Fiche thématique La loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la

Fiche thématique
La loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Quels sont les outils des maires en matière de prévention de la délinquance ?
Les outils des maires sont la police municipale et la vidéoprotection.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé les pouvoirs de police du Maire en
permettant de :
1. Piloter
•
Créer une instance de pilotage : un CLSPD pour une commune ou un CISPD pour une
intercommunalité. En Dracénie il existe un CISPD (CAD) et deux CLSPD (Lorgues et Draguignan).
•
Etablir une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance
Le CISPD de la Dracénie s’est doté d’une stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la
délinquance en mai 2010.
2. Echanger de manière collective
•
•
Créer des groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique,
« cellules de veille »
Des communes de la Dracénie envisagent cette démarche pour 2011.
Créer un Conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) (accompagnement parental)1
3. Agir
• Prononcer un accompagnement parental
• Faire un rappel à l’ordre solennel
• Prononcer une transaction (réparation financière, travail non rémunéré)
Ces deux dernières mesures impliquent une coordination avec le Parquet
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Pour mettre en œuvre cette loi, le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance
(SGCIPD) a créé un outil d’information : le nouveau livret de prévention du Maire. Il est téléchargeable sur le site
www.dracenie.com
> rubrique Vivre en Dracénie > Habitat et solidarités > CISPD ou sur le site
http://www.sgcipd.interieur.gouv.fr.
D’autre part, le député Bernard REYNES a été nommé « parlementaire en mission » par le premier Ministre.
Missionné auprès du Ministre de l’Intérieur, le parlementaire remettra un rapport fin décembre 2010 sur les outils
à développer pour accompagner les maires dans l’application de la loi. Une boîte à outils a été créée au cours
cette mission et peut servir de base méthodologique pour les Maires.
La CAD (CISPD) peut accompagner les communes dans la mise en place de ces mesures.
La mise en œuvre de ces outils implique le respect de la Charte de déontologie.
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A noter : cette mesure est difficilement applicable dans le cadre du CISPD (à la date de la rédaction du document)
Mise à jour : novembre 10 Fiche thématique : outils méthodologiques Loi n°2007-297 du 5 mars 2007
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