COMPTE RENDU 25-06 - Saint-Jean

Compte Rendu
du
Conseil Municipal du 25 Juin 2012
(Conformément à l’article L 2121.25 du CGCT)
L’an deux mille douze, le vingt cinq juin à dix sept heures, s’est réuni le Conseil Municipal de
la commune de Saint-Jean, dûment convoqué le dix huit juin deux mille douze, sous la
présidence de Gérard BAPT, Député Maire.
Présents : Mmes et MM. Gérard BAPT, Dominique VEZIAN, M. Gérard CAYRAC, Mme Patricia BRU, Alain
NEGRIER, Olivier ESCANDE, Bruno ESPIC, Dominique GUICHARD, Michel FRANCES, Jean LAUROUA,
Gérard MASSAT, Claude COUREAU, Thérèse VIU, Claude BRANA , Hélène REGIS, Philippe COUZI, Vincent
NAWS, Marie Laure GAU, Marc TUSCH, Bernard BOULOUYS, Jean-Marc HABERARD, Sylvie LAVERAN ,
Philippe ECAROT, Patrick DURANDET, Marianne MIKHAILOFF.
Absents Représentés : Mme Céline MORETTO représentée par Mme Dominique VÉZIAN, M. Jean RAMONDOU
représenté par M. Gérard MASSAT – Mme Marie Line ACHOUR représentée par M. Gérard CAYRAC, Mme
Andrée ARSEGUET représentée par M. Michel FRANCES, Mme Nicole PATIES représentée par Mme Patricia
BRU.
Absents Excusés : Mmes Christiane de TOLLENAERE, Annie BOURGUIGNON, M. Gilles DESTIGNY
Arrivés en cours de séance : MM. Philippe COUZI et Claude COUREAU
*****
Désignation d’un secrétaire de séance
Comme au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15). A l’issue de chaque séance, le procès-verbal
est dressé par le secrétaire de séance. Pour cette séance, il s’agit de M. MASSAT.
1 – Décisions prises par délégation
(Conformément à l’article L 2122.22 du CGCT)
Les décisions prises par délégation ne donnant ensuite lieu à aucune question, M. le Maire présente la
première affaire.
*****
2 – Finances
M. ESPIC présente l’affaire n°1
Affaire n° 1 : Décision modificative de crédits en section de fonctionnement et en section
d’investissement (tableau joint).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Crédit à augmenter dépenses
1
•
Suite à la réouverture du service ludothèque qui sera en principe subventionné
entièrement par la Caisse d’Allocations Familiales, il est nécessaire d’ouvrir les crédits
suivants :
60623 –63 Alimentation ludothèque : 100.00€
60632 -63 Fournitures de petits équipements : 450.00€
6064.-63 Fournitures administratives : 800.00€
6188.-63 Autres frais divers : 70.00€
6256.-63 Frais de missions : 100.00€
•
L’association du Basket sollicite une subvention exceptionnelle de 400 €, en raison du
déplacement de l’équipe minime filles pour leur participation au « Final Four ». Les
communes de Saint Geniès et de Rouffiac ont également accordé leur aide pour le
même montant.
6574.-020 subvention fonctionnement personnes de droit privé : 400.00€
Suite à la délibération du 21 mai concernant la participation aux charges de vétérinaire versées à
mademoiselle Hérault consécutivement à l’accident dont a été victime son chien au lac. Il est
nécessaire de régulariser l’imputation comptable.
678-01 Autres charges exceptionnelles 300.00 €
•
La SCI Saint-Jean a déposée un permis de construire qu’elle a ensuite modifié.
La Participation pour Raccordement à l’Égout qui lui a été réclamée s’élevait à 6 180 €, le
montant après modification s’élève à 2 080 €. La commune doit donc procéder au reversement
de la différence soit 4 100 €. Du fait du transfert du budget d’assainissement à la CUGT, cette
dernière nous remboursera ce montant.
678-01 Autres charges exceptionnelles 4 100.00 €
Crédit à augmenter recettes
• Recettes liées à la ludothèque (abonnement)
70688.-63 Autres prestations de services : 100.00 €
• Remboursement de la CUGT
758 Produits divers de gestion courante : 4 100.00 €
Crédit à diminuer
022.-01 Dépenses imprévues de fonctionnement : - 6 220.00€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Crédit à augmenter dépenses
• Complément de crédit matériel informatique
2183- 2011019-020 Équipement matériel informatique : 30 000.00 €
Compte tenu de la complexité du montage du marché informatique, il est opportun de procéder
au renouvellement du parc informatique sur un exercice comptable.
• Complément de crédit pour l’acquisition de matériel de manifestation
2183-2012019-024 Équipement matériel (tables et chaises) : 1 200.00€
2188-2012019-33 Équipement culturel (matériel de sonorisation) : 2 160.00€
•
Équipement de la ludothèque
2
2184-2012021-63 Équipement de mobilier (armoire étagères, tableau, tables, patères) :
3 050.00€
2188-2012021-63 Équipement divers : (tapis, coffre fort, jeux, bacs à roulettes) : 3 400.00€
•
Suite à un problème sur le fonctionnement de la chaudière de l’espace René Cassin il est
opportun de changer celle-ci.
2188-2012020-411 Chaudière Cassin : 11 900.00€
Crédit à diminuer
020-01 Dépenses imprévues d’investissement : 51 710.00€
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision modificative.
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
approuve la proposition qui lui est faite.
Voix pour
Voix contre
Abstentions
29
0
0
*****
3 – Administration Générale
M. BAPT présente l’affaire n°2
Affaire n° 2 : Élection des délégués au sein du Syndicat Mixte du Bassin Versant de
l’Hers
La commune est membre de divers syndicats intercommunaux et syndicats mixtes. A ce titre,
elle est représentée au sein des instances dirigeantes de ces établissements publics par des
délégués élus par le Conseil Municipal.
Il est rappelé à l'assemblée
- que, dans sa séance du 8 juin 2011, le Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique (S.I.A.H.) de la Sausse a pris l'initiative de procéder à sa
dissolution, et que le Conseil Municipal de Saint-Jean a émis un avis favorable de principe sur
cette dissolution en sa séance du 16 septembre 2011.
- qu’à la suite de la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique
(S.I.A.H.) de la Sausse, la commune a décidé d’adhérer au Syndicat Mixte du Bassin Versant
de l’Hers et qu’il y a donc lieu de procéder à l'élection de nouveaux délégués dans les
conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (notamment en ses
articles L 5212-6 à L 5212-7).
Il est proposé au Conseil Municipal d’organiser un scrutin permettant l’élection des délégués au
sein de l’instance suivante :
Le Conseil Municipal, au vu des résultats du scrutin organisé dans les conditions sus énoncées,
déclare élus les délégués suivants :
- Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Hers (SMBVH) - Mairie de Montrabé (31850)
o 2 délégués titulaires : Alain NEGRIER et Gérard MASSAT
o 2 délégués suppléants : Olivier ESCANDE et Bernard BOULOUYS
3
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus indiqués.
29
Voix pour
Voix contre
Abstentions
0
0
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4 – Subventions
M. BAPT présente l’affaire n°3
Affaire n° 3 : Demande de subvention auprès du Conseil Général
plomberie, de chauffage et d’électricité bâtiments sportifs
– Travaux de
Des travaux de mise en conformité électrique, de modification du réseau hydraulique du réseau
de chauffage ainsi que le remplacement d’une chaudière sont à réaliser dans les bâtiments
sportifs de la commune, notamment au gymnase de Belbèze, au boulodrome et à l’Espace René
Cassin.
Le coût de ces travaux s’élevant à 62 044,37 € HT, proposition est faite au Conseil Municipal de
solliciter l’aide financière du Conseil Général.
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en voir délibéré, le Conseil Municipal
approuve la proposition qui lui est faite.
Voix pour
Voix contre
Abstentions
29
0
0
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M. BAPT présente l’affaire n°4
Affaire n° 4 : Demande de subvention auprès du Conseil Général
matériel (tables et chaises) pour les manifestations festives
– Acquisition de
L’assemblée est informée de l’acquisition de chaises destinées à l’Espace René Cassin et de
tables qui seront stockées et utilisées en fonction des besoins (manifestations, repas…) dans les
différentes salles de la commune.
Le coût de ces acquisitions s’élevant à 7 498,00 € HT, proposition est faite au Conseil
Municipal de solliciter l’aide financière du Conseil Général.
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en voir délibéré, le Conseil Municipal
approuve la proposition qui lui est faite.
Voix pour
Voix contre
Abstentions
29
0
0
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M. BAPT présente l’affaire n°5
Affaire n° 5 : Demande de subvention auprès du Conseil Général – Travaux dans les
groupes scolaires et l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
L’assemblée est informée de la réalisation de travaux dans les groupes scolaires et l’ALSH.
4
Il s’agit :
- pour le groupe scolaire de Preissac, de la remise en peinture d’une partie de l’école
élémentaire ainsi que de la mise en conformité électrique,
- de la remise en peinture de l’ensemble de l’Accueil de Loisirs
- pour le groupe scolaire de Saint-Jean Centre, du remplacement des menuiseries
extérieures du bâtiment A de l’école maternelle ainsi que de la modification hydraulique
du réseau de chauffage,
- pour l’école Marcel Langer, de la mise en place de deux automates de régulation
numérique de chauffage.
Le coût de ces travaux s’élevant à 105 326,17 € HT, proposition est faite au Conseil Municipal
de solliciter l’aide financière du Conseil Général.
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en voir délibéré, le Conseil Municipal
approuve la proposition qui lui est faite.
Voix pour
Voix contre
Abstentions
29
0
0
*****
5 – Marchés
M. BAPT présente l’affaire n°6
Affaire n° 6 : Marche de fourniture de repas aux restaurants scolaires année 2012-2013
A l’issue de l’appel d’offres ouvert lancé pour la fourniture de repas aux restaurants scolaires et
à l’Accueil de loisirs sans hébergement pour l’année scolaire 2012-2013 (avec possibilité de 3
reconductions expresses), la Commission d’Appel d’Offres a décidé à l’unanimité d’attribuer le
marché à la société ANSAMBLE pour les prix suivants par repas :
Repas élèves élémentaires écoles
Repas élèves maternelles écoles
Repas enfants maternelles ALSH
Repas enfants élémentaires ALSH
Repas adultes
Goûter de Noël
Collation matin ALSH
Goûters ALSH après-midi
2,36 € TTC
2,26 € TTC
2,32 € TTC
2,43 € TTC
2,69 € TTC
2,99 € TTC
0,33 € TTC
0,55 € TTC
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Monsieur le Maire à signer le marché.
L’exposé de son Président entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
autorise le Maire à signer le marché tel qu’attribué par la Commission d’Appel d’Offres
et à prendre toute mesure tendant à l’application de la présente délibération.
Voix pour
Voix contre
Abstentions
29
0
0
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5
6 – Ressources Humaines
Mme VEZIAN présente l’affaire n°7
Affaire n° 7 : Création d’emplois et adoption du nouveau tableau des effectifs
Évolution de carrières
Dans le cadre des évolutions de carrière pour l’année 2012, il est soumis à l’assemblée la
création des emplois suivants :
Avancements de grades :
* Un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet
* Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
* Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
*Un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de
1ère classe à temps complet.
Promotion interne :
* Un poste d’agent de maîtrise à temps complet.
Tous les avancements de grades prendront effet à compter du 1er juillet 2012 pour les agents
remplissant les conditions au 1er semestre. De plus, les postes laissés vacants après ces
nominations seront supprimés lors de la prochaine actualisation du tableau des effectifs.
L’assemblée est invitée à se prononcer sur la création des postes sus énoncés et à adopter le
nouveau tableau des effectifs annexé à la présente.
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en voir délibéré, le Conseil Municipal
approuve la proposition qui lui est faite.
Voix pour
Voix contre
Abstentions
29
0
0
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7 – Education
M. BAPT présente l’affaire n°8
Affaire n° 8 : Demande de subvention auprès du Conseil Général de Haute-Garonne, dans
le cadre du dispositif « Temps Libre - Prévention Jeunes » (TLPJ).
Le dispositif « Temps Libre - Prévention Jeunes » est un outil du Conseil Général de HauteGaronne qui vise à développer une dynamique d’intégration sociale et de prévention des risques
concernant des enfants et des jeunes en situation difficile et à aller dans le sens d’un
aménagement et d’une mise en valeur du temps libre, en contribuant à l’autonomisation, et à la
socialisation des jeunes.
Ce dispositif concerne des jeunes de 10 à 16 ans, durant l’année scolaire, les mercredis, weekends et petites vacances scolaires inclus.
En 2012, deux actions font l’objet d’une demande de subvention :
1. Espaces de paroles, durant la pause méridienne, au sein du Collège Romain Rolland de
Saint-Jean, menés par les 2 agents du Service Prévention Jeunesse (service municipal)
6
Objectifs: libérer la parole sous forme « d’atelier » prévention, recueillir sans jugement
les propos des collégiens (projet de charte d’intervention en cours de réalisation),
identifier les problématiques sous-jacentes et adapter les interventions aux besoins
repérés.
Exemples de thématiques abordées au sein du Collège : la sécurité routière, la relation à
l’autre, le respect de soi et de l’autre, les consommations à risque (tabac, alcool,
drogue…), les violences, les dangers d’internet…
2. Animations « Sport de rue » pour les jeunes en situation d’errance.
Des animations « sport de rue » vont être menées dès la fin du mois de juin 2012, durant
2 mercredis après-midi, puis en septembre par les agents du Service Prévention
Jeunesse, afin de sensibiliser des jeunes en situation d’errance, sur leurs lieux de
rencontre, à des sports atypiques, pratiqués dans la rue, encadrés par 2 éducateurs
sportifs de la commune.
Pour ces 2 actions dont le coût de fonctionnement s’élève en 2012 à 1 988 € pour « Espaces de
Paroles » et 3072 € pour les animations « Sport de rue », il est donc proposé au Conseil
Municipal de solliciter du Conseil général de Haute-Garonne, dans le cadre du dispositif
« Temps Libre - Prévention Jeunes », une aide financière de 1200 € pour l’Espace de parole et
de 2000 € pour les animations « Sport de rue ».
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en voir délibéré, le Conseil Municipal
approuve la proposition qui lui est faite.
Voix pour
Voix contre
Abstentions
29
0
0
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8 – Urbanisme
M. Frances présente l’affaire n° 9
Affaire n° 9 : Numérotation de l’impasse Roger Pujol, de la place Louise Michel et de la
rue de la Rouquette.
Suite aux autorisations d’urbanisme accordées sur le territoire communal, il convient de
numéroter les rues afin de permettre aux nouveaux habitants d’avoir un numéro pour leurs
habitations.
Proposition est faite au Conseil Municipal d’attribuer les numérotations suivantes et de les
approuver :
La propriété de Monsieur PRIZZON Christophe a reçu la numérotation 9, impasse
Roger Pujol,
- La propriété de Madame CARRE Jeanine a reçu la numérotation 2 bis, place Louise
Michel,
- La propriété de Monsieur, Madame ROTONDO Johan et Alexandra a reçu la
numérotation 37, rue de la Rouquette,
- La propriété de Monsieur, Madame GITTON Nicolas et Aurore a reçu la numérotation
39, rue de la Rouquette,
La propriété de Monsieur et Madame BOUILLOC Arnaud et Ana Paula a reçu la
numérotation 45, rue de la Rouquette,
La propriété de Monsieur FRISCH Yan a reçu la numérotation 52, rue de la
Rouquette.
-
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Il appartient aux propriétaires des bâtiments de positionner la plaque indicatrice des numéros
attribués.
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en voir délibéré, le Conseil Municipal
approuve la proposition qui lui est faite.
Voix pour
Voix contre
Abstentions
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0
0
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M. Frances présente l’affaire n°10
Affaire n° 10 : Autorisation de dépôt d'une déclaration préalable pour effectuer des travaux
sur la façade de la Mairie.
Il est rappelé à l’assemblée qu'un marché à procédure adaptée a été lancé afin de réaliser des travaux
sur le bâtiment de l'Hôtel de Ville.
Dans le cadre de ces travaux, la façade de la Mairie va être rénovée et conformément à l'article R
421-17a du Code de l'Urbanisme (travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l'aspect
extérieur d'un bâtiment existant) il y a lieu de déposer une déclaration préalable.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’autorisation du dépôt d’une
déclaration préalable.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré
autorise Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable pour effectuer des travaux
de ravalement de la façade de la Mairie.
Voix pour
Voix contre
Abstentions
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0
0
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Arrivées de MM. COUREAU et COUZI
M. Frances présente l’affaire n°11
Affaire n° 11 : Plan local d'urbanisme – avis du conseil municipal relatif au projet de
révision du Plan d’Occupation des Sols du Grand Toulouse, commune de Saint-Jean, en
vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme et de la modification du zonage
d'assainissement, avant approbation par le Conseil de Communauté du Grand Toulouse.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 28 janvier 2008, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Jean a engagé la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols en vue
de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme et modification du zonage d’assainissement et
a défini les modalités de concertation publique.
Le 17 mai 2010 un débat a eu lieu au sein du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Jean
sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Les principales orientations du PADD sont :
1 - Développer et conforter le centre ville.
2 - Introduire une mixité urbaine et sociale.
3 - Améliorer le fonctionnement urbain et social en favorisant tous les modes de déplacements
entre les quartiers et les pôles communaux et intercommunaux.
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4 - Valoriser et améliorer le cadre de vie en menant une politique globale sur les espaces
publics, en utilisant les potentiels des nombreux ruisseaux qui irriguent l’urbain, enfin en
protégeant et valorisant les grands espaces naturels.
Dans sa séance du 13 décembre 2010, le Conseil Municipal de Saint-Jean a tiré le bilan de la
concertation ouverte auprès du public et a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme.
Le 1er janvier 2011, la commune de Saint-Jean a intégré la Communauté Urbaine du Grand
Toulouse, transférant ainsi ses compétences en urbanisme, assainissement et eau potable.
Le projet de Plan Local d’Urbanisme a été notifié le 11 janvier 2011 aux personnes publiques
associées.
A l’issue de cette consultation et après pris en compte des avis formulés par les personnes
publiques associées sur le projet de PLU arrêté, M. le Président du Grand Toulouse, a prescrit,
par arrêté en date du 13 octobre 2011, l’ouverture d’une enquête publique qui s’est déroulée du
jeudi 3 novembre 2011 au lundi 5 décembre 2011 inclus.
En vertu de l'article L 123.6 du code de l'urbanisme et de l'article L 5211-57 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à formuler un avis,
préalablement à l'examen de l'approbation du Plan local d'Urbanisme (PLU) du Grand
Toulouse, commune de Saint-Jean et de la modification du zonage d'assainissement par le
Conseil de Communauté.
La présente délibération se décompose de la manière suivante :
- la première partie concerne les différents éléments présentés à l’enquête publique en exposant
les avis des personnes publiques associées et consultées sur le projet de PLU, ainsi que la façon
dont la Commune et le Grand Toulouse entendent y répondre,
- la deuxième partie expose les conclusions du Commissaire Enquêteur et précise la manière
dont le Grand Toulouse lui répond,
- la conclusion expose l’ensemble des modifications apportées au PLU arrêté afin de tenir
compte des résultats de l’enquête publique, corriger des erreurs matérielles et mettre à jour les
annexes.
1. PRESENTATION DU DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE PUBLIQUE, DES AVIS
DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET CONSULTEES ET DES SUITES QUI
Y SERONT DONNEES
1.1. Éléments du dossier présenté à l'enquête publique
Le dossier présenté à l'enquête publique comporte les pièces suivantes :
1. PLU arrêté le 13 décembre 2010 :
- 0 - Documents relatif à la procédure,
- 1 - Rapport de présentation,
- 2 - Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.),
- 3 - Orientations d’aménagement :
3-1. Orientation d’aménagement de « Belbèze » et de « Flotis »,
3.2. Orientation d’aménagement « d’Estaquebiau »,
- 4 – Règlements :
4-a. Règlement écrit,
4-b. Règlement graphique (plan de zonage),
4-c. Liste des Emplacements réservés.,
- 5 - Annexes,
- 6 - Documents d’information,
9
- 7 - Pièces administratives.
2. Avis des personnes publiques associées (PPA) consultées.
3. Prise en compte des avis des PPA dans le projet de PLU :
- Tableau de synthèse de la prise en compte des remarques.
4. Notice relative à l’évaluation des incidences du projet de PLU sur les sites
Natura 2000.
5. Pièces administratives relatives à l’enquête publique.
1.2. Avis des personnes publiques associées et consultées
Dans le cadre de la procédure, le dossier de Plan Local d’Urbanisme arrêté a été notifié le 11
janvier 2011 aux personnes publiques associées conformément au code de l’urbanisme.
De manière synthétique, les avis des personnes publiques associés à l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme sont :
DDT (DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES), AVIS EN DATE DU 7
AVRIL 2011 : FAVORABLE AVEC PRECISIONS ET RECOMMANDATIONS
→ Sur le projet de PLU et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Grande
Agglomération Toulousaine :
La commune est comprise dans le périmètre du Schéma Directeur de l’Agglomération
Toulousaine, le PLU de Saint-Jean doit donc être compatible avec ce document qui demeure
opposable jusqu’à l’approbation du futur Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la
Grande Agglomération Toulousaine. Il convient également que le Plan Local d’Urbanisme soit
compatible avec le SCOT arrêté le 9 juillet 2010, dont les principales orientations doivent
désormais être prises en compte dans les documents d’urbanisme communaux.
Le PLU classe les terrains non construits situés dans l’espace à développement mesuré en zone
agricole et en zone naturelle pour les parties boisées.
Le PLU prend bien en compte les espaces naturels protégés et les deux corridors écologiques.
Un contrat d’axe lié à la réalisation du Transport en Commun en Site Propre sur la RD 888
est prévu au SCOT sur les communes de Saint-Jean et de L’Union. La RD 888 est aussi
définie comme une entrée de ville à requalifier sur les communes de Saint-Jean, de L’Union
et de Castelmaurou (commune hors CUGT). Au SCOT, une densification urbaine est prévue
le long de cet axe. La collectivité a amorcé la densification au droit du TCSP de la RD 888
par la création d’un secteur UAa, par l’augmentation des possibilités de construire en zones
UA (hauteurs supérieures) et UB (COS plus fort). On note toutefois un abaissement de la
hauteur pour une partie de la zone UB, notamment située le long de la RD 70 (7 m au de
lieu de 10 m initialement prévu au POS).
Deux servitudes de « projets », permettant un gel de l’urbanisation sur 5 ans avant
l’élaboration d’un schéma d’aménagement, ont été créées. L’une est située entre les RD 888
et 70 et devrait contribuer à cette densification. L’autre s’applique sur un secteur peu dense
de la zone urbaine. Le PLU arrêté a donc prévu des incitations à une densité plus forte.
Le PLU, avec 24 hectares de zones à urbaniser à l’horizon 2020, parait donc compatible
avec le SCOT.
Toutefois, le PLU n’indique pas le nombre de logements réalisables dans ces zones, ce qui
ne permet pas de vérifier si les densités de ces zones sont proches de celles définies au
10
SCOT (de 100 individus /hectare à 140 pour la ville intense et 55 pour l’espace à
développement mesuré).
Pour les trois zones à urbaniser ouvertes à l’urbanisation qui représentent environ 11
hectares, le SCOT préconise 1 100 habitants ce qui correspondrait environ à 450 logements
(taille des ménages : 2,4 en 2007), soit environ 40 logements/ha. Pour les secteurs de «
Belbèze » et de « Flotis » qui représentent un peu plus de 8 ha (320 logements) avec un
COS de 0,5, la SHON par logement atteindrait 125 m², ce qui est plus que suffisant.
Pour le secteur « d’Estaquebiau » d’une superficie d’environ 2,5 ha (100 logements) avec
un COS de 0,10, la SHON par logement atteindrait 25 m², ce qui n’est pas réaliste (pour ce
secteur, voir aussi la partie assainissement). La compatibilité de la densité prévue dans les
zones AU du PLU avec celles préconisées au SCOT n’est pas avérée.
Le SCOT arrêté prévoit de limiter l’implantation des commerces d’une surface de vente
supérieure à 300 m². Cette disposition a été reprise dans le règlement du PLU de Saint-Jean.
Comme indiqué dans l’avis de l’État sur le SCOT arrêté, cette prescription doit être
reformulée au regard de l’article L. 123-1-5-7°bis du code de l’urbanisme (voir aussi la
partie règlement écrit). Ainsi, le règlement d’un PLU ne peut pas limiter l’implantation des
commerces en fonction de leur surface de vente.
→ Sur le projet de PLU et le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CUGT(20102015)
Le PADD indique que l’objectif communal serait de réaliser 20 logements locatifs sociaux
par an (P 6). Cet objectif parait assez faible. Toutefois, nous notons que le règlement
impose 30 % de logements locatifs sociaux dans les zones destinées principalement à
l’habitat. Si le pourcentage est convenable, cette disposition ne s’applique qu’aux
opérations de plus de 500 m² de SHON. Afin d’obtenir une production de logements locatifs
sociaux suffisante, il conviendrait de diminuer les seuils des opérations concernées.
La mise en place de servitudes de mixité sociale pourrait être aussi envisagée sur des
terrains proches du futur TCSP.
→ Sur le volet Assainissement
Il convient de vérifier que la zone AUc du secteur « d’Estaquebiau » est bien prévue en
assainissement collectif. En effet, les dispositions de l’article AU4 2-2 semblent indiquer
que la desserte en réseaux eaux usées ne serait pas présente en limite de toutes les zones
AU.
Si le zonage d’assainissement situe toutes les zones AU en zone d’assainissement collectif,
le plan du réseau eaux usées est peu précis pour la zone AUc «d’Estaquebiau».
Ce point est à clarifier, d’autant plus que le COS prévu en zone AUc est fixé à 0,10, COS
identique à celui de la zone du PLU non desservie en assainissement collectif (zone UC).
→ En outre, la DDT a fait des remarques ponctuelles sur :
- Le règlement graphique :
Des clarifications sur les constructions situées en zones agricoles, des mises à jours d’articles du
code de l’urbanisme dans la légende, des précisions sur les EBC et les servitudes.
- La rédaction du règlement : des précisions dans la terminologie, des rectifications ou des
compléments.
- Les Orientations d’Aménagement : en ce qui concerne l’orientation d’aménagement du
secteur « d’Estaquebiau », la voirie principale proposée aboutit à la création d’une impasse
de près de 600 m avec une partie de l’allée «Anne Frank» existante. Un bouclage avec le
chemin d’Estaquebiau devrait être imposé, malgré les contraintes topographiques existantes.
- Les Servitudes d’Utilité Publiques : des mises à jour, à annexer au dossier.
Pour une bonne information du public et du commissaire enquêteur, la DDT demande enfin que
les réponses aux principales observations émises soient apportées par la communauté urbaine
avant le début de l’enquête publique.
11
SMEAT (SYNDICAT MIXTE D'ETUDES POUR ENTREPRENDRE ET METTRE EN
ŒUVRE LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE LA GRANDE
AGGLOMERATION TOULOUSAINE), AVIS EN DATE DU 14 AVRIL 2011 : avis
favorable avec respect du niveau de densité recommandé par le SCOT sur la zone AUc
d'Estaquebiau
Il est par ailleurs prévu une zone AU0 dite de « Font Peyré » en limite communale avec
Rouffiac-Tolosan : le SMEAT précise que le SCOT arrêté prévoit l’implantation sur ce
secteur d’un pôle de rabattement. Il invite donc le Grand Toulouse à anticiper sa réalisation
en vue de l’insertion d’un TCSP le long de la RD 888 (contrat d’axe n° 4).
TISSEO SMTC (SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE
L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE), AVIS EN DATE DU 12 AVRIL 2011 : avis
favorable avec prise en compte de diverses recommandations :
→ en matière d’offre alternative de transport :
Le SMTC souligne que le projet de TCSP figure parmi les projets identifiés à la fiche action
10 du projet de PDU « Orientation 2020 ». Les études de faisabilité de ce TCSP devant très
certainement être reprises, le SMTC demande à la commune que la mutation urbaine se
fasse de façon homogène le long de l’axe et non pas particulièrement au droit des stations
de TCSP, pour lesquelles le positionnement reste à définir.
→ en matière de maîtrise des flux automobiles :
Le projet de PLU prévoit la construction d’un réseau primaire communal de circulation et
de communication. Une réflexion doit être engagée avec les acteurs et les décideurs pour
gérer les trafics engendrés par les accès autoroutiers ou l’accès au cœur d’agglomération et
pour assurer une bonne desserte locale pour tous les modes de déplacements.
Ces orientations s’inscrivent dans celle du projet de PDU : hiérarchisation des réseaux de
circulation, partage de la voirie entre modes, définition de plan de circulation en lien avec
les TCSP.
→ en matière de stationnement :
Le règlement du PLU va dans le sens d’une maîtrise du stationnement sur l’espace public et
encourage l’usage du vélo.
Toutefois, il est recommandé à la commune de définir des normes de stationnement de vélos
pour toutes les zones urbaines du PLU recevant des équipements publics.
→ en matière de plans de mobilité :
Les orientations portées par le projet de PLU sont compatibles avec celles du projet de
PDU.
→ en matière de livraisons de marchandises :
La commune de Saint-Jean est concernée par les problématiques spécifiques de livraisons et
transports de marchandises car disposant de zones d’activités.
En termes de réglementation, il est noté que la zone UE n’intègre pas à l’article 12 de
disposition spécifique pour le stationnement des véhicules de livraison, alors même que cela
est prévu pour la zone UF.
Il est recommandé d’appliquer pour la zone UE les mêmes dispositions que la zone UF, la
zone UE autorisant des activités économiques et commerciales engendrant des livraisons et
transports de marchandises.
CHAMBRE D’AGRICULTURE, AVIS EN DATE DU 5 AVRIL 11 : avis réservé
12
→ sur le maintien d’une zone d’extension urbaine sur le plateau d’Estaquebiau, dans un
secteur présentant un intérêt paysager en plus d’un potentiel agricole peu cohérent
avec l’objectif de conforter le centre-ville et de rapprocher l’urbanisation des futurs
transports collectifs performants,
→ sur le PADD ne précise pas les objectifs quantitatifs de la commune en termes
d’accueil de population ou de nombre de logements, ce qui ne permet pas d’évaluer
le rapport entre la consommation d’espace et la population potentiellement
accueillie,
→ sur la surface totale de la zone A (52,6 ha) qui est relativement éloignée de la SAU
comptabilisée dans le diagnostic agricole (70 ha environ). Afin d’assurer un équilibre
entre les surfaces fourragères, les céréales et les parcours des bovins et donner un
maximum de chances à la pérennisation de l’activité, il aurait été préférable de
maintenir un maximum d’espaces agricoles, notamment sur les secteurs
d’Estaquebiau, de Gérié (au nord), sur la délimitation de l’espace boisé sur le nord
de la commune et autour du siège d’exploitation (dans le secteur Estaquebiau).
CONSEIL GENERAL, AVIS EN DATE DU 24 MARS 2011 : avis favorable avec
changement de bénéficiaire pour l’ER n°1 qui a été porté à tort au bénéfice du Département.
REGION MIDI-PYRENEES, AVIS EN DATE DU 7 FEVRIER 2011 : avis favorable.
CCIT (CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE), AVIS EN
DATE DU 13 AVRIL 2011 : avis favorable.
SDIS (SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS), AVIS EN
DATE DU 28 JANVIER 2011 : avis favorable avec demande de prise en compte de
dispositions réglementaires concernant l’accessibilité des engins de secours, s’assurer de la
bonne norme des poteaux de défense incendie et demande de rencontre avec les services
gestionnaires du réseau pour déterminer les besoins en terme de couverture.
ARS (AGENCE REGIONALE DE SANTE), AVIS EN DATE DU 2 MARS 2011 : avis
favorable avec prise en compte des observations suivantes :
- rajouter diverses précisions dans le règlement écrit concernant les installations classées, les
constructions et installations à usage d’élevage et des prescriptions sur l’assainissement,
- procéder à diverses corrections sur la légende du plan du réseau d’eau potable,
- supprimer dans les documents d’information l’arrêté du 20 novembre 2003 relatif au risque
d’exposition au plomb car celui-ci a été abrogé.
INAO (INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE), AVIS EN DATE
DU 23 SEPTEMBRE 2011: avis favorable.
INSPECTION ACADEMIQUE, AVIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2011 : avis favorable.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU, AVIS EN DATE DU 3
MARS 2011 : avis favorable.
VILLE DE MONTRABE, AVIS EN DATE DU 14 MARS 2011 : avis favorable.
1.3. Réponses apportées aux avis des personnes publiques associées et consultées
Les avis des personnes publiques associées ont fait l’objet d’une réponse argumentée du Grand
Toulouse, en accord avec la commune, jointe au dossier soumis à enquête publique.
13
De manière synthétique, les modifications apportées au dossier afin de prendre en compte les
avis des personnes publiques associées sont :
Avis de LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDS) :
→ A propos de l’aménagement du secteur d’Estaquebiau :
Hors intensification et renouvellement urbain, la capacité d’accueil des trois zones
d’urbanisation ouvertes à l’urbanisation AUa, AUb et AUc est de 1150 habitants.
Toutes les zones d’urbanisation future ouvertes à l’urbanisation du PLU sont situées dans la
ville intense du SCOT dont les recommandations de densité varient selon que l’on se trouve
dans un contrat d’axe, proche d’une gare ou d’un Bus à Haut Niveau de Services, dans un
territoire d’intensification urbaine ou dans les « autres territoires de la ville intense » (DOG,
page 43).
L’objectif du projet de PLU arrêté de la commune de Saint-Jean permet donc de respecter
les densités recommandées dans le SCOT (moyenne de 35 logt/ha en ville intense) en
atteignant une densité brute potentielle moyenne de 43 logements/ha en extension urbaine.
L’observation concernant le Coefficient d’Occupation des Sols du secteur d’Estaquebiau
sera prise en compte afin de respecter les densités recommandées dans le SCOT. Le COS de
la zone AUc d’Estaquebiau passera ainsi de 0,10 à 0,40.
→ A propos des dispositions visant à réglementer l’implantation des commerces :
Il est proposé de changer la référence "surface de vente" en "surface hors œuvre nette
(SHON)" en appliquant un ratio.
Ce ratio de 1,5 entre la surface de vente et la SHON est celui le plus couramment utilisé et
que l’on retrouve dans les guides de pondération établis par les principaux cabinets de
commercialisation et complétés par les experts.
Sur la base d’une surface de vente de 300 m², le nouveau seuil minimal de SHON à retenir
dans le projet de PLU arrêté est de 450 m² pour les zones d’accueil que sont les zones UA,
UE et AUa.
Proposition d’évolution :
La référence existante à 300 m² de surface de vente dans le rapport de présentation et le
règlement écrit est changée en 450 m² de Surface Hors Œuvre Nette, en rappelant la
référence à l’article L 123-1-5-7° bis.
Le rapport de présentation évolue, d’une manière non exhaustive, au niveau de la page 101,
102, 108, 111, du tableau des caractéristiques règlementaires des différentes zones (page
135 à 161) et de la page 166.
Le règlement graphique précisera pour les zones grisées « Secteurs délimités en application
de l’article L 123-1-5-7° bis du Code de l’Urbanisme, permettant l’accueil de commerces de
plus de 450 m² de SHON».
Le règlement écrit évolue au niveau des zones UA, UB, UE, US et AU.
Avis de L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) :
Toutes les remarques ont été prises en compte.
Avis du SYNDICAT MIXTE D'ETUDES POUR ENTREPRENDRE ET METTRE EN
ŒUVRE LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE LA GRANDE
AGGLOMERATION TOULOUSAINE (SMEAT) :
La présente observation du SMEAT sur la problématique de la densité de la zone AUc
d’Estaquebiau est identique à celle formulée par la DDT.
14
L’observation concernant le COS du secteur d’Estaquebiau a été prise en compte afin de
respecter les densités recommandées dans le SCOT. Le COS de la zone AUc d’Estaquebiau
passe ainsi de 0,10 à 0,40.
Cette évolution du COS de la zone AUc oblige à faire évoluer le texte du rapport de
présentation (pages 111, 147 et 149) ainsi que le règlement écrit (caractère de la zone AUc,
page 89, et article 14, page 102).
L’objectif du projet de PLU arrêté de la commune de Saint-Jean permet donc de respecter
les densités recommandées dans le SCOT (moyenne de 35 logements/ha en ville intense) en
atteignant une densité brute potentielle moyenne de 43 logements/ha en extension urbaine.
Avis du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS
L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE (TISSEO SMTC) :
EN
COMMUN
DE
→ En matière de stationnement :
En matière de stationnement des deux roues il est prévu à l’article 12 des principales zones
réservées à l’accueil d’équipements publics, les zones UA, UB et AU, des emplacements
pour les constructions de plus de 300 m² de SHON. Cette disposition s’applique aussi aux
équipements publics et répond ainsi à la recommandation émise.
Toutefois afin de généraliser les aménagements d’aires de stationnement pour les vélos et
notamment dans les zones d’activités, il est proposé ci-après dans les zones UE et
UF (stationnement des bicyclettes et des deux roues) : « Des emplacements suffisants seront
réalisés de manière à être aisément accessibles. »
→ En matière de livraison de marchandises :
La disposition existante mentionnée n’apparaît pas dans le document dans la zone UF mais
il est proposé d’insérer cette disposition dans les articles 12 des zones UE et UF.
→ Proposition d’évolution de l’article 12 de la zone UE :
Il est rappelé que la législation qui prévoit la création de places de stationnement réservées aux
personnes à mobilité réduite doit être respectée.
Sur chaque parcelle il doit être aménagé en outre des aires suffisantes pour assurer le
stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de services pour toutes les fonctions.
Cet article concerne :
les constructions nouvelles,
les extensions de constructions,
les changements de destination des locaux.
→ Proposition d’évolution de l’article 12 de la zone UF :
2 - Établissements à usage d'activité :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités doit être assuré en
dehors des voies publiques. Sur chaque parcelle, il sera aménagé des aires suffisantes pour
assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de services et déterminées
par une étude.
Avis de la CHAMBRE D’AGRICULTURE :
→ A propos du maintien d’espaces agricoles :
Sur le secteur de Gérié :
Sur le coteau, toutes les zones urbaines ou à urbaniser ont été réduites et non pas étendues,
et les « dents creuses» qui apparaissent sur le fond de plan cadastral du règlement graphique
sont pour la plupart construites (cadastre non à jour).
15
C’est pourquoi les périmètres de la zone UC tels qu’ils figurent dans le projet de PLU arrêté
seront maintenus, hormis l’intégration en zone A du hangar nécessaire à l’exploitation
agricole.
Sur le pourtour du siège d’exploitation dans le secteur d’Estaquebiau :
Il est proposé de faire évoluer le règlement graphique, en indiquant la localisation des
bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental et par l’insertion de
nouvelles dispositions dans les zones A et UC du règlement. Le périmètre de réciprocité
vis-à-vis de l’exploitation sera ainsi respecté.
Par ailleurs, le bâtiment agricole inclus en zone UC est restitué à la zone A.
Avis du CONSEIL GENERAL :
Le bénéficiaire (de certains emplacements réservés) est désormais la Communauté Urbaine
du Grand Toulouse et la liste des emplacements réservés ainsi que le règlement graphique
sont modifiés en conséquence.
II – LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, DANS SES CONCLUSIONS EN DATE DU 3
AVRIL 2012 A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE À LA REVISION DU POS ET A LA
MODIFICATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT SOUMISES À L’ENQUÊTE
PUBLIQUE, ASSORTI DES RÉSERVES ET RECOMMANDATIONS SUIVANTES :
LES RESERVES :
Réserve n° 1 : Inclure au dossier de PLU les rectifications entérinées par la Communauté
Urbaine du Grand Toulouse en réponses aux personnes publiques associées.
Réserve n° 2 : Inclure au dossier de PLU les rectifications apportées à l’orientation
d’aménagement de « Flotis ».
LES RECOMMANDATIONS :
Recommandation n° 1 : De prendre en compte les recommandations, observations et
propositions du commissaire enquêteur notamment celles concernant l’orientation
d’aménagement d’Estaquebiau.
Recommandation n° 2 : De prendre en compte les observations du public légalement
justifiables, entre autres les n° 12, 21, 42, 33, 45, 62, 63, 67 et 68.
LE GRAND TOULOUSE PROPOSE DE :
PRENDRE EN COMPTE LA RESERVE N°1 DE LA MANIERE SUIVANTE :
Le Grand Toulouse s’en remet aux écritures mentionnées dans le dossier dénommé « Prise en
compte des avis formulés sur le projet de PLU arrêté », à l’exception de celles sur Flotis (objet
de la réserve n° 2).
PRENDRE EN COMPTE LA RESERVE N°2 DE LA MANIERE SUIVANTE :
Au vu des nombreuses remarques émises sur ce secteur et en concertation avec la commune,
l’orientation d’aménagement de Flotis a fait l’objet d’études complémentaires, avec réflexion et
analyse de plusieurs variantes permettant de répondre à chacune des thématiques suivantes :
desserte en réseaux, voirie, forme urbaine, contraintes topographique et paysagère.
Au préalable : il faut préciser que la zone AUb de Flotis est desservie à proximité par tous les
réseaux d’infrastructures. Il n’était donc pas envisageable de la déclasser en zone AU fermée.
16
Les modifications apportées à l’Orientation d’Aménagement de Flotis afin de répondre à la
réserve du Commissaire enquêteur sont les suivantes :
→ Accès et voirie
Après analyse de plusieurs variantes d’aménagement avec les services techniques du Grand
Toulouse, il ressort que la solution la plus adaptée consiste à maintenir l’Orientation
d’Aménagement proposée à l’enquête publique avec les modifications suivantes :
- instauration d’un sens unique de desserte locale par la rue Hélène Boucher : l’accès initial
d’entrée et de sortie prévu sur la rue Hélène Boucher (au niveau des numéros 9 et 11) apparaît
en effet difficile à sécuriser au vu de la configuration du site et des sorties de parcelles
existantes. Cette solution de sens unique est par ailleurs compatible avec la voirie en cours de
réalisation dans l’opération PROMOLOGIS : la voie actuelle à double sens en impasse peut
facilement être aménagée en sens unique avec un marquage de stationnement supplémentaire.
- abandon du maillage de voirie facultatif sur Bordeneuve et suppression de l’ER n°4 : ce
maillage nécessiterait une voie en sens unique (depuis le lotissement Promologis), ce qui
complexifierait la circulation. Dans la nouvelle solution proposée, le maillage de voirie interquartiers par le haut de l’opération ne semble donc plus pertinent et il est proposé de
l’abandonner. En revanche, le maintien des possibilités de liaisons piétons et cycles depuis le
secteur est nécessaire pour permettre l’accès modes doux aux équipements de la commune (d’où
le maintien de l’ER n° 5 dont la superficie passe de 200 à 250 m²).
De manière générale, la Communauté Urbaine du Grand Toulouse souhaite éviter les dessertes
en impasse qui posent des problèmes de gestion (déchets…).
→ Forme urbaine, contrainte topographique et paysagère
Après analyse technique et compte tenu de la topographie particulière du terrain (forte pente), la
solution la plus adaptée pour répondre à la réserve du Commissaire Enquêteur et aux
observations du public consiste :
- à réduire la hauteur maximale autorisée sur la zone,
- à encourager une typologie d’habitat en bande (maisons mitoyennes) davantage compatible
avec le paysage. L’OA et le règlement permettent donc cette forme urbaine compatible avec les
recommandations du SCOT en matière de densité et justifié par la topographie particulière de ce
site et son caractère paysager certain.
D’ailleurs, pour conforter la trame verte et bleue, le principe d’instaurer un espace vert, en
continuité avec le bois existant de Flotis est maintenu.
La commune a émis un avis défavorable concernant la hauteur prescrite par le commissaire
enquêteur dans son rapport, à savoir R+1 maximum. Elle justifie son choix par la volonté
d'adapter le bâti à la contrainte du paysage à forte déclivité. Aussi, la commune a proposé une
hauteur maximale des constructions égale à RDC (rez-de-chaussée).
PRENDRE EN COMPTE LES RECOMMANDATIONS DE LA MANIERE SUIVANTE :
RECOMMANDATION N°1 CONCERNANT L'OA D'ESTAQUEBIAU :
→ remarques n° 4 page 14, n° 7 page 15 du rapport du commissaire enquêteur: non
concernées car portent sur le règlement : le COS doit être maintenu à 0,40 pour
raison de compatibilité avec le SCOT.
→ n° 30 page 20 du rapport du commissaire enquêteur: l’OA porte bien sur une zone
en totalité desservie par l’assainissement collectif. La remarque du Commissaire
Enquêteur est donc sans objet.
→ n° 34 page 22 du rapport du commissaire enquêteur: ce secteur est susceptible
d’accueillir une centaine de logements qui peuvent être desservis par la voie
principale prévue dans l’OA. La desserte en eau potable est suffisante.
RECOMMANDATION N°2 :
17
→ Dire n° 12 : conteste le passage en zone agricole (A) des terrains (1Nah2 du POS)
concernés dans le projet de PLU.
Le Code de l’Urbanisme affirme la nécessité d’un développement urbain maîtrisé et équilibré
permettant de préserver les ressources, notamment les espaces affectés aux activités agricoles
(article L 110, L121-1 du CU). En outre, le PADD du projet de PLU du Grand Toulouse commune de Saint-Jean affirme comme orientation n° 3.2 « renforcer et mettre en valeur l’unité
naturelle et agricole du coteau d’Estaquebiau et de la vallée de la Pichounelle».
Ce secteur a été identifié par la Chambre d’Agriculture dans son diagnostic agricole comme
« espace agricole » et « parcours d’élevage ». Ces terres font donc partie des 12 % restants de
terres agricoles, la Chambre d’Agriculture ayant bien mentionné que les parcours d’élevage sont
essentiels dans la gestion d’une exploitation agricole. Il est donc nécessaire d’en limiter le
mitage et de protéger ces entités foncières au regard de leur localisation et de leur compacité
(côté de la route protégé de l’urbanisation, proximité de la ferme), et de la ressource qu’ils
constituent.
Il n’y a donc pas lieu de modifier le PLU sur ce point.
→ Dire n° 21 : conteste le tracé des zones UC et le règlement graphique de la zone EBC
qui concerne les parcelles AZ 1, 5, 7 et 17. Propose que ce classement soit revu et
puisse permettre l’entretien des bois, essentiellement des essences prévues pour le
chauffage.
Concernant la zone UC, suite à un refus de permis de construire portant sur 393 m² d'habitation
par la commune (suite à l'avis de la Chambre d'Agriculture), le pétitionnaire souhaite une
extension de cette zone pour construire son siège d'exploitation maraichère. Si la qualité de
l'exploitant agricole est avérée (le diagnostic agricole n'identifie pas d'activité maraîchère à cet
endroit), le requérant a tout intérêt à ce que les parcelles restent en zone A car les exploitations
agricoles sont interdites en zone UC. Concernant l’EBC, il recouvre un boisement existant qui
participe au maintien d’espaces naturels proches de la ville, et à la préservation de la
biodiversité.
La commune affirme par ailleurs son souhait de maintenir cet EBC.
Il n’y a donc pas lieu de modifier le PLU sur ce point.
→ Dire n° 33, 45, 62 et 63 : concernent le secteur Val Dancelle et notamment
l’implantation d’un hôtel.
Le passage du POS au PLU ne crée pas de situation nouvelle au regard du zonage : les riverains
se sont installés en toute connaissance de cause près de la zone UE qui était déjà dédiée à de
l’activité économique. Le permis de construire déjà autorisé pour la création d’un hôtel porte sur
une hauteur de 9,24 m à l’acrotère et n’exploite pas au maximum les capacités de la zone à 12 m
de haut. La localisation de l’hôtel dans cette zone se justifie pleinement au regard de la
proximité de la Clinique, qui génère des besoins et permet de limiter les déplacements des
usagers.
Concernant les autres préoccupations des riverains, le projet de PLU y répond :
- la hauteur initiale de 20 mètres au POS a été nettement abaissée à 12 mètres (la mention des 9
mètres relevée par certains riverains lors de la réunion publique du 20/09/2010 n’étant qu’un
document de travail qui évolue au fur et à mesure de la maturation du projet de PLU),
- une bande non constructible de 20 mètres est mentionnée à l’article UE7.2.
Toutefois, afin de créer un espace tampon plus marqué avec les zones d’habitat, le Grand
Toulouse propose de renforcer l’effet d’écran par la mise en place d’un EBC à créer au
niveau de la zone UB Val Dancelle.
Ces dires concernent également une proposition de modification de zonage au profit d’une zone
d’habitat. Il est important de savoir que la modification du zonage pour de l’habitat sur 1,6 ha
constitue une modification substantielle non soumise à enquête publique et ne peut donc pas
être prise en compte à ce stade. De plus, la zone de Flotis étant pourvue d’un pixel au SCOT
dédié à de l’habitat, et se situant à proximité du centre urbain, elle répond à la volonté de
18
rationalisation de l’urbanisation de la commune et constitue une opportunité urbaine plus
pertinente que ce site pour l’accueil d’habitat, notamment à vocation sociale.
→ Dire n° 42 : attire l’attention sur l’évacuation des eaux pluviales de 3 parcelles
constructibles et conteste la mise en place d’EBC à cet effet.
Les EBC peuvent être à créer : c’est le cas ici et l’objectif vise à limiter le ruissellement afin de
ne pas aggraver la situation vers les fonds inférieurs. Le futur projet de construction devra en
tenir compte (respect du code civil). Par ailleurs le règlement des articles 4 va être revu pour
intégrer les dispositions du Grand Toulouse en matière d’assainissement. Ainsi, pour toute
nouvelle construction le PLU exigera une gestion des eaux pluviales aboutissant au final, à un
excès de ruissellement ne dépassant pas un débit équivalent à 20 % d’imperméabilisation du
terrain. Les aménageurs devront prévoir les systèmes de gestion assurant la conservation de la
totalité des eaux de pluie et de ruissellement générée.
La mise à jour de cet article permettra de limiter les désagréments évoqués.
Il n’y a donc pas lieu de modifier le PLU sur ce point.
→ Dire n° 67 : concerne la zone de CASSE III et son éventuelle desserte depuis l’A 68.
Requête hors PLU.
→ Dire n° 68 : demande de confirmer le calcul de la SHON.
Requête hors PLU.
→ Dire n° 76 : il regroupe trois dires de la commune relatifs à :
- une demande d'harmonisation des rédactions des articles 3 (Accès et voirie) et des articles 4
(conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et
d'assainissement) du règlement avec les prescriptions du Grand Toulouse. Ce qui conduit
également à mettre à jour dans les annexes sanitaires, la notice déchets urbains ;
- une demande de modification de l'article 12 du règlement pour intégrer les dispositions
règlementaires favorisant le stationnement des vélos et la suppression de l'exigence
systématique d'une place supplémentaire par logement dans les espaces collectifs ;
- une demande de correction d'une erreur matérielle sur le plan de zonage relative au périmètre
de l'orientation d'aménagement de Belbèze.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur ces trois dires après avis favorable
de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse. La commune souhaite la prise en compte
de ces modifications dans le PLU arrêté.
De plus, il convient de prendre en compte l'application du décret n° 2011/2054 du 29/12/2011
relatif à la réforme de surface de plancher. Toute référence à la Surface Hors Œuvre Nette
(SHON) devra être remplacée par la Surface de Plancher (SDP).
III – CONCLUSION
L’ensemble des modifications apportées au projet de PLU arrêté pour tenir compte des résultats
de l’enquête publique ne remet pas en cause l’économie générale du projet.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de donner un AVIS FAVORABLE au projet de
transformation du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme du Grand Toulouse –
commune de Saint-Jean et la modification du zonage d'assainissement pour prendre en compte
les avis des personnes publiques associées, les résultats de l'enquête publique et les mises à jour
nécessaires.
M. ECAROT souhaite évoquer les deux parcelles de l’avenue du Flotis. Les deux nouvelles
résidences qui vont y être construites comporteront des constructions en R+1qui vont déboucher
à l’intersection des rues Hélène Boucher et Jean Mermoz. M. ECAROT souhaite savoir si la rue
Jean Mermoz sera en double sens de façon à absorber les flux de circulation.
19
M. FRANCES répond que les nouvelles habitations auront une hauteur de 4,50 m maximum
(rez de chaussée) ce qui en fait des résidences pavillonnaires et non R+1 et la rue Jean Mermoz
sera effectivement en double sens.
M. BOULOUYS estime que le PLU semble cohérent. Il regrette cependant trois points :
- La non association de la Commission Urbanisme au PLU. M. BOULOUYS déplore que cette
dernière n’ait fonctionné que comme une chambre d’enregistrement.
- Le Plan de Déplacements Urbains ne comporte pas d’extension jusqu’à Castelmaurou, ce qui
occasionnera un stationnement sur le terrain Fond Peyré.
- La zone US du pôle santé. Le magazine Le Point d’avril 2012 évoque le projet de
déménagement de la clinique de L’Union. Elle s’installerait avec la clinique Saint-Jean du
Languedoc et la clinique du Parc à Quint-Fonsegrives.
M. BAPT n’en sais pas plus mais affirme qu’il n’a jamais été question que la clinique de
L’Union et du Vaurais rejoigne ce groupement.
M. BAPT précise, à propos du quartier du Flotis, que la municipalité a agi pour que ces
parcelles soit transformées en secteurs pavillonnaire.
M. BOULOUYS demande des précisions sur le Transport en Commun en Site Propre (TCSP)
sur la route départementale 888. M. BAPT répond que la relance du projet est prévue pour 2015.
M. BOULOUYS estime qu’il serait idéal que la prolongation du trajet conduise jusqu’à
Castelmaurou. M. BAPT précise que cette demande est inscrite dans le Plan de Déplacements
Urbains.
M. DURANDET constate que de nouvelles améliorations appréciables ont été prises en compte
par le commissaire enquêteur, mais qu’il subsiste des manques importants :
- Le PDU de Saint-Jean n’a pas été traité et il n’y a donc pas d’avancée significative dans ce
domaine
- Le PLU accorde une trop grande place à la densification.
- L’abandon du projet du TCSP jusqu’ en 2015/2020.
- L’accès au quartier du Flotis est traité à minima
- Il subsiste un problème de desserte et d’assainissement dans le quartier Estaquebiau
- Le PLU n’a pas atteint son objectif concernant la desserte de la zone d’activité, de la clinique
et d’Intermarché.
En réponse à M. DURANDET, M. FRANCES précise que la densification se situe
essentiellement autour de la départementale 888. Il explique également que, concernant le
TCSP, il doit passer sur la RD888, ce qui occasionne le problème des arbres. Néanmoins le PLU
en tient compte.
M. ECAROT estime que l’analyse du commissaire enquêteur reflète exactement la situation de
la commune :
- manque d’espaces verts et d’aires de jeux,
- pas de voies piétonnes,
- difficulté de mise en place de pistes cyclables.
M. FRANCES explique que deux servitudes de projet ont été mises en place (chemin Bessayre,
chemin Verdale) et que leurs ouvertures seront subordonnées à la réalisation d’une étude
d’aménagement pour être débloquées dans les cinq ans. Deux autres terrains sont, quant à eux,
fermés à l’urbanisation : terrain Dominiak, terrain dans la zone du Cassé.
M. BAPT insiste sur le fait que le PLU ne peut proposer de bloquer que ce qui est blocable.
Il reconnait également que la création de pistes cyclables sur la commune demeure un problème
et qu’il est difficile d’en créer ailleurs, comme nous l’avons fait sur le chemin de Montrabé ou
l’avenue de l’Église.
Néanmoins, une opportunité pourrait se présenter chemin de Bessayre entre les deux giratoires
(Treilhes et Flotis). M. MASSAT précise que la municipalité est en attente d’une réponse de
Toulouse Métropole à ce sujet.
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M. BAPT signale qu’un projet de l’Office Municipal des Sports concernant la création de pistes
cyclables et piétonnes avait été réalisé. M. BRANA explique qu’il s’agissait d’un projet destiné
à développer et favoriser la pratique cycliste chez un public jeune. Des aménagements
cyclables sont, certes, possibles, mais ils ne sont pas comparables à la création de nouvelles
pistes cyclables. Il s’agit surtout de zones vertes réservées à des chemins pédestres et des pistes
cyclables, mais qui n’ont pas de continuité ni de débouchés sur les pistes existantes.
M. BAPT revient sur le TCSP en précisant qu’à l’époque, le projet avait été abandonné en
raison du lobbying des associations pour empêcher la coupe les platanes. Néanmoins, une
partie du trajet aurait pu être réalisée, de la station des Argoulets à Saint-Caprais (L’Union). Il y
a même eu des pénalités de renoncement versées à des entreprises qui avaient obtenu des
marchés.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de la Grande Agglomération Toulousaine
approuvé le 16 mars 2012,
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 12 juin 2001, mis en révision et arrêté
le 24 janvier 2011,
Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté par délibération du Conseil de Communauté
du Grand Toulouse le 17 mars 2011, et modifié par délibération du 29 mars 2012,
Vu le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) du Grand Toulouse – commune de Saint-Jean,
approuvé par Délibération du Conseil Municipal de Saint Jean, en date du 31 août 1989 révisé
le 8 mars 2002, modifié le 28 novembre 2005,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2008 prescrivant la mise en
révision du PLU du Grand Toulouse – commune de Saint-Jean et définissant les modalités de la
concertation auprès du public,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Jean du 13 décembre 2010 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de révision du PLU,
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Jean du 13 décembre 2010 délimitant les
zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif,
Vu l’arrêté du Président du Grand Toulouse en date du 13 octobre 2011 prescrivant l’ouverture
de l’enquête publique du PLU du Grand Toulouse, commune de Saint-Jean,
Vu le rapport du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable assorti de deux réserves et
de deux recommandations,
Vu la délibération du 27 mai 2002 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones
U et NA du territoire de la Commune de Saint-Jean,
Vu la Commission Urbanisme et Projets urbains du Grand Toulouse en date du 12 juin 2012,
Considérant que la présente révision a été prescrite le 28 janvier 2008 et que le projet de
révision a été arrêté le 13 décembre 2010,
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Considérant que l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l’environnement modifié par l’article 20 de la loi n°2011-12 du 05 janvier 2011
dispose que « …les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés
avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter
pour l'application des dispositions antérieures... »,
Considérant que la présente procédure reste soumise aux dispositions antérieures issues de la
loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000,
Considérant enfin que l’ensemble des modifications apportées au PLU arrêté pour tenir compte
des résultats de l’enquête publique ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.
Entendu l’exposé de Monsieur FRANCES, Adjoint Délégué à l'Urbanisme, après en avoir
délibéré,
Décide :
Article 1 :
D'émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) du Grand Toulouse,
Commune de Saint-Jean et sur la modification du zonage d'assainissement suite à enquête
publique, avec les modifications apportées au dossier de PLU arrêté afin de tenir compte des
résultats de l’enquête publique conformément au dossier joint à la présente délibération.
Article 2 :
De confirmer l’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U et
AU du PLU du Grand Toulouse, Commune de Saint-Jean.
Article 3:
D’informer que la présente délibération fera l’objet, en application des dispositions des articles
R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage au siège de la Communauté
Urbaine – 6, rue René Leduc, BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex 5 – et à la Mairie de SaintJean durant un mois et d’une insertion dans un journal diffusé dans le Département.
Article 4 :
De dire que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Commune de Saint-Jean.
Article 5 :
De tenir à la disposition du public la présente délibération, le dossier de PLU révisé ainsi que le
rapport du commissaire enquêteur au siège du Grand Toulouse situé 6, Place René Leduc – BP
35821 – 31505 Toulouse Cedex 5, Direction de l’Urbanisme Règlementaire, 2ème étage, de 8h30
à 12h30 et de 13h30 à 17h, ces documents étant également consultables à la Mairie de SaintJean et à la Préfecture de la Haute-Garonne, en application des dispositions de l’article L.123-10
du Code de l’Urbanisme,
Le dossier de PLU révisé ainsi que le rapport du commissaire enquêteur sera en outre
consultable sur le site internet de la Mairie de Saint-Jean et via celui du Grand Toulouse.
Article 6 :
De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 7 :
De préciser que la présente délibération sera exécutoire de plein droit après l’accomplissement
des mesures de publicité et d’affichage édictées à l’article 3 et sa transmission au représentant
de l’État dans le Département telle que définie à l’article 6.
Article 8 :
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D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
Voix pour
Voix contre
Abstentions
27
3
0
Contre : Mme MIKHAILOFF, MM. ECAROT et DURANDET
*****
9 – Questions diverses
Mme VIU déplore l’abandon, par le Club de l’Age d’Or, de l’activité Gym après seulement
quelques mois d’existence, sans informations préalables et sans dialogue de la part du Club avec
les usagers.
M. BAPT précise que chaque association est libre du choix de ses activités, de leur maintien ou
de leur abandon.
Il regrette que cette activité ait dû cesser et comme il est favorable à la pratique du sport et
notamment chez les personnes âgées, il propose la poursuite de cette offre de service au Centre
Social (ce qui doit faire l’objet d’une étude). Il insiste sur le fait qu’une association est
souveraine dans ses choix et que la municipalité n’a aucun droit de regard.
M. ECAROT, néanmoins, signale qu’à Toulouse, la municipalité est membre de droit des
associations qu’elle subventionne. Il propose à M. BAPT que ce soit également le cas à SaintJean et que les associations inscrivent ce nouvel article dans leurs statuts. Il souligne que si un
élu de la commune avait siégé au Conseil d’Administration de l’ADMNET, il y aurait eu un
meilleur contrôle des comptes.
M. BAPT répond que ce n’est pas la présence d’un élu au sein d’une association qui peut
imposer quoique ce soit. Concernant l’ADMNET, seule l’enquête en cours pourra prouver
l’insincérité des comptes. Au sujet du Club de l’Age d’Or, le Conseil Municipal ne peut se
substituer à l’association, mais peut avoir un rôle de modérateur en proposant des solutions de
remplacement à l’activité arrêtée.
M. BRANA confirme les propos de M. BAPT sur la souveraineté de l’Assemblée Générale
d’une association. Il précise, en outre, qu’il est nécessaire d’être prudent sur la présence d’élus
au sein des Conseils d’Administration des associations qui peut déboucher sur de la gestion de
fait.
Une abondante jurisprudence à ce sujet le confirme.
M. BAPT informe l’assemblée qu’il a rencontré le nouveau président de l’ADMNET, que ce
dernier a du mérite de reprendre cette association en l’état d’autant plus qu’ il est bénévole. Le
budget inscrit sur leur site internet semble transparent.
M. DURANDET insiste sur le fait que la subvention communale versée aux associations doit
être assujettie à un contrôle de leurs comptes et de leurs résultats par la collectivité.
M. BAPT précise que pour l’ADMNET, une action judiciaire est en cours et que rien, dans les
comptes fournis, ne laissait supposer que les subventions servaient à autre chose que le strict
fonctionnement de l’association. Il explique également que le Conseil Général, qui
subventionne également l’ADMNET, s’appuie sur l’ADDA, pour le contrôle des comptes, et
que cette structure a été en possession des mêmes comptes que la mairie
M. BAPT précise que la question de l’offre de service et des tarifs est importante et notamment
pour les enfants. Il rappelle que Mme MIKHAILOFF avait évoqué ce problème au Conseil
Municipal du 29 mars dernier. Il est, en effet, très difficile pour beaucoup de familles et
notamment les familles nombreuses de cotiser à plusieurs associations. Si on veut les aider, il y
a deux solutions :
- Soit on augmente la subvention de l’association, afin de faire baisser la cotisation,
- Soit on aide directement les familles à accéder aux associations; L’État le faisait avec les
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« chèques sport », on peut l’envisager aussi pour la culture.
*****
MM. BAPT et ESCANDE présentent la motion
MOTION de soutien pour le maintien de l'activité du site Freescale
Toulouse
La direction de l'entreprise Freescale Toulouse avait annoncé dès avril 2009 la fermeture de
son site de production au mois de mai 2011 et donc le licenciement de ses 821 salariés.
Après quatre reports successifs, la fermeture est maintenant annoncée pour le mois d'août 2012.
Cependant, l'augmentation de la production a nécessité depuis janvier 2010 l'embauche de 1200
intérimaires. Ils sont actuellement 581.
Un projet de repreneur existe depuis janvier 2011, comprenant un effort conséquent en effectifs
et en moyens pour la recherche et le développement.
Le Conseil Municipal refuse les centaines de licenciements programmés dans un secteur de
pointe en pleine expansion et s'associe donc pleinement à la démarche de soutien engagée par
le Conseil Régional de Midi-Pyrénées, le Conseil Général de Haute-Garonne et la
Communauté Urbaine Toulouse Métropole pour faire émerger une solution alternative de
pérennisation du site de fabrication et donc des emplois concernés.
MM. BAPT et ESCANDE expliquent que l’usine Freescale (production de semi-conducteurs)
doit fermer le 10 août prochain faute d’être compétitive à terme sur le marché des composants
électroniques. La commune de Saint-Jean souhaite s’associer à l’appel des collectivités locales
au gouvernement pour éviter la fermeture du site. En outre, plusieurs salariés Saint-Jeannais
travaillent sur le site de Toulouse, c’est pourquoi il est nécessaire de leur apporter le soutien de
la commune.
Voix pour
Voix contre
Abstentions
30
0
0
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Aucune autre question n’étant évoquée, la séance est clôturée à 18h35.
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