la reforme de la loi sur l`eau

N°63 - DEVELOPPEMENT DURABLE n°3
En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 18 avril 2007
ISSN 1769 - 3705
LA REFORME DE LA LOI SUR L’EAU
L’essentiel
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (dite LEMA) a été promulguée le 30 décembre 2006.
Ce texte est l’aboutissement d’une décennie de mises au point, et le fruit de plusieurs années de débats
au Parlement.
Il voit le jour dans un contexte d’urgence pour permettre à la France, condamnée par ailleurs, de remplir
ses engagements européens.
Ce texte dense, qui ne comporte pas moins de 1150 dispositions, génère une quantité très importante
de textes d’applications, parmi lesquels les décrets qui réforment la procédure d’autorisation et
déclaration, ainsi que la nomenclature relative à l’eau.
Contact : Stephane RUTARD - Mail : [email protected] - Tél. : 01.44.13.32.36
TEXTES DE REFERENCE :
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, J.O. 31 décembre 2006, p.20285.
Décret n° 2006-805 du 18 juillet 2006 relatif à la procédure d’autorisation et de déclaration prévues par les article L 214-1 et L
214-3 du code de l’environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques.
Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation et à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et le décret n° 94354.
I – Dispositions générales relatives à la loi sur l’eau
Contexte
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques permet à la France de remplir
ses obligations communautaires vis-à-vis de la transposition de la
directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau (DCE).
Objectifs de la loi
Les objectifs principaux de la loi sur l’eau sont :
- Atteindre « un bon état écologique des eaux » d’ici 2015
1
(conformément à la directive cadre sur l’eau).
- Améliorer les conditions d’accès de l’eau à tous et apporter plus de
transparence au service public de l’eau.
- Rénover l’organisation de la pêche en eaux douces.
Dispositions principales
Les dispositions principales de la loi sont les suivantes :
- Droit d’accès à l’eau potable, dans des conditions économiquement
acceptables, pour l’alimentation et l’hygiène.
- Prise en compte des changements climatiques.
- Réforme des redevances de bassin pour une mise en conformité à la
constitution. (intervention d’un vote du parlement dans la procédure
d’établissement des redevances de bassin permettant le consentement
à l’impôt)
- Création de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
(ONEMA).Il est le produit de la fusion du Conseil supérieur de la pêche,
de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu
aquatique et du Comité national de la pêche professionnelle en eaux
douces. Il exerce des fonctions d’appui et d’expertise technique auprès
des services déconcentrés et des agences de l’eau et est en charge
des solidarités inter-bassins.
- Renforcement de la gestion locale de l’eau : les pouvoirs et les
moyens du maire sont accrus pour gérer « les services publics de
l’eau ».
- Plus grande opposabilité des SDAGE et SAGE : par exemple, le
règlement et le document graphique du SAGE s’imposent désormais à
toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous Installations,
Ouvrages, Travaux et Aménagements (IOTA).
Mise en oeuvre
La loi renvoie à plus de cinquante décrets d’application. Certains ont été
élaborés simultanément à l’élaboration de la loi, comme le décret relatif
à la création de l’ONEMA. D’autres sont en cours de finalisation.
er
L’entrée en vigueur de certains articles de la loi est reportée au 1
janvier 2008 s’agissant du système d’assistance technique, des
redevances, des obligations de déclaration.
1
Directive cadre sur l’eau (DCE) Dir. n° 2000/60 du 23 octobre 2000.
2
II – La réforme de la nomenclature eau et des procédures de
déclaration et autorisation
Les décrets n° 2006-880 et 2006-881 du 17 juillet 2006 (JO 18 juillet 2006) modifient les décrets n° 93-742
et n° 93-743 du 29 mars 1993 relatifs à la procédure et à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration (articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement). Ainsi, 13 arrêtés
ministériels ont été actualisés.
er
Cette réforme est entrée en vigueur le 1 octobre 2006. Elle n’a pas d’incidence immédiate sur les
autorisations existantes. Cependant, sont concernés :
- Les nouvelles demandes d’autorisation,
- Les modifications d’autorisation,
- Les renouvellements d’autorisation.
Réforme du décret relatif à
la nomenclature
Le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 a apporté différentes
modifications au décret 93-743 du 29 mars 1993 :
- Relèvement des seuils d’autorisation de certaines rubriques (Par
exemple le seuil d’autorisation de la rubrique 3220, installations,
ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau est porté à
2
10 000m ).
- Abrogations des surclassements pour les périmètres de protection
rapprochée autour des points d’eau destiné à l’alimentation humaine et
pour les périmètres de protection des sources d’eaux minérales
déclarées d’intérêt public.
- Harmonisation des nomenclatures eau et ICPE (ex : amendement
de la rubrique entretien de rivière pour l’accorder à la rubrique 2510-2
ICPE « dragage »).
La nomenclature eau s’organise en 5 titres et comporte au total 34
rubriques. Chaque titre correspond à un type d’impact soumis soit à
autorisation préfectorale, soit à déclaration auprès du préfet :
- Titre 1 : Prélèvements.
- Titre 2 : Rejets.
- Titre 3 : Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements (IOTA)
ayant un impact sur le milieu aquatique ou intéressant la sécurité
publique.
- Titre 4 : IOTA ayant un impact sur le milieu marin.
- titre 5 : IOTA relavant aussi d’autres régimes d’autorisation valant
autorisation au titre de l’article L 214-1 et suivant du code de
l’environnement.
La nomenclature eau ne concerne pas les installations déjà
réglementées au titre des installations classées, notamment en ce qui
concerne leurs rejets et prélèvements. En revanche, les entreprises qui
effectuent des rejets et prélèvements d’eau, qui réalisent des
aménagements du milieu aquatique et qui ne sont pas concernés par la
législation des installations classées sont concernées par le dispositif
de la nomenclature eau.
Enfin, la nomenclature Eau utilise une nouvelle numérotation à 4
chiffres (harmonisée avec la numérotation ICPE). Le premier chiffre
correspond au titre, le deuxième au milieu concerné, le troisième et
quatrième au classement de la rubrique.
3
Réforme du décret relatif
aux procédures de
déclaration et
d’autorisation
L’opposition à déclaration (OD) est la principale nouveauté de cette
réforme.
A la suite de la procédure de déclaration, le Préfet peut prendre 3 types
de décisions :
- Un accord sans prescriptions particulières
- Un accord avec prescriptions particulières
- L’opposition à déclaration
Cette dernière décision est fondée sur l’incompatibilité de la
demande avec les dispositions du SDAGE ou du SAGE, ou sur une
atteinte « d’une gravité telle » aux intérêts mentionnés à l’article
2
L.211-1 du code de l’environnement « qu’aucune prescription ne
permettrait d’y remédier ».
Elle doit être motivée.
Tout recours contentieux contre cette décision doit être préalablement
précédé d’un recours gracieux devant le Conseil Départemental de
l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) sous peine d’irrecevabilité.
Ce nouveau régime offre la possibilité de regrouper les demandes
d’autorisation ou de déclarations concernant des opérations connexes
(ex : projet de déversoir ou de station d’épuration).
En ce qui concerne les Zones de Répartition des Eaux (ZRE),
désormais aucune autorisation temporaire « d’activité commune » ne
er
pourra être délivrée à compter du 1 janvier 2011. Cette politique est
progressivement mise en place dès 2007, dans les conditions fixées par
la circulaire du 16 mars 2004.
Les sites internet des Préfectures mettent à disposition l’ensemble des
autorisations et déclarations (pendant au moins 1 an pour les
autorisations, pendant 6 mois pour les déclarations).
Les services en charge de la police de l’eau utiliseront un logiciel intitulé
CASCADE pour l’instruction des demandes.
2
« une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, qui prend en comptes les adaptations nécessaires au
changement climatique et vise à assurer la prévention des inondations, la lutte contre les pollutions, … la promotion
d’une utilisation efficace, économe et durable… » (Art. L.211-1 du code de l’environnement)
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