Livret renseignement démarche ANC - Ville de Saint-Avé

L’assainissement non collectif à Saint-Avé
Mairie de Saint-Avé
Service Eau et Assainissement
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OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Loi sur l'eau du 30 décembre 2006 donne des compétences et des obligations aux communes. Elle
leur impose d'une part, après enquête publique et selon la procédure inspirée de l'urbanisme, de
délimiter les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non
collectif sur leur commune.
• Art. 35-III de la Loi n° 92-3 du 30 décembre 2006 d ite Loi sur l'eau.
• Art. L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Décret d'application du 3 juin 1994.
D'autre part, les communes assurent obligatoirement le contrôle des systèmes d'assainissement non
collectif, sur leur territoire. Elles peuvent, si elles le désirent, mettre en place le service d'entretien de
ces systèmes.
• Art. L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique.
La commune de Saint-Avé à décider de confier la mission de contrôle des installations existantes à la société
VEOLIA. Les contrôles des installations neuves (conception et réalisation) sont réalisés par le technicien du
SPANC
Le contrôle technique consiste à :
• Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, contrôler la réalisation de l'assainissement (via
un projet) :
o au niveau de la conception et de l'implantation de l'ouvrage : contrôle de
conception ;
o au niveau de l'exécution de l'ouvrage : contrôle de réalisation.
• Pour les installations existantes, contrôler :
o l'état initial pour dresser un diagnostic de l'ouvrage ;
o le bon entretien et le fonctionnement périodique de l'ouvrage, tous les 4 ans.
OBLIGATIONS DU PARTICULIER
En tant que propriétaire
Le propriétaire est soumis à deux obligations :
• celle de justifier, d'une part, de l'existence d'un dispositif d'assainissement, d'autre part, de son
bon fonctionnement qui doit être apprécié au regard des principes généraux exposés à l'article
26 du décret du 3 juin 1994 et à l'article L. 1311-1 du Code de la Santé Publique ;
• celle de justifier du respect des règles de conception, d'implantation et de réalisation telles
qu'elles figurent dans la réglementation de l'arrêté du 7 septembre 2009.
En tant qu'occupant
L'occupant a comme obligation d'assurer l'entretien de l'installation, au niveau de :
• la fosse toutes eaux (vidange en moyenne tous les 4 ans) ;
• le bac dégraisseur (vidange conseillée tous les ans minimum).
Ces vidanges sont assurées par des entreprises agréées garantissant une traçabilité des sousproduits. (Art. 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009).
L'assainissement a pour objectif de protéger la santé des individus et de sauvegarder la qualité du
milieu naturel, grâce à une épuration des eaux usées avant rejet. Cet assainissement est réalisé sur la
parcelle selon des techniques qui dépendent principalement de la nature du sol, de sa perméabilité et
de la surface disponible.
REALISATION
OU
REHABILITATION
D’UN
ANC :
LES
ETAPES
1. Demandes de renseignements à la mairie
Au service urbanisme, le propriétaire peut consulter les documents d’urbanisme (PLU) et le
zonage d’assainissement afin de vérifier la desserte par le réseau d’assainissement de la ville.
En parallèle, il recevra ce livret ainsi qu’un formulaire de renseignement à compléter et à
retourner en mairie.
2. Etude de sol et de filière
Cette étude, réalisée par un bureau d’étude, permettra de déterminer le type de filière de
traitement par rapport à la configuration et à la nature du terrain. Elle est obligatoire dans le cas
d’un Permis de Construire (PC) et avant tout projet de construction (Certificat d’Urbanisme - CU,
Déclaration Préalable - DP) car elle permet de vérifier que la parcelle est assainissable.
3. Dépôt du dossier
Le propriétaire dépose en mairie, au service urbanisme, un exemplaire de l’étude de sol et de
filière, le formulaire de renseignement complété et la demande d’urbanisme si nécessaire (PC,
CU, DP).
4. Autorisation du projet
Le dossier est transmis au Service Public d’Assainissement Non Collectif de Saint-Avé qui
effectue un contrôle de conception et délivre un avis qui est ensuite envoyé au propriétaire.
Important : Les filières d’assainissement drainées, c’est à dire avec rejet en milieu hydraulique
superficiel (fossé, cours d’eau…) sont interdites sauf cas exceptionnels.
5. Début des travaux
Une fois l’avis favorable obtenu, le propriétaire peut contacter une entreprise de terrassement,
leur transmettre l’étude de sol et de filière validée et commencer les travaux de réalisation de la
filière d’assainissement.
6. Contrôle de réalisation et fin des travaux
A la fin des travaux de réalisation de la filière d’assainissement et avant remblaiement des
tranchées, le propriétaire contacte le SPANC (02 97 60 70 10) pour un contrôle de réalisation. Un
technicien de la mairie viendra sur place afin de vérifier la conformité des travaux.
En cas d’avis de non conformité, les modifications précisées devront être effectuées.
En cas de conformité, les travaux peuvent être terminés et un rapport de bonne exécution des
travaux est envoyé.
7. Fonctionnement et entretien
Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement et de l’entretien de son installation. Tous
les quatre ans, le SPANC (par l’intermédiaire de VEOLIA) effectuera un contrôle de bon
fonctionnement de l’installation et vérifiera la bonne exécution de la vidange de la fosse toutes
eaux.
Le propriétaire devra alors fournir un bordereau de suivi de matières de vidange transmis par
l’entreprise de vidange.
RECAPITULATIF
D’en le cadre d’une construction ou de la réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif,
votre dossier doit comporter :
- La fiche de renseignement complétée.
- L’étude de sol et de filière.
- Le formulaire de renseignement en vue du contrôle de conception (joint à ce dossier ou
téléchargeable sur le site : www.saint-ave.fr rubrique assainissement)
REDEVANCES (TARIFS 2010)
Contrôle dans le cadre d’une réhabilitation / nouvelle installation
- Contrôle de conception : redevance usager =
- Contrôle de réalisation : redevance usager =
69 € TTC
146 € TTC
Total d’une installation =
215 € TTC
Les redevances du contrôle des installations sont acquittées une seule fois.
Contrôle de fonctionnement
- Redevance usager =
20 € TTC / an
La redevance assainissement non collectif est comprise dans la facture d’eau.
DIAGNOSTIC DANS LE CADRE D’UNE VENTE
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Depuis le 1 janvier 2011, le propriétaire doit fournir un rapport de contrôle de l’assainissement non
collectif datant de moins de trois ans lors de la vente du bien immobilier.
Si votre installation est neuve et a été l’objet d’un contrôle de réalisation dans les trois dernières
années, ou si votre rapport de contrôle de bon fonctionnement date de moins de trois ans, vous pouvez
le fournir à votre notaire. Sinon, contactez le SPANC qui viendra réaliser un diagnostic.
CONTACTS POUR TOUS RENSEIGNEMENTS
Service Public d'Assainissement Non Collectif
Mairie
B.P.40020
56891 SAINT-AVE Cedex
Tél. 02 97 60 70 10
Fax 02 97 44 58 91
[email protected] / www.saint-ave.fr
VEOLIA
Tél. 0811 902 902
LISTES DES PROFESSIONNELS DE L’ASSAINISSEMENT*
*Ayant adhéré à la charte-assainissement 56 du Conseil Général du Morbihan
Bureau d’étude de sols et de filières :
Ville
Nom du bureau d’étude
n° de téléphone
AURAY
AXIS
02 97 50 73 73
AURAY
ALTEOR ENVIRONNEMENT
02 97 24 39 05
BUBRY
FIL D'EAU ETUDES
02 97 51 36 40
GUER
EXOCETH
02 97 22 03 30
LANDEVANT
AQUALOGIK
02 97 59 95 63
LANGUIDIC
ASECO ENVIRONNEMENT
02 97 65 15 98
LAMOR PLAGE
LE BIHAN INGÉNIERIE
02 97 37 49 68
LOCMINÉ
SICAA ÉTUDES
02 97 44 23 35
LORIENT
LE DANTEC ENVIRONNEMENT
02 97 82 97 88
MOLAC
ENDRO CONSEIL
02 97 45 74 63
PLAUDREN
B2E-BUREAU D’ÉTUDES ENVIRONNEMENT
02 97 45 92 41
PLUNERET
AETEQ
02 97 59 32 40
PONTIVY
EAU DICÉE
02 97 27 89 81
QUESTEMBERT
ETUDES ENVIRONNEMENT
02 97 26 57 47
SENE
ARVOR DIAGNOSTIC BATIMENT
02 97 47 63 96
VANNES
KORNOG Géotechnique
02 97 68 92 10
VANNES
PERMEASOL
02 97 66 01 55
Entreprises de travaux (liste non exhaustive) près de Saint-Avé :
Ville
Entreprise
n° de téléphone
BADEN
SARL SANITHERMI
02 97 57 10 53
BERRIC
LE BORGNE
02 97 26 08 93
06 14 55 74 68
BOHAL
EURL LE LUHERNE TP
02 97 75 13 21
ELVEN
HERVIO TP
09 79 73 40 10
06 87 25 62 78
ELVEN
S.A. CARRIÈRES RAULET
02 97 53 31 18
ELVEN
SARL SATO
02 97 53 51 29
GRAND-CHAMP
ENTREPRISE CLM
02 97 45 95 79
LA VRAIE CROIX
SARL LE MEDEC TP
02 97 26 61 34
LAUZACH
HERVÉ LE PENHUIZIC
02 97 67 05 13
LOCMARIA GRANDCHAMP
LE BOULLEC RONAN
02 97 66 64 86
MUZILLAC
SELARL GEO BRETAGNE SUD
02 97 41 69 65
MUZILLAC
SARL LE GAC FELIX
02 97 41 68 09
NOYAL MUZILLAC
SYLVAIN GAUTHIER
02 97 41 48 63
PLESCOP
ENTREPRISE LE POL - TP
02 97 44 62 27
PLOEMEL
ENTREPRISE LE MEUT MICHEL &
02 97 56 73 89
TERRASSEMENT
PLUNERET
SARL JAN TP
02 97 24 00 97
PLUNERET
SARL JUSTOME D.&L.
02 97 56 35 27
QUESTEMBERT
LE GLAUNEC ANGE
02 97 26 19 32
QUESTEMBERT
MALGREX TP
02 97 26 11 83
SAINT-GUYOMARD
LE BEL TP
02 97 75 99 21
SAINT NOLFF
CALOU TP
02 97 45 53 36
SARZEAU
LE GUIL CHRISTIAN
02 97 67 36 00
SARZEAU
SARL CHRISTOPHE RIO TRAVAUX PUBLICS
02 97 43 92 21
SÉNÉ
T.P.A.
02 97 54 19 19
SERENT
BRAUD LAUR
02 97 75 94 62
SURZUR
SARL GAUGENDAU
02 97 42 07 13
VANNES
ROBELET DOM
02 97 42 74 26
Entreprises de vidange :
Ville
Entreprise
n° de téléphone
BERNE
BREIZH VIDANGE
02 97 34 28 58
CAMPENEAC
SARL PMF
02 97 93 40 74
GUER
BERTHIER TERRASSEMENT SARL
02 97 22 17 60
LE FAOUËT
ENTREPRISES LE ROUZIC
02 97 23 12 54
MOREAC
E.U.R.L. VIDANGES 56
02 97 60 04 62
MONTERREIN
GAUTIER Jérôme
02 97 74 68 28
NOYAL MUZILLAC
SYLVAIN GAUTHIER
02 97 41 48 63
PLOERMEL
SARL COMMEREUC
02 97 73 33 28
QUESTEMBERT
SARL MAGREX
02 97 26 11 83
SAINT-BARNABÉ
E.T.S GAUTIER
02 96 26 74 50
SURZUR
E.T.A GUIOT MENARD
02 97 42 17 02
THEIX
HYDROSERVICES DE L'OUEST
02 97 68 81 71