Politiques, pratiques et données statistiques sur les

Politiques, pratiques et données statistiques
sur les mineurs isolés étrangers en France
7ème conférence nationale du Point de contact français
du Réseau européen des migrations (REM)
Ophélie TARDIEU
Responsable du Point de contact français du REM
Direction générale des étrangers en France – Ministère de l’Intérieur
Objectifs et méthodologie
Objectifs de l’étude du REM
 Examiner les politiques et les pratiques
concernant les MIE en France
 Rassembler des données statistiques
relatives aux MIE
Méthodologie

Série d’entretiens et de questionnaires
 Sources d’informations variées
Procédures d’entrée et
d’évaluation des MIE
Procédures d’entrée


À la frontière (droit des étrangers s’applique)
Sur le territoire national (protection de l’enfance s’applique)
Spécificité de la zone d’attente
 Désignation d’un administrateur ad hoc
Les procédures d’asile pour les MIE
 À la frontière
 Sur le territoire national
L’évaluation de l’âge : étape charnière
 Présomption d’authenticité des actes d’état civil
 Instauration d’un dispositif d’évaluation de l’âge basé sur un « faisceau
d’indices » (circulaire du 31 mai 2013)
Modalités d’accueil et de
prise en charge des MIE
La prise en charge par les services de l’Aide
Sociale à l’Enfance
Les structures d’hébergement et d’accueil
spécifiques aux MIE


Phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation
Accueil pérenne
L’accès à une assistance juridique
L’accès aux soins médicaux: AME ou CMU
L’accès à l’éducation
professionnelle
et
la
formation
Statistiques disponibles
Estimations: entre 8 000 et 10 000 MIE en France
métropolitaine
Du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014 (19 mois):
7 600 jeunes évalués et reconnus MIE
Nombre de titres de séjour délivrés à des MIE
ayant atteint la majorité:
2012: 576 / 2013: 668
Nombre de MIE placés en zone d’attente:
2012: 415 / 2013: 375
Nombre total de demandes
d’asile déposées par des MIE
700
610
600
500
595
490
445
400
365
275
300
200
100
0
2009
Source: OFPRA
2010
2011
2012
2013
2014
Pays de provenance des MIE
demandant l’asile
Source: OFPRA
Défis à relever
Évaluation de l’âge
 Hétérogénéité de l’évaluation de l’âge selon les départements
 Examen médical (test osseux) contesté
 État civil : appréciations différentes des éléments permettant de prouver
la minorité
Évaluation de l’isolement
 Délai de 5 jours pour évaluer l’isolement du MIE
Accueil spécifique des MIE
 Adapté à leurs problématiques spécifiques?
Assistance juridique
 Généralisation de la désignation d’un administrateur ad-hoc?
Bonnes pratiques
Accompagnement des jeunes majeurs
 Contrat jeune majeur : accompagnement vers l’autonomie
 Dispositifs Road 94 et AJI (département du Val de Marne)
Dispositifs d’accueil de jour

Alphabétisation, formations de remise à niveau, suivi administratif et
socio-éducatif, premiers stages en entreprise
Collecte des statistiques sur les MIE pris en
charge par l’ASE
Actions de prévention et de sensibilisation sur la
traite des mineurs en Europe du Sud-Est
Conclusion
Contexte particulier de l’étude


Premières évaluations du dispositif national de mise à l’abri,
d’évaluation et d’orientation des MIE introduit par la circulaire
du 31 mai 2013
Réflexion en cours sur la répartition nationale des MIE suite à
l’annulation partielle de la circulaire par une décision du Conseil
d’État du 30 janvier 2015
Rapport de synthèse réalisé à l’échelle européenne


Analyse comparative des cadres juridiques nationaux, des
différentes pratiques et des statistiques disponibles
Identification de bonnes pratiques à l’échelle de l’UE
Plus d’informations sur le REM :
www.immigration.interieur.gouv.fr
Contact : [email protected]