L`accueil en surnombre

L’accueil en surnombre
partenariat Accueil jeunes Enfants complémentarité
CRÈCHE PARENTS pROFESSIONNELS COÉDUCATION
Cdaje DU RHôNE - 2014
PRÉVENTION
pARENTALITÉ
PARTENARIAT
ACCUEIL JEUNES ENFANTS
PROFESSIONNELS PARENTS partenariat
L’accueil en surnombre - juillet 2014
Schéma de l’accueil
du jeune enfant et de sa famille
fiche ressource cdaje
Adapter et rendre accessible les modes d’accueil collectifs et individuels
aux besoins de chaque famille.
l’accueil en surnombre
L’accueil du jeune enfant représente un enjeu de société : la conciliation de la vie professionnelle et familiale,
l’évolution des structures familiales et de leur environnement socioéconomique ont fait évoluer les
besoins des familles. Cette évolution nécessite de développer et de diversifier des modes
d’accueil tant sur le plan quantitatif (places d’accueil en collectif et chez des assistantes maternelles) que
sur le plan qualitatif (professionalisation, horaires décalés, accueil d’enfants en situation de handicap...).
Dans le cadre d’une politique petite enfance concertée, la Commission Départementale de l’Accueil des
Jeunes Enfants du Rhône (CDAJE) a initié le premier schéma départemental de l’accueil du jeune enfant
et de sa famille pour la période 2012-2015 afin de développer une offre d’accueil de qualité, adaptée aux
besoins et attentes de toutes les familles.
Le schéma de l’accueil du jeune enfant et de sa famille du Rhône est fondé sur trois valeurs transversales :
Équité, Accessibilité, Coéducation.
* L’équité et l’accessibilité s’inscrivent dans le cadre de l’égalité des chances en lien avec la prévention et
la lutte contre les exclusions : équité et accessibilité financière, géographique et sociale.
* La coéducation regroupe la place des parents, la professionnalisation et la collaboration parents professionnels.
Ce schéma représente un enjeu pour le développement qualitatif au service du bien être et du développement
de l’enfant. Il est consultable sur le site du www.rhone.fr
commission départementale d’accueil des jeunes enfants
département du rhône
L’accueil en surnombre - juillet 2014
cadres règlementaires
Code de la santé publique - Dispositions issues du Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010
relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
- Article R.2324-29 «... Chaque structure dans son projet social doit préciser les modalités d’intégration
de l’établissement dans son environnement social ...» et les décliner dans son projet d’établissement et son
règlement intérieur.
- Article R.2324-27. Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l’article R. 2324-17 et de
l’article R. 2324-43 et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d’occupation n’excède pas
cent pour cent de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du président du conseil général ou figurant
dans la demande d’avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains
jours de la semaine, dans le respect des limites suivantes :
1 - « Dix pour cent de la capacité d’accueil pour les établissements ou services d’une capacité inférieure
ou égale à vingt places ;
2 - « Quinze pour cent de la capacité d’accueil pour les établissements ou services d’une capacité comprise
entre vingt et une et quarante places ;
3 - « Vingt pour cent de la capacité d’accueil pour les établissements ou services d’une capacité supérieure ou
égale à quarante et une places.»
Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d’insertion et modifiant le code de l’action sociale et des familles et reprenant le décret du
23 décembre 2006 qui précise l’obligation d’attribution d’une place sur 20 pour l’accueil des jeunes
enfants à la charge de personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et
répondant aux condtions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un
emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel qui leur sont
proposées.
Loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’enfance. Cette loi vise à redéfinir les objectifs
prioritaires en ce domaine « prévention primaire, prévention précoce, diversifier les modes de prise en
charge des enfants ... » afin de répondre notamment aux situations de négligence, de violence et de
maltraitance.
Notamment un objectif est affirmé : diversifier les modes de prise en charge des enfants : possibilités d’accueils
ponctuels ou épisodiques hors de la famille (Famille : Groupe de personnes liées par des liens de filiation et
d’alliance) sans pour autant qu’il s’agisse d’un placement en établissement ou en famille d’accueil.
Le juge des enfants, en lien avec l’article 375-2 du code civil, peut ordonner « la restitution des enfants
sous condition que les enfants fréquentent régulièrement un mode d’accueil collectif ».
Article L.214-7 du Code de la famille tous les équipements d’accueil bénéficiant de la PSU doivent
garantir des places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou
professionnelle. Ils doivent veiller à l’accueil de tous les enfants dans un souci de neutralité ».
Lettre circulaire n° 2014009 du 26 mars 2014 relative à la Prestation de service unique (PSU)
Indépendamment des modalités de réservation, la réglementation offre la possibilité aux établissements
d’accueil article R.2324-27 du CSP. Dans la mesure où un établissement d’accueil pratique l’accueil en
surnombre. Autrement dit, le taux d’occupation financier ne peut être supérieur à 100% (hebdomadaire).
commission départementale d’accueil des jeunes enfants
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L’accueil en surnombre - juillet 2014
INTRODUCTION - définition
L’accueil en surnombre permet de répondre de manière plus souple aux besoins fluctuant
ou non des familles déjà accueillis. La notion d’accueil en surnombre est uniquement liée à l’accueil collectif.
L’accueil en surnombre est au service du projet social et doit être clairement identifié dans le règlement de
fonctionnement de la structure et en décliner les modalités pratiques.
L’accueil en surnombre revêt une notion de souplesse. Il ne doit pas être mis en oeuvre dans un objectif d’optimisation de gestion et n’a pas vocation à optimiser le taux d’occupation (surbooking, rentabilité ...) mais à
répondre en premier aux besoins des familles.
L’accueil en surnombre doit s’effectuer de manière occasionnelle, sur un temps déterminé et limité dans le
temps.
Cet accueil en surnombre ne fait pas l’objet de places supplémentaires permanentes et régulières il ne
correspond donc pas à une autorisation de dépassement.
L’accueil en surnombre représente une possibilité d’accueil supérieure à la capacité maximale autorisée
par l’arrêté
d’ouverture, selon certains critères en terme d’organisation :
- des conditions adaptées à ce surnombre en terme d’encadrement,
- l’obligation d’anticiper au niveau matériel,
- sur une durée maximum par semaine selon le taux d’occupation.
Il n’y a pas d’accueil en surnombre possible dans les crèches familiales.
L’arrêté d’ouverture précisera l’impossibilité de l’accueil en surnombre si ces critères ne sont pas respectés.
les repères incontournables pour un accueil en surnombre
- La typologie des familles : les seules familles concernées par cet accueil sont celles dont les enfants
sont déjà accueillis.
- Le nombre de place possible dans le cadre de cet accueil en surnombre : calculé sur la
capacité totale d’accueil en référence à l’article R 2324-27 du code de la santé publique.
Exemples de calcul de nombre de place d’accueil en surnombre :
Capacité globale
d’accueil
10 places
(micro-crèche)
18 places
30 places
48 places
Amplitude d’ouverture
journalière
10 heures
10 heures
10 heures
10 heures
Ouverture hebdomadaire
5 jours
5 jours
5 jours
5 jours
Nombre d’heures
maximales de présence
d’enfants par semaine
(10 places x 10h)
x 5 j = 500 h
hebdomadaires
théoriques d’accueil
(18 places x 10h)
x 5 j = 900 h
hebdomadaires
théoriques d’accueil
(30 places x 10h)
x 5 j = 1500 h
hebdomadaires
théoriques d’accueil
(48 places x 10h)
x 5 j = 2400 h
hebdomadaires
théoriques d’accueil
Taux d’occupation
maximum
100%
100%
100%
100%
Nombre de places
d’accueil possibles en
surnombre
10 places x 10%*
= 1 place en
surnombre
18 places x 10%*
= 1,8 places
soit 1 place en
surnombre
30 places x 15%*
= 4,5 places
soit 4 places en
surnombre
48 places x 20%*
= 9,6 places
soit 9 places en
surnombre
commission départementale d’accueil des jeunes enfants
département du rhône
L’accueil en surnombre - juillet 2014
- La superficie des locaux :
Pour rendre possible l’accueil en surnombre il est nécessaire d’anticiper et de prévoir une superficie
supérieure, notamment dans les dortoirs.
- Le couchage :
Il convient de prévoir un nombre suffisant de couchage dans les dortoirs : un couchage par place (lit,
couchette) prenant en compte le nombre de place en surnombre possible.
Chaque couchage doit être homologué et adapté.
Pas d’optimisation possible par de lits superposés ou par des lits pliables en tissu.
Pour mémoire :
* Les couchettes sont utilisables dès que l’enfant maîtrise la marche, sont empilables et peuvent dégager un espace d’activité complémentaire
* Calcul du nombre de lit par dortoir en fonction de sa superficie :
Surface d’un dortoir inférieur à 15 m2 : 6m² pour le 1er lit + 1 m2 par lit supplémentaire (exemple : 10 m² = 5 lits)
Surface d’un dortoir supérieur à 15 m2 : 7m² pour le 1er lit + 1m2 par lit supplémentaire (exemple : 20m² = 14 lits)
- L’encadrement :
L’encadrement est adapté selon l’âge des enfants, le nombre et la réglementation, il faut donc l’anticiper.
L’accueil en surnombre de moins de deux enfants de 18 mois, ou de moins de 4 enfants de plus de 18
mois ne requiert pas de personnel supplémentaire.
Au délà, la règlementation en vigueur doit être appliquée.
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