Repères et enjeux de la distribution d`électricité
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Repères et enjeux de la distribution d`électricité
Convoi exceptionnel ERDF transportant un transformateur du poste source de Courbevoie (92) jusqu’à la Porte d’Orléans à Paris séminaire du 8 juin 2011 Repères et enjeux de la distribution d’électricité dialogue avec ERDF investissements des réseaux en 2010 2,5 milliards d’euros SOMMAIRE Origine du projet et ambition de la rencontre 4 Olivier LANDEL Délégué général de l’Association des communautés urbaines de France Anne LABORIE Association des Maires de Grandes Villes de France La distribution d’électricité en France : quelles évolutions ? 6 Philippe BEYVIN Consultant – SEA Ville d’aujourd’hui - ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? 18 Livier VENNIN Délégué partenariats et territoires d’ERDF Gilles BERNARD Directeur du projet véhicule électrique d’ERDF Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? 38 Catherine HALBWACHS Directrice des relations institutionnelles d’ERDF Pierre SOULAIROL Directeur concessions d’ERDF Conclusion Michèle BELLON ERDF – Président du directoire 55 Repères etet enjeux dede la distribution d’électricité I dialogue ERDF Repères enjeux la distribution d’électricité I dialogueavec avec ERDF Origine du projet et ambition de la rencontre Olivier LANDEL Délégué général de l’Association des Communautés Urbaines de France Nous nous retrouvons à l’invitation conjointe de l’Association des Maires de Grandes Villes de France (AMGVF) et de l’Association des Communes de France (ACUF), respectivement représentées par Anne LABORIE et moi-même. Cette demi-journée est basée sur un constat fait par les élus et les groupes de travail depuis un certain temps. La question de l’énergie devient de plus en plus prégnante au sein des grandes villes et de leurs agglomérations, en même temps qu’elle évolue fortement, du fait de la mise en œuvre de politiques de développement durable (Agenda 21, de plans climat territoriaux, etc.) mais aussi des avancées techniques et technologiques. Les enjeux de la distribution et de la production d’électricité deviennent ainsi un terrain de travail et d’échanges de plus en plus important. Pour autant, l’impact de ces évolutions sur la vie quotidienne des habitants et sur les responsabilités des gestionnaires des grandes villes et agglomérations reste encore flou. ERDF fait une analyse similaire en envisageant l’avenir de ses métiers. L’entreprise a donc proposé à l’ACUF et à l’AMGVF de travailler ensemble sur ces sujets afin de déterminer les problématiques futures. Il nous a semblé pertinent de commencer par établir un état des lieux des relations des grandes villes et agglomérations avec ERDF avant d’engager un travail collectif. ERDF tient en effet une place particulière auprès de ces collectivités et de l’ensemble des territoires français pour la distribution de l’électricité. Cette demi-journée inaugure ainsi le début de nos échanges. Nous souhaitons aujourd’hui dresser un état des lieux de la distribution d’électricité en France et des perspectives envisagées par ERDF. Les élus et les techniciens des grandes villes et agglomérations auront la possibilité de poser des questions sur les sujets actuels et futurs liées à leurs relations avec ERDF. Jacques DUFOSSÉ, d’Énergies Demain, jouera le rôle d’animateur et de questionneur. Spécialiste des questions d’énergie, il nous apportera un certain recul sur ces sujets alors que nous-mêmes sommes encore apprenants. Philippe BEVIN, consultant SEA, fera un état des lieux de l’organisation de la distribution d’énergie et en particulier d’électricité en France. La première partie de la journée sera consacrée aux enjeux des réseaux électriques dans la ville de demain. En particulier, Livier VENNIN présentera les enjeux analysés par ERDF. La deuxième partie sera consacrée à la gouvernance électrique locale. Catherine HALBWACHS présentera la façon dont la gouvernance et la distribution d’électricité fonctionnent aujourd’hui, et évoquera les sujets de péréquation et de financement qui seront cruciaux pour les grandes villes dans les mois et années à venir. Michèle BELLON, Président du directoire d’ERDF, conclura. Son intervention pourra également donner lieu à des échanges. Nous vous proposerons ensuite de réfléchir ensemble à la façon dont nous pourrons poursuivre ce travail, pour lequel de nombreux champs restent à explorer. Anne LABORIE Chargée de Mission à l’Association des Maires de Grandes Villes de France Nous avons souhaité que le terme « dialogue » apparaisse dans le titre de la rencontre et nous vous encourageons à y participer en posant des questions et en faisant part de vos observations sur la situation actuelle et future de la distribution d’électricité en France. 4 Origine du projet et ambition de la rencontre Origine du projet et ambition de la rencontre 5 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I dialogue avec ERDF La distribution d’électricité en France : quelles évolutions ? Philippe BEYVIN Consultant – SEA Quels sont les fondamentaux de l’économie concessionnaire dans l’électricité ? Le système industriel actuel de distribution de l’électricité est un service public local concédé à un opérateur historique sur 95 % du territoire, les 5 % restant étant gérés par des entreprises locales. 34 millions de clients raccordés au réseau en 6 distribution d’électricité en France : quelles évolutions ? 2010 Le système industriel de l’organisation de la distribution de l’électricité repose sur une structure territoriale complexe mettant en relation les communes, propriétaires des ouvrages, et les opérateurs, à travers le contrat de concession –lequel est co-porté par les gestionnaires de réseaux de distribution et par les fournisseurs aux tarifs réglementés de vente. C’est ainsi une relation tripartite qui s’établit, entre concédants, concessionnaires et clients finaux. L’ensemble est encore complexifié par la présence d’autres parties prenantes, comme les institutions européennes et françaises pour l’aspect législatif, mais aussi les acteurs de la régulation, dont la Commission de Régulation de l’énergie, apparue avec l’ouverture des marchés à la concurrence. Par ailleurs, les réseaux requièrent des investissements extrêmement lourds (2,5 milliards d’euros en 2010) et les acteurs de la filière aval sont également à prendre en compte. Les concédants sont propriétaires des réseaux, organisent le service public et investissent en tant que maître d’ouvrage dans les zones rurales. Les concessionnaires exploitent le service public et investissent en tant que maître d’ouvrage dans les zones urbaines. La distinction entre régime urbain et régime rural reste la pierre angulaire du contrat de concession. La cohésion territoriale est assurée par la péréquation tarifaire et financière. Elle repose sur un tarif d’acheminement similaire sur l’ensemble du territoire, quelle que soit la catégorie d’usagers, sans prise en compte de l’environnement (rural ou urbain), de la distance parcourue par l’énergie et de l’âge des ouvrages. Le mécanisme principal est le Tarif d’Utilisation des Réseaux d’Électricité (TURPE) auquel s’ajoutent deux mécanismes complémentaires : le Fonds de Péréquation de l’Électricité (FPE) assure une compensation aux entreprises locales de distribution dont les coûts sont au-dessus de la moyenne, tandis que le FACE est octroyé pour les investissements en zone rurale. distribution d’électricité en France : quelles évolutions ? 7 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I Cette organisation permet : • une prise en charge de la péréquation par l’opérateur principal ERDF ; • une mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public ; • la mise en place de mécanismes de redistribution du monde urbain vers le monde rural ; • l’expression d’un instrument de la politique d’aménagement et de cohésion du territoire. par l’existence d’Entreprises Locales de Distribution (ELD) sur le territoire de certaines communes. Elles opèrent directement en régie, en SEM ou en SICAE issues du monde agricole (distribution sur 5 % du territoire français). Sur 85 syndicats, 43 sont aujourd’hui départementalisés au sens de la concession de distribution et de fourniture et 14 sont en cours de départementalisation, soit par création, soit par évolution. Comment les acteurs ont-ils évolué avec l’ouverture des marchés ? Du côté des concédants s’opèrent un mouvement de départementalisation et une implication croissante des communes, contrainte ou volontaire, sur la question de l’énergie. Les distributeurs ont également évolué sous l’impact de l’ouverture des marchés. La distribution publique de l’électricité se traduit localement par des concessions à des mailles différentes : des mailles communales (pour les grandes villes notamment), intercommunales pour certaines communautés d’agglomérations, syndicales et départementales (au sein de syndicats départementaux d’énergie). Le Loiret et la Sarthe font figure d’exception, puisque la gestion y est assurée par les Conseils généraux. Cette complexité de la maille des concessions est renforcée L’évolution du rôle des communes : des mailles de concession qui ont évolué dans le temps avec un mouvement de fond, la départementalisation. Des collectivités aux concessionnaires : les principaux acteurs par niveaux de délégations dans l’organisation territoriale de la distribution publique de l’énergie Autorités concédantes Délégation de la compétence à une structure intercommunale Transfert des compétences Communautés d’agglomération SIE Disparition progressive Conseils Généraux Concessionnaires et régies directes 8 Régie directe Poids dans la distribution Du côté des concessionnaires, l’activité reste en situation de monopole. De fait, l’ouverture des marchés a plutôt eu des conséquences au niveau de la production et de la fourniture. En matière de métiers, le mouvement de départementalisation a donné lieu à une évolution dans la gestion de la relation contractuelle avec les concédants. En tant qu’opérateurs industriels, les distributeurs ont également dû évoluer avec la création et l’animation de la gestion de la relation avec le régulateur (la CRE) qui fixe le niveau de rémunération de l’activité (TURPE), l’optimisation des coûts pour gérer la pression sur la rentabilité (externalisation et optimisation) et l’introduction d’une approche financière dans la gestion des réseaux. En tant que prestataires de services, les distributeurs ont eu à s’adapter et à réaliser de lourds investissements dans leurs Systèmes d’Information. Ils ont également l’obligation de prendre en compte les évolutions du marché (MDE, production décentralisée, innovations technologiques). AOD de niveau départemental Loiret, Sarthe Concessionnaires Ex. Grenoble, Metz, Dreux, Comar Communes Au-delà de leur rôle historique d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, les communes s’impliquent de plus en plus dans le domaine de l’énergie. Elles sont aujourd’hui présentes sur la production décentralisée d’énergies renouvelables, le transport, la distribution et la fourniture au tarif réglementé de vente. Elles aménagent leur territoire et sont ainsi au cœur de la mise en œuvre des plans Climat-Énergie et de l’Agenda 21. Elles sont régulatrices de la dimension sociale et jouent un rôle dans les procédures d’accès à l’énergie et dans le Tarif de Première Nécessité. Elles peuvent par ailleurs informer les utilisateurs sur l’ouverture des marchés et l’efficacité énergétique. Elles sont enfin des consommatrices importantes d’énergie, consommation d’énergie qui représente entre 3 et 6 % de leur budget de fonctionnement. D’abord dotées d’un rôle d’autorité organisatrice de la distribution dans un système de l’énergie très centralisé, les communes ont évolué ou sont contraintes d’évoluer sur les aspects d’efficacité énergétique et d’ouverture des marchés, notamment. Une modification structurelle est intervenue avec la séparation des activités des opérateurs historiquement intégrés et la création d’entités indépendantes devant garantir à tous les fournisseurs l’accès au réseau. Cela a eu des incidences de gouvernance, pour l’opérateur historique notamment, avec la création d’ERDF, qui doit gérer une relation de filiale avec un actionnaire coté. Évolution des acteurs Ex. Lyon, Bordeaux, Marseille, Montpellier, Nantes, Nîmes, Perpignan, Rochefort dialogue avec ERDF 85 syndicats En régie directe EDF Branche Commerce / ERDF Groupe EDF ELD concessionnaires (ELD communales, syndicales, Sicae) 95 % 5 % distribution d’électricité en France : quelles évolutions ? Quels sont les enjeux actuels de la distribution publique d’électricité ? Les enjeux actuels en matière de distribution publique d’électricité sont de trois ordres : qualité et investissements, relations entre concédants et concessionnaires dans la perspective du renouvellement des contrats de concession et adaptation aux innovations technologiques. Au-delà de ces enjeux « métiers », des enjeux de gouvernance sont à prendre en compte dans la mesure où, avec l’ouverture des marchés, la distribution n’est plus du seul ressort de l’ex-opérateur. Enfin, se pose également la question d’une nouvelle organisation de la distribution. distribution d’électricité en France : quelles évolutions ? 9 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I dialogue avec ERDF La dégradation de la qualité des réseaux est un constat aujourd’hui partagé. De nombreux rapports de la CRE et du Parlement en ont fait état. Cette dégradation est cependant à relativiser en comparaison d’autres pays européens notamment. Par ailleurs, la diminution des investissements, dans un contexte de fortes disparités régionales, doit également être prise en compte. L’enjeu reste de garantir au distributeur des moyens suffisants pour investir sur le réseau de distribution d’électricité. Les implications financières liées à cet enjeu sont conséquentes. Des enjeux industriels se dégagent également autour des mutations technologiques et de l’évolution du réseau. Au-delà de la prise en compte des usages du futur – le véhicule électrique, par exemple -, la nécessité est établie de préparer le développement de nouveaux usages pour répondre à l’essor de la production décentralisée à base d’énergies renouvelables. Le réseau sera également conduit à évoluer prochainement avec la mise en place du compteur intelligent Linky et le développement des smart grids. Les concédants interrogent le concessionnaire de façon récurrente sur la qualité et les niveaux d’investissements dans le réseau, ainsi que sur la transparence en termes d’information financière. Leur réflexion s’inscrit dans un double contexte de renégociation des contrats de concession, dans la perspective de leur renouvellement, et d’attentes croissantes des communes en matière de territoire durable et de politique énergétique. Un certain nombre d’acteurs prennent part à la distribution : les concédants, les concessionnaires, EDF en tant qu’actionnaire du concessionnaire principal ERDF, l’État, la CRE (gestion de la régulation), les fournisseurs, les producteurs (développement de la production à base d’énergies renouvelables) et les clients finaux. La distribution d’électricité reste un modèle industriel complexe avec des enjeux nationaux et une multiplicité d’acteurs. Ce modèle repose sur une logique fondatrice de péréquation nationale qui n’est pas remise en cause – il existe au contraire un consensus fort en faveur de sa pérennisation -, mais qui devra évoluer dans son organisation. Dans cette perspective, plusieurs acteurs comme la CRE ont lancé des pistes en appelant à réinventer la gouvernance économique globale de la distribution. Certaines Autorités Organisatrices de la Distribution (AOD) souhaitent avoir la possibilité d’exercer la gestion de la distribution en direct (reprise en régie, en SEM, en SPL de la distribution publique de l’électricité). La question de l’ouverture à la concurrence de la concession est également régulièrement évoquée. Dans tous les cas, dix ans d’ouverture des marchés de l’énergie ont montré qu’il est nécessaire de déconstruire des modèles économiques historiques, et que bien qu’en partie critiquable, le modèle français reste performant. Avant de le repenser, il conviendra de soulever les bonnes questions. 374 000 nouveaux clients raccordés en 2010 10 distribution d’électricité en France : quelles évolutions ? distribution d’électricité en France : quelles évolutions ? 11 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I dialogue avec ERDF Questions Réponses André LAURENT, Ville de Chinon Qu’entendez-vous par l’expression « certaines autorités organisatrices de la distribution » ? Philippe BEYVIN, Consultant – SEA Les syndicats d’énergie ont principalement évoqué cette possibilité ou formulé cette revendication. André LAURENT, La remise en cause de la péréquation nationale, en termes de tarif, et potentiellement de qualité de service, me paraît constituer une menace. Philippe BEYVIN, Consultant – SEA Le système concessionnaire de l’énergie « à la française » est fondé sur le principe de péréquation tarifaire et financière. Encore une fois, je ne pense pas que ce principe soit aujourd’hui remis en cause. Néanmoins, le développement des différents scénarios d’évolution, et notamment l’ouverture à la concurrence des concessions, soulève évidemment la question de la péréquation. Jacques DUFOSSÉ, Directeur du développement – Energies Demain Je souhaiterais développer le sujet des acteurs, au-delà des intégrateurs, des distributeurs et des producteurs. De nouveaux thèmes sont apparus autour des marchés spot européens et des brokers. Quelle est leur influence ? Le marché doit-il être régulé ? Laisse-t-on libre cours au marché ? Philippe BEYVIN, Consultant – SEA Je ne vois pas d’incidence directe sur la distribution de la présence des brokers. De la salle Dans le contexte de renouvellement des concessions dans les 5 à 10 ans à venir, quelles seront les marges de manœuvre des collectivités puisqu’elles sont fortement encadrées par les principes de péréquation et d’égalité de traitement ? Philippe BEYVIN, Consultant – SEA En 1992 / 1993, le pouvoir concédant a fait l’objet d’une évolution en raison de la mise en place d’un contrat-type national négocié notamment par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) mais je ne sais pas comment vont se passer les négociations. Un nouveau contrattype sera-t-il établi ? Si une modification du contrat s’impose, elle interviendra entre l’ex-opérateur national et les associations représentatives des concédants. A mon sens, les marges de manœuvre se négocieront au niveau national, comme cela a été le cas en 1992 / 1993, plutôt que localement, concession par concession. 12 distribution d’électricité en France : quelles évolutions ? distribution d’électricité en France : quelles évolutions ? 13 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I dialogue avec ERDF Pierre SOULAIROL, Directeur concessions d’ERDF Nous entrons dans une période de renégociation. Un certain nombre de contrats arrivent à échéance à partir de 2012, 2013 et 2014. Cela va ensuite s’accentuer puisque 100 contrats sont à renégocier d’ici 2025-2026. Le système n’est pas contraignant mais assez encadré, avec l’existence, pour assurer la distribution, d’un Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) en situation de monopole. Les collectivités ont donc l’obligation de négocier avec nous lorsqu’elles sont sur notre périmètre. Le système est équivalent pour les Entreprises Locales de Distribution (ELD). Un contrat modèle a été mis en œuvre en 1992 sur lequel ont été basés tous les renouvellements de contrats de cette période (98 % des contrats). La renégociation et la signature d’un nouveau contrat sont des moments importants, pour lesquels il existe un cadre, mais aussi des marges de manœuvre comme l’illustre le cas du contrat de Paris. Il s’agit cependant d’un cas particulier dans la mesure où ce n’était pas un contrat de modèle 1992. Avec la fédération nationale des autorités concédantes, nous avons soutenu le contrat de 1992, et nous travaillons déjà ensemble pour faire évoluer ce modèle afin de l’adapter aux nouvelles contraintes de l’environnement (ouverture des marchés, investissements, raccordement des ENR, véhicules électriques). De nombreux éléments sont ainsi porteurs d’évolution et nécessitent des discussions au niveau national mais également, en partie, au niveau local. Pierre VELSCH, Le Mans Métropole Je viens d’un département qui fait figure d’exception dans la maille des autorités concédantes. Dans la Sarthe, la ville du Mans est l’autorité concédante pour ce qui la concerne, et le Conseil général est autorité concédante pour le reste du département. J’ai consulté mes collègues des villes de Tours (37) et de Brest (29), où une départementalisation de la distribution est en cours. Tout le monde semble être dans l’expectative, ce qui génère une situation de statu quo. Nous avons fortement résisté à la pression des autorités locales, de l’État, voire du Conseil général sur la question d’un transfert de l’autorité concédante au niveau du département. Les enjeux diffèrent certainement entre le monde rural et le milieu urbain, mais j’aimerais connaître les réelles évolutions et tendances en la matière. Philippe BEYVIN, Consultant – SEA Depuis quelques années, le phénomène de départementalisation a effectivement pu être freiné dans certains départements. Néanmoins, l’article 33 de la loi de 2006 et les fortes incitations de certaines institutions (EDF) ont un rôle d’accélérateur. Il existe toutefois de fortes disparités d’un département à l’autre, avec une opposition marquée, effectivement, entre l’urbain et le rural. La FNCCR a tendance à encourager la départementalisation mais celle-ci concerne moins de la moitié des départements. Dans de nombreux cas, – et notamment les départements qui abritent une ou des villes fortement peuplées – la départementalisation n’interviendra probablement jamais. Par ailleurs, le poids croissant des communautés de communes constitue un frein à l’extension de la départementalisation de la distribution. Ayant un regard externe, je constate malgré tout une accélération du phénomène, mais encore une fois, certains départements n’acquerront jamais le rôle d’autorité concédante pour la distribution d’électricité. 14 distribution d’électricité en France : quelles évolutions ? Jean-Claude MILLIEN, ERDF Île-de-France En tant que gestionnaire de réseau en Île-de-France, je peux dire qu’il apparaît des logiques contradictoires entre les autorités concédantes, y compris dans un cadre urbain. Certaines d’entre elles cherchent à se regrouper, d’autres non. Des dispositions législatives et des responsabilités locales conduisent à considérer subsidiairement les intérêts de chaque acteur en fonction du contexte. En Ilede-France, par exemple, les autorités concédantes locales ne sont pas favorables au regroupement. Enfin, j’estime que la question des brokers n’aura de sens que lorsqu’un signal tarifaire existera pour le gestionnaire de réseau. Ce n’est pas le cas actuellement. Frédéric MABILLE, Communauté Urbaine de Dunkerque Le modèle d’organisation actuel est en place depuis 70 ans, et de nouveaux acteurs se sont ajoutés au fil des années. La question de l’échelle territoriale pertinente n’a pas été abordée. À quel échelon doit-on accorder la compétence en matière de distribution d’électricité et de gaz naturel ? Je considère évidemment que les communautés urbaines et les communautés d’agglomérations doivent être les autorités concédantes, parce qu’elles font le lien avec les plans Climat, et permettent de mobiliser les territoires de certaines agglomérations pour les mener à bien. Veillons à ne pas être trop technocratique lorsque nous parlons d’investissements, de réseaux et de qualité. Il faut avant tout prendre en compte les besoins des usagers. Avec l’ouverture des marchés nous devrons répondre à des demandes d’information de leur part. Les citoyens des agglomérations vont se sentir perdus au milieu des nombreuses offres commerciales qui leur seront présentées. Le service public doit être présent pour répondre à ce type d’interrogations. Nous informons à travers des « espaces info énergie », et nous exerçons aussi le métier de la distribution d’énergie. Une communauté urbaine ou une communauté d’agglomérations est avant tout un outil d’aménagement du territoire. Notre valeur ajoutée est d’allier l’aménagement du territoire, la distribution d’énergie et ses enjeux (les besoins nouveaux notamment) avec l’économie globale du concessionnaire qui supporte des coûts très lourds. Un des métiers futurs consistera à s’appuyer sur l’économie du contrat. Il reste des progrès à faire, de la part d’ERDF notamment, sur la transparence (calculs d’approximation à l’échelle du territoire) mais s’appuyer sur l’économie du contrat permet de définir des politiques d’efficacité énergétique. Les usagers attendent des interlocuteurs capables de leur parler de réduction de facture et de consommation. distribution d’électricité en France : quelles évolutions ? 15 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I dialogue avec ERDF Le département a bien évidemment sa place mais je crois qu’il faut dépasser la confrontation milieu rural/milieu urbain. L’organisation actuelle présente des inconvénients mais aussi des avantages ; elle a sa pertinence, son efficacité. Les territoires sont riches d’intelligence et un débat devra avoir lieu au sein de l’ACUF et de l’AMGVF. Je constate une tendance à la départementalisation mais pour ma part, je n’en comprends pas l’intérêt. Je crains la mise en place de concessions régionales, interrégionales, qui aboutiraient, dans 15 à 20 ans, au maintien d’un nombre réduit d’autorités concédantes. Les communes et autres collectivités locales ont la compétence pour agir dans ce domaine qui porte des enjeux territoriaux essentiels. Des politiques sont déjà engagées. Je travaille moi-même sur une politique de 3×20 à Dunkerque et j’ai besoin du réseau pour m’y aider car le délégataire doit lui aussi appliquer des politiques énergétiques locales. Nous avons besoin de ce système pour aboutir. Philippe BEYVIN, Consultant – SEA Le modèle est effectivement ancien. Cette demi-journée vise à décloisonner le débat entre les concédants et les concessionnaires. La CRE a appelé à une évolution de la gouvernance, ce qui montre que le temps de la discussion est venu. Nous ne sommes plus dans un modèle hypercentralisé et le schéma des parties prenantes montre la diversité des intérêts. Frédéric MABILLE, Communauté Urbaine de Dunkerque La péréquation tarifaire, avec un transfert au niveau national, a ses avantages et ses inconvénients. En l’occurrence, l’unicité du prix ne permet pas de développer de l’intelligence territoriale en agissant sur d’autres leviers, comme la réduction de la consommation ou le développement d’autres technologies. Je ne suis pas décideur mais technicien, mais je pense qu’il convient de tenir ce débat. Philippe BEYVIN, Consultant – SEA La péréquation reste un dispositif associé à un vrai choix de société. 16 distribution d’électricité en France : quelles évolutions ? distribution d’électricité en France : quelles évolutions ? 17 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I dialogue avec ERDF Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques? Livier VENNIN Délégué partenariats et territoires d’ERDF Mon objectif est un peu particulier puisqu’il s’agira de travailler sur l’imaginaire du réseau électrique dans la ville. Gilles BERNARD est directeur du projet véhicule électrique d’ERDF, un sujet que nous développerons certainement tant il est caractéristique de l’imaginaire de la ville. travailler sur l’évolution du réseau électrique dans la ville 18 Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? Lors de ma prise de fonction, j’ai eu l’occasion de me déplacer sur le terrain et de rencontrer des contremaîtres qui me présentaient leur territoire avec un regard étonnant. Ils ne mentionnaient pas les noms des villages ni les bornes kilométriques mais parlaient du « poteau H61 », du poste source, etc. Leur vision topographique du territoire se faisait ainsi autour de ce genre de considérations. Par ailleurs, un grand-oncle m’avait appris qu’il avait exploité des réseaux électriques avant la Seconde Guerre Mondiale, à l’époque où EDF n’existait pas, et il m’a demandé : « tu as combien de poteaux ? ». La notoriété sociale de la fonction d’exploitant dans les compagnies d’électricité se mesurait ainsi au nombre de poteaux. Cette représentation est complètement désuète et disparue, mais elle renvoie à un imaginaire fort de ce qu’a été le réseau électrique dans la ville. Pour ma présentation, je me suis appuyé sur un numéro publié il y a trois ans dans les annales de la recherche urbaine et intitulé La ville dans la transition énergétique. C’est un travail de très grande qualité auquel ERDF n’a pas contribué. L’ouvrage ne peut donc pas être considéré comme partial. Seules quelques questions nous ont été posées pour illustrer les articles. Les propos que je citerai n’engagent que leurs auteurs mais ils caractérisent assez bien le processus de transformation en cours dans l’espace-ville. Processus que je vais vous illustrer sous huit angles différents Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? 19 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I La ville dialogue avec ERDF dans la transition énergétique « Le développement urbain fondé sur la voiture et l’électricité a organisé une homogénéité de genre de vie qu’aucune société n’avait connue par le passé ». Je laisse à son auteur la responsabilité de ces propos mais il est facile de faire un lien avec la ville lumière ou avec l’exposition universelle de 1900. Pour ce qui est de l’avenir, la ville qui se transforme sous nos yeux sera-t-elle homogène ? Nous avons récemment rencontré un chercheur du PUCA qui théorise la morphogenèse de la ville. Il est certain que les réseaux électriques ont disparu des représentations collectives dans la ville. On y pense uniquement lorsqu’une panne se produit, c’est-à-dire quand la question de la résilience ou de la dépendance des habitants à l’usage électrique est posée. Cependant, ces sujets se font jour à nouveau, on assiste à une ré-émergence des questions qui y touchent. Infrastructures et planification urbaine La planification urbaine constitue le premier grand thème de réémergence. Nous en avons fait les frais avec la loi SRU qui a instrumentalisé les infrastructures pour lutter contre l’étalement urbain et a remis au goût du jour la question des infrastructures électriques dans le dialogue entre nos interlocuteurs et vos collectivités. C’est une tendance passée mais aussi présente et future. La question des infrastructures est également réapparue autour du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). Je me suis longuement entretenu avec André LAFARIE de la communauté urbaine de Bordeaux sur ce sujet. Nous avons également eu l’occasion d’en discuter au sein de la commission urbanisme de l’ACUF. Il existe ainsi un dialogue sur ce thème au-delà des contentieux et des difficultés de positionnement ; il convient de l’enrichir dans le cadre de la réflexion sur l’aménagement du territoire. « Le bâtiment à énergie positive pourrait confirmer le réseau électrique dans son rôle de vecteur de solidarité ». Je ne suis pas sûre de comprendre cette phrase mais il est certain que lors du Grenelle de l’environnement, le bâtiment à énergie positive a souvent été évoqué. Différentes écoles s’opposent sur la question du fait urbain : ville compacte (lutte contre l’étalement urbain) contre ville archipel ou ville « grumeau » (raccordements autour de systèmes sanguins centraux que sont l’eau, l’électricité et les routes). Si je ne sais pas aujourd’hui répondre à la question de la place du réseau électrique dans la ville de demain, il est sûr qu’une dynamique nouvelle est en train de s’opérer dans ce domaine. Réseau arborescent et maillé/Réseau multidirectionnel Nous n’avons plus à l’esprit la façon dont le système s’est originellement construit. Or il s’est créé, au 20ème siècle, sous forme de puzzles autour de vallées et de villes. Bourganeuf dans la Creuse a ainsi été la première ville à être entièrement électrifiée en 1886. Le système est devenu support multiple en s’agrégeant. Il a développé les fondements que sont l’intégration, l’équité d’usage et la péréquation tarifaire. La réémergence actuelle de la réflexion autour des questions de distribution d’électricité tient au fait que ce modèle dont nous sommes les héritiers évolue, le réseau électrique devenant un support multiple d’échanges. Nous découvrons qu’il existe une solidarité à affirmer entre la production et la consommation qu’il nous faut maîtriser. Climat et énergies renouvelables La question des énergies renouvelables émerge et est extrêmement structurante. Ces énergies ont un atout considérable puisqu’elles sont naturelles et propres. Leur modèle économique reste néanmoins encore à stabiliser, comme l’a montrée la bulle photovoltaïque qui a occupé la scène politique et médiatique des derniers mois. Elles caractérisent le premier acte de la réappropriation du sujet de l’énergie par les penseurs de la ville. Cela constitue une bonne nouvelle dans la mesure où elles insitent à une responsabilisation des acteurs. La question de l’autonomie est présente en filigrane même si elle n’est pas propre à l’énergie. L’autonomie participe de la responsabilisation mais elle induit également des contraintes techniques (variabilité de la production, courbe de charge et modalités de stockage, contraintes financières liées à une forte augmentation de la capacité des réseaux électriques). À quel point le désir d’autonomie dans la ville de demain est-il compatible avec la ville réseau ou la ville continuité ? Il est difficile de répondre mais la question du vivre ensemble se pose également dans le domaine de l’électricité. Vous êtes ainsi confrontés à la problématique de la ségrégation spatiale dans vos villes. 20 Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? 21 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I Lutte contre le réchauffement climatique Au-delà de l’autonomie se pose la question de la maîtrise des usages énergétiques qui est facteur de solidarité ; en effet, du comportement individuel découle un destin collectif. Elle suppose néanmoins une maîtrise des données et des informations de consommation et c’est pourquoi nous discutons avec vous autour des décrets du Grenelle de l’environnement. Ce dialogue est compliqué. La propriété des données n’est pas en cause même si ce peut être un aspect essentiel d’un point de vue politique. La difficulté tient plutôt aux capacités de nos Systèmes d’Information à produire des données agrégées sur les périodes et les mailles qui correspondent à vos besoins. La généralisation de Linky pourrait conduire à un renversement de perspective, avec une ouverture à l’univers de traitement des données massives dans un contexte d’open data. dialogue avec ERDF Ville vulnérable Le thème de la ville vulnérable est rarement traité mais l’évocation de Katrina et de la NouvelleOrléans permet d’en comprendre la portée. Michel LUSSAULT, Président du PRES de Lyon et théoricien de la ville vulnérable, exprime l’idée selon laquelle les métropoles mondiales n’ont jamais été aussi puissantes alors même que leur risque de vulnérabilité n’a jamais été aussi fort. Cela justifie les réflexions sur la gestion des risques et l’élaboration de Plans Communaux de Sauvegarde, de Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI)... Klaus ne concernait pas les villes mais la forêt des Landes. L’exemple est néanmoins intéressant puisque le travail mené depuis 18 mois avec la Direction de la Sécurité Civile porte sur l’interdépendance des réseaux assurant les fonctions vitales. Cette question est extrêmement présente dans les métropoles et constitue un champ à explorer de façon commune. Véhicules électriques La réémergence se manifeste également sur les questions de mobilité et de véhicules électriques. L’infrastructure la mieux pensée dans la ville est probablement celle qui concerne la mobilité, en raison de la qualité d’acteurs comme le Groupement des Autorités Responsables des Transports (GART) ou l’institut pour la Ville en mouvement. La mobilité apparaît ainsi comme la thématique la mieux pensée dans le cadre du concours d’architecture du Grand Paris. La mobilité électrique constitue un nouveau champ important pour les villes comme en atteste le récent Livre vert sur les infrastructures de recharge pour les véhicules décarbonés. Leur intérêt déborde le périmètre de celles qui furent signataires de la charte du 13 avril dernier. Smart grids Les smart grids constituent l’espace de rêve le plus affirmé avec un couplage entre les réseaux numériques et électriques. Ils ne rendront cependant pas nécessairement les réseaux électriques plus intelligents dans la mesure où ils le sont déjà, avec leur fonction « d’auto-cicatrisation », par exemple. Ils permettront cependant une modernisation des services publics dans la ville puisque celle-ci pourra s’appuyer sur une communication avec de multiples objets diffus. La généralisation et le développement de ces smart cities est complexe. Elle suppose l’essor d’éco-quartiers, aujourd’hui parcellaires, et renvoie à la complexité des modes de gestion de projets que le PNRU aborde. Dans les pays scandinaves et germaniques, la place des opérateurs d’infrastructures commence à remonter la chaîne en amont, dans une logique d’anticipation des projets. Le « préaménagement » est une question d’avenir importante. Au-delà, c’est la gouvernance des grands projets d’aménagement qui est en jeu. La distinction classique entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre est vouée à évoluer. De nouveaux types de rapports avec les aménageurs urbains et les habitants doivent être pensés au travers des notions de prescription, de coordination, d’agrégation de compétences, de sensibilisation citoyenne et d’évaluation des résultats. 22 Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? 23 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I Gilles BERNARD Directeur du projet véhicule électrique d’ERDF Nous sommes aujourd’hui très mobilisés autour de la thématique du véhicule électrique, avec, en perspective, un déploiement massif du fait de l’électrification des transports individuels. L’enjeu, pour ERDF, consiste à déterminer si le véhicule électrique est ou non une affaire d’électricien… C’est ainsi, tout du moins, que le problème est souvent posé ; or il me semble qu’il devrait être abordé autrement. Nous devons en effet atteindre un objectif éco-environnemental et d’efficacité énergétique. Notre travail ne consiste donc pas uniquement à installer des prises de courant pour que les gens puissent utiliser des véhicules électriques dans de bonnes conditions. Il faut replacer le projet dans une vision politique de la ville en matière de transport et de déplacement à la maille de la ville, afin d’organiser efficacement le système du véhicule électrique et sa recharge. Il est nécessaire de planifier et d’organiser le déploiement sous l’autorité des collectivités et d’engager un dialogue avec l’ensemble des acteurs concernés (électricité, transport, stationnement, etc.). Le véhicule électrique est l’archétype d’une nouvelle conception des réseaux électriques dans la ville. Nous devons concevoir la smart city, et tenir compte, par exemple, de la nécessité d’associer les prises de recharge avec des places de stationnement. Plus généralement, la question de l’emplacement des prises de recharge doit être mise en relation avec l’ensemble des modes de transport individuels et collectifs. Le projet de développement du véhicule électrique se fait dans un monde nouveau et décloisonné où les acteurs travaillent de concert. Il s’agit d’adopter une nouvelle conception des réseaux et des services dans la ville. Les nouvelles technologies vont en effet permettre de créer des réseaux d’échange d’informations, de communication et d’intelligence novateurs. La question du réseau électrique et son aménagement en fonction des énergies renouvelables ou des véhicules électriques pourra être résolue par une approche politique globale des services publics dans la ville, en respectant une logique d’interactions. Cela suppose d’organiser le mouvement en modernisant notamment les services. Le smart grid constitue une modernisation du réseau électrique qui permet également de créer une intelligence nouvelle grâce à la communication des services entre eux. Le développement de la smart city permettra ainsi d’obtenir une efficacité accrue de l’éclairage public grâce à la communication avec les informations de fréquentation des quartiers et les informations météorologiques. L’objectif final est ainsi d’améliorer l’ensemble des services rendus au public. 24 Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? dialogue avec ERDF Questions Réponses Nicolas DESCHAMPS, Communauté Urbaine Nice Côte d’azur Nice a lancé la première phase du déploiement de véhicules électriques en autopartage début avril. Notre délégataire a des relations privilégiées avec le distributeur pour installer les bornes de recharge. Notre système mutualise systématiquement les points de livraison. Chaque station comprend trois bornes pour les véhicules en autopartage et deux bornes de recharge pour le grand public. Nous comptons aujourd’hui 700 abonnés au service Auto Bleue et deux abonnés à la recharge en ville. Malgré ce projet, nous sommes en retard par rapport aux préconisations du Livre vert, selon lesquelles les collectivités de la taille de Nice devront disposer de 150 bornes à la fin de l’année 2011. Au terme du déploiement d’autopartage, nous aurons installé 140 bornes destinées au parc privé (70 stations dotées chacune de deux bornes). Conformément au Livre vert, nous envisageons désormais le déploiement d’un parc de bornes de recharge indépendant du service d’autopartage. S’il donne quelques pistes, ce Livre vert soulève aussi de nombreuses questions. La contribution d’ERDF, par exemple, devrait se traduire par la mise en place d’outils, de diagnostics, de systèmes de modélisation et la capacité du distributeur à participer à la discussion. Or la réflexion de mes interlocuteurs au niveau local n’est pas si aboutie. Jean-Patrick MASSON, Communauté d’Agglomération du Grand Dijon L’agglomération dijonnaise a la compétence en matière de distribution et de production énergétiques. Je réfléchis sur l’énergie en général et pas spécifiquement sur l’électricité. Les collectivités territoriales ont besoin de visibilité sur l’ensemble de la problématique, ce qui me conduit à formuler deux observations. D’abord, la durée du contrat-type est excessive au regard des mutations constatées depuis le contrat précédent. C’est un aspect que nous prendrons en compte lors du renouvellement. Ensuite, les collectivités territoriales lancent des plans climat, ce qui pose la question de l’accès aux données, puisque leur disponibilité est actuellement quasi nulle. C’est un problème majeur dans le cadre d’un pilotage global prenant en compte toutes les énergies. Les nouveaux contrats devront rendre obligatoire la fourniture de données suffisamment précises pour que nous puissions gérer les plans climats, par exemple. Je m’interroge en outre sur la voiture électrique puisque son déploiement pose la question de la gestion des pointes de production et de distribution en périodes hivernale ou estivale. C’est un problème majeur puisque les insuffisances du réseau sont déjà régulièrement évoquées. Je suis moi-même ponctuellement confronté au problème des pompes à chaleur. Nous avons des difficultés lorsqu’il y a un appel de puissance. J’imagine facilement la situation lorsqu’un ou deux millions de véhicules électriques seront en circulation. Je me pose également la question de savoir si les investissements pour les véhicules électriques et les infrastructures doivent être réalisés par les collectivités locales. En effet, jusqu’à présent, les collectivités locales ne finançaient pas les stations-services. Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? 25 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I dialogue avec ERDF Enfin, je ne vois pas l’intérêt de Linky pour le consommateur mais je pressens en tout cas des difficultés d’explication. Les informations contenues dans votre plaquette me semblent d’ailleurs insuffisantes. Le consommateur s’adressant prioritairement au maire de la commune et à la collectivité territoriale, il existe donc un réel problème quant à la gouvernance de ce dossier. Mathieu NEAU, ville de Lille La question des données est effectivement importante. Un projet de décret est actuellement en cours à l’initiative d’un élu lillois. Je me demande pourquoi le processus a été si long. La transparence est réellement un enjeu primordial car plus la lisibilité sera grande, plus il sera facile de comprendre les clivages entre territoires communaux et départementaux. Avec une maille très large, il est difficile d’apporter de la visibilité sur les plus petits échelons. Nous l’observons d’ores et déjà dans le domaine de la péréquation nationale : les discussions avec ERDF sur le pilotage des investissements sont quasiment inexistantes. Je pense que le rôle des collectivités locales est aussi de responsabiliser les usagers sur les appels de puissance. Des puissances énergétiques sont disponibles à des moments de la journée ou de l’année. Nous pouvons les utiliser, en optimisant la distribution et la production lors des temps morts notamment. Nous pouvons par exemple envisager de recharger les véhicules électriques la nuit lorsque les foyers ne consomment quasiment pas d’électricité. Les collectivités locales et les AOD ont un travail conséquent à faire sur l’usage des bornes électriques et leur réglementation. La question est néanmoins de savoir si les collectivités locales seront associées à la décision ou si celle-ci sera prise au niveau national. Sébastien RIERA, ville de Clermont-Ferrand La taxe locale d’électricité a été modifiée pour devenir la Taxe sur la Consommations Finale d’Électricité (TCFE). Nous avons besoin de données de contrôle par rapport à cette taxe, ce qui n’est pas du tout le cas aujourd’hui. Il nous est difficile de repérer les opérateurs présents sur le territoire alors que ces informations devraient, selon la loi de 2004, être fournies par ERDF. Nous n’avons aucune donnée sur la facturation d’ERDF aux fournisseurs ni sur la consommation. De ce fait, il est difficile de chiffrer le montant de la taxe revenant à la collectivité. Sur le sujet des courbes de charge, il faudrait déterminer l’usage de l’électricité. Le chauffage électrique se développe toujours aujourd’hui. Quel est le rôle des collectivités et d’ERDF en la matière ? Les collectivités subissent un coût en termes de renforcement de réseau mais l’ensemble de la population est affectée par ces centrales de production de pointe et l’impact environnemental. Les débats évoqués ne concernent pas exclusivement ERDF. Nous avons pour objectif de servir le client et de répondre aux demandes des pouvoirs publics. Le développement du véhicule électrique est aujourd’hui une volonté politique, au plan national comme au plan mondial. Un fort mouvement d’impulsion a été donné par l’État français, avec un objectif consistant à « décarboner » les transports grâce à l’électrification des déplacements et à l’usage de voitures individuelles. À la décarbonation s’ajoute la problématique des pollutions microparticules. ERDF ne fait donc que répondre à cette volonté politique en accompagnant l’État et les collectivités dans l’organisation de ce projet qui comporte également un volet industriel (emplois, politiques des constructeurs automobiles). L’État a décidé que les collectivités locales devraient organiser cette électrification des transports individuels. Elles se sont vues confier un pouvoir facultatif pour aider au démarrage dans un contexte d’insuffisance de l’initiative privée dans l’installation de bornes de recharge publiques. L’ADEME, aidée de nombreux spécialistes, fait de savants calculs économiques et environnementaux afin de déterminer les avantages et les inconvénients du dispositif et de dresser un bilan global du véhicule électrique en termes de coût et d’impact environnemental. Les travaux ne sont pas encore finalisés mais, d’après ce que j’ai appris lors de divers échanges, le véhicule électrique a un avantage économique global pour la collectivité (santé, soins, environnement). Il est cependant économiquement pénalisant d’un point de vue individuel : transformer un véhicule thermique en un véhicule électrique coûte cher. Il est donc nécessaire d’accompagner le mouvement de démarrage. C’est la raison pour laquelle l’État a mis en place un dispositif de financement pour aider les collectivités dans cette mission. La question que vous posez porte sur la façon dont on agit de façon adaptée aux enjeux présents et futurs (production de pointe, coût, impact environnemental). Certaines villes comme Nice ou Paris sont réticentes à ajouter des véhicules électriques aux embouteillages actuels. Cette préoccupation est légitime. Nous pouvons donc utiliser la voiture électrique pour revoir la vision historique du véhicule individuel et développer l’autopartage. Nous souscrivons à ce projet qui nous facilite le travail. Il est plus aisé d’adapter le réseau et de répondre à des besoins prévisibles que d’installer des bornes un peu partout et sans réelle réflexion, à la demande d’une collectivité. Nous aurons des difficultés à renforcer des réseaux là où des bornes auront été installées sans que leur usage n’ait été prévu. Cela nous demanderait d’investir lourdement pour palier une utilisation simultanée de toutes les bornes, ce qui serait un gaspillage financier. Nous devons donc faire en sorte que le projet soit porté par les pouvoirs publics dans des conditions économiquement viables. Investir dans les Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? Gilles BERNARD, Directeur du projet véhicule électrique d’ERDF 26 27 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I réseaux a un impact financier mais aussi environnemental (tranchées, utilisation de plastique ou des métaux, etc.). Nous devons adopter une logique d’optimisation. La question des pointes est prioritaire et nous l’avons longuement traitée dans le Livre vert. Nous préconisons une solution simple et immédiatement disponible : le rechargement de nuit sur le lieu de stationnement. Elle permet de répondre à 95 % des besoins puisque 90 % des déplacements individuels sont largement inférieurs à l’autonomie du véhicule. La prise de courant doit être asservie à l’apparition du signal heures creuses réglé par le distributeur dans un cadre national mais aussi localement en fonction de la charge du réseau d’énergie. Une fonction smart grid existe déjà. Des fonctions astucieuses permettent par exemple de décaler la recharge afin d’éviter que la puissance souscrite ne soit dépassée. Cette solution est appelée à se moderniser. Le développement des smart grids permettra de disposer de fonctions plus flexibles, plus souples et plus fines pour assurer la régulation des recharges. Bien sûr, les constructeurs automobiles et les utilisateurs potentiels souhaitent pouvoir utiliser leur véhicule chargé quand ils le désirent. Il faut intégrer une vision service du client à la vision quelque peu technocratique que je viens de décrire. Nous devons satisfaire le besoin de déplacement des utilisateurs. Nous pouvons ainsi imaginer d’ajouter une fonction marche forcée à l’asservissement à l’apparition du signal heures creuses pour les cas exceptionnels. Cela va dans le sens d’une minimisation des coûts de renforcement et vise à éviter d’accroître les problèmes de réseau et notamment la pointe nationale. Olivier LANDEL En France, l’intervention de l’État est forte en matière de développement industriel du véhicule électrique. Les communautés urbaines et les maires de grandes villes ont travaillé sur ce sujet depuis plusieurs années. Notre vision du véhicule électrique se décomposait en trois temps. La première phase consistait à remplacer le parc de véhicules des collectivités locales. Nous nous sommes engagés sur le développement d’un achat groupé de véhicules électriques. Certaines initiatives n’ont pas abouti en raison d’une insuffisance de l’offre. Le projet a été relancé, en partenariat avec La Poste et d’autres grandes entreprises. L’UGAP a été mandatée pour l’achat groupé de 50 000 véhicules électriques. Nous sommes aujourd’hui à la fin de la phase de dialogue compétitif avec l’essai de prototypes. Les premiers véhicules devraient être livrés d’ici la fin de l’année 2011. La question de l’aménagement des réseaux ne s’est pas vraiment posée puisque l’objectif était de recharger le véhicule à son emplacement, la nuit et dans la collectivité. La deuxième étape concerne les « transports collectifs individualisés », en lien avec les villes et agglomérations. Il s’agit de mettre à disposition des usagers des véhicules électriques en complément de l’ensemble de l’offre de transport, et dans une logique de cohérence avec l’aménagement du territoire. Au départ, nous n’avions pas imaginé un rôle plus large de généralisation et de déploiement du véhicule électrique individuel. Notre vision s’est heurtée à la volonté politique d’un développement de la filière du véhicule électrique en France. Le mouvement s’est accéléré alors que nous n’imaginions pas que cette troisième phase serait de la responsabilité des collectivités locales. Des demandes nous sont adressées pour que nos villes soient équipées de bornes de recharge alors que nous ne connaissions pas vraiment les attentes, l’usage et la disponibilité des véhicules à terme. Les 50 000 véhicules commandés représentent à peu près la totalité de la production, probablement saturée pour quelques années. Je me demande si une pression trop forte n’est pas mise sur les collectivités locales pour qu’elles installent des bornes de recharge alors que leur usage risque d’être faible dans les prochaines années. 28 Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? dialogue avec ERDF De la salle La Loi Grenelle 2 donne la possibilité, et non l’obligation, aux collectivités de mettre en place des installations de recharge des véhicules électriques sur l’espace public en cas de carence du privé. La carence du privé signifiant que l’activité n’est pas rentable, il est normal que l’État prévoie des financements. Peut-on avoir des détails sur ces financements ? Gilles BERNARD, Directeur du projet véhicule électrique d’ERDF Le programme du Grand Emprunt comprend un chapitre consacré aux véhicules du futur. Il se traduit notamment par des subventions à l’installation d’infrastructures de recharge publique à l’initiative des collectivités déclinées en deux volets : d’une part l’appel à projets « Villes de Demain », porté par la Caisse des dépôts ; d’autre part l’appel à manifestation d’intérêt de l’ADEME ouvert jusqu’à fin 2013 et qui concerne les treize collectivités ayant signé la charte d’accompagnement du plan de l’État. Pourquoi les collectivités installeraient-elles des bornes publiques ? C’est un projet politique voulu par l’État. Il existe clairement des incertitudes sur la réussite et l’ampleur de ce développement. Nous travaillons sur la base du scénario défini par l’État, qui a prévu que deux millions de véhicules seraient en circulation en 2020. Nous devons organiser un système de recharge afin notamment de rassurer les conducteurs de véhicules électriques sur l’adaptation de ces véhicules à leurs besoins de déplacement. Ils doivent pouvoir compter sur des prises d’appoint en cas de nécessité. L’autonomie réduite du véhicule est anxiogène mais c’est objectivement un faux problème car en moyenne, plus de 80 % des déplacements en France représentent moins de 35 km par jour. Les conducteurs de véhicules thermiques, habitués à faire des pleins d’essence pour 800 à 1 000 km, sont réticents à passer à un véhicule nécessitant huit heures de charge pour une autonomie de 150 km. Il est donc nécessaire de rassurer les gens pour que le mouvement s’amorce. Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? 29 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I dialogue avec ERDF Anne WALRYCK, ville de Bordeaux L’argument économique n’a pas du tout été évoqué. Nous essayons pourtant de le faire prévaloir à Bordeaux en mettant en perspective le prix d’un plein d’essence et de gasoil, dans un contexte de renchérissement inéluctable, et son équivalent pour un véhicule électrique. Bordeaux fait partie des treize collectivités signataires de la charte d’avril 2010. Le projet est mené à l’échelle de la communauté urbaine. Il s’inscrit dans le cadre de l’appel à projet ÉcoCité. Nous avons déjà installé plusieurs dizaines voire centaines de prises sur les parkings de la Communauté Urbaine de Bordeaux. L’objectif est d’en déployer également sur l’espace public et sur la voirie à titre expérimental. Le modèle économique n’a pas non plus été abordé. Anne LABORIE a évoqué les aides financières liées à l’installation des infrastructures mais la phase d’exploitation est également importante. Gilles BERNARD, Directeur du projet véhicule électrique d’ERDF Le modèle économique fait l’objet de deux approches qui ne sont pas encore finalisées, d’autant plus qu’il y a des incertitudes fortes sur le coût du véhicule électrique. Les batteries par exemple coûtent très cher aujourd’hui mais leur prix devrait baisser de l’ordre de 50 à 70 % d’ici cinq ans. La première approche est basée sur la notion de coût total d’opération du véhicule. Il s’agit de comparer le coût total d’opération d’un véhicule thermique (achat, entretien, carburant, etc.) au coût total d’opération d’un véhicule électrique. Le calcul montre que le véhicule électrique est plus rentable pour l’utilisateur qu’un véhicule thermique si la distance annuelle parcourue est supérieure à 15 000 / 17 000 km. Cette approche devra être confirmée dans le futur. Olivier LANDEL Dans le cahier des charges établi pour les 50 000 véhicules dont j’ai parlé, nous avons utilisé cette approche. L’achat n’interviendra que si le coût est inférieur ou égal à l’équivalent véhicule thermique dans les mêmes conditions d’utilisation. Nous avons également intégré l’engagement financier de l’État (5 000 euros par véhicule) dans le calcul du coût. En phase de démarrage, le modèle économique n’est pas viable sans le soutien de l’État. Selon les projections, cette aide ne sera plus justifiée au-delà de trois ou quatre ans. Jacques DUFOSSÉ, Directeur du développement – Energies Demain Deux millions de véhicules sont annoncés pour 2020. Est-il possible d’atteindre cet objectif dans l’état actuel des choses ? Quelles sont les implications pour le réseau ? Gilles BERNARD, Directeur du projet véhicule électrique d’ERDF Le chiffre de deux millions de véhicules a été annoncé par l’État. Je ne peux pas me prononcer sur la crédibilité de cette annonce. Elle est néanmoins fondée sur les engagements des constructeurs automobiles et notamment de Renault qui est fortement engagé dans ce projet. Pour ce qui est de l’impact sur le système électrique, ces deux millions de véhicules représentent 1 % de la consommation globale d’électricité actuelle. C’est donc largement abordable en termes de production d’autant plus que la tendance est à l’économie d’énergie. La grande question est plutôt celle de l’appel de puissance provoqué par les véhicules. Sous condition de développement essentiellement urbain et de recharge de nuit asservie à l’apparition du signal heures creuses, le coût d’investissement de renforcement et de raccordement pour ERDF est estimé à 2,4 milliards d’euros. Nous devons mettre au point des dispositifs d’accompagnement et de régulation des recharges ; c’est pour trouver des solutions que nous avons engagé de nombreux projets de R&D, certains répondant aux appels à projets de l’ADEME. 30 Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? 31 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I Livier VENNIN, Délégué partenariats et territoires d’ERDF Pour utiliser mon propos d’un exemple récent, je reviens sur le sujet de la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité, qui, même s’il ne concerne pas le distributeur, donne à voir les contraintes auxquelles sont soumis les systèmes d’information. Une directive européenne de 2003 demande au États d’entreprendre une réforme de leur fiscalité électrique locale avant 2004. La France a sollicité un délai supplémentaire de cinq ans. La réforme n’a finalement été mise en œuvre qu’en 2011 au lieu de 2009. Les collectivités sont à ce moment là dans une période cruciale puisqu’elles doivent mettre en place la réforme de la taxe professionnelle. Fin décembre 2010, fournisseurs d’électricité reçoivent communication d’un décret de mise en œuvre de la Taxe sur la Consommation d’Électricité au 1er janvier 2011, ce qui implique de reprendre une part essentielle des systèmes d’information relatifs à la fiscalité avant cette date. Sur des bases non stabilisées, puisque le décret devait passer devant le comité des finances locales en mars 2011, ce qui pouvait avoir pour conséquence d’en modifier les termes. Cet exemple montre la difficulté actuelle des opérateurs. Il n’existe pas de résistance organisée, mais une indisponibilité des données. Il faut avoir en mémoire qu’elles concernent 35 millions de clients. Les démarches d’open data lancées par les collectivités et les possibilité offertes par les technologies de l’information montrent cependant que l’avenir est ouvert. Je ne réponds pas à la question relative à la fourniture des données d’acheminement pour contrôler les TCFE sur Clermont-Ferrand puisque je ne connais pas ce cas. Il existe néanmoins un texte législatif précisant ce que nous vous devons. dialogue avec ERDF De la salle Y a-t-il une volonté de votre part de fournir les données qui permettront aux collectivités de gérer les problèmes auxquels elles sont confrontées, en particulier dans le cadre des plans climat et Agendas 21 ? Les modalités devront ensuite être définies et celles qui viennent d’être évoquées sont tout à fait judicieuses. Michèle BELLON, Président du directoire d’ERDF Un débat doit s’ouvrir sur le niveau d’information que nous devons fournir. Avec la mise en œuvre des PCET et du décret, nous avons étudié la situation de près. Une réflexion est en cours pour définir les niveaux d’information que nous communiquons obligatoirement à l’État et aux autorités concédantes et, de manière facultative, aux collectivités. Nous rencontrons quelques difficultés en termes de Systèmes d’Information mais nous sommes capables de les résoudre assez rapidement et de schématiser des modes de restitution. Nous pouvons fournir des informations au niveau d’une commune mais c’est plus difficile lorsque le périmètre est réduit (quartiers, etc.). Le débat s’engage alors que notre réflexion est déjà bien aboutie. Olivier LANDEL Il serait pourtant souhaitable que nous réfléchissions ensemble et non chacun de notre côté. De la salle Pour compléter ce qui vient d’être dit, je confirme que la loi a été votée le 12 décembre après des débats compliqués. Il n’était donc pas possible d’effectuer les programmations informatiques avant la publication de la loi. Le décret a été examiné par le comité des finances locales le 3 mai. Beaucoup de collectivités nous ont interrogés sur la mise en œuvre de la nouvelle version de la taxe locale sur l’électricité. Il me semble que tout ce qui vient d’être dit devrait faire l’objet d’une communication pour éviter tout procès en manque de transparence. Les réponses concrètes sont simples mais insuffisamment exprimées. Or les collectivités n’imaginent pas nécessairement ce que représente une programmation de Systèmes d’Information dans une grande entreprise. Jean-Claude MILLIEN, ERDF Île-de-France En tant que gestionnaire de réseau en Ile-de-France, j’ai des obligations par rapport au dispositif décrit, et j’y réponds. Je dois ainsi donner la liste des fournisseurs actifs à la maille de chaque concession, ce que je fais. Nous ne devons pas confondre les grandes dimensions de l’électricité. Les fournisseurs portent la gestion d’une prérogative et nous portons la gestion d’une autre prérogative. Il n’y a pas de problème de transparence. Olivier LANDEL La réponse sur les données est un peu courte. Je prends acte du fait que vous ne disposez pas des données mais actuellement, nous faisons tous du lobbying sur un décret. Nous demandons la mise à disposition de données supplémentaires. Vous faites état, de votre côté, de ce dont vous disposez et pouvez communiquer. Il serait plus intéressant de dialoguer et d’établir un cahier des charges qui inclurait nos demandes et votre réponse détaillant le délai dont vous aurez besoin pour nous fournir les données. Il est aujourd’hui nécessaire d’engager ce processus et déboucher sur des réponses concrètes. 32 Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? 33 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I Frédéric MABILLE, Communauté Urbaine de Dunkerque Jean-Claude MILLIEN, ERDF Île-de-France Livier VENNIN, Délégué partenariats et territoires d’ERDF Livier VENNIN, Délégué partenariats et territoires d’ERDF Vous pouvez avoir confiance en notre volonté de vous présenter des interlocuteurs de qualité et de proximité pour vous garantir un dialogue dans la durée. Il serait insensé d’abandonner une telle richesse et le dialogue autour des questions de données doit clairement se poursuivre. Linky est un compteur communicant dont la validité industrielle est en cours de démonstration. La décision de le déployer sera prise cet été par Éric Besson. Ses avantages sont bien souvent compris par nos interlocuteurs. Il y a quelques mois, nous avons participé à une réunion du réseau ECOTER au côté d’opérateurs numériques. Chacun a exposé les avantages qu’il pourrait tirer de la généralisation de Linky notamment par le développement d’applicatifs permettant de mieux gérer les courbes de charge électriques individuelles. Un consultant a présenté une étude réalisée par Duke Energy aux États-Unis, selon laquelle seuls 5 % des Américains sont prêts à gérer euxmêmes leur courbe de charge. Le travail de sensibilisation et d’accompagnement des clients est phénoménal et crucial. Nous sommes confrontés à un défi collectif extraordinaire. Les AOD n’ont pas attendu la mise en œuvre des PCET pour solliciter des informations. Nous nous demandons d’ailleurs selon quelle méthodologie les consommations sont arrêtées. Par ailleurs, j’aimerais connaître quelles sont les insuffisances de vos Systèmes d’Information vous empêchant de communiquer les données. Quels investissements comptez-vous réaliser pour répondre aux demandes ? Il me semble que beaucoup d’informations sont déjà disponibles au sein des bureaux d’études des systèmes d’exploitation grâce aux fichiers, aux compteurs ou à la codification. Pouvezvous me le confirmer ? Nous avons intérêt à continuer à dialoguer sur ce sujet. Patrick MORLIER, Brest Métropole Je souhaiterais nuancer ce qui a été dit sur nos relations avec ERDF. Au-delà du contrat de concession signé en 1995, nous avons développé une convention de partenariat. Nous avons ainsi établi des habitudes de discussion (urbanisme, social, réseau, déplacement de postes sources, etc.). Nous avons par exemple mis en place des conventions pour paramétrer les investissements liés au tramway ou pour développer le numérique. Il faut ainsi distinguer l’aspect concessif et l’aspect partenarial qui se complètent. Certains de vos collègues participent par exemple aux ateliers des plans Climat-Énergie territoriaux, ce qui nous donne l’occasion de discuter des questions de données. Je me demande si, dans le cadre d’une départementalisation de la distribution, nous pourrons toujours dialoguer avec ces interlocuteurs sensibilisés aux politiques locales et pouvant répondre à nos préoccupations. Les échanges peuvent se développer au-delà des relations concessives. 34 dialogue avec ERDF Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? La donnée de consommation appartient au consommateur. Au final, seules les données agrégées peuvent être échangées par les fournisseurs et ERDF. En Ile-de-France, je travaille à mettre en place un dialogue permettant la communication de données agrégées. Il faut garder à l’esprit qu’il n’y a pas concomitance entre la maille administrative et la maille électrique. L’Ile-de-France compte huit départements et 178 autorités concédantes pour 156 postes sources. Ces éléments sont à rapprocher grâce à un travail local. Nous disposons de moyens adaptés aux caractéristiques des différentes collectivités pour répondre aux besoins locaux. Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? 35 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I Jacques DUFOSSÉ, Directeur du développement – Energies Demain Le Grenelle 3 comporte des éléments intéressants à l’horizon 2013, avec un volet que nous appelons « comptabilité carbone » ou comptabilité GES. Les données devront être très précises. Livier VENNIN, Délégué partenariats et territoires d’ERDF L’exploitation de la donnée et la communication sont les enjeux. La question n’est pas stabilisée ; elle reste à approfondir. 36 Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? dialogue avec ERDF De la salle, Jean-Patrick MASSON, Communauté d’Agglomération du Grand Dijon Concrètement, le développement de Linky se fera-t-il sous le contrôle de l’autorité délégante ? Les collectivités locales pourront-elles intervenir dans la décision relative au déploiement de Linky sur leur territoire ? À quel coût ? Qui supportera ce coût ? Jean-Claude MILLIEN, ERDF Île-de-France Le ministre prendra la décision qu’il souhaite mais je rappelle que nous, les concessionnaires, exploitons les réseaux à nos risques et périls. Le gestionnaire de réseau a une obligation de résultat notamment en ce qui concerne l’accès universel au réseau quels que soient les maîtres d’ouvrage. Le régulateur nous sanctionne si nous faillons à cette mission. La loi indique que le gestionnaire de réseau est responsable de la fonction de comptage. Nous mettons donc en place des outils que nous faisons évoluer. Une décision aussi importante que le développement de Linky se fait sous le contrôle du ministre. C’est dans le cadre de cette responsabilité législative (loi de 2 000 et ses avenants) que nous portons une réflexion sur l’évolution du comptage et sur Linky. Ville d’aujourd’hui – ville de demain : quels enjeux autour des réseaux électriques ? 37 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I dialogue avec ERDF Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? Catherine HALBWACHS Directeur du pôle affaires institutionnelles d’ERDF Parler du futur nécessite de revenir sur l’histoire de la distribution et du modèle français, très particulier en Europe. Avant de rejoindre Madame BELLON, je travaillais à la Caisse des Dépôts. J’ai fait toute ma carrière dans le secteur public en collectivité territoriale, et notamment en collectivité urbaine avec Catherine TRAUTMANN à Strasbourg. Il m’est ainsi d’autant plus facile d’évoquer EDF que je n’y ai pas travaillé. ERDF a pris le relais d’EDF en prenant la charge du réseau de distribution d’électricité en France. C’est aujourd’hui le premier réseau en Europe par sa taille, ce qui induit des avantages mais aussi quelques inconvénients. Nous avons ainsi évoqué l’opacité qui nous est imputée. Nos concitoyens bénéficient néanmoins d’avantages, en matière tarifaire notamment. La Commission de Régulation n’est pas présente aujourd’hui et je ne vous parlerai donc pas du tarif et de la façon dont il est constitué. Ce sera pourtant une question à aborder dans les réunions futures et il est indispensable de vous associer davantage aux réflexions tarifaires. Le réseau est caractérisé par ses 33 millions de clients auxquels correspondent 33 millions de compteurs, par sa longueur (356 195 km de fils en aérien et 251 856 km en souterrain), et par la présence de 2 200 postes sources. Nous devons reconnaître que le réseau aérien est assez âgé (31 ans) et que l’âge moyen du réseau souterrain est de 17 ans. Nous sommes face à un réseau mature, ce qui implique l’ouverture d’un cycle d’investissements dans les années à venir. 38 Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? 39 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I dialogue avec ERDF Le réseau est assez particulier en Europe dans la mesure où il est peu dense en raison du caractère rural de la France. C’est un aspect physique important que nous devons prendre en compte. Audelà, c’est une caractéristique réelle en termes de représentation de la France. Depuis que j’ai rejoint ERDF, trois rapports successifs sur la qualité des réseaux ont été publiés : un rapport porté par l’État, rédigé par Gilles BELLEC, Ingénieur Général des Mines, autour de la question de la limitation de l’impact des événements climatiques majeurs sur le fonctionnement des réseaux de distribution d’électricité ; un rapport de la Commission de Régulation publié en octobre 2010 ; enfin un rapport d’information de l’Assemblée nationale, élaboré par Jean PRORIOL et Jean GAUBERT. La dernière étude en date est un rapport parlementaire qui s’est totalement focalisé sur les territoires ruraux au détriment du monde urbain et qui n’aborde pas la question de l’impact tarifaire de ses nombreuses préconisations. Où se situe la France dans le benchmark européen ? Il existe un lien évident entre la qualité et le tarif d’acheminement. La France a la meilleure performance en termes de rapport qualité/prix. Nous n’avons pas la meilleure qualité mais nous n’avons pas le prix le plus élevé. L’Allemagne a par exemple une qualité exceptionnelle selon le critère du temps de coupure mais le tarif d’acheminement est extrêmement élevé. Le caractère rural a un impact lourd et implique une fragilité supérieure des réseaux. Prenant en compte ce facteur, nous avons un très bon niveau de qualité et de prix comparativement à l’Allemagne, dont le réseau est très dense. Nos concitoyens sont très sensibles au prix de l’électricité et nous devons donc garder à l’esprit ce critère dans nos schémas d’évaluation. Nous constatons, dans une perspective européenne, que plus les distributeurs sont importants moins leurs services sont chers. La France, l’Italie, l’Espagne et le Portugal ont en commun une situation de quasi-monopole. En Allemagne, le système est très ouvert avec des tarifs de distribution très élevés. La situation de quasi-monopole induit donc des prix beaucoup plus bas que lorsque la distribution est éparpillée. Beaucoup d’articles ont traité de la problématique de la qualité. Si l’on raisonne en temps de coupure, il est vrai que la qualité a baissé ces dernières années. Mais nous nous sommes améliorés ces deux dernières années, montrant ainsi que les investissements engagés sont pertinents. N’oublions pas que de grands événements climatiques se sont succédés révélant la grande sensibilité du réseau aux aléas climatiques ainsi que la sensibilité accrue des sociétés à ces aléas. Ramenée à l’année, la disponibilité du bien essentiel qu’est l’électricité est passée de 99,99 à 99,98 %. L’expression de « fracture électrique » évoquée par certains collègues nous semble excessive mais il y a néanmoins une vraie réflexion à mener sur ce thème. La corrélation entre les investissements et les tarifs est évidente. Nos investissements repartent aujourd’hui à la hausse, avec des tarifs extrêmement bas. L’entreprise cotée qu’est EDF accepte que sa filiale investisse massivement sans qu’il n’y ait aucune création supplémentaire d’EBITDA. Cela montre qu’elle est consciente des missions de service public et n’applique donc pas les règles habituelles des sociétés cotées. L’investissement a une nature cyclique et le lancement d’un nouveau cycle est aujourd’hui indispensable, tant en matière de production qu’en matière de réseau, en raison de l’âge de ce réseau et des installations de production. La péréquation tarifaire, l’un des grands acquis de 1946, repose sur trois principes qui sont à la base du tarif d’acheminement. Le tarif est identique sur l’ensemble du territoire national bien que les coûts ne soient pas les mêmes. Elle constitue donc un facteur de solidarité nationale. L’outil de péréquation est le bilan financier d’ERDF et non un fonds de péréquation. Sur nos 1 000 contrats de concession, environ 80 % sont déficitaires au titre de la concession, tandis que les 20 % restant sont bénéficiaires. Ces 20 % permettent d’assurer la péréquation tarifaire sur l’ensemble du territoire. Le modèle peut bien sûr évoluer mais sans perdre de vue cette contrainte. Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? La comparaison avec les tarifs des télécoms montre que les tarifs de l’électricité en France sont restés tout à fait raisonnables. 40 Un certain nombre d’éléments ont été acquis depuis 1946. Le système concessif a été préservé même si de nombreux Présidents d’EDF ont certainement souhaité le voir disparaître. Le territoire a été optimisé à une maille qui ne correspond pas obligatoirement à la maille concessive. La maille électrique pertinente n’est pas nécessairement celle du département. Elle est probablement plus proche d’une maille métropole. L’optimisation des mailles sur le sillon Rhodanien s’est par exemple faite en prenant en compte le poids des grandes villes et des dynamiques géographiques et de population. 41 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I La péréquation tarifaire est aussi une contrainte technique pour ERDF. La nature physique de l’électricité induit une hétérogénéité de la qualité. En se dispersant, l’onde électrique se dégrade. Sa qualité est donc différente dans le monde rural et dans le monde urbain. Nous subissons ainsi une contrainte liée aux lois physiques de l’électricité que la capacité de stockage permettra peut-être de lever. Dans ces conditions, il est assez difficile d’envisager la création d’un fonds de péréquation au titre de la qualité. Par exemple, Paris devrait payer pour que la Creuse ait la même qualité de l’onde et des investissements colossaux devraient être réalisés pour que le niveau de qualité soit semblable. Il est donc extrêmement difficile d’imaginer qu’une qualité puisse être déterminée localement. Nous souhaitons insister sur le fait que la péréquation est un acquis français. Si elle était abandonnée, les territoires ruraux payeraient l’acheminement de leur électricité sept à huit fois plus cher que les territoires urbains. Les villes disposeraient de moyens supplémentaires, de sorte que la Commission de Régulation pourrait être amenée à baisser leur tarif d’acheminement, avec une diminution corrélative des recettes. Cette commission veillerait non plus à ce que le tarif soit égal mais équitable. Selon le principe du « timbre-poste », le tarif est indépendant de la distance parcourue et selon le principe de tarification, les tarifs de soutirage dépendent du domaine de tension de raccordement, de la puissance souscrite et de l’énergie soutirée. Il y a aujourd’hui en France une vraie problématique du tarif dans la mesure où il est constitué d’une part fixe et d’une part variable, liée aux quantités acheminées. Étant donné l’ampleur des investissements actuellement réalisés, nous considérions qu’il fallait raisonner avec une part fixe plus importante, ce qui permettrait d’effectuer un rééquilibrage entre les territoires. La Commission de Régulation n’est pas sensible à ce discours mais nous ne désespérons pas de lui montrer que la prise en compte du caractère spécifique du territoire français devrait entraîner une autre répartition, sur le modèle d’autres pays européens. Ainsi, en Europe du Nord, la part fixe est beaucoup plus importante que la part variable. Par ailleurs, le développement des énergies renouvelables conduit à prendre en compte les pointes spatiales et plus seulement les pointes temporelles. Nous devons également travailler sur des logiques de pointes d’offre et plus seulement sur des logiques de pointes de demande. Nous sommes ainsi confrontés à l’importante problématique du photovoltaïque installé dans des zones où il n’y a pas de concomitance entre la production et la consommation. Beaucoup de régions rurales comme le Cantal produisent beaucoup d’électricité photovoltaïque en juillet et en août alors qu’il n’y a aucune consommation à cette période. En tant que distributeur, nous devrons procéder à un refoulement de cette production sur le réseau, à un moment où toutes les installations photovoltaïques de la moitié sud de la France feront de même. Nous sommes donc confrontés à un réel souci d’équilibre du réseau lié à la pointe temporelle qui n’avait pas été imaginée il y a dix ans. Effectivement, les problématiques de pointes se complexifient. 42 Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? dialogue avec ERDF Pierre SOULAIROL Directeur concessions d’ERDF L’électrification rurale est une spécificité française. Le tarif est unique sur l’ensemble du territoire français en vertu du principe de péréquation. Un effort particulier a été réalisé en 1936 pour électrifier les zones rurales. Cette phase est désormais achevée puisque le réseau est mature. Ces zones ont néanmoins toujours besoin d’un financement particulier. Un fonds de subvention permet ainsi l’amélioration de ces réseaux. Ce fonds d’amélioration des charges d’électrification est public et alimenté par un prélèvement sur les recettes d’ERDF. Les recettes en provenance des zones urbaines sont plus ponctionnées que celles issues des zones rurales. Ce système était déjà tout à fait au point avant la nationalisation et la situation de monopole. La distinction entre prélèvement en zone urbaine et prélèvement en zone rurale n’a plus tellement de portée. Le prélèvement s’effectue en fait sur les recettes globales du distributeur. Les fonds sont gérés par un conseil qui les affecte aux territoires ayant des besoins particuliers en matière de renforcement. Le second fonds, le FPE, est un fonds de péréquation mis en place après la création du TURPE. Il assure une péréquation entre les recettes du distributeur ERDF et les recettes des ELD dans la mesure où le tarif est essentiellement basé sur la structure de coût d’ERDF et non sur celle des ELD, ce qui justifie une compensation. Ces fonds sont alimentés par des prélèvements sur les recettes du distributeur et impactent donc sa capacité d’investissement. Le système dévie puisqu’une vingtaine de syndicats, souvent des syndicats départementaux, consomment 47 % de la ressource distribuée (environ 300 à 350 millions d’euros sur un total de 750 millions d’euros). Les syndicats utilisent ces fonds pour payer leur frais de fonctionnement et investir dans les réseaux, au travers de leur part de maîtrise d’ouvrage, et dans d’autres activités (production décentralisée, fibre optique, éclairage public, etc.). Un déséquilibre se creuse actuellement et nous avons engagé un travail avec les pouvoirs publics et les représentants des autorités concédantes (FNCCR). Nous nous situons à un moment clé de l’évolution des réseaux. La décentralisation et les responsabilités accrues des collectivités locales dans le domaine de l’énergie rendent nécessaire un changement de gouvernance. Les besoins de financement futurs seront extrêmement importants notamment sur certains territoires ruraux touchés par les tempêtes de 1999 et 2009, tempêtes qui ont révélé la fragilité des réseaux aériens notamment. Nos réseaux restent cependant efficaces en matière de desserte même s’ils sont relativement anciens. Nous devrons poursuivre l’effort d’automatisation engagé depuis longtemps afin de pouvoir réalimenter rapidement les clients à la suite d’un incident. Nous devrons mieux cibler les investissements sur la basse tension et sur l’enfouissement des réseaux. Les réseaux urbains enterrés fournissent une qualité très élevée mais sont vieillissants, et nécessitent des investissements importants. Plusieurs incidents sont d’ailleurs survenus sur de grosses communes urbaines. Il nous faudra également anticiper les besoins d’intégration des ENR (problèmes de capacité et de refoulement), gérer le raccordement Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? 43 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I des bornes de recharge des véhicules électriques et l’appel de puissance qu’elles génèrent, et le développement des smart grids (compteurs Linky). Ces investissements devront être étalés sur plusieurs années voire décennies. Le réseau est mature et efficace, mais doit être renforcé, sécurisé, adapté aux conditions climatiques nouvelles ; il faut aussi le moderniser pour répondre aux nouvelles demandes. L’évolution de la gouvernance implique un dialogue local entre autorités concédantes, collectivités et distributeur afin d’adapter les réseaux aux demandes locales. Une question se pose néanmoins dans la mesure où nous avons en France un opérateur national en situation de monopole garant de la péréquation. La distribution est ainsi parmi les moins chères d’Europe. Nous devons préserver cet avantage compétitif tout en prenant en compte les demandes locales. La péréquation nous donne l’obligation de répartir la charge des investissements sur le territoire. Les priorités doivent être discutées localement. Nous avons la chance que la loi NOME votée en décembre 2010 mette en place des conférences départementales qui seront l’occasion de partager ensemble notre vision et nos priorités. C’est l’occasion pour les villes de faire valoir leur point de vue et leurs attentes soit directement, lorsqu’elles sont autorités concédantes, soit indirectement au travers des syndicats d’électricité. Ces conférences départementales devraient être mises en place à la fin de l’année dans la perspective de la période 2012-2013. Elles seront l’occasion pour le distributeur de présenter son diagnostic de qualité à chaque autorité concédante ainsi que les perspectives, en matière d’investissements sur les réseaux notamment. Il s’agira donc d’échanger afin de prioriser les investissements respectifs du distributeur et de la collectivité. « Le seul acteur de la distribution d’électricité en France [...] à bénéficier d’économies d’échelle conséquentes » (Rapport sur la qualité de l’électricité, 2010, CRE) Tarifs d’utilisation des réseaux en fonction de la part de marché des trois principaux distributeurs 70,00€ 65,00€ dialogue avec ERDF Questions Réponses De la salle Pourriez-vous indiquer qui participe aux conférences départementales ? Outre les autorités concédantes, les agglomérations, les communautés urbaines et les villes sont-elles aussi invitées ? Pierre SOULAIROL, Directeur concessions d’ERDF Le périmètre n’est pas encore déterminé et fait l’objet de discussions au sein des administrations, le Ministère de l’Industrie et la DGEC en particulier. Les autorités concédantes seront bien sûr invitées en priorité puisqu’il est question de l’investissement sur les réseaux électriques. Nous avons proposé un élargissement du périmètre de ces conférences départementales. Les villes et agglomérations concédantes auront leur place mais je pense qu’il serait pertinent que les agglomérations soient également présentes aux côtés des autorités concédantes qui les représentent. Frédéric MABILLE, Communauté Urbaine de Dunkerque Vous avez expliqué la bonne relation entre la qualité et le prix en France. Disposez-vous de données permettant de croiser la consommation et le coût moyen par habitant ? La France semble être bien placée du point de vue du prix unitaire mais sait-on si un Français consomme deux fois plus qu’un Allemand par exemple ? Catherine HALBWACHS, Directeur du pôle affaires institutionnelles d’ERDF Je n’ai pas présenté le tarif global d’électricité mais le tarif d’acheminement. Nous nous situons donc sur une logique de régulé, de distribution. Le tarif de l’électricité est néanmoins très bas et compétitif pour la France. En termes de consommation, le poids du chauffage électrique est important et les contraintes climatiques jouent fortement. Il serait nécessaire de croiser de nombreux facteurs afin d’établir un comparatif entre des pays du Sud confrontés à des appels de puissance liés à la climatisation et des pays plus nordiques. Il est clair que nous consommons plus que les Suédois. Je ne dispose pas des chiffres exacts mais de nombreuses études ont été réalisées. 60,00€ 55,00€ 50,00€ 45,00€ 40,00€ Olivier LANDEL 35,00€ 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Source : Eurostat, Data in focus Environment and Energy, 25/2009 ; Eurelectric,The Operating Environment for Distribution Companies, February 2005. 44 Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? 80% 90% 100% Nous avons été amenés à travailler sur un concept de péréquation financière horizontale entre EPCI. Il existe d’autres outils de péréquation qui se situent en dehors du budget des collectivités locales. Vous avez parlé d’un rapport 80/20 entre contrats déficitaires et contrats bénéficiaires, et l’on imagine bien que la césure est entre monde rural et monde urbain. Avez-vous une idée de la somme des déficits d’un côté et de la somme des bénéfices de l’autre ? Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? 45 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I Catherine HALBWACHS, Directeur du pôle affaires institutionnelles d’ERDF Nous le savons par définition puisque nous sommes l’outil de péréquation. À la fin de l’année, nous aboutissons à zéro ; nous serions autrement en grande difficulté de gestion. Nous avons aujourd’hui une approche fine des territoires qui nous permet d’identifier les zones contribuant fortement à la péréquation. Olivier LANDEL Mais quels sont les montants en jeu ? dialogue avec ERDF Catherine HALBWACHS, Directeur du pôle affaires institutionnelles d’ERDF Le poids de la péréquation représente environ 10 % du tarif d’acheminement. Olivier LANDEL Vous établissiez un lien entre monopole et péréquation en avançant que la péréquation ne peut être préservée que dans le cadre du monopole d’ERDF. La phrase peut-elle s’inverser ? La suppression de la situation de monopole permettrait-elle de conserver le système de péréquation ? Catherine HALBWACHS, Directeur du pôle affaires institutionnelles d’ERDF Jean-Claude MILLIEN, ERDF Île-de-France Les contributions positives doivent couvrir un besoin de l’ordre de 1 milliard d’euros. Si on créait un fonds, il faudrait le doter d’un milliard d’euros au minimum. Catherine HALBWACHS, Directeur du pôle affaires institutionnelles d’ERDF Le poids de la péréquation représente environ 10 % du TURPE. Historiquement, le monopole est né avant la péréquation qui en est la conséquence. L’histoire d’EDF le montre puisqu’il n’existait pas de péréquation avant sa création. Olivier LANDEL Peut-on garder un monopole sans faire de péréquation ? Catherine HALBWACHS, Directeur du pôle affaires institutionnelles d’ERDF Olivier LANDEL C’est possible mais ce n’est pas l’idéal en termes d’intérêt général. La Belgique et, partiellement, l’Italie sont dans ce schéma. Catherine HALBWACHS, Directeur du pôle affaires institutionnelles d’ERDF Olivier LANDEL Ce milliard d’euros permet d’établir un équilibre auquel s’ajoutent deux autres fonds, le FACE et le FPE ? Oui, ils sont dans les charges. On pourrait ainsi imaginer que la péréquation ne soit pas confiée à ERDF. Le monopole de distribution serait conservé et un outil de péréquation serait mis en place par ailleurs. Jean-Claude MILLIEN, ERDF Île-de-France Olivier LANDEL Au total, 350 millions s’ajoutent à un milliard. C’est possible mais aujourd’hui nous assurons la péréquation. Il faut évaluer le coût de fonctionnement qui est par nature exorbitant. Il y a un intérêt national quasiment constitutionnel de continuité territoriale. Le principe du « timbre-poste » est un élément fondamental de la péréquation. La remise en cause de ce principe doit aboutir à obtenir un meilleur coût et une meilleure efficacité. Mathieu NEAU, ville de Lille Suite au débat sur les conférences départementales, ERDF pourrait-elle s’impliquer dans le dialogue relatif à la « non-consommation » ? Je parle surtout des milieux urbains où les besoins sont considérables en matière d’appel de puissance et où des investissements coûteux et potentiellement gênants sont nécessaires. D’autres solutions techniques pourraient peut-être être proposées aux consommateurs. Je pense en particulier aux magasins qui consomment beaucoup d’énergie sur une faible période. Comment peut-on les aider ? La loi Grenelle le prévoit mais à Lille nous n’avons pas trouvé un mode de financement de l’ingénierie susceptible de remplacer un financement de la rénovation de réseaux auprès des consommateurs ou des industriels. Les innovations technologiques pourraient encourager la non-consommation. Deuxièmement, une solution de stockage pourrait-elle être envisageable dans quelques années pour limiter les effets de pointes et les investissements coûteux en termes financiers et environnementaux ? 46 Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? 47 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I Catherine HALBWACHS, Directeur du pôle affaires institutionnelles d’ERDF Le financement provient bien du TURPE ? 12 000 140 135 Dépenses télécom Indice prix de l’eau Tarif vert A & jaune 10 000 130 125 120 115 réseaux 8000 110 105 100 6000 95 90 85 4000 80 Production 75 70 2000 65 Catherine HALBWACHS, Directeur du pôle affaires institutionnelles d’ERDF S’agissant de notre capacité à supprimer les pointes, je répondrai que nous avons déjà ce rôle aujourd’hui. Les signaux donnés aux douze millions de chauffe-eau électriques démarrant en période « heures creuses » sont envoyés par le distributeur. Les signaux sont décalés pendant la nuit afin d’effacer les pointes. Certains démarrent à 23 heures, d’autres à 3 heures. Si les signaux étaient tous donnés simultanément, les chauffe-eau appelleraient environ cinq gigawatts soit l’équivalent de cinq centrales nucléaires. Cela provoquerait un problème de tenue de réseau intenable en raison d’un appel de puissance excessif. La gestion du signal nous permet donc de lisser la courbe de charge pendant la nuit. Cela permet d’éviter 2,4 milliards d’euros d’investissements. Quelles sont les réponses pour le futur ? Nous avons déjà parlé du véhicule électrique. La recharge simultanée de ces véhicules représenterait six gigawatts supplémentaires soit l’équivalent de six centrales nucléaires en plus. Nous serions alors confrontés à un pic d’appel impossible à supporter par le réseau. Les compteurs communiquant dotés de plusieurs signaux donnant la possibilité de gérer plusieurs usages nous permettront de lancer des signaux de mise de charge pendant une période donnée. Nous lisserons donc, comme pour les chauffe-eau, l’appel de charge. Nous avons les moyens et la capacité technique de gérer des grands nombres. Le réseau de transport très haute tension gère les grosses centrales nucléaires, hydrauliques et thermiques, de gros clients industriels et les postes sources. Il gère ainsi un petit nombre de gros objets. Nous administrons 35 millions de clients, et, à l’avenir, de nombreux chauffe-eau et véhicules électriques. Nous développons les compteurs communiquant car nous ne disposons pas aujourd’hui de l’outil de pilotage nous permettant d’intégrer la multitude de producteurs photovoltaïques, éoliens ou autres (plus de 200 000 déjà raccordés au réseau) dont la granularité est variable mais en tout état de cause très petite. Il nous faudra gérer l’équilibre entre l’offre et la demande au niveau de la boucle locale et accompagner l’efficacité énergétique et non seulement l’effacement de pointe. Le stockage réduira ainsi globalement et ne consistera pas uniquement à déplacer la consommation. 48 Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? 2009 2007 2005 2003 2001 1999 1997 1995 1993 1991 1989 1987 1985 1983 1981 1979 1977 1975 1973 1971 1969 1967 1965 1963 1961 1959 1957 Michèle BELLON, Président du directoire d’ERDF 55 0 1955 Oui et il est calculé uniquement sur nos investissements. 60 50 Nous sommes prêts mais les textes énoncent aujourd’hui que la mission du distributeur s’arrête au compteur. Les services aval compteur (régulateur, GTB, GTC, etc.) appartiennent au domaine dérégulé ou concurrentiel et ne sont pas de notre ressort. C’est un des points sensibles. Une directive européenne sur l’efficacité énergétique est en préparation. Elle évoque le rôle des distributeurs dans ce domaine. Ils devraient aussi être partie prenante à l’efficacité énergétique qui est l’affaire de tous. Jacques DUFOSSÉ, Directeur du développement – Energies Demain Un coût au kilowattheure économisé serait-il envisageable ? Catherine HALBWACHS, Directeur du pôle affaires institutionnelles d’ERDF Bien sûr. Le sujet de la précarité énergétique nous préoccupe aujourd’hui beaucoup. Nous avons réfléchi à des mécanismes qui permettraient d’accompagner les ménages précaires vivant dans des passoires énergétiques en matière de MDE (isolation). Nous avons étudié de nombreux modèles, et c’est un sujet sur lequel j’ai énormément travaillé à la Caisse des Dépôts. Il n’existe pas vraiment de modèles apportant une réponse hormis les systèmes envisagés aux États-Unis et passant par le distributeur. Ils reposent sur le principe de « coût social évité ». Ces moyens constituent certainement le seul moyen permettant de répondre à la problématique à grande échelle en donnant un coût non pas énergétique mais social aux kilowatts évités. Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? 49 Evolutions des tarifs en termes réels De la salle Les investissements sur les réseaux (dont les investissements délibérés en faveur de la qualité) sont fortements contraints par les tarifs Investissements (en Mds€) Les politiques de Maîtrise de la Dépense d’Électricité (MDE) nous intéressent clairement et nous y travaillons tous. Nous devons néanmoins être pragmatiques car notre seule rémunération est le TURPE. Nous pouvons tout imaginer en matière de service public de MDE mais cela doit se traduire dans la régulation. Nous devons être rémunérés pour cela. La rémunération n’est aujourd’hui calculée que sur l’investissement ou capital investi. Pour vos collectivités par exemple, cela signifierait que vous ne collecteriez des impôts que sur vos investissements. Si nous n’investissons plus, il faudra trouver des mécanismes régulatoires. Dans les conditions actuelles, il nous est difficile de financier de l’ingénierie. Des discussions sont déjà en cours avec le SIPPEREC pour travailler sur des logiques de MDE, dans les logements sociaux notamment. Pour aller plus loin, il est nécessaire d’engager une vraie réflexion sur le service public de la maîtrise de la dépense de d’énergie, sur un compteur performant permettant de rendre compte des économies réalisées et sur un mécanisme régulatoire. dialogue avec ERDF Repères et enjeux de la distribution d’électricité I Jacques DUFOSSÉ, Directeur du développement – Energies Demain Cela pourrait représenter 30 % d’économies en consommation électrique si le parc de petits appareils était rénové ou du moins amélioré. De la salle Vous dites que le distributeur est rémunéré en fonction des investissements réalisés ce qui induit la recherche d’un développement du réseau et des usages non spécifiques de l’électricité notamment (chauffage électrique). Les rapports RTE et ADEME ont montré que le coût et le poids carbone du kilowattheure marginal sont aberrants et improductifs. N’y a-t-il pas une contradiction entre une rémunération liée aux investissements et cette efficacité ? Pierre SOULAIROL, Directeur concessions d’ERDF La problématique du chauffage électrique est un des éléments du paysage français. Nous sommes complètement neutres par rapport à ces développements. Notre rémunération est basée sur les investissements efficaces qui permettent d’améliorer les caractéristiques du réseau et sa capacité à fournir une énergie de qualité aux clients en intégrant les nouveaux facteurs. Bien entendu, nous sommes néanmoins attentifs à la diminution de la consommation individuelle (quartiers durables, dialogue avec ERDF bâtiments à énergie positive, etc.). Nous devons intégrer cet aspect à nos futurs programmes d’investissements. Nous avons donc besoin d’informations et d’échanges avec les collectivités et les autorités concédantes. Vous avez certainement des idées et des projets dont nous devons avoir connaissance pour les accompagner et faire en sorte que les réseaux concordent. Catherine HALBWACHS, Directeur du pôle affaires institutionnelles d’ERDF Je tiens à vous rassurer par rapport à un risque de surinvestissement de la part d’ERDF. Nos besoins d’investissement portent aujourd’hui sur des infrastructures lourdes. Ils ne sont pas liés au chauffage électrique mais à des besoins de sécurisation et de maintien de l’alimentation électrique dans toutes les zones. Nous sommes donc très loin du surinvestissement. La dernière étude ADEME portait sur ce sujet et montrait que la croissance de la demande d’énergie est aujourd’hui plus portée par l’usage des micro-ordinateurs que par le chauffage électrique. La consommation d’un BlackBerry est par exemple impressionnante, et une Box utilise autant d’énergie qu’un réfrigérateur américain. Il est donc important de réfléchir aux usages. Nos besoins portent essentiellement sur la Haute Tension A (HTA), sur les besoins vitaux pour l’alimentation électrique. Frédéric MABILLE, Communauté Urbaine de Dunkerque La maîtrise de l’énergie et la baisse des consommations permet de différer ou d’éviter des coûts d’investissement et induit nécessairement une rémunération du délégataire. Il faut faire en sorte de préserver la solvabilité des clients. Nous constatons une précarité énergétique galopante sur nos territoires. Consommer moins permet de mieux payer sa facture. J’ai travaillé sur la question de la précarité énergétique. Une disposition du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de MDE chez le particulier afin non seulement de lutter contre cette précarité énergétique mais aussi de renforcer le réseau. Un dialogue devrait donc s’instaurer sur les territoires. Nous réfléchissons aux solutions à apporter à Dunkerque et tentons de définir les conditions et les coûts. Des réponses concrètes peuvent donc déjà être mises en œuvre. Pierre SOULAIROL, Directeur concessions d’ERDF Les textes sont très précis et les AOD peuvent effectivement investir dans ce domaine. Ils prévoient également que vous puissiez solliciter le distributeur. Il manque néanmoins un lien avec le tarif qui garantirait une rémunération au kilowatt évité. Des réflexions communes au niveau local et des expérimentations doivent être engagées. Jacques DUFOSSÉ, Directeur du développement – Energies Demain Nous avons publié une étude sur la précarité énergétique (transports, énergies de chauffage, éclairage) dans la région Nord-Pas-de-Calais. Selon les projections à horizon 2020-2050, 50 % du revenu médian moyen seront consacrés aux énergies de chauffage et de transport. On ne peut pas décorréler transport et chauffage. Comment ERDF va-t-elle appréhender cette problématique ? J’étais hier en rendez-vous dans une ELD. Sur 14 000 abonnés, 1 400, soit 10 %, ne sont plus raccordés. 50 Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? 51 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I dialogue avec ERDF Jean-Claude MILLIEN, ERDF Île-de-France Selon le cadre réglementaire et législatif, les fournisseurs sont « maîtres des usages » et portent les obligations afférentes. Ils ont ainsi vocation à produire des certificats d’économies d’énergie pour atténuer leurs obligations financières. En Île-de-France, nos réseaux sont très sollicités et nous subissons une demande qui évolue plus fortement que nos capacités d’investissement. Je suis donc très présent dans le dialogue avec les autorités concédantes, mes interlocuteurs privilégiés sur le sujet. Je réfléchis dans trois directions. • le cinquième combustible Il représente l’énergie non consommée. En Ile-de-France, le SIGEIF mène une réflexion particulièrement approfondie sur le sujet et nous l’accompagnons. • la pro-activité Elle consiste à porter des investissements conduisant à des moindres consommations. Le SIPPEREC est aujourd’hui un acteur de cette réflexion. • le smart grid Il s’agit de développer l’énergie répartie et d’adopter une logique d’optimisation en agglomérant plusieurs modèles de consommation. C’est une organisation conduisant à associer des acteurs hétérogènes. L’objectif est d’optimiser, de répartir et de reporter la consommation au niveau d’une maille qui n’est plus la maille nationale. Deux communes d’Ile-de-France, dont Issyles-Moulineaux, développent un pilote afin d’accompagner une moindre ou une meilleure consommation d’énergie électrique. Après une très forte diminution, la durée moyenne de coupure a légèrement augmenté depuis 2002, mais avec une grande sensibilité aux tempêtes. 700 Durée de coupure Toutes Causes Confondues (min) La disponibilité de ce bien essentiel qu’est l’électricité est passé de 99,99 % à 99,98 % 500 300 200 100 0 52 Dans le chiffre de 50 % que tu donnes, Jacques, à quoi correspondent les dépenses ? Jacques DUFOSSÉ, Directeur du développement – Energies Demain Sont inclus le chauffage, l’éclairage et la mobilité. Dans le cadre de la réhabilitation, essentiellement sur le parc résidentiel et sur le périurbain, le logement va passer de 2 900 euros à 9 000 euros en vingt ans si rien n’est fait. Ce sera un coût énorme impossible à supporter. Des changements peuvent néanmoins intervenir et modifier ces projections mais la situation est préoccupante. L’interopérabilité de l’urbanisation et du transport d’énergie va devenir une question prépondérante. Il faudra donc agir ensemble et de manière synchronisée. Nous montons des observatoires, pour le SIPPEREC et Gedia notamment. Leur fonctionnement est centralisé. Ils agissent sur la partie technique car énergie et CO2 vont de pair. Ils souhaitent également prendre en charge le secteur pour assurer la durabilité et échapper aux problématiques des mandats politiques et centraliser l’information. Jean-Patrick MASSON, Communauté d’Agglomération du Grand Dijon 400 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Temps moyen de coupure (min) 600 Durée de coupure hors événements exceptionnels (min) Livier VENNIN, Délégué partenariats et territoires d’ERDF Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? Nous avons réalisé une étude pour connaître la situation en 2008. Nous avons évalué le coût de l’énergie (chauffage et transport). Il représente environ deux mois de salaire pour les habitants des communes de deuxième périphérie en 2008. Quel est l’impact pour les collectivités dont une des missions est d’assurer les services sociaux ? Une fraction de la population est en effet dans une situation difficile. Je pense que nous ne devons pas raisonner énergie par énergie mais adopter une approche globale. Nous devons introduire de la flexibilité dans l’usage des énergies en ayant la possibilité de muter d’une énergie à une autre. Nous ne devons pas faire de la monoculture mais avoir une vision fine des différents éléments. Après ce que j’ai entendu, il me semble que vous devez avoir une ouverture d’esprit dont vous ne disposiez parfois pas dans vos réponses. Cette ouverture d’esprit doit porter sur vos potentialités mais aussi sur celles des autres acteurs. Nous avons donc besoin d’un dialogue élaboré entre les collectivités territoriales qui doivent gérer les problèmes évoqués et les énergéticiens. Autrement, nous allons droit dans le mur. Gouvernances électriques locales : quelles solidarités entre territoires ? 53 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I dialogue avec ERDF Conclusion Michèle BELLON ERDF – Président du directoire Nous sommes particulièrement préoccupés par la précarité énergétique et notamment dans les logements collectifs de deuxième couronne ou dans toutes les banlieues des grandes agglomérations. Plusieurs millions de clients, et peut-être dix millions de clients, ont une faible consommation notamment dans les logements collectifs où sont bien souvent installés des chauffages électriques. Les promoteurs immobiliers y voient un intérêt. Les investissements sont bien moins importants que pour la mise en place de chauffages collectifs, au gaz, au fuel, etc. Par ailleurs, les bâtiments devraient être basse consommation, et sont équipés pour, mais ils ne sont pas pourvus en conséquence, avec du triple vitrage par exemple. Certains clients appellent moins de 2 kW dans la journée et vivent dans un logement dont la température ne dépasse pas les 16°C. De plus en plus de fournisseurs nous demandent de venir couper l’électricité. Cela est difficile et ne fait plaisir à personne. Nous sommes une entreprise issue du service public et qui y est fortement attaché. Couper l’électricité n’est pas notre cœur de métier. Notre mission est au contraire d’apporter l’électricité au client. Nous constatons une paupérisation de la population avec des personnes - 10 % dans certaines ELD - qui n’ont plus accès à l’électricité. Les pouvoirs publics ont certainement occulté une réflexion sur la question du fournisseur de dernier recours. Un fournisseur a fait une publicité mettant en avant « la même électricité 10 % moins cher » pour attirer des clients désireux de réduire leur facture. À la longue, ces personnes souhaitant faire un maximum d’économies pour faire vivre leur famille finissent par ne plus payer parce qu’elles sont confrontées à une paupérisation croissante. Lorsque ce fournisseur nous demande d’aller couper l’électricité, nous sommes démunis. Le client voit son accès à l’électricité coupé alors qu’il ne pourra pas souscrire de nouveau contrat puisqu’il n’était déjà pas en mesure de payer sa facture. La solution n’est pas seulement la mise en place de la MDE mais aussi des modifications conséquentes et durables sur le bâti, sur l’isolation notamment. Ce n’est donc pas qu’une question de mix énergétique. Il va falloir réaliser les investissements. Si le logement est de mauvaise qualité et laisse fuiter les calories, le gaspillage persistera. Le gaspillage n’est pas un usage abusif 54 Conclusion conclusion 55 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I dialogue avec ERDF qu’une fois par an, à l’exception des 2 % de consommateurs chez qui nous n’arrivons pas à rentrer pour faire une relève de compteur exacte. À l’avenir, nous pourrons effectuer des mesures plus performantes grâce à des systèmes plus modernes utilisant les nouvelles technologies. EDF a été désignée pour reconstruire la France de l’électricité en matière de production et de distribution. Nous sommes gestionnaire de distribution. En termes de tarifs de distribution, nous nous situons aujourd’hui au 20ème rang sur 26 en Europe. Notre rémunération par kilowattheure acheminé est tout à fait raisonnable. À l’exception de Chypre, Malte, la Turquie et la Grèce, tous les autres pays ont un kilowattheure distribué plus onéreux que le nôtre - je parle uniquement de la distribution d’électricité. Nous avons été critiqués sur la qualité mais ce reproche est à relativiser puisque nous sommes dans le peloton de tête sur ce critère mesuré en minutes de coupure par an. Nous sommes en phase de stabilisation puisque l’année 2010 s’est achevée au même niveau de temps de coupure d’énergie mais est dû à des déperditions en raison de l’insuffisance du bâti. Or ces questions ont été insuffisamment travaillées. Nous avons donc un travail à faire avec les élus des grandes villes qui sont davantage confrontés à ces problématiques que ceux du monde rural. Nous pouvons vous donner des éléments de diagnostic mais nous avons besoin de vous pour trouver des solutions. J’ai bien noté le reproche selon lequel nous ne voudrions pas fournir les informations de comptage et manquerions de transparence. Notre problème est que le comptage est effectué une fois par an et à des endroits différents ; le reste étant basé sur des estimations. Nous ne pouvons donc vous fournir qu’une cartographie approximative de la consommation. En revanche, les compteurs communicants nous permettront de faire des relèves mensuelles. Le client pourra constater l’évolution de sa consommation mois après mois. De notre côté, nous pourrons par exemple agréger des ensembles de logements collectifs et les comparer. Dans vos villes, cela vous sera utile si vous constatez une augmentation des plaintes liées au niveau des charges dans un bâtiment. Nous ne répugnons pas à vous donner les chiffres mais nous n’en avons pas dans la plupart des cas ou alors de façon très peu fiable. Nous ne disposons de données certaines pour tous les clients 56 Conclusion conclusion 57 Repères et enjeux de la distribution d’électricité I alors qu’une dégradation progressive était constatée depuis 2002. Nous relevons déjà des signaux positifs pour 2011. L’Allemagne est meilleure que nous mais dispose de réseaux très robustes avec un niveau de rémunération extrêmement fort qui la classe 5ème sur les 26. Par ailleurs, j’insiste sur le fait que la qualité ne dépend pas uniquement des investissements mais également du capital humain et des technologies. Nous avons réalisé des gains de productivité considérables sur toute la France. 35 000 salariés sont répartis sur l’ensemble des départements, à part les ELD. La question du maintien de la proximité territoriale, à Brest Métropole notamment, nous a été posée mais se justifie également dans le Larzac, en Dordogne ou n’importe où ailleurs. C’est une de nos valeurs fortes de service public et d’efficacité. La distance empêche en effet une intervention rapide, une bonne connaissance du territoire et des spécificités locales, etc. J’ai pris l’engagement de pérenniser l’implantation et la relation territoriale avec des interlocuteurs dédiés. Cela explique la qualité de notre offre. Nous comptons également sur notre professionnalisme. Une équipe de cette taille permet d’offrir une formation permanente, un partage permanent des savoirs, une mobilisation forte avec du matériel dédié (plus de 3 000 groupes électrogènes mobilisables lors des tempêtes et situés dialogue avec ERDF à moins de quatre heures de route de n’importe quel point de France) et des collaborateurs intégrés à la force d’intervention rapide. Ces derniers ont montré qu’ils étaient capables de faire le déplacement du Pas-de-Calais à la Vendée lors de la tempête Xynthia. La semaine dernière, à l’occasion d’une tempête de neige dans les Alpes, nous avons mobilisé l’ensemble des exploitants de la région Rhône-Alpes pour qu’ils interviennent sur la zone de l’incident. Cette mobilisation et cette compétence sont des atouts complémentaires à nos technologies. Nous sommes en situation de monopole mais celui-ci n’est pas sclérosé. Nous continuons à innover, et notamment depuis les grandes tempêtes de 1999-2000, lors desquelles plusieurs millions de clients n’ont pas eu d’électricité pendant plusieurs jours. Nous avons automatisé une bonne partie du réseau moyenne tension de façon à pouvoir réalimenter rapidement les consommateurs. Nous investissons beaucoup dans la Recherche et le Développement (R&D) pour disposer de fonctions d’aide à la conduite nous permettant, d’année en année, de réduire les temps de coupure quels que soient les incidents. Nous souhaitons que les interventions se fassent en temps masqué, c’est-à-dire que le maximum de clients en aval de l’incident soit réalimenté ; les utilisateurs en amont devant attendre la réparation. Cela n’existait pas avant et nos contacts avec les distributeurs étrangers montrent que nous sommes très en avance sur ce point ainsi que sur les compteurs Linky. L’association des distributeurs européens qui se réunit tous les trois mois est extrêmement attentive à nos développements. Ils ont bien compris le caractère innovant de ce projet. Nous avons de plus la chance que nos fournisseurs fabriquent les systèmes en France (compteurs, concentrateurs, etc.). Nous attendons la décision qui nous permettra d’être plus efficaces. Grâce à un index mensuel, le client aura une meilleure connaissance de sa consommation et ainsi une meilleure compréhension. Il bénéficiera d’une détection des défauts et d’interventions plus rapides (24 heures au lieu de cinq jours). Il ne sera plus dérangé au moment d’un déménagement puisqu’il n’aura pas à être présent lors du branchement. Des offres d’efficacité énergétique sont également en cours de développement. Pour un certain nombre de clients attentifs à leur consommation, l’efficacité énergétique est irrémédiablement liée à la question du bâti puisqu’ils ont déjà adopté certains comportements: éteindre la lumière en sortant, maintenir une température de 16 ou 17 °C, etc. Nos agents le constatent. Beaucoup de gaspillage existe néanmoins sur d’autres segments de clients. Dans ce cas, nous pourrons accompagner les économies d’énergie et surtout l’effacement. 58 Conclusion conclusion 59 Olivier LANDEL Notes Délégué général de l’Association des Communautés Urbaines de France J’ai noté un certain nombre d’éléments concernant nos relations avec ERDF. Les liens que nous entretenons avec la FNCCR, en tant qu’association d’élus, sont peut-être à revisiter, et il nous faut sans doute accentuer les réflexions autour des enjeux urbains. Nous avons évoqué les travaux que nous devrons mener ensemble. Nous avons des problèmes, comme la question des données, à résoudre. Nous devons également réfléchir à l’avenir de façon beaucoup plus large (véhicule électrique, énergies renouvelables, nouveaux modes de réseaux, etc.). Notre programme comporte des aspects opérationnels pour lesquels nous devrons trouver des instances nous permettant de dialoguer et de travailler ensemble et non chacun de notre côté. Cela peut être utile, à ERDF notamment. Je ne veux pas surestimer la capacité des associations d’élus à faire évoluer la situation dans des domaines très réglementés, y compris au niveau européen mais le modèle de financement d’ERDF est une question dont les élus locaux et nationaux devraient se saisir. Le lien établi entre rémunération et investissements, aussi vertueux soient-ils, n’est peut-être pas la meilleure solution à terme. Nous sommes tous préoccupés par la question de la précarité énergétique. ERDF a un rôle important à jouer mais n’est pas le seul acteur concerné. Vous suivez avec attention le critère de remise en fonctionnement du réseau après une tempête ou tout autre incident mais a-t-il autant de portée qu’un indicateur de précarité énergétique ? Il serait peut-être intéressant que nous travaillons ensemble sur ce thème. Le sujet de la résilience a été peu évoqué. Que se passera-t-il par exemple lorsqu’une catastrophe de type inondation surviendra ? Il est évident que nous y serons un jour ou l’autre confrontés. N’y a-t-il donc pas un travail à mener en commun pour déterminer la façon dont la ville et les réseaux redémarrent ? N’aurions-nous pas intérêt à investir dans des réseaux étanches plutôt que dans des digues ? L’ACUF et l’AMGVF vont continuer à travailler sur ces sujets. Avec ERDF, nous souhaitions établir un état des lieux des anticipations de réponse aux questions d’avenir évoquées au lieu d’imaginer les solutions. Ce travail pourrait prendre la forme d’un travail collectif réalisé par l’INET ou par des élèves de master. Il serait lancé auprès des grandes villes et des communautés urbaines qui répondraient aux questions suivantes : où en êtes-vous ? Comment voyez-vous la situation ? Comment anticipez-vous ? Il permettrait d’obtenir un bilan étoffé avant de développer l’année prochaine un plan de travail avec ERDF et d’autres intervenants. L’ingénierie partenariale constitue la spécificité du travail en communauté urbaine. Nous devons, de même qu’ERDF, continuellement établir un dialogue avec tout un ensemble d’acteurs. Nous devons développer ensemble cette capacité à travailler et à développer des solutions adaptées à chaque territoire. 60 Conclusion Conception : RougeCactus.fr - Crédits photos : Médiathèque ERDF - Brigitte Guigou/IAURIF Juillet 2011 ERDF - Électricité Réseau Distribution France Tour Winterthur - 92085 Paris-la Défense Cedex www.erdfdistribution.fr IIIIIIIIIIIIII ERDF, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, RCS Nanterre 444 608 442 IIIIIIIIIIIIII