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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 10-291
ANNEXE A LA DELIBERATION
CD 1154 EPLE MAC controle technique avenant de transfert
DEKRA.doc
22/04/2010 10:37:42
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Conseil Régional d’Ile de France
35, bd des Invalides
75007 Paris
Avenant de transfert n° 2 au marché n°05 S 0321-01
N° DE MARCHE : 05S0321 - 01
NOTIFIE LE : 04/09/2006
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AVENANT DE TRANSFERT AU MARCHE N° 05 S 0321 - 01
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Région Ile de France – 35, bd des Invalides 75007 Paris.
D'une part,
« DEKRA INSPECTION » SAS, dont le siège social est situé au 19 rue Stuart Mill – PA
Limoges Sud Orange – à LIMOGES (87 000), inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés de LIMOGES sous le numéro 433 250 834.
D'autre part,
Après avoir rappelé ce qui suit :
Le marché N° 05S0321 - 01 a été notifié initialement le 4 septembre 2006 à la société
NORISKO CONSTRUCTION, établi à BAGNEUX (92 220), 34/36 rue Alphonse Pluchet.
Par décision en date du 11 mai 2009, l’associé unique a décidé de modifier la dénomination
sociale de la société NORISKO CONSTRUCTION, en DEKRA CONSTRUCTION. Le
numéro d’immatriculation RCS ainsi que la forme juridique restant inchangés, l’administration
régionale a procédé à la rédaction d’une attestation en vue de continuer l’exécution du
marché.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de substituer dans ses droits et obligations la société
«DEKRA INSPECTION », inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES
sous le numéro 433 250 834, à la société « DEKRA CONSTRUCTION » établie à
BAGNEUX (au 34/36 rue Alphonse Pluchet), identifiée sous le numéro 393 230 321 RCS
Nanterre, dans le cadre du marché n° 05 S 0321 – 01 relatif aux prestations intellectuelles
pour des interventions urgentes et courantes de contrôle technique des bâtiments
(assurance construction, vérification des installations électriques et d’ascenseurs) des EPLE
du ressort de la Région Île de France.
En effet, dans le cadre d’une réorganisation des filiales de l’activité Tierce Partie de DEKRA
INDUSTRIAL, une location gérance est intervenue le 24 décembre 2009 aux termes de
laquelle le fonds de commerce de la société DEKRA CONSTRUCTION a été apporté à la
société DEKRA INSPECTION (location gérance effective depuis le 1er janvier 2010).
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Par conséquent, la société «DEKRA INSPECTION» sera soumise aux clauses et conditions
du Cahier des Clauses Administratives Particulières et de tous documents visés par le
marché.
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET
Le présent avenant prendra effet à la date de notification.
ARTICLE 3 : CHANGEMENT DE COORDONNEES BANCAIRES
Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues dans le cadre de l’exécution du présent
marché en faisant porter le montant au crédit suivant :
Compte ouvert à :
BANQUE TARNEAUD
2 ET 6 RUE TURGOT
87 011 LIMOGES CEDEX
Code banque
10558
Code agence
04507
N°de compte
10699900200
Clé RIB
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IBAN – Identifiant international de compte
FR76 1055 8045 0710 6999 0020 034
BIC – Identifiant international de l’établissement
TARNFR2L
ARTICLE 4 : CLAUSES DIVERSES
Toutes les dispositions prévues au marché initial qui ne sont pas modifiées par le présent
avenant restent applicables.
La société soussignée affirme, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à
ses torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 39 de la
loi n° 54-404 du 10 avril 1954, article 43 du Code des Marchés Publics.
Fait à Paris, le
en 1 original
La Région Ile de France
Le Titulaire du marché
Notification :
Le présent avenant dûment signé a été notifié au titulaire le :
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