Dans le cadre de sa prérogative, le CE de

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Dans le cadre de sa prérogative, le CE de
Montpellier, le 11 juin 2012
Communiqué de presse
IBM CONDAMNEE POUR
UTILISATION ABUSIVE DE CDD !
Alors que la loi interdit le recours aux CDD pour occuper des postes permanents de l’entreprise,
malgré une condamnation des prud’hommes en 1996, les dénonciations de la CGT, les enquêtes
du CE IBM Montpellier, IBM a poursuivi les recours systématiques à des emplois précaires de
CDD aux motifs fallacieux de « surcharge d’activité » ou « lancement de nouveaux produits ».
Sur ces critères, en moyenne mensuelle, plus d’une centaine de salariés en CDD ont « défilé »
sur l’établissement au fil des années.
Ainsi, entre 2004 et 2008, un jeune en CDD s’est vu proposer 6 contrats à durée déterminé,
allant de 2 à 13 mois, avec une qualification inférieure à celle correspondant au diplôme
(BTS/DUT) obtenu par la formation professionnelle continue.
Par jugement du 31 mars 2009 le conseil des prud’hommes de Montpellier condamnait IBM à :
 Requalifier le contrat de travail à durée déterminée en CDI à compter du 1ier janvier
2009 ;
 A défaut de réintégration verser 20 000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement
abusif ;
 verser 4 900€ à titre d’indemnisations diverses (requalification, préavis, rappel de
salaires, congés…) ;
 Restituer le niveau de classification et de salaire correspondants au diplôme
professionnel reconnu par la convention collective (niveau IV-2, échelon 285 points).
La Cour d’Appel, par jugement du 30 mai 2012, a confirmé le jugement des prud’hommes. Elle
a balayé les arguties d’IBM en relevant qu’en matière informatique « l’introduction, le
lancement de nouveaux produits fait partie de l’activité normale de l’entreprise…les
commandes de fin de trimestre ne sont pas subies par IBM, mais générées par le modèle
commercial mis en place par la société elle même », que le recours à de nombreux contrats en
CDD « répondait à la stratégie de l’entreprise de ne pas augmenter ses effectifs réguliers… et
qu’il s’inscrivait dans un accroissement durable et constant de l’activité de l’entreprise».
Non seulement la Cour d’Appel a confirmé toutes les dispositions du jugement initial mais, en
sus des dépens et des frais de procédures elle a condamné IBM à rembourser à Pôle Emploi les
indemnités de chômage versées au salarié. Logique, ce n’est pas à la collectivité de payer les
dégâts de la précarité engendrés par la politique de gestion du personnel d’IBM.
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