Association intermédiaire - FFPE

Les dispositifs d’accompagnement
Actualisation septembre 2005
>>> Association intermédiaire
FICHE
E-12
OBJECTIFS
Embaucher des personnes sans emploi afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant, à
titre onéreux, à disposition de personnes physiques ou morales (particuliers, associations, collectivités
territoriales, entreprises commerciales...) appelées utilisateurs.
ASSOCIATIONS
. Associations ayant conclu une convention avec l’Etat, obligatoire pour avoir le statut d’association
intermédiaire.
. Associations ayant conclu une convention de coopération avec l’Anpe pour celles souhaitant
effectuer des mises à disposition d’une durée supérieure à 16 heures dans le secteur marchand.
BENEFICIAIRES
. Personnes sans emploi éprouvant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui ne
peuvent accéder directement au marché de l’emploi.
CARACTERISTIQUES
. Les associations intermédiaires ont un rôle :
- de mise à disposition, de suivi et d’accompagnement de ses salariés pendant et en dehors des temps de
travail,
- d’accueil des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières ce qui suppose la mise en place d’une permanence pour informer, orienter et aider à la
recherche d’emploi des personnes en difficulté.
. Les associations intermédiaires peuvent faire de la mise à disposition dans tous les secteurs
d’activités (suppression de la clause dite de non-concurrence) mais exclusivement sur le secteur
géographique défini par la convention signée avec le Préfet du département.
. Toutefois, seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération
avec l’Anpe peuvent effectuer des mises à disposition dans les entreprises.
De plus, les associations intermédiaires doivent engager des personnes préalablement agréées par l’Anpe
si elles les affectent à des missions en entreprise d’une durée supérieure à 16 heures.
. Pour l’ensemble de ses missions, l’association peut conclure avec l’Anpe une convention de
coopération, négociée localement entre l’agence et l’association. Elle permet de déterminer les conditions
d’un suivi personnalisé de la personne.
SITUATION
DES BENEFICIAIRES
. Les bénéficiaires sont salariés de l'association dans le cadre de la réglementation sur le contrat à
durée déterminée dit « contrat d’usage ». L'association rémunère elle-même les personnes qu'elle met à
disposition et en facture le coût aux utilisateurs.
L’association intermédiaire ne peut avoir recours aux CES, aux CEC et aux emplois jeunes que suivant
des règles particulières.
L’association peut proposer des heures complémentaires au mi-temps d’une personne en CES dans une
autre association afin de faciliter son retour vers l’emploi durable.
. La durée totale des mises à disposition d’un même salarié en entreprise (auprès d’un ou plusieurs
employeurs) ne doit pas excéder 240 heures sur une période de 12 mois.
. La mise à disposition des bénéficiaires est interdite pour :
- les travaux dangereux,
- les employeurs ayant procédé à un licenciement économique sur un emploi équivalent dans les 6 mois
précédents.
(suite au verso)
Formation et insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en Midi-Pyrénées
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FICHE
E-12
FORMATION
. Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue,
que ce soit sur l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation ou des contrats en
alternance (contrat d’orientation) ou sur l’initiative du salarié dans le cadre du CIF-CDD (congé
individuel de formation pour les personnes en contrat à durée déterminée).
AIDE PUBLIQUE
. Exonération totale des cotisations patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales
dans la limite de 750 heures par période de douze mois et par salarié.
L'association intermédiaire ne paie pas de TVA, ni taxe professionnelle, ni taxe d'apprentissage, ni impôt
sur les sociétés.
. Aide au démarrage, au développement et à la consolidation
Seul le montant de l’aide à la consolidation est plafonné, sauf dérogation, à 22 500 € par an.
. Aides au conseil et à la professionnalisation
Ces aides permettent de favoriser le recours à un appui extérieur (étude de marché, expertises, aide à la
conception de dossiers….).
L’aide au conseil est limitée à 15 000 € tandis que l’aide à la professionnalisation est accordée à titre
exceptionnel.
. Aide à l’accompagnement : 30 000 € maximum à compter du 1er janvier 2005
Cette aide vise à organiser un accompagnement global de qualité (actions pré-recrutement ;
accompagnement durant la mise à disposition ; actions d’orientation au sortir de l’association).
L’octroi et le montant de l’aide sont déterminés par le Préfet du département en tenant compte des :
- caractéristiques des personnes devant être accueillies,
- nombre de salariés devant être mis à disposition,
- modalités d’accompagnement de ces derniers et des accords conclus avec des partenaires locaux afin de
contribuer à leur insertion sociale et professionnelle.
Cette aide est versée en 2 fois par le Cnasea :
- 50 % de l’aide prévue à la conclusion de la convention,
- le solde, selon la réalisation de l’action d’accompagnement, après compte-rendu final d’exécution, remis
par l’AI et validé par l’administration.
. Aide à l’appui social individualisé
Cette aide est prescrite exclusivement par l’Anpe et financée sur la base de 730 € pour six mois par
personne accompagnée par l’association intermédiaire dans ce cadre.
Cette aide s’adresse aux associations, conventionnées avec l’Etat et ayant conclu une convention de
coopération avec l’Anpe, qui disposent de réelles compétences en matière d’accompagnement social des
publics connaissant des difficultés spécialement lourdes d’insertion.
Les actions personnalisées de l’association intègrent l’accueil, l’écoute, l’orientation, le soutien
psychologique, l’aide à l’organisation familiale, au maintien dans la formation et l’emploi, à l’intégration
culturelle… de ce type de public.
Les salariés concernés doivent librement adhérer à cet itinéraire personnalisé avec un référent unique au
sein de l'association.
. Subventions éventuelles des collectivités locales notamment au titre du RMI et des services de
l’Etat au titre de l’accueil de publics spécifiques (Justice, Ville...).
PROCEDURES
. L’association intermédiaire adresse à la Ddtefp une demande de convention accompagnée d’un
dossier d’instruction.
. La Ddtefp instruit le dossier puis celle-ci saisit pour avis le Conseil départemental de l’insertion par
l’activité économique (Cdiae) qui se prononce dans un délai maximum d’un mois.
. La Ddtefp notifie la décision d’acceptation ou de refus de conventionnement dans un délai maximum
de 15 jours.
. L’association intermédiaire transmet un bilan annuel d’activités à la Ddtefp.
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