Bonnes Pratiques Cliniques - Recherche Clinique Paris Descartes

Transcription

LES BONNES PRATIQUES
CLINIQUES (BPC)
Christine FIGUEROLA
Yamina BOULAHDAJ
URC/CIC Paris Descartes Necker-Cochin
1
BPC
Historique / Définition
1. Glossaire
2. Principes de BPC pour les recherches biomédicales portant sur des
médicaments à usage humain
3. Comités de Protection des Personnes (CPP)
4. Investigateur
5. Promoteur
6. Protocole
7. Brochure pour l’investigateur
8. Documents essentiels relatifs à la recherche biomédicale
2
Historique/ Définition
3
Historique / Contexte réglementaire (1)
1964 : Déclaration d’Helsinki (principes essentiels fondant l’éthique
internationale de la recherche médicale, rédigé par le WMA)
1978 : Loi 78-17 relative à l’Informatique aux fichiers & Libertés
1987 : Publication d’un avis concernant les BPC par l’Agence du
médicament, pour les essais de médicaments menés chez l’homme
1988 : Loi Huriet-Sérusclat : Transposition en Europe de la déclaration
d’Helsinki (protection des personnes)
1997 : ICH Guidelines for Good Clinical Practices (E6)
Initiative conjointe de l'industrie pharmaceutique et des Autorités (Europe, Japon, US)
Texte de référence pour les BPC, internationalement reconnues (non traduit en français)
4
Historique / Contexte réglementaire (2)
2001 : Directive européenne 2001/20/CE : Réglementation européenne
pour les essais de médicaments (& uniquement)
2004 : Loi n°2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection de personnes
physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
(modification de la loi 78-17)
Loi n°2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique :
Transposition en droit français de la directive 2001/20/CE. Révision globale
du dispositif législatif français
•
2006 : Décision du 24 novembre 2006 : règles des BPC pour les RBM
portant sur des médicaments à usage humain réalisées en France (Art. L.1121-1 et R.
1121-1 du CSP)
5
Définition
Les Bonnes Pratiques Cliniques :
Constituent un ensemble d’EXIGENCES de Qualité pour les
RBM (Ethique & Scientifique)
Etablissent des « lignes directrices » (reconnues au Plan International)
ds la gestion des EC sur les médicaments qui doivent être
respectées tout au long des études (planification, mise en œuvre, conduite
& suivi, recueil des données, analyse et expression des résultats)
Définissent les RESPONSABILITÉS du Promoteur & des Investigateurs
6
Objectifs
Garantir
aux personnes se prêtant à la recherche
Leur protection & celle de leurs droits,
Leur sécurité,
La confidentialité de leurs données
des équipes qualifiées ayant les compétences appropriées à
conduire la recherche
la crédibilité des données & résultats de la recherche
7
Contenu des BPC
Les BPC sont constituées de 8 chapitres :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Glossaire
14 Principes de BPC pour les RBM
Comité de Protection des Personnes (CPP)
Investigateur
Promoteur
Protocole
Brochure Investigateur (BI)
Documents Essentiels relatifs à la recherche
8
1. Glossaire
9
Glossaire ↔ définitions des termes des BPC (/ordre
alphabétique)
Exemples :
1.22 Essai portant sur un ou plusieurs
Essai clinique (1.22)
Essai non clinique (1.24)
Essai multicentrique (1.23)
Médicament expérimental (1.34)
Médicament de référence (1.35)
Mise en insu (1.29)
Randomisation (1.43)
médicaments, visant à déterminer ou à
confirmer leurs effets cliniques,
pharmacologiques et les autres effets
pharmacodynamiques ou à mettre en
évidence tout effet indésirable, ou à en étudier
l’absorption, la distribution, le métabolisme
et l’élimination dans le but de s’assurer de
leur innocuité ou de leur efficacité
1.34 Tout principe actif ou placebo expérimenté ou utilisé comme référence dans un RBM, y compris
les médicaments bénéficiant déjà d’une AMM mais utilisés, présentés ou conditionnés différemment
de la spécialité autorisée, ou utilisés pour une indication non autorisée ou en vue d’obtenir de plus
amples informations sur la forme de la spécialité autorisée
10
« Documents de l’étude »
Protocole (1.42)
1.12 Manifestation libre, éclairée et
écrite de la volonté d’une
Consentement (1.12)
personne…après que lui a été
Brochure pour l’investigateur (1.5)
délivrée l’information…
Cahier d’observation (1.6)
Contrat ou convention (1.13)
1.16 Documents & données relatifs à
Documents essentiels (1.16)
la rech qui constituent le dossier
permanent. Ils permettent d’évaluer la
Rapport de monitoring (1.47)
conduite d’une RBM & la qualité des
Rapport d’analyse intermédiaire (1.45)
données produites. (Ch. 8)
Rapport final (1.46)
1.47 Rapport écrit établi à l’attention du promoteur par le moniteur après chaque visite ou
toute autre correspondance ou communication, conformément aux POS du promoteur
11
« Acteurs de la recherche »
1.37 ARC : Personne mandatée par le promoteur
chargée d’assurer pour ce dernier le suivi de la
recherche et le contrôle de sa qualité
ARC (1.37)
Promoteur (1.41)
Investigateur(s) (1.30)
1.41 Promoteur : personne physique ou morale qui
prend l’initiative d’une RBM & qui en assure la gestion
& vérifie que son financement est prévu
Investigateur coordonnateur (1.32)
Investigateur principal (1.31)
1.30 Inv. La ou les personnes qui
dirigent et surveillent la réalisation
de la recherche sur un lieu
Coll. de l’investigateur (1.9)
1.9 Personne désignée par écrit par l’Investigateur Principal (IP) dans un lieu de
recherches pour exercer, sous sa surveillance, des fonctions…, prendre des
décisions…Cette personne peut-être un médecin ou non
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« Patient »
Accès direct (1.1)
Code d’identification (1.8)
Confidentialité (1.11)
Documentation (1.15)
Dossier médical (1.19)
1.1 Autorisation d’examiner, d’analyser, de vérifier &
de prendre copie de tous les documents
d’enregistrement et des rapports strictement
nécessaires au contrôle d’une recherche
biomédicale ; les données collectées étant
anonymisées.
Documents sources (1.17)
Données sources (1.18)
Lieu de recherches (1.33)
1.17 « Documents » originaux, données et enregistrements
présentant un intérêt pour la rech par ex. dossiers médicaux…
= Documents ds lesquels st enregistrées les données sources
1.18 Données Sources = ensemble des informations figurant/enregistrées ds les docs
originaux
13
Question
Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont
des Données Sources ?
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Les questionnaires patients
Les échelles d’évaluation médicale
Le CR d’imagerie
Le CR Labo
Le protocole
Le registre pharmacie
Les pages originales des CRF papiers
14
Question
Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont
des DS ?
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Les questionnaires patients
Les échelles d’évaluation médicale
Le CR d’imagerie
Le CR Labo
Le protocole
Le registre pharmacie
Les pages originales des CRF papiers
15
Exemples de Documents sources: 1.17
Dossiers médicaux, fichiers administratifs,
CR de labo, CR Hospitalisation (CRH)
Agenda et carnets d’autoévaluation des pts
Registres de dispensation de la Pharmacie (PUI)
Enregistrements d’appareils automatisés (ECG, Echographies, Clichés radios…)
Copie (ou transcription) authentifiée, microfiches, négatifs de photographie, radiographies…
Partie du cahier d’observation (CRF) dans laquelle les données sont
recueillies directement conformément aux dispositions du protocole
Dossiers concernant les personnes se prêtant à la recherche
Documents relatifs à la recherche conservée à la PUI, Laboratoires et dans les services
médico-techniques
16
Glossaire : Pharmacovigilance:
Effet indésirable (1.20)
Effet indésirable inattendu (1.21)
Événement indésirable (1.25)
Événement ou effet indésirable
grave (1.26)
Fait nouveau (1.27)
Comité de surveillance
indépendant (1.10)
1.20 Toute réaction nocive et
non désirée à un médicament
expérimental quelle que soit la
dose administrée
1.25 Toute manifestation nocive
survenant chez une personne qui
se prête à une recherche
biomédicale que cette
manifestation soit liée ou non à la
recherche ou au produit sur lequel
porte cette recherche
17
2.
Les Principes de Bonnes
Pratiques Cliniques (BPC)
pour les Recherches
Biomédicales (14)
18
2. Principes de Bonnes Pratiques Cliniques (1)
= « RECOMMANDATIONs » à l’attention des Investigateurs & du Promoteur :
1. RESPECT DÉCLARATION HELSINKI
→ Principes d’éthique
2. RAPPORT BÉNÉFICE / RISQUE
Avant le début d'un essai, les risques prévisibles et les
inconvénients doivent être EVALUÉS par rapport au Bénéfice
attendu, pour la personne participant à l'essai & pour
l’ensemble de la population.
Un essai doit être entrepris et poursuivi UNIQUEMENT si les
BÉNÉFICES potentiels JUSTIFIENT les RISQUES.
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3. PRIORITÉ AU PATIENT
Les DROITS, L’INTÉRÊT, la SÉCURITÉ et le BIEN-ÊTRE des
PERSONNES se prêtant à la Recherche PRIME toujours sur
les seuls Intérêts de la Science et de la Société
4. JUSTIFICATION DE L’ÉTUDE FONDÉE SUR LES DONNÉES
Les Dernières Informations Cliniques et Scientifiques
disponibles sur un Produit étudié doivent permettre la
JUSTIFICATION de la Recherche
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5. PROTOCOLE OBLIGATOIRE
Toute Recherche Biomédicale portant sur un médicament, qui est
Scientifiquement Fondée, est DÉCRITE dans un Protocole CLAIR et
DÉTAILLÉ
Populations homogènes afin de juger de l’efficacité sur des
groupes comparables
Protocole = « Le » Document de référence !
Élaboré avant le début de l’étude & amené à être amendé
en cours d’étude (Modifications = Amendements)
Contenu précisé par l’arrêté du 24 mai 2006
21
6. APPROBATION DU PROTOCOLE
Un Essai doit être conduit conformément au Protocole
qui a préalablement reçu :
L‘AVIS FAVORABLE du Comité d‘Ethique (CPP)
et une AUTORISATION de l’ANSM.
Déclaration CNIL
Même processus d’approbation par les AC pour toute Modification
Substantielle (MS) du Protocole
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7- PERSONNEL QUALIFIÉ /COMPÉTENCES APPROPRIÉES
• Les soins médicaux dispensés aux personnes qui se prêtent à la
recherche, et les décisions médicales, s ’effectuent toujours sous
la responsabilité d’une personnes ayant les compétences
appropriées
Médecin inscrit à l’ODM Art. L1121-3 du CSP
Sage Femme (Maïeutique)
Chirurgien Dentiste (Odontologie)
• La Qualification à diriger la recherche est appréciée par le CPP lors
de la déclaration du centre au CPP sur la base du CV de l’IP.
→ c-à-d. AVANT la mise en place de l’étude !
23
8. PERSONNEL QUALIFIÉ /COMPÉTENCES APPROPRIÉES
« Tout » professionnel impliqué dans la conduite d'un essai doit
posséder les compétences pour pouvoir accomplir les FONCTIONS qui
lui sont attribuées (par le Promoteur) ou déléguées par l’IP
→ Compétences VALIDÉES par :
ses DIPLÔMES,
sa FORMATION CONTINUE,
et son EXPÉRIENCE professionnelle
• COLLABORATEURS DE L’INV. sont :
MÉDECINs (CO-INV) OU NON MÉDECINS
Exerçant des FONCTIONS sous la RESPONSABILITÉ DE L’INV
Sur la base d’une DÉLÉGATION ECRITE formalisée
(Formulaire de Délégation des Fonctions).
Chaque « Collaborateur » du PI établit un CV (daté et signé) à jour.
24
9. CONSENTEMENT LIBRE & ÉCLAIRÉ de la personne
Préalablement à tout acte de la recherche, est recueilli le
consentement de la personne qui doit être :
‒ Libre, Éclairé & Écrit
Ou en cas d’impossibilité :
Le consentement peut être recueilli par :
– Attestation d’un tiers totalement indépendant de l’Inv. & du Promoteur
– Ou Autorisation (situation urgence : tierce personne)
ou consentement
(parents, tutelles…) d’une ou des personnes prévues par la réglementation
25
10. INTÉGRITÉ DES DONNÉES
Toutes les données relatives à l‘EC doivent être :
– Enregistrées en continu, Gérées & Conservées :
de manière à pouvoir être précisément :
Rapportées,
Interprétées
& vérifiées (Contrôle Qualité réalisé par le Moniteur, Auditeur ou Inspecteur ANSM).
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11. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Toutes les informations recueillies concernant les personnes sont
– Traitées
– & conservées d’une façon strictement CONFIDENTIELLE
– & dans le respect de la législation
: MR-001
27
12. MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX
- Leur Fabrication, Préparation, Importation,
Approvisionnement, Gestion, Détention
- & Dispensation sont effectués dans le respect de la législation.
– Ils sont utilisés conformément au Protocole ayant reçu les
autorisations des AC
28
13. PROCÉDURES
- Des PROCÉDURES visant à assurer la QUALITÉ de chaque
aspect de la recherche au sein du Promoteur & sur site
sont mises en œuvre & respectées !
29
14. Respect des Lignes directrices concernant la Qualité,
sécurité & l’efficacité des médicaments publiées par :
• l’Agence Européenne
• & celles sur la Réglementation des médicaments dans
l’Union Européenne de la
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3. Les Comités de Protection
des Personnes
CPP
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3. Les Comités de Protection des Personnes - CPP (1)
• Création des CPPRB en 1991 puis des CPP en 2006
• Ont pour missions de veiller :
• à la protection des personnes qui se prêtent à une recherche médicale
• au respect de la législation
• Composition, organisation & fonctionnement encadrés par la
législation de façon à garantir :
– leur indépendance
– leur confidentialité (soumis au secret professionnel)
– & la diversité des compétences dans les domaines :
• Biomédical, Ethique, Social, Psychologique & Juridique
32
Question : Composition d’un CPP
Le CPP est constitué exclusivement de médecins ayant une
expérience dans le domaine des Recherches Biomédicales ?
1. Vrai
2. Faux
33
Réponse : Composition d’un CPP
Le CPP est constitué exclusivement de médecins ayant une
expérience dans le domaine des Recherches Biomédicales ?
1. Vrai
2. Faux
34
Composition :
14 membres titulaires répartis en 2 collèges :
1er collège
4 personnes ayant une
qualification et une expérience
approfondie en matière de RBM,
(dont au moins 2 médecins et 1 bio
statistique ou épidémio.)
1 médecin généraliste ;
1 pharmacien hospitalier ;
1 infirmier
2ème collège
1 personne qualifiée en d'éthique
1 psychologue ;
1 travailleur social ;
2 personnes qualifiées en
juridique ;
2 représentants des associations
agréées de malades et d'usagers
du système de santé.
Des membres suppléants en nombre égal au nombre de membres titulaires sont
désignés pour chaque catégorie
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PROCÉDURES D’AVIS :
• Demandes d’avis déposées par le Promoteur à l’un des CPP
compétent :
1. Avis Initial sur le Protocole, Info/consentement, docs remis au Pt
(carte patient…)… : avant le démarrage de l’EC
Une Recherche ne peut être réalisée sans l’avis favorable du CPP
2. Demandes d’avis ultérieures en cours d’étude pour toutes
Modifications Substantielles (MS)
Toute modification du Protocole/info consentement doit obtenir un avis favorable
du CPP avant sa mise en œuvre
Les informations pertinentes modifiant les conditions de protection des personnes
doivent conduire à un nouveau formulaire d’information qui devra être validé par le
CPP
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Question :
Sur l’Avis rendu par le CPP, quelles informations doivent
obligatoirement figurer parmi les propositions suivantes ?
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Le date de délibération
Le Promoteur de la Recherche
La liste des membres du CPP ayant participé à la délibération
Les documents étudiés & N°/dates de versions
Le titre de la recherche
La liste des Co-investigateurs
37
Réponse :
Sur l’Avis rendu par le Comité, quelles informations doivent
obligatoirement figurer parmi les propositions suivantes ?
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Le date de délibération
Le Promoteur de la Recherche
La liste des membres du CPP ayant participé à la délibération
Les documents étudiés & N°/dates de versions
Le titre de la recherche
La liste des Co-investigateurs
38
Réponse :
L'avis du comité comporte :
L'identification et l'intitulé de la recherche ;
Le nom, le cas échéant, de l'investigateur coordonnateur ;
Le nom du Promoteur ;
L'identification des documents (N°/date de #) sur lesquels le comité s'est prononcé ;
Le cas échéant, l'identification des modifications intervenues en cours d'instruction du dossier
ou après le commencement de la recherche ;
Le lieu où se déroule la recherche, lorsqu'il est soumis à autorisation ;
La date de la séance durant laquelle l'avis a été rendu et le nom des personnes ayant
délibéré sur le projet, la catégorie à laquelle ils appartiennent, leur qualité de titulaire ou de
suppléant ;
Sa motivation.
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L ’Avis est rendu sur la validité de la recherche au regard de(1/2)
La protection des personnes
L’adéquation , l’exhaustivité et l’intelligibilité des informations écrites
La procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé
La justification de la recherche sur des personnes incapables de donner leur
consentement éclairé
La nécessité éventuelle d’un délai de réflexion entre
L’information et le consentement
La pertinence de la recherche (scientifique, méthodologique et éthique : cf.
composition des comités )
Le caractère satisfaisant de l’évaluation des bénéfices et des risques attendus
et le bien-fondé des conclusions
L’existence d’un comité de surveillance
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L’Avis est rendu sur la validité de la recherche au regard de (2/2)
L’adéquation entre les objectifs et les moyens mis en œuvre
La qualification des investigateurs : CV ++++
Les modalités de recrutement des participants
Les montants et les modalités d’indemnisation des participant
L’inscription sur le Fichier national des volontaires
La nécessité d’une période d’exclusion entre deux recherches
La qualité des lieux de recherche
S’assurer que la balance bénéfice-risque est correctement appréciée dans
le protocole
Nécessité d’informer clairement des risques avérés (principe de protection)
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Procédure d’avis / Portée de l’Avis
Question :
Un essai multicentrique dont l’APHP est Promoteur, 15 centres
déclarés dans le Protocole (2/Belgique, 2/Espagne, 11/France) a
obtenu l’avis favorable du CPP et l’Autorisation ANSM.
La recherche peut débuter :
1. dans les Centres français uniquement
2. dans les Centres francophones (France + Belgique)
3. dans tous les Centres déclarés dans le protocole
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Procédure d’avis / Portée de l’Avis
Réponse :
Un essai multicentrique dont l’APHP est Promoteur, 15 centres
déclarés dans le Protocole (2/Belgique, 2/Espagne, 11/France) a
obtenu l’avis favorable du CPP et l’Autorisation ANSM.
La recherche peut débuter :
1. dans les Centres français uniquement
2. dans les Centres francophones (France + Belgique)
3. dans tous les Centres déclarés dans le protocole
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• ESSAI MULTICENTRIQUE :
Avis rendu par un CPP français ne vaut que pour les sites
d’investigations situés en France !
• ↔ Avis d’un comité d’éthique étranger ne vaut que pour les
centres situés sur son territoire !
• FIN DE RECHERCHE :
Le Promoteur doit informer le CPP de la fin de la recherche
• Arrêt prématuré : délai de 15 jrs + Justification de l’arrêt
•
Recherche terminée : délai de 90 jr
44
Question :
Parmi les documents suivants, lesquels doivent être soumis au CPP ?
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Le Protocole
La note d’information/formulaire de Consentement
L’affiche de recrutement des patients
Le CV des IP
Le CV des IP & Co-Inv
Le Résumé de la Recherche
La Carte Patient
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Réponse :
Parmi les documents suivants, lesquels doivent être soumis au CPP ?
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Le Protocole
La note d’information/formulaire de Consentement
L’affiche de recrutement des patients
Le CV des IP
Le CV des Inv & Co-Inv
Le Résumé de la Recherche
La Carte Patient
Tous les documents remis au patients et provenant du Promoteur doivent
avoir reçu un avis favorable du CPP (Auto-questionnaire, Carte patient, Mode
d’emploi d’un appareil, Vidéo de démonstration, …)
46
4. Les Responsabilités de
l’Investigateur
47
4. RESPONSABILITES DE L’INVESTIGATEUR (1)
1. COMPÉTENCES ET OBLIGATIONS :
Question :
Sur une recherche clinique, l’Inv. Principal peut
déléguer les responsabilités de l’étude à un
médecin non inscrit au Conseil National de l’Ordre
des Médecins ?
1. Vrai
2. Faux
48
Question :
Sur une recherche clinique, l’Inv. Principal peut
déléguer les responsabilités de l’étude à un médecin
non inscrit au CN de l’Ordre des Médecins ?
1. Vrai
2. Faux
49
Un Inv. est un médecin le médecin qui satisfait aux 3 conditions
cumulatives prévues à l’art. L 4111 du CSP:
•Etre titulaire d’un diplôme , certificat ou autre titres mentionnés aux art. L4131-1,
L4141-3, L4151-5 et
•& Nationalité française ou prévue à l’art. L 4111-1
•& Inscrit à un Tableau Départemental de l’Ordre des Médecins
–Donc le médecin Etranger qui ne répond pas aux pré requis ne peut pas être
Investigateur
–De la même manière, « un interne en médecine exerce des fonctions de
prévention, de diagnostic et de soins par délégation et sous la responsabilité du
praticien dont il relève » (art. R. 6153-3 CSP)
50
•
Connaît et respecte la réglementation (BPC, CSP…)
•
Permet aux personnes « MANDATÉES » par le Promoteur de
réaliser le suivi de la Recherche, le contrôle de la qualité
des données (Moniteur/ARC) et des audits (Auditeur)
•
Connaît les médicaments expérimentaux tq définis ds le
protocole, la Brochure Investigateur (BI), RCP….
•
CV à jour, daté et signé (CV IP communiqué au CPP),
51
Question :
Quelles st les informations devant figurer sur le CV d’un Inv.?
52
Réponse :
Quelles st les informations devant figurer sur le CV
d’un Inv ?
Le titre de Dr en Médecine & la date/lieu d’obtention
Le N° Inscription à l’Ordre des Médecins
La Spécialité correspondante : s’assurer qu’il a les compétences ds le domaine
de l’EC concerné
Connaissance dans un domaine médical précis (cardiologie, radiologie, rhumatologie…)
Maitrise d’une technique spécifique (échographie, endoscopie…)
Sa fonction dans le service hospitalier
Formation BPC/ICH
Expériences de la recherche : participation à des essais cliniques : Nbre de
recherches/dates, phases, indications, nbre de personnes incluses
Signature & date
53
Question :
Parmi les propositions suivantes, quelles sont les
prérequis pour être Investigateur ?
1.
2.
3.
4.
5.
Dépendre d’un CHU
Etre médecin sénior
Disposer de moyens humain & matériel nécessaires pour mener la
recherche
Avoir publié des articles dans des revues médicales
Disposer de suffisamment de temps pour conduire la recherche
conformément au protocole
54
Réponses :
Parmi les propositions suivantes, quelles sont les
prérequis pour être Investigateur ?
1.
2.
3.
4.
5.
Dépendre d’un CHU
Etre médecin sénior
Disposer de moyens humain & matériel nécessaires pour
mener la recherche
Avoir publié des articles dans des revues médicales
Disposer de suffisamment de temps pour conduire la
recherche conformément au protocole
55
2. ADÉQUATION DES RESSOURCES ALLOUÉES À LA RECHERCHE
•
Démontre la possibilité de recruter dans les délais définis par le
Promoteur, le nombre de patients pour lequel il s’engage (données
rétrospectives) +++++++
•
Dispose de suffisamment de temps pour la recherche & le Moniteur
•
Dispose du personnel compétent en nombre suffisant et de
conditions techniques adaptées à la recherche,
•
Il établit par écrit et tient à jour, la liste des membres de son équipe
à qui il délègue des fonctions dans le cadre de l’essai
« LISTE DE DÉLÉGATION
DES
FONCTIONS » [date début/fin, fonction assurée sur l’EC…].
56
Question :
La formation des coll. au Protocole, procédures de
l’étude & médicament expérimental… est uniquement
de la responsabilité de l’Inv. Principal
1.
2.
Vrai
Faux
57
Question :
La formation des coll. au Protocole, procédures de l’étude &
médicament expérimental… est uniquement de la
responsabilité de l’Inv. Principal
1.Vrai
2. Faux
L’IP :
– s’assure que le personnel a été formé par la Promoteur sur le protocole, les ME,
les procédures…& a compris les fonctions qu’il doit remplir dans le cadre de l’EC
– prend en charge la formation nécessaire à ces fonctions
– s’assure que les autres services impliqués dans la recherche sont informés de
cette recherche et détermine avec eux des procédures spécifiques à mettre en place
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3. S’ASSURE POUR LES PERSONNES SE PRÊTANT À L’ESSAI
•
•
•
Qu’ils reçoivent les soins médicaux adapté & suivi approprié, en
cas d’EI(G),
Information du médecin traitant (sauf opposition de la personne),
Recherche les raisons du retrait de consentement (dans le respect du choix
de la personne),
•
Affiliation au régime de sécurité sociale ; ne participent pas
conjointement à un autre EC
4. RESPECT DU PROTOCOLE
•
S’engage par écrit à connaitre et à respecter le Protocole, les
procédures de la recherche Signature « Engagement de
Responsabilité » par l’IP
•
N’effectuer aucun changement dans la conduite de l’essai par rapport
au Protocole sans l’accord du promoteur
Justifie et documente toute déviation.
•
59
5. MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX (ME)
•
L’Inv. responsable sur le lieu de recherche des ME et des
conditions de stockage,
•
Si PUI, le Pharmacien assure la gestion, l’approvisionnement, la détention et la
dispensation des ME
•
L’Inv., Pharmacien et Promoteur, mettent en place un système
permettant de s’assurer de :
•
•
•
•
L’enregistrement des réceptions,
L’inventaire des ME stockés, dispensés, utilisés, rapportés par le patient puis
retournés au Promoteur = comptabilité
L’observance pour chaque patient
L’INV. prescrit les ME et explique au Pt les modalités d’utilisation
6. PROCÉDURES DE TIRAGE AU SORT (RANDOMISATION)
•
•
L’INV/Pharmacien respecte l’ordre de randomisation
des traitements à l’étude,
S’assure du respect des procédures de levée d’insu, (si applicable et
documente par écrit les raisons)
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7. RECUEIL DU CONSENTEMENT LIBRE & ÉCLAIRÉ PAR L’INV. (1)
Question :
La note d’Information & le formulaire de consentement
sont obligatoirement des documents :
1. Tripliqués (feuillets Patient/Inv./Promoteur)
2. Ayant été soumis & ayant reçu un avis favorable du CPP
3. Devant être paraphés & signés sur toutes les pages
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Question :
La note d’Information & le formulaire de consentement
sont obligatoirement des documents :
1. Tripliqués (feuillets Patient/Inv./Promoteur)
2. Ayant été soumis & ayant reçu un avis favorable du CPP
3. Devant être paraphés & signés sur toutes les pages
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4. Responsabilités de l’investigateur (16)
I.
VÉRIFICATION AVANT L’INCLUSION D’UN PATIENT
Qu’il répond aux critères d’Inclusions/Exclusions [au vue des données médicales
I.
disponibles ds DM]
II.
II.
Est couvert par un régime de SÉCURITÉ SOCIALE
INFORMATION ET
RECUEIL DU CONSENTEMENT
Note d’information remise à la personne préalablement à la Recherche,
L’Inv. donne des informations sur :
LA
RECHERCHE, SON DÉROULEMENT, BÉNÉFICES/RISQUES ATTENDUS, ÉVENTUELLES ALTERNATIVES
MÉDICALES, MODALITÉS PRISE EN CHARGE, DROIT DE REFUSER/RETIRER SON CONSENTEMENT, ASSURANCE…
Le formulaire (tripliqué) est signé et daté par le Patient et l’Inv. ayant délivré
l’information, AVANT la réalisation de tout acte lié à la recherche
L’Inv. REMET au Pt 1 exemplaire signé par les 2 Parties, [Original (DM), 3éme feuillet
(Promoteur) si applicable]
63
III.
NOTIFICATION
DE LA SIGNATURE DU
CE DANS LE DM DU
PATIENT
L’Inv précise dans le DM du Patient (étiquette) :
Sa participation à l’essai
Modalités de délivrance de l’information et de recueil du consentement (+ date de sign.), par ex.:
SIGNATURE
DU
INFORMATION
N°
CE (VX
DU
20150423)
DONNÉE PAR LE
IDENTIFICATION DU
DE L’ÉTUDE
ABCDE (PROMOTEUR APHP)
LE
/…/…./……/
DR …………….
PT :…………../ N°
RANDOMISATION
:……………..
IV. DÈS SIGNATURE DU CE, LE PATIENT EST CONSIDÉRÉ COMME PARTICIPANT À L’EC
•
Couvert par l’Assurance du Promoteur (indemnisation en cas d’accident)
Déclaration de tout Evènement Indésirable survenant dès signature du consentement
V.
RÉVISION
DU
NIFC
EN CAS DE
MS
OU SURVENUE D’EFFETS INDÉSIRABLES
:
Nouvelle version de NIFC signée par le Patient & l’Inv
64 sur
« Aucune Procédure spécifiquement requise par le Protocole de l’EC ne peut être réalisée
le patient préalablement au recueil de son consentement écrit »
8. INFORMATION CONCERNANT LA SÉCURITÉ
Question :
Un patient inclus dans la recherche a été hospitalisé 24 h après la
prise du ME.
L’Inv pense que l’évènement est probablement relié au
traitement.
Que doit faire l’Inv. ?
1.
2.
3.
4.
Saisir l’évènement dans l’e-CRF
Notifier immédiatement l’évènement en EIG
Informer le CPP de l’évènement
Attend de pouvoir poser le diagnostic pour notifier l’EIG
65
Question :
Un patient inclus dans la recherche a été hospitalisé 24 h après la
prise du ME.
L’Inv pense que l’évènement est probablement relié au traitement.
Que doit faire l’Inv. ?
1.
2.
3.
4.
Saisir l’évènement dans l’e-CRF
Notifier immédiatement l’évènement en EIG
Informer le CPP de l’évènement
Attend de pouvoir poser le diagnostic pour notifier l’EIG
66
4. Responsabilités de l’Investigateur (20)
1.
–
Définition d’un EIG (Evènement Indésirables Grave):
Tout évènement qu’il soit « relié ou non » à la recherche / produit :
1.
FATAL,
2.
MENACE LE PRONOSTIC VITAL,
3.
Nécessite ou prolonge une HOSPITALISATION
4.
Provoque une INCAPACITÉ ou un HANDICAP IMPORTANT ou DURABLE,
5.
Se traduit par une ANOMALIE ou MALFORMATION CONGÉNITALE,
6.
Est MÉDICALEMENT SIGNIFICATIF au jugement de l’Investigateur
67
Question :
Quelles sont les informations minimales pour notifier un EIG au
Promoteur sur une RBM avec médicament ?
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Date de survenue de l’Evènement
Type d’évènement
Signature de l’IP
Signature de l’IP ou d’un Co-Investigateur
Nom & fonction du notificateur
Protocole
Médicament à l’essai
Diagnostic final
N°patient
68
Réponse :
Quelles sont les informations minimales pour notifier un EIG au
Promoteur sur une RBM avec médicament ?
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Date de survenue de l’Evènement
Type d’évènement
Signature de l’IP
Signature de l’IP ou d’un Co-Investigateur
Nom & fonction du notificateur
Protocole
Médicament à l’essai
Diagnostic final
N° patient
69
1.
L’Inv. notifie la survenue d’EIG au Promoteur, dès connaissance
INFORME l’ARC/TEC « immédiatement » et déclare par écrit la survenue
de l’EIG, selon la procédure décrite dans le protocole de l’EC.
Notifie dans le DM la survenue de l’EIG
(type d’évènement, dates
début/fin, date de prise de connaissance, causalité, relation avec le pdt,
conséquences….).
2.
L’Inv. communique les « compléments d’informations » (Follow-up) :
diagnostic posé, nouveau ttt, amélioration… en continu & ds les 48 h où il
en a connaissance
2.
En cas d’arrêt anticipé, temporaire ou suspension par ANSM de l’EC :
L’Inv. Informe les patients et veille à leur prise en charge médicale
70
9. RECUEIL DES DONNÉES ET
EXPRESSION DES RÉSULTATS
L’Inv. S’assure que les données
recueillies ds les CRF & transmises au
Promoteur sont documentées &
véridiques
71
10. L’INV. MET À DISPOSITION DES PERSONNES CHARGÉES DU
CONTRÔLE QUALITÉ DES DONNÉES/RECHERCHE (ARC/MONITEUR/AUDITEUR)
Tous les documents nécessaires (cahiers d’observation, dossiers
médicaux, documents sources…)
L’accès à un ordinateur relié à internet
72
11. CONSERVATION/ARCHIVAGE DES DOCUMENTS ET DONNÉES
RELATIFS À LA RECHERCHE (chap.8 des BPC)
Question : Quelles sont les durées d’Archivage d’une étude RBM
portant sur des médicaments à usage humain ?
1.
2.
3.
4.
10 ans après la fin des inclusions
40 ans
15 ans après la fin de l’essai ou son arrêt anticipé
30 ans après la fin de l’essai
73
Réponse : Quelles sont les durées d’Archivage d’une étude RBM
portant sur des médicaments à usage humain ?
1.
2.
3.
4.
10 ans après la fin des inclusions
40 ans
15 ans après la fin de l’essai ou son arrêt anticipé
30 ans après la fin de l’essai
74
Après la fin de la Recherche ou son arrêt anticipé, Le Promoteur et L’Inv. ont l’obligation de
conserver les documents essentiels relatifs à la Recherche pour une durée qui diffère selon la
nature et la sensibilité des Produits (Arrêté du 11/08/2008 modifiant l’arrêté du 8/11/2006)
Type de Produits sur lesquels portent la Recherche
Durée de conservation
(années)
•
Produits Cosmétiques
10
•
Médicaments à usage humain
15
•
•
•
DM
DM de diagnostic in vitro
Produits non mentionnés à l’Art. L.5311-1 du CSP
•
Produits sanguins labiles, organes, tissus d’origine
humaine ou animale, ou préparations de thérapie
cellulaire
30
•
•
Médicaments à usage humain « dérivés du sang »
DM incorporant une substance (qui si utilisée
séparément, est susceptible d’être considérée comme un
médicament dérivé du sang)
40
75
13. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
• L’Inv. :
o
o
Est Soumis au Secret Professionnel (Art R. 5121-13 du CSP)
Rend non identifiable l’ensemble des données
recueillies transmises au promoteur [= aucune info
permettant une identification directe du patient (noms,
coordonnées, DDN, N° dossier patient…)].
o
Conserve un exemplaire de la note d’information/formulaire
de consentement signé par l’investigateur & le patient
76
5. Les Responsabilités du
Promoteur
77
5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR (1)
1. ASSURANCE QUALITÉ & CONTRÔLE QUALITÉ
o
Mise en place & suivi d’un Système Qualité :
Procédures (POS), écrites pour chaque étape de la réalisation de la recherche
garantissant le respect des BPC & du Protocole
o
o
Obtention de l’accord du site pour garantir l’accès direct à tous les lieux de
recherche, aux données sources, docs sources…nécessaire au Contrôle
Qualité par le Promoteur à toutes les étapes du traitement des données
(monitoring & Audit)
S’assure de l’accord écrit des patients en vue de l’accès à leurs données
(DM…)
Tous les accords conclus entre le Promoteur & Inv. sont établis par écrit
2. DÉLÉGATIONS DES FONCTIONS
o
Le Promoteur peut déléguer une partie ou la totalité de ses fonctions à
Organisme Prestataire de Services (Contractualise par écrit toute prestation déléguée)
(un système qualité doit être mis en place par le prestataire)
Exemple ?
78
Question :
Dans le cas où le Promoteur délègue la totalité des fonctions
dans la mise en œuvre d’une recherche à une CRO, le
responsable de la qualité des données et du respect de la
législation devient la CRO.
1.
Vrai
2.
Faux
79
Question : Dans le cas où le Promoteur délègue la totalité des
fonctions dans la mise en œuvre d’une recherche à une CRO,
le responsable de la qualité des données et du respect de la
législation devient la CRO.
Vrai
Faux
Le Promoteur reste dans tous les cas responsable de la qualité &
intégrité des données & respect de la législation.
1.
2.
o
Définit, établit et répartit les fonctions relatives à la recherche au sein de l’équipe
projet : LISTE EQUIPE PROJET
80
3. CONCEPTION & GESTION DE LA RECHERCHE
o
Fait appel à des personnes présentant les compétences
appropriées pour la mise en œuvre de la recherche :
Conception - supervision -suivi -vérification données -analyse stat.
-Rédaction rapport
Réf médical, Pharmacologue, Biostatisticien, Moniteurs, Data
Manager…
→
CV des différents intervenants
Peut constituer un Comité de Surveillance Indépendant (CSI)
Sécurité des Patients & Pertinence scientifique de l’essai et de sa
poursuite
o
81
3.1 TRAITEMENT DES DONNÉES INFORMATISÉES
Le promoteur est garant de :
o Validité
du système d’information (intégrité, exactitude, fiabilité des
données)
o Mise
en place et suivi des POS pour l’utilisation des systèmes
informatisés
o Audit
o Mise
des données & modifications (audits trails)
en place d’un système d’accès sécurisé (empêcher les accès non
autorisés)
o Mise
à jour de la liste de personnes autorisées à modifier les données
o Copies
de sauvegarde
o Préservation
o Exigences
de l’insu (lors de la saisie/traitement)
de la
méthodologie de référence MR-00182
3.2 TRAITEMENT DES DONNÉES
•
Le Promoteur
met en place un système permettant d’identifier sans ambiguïté l’appartenance des
données recueillies pour chaque personnes qui participent à la recherche dans le respect
de l’anonymat.
Code alphanumérique : n° de centre / n° d’inclusion-Rando / (initiales patient)
« Peut » (recommandation) conserver sous enveloppe scellée une version des CE signé par
Pt/Inv.
Confidentialité de l’identité des patients
Question :
En cas de problème, qui est autorisé à ouvrir les enveloppes scellées ?
1.
2.
3.
4.
5.
Un des Inv. choisi au hasard parmi tous les Inv.
L’inv. du centre concerné
Un auditeur
Un inspecteur
Le Promoteur
83
3.2 TRAITEMENT DES DONNÉES
Question :
En cas de problème, qui est autorisé à ouvrir les enveloppes scellées ?
1.
Un des Inv. choisi au hasard parmi tous les Inv.
2.
L’inv. du centre concerné
3.
Un auditeur
4.
Un inspecteur
5.
Le Promoteur
84
4. SÉLECTION DES INVESTIGATEURS
Objectifs, s’assurer :
•
Qu’ils possèdent la compétence appropriée (→ CV)
•
Qu’ils disposent ;
des moyens humains, matériels, et techniques adaptés à la recherche et
compatibles avec la sécurité des personnes (→ visite des locaux…)
Du potentiel de recrutement en patients en accord avec le nbre de pts
attendus/centre
De la disponibilité nécessaire pr l’étude & l’ARC
•
De la validité de l’autorisation du lieu de recherche, si requise
•
Que le Directeur d’établissement et le pharmacien, le cas échéant, ont été
informés du démarrage de l’essai & ont donné leur accord avant le
démarrage de la recherche (→ Courrier d’information au DH & à la PUI)
85
Question:
Sous quelle forme l’engagement du respect du Protocole
par l’Investigateur est-il obtenu ?
86
Réponse:
Sous quelle(s) forme(s) l’engagement du respect du
Protocole par l’Investigateur est-il obtenu ?
•
Engagement de Responsabilité/Inv. Agreement
•
Page de signature du Protocole
•
Convention Investigateur
87
Obtenir des accords écrits :
•
Signature par l’IP :
Engagement de Confidentialité de l’IP
Engagement de responsabilités de l’IP /Inv Agreement
(respect BPC, règlementation, protocole, POS, conservation des
doc. essentiels, suivi, contrôle qualité, audit)
•
Signature par IP & Promoteur :
Protocole de recherche ; Amdts
Convention Investigateur
88
5. FINANCEMENT DE LA RECHERCHE
Question :
Dans le cadre d’une recherche réalisée à l’hôpital, il est prévu à J0 une
échographie cardiaque (examen non prévu dans le cadre du soin) permettant de
valider ou non un Critère d’Inclusion.
A qui est la charge des frais de cet examen ?
1.
L’hôpital
2.
Le patient
3.
L’investigateur
4.
Le Promoteur
89
Question :
Dans le cadre d’une recherche réalisée à l’hôpital, il est prévu à J0 une
échographie cardiaque (examen non prévu dans le cadre du soin) permettant de
valider ou non un Critère d’Inclusion.
A qui est la charge des frais de cet examen ?
1.
L’hôpital
2.
Le patient
3.
L’investigateur
4.
Le Promoteur
90
LE PROMOTEUR :
1.41 Promoteur : personne physique ou morale qui
prend l’initiative d’une RBM & qui en assure la gestion
& vérifie que son financement est prévu
Prends en charge uniquement les frais supplémentaires liés au Protocole
Prises de sang, imagerie…
Fournit gratuitement les Médicaments Expérimentaux / Dispositifs
Médicaux (ce ne peut être la collectivité qui les prend en charge)
Souscription d’un contrat d’Assurance (Responsabilité Civile en cas de dommage)
Question :
Les patients qui se prêtent à une RBM sont-ils indemnisés pour
leur participation à la recherche?
1. Oui
2. Non
91
Réponse :
Les patients qui se prêtent à une RBM sont-ils
indemnisés pour leur participation à la recherche?
1. Oui
2. Non
Aucune contrepartie financière n’est versée aux personnes se
prêtant à la recherche, hormis le remboursement des frais exposés (transport,
repas, hébergement)
92
5. RESPONSABILITES DU PROMOTEUR vis-à-vis des AC
•
OBTENTION AVANT MISE EN APPLICATION PROTOCOLE/AMDT
Autorisation ANSM
Avis favorable CPP
CNIL
•
INFORMATIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ & AUX FAITS NOUVEAUX
o
Évalue de façon continue la sécurité des ME
o
Déclare aux AC & transmet aux Inv. :
Toute suspicion d’EIG, d’EIG inattendus,
Tout fait nouveau,
& tte info susceptible d’affecter la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche
o
•
Transmet à l’ANSM et au CPP concerné un Rapport Annuel de sécurité
FIN D’ETUDE, ARRÊT ANTICIPÉ, TEMPORAIRE OU SUSPENSION
o
Informe ANSM/CPP
o
Transmet le Rapport FINAL & informe les centres
93
Question :
Dans quels cas le Promoteur peut-il pendant la phase d’instruction de
la recherche par les AC, anticiper en envoyant les ME aux PUI des
centres ?
1.
2.
3.
Dans tous les cas
Dans le cas où il prévient les PUI et Inv. de ne pas utiliser les ME
avant la MEP
Jamais
94
Réponse :
Dans quels cas le Promoteur peut-il pendant la phase d’instruction de
la recherche par les AC, anticiper en envoyant les ME aux PUI des
centres?
1.
2.
3.
Dans tous les cas
Dans le cas où il prévient les PUI et Inv. de ne pas utiliser les ME
avant la MEP
Jamais
Le Promoteur ne peut mettre à disposition les ME aux Inv. Tant qu’il
n’a pas obtenu les autorisations des AC & qu’il n’a pas adressé à la
DH & à la PUI les courriers d’infos officiels.
95
LE PROMOTEUR
Actualise & valide la Brochure pour l’Investigateur (BI) du produit :
Communique la BI : aux Inv. , DH & PUI / CPP & ANSM les informations sur
les produits
Met en place un système documentaire pour le suivi :
Des expéditions, réceptions, retours et destruction des ME
Rappels des ME (si applicable)
96
Question :
Il est de la responsabilité de la PUI d’étiqueter les
médicaments expérimentaux car seul un pharmacien y est
autorisé.
1.
2.
Vrai
Faux
97
Réponse :
Il est de la responsabilité de la PUI d’étiqueter les médicaments
expérimentaux car seul un pharmacien y est autorisé.
1.
Vrai
2.
Faux
•
Le Promoteur est responsable de la fabrication (conditionnement, étiquetage,
mise en insu) à la distribution des ME.
Etiquetage réglementé :
mention « ESSAI CLINIQUE » obligatoire
soumise à l’ANSM
•
Détermine la T°, les conditions, la durée de stockage et informe les parties
concernées : Inv., Pharmaciens, moniteurs…
98
8. MONITORING
•
Objectifs : Vise à vérifier en continu :
o Les droits, la sécurité et la protection des personnes
o
o
Que les données rapportées sont exactes, complètes, cohérentes avec les données sources,
Que la recherche est conduite conformément au protocole, POS et réglementation en
vigueur.
•
Qui : Le Moniteur (ARC) :
o A les compétences pour assurer le suivi de la recherche sur site [vérification du
respect du Protocole, des consentements, des données, des traitements, de
l’adéquation des installations (laboratoire…)…].
o Est mandaté par le Promoteur et soumis au secret professionnel
o Assure la liaison entre l’Inv. et le Promoteur
•
Le Promoteur détermine avt le début de la recherche l’étendue/les modalités de suivi
sur site (plan de Monitoring)
o
Type de données sources vérifiées, fréquence de vérification….
en fonction de paramètres liés au risque pour les personnes, demande des
Autorités….
99
9. AUDITS
•
Réalisés par le Promoteur ou pour son compte, pour évaluer indépendamment :
o
•
les activités de réalisation et de suivi de l’essai, le respect du Protocole, des POS et
de la réglementation…
Les Non Conformités (NC) sont classées suivant une échelle de gravité :
o NC mineure : « non susceptible » de porter atteinte aux droits, sécurité des
personnes ou qualité des données
o NC Majeure : « pouvant porter atteinte » ……
o NC Critique : « portant atteinte »………
passibles de poursuites pénales en cas
d’Inspection des Autorités (ANSM/FDA/EMAE…)
o
Toute NC sur site/ Promoteur, doit donner lieu à :
une action corrective immédiate tracée dans le DM ou dossier centre et à un suivi jusqu’à
résolution,
Des actions préventives, pour éviter qu’elle ne se reproduise.
100
10. ARCHIVAGE
•
Informe les Inv. de la nécessite de conserver les documents &
données relatives à la recherche (documents essentiels de l’étude)
•
Le Promoteur conserve l’ensemble des données & documentations
essentiels qui lui sont spécifiques
101
6. Le Protocole
102
6. Le protocole
Question :
Quels éléments doivent apparaitre dans un
protocole ?
1.
2.
3.
4.
5.
Les critères d’inclusion et de non-inclusion
Les objectifs et le schéma de l’étude
L’évaluation de la sécurité
La procédure d’inspection par l’ANSM
La méthodologie
103
6. Le protocole
Réponse :
Quels éléments doivent apparaitre dans un
protocole ?
1.
2.
3.
4.
5.
Les critères d’inclusion et de non-inclusion
Les objectifs et le schéma de l’étude
L’évaluation de la sécurité
La procédure d’inspection par l’ANSM
La méthodologie
104
Protocole :
• Définition
Conformément à l’Art R.1123-20 du CSP :
o document daté, approuvé par le promoteur et par
o l’investigateur,
o intégrant le cas échéant, les modifications successives
o & décrivant le ou les objectifs, la conception, la méthode, les
aspects statistiques et l’organisation de la recherche (BPC 1.42.)
Le Contenu du protocole est conforme à l’arrêté du 14 mai 2006
Est signé par le Promoteur & l’Investigateur + Amdts
94
7. La Brochure Investigateur
106
Brochure investigateur :
• Définition
Document daté et signé, mentionné à l’article R.1123-20 du code de la santé publique
et défini dans l’arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de
présentation d’une brochure pour l’investigateur d’une recherche biomédicale
portant sur un médicament à usage humain, qui décrit l’ensemble des données
cliniques et non cliniques concernant le médicament expérimental, qui sont
pertinentes pour l’étude de ce médicament chez l’être humain (BPC 1.5)
•
Ce document fournit aux investigateurs et à tout autre intervenant des informations
leur permettant de comprendre et de se conformer aux informations fournies dans le
protocole, tels que le dosage du médicament expérimental, la posologie, le mode
d’administration et les modalités de surveillance de la sécurité.
•
La BI contient également des informations permettant de faciliter la prise en charge
médicale des personnes qui se prêtent à la recherche.
107
Question :
La BI est :
1.
Un document de référence pour analyser l’imputabilité ou pas d’une
évènement indésirable au traitement de l’essai
2.
Fait partie des documents réglementaires à classer dans le classeur
investigateur
3.
Est mise à jour au moins une fois par an
4.
N’est pas soumis au AC
108
Question :
La brochure Investigateur est :
1.
Un document de référence pour analyser l’imputabilité ou pas
d’une évènement indésirable au traitement de l’essai
2.
Fait partie des documents réglementaires à classer dans le
classeur investigateur
3.
Est mise à jour au moins une fois par an
4.
N’est pas soumis au AC MAIS leur est communiquée !
109
8. Les documents essentiels
110
Documents essentiels :
Liste de ces documents : chapitre 8 des BPC
OBJECTIFS DE CES DOCUMENTS ?
Permettent de façon individuelle et par leur ensemble :
D’évaluer la conduite d’une RBM et la qualité des données produites
Servent à démontrer que l’investigateur, le promoteur ainsi que tout
intervenant dans la recherche respectent les BPC, les textes législatifs et
réglementaires en vigueur
Constituent la base documentaire lors d’un audit ou d’une inspection
Le dossier permanent de la recherche doit être établi dès le début de la
recherche : chez le promoteur (TMF/ classeur coordination) & dans les
centres
111
Sont regroupés en 3 sections selon la chronologie de la recherche :
1) Documents établis avant l’inclusion de la première personne dans la RBM
(8.2)
2) Documents établis pendant le déroulement de la RBM (8.3)
3) Documents établis après la fin ou l’arrêt anticipé de la RBM (8.4)
Pour chaque document, sous forme de tableaux :
- Le titre du document
- La finalité du document
- Le responsable de la conservation : investigateur/promoteur/PUI /Directeur
d’établissement
112
Documents essentiels : Objectifs
Documenter
Assurer
Objectiver
Résumer
Garantir
Prouver
Evaluer
Attester
Vérifier
Identifier
Faire état
Décrire
113
Sont vérifiés avant la clôture de l’essai
L’investigateur, le promoteur et les responsables des lieux prennent toute
mesure nécessaire pour empêcher la destruction accidentelle ou
prématurée des documents ou données
Conservés de manière à pouvoir être rapidement mis à disposition
Toute modification des enregistrements doit pouvoir être tracée
Où
?
- Sur les lieux de recherche: site investigateur, pharmacie ou plateaux
techniques, le cas échéant
- Chez le promoteur
114
Références :
BPC françaises :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000819256&dateTexte
ICH Topic E6 (Guideline for Good Clinical Practice) :
http://www.emea.europa.eu/pdfs/human/ich/013595en.pdf
Directive 2005/28/CE fixant des principes et des lignes directrices détaillées
relatifs à l’application de Bonnes Pratiques Cliniques en ce qui concerne les
médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour
l’octroi de l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments :
http://ec.europa.eu/health/files/eudralex/vol-1/dir_2005_28/dir_2005_28_fr.pdf
115
Merci de votre attention
Questions ?
116

Bonnes Pratiques Cliniques - Recherche Clinique Paris Descartes

Transcription

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