Approfondissement du marché unique bancaire

Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)
Approfondissement du marché unique bancaire
le 5 juillet 2006
AFFAIRES
Deux directives du 14 juin 2006 refondent le cadre juridique du marché unique en matière
bancaire. Elle promeuvent une égalité dans la concurrence entre établissements de crédit et
plaident pour une harmonisation dans la définition des fonds propres et des divers risques
bancaires.
La directive 2006/48/CE, texte fleuve, long de 160 articles et complété par 14 annexes, a pour objet
de fixer le nouveau cadre juridique communautaire concernant l’accès à l’activité des
établissements de crédit et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces
établissements. Ce texte, destiné à remplacer la directive 2000/12/CE du 20 mars 2000 modifiée
(JOCE, n° L 126, 26 mai), constitue l’instrument essentiel destiné à la réalisation du marché
intérieur en matière bancaire, sous les deux aspects classiques que sont la liberté d’établissement
et la libre prestation de services.
L’égalité dans la concurrence entre les établissements des différents États membres de l’Union
européenne est incontestablement la devise de cette directive, l’une des illustrations de cette idée
consistant à retenir une définition unique, d’un pays à l’autre, des fonds propres d’un établissement
de crédit, visant, en particulier, à ne pas inclure dans le calcul les garanties que les États membres
ou les autorités locales accordent à certaines banques. La directive propose également, dans la
même perspective, une approche harmonisée des risques de crédit – tout en retenant plusieurs
méthodes de calcul de ceux-ci pour tenir compte de la diversité des établissements de crédit –
fondée sur les travaux du Comité de Bâle. Les dispositions de la directive 2006/48/CE doivent être
transposées par les États membres au plus tard le 31 décembre 2006, pour certaines d’entre elles,
et un an plus tard pour les autres, pour une application respectivement au 1er janvier 2007 et au
1er janvier 2008.
Quant à la directive 2006/49/CE, elle fixe les exigences d’adéquation des fonds propres applicables
aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit, les règles régissant leur calcul,
ainsi que celles régissant leur surveillance prudentielle. Elle vient se substituer à la directive
93/6/CEE modifiée (JOCE, n° L. 141, 11 juin). Dans le même esprit que la directive 2006/48/CE, cette
seconde directive propose, en particulier, des règles communes concernant les risques de marché
auxquels sont exposés les établissements financiers et prévoit un cadre juridique concernant la
surveillance des ces risques. Cette directive doit être transposée au plus tard le 31 décembre 2006.
par X. Delpech
Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017