclaration du sinistre.
Ce contrat, actuellement en vigueur, satisfait aux obligations d'assurance édictées par la loi 78-12 du 4 janvier
1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Elle est conforme aux clauses
types énoncées à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des Assurances.
La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elle ne peut engager
MMA IARD Assurances Mutuelles/ MMA IARD en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat
d'assurance auquel ladite attestation se réfère.
Fait au MANS, le 25/01/2016
L’assureur
MMA IARD Assurances Mutuelles Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes – RCS Le Mans
775 652 126
MMA IARD Société anonyme au capital de 537 052 368 euros – RCS Le Mans 440 048 882
Sièges sociaux : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9 – Entreprises régies par le code des assurances
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N° Contrat : 127123879
ATTESTATION D'ASSURANCE
RESPONSABILITÉ CIVILE AUTRE QUE
DECENNALE
(Maître d’œuvre, Ingénieur conseil, BET)
Pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2016
MMA IARD Assurances Mutuelles/ MMA IARD atteste que : SOLISCONCEPT
demeurant : LE TAILLIS – 44840 LES SORINIERES
est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité civile autre que décennale n° : 127 123 879
au titre duquel sont assurées les missions suivantes en qualité :
-Bureau d'études techniques - Ingénieur conseil spécialisé, réalisant les missions suivantes :
-Isolation et transmission thermiques (B3)
-Sanitaires, fluides divers (B4)
-Génie climatique (B5)
-Autres missions : Etudes thermiques RT 2005, RT 2012, RT EX
-Autre missions : Assistant maître d'ouvrage
exécutées par l'assuré soit au titre d'un contrat de louage d'ouvrage soit de sous-traitance.
Ce contrat comprend les garanties suivantes :
MMA IARD Assurances Mutuelles Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes – RCS Le Mans
775 652 126
MMA IARD Société anonyme au capital de 537 052 368 euros – RCS Le Mans 440 048 882
Sièges sociaux : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9 – Entreprises régies par le code des assurances
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N° Contrat : 127123879
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE AUTRE QUE DECENNALE (CS 777)
FORMULE 2
Montant des
Montant des
Désignation des garanties
garanties par
franchises par
sinistre (4)
sinistre (4) (5)
Euros
Euros
I – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
a) Avant réception :
Tous dommages confondus (1)
Dont :
- Dommages corporels et immatériels consécutifs ............................
Limités en cas de faute inexcusable à ............................................
- Dommages matériels et immatériels consécutifs ............................
dont par vol .....................................................................................
- Dommages immatériels non consécutifs .........................................
- Dommages subis par les documents confiés ..................................
- Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés
par les risques d’atteintes accidentelles à l’environnement ..........
dont frais de prévention .................................................................
b) Après réception :
Tous dommages confondus ...........................................................
Dont :
- Dommages corporels et immatériels consécutifs ...........................
- Dommages matériels et immatériels consécutifs ...........................
- Dommages immatériels non consécutifs ..................................
II – ASSURANCE RECOURS ET DEFENSE PENALE
8 000 000 (2)
8 000 000 (2)
3 500 000 (2) (3)
2 000 000
35 000
150 000 (3)
25 000
200 000 (3)
35 000 (3)
NEANT
1000
1000
10 000
1000
2 000
1 500 000 (3)
1 500 000 (3)
1 000 000 (3)
150 000 (3)
NEANT
5 000
10 000
25 000
NEANT
(1) Les dommages corporels résultant de l'utilisation ou du déplacement d'un véhicule à moteur sont garantis sans
limitation.
(2) Ce montant n'est pas indexé.
(3) Ce montant constitue un maximum pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance.
(4) Indexation :
- pour les garanties les montants sont revalorisés en fonction de l’évolution de l’indice entre la date de
souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre
- pour les franchises, les montants mini et maxi sont revalorisés en fonction de l’évolution de l’indice entre la date
de souscription du contrat et celle de la déclaration du sinistre.
(5) les niveaux mini et maxi des franchises sont doublés si l’assuré confie les missions ou études spécialisées à un
sous-traitant non assuré au jour du sinistre.
La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elle ne peut engager
MMA IARD Assurances Mutuelles/ MMA IARD en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat
d'assurance auquel ladite attestation se réfère.
Fait au MANS, le 25/01/2016
L’assureur
MMA IARD Assurances Mutuelles Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes – RCS Le Mans
775 652 126
MMA IARD Société anonyme au capital de 537 052 368 euros – RCS Le Mans 440 048 882
Sièges sociaux : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9 – Entreprises régies par le code des assurances