Télécharger la Circulaire no INSD0140 du 01 janvier 1996
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ᄉᄉ Titre Objet REGIME DE GARANTIE DES SALAIRES Origine Délégation nationale AGS INSD0140 RESUME : La nouvelle organisation AGS nécessite désormais que les institutions valident les montants portés sur les états liquidatifs des dossiers de convention de conversion préalablement à l'avance des fonds dans le cadre des procédures de redressement et liquidation judiciaires. ᄉᄉ Délégation nationale AGS Paris, le Madame, Monsieur le Directeur La mise en oeuvre de la nouvelle organisation AGS opérationnelle depuis le 1 er septembre 1996 entraîne un certain nombre de modifications des procédures existantes dans les domaines gérés jusqu'alors dans les ASSEDIC et au GARP La présente lettre est destinée à définir les liaisons qui devront être mises en place entre chaque Institution, signataire d'une convention de conversion et chaque Centre de Gestion et d'Etude AGS chargé du traitement du dossier AGS dès lors que l'employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette mise au point s'impose en raison de l'entrée en vigueur de la réforme des modalités de paiement des avances par le recours généralisé aux virements bancaires. Dorénavant, les ordres de virement sont donnés quotidiennement par la Direction Financière de l'UNEDIC qui centralise les demandes d'avances enregistrées sur le logiciel COTRE par chaque Centre de Gestion et d'Etude AGS et validées par la Délégation Régionale UNEDIC-AGS correspondante. Sur un plan pratique, la mise en paiement de la contribution due par l'employeur pour le financement des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L 322-3 du Code du travail, s'effectue au profit de l'institution ayant conclu la convention de conversion, selon un mode de paiement identique à celui utilisé pour les avances consenties aux mandataires judiciaires pour le compte des salariés bénéficiaires. A ce propos, il convient de rappeler qu'il existe déjà une procédure particulière applicable en Région Parisienne, puisque le GARP gère le recouvrement des fonds pour le compte des institutions de la Région Parisienne. Le circuit mis en place depuis le 1 er septembre 1996 donne lieu à l'émission systématique d'un avis de virement, mentionnant la date de l'opération, les références de l'entreprise ainsi que le montant versé. Cet avis, une fois l'opération effectuée, est ensuite adressé à l'institution concernée par le mouvement, par le CSIA Grand Sud-Est (UPS de Feyzin). L'optimisation de cette nouvelle procédure comptable exclut, du fait du choix du virement, tout refus des sommes revenant à l'institution après traitement de la demande d'avance transmise par le mandataire judiciaire avec l'état liquidatif. En effet, la Direction Financière de l'UNEDIC entend éviter des modifications ultérieures des mouvements saisis sur le logiciel COTRE en raison d'une différence apparue entre les calculs effectués par l'entreprise ou le mandataire judiciaire et le contrôle réalisé a posteriori par l'institution. Mais la pratique a montré que des adhésions individuelles pouvaient donner lieu, soit à des refus de la part des institutions, soit à des rétractions de la part des salariés. Il pourra en résulter une intervention de l'Institution auprès du CGEA, initiateur du virement bancaire par l'envoi d'un chèque représentant les sommes indûment perçues, ou par la demande d'un complément si nécessaire. En fonction de la nouvelle organisation, nous vous demandons, dès à présent, de valider les montants portés sur les états liquidatifs, que reçoivent les Centres de Gestion et d'Etude AGS. Nous vous rappelons que la prise en charge définitive par l'AGS des sommes dues par l'employeur à l'AGCC ne se fera qu'après une décision définitive de l'ASSEDIC (AGCC) sur l'adhésion du salarié (cf. LI n° 96.50 du 22 juillet 1996). Cette phase préalable contribuera à minimiser les risques de discordance ultérieure qui généreraient des écritures et modifieraient les mouvements financiers passés sous le logiciel COTRE. D'ores et déjà, nous joignons un modèle de courrier-type qui accompagnera chaque état liquidatif adressé à l'institution par le Centre de Gestion et d'Etude AGS. Nous vous remercions de bien vouloir assurer une diffusion du contenu de la présente auprès des services compétents de votre institution. Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos sentiments distingués. Le Directeur général adjoint, Jean-Pierre REVOIL P.J. : 1 2/2 P.J. : A la lettre aux Institutions n° MODELE Monsieur le Directeur de l'ASSEDIC d ............................. ou du GARP Références : Délégation Régionale UNEDIC/AGS de ................................................ CGEA : ........................................ N/Réf. : ........................................ Objet : Notification du rejet de la Convention de conversion n° ................................... concernant le salarié Monsieur le Directeur, Dans le prolongement de la Lettre aux Institutions n° .......................... , qui développait la procédure applicable pour effectuer l'avance des sommes correspondant aux deux mois de la contribution financière due par l'employeur, nous vous informons par la présente de la suspension de la demande y afférente figurant sur le relevé de créances établi par Maître ......................................................................, ès-qualité de représentant de créanciers de l'entreprise ........................................................................................, portant le numéro de dossier AGS......................................... En retour, nous vous demandons de bien vouloir d'une part valider les montants inscrits sur l'état liquidatif ci-joint et d'autre part nous confirmer que votre institution a définitivement accepté l'adhésion de Mr, Mme, Mlle ................................................ à la convention de conversion conclue avec l'entreprise sus-visée. Dans l'attente de votre prochaine réponse, Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur, l'expression de nos sentiments distingués. Le Responsable du CGEA ..........., ........................ Copie pour information Maître ...............................