Réduction des formalités administratives pour les entreprises

IP/05/8
Bruxelles, le 6 janvier 2005
Réduction des formalités administratives pour les
entreprises: une nouvelle directive facilite la vie des
fabricants de dispositifs électroniques
Une directive révisée sur la compatibilité électromagnétique (CEM) a été
publiée au Journal officiel1. Elle simplifiera considérablement les procédures
réglementaires et réduira les coûts des fabricants, tout en renforçant
l’information et la documentation sur le produit pour les autorités de
surveillance. La directive révisée supprime deux procédures lourdes
d’évaluation de la conformité qui prévoyaient l’intervention obligatoire d’un
organisme indépendant de vérification et de contrôle, réduisant ainsi les
coûts. Elle laisse l'entière responsabilité aux fabricants d’établir la
conformité de leurs produits et d’apposer le marquage CE. La directive CEM
réglemente les émissions électromagnétiques des appareils électriques et
électroniques et leur résistance aux interférences. Elle garantit par exemple
qu’un four à micro-ondes ne parasite pas la réception d'une émission de
radio ou qu’un radio-réveil ne se met pas en marche si on utilise un
téléphone portable à proximité. La directive entrera en vigueur dans les États
membres dans les trois prochaines années.
M. Günter Verheugen, vice-président de la Commission en charge des entreprises et
de l’industrie, a déclaré: “La nouvelle directive souligne que la réduction de la charge
administrative qui pèse sur les entreprises est une priorité de premier ordre pour la
nouvelle Commission.”
Outre la simplification des procédures de conformité, les principales caractéristiques
de la directive révisée sont les suivantes:
- Un renforcement des exigences en termes de documentation et
d’information. La directive révisée requiert que le fabricant ou son représentant
donne des moyens de contrôle supplémentaires aux autorités de surveillance
tels qu’une identification claire du produit (type, numéro de série …) et
l’indication du nom et de l’adresse du fabricant ou de son représentant, et le cas
échéant celui de l’importateur établi sur le territoire de l'Union européenne.
Cette meilleure traçabilité du produit facilitera la tâche des autorités de
surveillance du marché. En éliminant les produits dont l’origine est actuellement
difficile à identifier, la concurrence se fera sur des bases plus équitables.
1
Directive 2004/108/CE abrogeant la directive 89/336/CEE publiée au JO L 390/2004
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2004/l_390/l_39020041231fr00240037.pdf
- Un régime spécifique pour les installations fixes. Ces installations se prêtent
plus difficilement à une procédure de vérification de conformité (évolution au
cours du temps, altérations, difficultés de mise en œuvre). Néanmoins, il est
nécessaire que celles-ci se conforment aux exigences de protection de la
directive afin de limiter les interférences potentielles et afin d'obtenir un
environnement électromagnétique homogène dans l'Union européenne. Ce
régime permettra notamment de créer un cadre réglementaire harmonisé pour
les systèmes localisés importants, comme les centrales électriques, mais
également pour les systèmes distribués, tels que les réseaux de
télécommunications ou de distribution d’électricité, qui sont souvent
transeuropéens.
- Un respect des concepts de la nouvelle approche. Dix années d'application
de la directive ont démontré l'efficacité des concepts de la nouvelle approche
dans le domaine de la compatibilité électromagnétique. Ces principes limitent
l'harmonisation législative aux exigences essentielles qui sont d'intérêt public,
permettent aux fabricants d'assurer la conformité de leurs produits en
appliquant des normes dites "harmonisées". Ces normes, établies par des
organismes de normalisation européens, sont mises à jour régulièrement et
permettent de maintenir un haut niveau de protection sans modification du
cadre réglementaire. Ces principes ont donc naturellement été repris dans cette
directive.
De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/enterprise/electr_equipment/emc/
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