L`autorisation de sortie du territoire

L’autorisation de
sortie du territoire
DOSSIER
Un mineur français qui se rend dans un pays de l'Union
européenne sans être accompagné de l'un de ses parents
(ou de la personne titulaire de l'autorité parentale) doit être
muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que
d'une carte nationale d'identité en cours de validité s'il ne
possède pas son propre passeport.
L’autorisation de sortie du territoire est uniquement
demandé pour voyager en Europe car toute personne, y
compris l’enfant mineur, qui se rend dans un pays hors
Union européenne doit être en possession d'un passeport
personnel valide (qui vaut autorisation de sortie de territoire
pour le mineur), et éventuellement d’un visa (selon le pays
concerné).
1. Qui autorise ?
C’est le parent qui autorise. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité
parentale, l’un ou l’autre parent peut autoriser son enfant mineur à se rendre à
l’étranger, ce droit n’est pas réservé au parent chez qui l’enfant a sa résidence
habituelle (loi du 4 mars 2002).
2. Comment se concrétise cette autorisation ?
Un document écrit appelé « autorisation de sortie du territoire » est établi par la
personne habilitée c'est à dire l'un ou l'autre des parents qui détient l'autorité
parentale mais aussi parfois un tuteur ou représentant légal.
3. Quel est le rôle de la mairie ?
A la mairie du lieu de résidence, le maire ou son représentant vérifie la
capacité juridique du demandeur, s'assure qu'il possède bien l'autorité
parentale ou la tutelle.
Cette vérification se fait au vu des documents présentés : livret de famille,
jugement de divorce, ordonnance du Juge aux affaires familiales, déclaration
conjointe, délibération du conseil de famille … selon le cas.
En général, l'autorisation est visée et remise immédiatement au demandeur;
sinon le délai est de 2 à 3 jours, le temps que le maire vise le document.
 CNFPT – mai 2011
L'autorité parentale :
Sauf décisions judiciaires contraires, l’exercice de l’autorité parentale
est assuré (C. civ. art. 371 à 381) dans les conditions suivantes :
•
les père et mère exercent en commun l’autorité parentale
(C. civ. Art. 372).
Une réserve toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un
parent plus d'un an après la naissance de l'enfant
(reconnaissance tardive) et qu'elle est déjà établie à l'égard de
l'autre, seul ce dernier exerce l'autorité parentale : la mère en
général. Toutefois le père pourra également l’exercer après
déclaration conjointe parentale devant le greffier en chef du
tribunal de grande instance ou suite à une ordonnance délivrée
par le juge aux affaires familiales.
•
les parents adoptifs sous la forme simple exercent l’autorité
parentale sur l’adopté, en lieu et place des parents d’origine.
Exception, si l’adoptant est le conjoint du parent d'origine, seul
ce dernier exerce l'autorité parentale. Toutefois la volonté d’un
exercice conjoint peut être déclarée au greffier.
•
la séparation des parents est sans incidence sur les règles de
dévolution de l'exercice de l'autorité parentale, (C. civ. 373)
•
Le juge aux affaires familiales peut être amené à en modifier les
conditions soit à l'occasion d'un divorce soit de situation autre: en
la confiant à une tierce personne (grands-parents, proche ou
une œuvre).
4. Quels documents doivent être présentés ?
Le parent établit l'autorisation, la fait viser en mairie et présente :
•
•
•
•
une pièce d'identité le concernant ;
la carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur français;
le livret de famille tenu à jour ou de préférence l'acte de naissance
de l'enfant qui doit mentionner pour les parents non mariés la
reconnaissance de l'enfant ;
éventuellement, le récépissé de déclaration conjointe au greffier en
chef du TGI ou la décision de justice (jugement de divorce ou de
séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la
délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
5. Quelle est la durée de validité de l’autorisation ?
Le parent fixe lui-même la durée de l'autorisation en fonction du ou des
voyages prévus. Cette durée ou plus exactement les dates de début et de fin
de validité sont mentionnées sur l'autorisation.
Elle peut même être limitée à un pays et préciser les coordonnées de
l'accompagnateur.
 CNFPT – Mai 2011
6. Un parent peut-il s’opposer à la sortie de son enfant du
territoire français ?
Si le parent a des soupçons sur un éventuel départ à l’étranger contre sa
volonté, il peut s’y opposer à tout moment.
La demande d’opposition à la sortie des mineurs est présentée à la préfecture
ou sous-préfecture ; en cas d’urgence au commissariat ou à la gendarmerie.
L’opposition enregistrée par inscription de l'enfant au fichier des personnes
recherchées (FPR) permettra un contrôle à tous les postes frontières.
La situation de l’enfant de nationalité étrangère :
Si l’enfant mineur, né en France, est titulaire d’un titre d’identité
républicain (TIR), on considère que les formalités pour un enfant de
nationalité française sont applicables ; en effet, ce document facilite
les voyages et surtout les retours pour un certain nombre de pays.
Le mineur né à l'étranger doit avoir un DCEM (document de circulation
de mineur étranger) délivré par la préfecture,
Le TIR et le DCEM sont délivrés par les services préfectoraux et servent
de pièces d'identité en France aux intéressés.
Il convient aussi de s’assurer avant le départ que l'enfant soit en
possession des documents nécessaires pour franchir les différentes
étapes du voyage (entrée dans le pays de destination, passage par les
pays de transit, retour en France); renseignements à prendre auprès du
ou des consulats concernés (celui de la nationalité de l'enfant et celui
du pays de destination).
 CNFPT – Mai 2011