L`ags est une assurance obligatoire pour les employeurs. Elle

Fiche pratique
INFOREG
L'ags
L'ags est une assurance obligatoire pour les employeurs. Elle permet de garantir le paiement des
créances des salariés en cas de procédure de sauvegarge, de redressement ou de liquidation judiciaire
de l'entreprise.
Qu'est-ce que l'AGS ?
Présentation de l'AGS
L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) gère un régime
d'assurance des créances salariales, par l'intermédiaire de ses centres de gestion et d'étude AGS (CGEA), à
l'exception du recouvrement des cotisations, qui est de la compétence de la délégation UNEDIC AGS.
Ce régime d'assurance est destiné à régler un certain nombre de créances salariales apparaissant en cas
d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Fonctionnement du régime AGS
Les entreprises doivent souscrire une assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux
salariés au titre du contrat de travail et mise à la charge de l'employeur. Cette garantie est financée par une
cotisation patronale dont le taux est fixé à 0.25 % (sur une base de calcul de 0 à 12 872 euros pour 2016).
Tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne
physique exerçant une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé doit
assurer ses salariés contre le risque de non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat
de travail.
Article L. 3253-6 du Code du travail.
La cotisation AGS fait partie de la déclaration sociale à faire auprès de l'URSSAF.
L'AGS intervient à titre subsidiaire. Le mécanisme ne joue, en effet, que si les créances ne peuvent être
payées en tout ou partie sur les fonds disponibles dans l'entreprise.
Concrètement, l'AGS verse au mandataire judiciaire les sommes dues aux salariés. Celui-ci a l'obligation,
dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de caractériser " l'insuffisance des fonds disponibles ". L'AGS
peut contester ladite insuffisance devant le juge-commissaire.
Bénéficiaires de l'AGS
Sont bénéficiaires, les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (sans condition d'ancienneté), y
compris ceux qui sont détachés à l'étranger, expatriés et les salariés étrangers en situation régulière, qu'ils
soient ou non ressortissants des États membres de l'Union européenne. Le régime bénéficie aux salariés dont
les contrats sont suspendus pour congé maternité, congé parental, accident du travail, par exemple.
Quelles sont les créances garanties par l'AGS ?
La garantie concerne les sommes dues aux salariés en contrepartie de l'exécution de leur contrat de travail
(salaire et accessoires), au titre de la rupture du contrat et également les contributions de l'employeur au titre
du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Elle couvre, dans les limites précisées infra, :
les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
l'intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
les arrérages de préretraite, en application d'un accord d'entreprise, d'une convention
collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ;
• les indemnités allouées aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie
professionnelle ;
• les indemnités de départ en retraite ;
• les dispositions des plans de sauvegarde de l'emploi résultant de stipulations légales et
conventionnelles.
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Pour être couvertes, les créances salariales doivent avoir été portées sur le relevé des créances ou avoir été
établies par décision de justice.
Créances nées antérieurement au jugement d'ouverture
Attention : l'AGS n'intervient pas pour les créances dues aux salariés à la date d'ouverture d'une procédure de
sauvegarde, l'entreprise n'étant pas en cessation de paiement.
Les créances superprivilégiées
Il s'agit des rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les soixante derniers jours de
travail effectif (à compter du dernier jour de travail et non du jugement d'ouverture).
Les rémunérations concernées sont entendues au sens large : elles comprennent les salaires, ainsi que tous les
accessoires, et notamment certaines indemnités telles que :
• l'indemnité de préavis, de licenciement pour les contrats à durée indéterminée rompus
avant le jugement d'ouverture ;
• l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée ;
• l'indemnité de précarité d'emploi des intérimaires ;
• l'indemnité de congés payés (droit acquis à la date du jugement d'ouverture) ;
• l'indemnité compensatrice (accidents du travail).
Les créances privilégiées
Il s'agit des :
• salaires des six derniers mois de travail effectif .
• accessoires des salaires des six derniers mois de travail effectif, c'est-à-dire :
l'indemnité de rupture anticipée d'un CDD ;
l'indemnité de fin de contrat, de précarité, de préavis ;
l'indemnité de congés payés ;
l'indemnité de licenciement prévue par la loi, les conventions ou accords collectifs de
travail ;
• l'indemnité en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de
travail ou d'une maladie professionnelle ;
• l'indemnité de rupture abusive.
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Les autres créances
Il s'agit :
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des salaires et accessoires antérieurs aux 6 derniers mois ;
des indemnités liées à une clause de non-concurrence ;
de l'intéressement et la participation (lorsque les sommes dues sont exigibles) ;
des arrérages de préretraite, en application d'un accord d'entreprise, d'une convention
collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (si le départ est prévu à 55
ans au plus tôt et, si l'accord a été conclu plus de six mois avant le jugement d'ouverture).]
Les sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Les contributions patronales et les créances salariales dues au titre de la CRP sont prises en charge par l'AGS.
Créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire
Liste des créances concernées
Il s'agit des créances nées de la rupture du contrat de travail :
• pendant la période d'observation ;
• dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de
cession ;
• dans les quinze jours qui suivent le jugement de liquidation ;
• pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation
judiciaire.
En cas de liquidation judiciaire, l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois
et demi de travail, les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail :
• au cours de la période d'observation ;
• durant les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ;
• pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le juge commissaire.
Créances résultant du licenciement des salariés protégés
Une demande d'autorisation doit alors nécessairement être présentée à l'inspection du travail.
Ces créances sont couvertes par l'AGS dès lors que l'administrateur judiciaire, l'employeur ou le liquidateur a
manifesté, au cours des périodes visées à l'article L. 3253-8 du Code du travail, son intention de rompre le
contrat de travail.
Paiement des créances garanties
Les relevés de créances salariales
Le représentant des créanciers doit, dans les délais impartis par l'article L. 3253-19 du Code du travail, établir
et envoyer à l'institution de garantie un relevé des créances salariales qui est ensuite contrôlé par le
représentant des salariés
Consulter la fiche Le représentant des salariés (cf. infra).
Délais de paiement
L'AGS doit remettre les fonds au représentant des créanciers :
• dans les cinq jours, s'il s'agit de créances superprivilégiées ;
• dans les huit jours pour les autres créances.
Quelles sont les limites de la garantie de l'AGS ?
Le montant de la garantie est limité, toutes créances du salarié confondues, à :
• si le contrat de travail a été conclu six mois avant la date du jugement d'ouverture le
plafond des sommes versées par l'AGS est égal à 51 488 euros ;
• 64 360 euros si le contrat de travail a été conclu entre six mois et deux ans avant la date
du jugement d'ouverture ;
• 77 232 euros si le contrat de travail a été conclu plus de deux ans avant la date du
jugement d'ouverture.
Voir aussi sur le site
• Le représentant des salariés
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Mis à jour le 07/03/2016
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