Ceevo95/Les aides aux entreprises du Val d`Oise

Transcription

Chapitre III
EMPLOI FORMATION
1 - PRIMES - SUBVENTIONS - EXONÉRATIONS
2 - AMÉNAGEMENTS FISCAUX
1 - PRIMES
SUBVENTIONS
EXONÉRATIONS
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
LE CONTRAT D'ORIENTATION
LE CONTRAT D'ADAPTATION
LE CONTRAT DE QUALIFICATION
LE CONTRAT EMPLOI JEUNE
LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI
LE STAGE D'ACCÉS A L'ENTREPRISE (S.A.E.)
L'EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES POUR L'EMBAUCHE
D'UN PREMIER SALARIÉ
LE CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE
LE CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE
L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DES COTISATIONS SOCIALES POUR
LES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL
L'AIDE AU REMPLACEMENT DANS LES P.M.E. DES SALARIÉS EN FORMATION
L'AIDE AU RECRUTEMENT DE CADRES (A.R.C.)
L'AIDE AU RECRUTEMENT POUR L'INNOVATION (A.R.I.)
LA CONVENTION INDUSTRIELLE DE FORMATION PAR LA RECHERCHE (C.I.F.R.E.)
LA CONVENTION DE RECHERCHE POUR LES TECHNICIENS SUPÉRIEURS (CORTECHS)
L'AIDE AU CONSEIL AUX ENTREPRISES (A.C.E.)
L'ENGAGEMENT DE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION
LE FONDS RÉGIONAL D'AIDE AU CONSEIL POUR L'EMPLOI DES CADRES (FRAC)
L'EMBAUCHE D'UN MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DES RAPATRIES
D'ORIGINE NORD-AFRICAINE
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Sommaire
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
CONDITIONS PRÉALABLES
Concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans, ayant effectué le 1er cycle d'enseignement secondaire.
NATURE JURIDIQUE DES RELATIONS
Statut de salarié avec application du code du travail et de la convention collective correspondante.
TYPE DU CONTRAT ET DURÉE
Contrat à durée déterminée (CDD) 1 an à 3 ans selon les CAP.
RÉMUNÉRATION
En % du SMIC selon l'âge et l'année d'apprentissage.
EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES ET DURÉE
Pour le salarié : Oui
Pour l'employeur : oui
Sauf ASSEDIC et retraite complémentaire pour les entreprises de + de 10 salariés.
●
●
FORMATION
25 % du temps en formation externe.
INDEMNITES
●
Indemnité compensatrice forfaitaire composée de :
- aide à l'embauche = 6.000 F
- indemnité de soutien à l'effort de formation = 10.000 F à 12.000 F par an (majoration de 50 F/h de formation
au-delà de la 600e heure, dans la limite de 200 heures.
PRISE EN COMPTE DANS L'EFFECTIF
Non.
FORMALITÉS
Déclaration : DDTEFP
Contrat type : CCI - Chambre de Métiers - DDTEFP
●
●
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
3 bd de l'Oise
95014 Cergy-Pontoise Cedex
! 01.34.35.49.49
CCI VersaillesVAL D'OISE - YVELINES
34, rue de Rouen - B.P. 149
! 01.30.75.35.95
CHAMBRE DE MÉTIERS
Délégation du Val d'Oise
1 avenue du Parc
! 01.34.35.80.00
Sommaire
LE CONTRAT D'ORIENTATION
Jeunes sans diplôme âgés de 16 à moins de 22 ans (jeunes de - de 25 ans au plus titulaire du baccalauréat)
Contrat à durée déterminée de 9 mois minimum pour les jeunes de - 22 ans et CDD de 6 mois maximum pour les
jeunes de - 25 ans..
RÉMUNÉRATION
En % du SMIC selon l'âge :
- 16 à 17 ans : 30 % du SMIC ;
- 18 à 20 ans : 50 % ;
- • 21 ans : 65 %.
●
●
Pour le salarié : Non
Pour l'employeur : oui, exonération des charges sociales URSSAF (part patronale) : restent dues les cotisations
FNAL et le versement transport.
FORMATION
Le jeune salarié bénéficie de 52 heures d'orientation professionnelle dans les 3 premiers mois, 104 heures dans
les 3 derniers mois. Désignation d'un tuteur en entreprise
Non.
FORMALITÉS
●
●
Signature préalable d'une convention avec la DDTE.
Contrat d'orientation déposé à la DDTE dès sa conclusion.
DIRECTION DEPARTEMANTALE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
3 bd de l'Oise
Immeuble ATRIUM
! 01.34.35.49.49
Pour avoir l'adresse de l'ANPE de votre domicile adressez vous à :
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ANPE DU VAL D'OISE
1Bd de l'Oise
Immeuble Les Maradas
! 01.34.41.71.70
Sommaire
LE CONTRAT D'ADAPTATION
Jeunes demandeurs d'emploi de 16 à 25 ans susceptibles d'occuper rapidement un emploi.
Contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée de 6 à 12 mois maximum (200 heures obligatoires), sans
indemnités de fin de contrat (période d'essai possible).
Temps partiel possible.
RÉMUNÉRATION
Minimum de 80 % du salaire conventionnel, sans être inférieur au SMIC.
●
●
Pour l'employeur : Non.
FORMATION
200 heures minimum de formation interne réparties sur 12 mois maximum.
Désignation d'un tuteur en entreprise.
Certaines DDTE exigent 1 semaine de formation externe.
●
●
Non.
FORMALITÉS
Contrat type : ANPE - DDTE.
Dépôt dans le mois de l'embauche. Employeur : nécessité d'être assujetti à l'UNEDIC.
●
CONTACTS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
3 bd de l'Oise
Immeuble ATRIUM
! 01.34.35.49.49
1 bd de l'Oise
! 01.34.41.71.70
Sommaire
LE CONTRAT DE QUALIFICATION
Il a été créé pour permettre à des jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans qualification professionnelle ou avec une
qualification inadaptée, d'acquérir en alternance une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.
Statut de salarié avec application du code du travail et de la convention collective.
Contrat à durée déterminée de 6 mois à 2 ans renouvelable une fois si objectif non atteint).
Temps partiel possible.
RÉMUNÉRATION
En % du SMIC selon l'âge et l'année de formation.
●
●
Pour l'employeur : Oui, sur la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC.
FORMATION
●
●
25 % du temps en formation externe.
Désignation d'un tuteur en entreprise.
MONTANT DE L'AIDE
●
Aide forfaitaire possible (entre 5.000 et 7.000 francs) pour les contrats conclus avant le 31.12.1998.
Non.
FORMALITÉS
●
●
Demande d'habilitation préalable, convention avec un établissement d'enseignement et accord préfectoral.
Nécessité pour l'employeur d'être assujetti à l'UNEDIC.
Contrat type : ANPE - DDTE.
CONTACT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
3 bd de l'Oise
Immeuble ATRIUM
! 01.34.35.49.49
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ANPE
1 bd de l'Oise
Immeuble ATRIUM
95014 Pontoise Cedex
Tél. 01.34.41.71.70
Sommaire
LE CONTRAT EMPLOI JEUNES
Jeunes de moins de 26 ans sans emploi.
●
●
●
Contrat à durée indéterminée
Contrats à durée déterminée de 5 ans.
Temps complet obligatoire.
RÉMUNÉRATION
Le SMIC ou minimum de la convention collective pour le coefficient appliqué.
●
●
Pour l'employeur : Non.
FORMATION
Non.
INDEMNITE
●
Importante aide de l'Etat soumise à certaines conditions tenant à l'activité créée et à la signature d'une
convention.
CONTACT
1 bd de l'Oise
! 01.34.41.71.70
Sommaire
LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI
Le contrat Initiative Emploi s'adresse aux chômeurs de longue durée, inscrits à l'ANPE depuis plus de 3 ans, aux
allocataires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, leur conjoint ou leur
concubin, aux demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, aux travailleurs handicapés ainsi qu'aux jeunes de 18 à
moins de 26 ans, sans qualification et non indemnisables.
Contrat à durée indéterminée (CDI) ou Contrat à durée déterminée (CDD) de 12 à 24 mois. Le contrat doit
prévoir un horaire hebdomadaire minimum de 16 heures.
RÉMUNÉRATION
Le SMIC ou minimum de la convention collective pour le coefficient appliqué.
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●
Pour l'employeur : Oui, pour la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC.
FORMATION
Formation possible, mais pas obligatoire.
MONTANT DE L'AIDE
●
●
●
aide à la formation de 50 F l'heure dans la limite de 200 à 400 heures.
Une aide au tutorat est versée par l'État sous la forme d'un forfait de 3.500 francs ou possibilité de prise en
charge par les OPCA pour les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle.
Pour les travailleurs handicapés l'employeur peut bénéficier d'une aide de l'AGEFIPH.
aide forfaitaire de l'Etat de 1.000 à 2.000 francs pour un temps plein.
Oui.
FORMALITÉS
Contrat type ANPE.
CONTACTS
1 bd de l'Oise
! 01.34.41.71.70
AGEFIPH
Délégation Régionale Ile-de-France
192, avenue Aristide Briand
92226 Bagneux Cedex
! 01.46.11.01.55
Minitel : 3614 code FIPH
Sommaire
LE STAGE D'ACCÈS A L'ENTREPRISE
(S.A.E.)
CONDITION PRÉALABLE
Il faut être inscrit à l'ANPE.
Statut de stagiaire non salarié.
La formation doit avoir un catactère professionnel et être dispensée à temps plein. Sa durée se situe entre 40 et
500 heures, ou à titre exceptionnel, s'agissant de demandeurs d'emploi de longue durée, à 750 heures.
RÉMUNÉRATION
La rémunération des stagiaires demandeurs d'emploi est prise en charge par l'État ou par les ASSEDIC (au titre
de l'Allocation Formation Reclassement).
Néant.
FORMATION
Formation interne ou externe ou mixte.
INDEMNITE
Les frais de stage sont subventionnés par l'ANPE.
Non.
FORMALITÉS
L'offre d'emploi doit être déposée à l'ANPE.
CONTACT
1 bd de l'Oise
Immeuble les Maradas
! 01.34.41.71.70
Sommaire
L'EXONÉRATION DES CHARGES
SOCIALES POUR L'EMBAUCHE D'UN
PREMIER SALARIÉ
OBJECTIF
Favoriser la création d'emplois.
BÉNÉFICIAIRES
Employeur bénéficiaire : travailleurs indépendants (industriels et commerçants, artisans, agriculteurs,
professions libérales), sociétés dont le dirigeant est non salarié (SARL à gérance majoritaire, SNC, SCP...),
gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, associations agréées pour le bénéfice de cette exonération.
L'employeur ne doit avoir employé aucun salarié au cours des 12 derniers mois (l'emploi d'une ou plusieurs
personnes durant moins de 200 heures pendant les 12 mois précédent l'embauche est possible), à l'exception d'un
apprenti ou d'un bénéficiaire de contrat de qualification.
Public bénéficiaire : Tous les salariés assujettis au régime général de la Sécurité Sociale à l'exclusion :
- gérant minoritaire égalitaire ou non porteur de part de SARL même s'il cumule son mandat social avec un
contrat de travail
- du conjoint ou concubin
- des personnes fiscalement à charge de l'employeur
- des assistantes maternelles et employés de maison.
N.B : Les titulaires d'un contrat d'apprentissage, de qualification, d'orientation peuvent à l'issue de leur contrat
être embauchés par l'entreprise d'accueil et ouvrir droit à l'exonération des charges sociales pour
l'embauche d'un premier salarié.
Le contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois.
Exonération des charges sociales URSSAF part patronale : restent dues les cotisations du Fonds National d'Aide
au Logement (FNAL) et le versement transport.
FORMATION
Non.
SUBVENTION, QUI VERSE ?
Non.
Oui.
FORMALITÉS
L'employeur doit déclarer l'embauche au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes au premier
versement de la rémunération suivant l'embauche du 1er salarié ouvrant droit à l'exonération à la DDTE et à
l'URSAFF.
CONTACTS
DDTEFP
Immeuble ATRIUM
3 bd de l 'Oise
! 01.34.35.49.49
URSAFF
3, rue Franklin
93518 Montreuil Cedex
! 01.49.20.10.10
Sommaire
CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE
BÉNÉFICIAIRES
Chômeurs de très longue durée (36 mois), allocataires du RMI ou de l’Allocation Spécifique de Solidarité, de
l’Allocation Parent isolé, et personnes de plus de 50 ans. Ce public doit être sans emploi depuis un an. Les jeunes
de 16 à 25 ans accompagnés dans le cadre du programme TRACE, travailleurs handicapés, personnes rencontrant
des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Le taux de prise en charge financière de l’Etat est de 90 à 95 %.
Les chômeurs ayant plus de 12 mois d’inscription à l’ANPE et les allocataires de l’API. Le taux de prise en
charge financière de l’Etat est de 85 %.
Les allocataires de l’ASS, les personnes de plus de 50 ans les jeunes de bas niveau de qualification. Le taux de
prise en charge financière de l’Etat est de 65 %.
FORME ET CONTENU DU CONTRAT
Contrat à durée déterminée de 87 heures par mois, la rémunération est au SMIC. La durée du contrat initial est de
3 mois minimum jusqu’à 6 mois maximum. Le renouvellement pour 6 mois est accepté sous condition de mise en
place d’un projet professionnel. Un renouvellement de 12 mois, après la première année, est dérogatoire et doit
permettre la réalisation du parcours d’insertion.
AVANTAGES
Les employeurs bénéficiaires sont les personnes morales de droit public, les Associations à but non lucratif, les
collectivités territoriales, les personnes morales chargées de la gestion d’un service public.
Un tuteur doit être nommé. Il est chargé de l’accompagnement du CES tout au long du contrat. La formation du
tuteur est assurée par l’AFPA. Le CES peut se cumuler avec une activité complémentaire à l’issue du troisième
mois de ces et pendant douze mois. Celle-ci ne peut s’exercer chez le même employeur. La déclaration doit être
adressée sans délai à la DDTEFP.
CONTACT
Direction Départementale du Travail et de l’Emploi
Pôle administratif CES-CEC
Immeuble ATRIUM
3 boulevard de l'Oise
! 01.34.35.48.79
Sommaire
CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE
BÉNÉFICIAIRES
Concerne les chômeurs de longue durée (36 mois), les allocataires du RMI, conjoint ou concubin, à la recherche
d’un emploi depuis 12 mois ; les bénéficiaires de l’ASS, de l’API, de l’allocation veuvage ou personnes de plus
de 50 ans, sans emploi depuis plus de 12 mois, les travailleurs handicapés, les personnes rencontrant des
difficultés particulières d’accès à l’emploi. Le taux fixe de prise en charge est de 80 % .
Les chômeurs ayant 12 mois d’inscription à l’ANPE, les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité, de
l’Allocation de parent Isolé, ou ayant plus de 50 ans ou les anciens titulaires de CES. Le taux de prise en charge
financière est dégressif de 60 à 20 %.
C’est un contrat à durée déterminée ou indéterminée . La durée hebdomadaire est obligatoire d’un minimum de
30 heures. Le contrat est renouvelable chaque année, pour une durée maximale de 60 mois. Celle-ci est diminuée
du temps passé sous contrat CES au delà de 3 mois.
Le projet professionnel du salarié constitue une nouvelle obligation qui nécessite, de la part de l’employeur, la
mise en place d’un bilan dès les premiers mois de l’embauche. Le coût financier est assuré par l’Etat.
Un justificatif du bilan réalisé ainsi que le questionnaire « suivi du CEC » doivent être adressés avant la fin des 6
premiers mois.
Si au cours des 24 premiers mois du CEC, il n’y a pas eu l’élaboration d’un projet professionnel, ou si aucune
action n’a été mise en œuvre pour le concrétiser, l’entreprise devra réaliser, avant l’échéance de la deuxième
année, le bilan de compétences prévu à l’Article L.322.4.8.1 du Code du travail. Ce dernier sera à la charge de
l’entreprise.
En cas de non exécution de ce bilan, l’employeur pourra se voir refuser l’accès à d’autres CES ou CEC.
Le CEC peut se cumuler avec une activité complémentaire. Celle-ci ne peut s’exercer chez le même employeur.
La déclaration de ce cumul doit être adressée sans délai à la DDTEFP.
Ce contrat peut succéder soit à un CES, soit être d’accès direct.
CONTACT
Direction Départementale du Travail et de l’Emploi
Pôle Administratif CES-CEC
Immeuble ATRIUM
! 01.34.35.48.79
Sommaire
L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DES
COTISATIONS SOCIALES POUR LES
EMPLOIS A TEMPS PARTIEL
OBJECTIF
Aider à la diversification du temps de travail dans les entreprises grâce à un abattement des cotisations sociales
lorsqu'elles embauchent un salarié à temps partiel ou lorsqu'elles transforment un poste à temps plein en poste à
temps partiel.
BÉNÉFICIAIRES
Toutes les entreprises qui embauchent sous contrat à durée indéterminée un salarié dont le temps de travail est
compris entre 18 et 32 heures (heures complémentaires comprise), ou qui transforment un poste à temps plein en
poste à temps partiel dans les mêmes conditions.
Le bénéfice de l'abattement peut également être accordé aux contrats de travail à temps partiel qui prévoient une
durée de travail comprise entre ces limites, calculées sur une base annuelle, si le contrat à temps partiel a été
conclus dans le cadre d'un accord collectif définissant les modalités et les garanties suivant lesquels le travail à
temps partiel est pratiqué à la demande du salarié
Les entreprises qui ont procédé à un licenciement économique dans les 12 derniers mois doivent obtenir
préalablement l'autorisation de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle pour pouvoir bénéficier de cette mesure.
MODALITÉS
Abattement forfaitaire de 30 % sur les cotisations patronales de sécurité sociale, d'accident du travail et des
prestations familiales.
Il est indispensable de déclarer l'embauche ou le passage à temps partiel dans les 60 jours.
CONTACT
PROFESSIONNELLE
Immeuble ATRIUM
3 bd de l'Oise
! 01.34.35.49.36
Mme BURGUINDER
Sommaire
L'AIDE AU REMPLACEMENT DANS
LES P.M.E. DES SALARIÉS EN
FORMATION
OBJECTIF
Permettre aux petites entreprises d'augmenter leurs dépenses de formation en participant au coût de
remplacement du salarié en formation.
MODALITÉS
L'État financera partiellement, par convention passée avec l'entreprise, le coût de remplacement du salarié parti
en formation, dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour des formations de plus de 120 heures.
Le remplacement du salarié devra se faire par recrutement externe. L'intervention de l'État se fera sous forme
forfaitaire : 3.000 F par mois de remplacement.
CONTACT
PRÉFECTURE DU VAL D'OISE
Bureau des Affaires Économique et de l'Insertion
Avenue Bernard-Hirsch
! 01.34.25.21.54
Sommaire
L'AIDE AU RECRUTEMENT DES
CADRES (A.R.C.)
OBJECTIF
Renforcer la structure d'encadrement des PMI dans la fonction commerciale, dans le domaine de l'étude et du
développement ou de la qualité
BÉNÉFICIAIRES
PMI de moins de 200 personnes, non contrôlées à plus de 25 % par un groupe employant plus de 200 personnes
et en situation financière saine.
PRINCIPE
Une nouvelle fonction d'encadrement doit être créée dans l'entreprise. Le candidat recherché doit vérifier les
conditions de formation et d'expérience suivante :
- avoir un diplôme (homologué par l'Education Nationale) de niveau minimum Bac + 4 sans qu'une expérience
soit requise ;
- ou avoir un diplôme homologué de niveau minimum, Bac + 2 et 3 ans d'expérience dans une fonction similaire
;
- ou avoir un diplôme homologué de niveau, au minimum, Bac et 10 ans d'expérience dans une fonction similaire
;
- ou 15 ans d'expérience dans une fonction similaire.
L'ARC est une subvention plafonnée à 200.000 francs. Elle prend en charge 50 % du salaire brut et des charges
sociales patronales pendant 1 an. L'aide est limitée à 2 subvention en 5 ans.
CONTACT
DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
203, les Chênes Bruns
95000 Cergy
! 01.34.41.58.75
Sommaire
L'AIDE AU RECRUTEMENT POUR
L'INNOVATION (A.R.I.)
OBJECTIF
Aider les entreprises à intégrer des cadres de recherche développement en vue de mettre au point des innovations
techniques
BÉNÉFICIAIRES
Toute entreprise de moins de 2000 personnes, financièrement saine, quel que soit son secteur d'activité.
Entreprises nouvellement créées.
MODALITES
La personne recrutée doit être un ingénieur diplômé ou une personne titulaire d'au moins un diplôme de troisième
cycle (bac+5).
Elle doit être affectée à des tâches de recherche-développement.
Les dépenses retenues comprennent le salaire et les charges sociales de la première année et des frais de
formation ou d'amortissement des investissements nécessaires au chercheur.
MONTANT DE L'AIDE
Subvention plafonnée à 200 000 F.
Versement : 50% à la signature du contrat
50% à la fin de la première année
CONTACT
ANVAR Ile-de-France Ouest
10/12, rue des Trois Fontanot
92022 NANTERRE Cedex
! 01.41.45.09.00
Sommaire
LA CONVENTION INDUSTRIELLE DE
FORMATION PAR LA RECHERCHE
(C.I.F.R.E.)
OBJECTIF
Faire réaliser au sein d'un laboratoire un programme de recherche et développement par de jeunes chercheurs
sélectionnés et engagés par l'entreprise.
BÉNÉFICIAIRES
Entreprises au sens strict du terme (ni une association, ni un établissement public), de toutes tailles et de tous
secteurs.
PRINCIPE
Le programme de R.&.D. doit associer :
- une entreprise impliquant un laboratoire extérieur dans un projet de recherche et développement.
■ ce laboratoire d'accueil peut appartenir à un établissement public ou privé voire étranger (collaborant avec un
laboratoire français) ;
■ et un jeune titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'études approfondies
- de nationalité française ;
- âgé d'au moins 26 ans ;
- préparant un diplôme de doctorat.
MONTANT DE L'AIDE
Pendant une période de 3 ans, l'entreprise recevra une subvention annuelle de 96.000 F HT (chiffre de 1998), qui
correspond à un salaire brut annuel hors charges de 132.600 F.
CONTACT
ASSOCIATION NATIONALE DE LA RECHERCHE TECHNIQUE (A.N.R.T.)
Service C.I.F.R.E.
101, avenue Raymond Poincaré
75116 Paris
! 01.44.17.36.30
Sommaire
LA CONVENTION DE RECHERCHE
POUR LES TECHNICIENS SUPÉRIEURS
(CORTECHS)
OBJECTIF
Renforcer le potentiel technique des ME/MI par l'embauche de techniciens supérieurs et leur faciliter l'accès à
des centres de compétences technologiques à travers la réalisation d'un projet.
BÉNÉFICIAIRES
PME/PMI indépendantes de moins de 500 personnes.
MODALITES
Le technicien supérieur doit être âgé de moins de 30 ans et être titulaire d'un DUT, d'un BTS ou d'un diplôme
équivalent.
Le centre de compétences doit appartenir à l'une des structures suivantes : lycée technique, IUT, école
d'ingénieur, laboratoire de recherche, structure de transfert de technologie, et avoir les compétences requises pour
encadrer le projet.
MONTANT DE L'AIDE
Subvention plafonnée à 70 000 F H.T. couvrant au plus 50% du salaire et des charges sociales du technicien
supérieur.
Contribution aux dépenses du centre de compétences qui encadre le projet, plafonnée à 14 000 F H.T.
Par ailleurs, le technicien reçoit une formation complémentaire à la gestion de projet (80 heures minimum).
CONTACTS
ANVAR Ile-de-France Ouest
10/12 rue des Trois Fontanot
92022 NANTERRE
! 01.41.45.09.00
Sommaire
L'AIDE AU CONSEIL AUX
ENTREPRISES (A.C.E.)
OBJECTIF
Accompagner des expériences significatives en matière de changement de travail conduites en faisant appel à un
conseil extérieur : il s'agit de l'ensemble des questions relatives au travail, à l'emploi, à la formation
professionnelle et notamment :
- l'organisation et le contenu du travail ;
- l'évolution des compétences pouvant entraîner la définition de qualifications nouvelles ;
- la définition des besoins de formation, la conception des plans de formation susceptibles d'en accroître la
cohérence et l'efficacité.
- l'aménagement et la réduction du temps de travail
BÉNÉFICIAIRES
En priorité les PME de moins de 500 personnes, en situation financière saine.
Les projets doivent s'inscrire dans une démarche de changement du travail et témoigner notamment :
- d'une volonté d'anticiper les évolutions prévisibles ou d'innover en prenant en compte l'ensemble des
composantes de l'entreprise ;
- de l'acceptation d'une démarche participative impliquant l'ensemble des acteurs de l'entreprise, notamment les
représentants du personnel.
MONTANT DE L'AIDE
Une aide au financement du conseil extérieur, et du surcoût interne (temps passé en réunion par les salariés, les
représentants du personnel et les experts internes, au-delà des réunions légales plafonnée à 400.000 F).
L'État prend en charge entre 20 % et 50 % de l'assiette globale (coût du conseil et surcoût interne) si besoin dans
tous les cas, cette aide ne peut dépasser 80 % du coût externe.
CONTACT
PROFESSIONNELLE
Immeuble ATRIUM
! 01.34.35.49.49
Sommaire
L'ENGAGEMENT DE
DÉVELOPPEMENT DE LA
FORMATION
OBJECTIF
Aider les entreprises dans leurs efforts de formation pour améliorer leur compétitivité, pour accompagner les
mutations technologiques, pour améliorer la gestion des ressources humaines.
BÉNÉFICIAIRES
Toutes les entreprises avec une priorité aux entreprises de moins de 500 salariés.
MONTANT DE L'AIDE
Etablissement d'un plan de formation pluri-annuel (1 an pour les entreprises de moins de 50 salariés).
- Votre branche professionnelle a conclu un engagement de développement de la formation soit au niveau
départemental, soit au niveau régional
- Les organismes professionnelles ont conclues (employeurs), au niveau régional un accord avec la DDTEFP
- En l'absence d'accord départemental ou régional, vous pouvez conclure un engagement bilatéral avec l'Etat.
L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % des frais de fonctionnement (50 % pour les entreprises de 500
salariés et plus.
CONTACTS
PROFESSIONNELLE
Immeuble ATRIUM
3 bd de l'Oise
! 01.34.35.49.49
95000 Cergy
! 01.34.41.58.51
Sommaire
LE FONDS RÉGIONAL D'AIDE AU
CONSEIL POUR L'EMPLOI DES
CADRES A TEMPS PARTIEL : FRAC
EMPLOI/CADRE
OBJECTIF
Accompagner le développement des entreprises par le recours au conseil extérieur pour : mener une réflexion
stratégique, favoriser le développement commercial en France et à l'export, créer de nouveaux produits, mettre en
place une démarche de qualité.
BÉNÉFICIAIRES
PMI de moins de 500 personnes.
Non contrôlées à plus de 25 % par un groupe employant plus de 500 personnes.
- En situation financière saine.
-
MONTANT DE L'AIDE
Organisation et aménagement du temps de travail : subvention de 50 % du coût hors taxes de l'intervention
plafonnée à 200.000 francs HT, par entreprise, sur une durée de 3 ans.
Aide à l'embauche à temps partiel ou partagé : subvention de 50 % du coût de recrutement de la première année
limitée à : 160.000 F par entreprise et par cadre, 200.000 F par cadre en cas de cumul de plusieurs temps partiels,
200.000 F par groupement d'employeurs.
CONTACT
95000 Cergy
! 01.34.41.58.75
Sommaire
L'EMBAUCHE D'UN MEMBRE DE LA
COMMUNAUTÉ DES RAPATRIÉS
D'ORIGINE NORD-AFRICAINE
BÉNÉFICIAIRES
Une aide pour l'embauche de rapatriés d'origine nord-africaine et de leurs enfants (communauté harkie) a été
instituée en 1991 et réglementée par une circulaire du 13 décembre 1991.
Peuvent bénéficier de ce dispositif : tous les employeurs y compris les collectivités locales, à l'exception de l'Etat.
Contrat à durée indéterminée.
Si l'entreprise se sépare du salarié, sans raison valable, elle devra rembourser l'aide en totalité ou en partie.
MONTANT DE L'AIDE
Versement d'une aide financière de 50.000 F par emploi créé à plein temps.
Un acompte est versé à la signature d'une convention avec l'État (en général 25.000 F), le solde intervenant au
terme de la première année.
Des aides complémentaires aux contrats de qualification et d'apprentissage ont été mises en place pour faciliter
l'accès à l'emploi des jeunes français musulmans rapatriés âgés de 16 à 25 ans.
Aide à l'embauche de 1.000 francs dans le cadre de la signature d'un contrat de qualification de plus de 18 mois
ou d'un contrat d'apprentissage d'une durée minimale de 2 ans
Par ailleurs, une aide à l'entrée dans la vie professionnelle d'un montant de 5.000 F peut être attribuée aux jeunes
français musulmans rapatriés titulaires du contrat.
CONTACTS
PRÉFECTURE DU VAL D'OISE
Bureau des Affaires Economiques et de l’Insertion
Avenue Bernard-Hirsch
! 01.34.25.25.25
SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA FAMILLE, AUX PERSONNES AGÉES ET AUX RAPATRIÉS
96, avenue de Suffren
75015 Paris
! 01.53.69.55.00
2 - AMÉNAGEMENTS
FISCAUX
LE CRÉDIT D'IMPÔT FORMATION (C.I.F.)
L'AIDE DU FACT
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Sommaire
LE CRÉDIT D'IMPÔT FORMATION
(C.I.F.)
OBJECTIF
Inciter, par un allègement fiscal, les entreprises à dépasser leurs obligations légales en matière de formation
professionnelle.
BÉNÉFICIAIRES
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel.
Sont concernées de 1995 à 1998 : les entreprises nouvellement créées, celles qui recrutent de nouveaux apprentis
ou des élèves stagiaires, celles sui ont pour la première fois des dépenses de formation, celles qui deviennent
passibles d'un régime réel.
MODALITES
Crédit d'impôt égal à 25 % de l'excédent des dépenses de formation engagées au cours de l'année civile, par
rapport aux dépenses de formation revalorisées, de même nature, engagées au cours de l'année précédente.
CONTACT
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
95000 Cergy-Pontoise
! 01.34.24.56.00
Sommaire
L'AIDE DU FACT
OBJECTIF
Aide aux actions exemplaires d'investissement matériel ou immatériel lié à l'action sur les situations de travail.
Aider les entreprises à réduire la pénibilité du travail, à accroître les compétences et les qualifications.
Soutenir la conception d'équipements par la réalisation de prototypes.
Favoriser la négociation sur les implications de la modernisation par la réalisation d'études prévisionnelles.
Accompagner la réorganisation du travail et la réduction du temps de travail.
BÉNÉFICIAIRES
Entreprises conduisant de tels projets.
MONTANT DE L'AIDE
Taux maximum de 50 % (études et prototypes) et 30 % (investissement) reflétant le degré d'exemplarité du
projet. Calcul de l'assiette fondé sur l'évaluation du surcoût inhérent à l'action sur les situations de travail.
CONTACT
PROFESSIONNELLE
Immeuble "ATRIUM"
3 Boulevard de l'Oise
! 01.34.35.49.49

Ceevo95/Les aides aux entreprises du Val d`Oise

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