l`association intermédiaire

FICHE F 1.
12
Aides financières et à l’insertion
Novembre 2005
L’ASSOCIATION INTERMÉDIAIRE
Présentation
Activités
économiques
Public
L’association intermédiaire est une structure d’insertion
par l’activité économique conventionnée par l’Etat. Elle
a pour but de mettre à disposition, à titre onéreux,
auprès de particuliers, des collectivités et des entreprises, les personnes qu’elle embauche et qui connaissent des difficultés particulières d’insertion sociale et
professionnelle.
- un parcours d’insertion fondé sur une expérience de travail, une formation en situation de production ainsi qu’un
accompagnement individualisé : évaluation, accompagnement sur site, recherche de formation ou d’emploi.
C’est une structure de proximité qui offre aux personnes sans emploi qu’elle reçoit :
L'accueil et l’accompagnement socioprofessionnel des
salariés visent à faciliter leur insertion sociale et à
rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable. Ils sont réalisés par des salariés permanents : chargés d’accueil, accompagnateurs...
- un service d’accueil permanent, d’information et
d’orientation. Elle peut exercer une mission plus large
de suivi et d’accompagnement de personnes qu’elle
ne peut embaucher immédiatement ;
Le parcours d’insertion du bénéficiaire doit correspondre
à un projet à dominante professionnelle qui peut être élaboré avec l’ANPE ou une structure d’accueil jeune. Il peut
comporter des phases de bilan et de formation.
L’association intermédiaire peut intervenir dans
l’ensemble des secteurs d’activités et mettre à disposition des salariés pour tout type d’emploi, sur un territoire précisé dans la convention qu’elle signe avec l’Etat.
l’entretien du cadre de vie (logement ou jardin), sans
contact physique avec ces personnes. Elles ne sont
pas soumises à la condition d’exclusion de l’activité.
Il ne peut s’agir de travaux dangereux pour lesquels
le recours à des CDD est interdit (art. L 122-3).
Les activités économiques qu’elle développe sont
mises au service du développement des compétences
des salariés.
Dans le secteur des services aux particuliers, l’association intermédiaire bénéficie d’un cadre règlementaire spécifique. Elles peuvent mettre à disposition des
salariés, auprès de personnes de plus de 70 ans pour
Les mises en situation de travail sont utilisées pour
accompagner individuellement, redynamiser socialement et requalifier professionnellement les personnes
exclues du marché du travail.
Il s’agit des personnes sans emploi, rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières, et
en priorité :
- les femmes sans emploi en difficulté sociale et professionnelle,
- les demandeurs d’emploi de longue durée,
- les bénéficiaires des minimas sociaux,
- les personnes en situation d’illettrisme,
- les personnes ayant connu une période d’incarcération,
- les personnes souffrant de dépendances.
Un bilan des difficultés rencontrées par les personnes
recrutées est réalisé pour identifier leur besoin
d’accompagnement.
Les fiches techniques de l’Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie
Tél. 05 46 00 32 32 - Fax. 05 46 00 32 34 - Ligne Horizon : 0 810 899 100 (prix appel local)
www.arftlv.org
Contrat
de travail
Mise à
disposition
L’association intermédiaire signe un contrat de travail
avec le salarié. Ce contrat est à durée déterminée. Il
est conclu pour la durée de la mission à réaliser. Il
peut s’agir d’un contrat à durée indéterminée à temps
partiel.
Le recrutement peut être réalisé en CAE ou en contrat
d’avenir (service aux particuliers).
Les contrats à durée déterminée sont des contrats
d’usage (art. D 121-2 du code du travail). Ils peuvent
s’enchaîner successivement pour un même salarié,
sans délai de carence entre chaque contrat. Aucune
indemnité de fin de contrat n’est due.
Les salariés bénéficient du droit commun en matière de
formation (plan de l’association, CIF, DIF, bilan, VAE...)
• Les conditions de mise à disposition et de placement
des salariés sont précisées dans un contrat de mise à
disposition conclu entre l’association et l’utilisateur.
La durée de mise à disposition en entreprise est limitée :
l’ensemble des missions réalisées par un salarié en
entreprise ne peut exéder 240 heures sur 12 mois.
La rémunération perçue ne peut pas être inférieure à
celle que percevrait dans l’entreprise concernée un
salarié de qualification équivalente occupant le même
poste de travail, hors ancienneté.
• Lorsque la mise à disposition s’effectue auprès
d’une entreprise pour exécuter une tâche précise et
temporaire, d’une durée supérieure à 16 heures,
l’association intermédiaire doit :
- embaucher des personnes agréées par l’ANPE
- conclure une convention de coopération avec l’ANPE.
Convention
Ressources
financières
Contact
• La mise à disposition d’employeurs ayant procédé
à un licenciement économique sur un emploi équivalent ou de même qualification dans les 6 mois précédant, est interdite.
La reconnaissance du statut d’association intermédiaire
est conditionnée par la conclusion d’une convention entre
l’association candidate et l’Etat, après avis du Conseil
départemental de l’insertion par l’activité économique
Cette convention est annuelle ou pluriannuelle (dans
ce cas, elle peut être reconduite chaque année par
avenant, pour 3 ans maximum).
La convention précise notamment le territoire d’intervention de l’association, ses engagements au titre de
l’accompagnement et du suivi, les objectifs de retour
à l’emploi et les moyens matériels et financiers. Elle
peut prévoir les actions de formation et de VAE des
personnes mises à disposition en particulier dans les
secteurs en tension et pour les assistantes de vie.
Le chiffre d’affaires, issu des prestations de mise à
disposition, constitue la ressource principale de
l’association intermédiaire. Elle bénéficie au titre du
conventionnement :
- d’une aide de l’Etat pour l’accompagnement individualisé et le suivi (30 000 € maximum au 1/01/05)
L’accompagnement peut également être complétée
par un financement de la DDASS lorsqu’elle a conclu
une convention spécifique avec le préfet (DDASS), en
qualité de prestataire de service au titre de l’Appui
Social Individualisé (ASI).
déterminée en fonction du projet d’accompagnement
proposé, des caractéristiques des personnes qui
seront accueillies, du nombre de mises à disposition
et des accords conclus avec les autres acteurs de
l’insertion. L’aide est versée en deux fois.
- d’une exonération totale des cotisations patronales
de sécurité sociale, dans la limite de 750 h par personne mise à disposition sur une période continue
d’un an et d’une exonération de TVA, d’impôt sur les
sociétés, des taxes professionnelles et d’apprentissage.
D’autres financements particuliers peuvent être mobilisés pour des actions complémentaires d’accompagnement des personnes dans leurs parcours (Ministère
de la justice, collectivités territoriales, FSE...).
• Les directions départementales du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle :
- Vienne : 22 rue Gay Lussac - 86020 Poitiers cedex
Tel : 05 49 56 10 10 - Fax : 05 49 61 01 84
- Charente : 15, rue des Frères lumière
16012 Angoulême cedex
Tel 05 45 66 68 68 - Fax : 05 45 66 68 99
- Charente -Maritime : Centre administratif ChasseloupLaubat - avenue de la Porte Dauphine - 17021 La Rochelle
cedex 1 - Tel : 05 46 50 86 70 - Fax : 05 46 41 66 46
- Deux-Sèvres : 4,rue Joseph Cugnot - BP 8621
79026 Niort cedex 09
Tel : 05 49 79 93 40 - Fax : 49 79 72 94
Un bilan annuel d’activité doit être transmis à la
DDTEFP et à la DDASS.
Une aide au démarrage, au développement, à la
consolidation, au conseil ou à la professionnalisation
peut être accordée par l’Etat (DDTEFP) dans le cadre
d’une convention spécifique mobilisant le fonds départemental pour l’insertion.
• IRIS (Initiative Régionale pour l’Insertion et la solidarité)
23 Boulevard du Grand Cerf 86000 Poitiers
Tel : 05 49 88 07 29 -Fax : 05 49 88 43 98
e.mail : [email protected] - Internet : www.iris.asso.fr
Ref : Article L322-4-16 et 16-3 du code du travail ; Décret n°99-109 du 18/02/99 ; modifié. Arrêté du 2/08/05 ; circulaires n°2002-13 du 8/04/02
et n°2005/37 du 11/10/905