THEME :

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Union - Discipline - Travail
C
N
P
S
INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE
CENTRE IVOIRIEN DE FORMATION DES CADRES DE SECURITE SOCIALE
(CIFOCSS)
CYCLE DES TECHNICIENS DE SECURITE SOCIALE
17 ème promotion
THEME :
LA CONTRIBUTION DES AUXILIAIRES DE JUSTICE DANS LE
RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES
SCOLARITE 2012/2013
PRESENTE PAR :
M.ABLE Christian De Paul
Technicien Stagiaire
MAITRE DE STAGE
Mlle TOURE Mariam
Chargée du contentieux à l’APS Koumassi
1
.
SOMMAIRE
DEDICACE
REMERCIEMENTS
LISTE DES ABREVIATIONS
LISTE DES FIGURES
LISTE DES ANNEXES
LISTE DES TABLEAUX
AVANT-PROPOS……..…………………………………………………..1
INTRODUCTION ........................................................................................ 3
PARTIE 1: PRESENTATION GENERALE DE LA CNPS ET DE
L’AGENCE D’ACCUEIL ................................................. 5
CHAPITRE 1: PRESENTATION DE L’INSTITUTION ........................... 6
Section1: Historique de la CNPS ............................................................... 6
Section 2: Les missions et l’organisation administrative et financière de la
CNPS ........................................................................................... 7
A- Les missions de la CNPS ........................................................................ 8
B-L’organisation administrative et financière de la CNPS ......................... 8
CHAPITRE 2: PRESENTATION DE L’AGENCE DE
PREVOYANCE SOCIALE DE KOUMASSI ............ 11
Section 1: la direction de l’agence ............................................................ 11
A- Le secrétariat ......................................................................................... 12
B- Le pré archivage .................................................................................... 12
C-La coordination qualité ........................................................................ 12
2
.
D- Le contrôle d’exploitation ..................................................................... 13
E-Le contentieux: service d’accueil ........................................................... 14
Section 2: Les différents services de l’APS Koumassi ............................... 15
A- Le service accueil et GED ..................................................................... 16
B- Le service prestation ............................................................................. 17
C- Le service administration et comptabilité ............................................. 17
D-Le service recouvrement ........................................................................ 18
PARTIE 2: LA CONTRIBUTION DES AUXILIAIRES DE
JUSTICE DANS LE RECOUVREMENT DES
COTISATIONS SOCIALES ........................................... 20
CHAPITRE 1: LA CONTRIBUTION DES AUXILIAIRES DE
JUSTICE DANS LE RECOUVREMENT DES
CONTRAINTES ............................................................ 21
Section 1: Approche définitionnelle des termes et présentation des états
statistiques des contraintes recouvrées en 2012 et 2013 .......... 21
A- Approche définitionnelle ...................................................................... 21
B- Présentation statistique des contraintes ................................................. 22
Section 2 : La procédure de recouvrement des contraintes ...................... 24
CHAPITRE 2: LA CONTRIBUTION DES AUXILIAIRES DE
JUSTICE DANS LE RECOUVREMENT DES
EFFETS IMPAYES ....................................................... 26
Section 1: Approche définitionnelle et présentation des états statistiques
des effets impayés en 2012 et 2013 ........................................... 26
A-Approche définitionnelle ...................................................................... 26
3
.
B-Présentation des statistiques des effets impayés .................................... 27
Section 2 : La procédure de recouvrement des effets impayés .................. 28
PARTIE 3 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS ... 32
CHAPITRE 1: LES CRITIQUES ......................................................... 33
Section 1: Les difficultés provoquées par les auxiliaires de justice dans le
cadre du recouvrement des cotisations sociales. ...................... 33
Section 2: Les autres causes de difficulté de recouvrement des auxiliaires
de justice .................................................................................... 34
CHAPITRE 2 : ESQUISSE DE SOLUTIONS POUR AMELIORER
LA CONTRIBUTION DES AUXILIAIRES DE
JUSTICE AU RECOUVREMENT DES
COTISATIONS SOCIALES. ...................................... 37
Section 1: Propositions relatives à la responsabilité des auxiliaires de
justice ........................................................................................ 37
Section 2 : Propositions au niveau des autres acteurs pour l’amélioration
de la contribution des auxiliaires de justice ............................ 37
CONCLUSION ........................................................................................... 40
ANNEXES .................................................................................................. 41
4
.
LISTE DES ABREVIATIONS
APS : Agence de Prévoyance Sociale
AT/MP : Accident du Travail et maladie professionnelle
CCPFCI : Caisse de Compensation des Prestations Familiales de Cote
d’Ivoire
CIFOCSS : Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale
CJC : Cellule Juridique et du Contentieux
CMP : Cellule des Moyens et du Patrimoine
CNESSS : Centre Nationale d’Etude Supérieur de Sécurité Sociale
CNPS : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
CRTCI : Caisse de Retraite des Travailleurs de Cote d’Ivoire
DASC : Déclaration Annuelle des Salaires et des Cotisations
DEX : Direction de l’Exploitation
DFC : Direction Financière et Comptable
DISA : Déclaration Individuelle des Salaires Annuels
DRH : Direction des Ressources Humaines
DSI : Direction du Système d’Information
GED : Gestion Electronique des Données
IM2S : Institut de Formation aux Métiers de Sécurité Sociale
IPS : Institution de Prévoyance Sociale
5
.
OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires
SMQ : Système de Management de la Qualité
6
.
LISTE DES FIGURES
FIGURE 1 : Histogramme du taux de recouvrement des contraintes
FIGURE 2 : Histogramme du taux de recouvrement des effets impayés
7
.
LISTE DES TABLEAUX
TABLEAU 1 : Tableau des contraintes de mises en recouvrement
TABLEAU 2 : Tableau des effets impayés
8
.
DEDICACE
Ce rapport de stage est le fruit d’un travail intense. Sa rédaction à été
possible grâce au soutien de nombreuses personnes à qui nous voudrions
adresser nos sincères reconnaissances.
Avant tout propos je rends grâce au Seigneur pour tous ses bienfaits.
Je dédie ce rapport à :
Mon Père GNANOH KOKORA, pour tous les sacrifices consentis à la
réussite de mes études et à qui je dois tout ;
Ma Mère KOFFI GNEBA SOPHIE pour ses prières, son soutien et pour tout
l’amour dont elle m’a couverte ;
Ma mère adoptive Feue DJIGRE MARIE SUZANNE en partie grâce à qui je
suis une personne aujourd’hui ;
Mes Frères et Sœurs pour leurs aides si précieuses, leurs soutiens et leurs
prières constantes ;
Ma fiancée BALLY SEGUI GERALDINE PRISCILLA pour compréhension
et son soutien indéfectible ;
Mon ami ADOU APESSIKA FREDERIC ANICET pour sa disponibilité dans
la finalisation de la rédaction de ce rapport.
La liste n’étant pas exhaustive, je pense à tous ceux qui de près ou de
loin m’ont apporté leur soutien.
9
.
REMERCIEMENTS
Le rapport que nous soumettons à votre appréciation est certes le fruit
d’expériences acquises pendant trois (03) mois de stage. Mais il parait
important de souligner que ce travail a été possible grâce au concours très
appréciable des personnes dont les noms suivent :
- M. GNAKPA GNEPLE VINCENT, Directeur de l’IM2S ;
-M.BRAHIMA
COULIBALY
ET
M.KOUASSI
KOUAME
FELIX, respectivement Directeur et Directeur Adjoint de l’agence de
Prévoyance Sociale de Koumassi ;
-Mlle TOURE MARIAM, mon maitre de stage Agent chargée du Contentieux
à l’Agence de Prévoyance Sociale de Koumassi ;
-Aux différents Chefs de section du service Recouvrement de l’Agence de
Prévoyance Sociale de Koumassi, en occurrence Mmes AIDEGO, LEBO,
BLONDE et à tout le Personnel ;
Je dois également toute ma reconnaissance aux Formateurs qui n’ont
ménagé aucun effort durant notre formation théorique ainsi qu’à
l’Administration de l’IM2S. A tous, une fois de plus, MERCI !
10
.
AVANT-PROPOS
La sécurité sociale de la population notamment des travailleurs du
secteur privé est une préoccupation majeure pour les gouvernements. En effet
si les pays africains ont longtemps demeuré à la traine à ce niveau; ils se sont
aujourd’hui résolument engagés à combler leur retard par la formation de
leurs agents en charge de domaine. C’est dans cette optique qu’a été créé le
Centre Ivoirien de FOrmation des Cadres de la Sécurité Sociale (CIFOCSS).
Ce centre, fruit de la convention signée avec le Centre National D’études
Supérieures De Sécurité Sociale de France(CNESSS) a vu le jour le 20 janvier
1984.
Sa mission est de former le personnel de la Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale (CNPS) ainsi que celui des organismes africains de
sécurité sociale d’Afrique francophone. De sa création à nos jours, le
CIFOCSS a formé des centaines d’agents repartis en 05 cycles de formation à
savoir:

Le cycle de formation des cadres supérieurs de sécurité sociale

Le cycle de formation des contrôleurs d’exploitation

Le cycle de formation des cadres moyens

Le cycle de formation des techniciens de sécurité sociale

Le cycle de formation des contrôleurs en prévention
Pour de meilleures performances et compte tenu de ses ambitions
régionales la CNPS s’est dotée d’un Institut de Formation aux Métiers De
Sécurité Sociale(IM2S) qui englobe aujourd’hui le CIFOCSS et le Centre de
perfectionnement. Elle est à la formation de sa 17eme promotion des
11 1
.
techniciens de sécurité sociale. Cette formation que nous avons suivie s’est
déroulée en deux phases:

La première qui a débuté le 13 Août 2012 s’est achevée le 26
Mai 2013.
Elle a consisté en un enseignement théorique dispensé par des
formateurs aussi bien internes qu’externes à l’Institution. Cette formation
nous a permis d’acquérir des techniques en gestion administrative, en
gestion du recouvrement et des prestations.

Quant à la seconde phase, essentiellement pratique, elle a
consisté en un stage pratique à l’Agence de Prévoyance Sociale de
Koumassi, au contentieux. Ce stage sanctionné par le présent rapport nous a
donné l’occasion de confronter les connaissances théoriques acquises à
l’IM2S à la pratique.
12
2
.
INTRODUCTION
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d’Ivoire a pour
mission essentielle le recouvrement des cotisations sociales et le paiement des
prestations aux assurés sociaux que sont les travailleurs salariés (article 2 du
code du travail) et leur famille. Ces prestations servies sont aussi bien en
espèces qu’en natures. Elles visent à préserver ces derniers contre les risques
sociaux (naissances, vieillesse, accidents, maladies professionnelles).
Pour donner davantage satisfaction aux clients, elle a opté pour un
système déclaratif qui laisse la liberté à l’employeur de cotiser sur la base des
salaires qu’il aurait préalablement déclaré. Ceci en tenant compte du plancher
mensuel (36 607 francs) et des plafonds mensuels (70 000 francs) AT/MP ET
PF et (1 647 315 francs) assurance vieillesse.
Cependant, force est de reconnaître qu’en dépit de toute cette facilité
accordée;
certains
involontairement au
employeurs
agissent
souvent
volontairement
ou
mépris des lois en vigueur; par une interprétation
approximative des textes de lois. Ces faits parfois lourds de conséquences
causent de nombreux préjudices à la CNPS et aux salariés. En vue donc de
limiter la fraude, renflouer les caisses de l’Institution et atteindre les objectifs,
la direction procède depuis 2012 à la déconcentration de son service en charge
du contentieux du recouvrement. C’est dans cette optique qu’a été créé une
unité chargée du contentieux à l’agence de Koumassi. Cette déconcentration
vise à se rapprocher des assurés et contribue de cette façon à leur donner
davantage satisfaction. Par ailleurs il est important de souligner qu’une
3
13
.
efficacité de ce service requiert d’une part la compétence des agents qui y
travaillent et d’autre part d’excellentes relations avec les auxiliaires de justice.
Ainsi, pour mesurer l’apport desdits auxiliaires dans la bonne marche du
contentieux il nous semble important de plancher sur le thème suivant: «LA
CONTRIBUTION DES AUXILIAIRES DE JUSTICE DANS LE
RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES» Pour mieux
comprendre ce thème et traiter la substance du problème, nous subdiviserons
notre travail en trois grandes parties à savoir:

La présentation générale de la CNPS et du service d’accueil

Les différents auxiliaires de justices et leur contribution au
recouvrement des cotisations sociales

La troisième partie sera consacrée aux critiques et aux
propositions.
.
14 4
PARTIE 1: PRESENTATION GENERALE DE LA
CNPS ET DE L’AGENCE D’ACCUEIL
15
.
Le premier chapitre de cette partie sera consacré à la présentation de
l’institution CNPS (chapitre 1). Dans le second, il sera question de l’agence
de Koumassi en générale et notamment du service d’accueil (chapitre2).
CHAPITRE 1: PRESENTATION DE
L’INSTITUTION
La construction de notre institution s’est faite au fil des années. Sa
présentation consistera d’abord à faire l’historique (section 1) ensuite à
décrire ses missions et son organisation (section 2).
Section1: Historique de la CNPS
La construction de la CNPS s’est faite en plusieurs étapes. En effet, le 15
Décembre 1955, il a été mis en place la caisse de compensation des
prestations familiales de Côte d’Ivoire (CCPFCI). Cela en application du code
du travail des territoires d’outre-mer de 1952. Elle avait pour mission le
paiement des prestations aux salariés du secteur privé ainsi qu’à leur famille.
Trois années plus tard, soit le 10 Décembre 1958, un nouveau régime voit le
jour, celui des risques professionnels. Il vise la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles ainsi que la prise en charge des
victimes.
Dès les indépendances et avec l’augmentation du nombre de travailleurs
du secteur privé il devenait urgent pour le jeune Etat de Côte d’Ivoire de
mettre en place une structure capable de gérer et de garantir une retraite
décente à ses salariés. Ainsi, le 27 Septembre 1960 il a été créé la caisse de
retraite des travailleurs de Côte d’Ivoire (CRTCI). Sa mission était de payer
166
.
une pension aux travailleurs affiliés ayant atteint l’âge de la retraite ou à leurs
ayants-droits.
Ces trois premières étapes ont permis la mise en place de la Caisse
Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS). Son fondement est la loi n°68-595
du 20 Décembre 1968 portant code de prévoyance sociale. Cette d’institution
avait un statut public entièrement gérée par l’Etat de Côte d’Ivoire avec une
tutelle technique et une tutelle financière. Il en a été ainsi pendant longtemps.
Mais, l’exigence sans cesse croissante des assurés sociaux et le souci
d’amélioration continue de la qualité des prestations ont poussé la CNPS à
engager des réformes. Cela a abouti à la création de l’Institution de
Prévoyance Sociale (IPS). Les socles de cette réforme sont les lois n°99-476
et 99-477 portant respectivement définition et organisation des institutions de
prévoyance sociale et code de prévoyance sociale. Ces textes ont récemment
été toilettés pour s’adapter aux réalités actuelles. En effet l’ordonnance
n°2012-03 du 11 janvier 2012 a procédé à la modification des articles 22; 50;
95;149 à 163 ter et complété l’article 168 de la loi n°99-477 du 2 Août 1999
portant modification du code de prévoyance sociale.
L’historique de l’institution ayant été faite, la question suivante mérite
d’être posée: Quelle sont les missions de la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale et comment est-elle organisée?
Section 2: Les missions et l’organisation administrative et financière de
la CNPS
L’Etat de Côte d’Ivoire a assigné des missions à la caisse(A). Elle
s’appuie sur une organisation administrative et financière pour accomplir
cette mission(B).
.
17
7
A- Les missions de la CNPS
La CNPS, Institution de Prévoyance Sociale, est chargée de la gestion du
régime obligatoire de la prévoyance sociale du secteur privé et assimilé. En
effet, il est fait obligation à toute entreprise, personne physique ou morale qui
emploie au moins un salarié de se déclarer et de faire immatriculer son
personnel (article 5 du CPS). Ainsi, cette immatriculation permet à la CNPS
de donner un identifiant aux employeurs et aux salariés ; puis de recouvrer les
cotisations sociales. L’institution sert des prestations au titre de quatre (4)
branches à savoir:

la branche des prestations familiales

la
branche
des
accidents
de
travail
et
des
maladies
professionnelles

la branche des Assurances vieillesses

la branche de l’assurance maternité
Elle contrôle également la bonne application de la législation de la
sécurité sociale. En effet, elle veille au respect des conditions de travail dans
les entreprises. Tout cela permet de réduire le nombre d’accidents du travail et
de contribuer également à la compétitivité des entreprises. Par ailleurs, dans le
domaine de l’action sanitaire et sociale elle a entrepris de nombreuses actions
de construction d’infrastructures sociaux sanitaires qui pendant longtemps ont
fait sa fierté. Que peut-on dire de son organisation?
B -L’organisation administrative et financière de la CNPS
La CNPS est aujourd’hui un établissement privé ayant en charge la
gestion d’un service public. Ainsi est-elle définie comme une Institution de
Prévoyance Sociale (IPS) depuis 2000. C’est une société privée de type
particulier .Cette particularité fait d’elle une entreprise dont le personnel est
188
.
régit par le code du travail et la convention collective interprofessionnelle.
Cette Institution en charge de la Protection Sociale des travailleurs du secteur
privé et assimilé a une double tutelle:

Une tutelle financière confiée au ministère de l’économie et des
finances.

Une tutelle technique gérée par ministère d’Etat, ministère des
affaires sociales, de la formation professionnelle et de l’emploi.
Dans son organisation actuelle elle est gérée par un conseil
d’administration avec une composition tripartite à savoir:

04 représentants de l’Etat de Côte d’Ivoire

04 représentants des travailleurs

04 représentants des employeurs
Son conseil d’administration par ses délibérations arrête sa politique
générale en tenant compte du contrat programme triennale qu’il signe avec le
gouvernement. En ce qui concerne la gestion quotidienne de l’Institution, elle
est assurée par un Directeur Générale nommé par le conseil d’administration
pour une durée déterminée et révocable à tout moment. L’IPS CNPS est
composée de quatre directions centrales qui sont:

La Direction Financière et Comptable (DFC)

La Direction du Système d’Information (DSI)

La Direction des Ressources Humaines (DRH)

la Direction de l’Exploitation (DEX).
En outre, elle comprend quatre cellules spécialisées qui sont:
.

La cellule communication et marketing

L’IM2S

La cellule des moyens et du patrimoine,

La cellule juridique et du contentieux.
19
9
Enfin, la CNPS est dotée d’une inspection générale dont la mission est
de vérifier la bonne application des textes par le personnel dans le cadre de
son activité quotidienne.
La caisse nationale de prévoyance sociale de Côte d’Ivoire dans le souci
de se rapprocher davantage des assurés sociaux a déconcentré ses activités
avec la création de nombreuses agences. On en dénombre aujourd’hui huit (8)
de premières catégories, cinq (5) de secondes catégories et trois (3) qui ont un
statut d’agences locales. Procédons à présent à la présentation de l’Agence de
Prévoyance Sociale de Koumassi (APS Koumassi).
20
10
.
CHAPITRE 2: PRESENTATION DE L’AGENCE DE
PREVOYANCE SOCIALE DE KOUMASSI
L’agence de prévoyance sociale de Koumassi comme toutes celles
d’Abidjan est une agence de première catégorie. Elle couvre les communes de
Marcory et de Koumassi. Construite en 2002, son inauguration a lieu le 11
juin 2003. Elle est située dans le prolongement du boulevard du Gabon, et
couvre une superficie de 500 mètres carrés. Le premier Directeur se nomme
Madame Lucie NIABA ; l’actuel est Monsieur Brahima COULIBALY. Son
adjoint se nomme Monsieur Félix kouamé KOUASSI. L’APS de Koumassi
compte 64 agents repartis dans les différents services. Elle gère 14% des
assurés sociaux de la CNPS et recouvre 16% de ses cotisations. C’est donc
l’une des plus importantes agences de l’Institution. Pour mieux comprendre
son fonctionnement, nous présenterons sa direction (section 1), puis les
différents services qui la composent (section 2).
Section 1: La direction de l’agence
La direction est composée du Directeur d’agence et de son adjoint. Ils ont
tous les deux entre autre comme objectifs pour l’année 2013 de :
 Améliorer l’accueil par la réduction du délai d’attente
 Payer les premiers droits de prestations sociales dans les délais
contractuels.
 Accroitre le nombre d’employeurs de 10% au moins par rapport à
l’effectif au 31 Décembre 2012
 Atteindre au moins 24 105 481 992 F CFA de cotisations déclarées.
 Recouvrer au moins 10% des créances contentieuses de 5 ans au plus.
 Traiter 100% des DISA récupérés (voir annexe).
.
21
11
En outre, elle compte:
A- Le secrétariat
Le secrétariat est très important pour l’agence au regard de son activité.
En effet, il a en charge la réception téléphonique et physique des assurés,
notamment des personnes qui veulent prendre rendez-vous avec le Directeur.
Les secrétaires qui sont au nombre de deux coordonnent toutes les
activités des services. Si l’une s’occupe plus particulièrement de l’agenda du
Directeur, l’autre gère plus les dossiers courants. Mais toutes les deux
s’occupent du traitement des courriers qui arrivent et ceux qui sortent de
l’agence. Elles sont aussi chargées de la rédaction des courriers
administratives et du classement de tous les dossiers. La dernière tâche citée,
consiste en un pré archivage des dossiers les plus utilisés au cours d’une
année. Il faut en outre, noter que les secrétaires participent aux séances
d’encadrement et au rapport d’activité.
B- Le pré archivage
Cette unité est la mémoire de l’APS de Koumassi. Elle contribue
efficacement à conservation des documents qui ne sont plus d’ordre courant.
Son importance est réelle dans la mesure où la constitution de certains
dossiers, notamment en matière de retraite et surtout d’accidents du travail et
des maladies professionnelles peut prendre des années.
C- La coordination qualité
C’est une unité qui a été récemment créée. Sa mission consiste à aider
l’agence à atteindre la certification qualité et à se maintenir dans la qualité. Le
responsable de ladite unité est chargé d’assurer l’animation et le suivi des
activités du système de management de la qualité de l’agence ; conformément
12
22
.
aux orientations définies au niveau de la direction générale. Son rôle consiste
en outre à déceler toutes les imperfections au niveau de la chaine de travail de
l’agence. Au titre de l’année 2013 les objectifs suivants lui ont été assignés:
 veiller à la mise en œuvre des actions du (Système de Management de
la Qualité) SMQ
 mesurer l’atteinte des objectifs des actions d’amélioration réalisées
 réaliser les actions de planning du SMQ dans les détails
 Suivre l’efficacité du traitement des réclamations
Ce contrat d’objectif doit être assorti d’un plan d’action élaboré par le
coordonnateur qualité.
D- Le contrôle d’exploitation
Les contrôleurs qui exercent au sein de l’agence sont au nombre de six
(06). Leurs missions définies à l’article 25 du code de prévoyance sociale se
résument en deux points essentiels:

la mission de contrôle

la mission de conseil
La mission de contrôle consiste à faire respecter la législation en matière
de sécurité sociale. Le contrôleur est de ce fait chargé de débusquer les
employeurs, afin de les faire immatriculer ainsi que leurs travailleurs. Pour ce
qui est de la mission de conseil, les contrôleurs doivent sensibiliser, informer
et conseiller les employeurs ainsi que leurs salariés. A travers leurs missions,
ces derniers contribuent aussi efficacement au recouvrement des cotisations
sociales.
13
23
.
E- L’unité chargée du contentieux
Le contentieux est une unité de travail qui a été créée en 2012. Elle
travaille en étroite collaboration avec le service recouvrement. Certes cette
unité est uniquement gérée par une seule personne mais, son rôle est
éminemment important. Sa création répond à un but bien précis et différentes
tâches lui sont confiées.
L’objectif de sa création est de permettre une célérité de traitement des
dossiers contentieux. Ceci en vue de donner satisfaction aux assurés sociaux.
Par ailleurs, tous ces efforts sont aussi motivés par la volonté des dirigeants de
faire certifier l’entreprise.
En effet, le nombre de réclamations, de contraintes et d’effets impayés
en provenance des agences ne cessait de s’accumuler au siège de l’Institution.
C’est ainsi que la direction générale pour résoudre ce problème a décidé de
déconcentrer les activités de la Cellule Juridique et du Contentieuse (CJC). A
cet effet, chaque agence est désormais chargée de traiter le contentieux relatif
au recouvrement des cotisations sociales des employeurs qu’elle gère. Quid
des activités du contentieux en agence?
En ce qui concerne les activités du contentieux en agence, nous notons
que tout comme les gestionnaires de compte ; l’agent chargé du contentieux
dispose d’un portefeuille composé d’entreprises exerçant dans divers
domaines d’activités. Toutefois, il existe une différence; en ce sens que les
entreprises ayant régularisé leur situation cotisante sortent chaque fin d’année
du portefeuille du gestionnaire du contentieux.
.
24
14
De plus, force est de reconnaître que les activités du contentieux en
agence sont différentes de celles pratiquées au niveau de la CJC. Dans les
structures déconcentrées, elle consiste essentiellement à la signification et au
recouvrement forcé des contraintes et des effets impayés.
En effet, lorsque l’employeur débiteur ne se manifeste pas dans le délai
après la taxation d’office et la mise en demeure de payer, le gestionnaire de
compte transmet le dossier au contentieux qui aussitôt procède à
l’établissement de la contrainte. Elle est signée par le directeur d’agence et
visée par le président du tribunal territorialement compétent en, occurrence
celui du tribunal d’Abidjan Plateau. L’agent chargé du contentieux transmet
alors ladite contrainte à l’huissier en vue de sa signification à l’employeur. Il
prend auparavant soin de mentionner sur la contrainte la raison sociale de
l’employeur, son numéro matricule CNPS, les montants et les échéances.
Cette procédure manuelle est appliquée lorsque l’employeur n’a pas produit
de DISA ou lorsqu’il a fait des acomptes.
En ce qui concerne les effets impayés, la procédure est différente dans la
mesure où elle commence au service comptabilité. En effet lorsque l’effet
revient impayé pour divers motifs, le chef de service trésorerie informe dans
un premier temps l’employeur et l’invite ensuite à venir régulariser l’effet.
S’il ne le fait pas, alors la section trésorerie procède à son traitement et à son
enregistrement. C’est après cette étape que l’effet est transmis au contentieux.
Qu’en est-il des services de l’agence ?
25
15
.
Section 2: Les différents services de l’APS Koumassi
L’agence prévoyance sociale de Koumassi compte quatre services qui
sont:

le service accueil et GED

le service administration et comptabilité

le service prestation

le service recouvrement
Il faut noter que le service recouvrement ainsi que le service
administration et comptabilité comptent trois sections contrairement aux
services prestation et accueil et GED qui en comptent chacun deux.
A- Le service accueil et GED
En tant que porte d’entrée, ce service est la vitrine de l’agence. Il compte
un chef de service, deux chefs de section et dix agents. Il est constitué d’un
service pré-accueil et de l’accueil proprement dit. C’est par lui que transitent
tous les dossiers qui entrent dans l’agence avant qu’ils ne soient traités. Au
pré-accueil, on vérifie les pièces des assurés qui sont ensuite orientés vers le
service accueil ou vers les autres services sollicités. C’est aussi le lieu où les
assurés reçoivent certaines informations qui ne nécessitent pas qu’ils se
rendent dans un bureau.
Quant à la GED, elle se définit comme la Gestion Electronique des
Données. Cet outil permet de dématérialiser les dossiers, numériser les
informations afin d’éviter leur perte. Cet instrument permet donc une
meilleure traçabilité des dossiers. Elle a effectivement débuté dans cette
agence le 23 Avril 2013. Il est de ce fait nécessaire de disposer de personnels
qualifiés à capables de répondre à toutes les attentes des assurés pour leur
26
16
.
donner satisfaction. L’APS de Koumassi étant en instance de certification un
accent particulier est accordé à ce service.
B- Le service prestation
L’une des missions premières de la CNPS est de servir les prestations
aux assurés sociaux. Le service prestation est de ce fait l’un des services
essentiels dans les agences. A l’APS Koumassi le service prestation tout
comme le service accueil est composé d’un chef de service et de deux chefs
de sections ainsi que d’agents qui contribuent tous à l’atteinte des objectifs.
Le service prestation est chargé:

du traitement et de la liquidation des dossiers de prestation
familiale.

de la tenue et mise à jour des fichiers allocataires et des ayants
droits.

du traitement, en liaison avec les chefs de service, des
réclamations émanant des bénéficiaires de prestations sociales et leurs ayants
droits.
Il faut noter qu’en application de la nouvelle politique de la direction, les
agents n’ont pas de spécialisation. Ils traitent tous les dossiers de prestation.
Toutefois il existe des pilotes qui sont en quelque sorte des managers.
C- Le service administration et comptabilité
Le service administration et comptabilité comprend un chef de service et
trois chefs de sections. L’un gère la trésorerie. Sa mission consiste à
réceptionner les chèques et à en délivrer d’autres en guise de paiement des
prestations aux assurés et à leurs ayants-droits. L’on procède ainsi car, il n’est
plus effectué de paiement à la caisse. Cette section s’occupe aussi de
27
17
.
l’annulation des chèques non récupérés de l’année antérieure. L’autre est
chargé de la comptabilité. A cet effet, il fait la clôture de journée et vérifie
que les banques ont tenu compte de toutes les transactions effectuées au cours
de la journée. Le troisième chef de section quant à lui est responsable de
l’administration et du budget. Elle coordonne les activités de l’agence et joue
également le rôle de la direction des ressources humaines. A cet titre ; elle
s’occupe de la demande en matériels et fournitures de bureau de l’agence.
Elle établit les demandes des effectifs normés, c’est-à-dire le nombre d’agents
supplémentaires dont a besoin l’agence pour mieux fonctionner. Aussi
élabore-t-elle les bons de sortie des magasins, les fiches de présence. Ces
fiches permettent de faire ressortir le taux d’absentéisme des agents.
D- Le service recouvrement
Si le service accueil et GED représente la vitrine de l’agence en ce sens
qu’il reflète la vision et la philosophie de la CNPS, le service recouvrement
est son poumon car c’est lui qui permet aux autres services notamment les
prestations de fonctionner.
Il est composé de trois sections dont deux sections recouvrement et une
section carrière. Outre ces trois chefs de section et du chef de service, le
recouvrement compte 15 agents. Il gère environ 4 076 employeurs pour 83
204 travailleurs au jour du 31/07/2013. Ces entreprises sont reparties par
portefeuille entre les gestionnaires. Les deux sections recouvrement ont entre
autre comme tâches quotidiennes:
 l’immatriculation employeurs et salarié ;
 la saisie de la DASC ;
 les attestations de mise à jour et les attestations d’immatriculation
salariée ;
28
18
.
 Les demandes d’enquête pour les entreprises non localisés et pour les
salariés non immatriculés ;
 Les analyses des comptes des entreprises;
 L’établissement des mises en demeure et des taxations d’office.
Pour l’année 2013, l’objectif est de recouvrer 24 105 481 992 Francs
CFA et ce montant est en hausse de 5 % par rapport celui de l’année dernière.
Le montant des cotisations recouvrées à la date du 31 juillet 2013 s’élève à
12 805 481 982 Francs CFA. Au niveau de la section carrière, l’activité
consiste essentiellement à:
.

saisir des DISA

traiter les fiches d’embauche et des dossiers de retraite

reconstituer les carrières des employés
29
19
PARTIE 2: LA CONTRIBUTION DES AUXILIAIRES DE
JUSTICE DANS LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
SOCIALES
30
.
CHAPITRE 1: LA CONTRIBUTION DES
AUXILIAIRES DE JUSTICE DANS LE
RECOUVREMENT DES CONTRAINTES
Dans le but d’effectivement cerner le travail des auxiliaires de justice, Il
importe d’abord de procéder à la définition de certains termes puis de
présenter les statistiques des contraintes (section 1). Cette étape permettra
alors de comprendre plus aisément la procédure de recouvrement des effets
impayés (section 2).
Section 1: Approche définitionnelle des termes et présentation des états
statistiques des contraintes recouvrées en 2012 et 2013
A- Approche définitionnelle
Le recouvrement des contraintes est un travail qui incombe dans son
déclenchement à la chargée du contentieux et dans son exécution aux
auxiliaires de justice. De ce fait, il nous paraît utile de prime abord de savoir
ce que c’est qu’un auxiliaire de justice.
En effet les auxiliaires de justice sont des hommes de loi dont la mission
est de faciliter la bonne administration de la justice. Ce sont entre autres
l’avocat, l’huissier, le commissaire-priseur.
La contrainte quant à elle se définie comme un titre exécutoire signé par
le Directeur d’agence pour le compte du Directeur Général et visée par le
président du tribunal territorialement compétent (article 34 du CPS). Ce titre
permet à l’organisme de sécurité sociale de recouvrer ses créances. Il est
toujours précédé d’une mise en demeure avant poursuite établie par le
21
31
.
contrôleur ou un agent de recouvrement. La contrainte qui comporte tous les
effets d’un jugement peut être signifiée à l’employeur débiteur de plusieurs
façons:
o
par voie d’agent administratif
o
par voie d’huissier de justice
o
par lettre recommandée avec accusé de réception
La signification par voie d’huissier est privilégiée car elle permet
d’éviter les contestations, et garantit une efficacité dans le recouvrement.
Maintenant que nous avons cerné ces notions, il importe de savoir ce que nous
révèlent les statistiques de ces deux dernières années:
B - Présentation statistique des contraintes
contraintes mises en recouvrement
Débit en
Mois
F.CFA
Recouvré en F.CFA
Taux de recouvrement en %
Octobre 2012
505 316 607
14 255 896
2,82
Novembre 2012
520 227 762
17 768 641
3,42
Décembre 2012
520 227 762
21 055 603
4,05
Janvier 2013
386 149 903
20 546 923
5,32
Février 2013
486 070 212
15 719 252
3,23
Mars 2013
585 921 511
80 067 772
13,67
Avril 2013
588 209 704
950 349
0,16
Mai 2013
714 584 003
156 030 458
21,84
Juin 2013
732 811 180
170 344 449
23,25
32
22
.
800 000 000
700 000 000
600 000 000
500 000 000
400 000 000
300 000 000
200 000 000
100 000 000
Histogramme du taux de recouvrement des contraintes
Légende
Echelle
Mis en recouvrement depuis
1cm=100 000 000 frcs
2008-2009
cfa
Recouvrés
Commentaire de l’histogramme
Sur cet histogramme nous constatons que le taux de recouvrement
augmente au fil des mois .En effet si en 2012 le taux de était de 3.43 % avec
53 050 140 francs CFA recouvrés ; Pour le premiers trimestre de 2013 le taux
était de 7.43%. Ce qui équivaut à 116 333 947 francs. A mi parcours de
l’année, il est de 17.91% et la somme recouvrée est estimée à cet effet est de
443 659 203 francs CFA. L’histogramme nous montre nettement l’évolution
croissante des sommes recouvrées. Cela démontre l’impact des auxiliaires de
justice dans le recouvrement des cotisations sociales et la décision salutaire de
déconcentrer le contentieux dans les agences. Comment procèdent donc les
auxiliaires pour recouvrer ses contraintes ?
33
23
.
Section 2 : La procédure de recouvrement des contraintes
La contrainte fait injonction à l’entreprise de payer sa dette échue. Cela
sous-entend la prise en compte des majorations de retard et d’éventuels
intérêts moratoires s’il y a eu signature d’un échéancier.
En effet, le travail de l’huissier de justice commence effectivement
lorsque la contrainte lui est transmise par la CNPS. Il procède alors à une
signification commandement qui a une durée de validité de 15 jours à partir de
la date de réception. En principe à l’expiration de ce délai, l’huissier sollicite
le greffe du tribunal du travail pour l’obtention d’un certificat de non
opposition. La nécessité de disposer d’un certificat de non opposition faisant
commandement de payer dans un délai de huit (08) jours ne se pose alors
plus.
A l’expiration de toutes ces étapes et si les débiteurs ne se manifestent
pas, l’huissier procède à des saisies. Ces différentes procédures feront l’objet
de développement dans le chapitre suivant. En cas de non satisfaction, la
CNPS par l’intermédiaire de ses avocats engage des actions en justice pour
recouvrer les cotisations car celles-ci ont une valeur de denier public. Ces
actions sont:

l’Assignation
C'est un acte adressé par le demandeur au défendeur. En l’espèce
huissier de justice mandaté par la CNPS invite le débiteur à comparaître
devant une juridiction aux fins de régler le différend financier qui les oppose.
Cette action est aussi appelée citation à comparaître.
34
24
.

la requête
Elle est définie comme une demande écrite ou verbale adressée directement
au greffe du tribunal par le demandeur ou par son représentant ou mandataire.
C’est le cas de la requête aux fins d’injonction de payer.

la comparution volontaire
Les parties peuvent, sans requête, ni assignation, se présenter
volontairement devant la juridiction compétente pour trouver un terrain
d’entente au problème qui les oppose.
Ainsi, lors du procès chaque partie fait montre de ses arguments. Les
magistrats se prononcent et rendent un jugement. Plusieurs cas se posent. En
effet la CNPS peut ne pas être fondée dans son droit. Dans ce cas, elle a la
latitude de former opposition. Il peut aussi arriver qu’elle le soit partiellement
ou même totalement. Si tel est le cas, elle pourra bénéficier d’un paiement
partiel ou total en fonction du verdict rendu.
35
25
.
CHAPITRE 2: LA CONTRIBUTION DES
AUXILIAIRES DE JUSTICE DANS LE
RECOUVREMENT DES EFFETS IMPAYES
Il est important de savoir ce que l’on entend par effet impayés (Section
1) avant de décrire la procédure de recouvrement et tous les actes qui sont
établis à cet effet (Section 2).
Section 1: Approche définitionnelle et présentation des états statistiques
des effets impayés en 2012 et 2013
A- Approche définitionnelle
Les effets sont des titres qui donnent lieu au paiement d’une somme
d’argent à vue ou à une échéance assez proche. Ces effets de commerce sont
souvent utilisés par les employeurs ou les partenaires de la CNPS pour le
paiement des cotisations et autres prestations (ex: les loyers). Ils sont aussi
utilisés pour solliciter un échéancier ou pour éviter de trop manipuler des
sommes d’argent. Cependant, souvent à l’échéance il survient certains
problèmes qui empêchent la Caisse de rentrer dans ces fonds lorsque les titres
reviennent impayés. Ces problèmes sont les suivants:

insuffisance de fonds

défaut de provision

signature non-conforme

compte clôturé
Que nous disent alors les statistiques à ce sujet?
.
36
26
B- Présentation des statistiques des effets impayés
Effets impayés des cotisations mis en recouvrement
Débit mis en
recouvrement en
mois
F.cfa
Recouvrés en F.cfa
taux de recouvrement en %
Octobre 2012
274 532 695
29 440 277
10,72
Novembre 2012
241 967 675
30 272 942
12,51
Décembre 2012
249 375 013
103 408 211
41,46
Janvier 2013
181 125 173
72 158 546
39,83
Février 2013
177 774 519
13 464 274
7,57
Mars 2013
123 972 959
22 607 608
18,23
Avril 2013
171 144 990
57 231 134
33,44
Mai 2013
171 144 990
70 794 165
41,36
Juin 2013
185 708 630
88 138 596
47,46
300 000 000
250 000 000
200 000 000
150 000 000
100 000 000
100000
50
000000
000
Echelle : 1 cm=50 000 000 frcs cfa
Histogramme du taux de recouvrement des effets impayés
.
37
27
Commentaire de l’histogramme
Contrairement aux contraintes, le taux de recouvrement des effets
impayés augmente en dent de scie. En effet l’an dernier après avoir atteint
41.46 % avec 103 408 211 francs CFA au mois de Décembre, il a chuté à
7.57%. Cela a donné comme montant 13 464 274 francs CFA. Depuis le
début de cette année on constate une nouvelle augmentation. Pour le mois de
Juin, ce taux était estimé à 47.46% avec 88 138 589 francs CFA. La petite
embellie économique du pays et le paiement par l’Etat de sa dette intérieure
sont aussi des raisons de cette croissance du taux de recouvrement de ces
effets. Nous osons donc croire qu’il ne chutera plus.
Section 2 : La procédure de recouvrement des effets impayés
Les effets impayés généralement reçus par la CNPS sont constitués de
chèques et de billets à ordre. Le défaut de paiement est constaté par une
attestation de rejet délivrée par la banque réceptrice .Sur cette attestation la
banque y porte la motivation de sa décision. Dès réception de l’effet impayé,
la responsable du contentieux l’enregistre, constitue un dossier et le transmet
à l’huissier qui commence aussitôt son travail: recouvrer les créances
impayées.
Il fait dans un premier temps une mise en demeure de payer, encore
appelée sommation de payer. Dès la signification de l’acte, la société dispose
de huit (08) jours pour réagir conformément aux dispositions de l’OHADA. A
l’échéance de ce délai et si le débiteur ne réagit pas, l’huissier saisit le tribunal
compétent par une requête aux fins d’injonction de payer. L’ordonnance
délivrée est cosignée par le président du tribunal et le greffier en chef. A cet
effet, tout en y adjoignant les photocopies des pièces justificatives (chèque,
billet à ordre, lettre de change), l’auxiliaire de justice prend soin de
38
28
.
mentionner sur la requête la forme juridique de la société, la situation
géographique, le numéro de téléphone et l’adresse postale. L’huissier procède
alors à sa signification. La société a 15 jours pour faire opposition devant le
tribunal qui a délivré l’ordonnance. Passé ce délai, si aucune opposition n’est
faite l’auxiliaire de justice sollicite auprès du greffe un certificat de non
opposition qui doit être obligatoirement revêtu d’une formule exécutoire.
Avec cet acte, l’huissier établit un commandement de payer avant saisie qu’il
signifie au débiteur. Celui-ci dispose dans ce cas de 08 jours pour s’exécuter,
au risque de voir ses biens saisie. Il peut s’agir:
 d’une saisie conservatoire
 d’une saisie attribution
 d’une saisie vente
De façon générale, il est exigé le respect de certaines conditions avant de
procéder à une saisie :
 La créance doit être certaine, liquide et exigible.
 La saisie est subordonnée à l’existence d’un titre exécutoire, en
l’espèce la contrainte ou l’ordonnance d’injonction de payer.
 Les biens faisant l’objet de saisie doivent appartenir au débiteur
 Le débiteur ne doit pas être couvert par une immunité d’exécution
(l’Etat, les représentations diplomatiques).

La saisie conservatoire
Si la CNPS dispose d’un titre exécutoire, d’un effet impayé (billet à
ordre, chèque, lettre de change) ou d’un loyer impayé, la saisie conservatoire
n’est pas d’une grande une utilité. Dans le cas contraire, il faudrait
nécessairement une autorisation du juge. Aussi est-il est important de préciser
que l’huissier de justice en pratiquant la saisie conservatoire rend le bien de
l’employeur débiteur indisponible. Cette procédure peut en outre être
39
29
.
convertie en une saisie attribution s’il s’agit de somme d’argent et si le
créancier dispose d’un titre exécutoire.

La saisie attribution
En ce qui concerne la saisie attribution, l’huissier adresse d’abord un
courrier aux différentes banques aux fins de savoir si l’entreprise débitrice y
est détentrice d’un compte approvisionné. Lorsqu’il y a confirmation
d’existence d’un compte sur la base d’une déclaration faite par la banque,
alors ordre lui est donné de procéder à la saisie et au cantonnement des
sommes.
L’huissier fait par conséquent une dénonciation à la société. Elle
consiste à porter l’information relative à la saisie du compte à ladite
entreprise. Un délai d’un mois est alors accordé à celle-ci, à partir de la
signification pour d’éventuelles contestations. Si l’entreprise s’acquitte de sa
dette avant la date butoire alors l’huissier fait la main levée. Dans le cas
contraire, à l’expiration du délai d’un mois ce dernier sollicite de nouveau le
greffe du tribunal pour l’obtention d’un certificat de non contestation. C’est à
l’aide de cette pièce que l’auxiliaire de justice fait à la banque commandement
de payer à la CNPS la somme cantonnée. Bien entendu en déduction de tous
ses honoraires.

La saisie vente
Quant à la saisie vente, elle consiste à mettre la main sur les biens
meubles du débiteur. Cependant, l’huissier doit délaisser un commandement
de payer 08 jours avant la saisie et justifier d’un titre exécutoire constatant
une créance liquide et exigible. Si le débiteur ne s’exécute pas au terme de
cette période, l’auxiliaire de justice procède à la saisie. Après cette saisie, il
40
30
.
est encore accordé un délai d’un mois à l’employeur débiteur pour régler sa
dette. A l’expiration de ce délai et lorsque ce dernier n’a pas réagi, l’huissier
procède à l’enlèvement de ses biens et les confie à un commissaire-priseur
pour la vente. Ce dernier doit être muni d’un procès-verbal de recollement qui
l’autorise à les vendre seulement dans la proportion de la créance due. Par
ailleurs, il est important de noter que la saisie vente ne nécessite pas un
certificat de non contestation comme c’est le cas pour la saisie attribution.
Au vu de ce qui précède, nous dirons qu’il est certes vrai que les
auxiliaires de justice contribuent efficacement au recouvrement des créances
contentieuses de la CNPS notamment à l’Agence Principale de Koumassi.
Cependant il faut reconnaître que ces derniers rencontrent au quotidien des
difficultés dans l’exercice de leurs missions. Quelles sont ces difficultés?
Quelles propositions pouvons-nous faire pour les rendre plus efficace et
améliorer leur performance?
41
31
.
PARTIE 3 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE
SOLUTIONS
42
.
CHAPITRE 1: LES CRITIQUES
Les auxiliaires de justice dans leur mission de contribution au
recouvrement des cotisations sociales rencontrent des difficultés. Elles
proviennent soit du fait des auxiliaires de justices eux-mêmes (section1), soit
des actes et agissements des agents de la CNPS ou des assurés (section 2).
Section 1: Les difficultés provoquées par les auxiliaires de justice dans
le cadre du recouvrement des cotisations sociales.
Des critiques sont formulées à l’égard des auxiliaires de justice
concernant le respect des délais légaux, la transmission ou encore la rédaction
des actes.
Certains auxiliaires de justice à cause de leur âge, leur notoriété et
l’ancienneté des relations qu’ils entretiennent avec la CNPS ne traitent plus
avec le même engouement qu’auparavant les dossiers qui leur sont confiés. Ils
ont tendance à déléguer tout le travail aux jeunes clercs qui manquent
d’expérience. Par conséquent, il se pose très souvent le problème du respect
des délais légaux.
En effet certains huissiers lorsqu’ils reçoivent les contraintes
n’établissent pas dans le délai requis la signification commandement pour la
remettre à l’employeur débiteur. Or, c’est avec cet acte qu’ils peuvent se
procurer un certificat de non opposition et par la suite obtenir un
commandement de payer qui fait obligation à l’huissier d’observer huit jours
avant toute saisie. D’autres par contre ne tiennent pas compte de la durée
33
43
.
prescrite ; qui est d’un mois après la signification de la dénonciation pour
exercer la saisie attribution. Ils le font avant, ou bien souvent hors délai.
Par ailleurs, souvent les huissiers de justice ne transmettent pas à temps
les actes aux débiteurs. Nous prendrons à titre d’exemple la signification des
contraintes. Il y a des débiteurs qui souvent bien que n’étant pas en règle visà-vis de la CNPS ne sont pas menacés. Ceci parce que n’ayant reçu aucune
contrainte de la part des huissiers de justice. Leur sérénité se justifie dans la
mesure où «les créances sont quérables et non portables».
En outre, il a été remarqué par les avocats que leurs collègues huissiers
ne respectent pas le formalisme dans la rédaction des actes. En effet, ils
oublient souvent de mentionner sur les procès-verbaux de saisie la forme
juridique de l’institution qu’ils sont censés défendre. Ils ont aussi tendance à
porter sur ces actes des frais exorbitants.
Pis, dans certaines situations les conditions de saisie ne sont pas
respectées. Souvent aucune enquête n’est menée pour savoir si le bien
appartient réellement au débiteur ou si le créancier est couvert ou non par une
immunité. Toutes ces petites erreurs font souvent perdre des procès à la
CNPS. Cependant, sont-ils les seuls responsables? N’y a-t-il pas d’autres
sources de difficultés? Les autres acteurs de la chaîne sont-ils exempts de tout
reproche?
34
44
.
Section 2: Les autres causes de difficulté de recouvrement des
auxiliaires de justice
Les agents de la caisse sont souvent responsables de ces difficultés au
même titre que les employeurs et les banques. La responsabilité des agents de
cette Institution se situe à plusieurs niveaux.
En effet, certaines entreprises sont difficilement localisables par les
huissiers. Cela est souvent dû au fait que les références de celles-ci n’ont pas
été bien saisies par le service recouvrement lors de l’immatriculation. Il peut
aussi s’agir d’un laxisme de la part des agents qui n’ont pas fait la mise à jour
des informations après la délocalisation de l’entreprise.
Quelque fois après l’immatriculation, les contrôleurs tardent à faire des
contrôles dans les entreprises jusqu’à ce que ces dernières demandent une
attestation de mise à jour. Aucune localisation exacte n’est faite. Ainsi la
signification des actes à ces entreprises dans ce genre de situation s’avère
difficile tant pour l’Institution que pour les auxiliaires de justice.
Pour ce qui est donc des causes de ces difficultés du recouvrement des
cotisations sociales et qui incombent à l’agence nous les résumerons en ces
points :
 Insuffisance du personnel dans pratiquement tous les services (voir
tableau des effectifs normés en annexe)
 Manque de dotation en appel pour les agents
 Méconnaissance de la mission de la CNPS par les employeurs
Il est certes vrai que les agents sont souvent à la base des difficultés
rencontrées dans le recouvrement des cotisations sociales contentieuses.
Cependant, les employeurs et les banques n’ont-ils pas aussi une part de
responsabilité dans cette situation ?
45
35
.
L’employeur, pour se soustraire de ses obligations organise souvent son
insolvabilité. En effet, lorsque ce dernier refuse de s’acquitter de ses
cotisations, il multiplie certaines procédures telles que l’opposition ou l’appel.
Certains mêmes arrivent à déclencher le règlement préventif. D’autres
émettent de nombreuses traites qui reviennent impayés.
D’autres encore ne paient pas leurs cotisations pendant des années et ne
sont nullement inquiétés. Par ailleurs, il existe des cas où volontairement les
entreprises donnent de fausses localisation et même procèdent à la fermeture
momentanée de leur locaux.
La situation devient encore plus complexe lorsque les complices de ces
employeurs se retrouvent dans les banques. Ceux-ci ont tendance à dissimuler
certaines informations par la non-confirmation des dénonciations précédant
les saisies.
Apres avoir énuméré tous ces problèmes, nous nous posons la question
suivante : Quelles propositions pouvons-nous faire pour que la contribution
des auxiliaires de justice soit plus efficace?
46
36
.
CHAPITRE 2: ESQUISSE DE SOLUTIONS POUR
AMELIORER LA CONTRIBUTION DES AUXILIAIRES DE
JUSTICE AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS
SOCIALES.
Ces propositions sont envisageables à deux niveaux: celui des auxiliaires
de justice eux-mêmes (section1) et au niveau des autres acteurs (section 2)
Section 1: Propositions relatives à la responsabilité des auxiliaires de
justice
L’efficacité du recouvrement des cotisations sociales contentieuses passe
inéluctablement par le rajeunissement et la diversification des auxiliaires de
justice.
En effet, la CNPS gagnerait à s’engager avec des auxiliaires de justice
compétents, ayant l’amour du travail et soucieux de se construire une
notoriété au sein de la corporation. Ainsi, pour s’attacher leurs services,
l’Institution devrait s’assurer que ces derniers en plus de tous leurs diplômes
font preuve d’une parfaite maîtrise des législations sociales, notamment celle
de la Côte d’Ivoire. Il s’avère alors nécessaire de modifier les objectifs qui
leur sont assignés. De cette manière, ils pourront mieux respecter les délais
légaux pour l’établissement et à la signification des différents actes. Quid des
autres acteurs?
Section 2 : Les propositions au niveau des autres acteurs pour
l’amélioration de la contribution des auxiliaires de justice
Chaque acteur de la chaîne a une part de responsabilité dans les
difficultés que rencontrent les personnes en charge du recouvrement
47
37
.
contentieux. Cependant, pour ce qui est des propositions il semble logique de
commencer par la CNPS.
En effet, un accent particulier doit être mis sur la formation et la
sensibilisation des agents et mêmes des employeurs car, la CNPS reste encore
méconnue. Les agents d’immatriculation devront quant à eux s’appliquer à
bien renseigner les fichiers pour faciliter la localisation des entreprises. Ils
devront par ailleurs faire une mise à jour permanente des informations se
trouvant dans la base de données. Pour cela, il faille que les contrôleurs aillent
plus souvent dans les entreprises pour procéder à des vérifications.
De plus, il faut noter que la contribution des auxiliaires dans le
recouvrement serait plus dynamique si des agents ne faisaient pas preuve
parfois de laxisme. En effet, l’accumulation des arriérés de cotisation rend le
recouvrement difficile. Il ne faut pas attendre des années avant d’engager des
poursuites contre les employeurs débiteurs. Il est donc souhaitable que les
agents soient plus prompts à réagir face à de tels cas.
Toutes ces propositions peuvent être réalisables si la direction renforce
l’effectif de l’agence. En effet, selon la Direction de l’exploitation le
portefeuille du gestionnaire doit être de 350 employeurs. Or cela est loin
d’être respecté à l’APS Koumassi ; où certains gestionnaires ont un
portefeuille de plus de 500 employeurs qui cotisent trimestriellement. Ainsi
en nombre suffisant, les agents pourront mieux faire l’analyse des comptes de
toutes les entreprises et détecter rapidement celles qui ne sont pas à jours de
leurs cotisations.
48
38
.
En ce qui concerne la complicité de certains agents de banque, il faudrait
durcir les lois à leur encontre. Cela dans la mesure où ils manifestent une
réticence à fournir des informations relatives aux comptes des entreprises
débitrices. De plus, il peut être proposé à la banque centrale (BCEAO) de
faire injonction aux autres banques de délivrer immédiatement les
déclarations aux huissiers après les actes de dépôt de saisie. Toutes ces
mesures favoriseraient à coup sûr l’amélioration du taux recouvrement des
auxiliaires de justice et l’agence par la même occasion atteindra toujours ses
objectifs.
49
39
.
CONCLUSION
Le stage que nous avons effectué à l’agence de prévoyance sociale de
Koumassi a été très riche en enseignements. Il nous a permis de nous
imprégner du travail de l’unité en charge du contentieux. Nous nous sommes
mieux imprégnés de la collaboration de l’agence avec les auxiliaires de
justice. Cela a favorisé une bonne compréhension de notre thème relatif à la
contribution des auxiliaires de justice dans le recouvrement des cotisations
sociales. Il ressort de ces analyses que le contentieux, par le biais des
auxiliaires de justice participent au efficacement au recouvrement des
créances contentieuses.
Toutefois, il faut reconnaitre que dans l’accomplissement de leurs tâches
ces derniers sont confrontés à de nombreuses difficultés. Si certaines leur
incombent, d’autres difficultés par contre ne leur sont pas imputables. Au vu
donc des objectifs assignés à l’agence, il est nécessaire de renforcer cette
collaboration. Ceci car, il est aussi un moyen d’atteindre la certification de
l’agence.
Pour notre part, nous osons croire que toutes les propositions faites seront
prises en compte pour améliorer de la gestion du contentieux à l’Agence
Prévoyance Sociale de Koumassi.
50
40
.
ANNEXES
51
41
.
Enregistrement
EN-MG-21/01
ORGANIGRAMME DE L’AGENCE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MARCORY- KOUMASSI
Directeur
18/11/2011
Page 52 sur 71
ANNEXE 1
Adjoint au
Directeur
Secrétariat
Coordonnateur Qualité
Contrôle d’Exploitation
Pré archivage
Contentieux
Chef service
Chef service
Chef service
Administration & Comptabilité
Recouvrement
Prestations
Chef Section 1
Recouvrement
Chef Section 2
Recouvrement
Chef Section
Carrière
Chef Section
Trésorerie
Chef Section
Comptabilité
Chef
Section
Section
1 Prest
Administration
et Budget
Chef Section 1
Prestations
Chef Section 2
Prestations
Gestionnaires
De Comptes
Gestionnaires
De Comptes
Gestionnaires
de Carrière
Comptables et
Caissières
Comptables
Gestionnaires
et Chauffeurs
Gestionnaires
d’Exploitation
Gestionnaires
d’Exploitation
Chef service
Accueil et Ged
Chef Section
Ged
Agents de la
Ged
Chef Section
Accueil
Agents
d’Accueil
52
.
.
LEBO née
YERIE
Hien Christine
Section 2
Recouvrement
Section
Carrière
BLONDE née
DELI madeleine
AHOUZY Olloye N. Armand
DJEHA Moteh Cristelle
KOUMAN Bini Kouakou
MELEDJE née ESMEL Méliane L
TRAORE née KONE Rokya
Gestionnaires de carrière
AIDEGO née
AMICHIA
Solange
Section 1
Recouvrement
IDIBOUO Legrehi Antoinette
KAZA Jean Léon
KOSSI Komlan Komlavi
KLOHI Kpone Hugues Achille
Gestionnaires De Comptes
Gestionnaires
De Comptes
AKOSSI Adjé Jean De La Croix
DOUMOUYA née COULIBALY
EBOUKLE N’Guessan Sophie D.
SARR Oumou Mélissa
DELI
Administration & Comptabilité
TEHI
Gnoanrou Jean
Prestations
ZUNON
Section 1 Prest
Dora Mireille
Antonine
Administration
BAMBA
M’Ba Abiba
DIOMANDE née
OUATTARA Adia
YEO née ZAMAN
Balou AnneChristelle
BROU née KOUAKOU A.
Yvonne
KATA Gnepa Emile
N’ZUE née OUATTA Fatimi
TOURE née CISSE Fatoumata
YAPI Béatrice Saturnine
Agents d’Accueil
ORGANIGRAMME DE L’AGENCE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MARCORY- KOUMASSI
Agents d’Accueil
COULIBALY
Brahima
GBANE née Adiara
OUATTARA
GOTH Jeanne Marie
KOUASSI
Koffi Marc
Gestionnaires d’exploitation
SINARE Awa
AKRE née DANHO Loyo Honorine
AMAKOU née KONAN Aya Odette
DRAME Djeneba
NIABA née ABITCHE Yolande
YAPI née YAPO Ouada Juliette
N’DA Bernard
Gestionnaires d’exploitation
KOUASSI
Kouamé Félix
AMICHIA Amichia Jean-Baptiste
DOUKOUROU Jean-Luc
INWOLEY née GNIMA Jeannette
Karidia DIARRASSOUBA
TRAORE Bintou
KOUASSI
Yanson Frédéric
Section
Comptabilité
Gestionnaires et chauffeurs
BOYA
Tchégnikin
Brice
Section
Trésorerie
Amadou CAMARA
KOUASSI Konan Stephane
SAFFO Koffi
KOUTOUAN née GOH Sidonie
KOUADIO Wadaud Marie-Louise
Comptables
Recouvrement
AFFI Gnankou François
AHOUTOU née ESSE S. Hortense
YAPI
Koba Mathieu
Comptables et caissières
ADOU Paule Valerie
Jean THE Lucie
KOMINAN N’Da Blandine
Enregistrement
EN-MG-21/01
18/11/2011
Page 53 sur 71
ANNEXE 2
N’GUESSAN Christian
N’GUESSAN Konan Serge
N’GUESSAN Kouamé Francis
N’GUETTA Koua Jean-Baptiste
OTIMBE Diafon Odile
YAO née KOUAMELAN Martine
, Nguessan francis, Otiombe,
MmeTOURE
YAO, Konan
MariamSerge,
DA SILVA née AMOA
Magni Marie
Accueil et Ged
Section
Accueil
53
ANNEXES 3
54
.
55
.
56
.
57
.
58
.
TABLEAU DES EFFECTIFS NORMES
RETRAITE
STRUCTU RES
EFFECTIFS
NORMES
EFFECTIFS
ACTUELS
AT/MP
EFFECTIFS
NORMES
EFFECTIFS
ACTUELS
PRESTATIONS
EFFECTIFS
NORMES
EFFECTIFS
ACTUELS
ANNEXE 4
CONTROLE
EFFECTIFS
NORMES
EFFECTIFS
ACTUELS
RECOUVREME
EFFECTIFS
NORMES
EFFECTIFS
ACTUELS
GESTION
TOTAL
EFFECTIFS EFFECTIF S EFFECTIFS EFFECTIFS
NORMES ACTUELS NORMES ACTUELS
ABENGOUROU
1
1
2
1
2
1
8
ABOBO
4
2
2
6
8
3
25
ADJAME
3
1
1
4
5
2
16
AGBOVILLE
1
0
0
1
1
0
3
BONOUA
1
0
1
1
2
1
6
COCODY
2
1
4
9
13
5
34
DALOA
3
2
2
4
3
1
15
DIVO
1
0
1
1
1
0
4
GAGNOA
2
1
1
1
2
1
8
KOUMASSI
4
2
4
11
15
5
41
PLATEAU
3
2
4
9
11
4
33
SAN-PEDRO
1
2
2
5
6
2
18
TREICHVILLE
6
4
16
15
20
8
69
YAMOUSSOUKRO
6
2
1
2
5
1
17
YOPOUGON
6
3
4
10
13
5
41
TOTAL
44
0
23
0
45
0
80
0
107
0
39
0
338
Nb: les effectifs normés n'intégrent pas les emplois de chefs de services et de sections; seuls sont considérés ici les effectifs opérationnels
.
0
59
ANNEXE 5
FICHE DE CONSTITUTION DES DOSSIERS CONTENTIEUX
AGENCE : KOUMASSI
DATE DE RECEPTION : 07/06/2013
MATRICULE : XXX
RAISON SOCIALE : XXX
PERIODES DUES : 31/03/2011 AU 30/06/2012
DEBIT : 665 988
PRINCIPAL : 665 988
M.R.
:0
SITUATION GEO. : BIETRY RUE DU CANAL LOT N°399
ILOT 40 DERRIERE SITCO
ADRESSE : 01 BP 516 ABJ 01
TEL : 21 35 66 00/07 97 47 97
CONTRAINTE N°603/13
TRANSMIS LE : 12/06/2013
A MAITRE : BAMBA
60
.
ANNEXE 6
FICHE DE SUIVI DES EFFETS IMPAYES
CAISSE NATIONALE
DE PREVOYANCE SOCIALE
RAISON SOCIALE: XXX
MATRICULE: XXX
NATURE DE L'EFFET: CHEQUE XXX N° XX du 15/05/2013
AGENCE DE PREVOYANCE
SOCIALE DE KOUMASSI
MONTANT: 3 723 562
PRINCIPAL: 3 712 562
FRAIS BANCAIRES: 11.000
INTERETS DE DROIT :
DATE DE RECEPTION: 06/06/2013
TABLEAU DE SUIVI DES ACTIONS
DATE
ACTIONS
MENEES
RESULTATS
PROPOSITIONS
61
.
ANNEXE 7
RAISON SOCIALE: XXX
CAISSE NATIONALE
DE PREVOYANCE SOCIALE
MATRICULE : XXX
AGENCE DE PREVOYANCE
SOCIALE DE KOUMASSI
N°
DATE DE RECEPTION DU
PAIEMENT
PERIODES DUES: REDRESSEMENT DISA 2011
MODE DE
PAIEMENT
ET
REFERENCES
DEBIT
DEBIT
INITIAL
312 868
INTERETS
MORATOIRES
INTERETS DE
DROIT
TOTAL
CREDITS SOLDE
312 868
OBSERVATIONS
62
.
ANNEXES 8 & 9
63
.
ANNEXE 10
64
.
ANNEXE 11
65
.
ANNEXE 12
66
.
ANNEXE 13
67
.
ANNEXES 14
68
.
69
.
70
.
71
.