COMPTE-RENDU du Conseil Municipal du 26

COMPTE-RENDU
du Conseil Municipal du 26 juin 2013
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Etaient présents : Stéphane Mirc, Martine Smolikowski, Stéfan Maffre, Daniel Santène, Lisiane Rescanières,
Michel Rols, Roger Pignol, Aline Vaglienti, Jean-Louis Cassé, André Fohanno, Jean Bacarat, Christian Schulligen,
Ghislaine Rodriguez, Jean Dupouy, Fabienne Dos Santos, Sarah Messina, Etienne Cardeilhac-Pugens, Jean-Claude
Asté, Robert Couderc, Jean-Christophe Sans, Jean-Marie Escriva.
Absents représentés : Isabelle Vienet représentée par Stéfan Maffre, Kalil AL-Yakoob représenté par Michel Rols,
Christine Bonnassies représentée par Jean Bacarat, Karine Barthélémy représenté par Martine Smolikowski, Isabelle
Chauveau représentée par Aline Vaglienti, Dominique Geffroy représenté par Robert Couderc.
Absents excusés : Christelle Wimez, Annie Ercolessi.
Secrétaire de séance : Lisiane Rescanières.
Monsieur le Maire interroge l’assistance sur d’éventuelles questions ou remarques portant sur le précédent
compte-rendu de conseil en sa séance du 20 mars 2013 – Aucune remarque particulière n’est formulée.
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Monsieur le Maire procède à la nomination de Madame Lisiane Rescanières comme secrétaire de séance.
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1 - DOMAINE : «Eau potable – Assainissement » – rapports annuels de l’exercice 2012.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de :
- prendre acte des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’assainissement et d’eau potable
pour l’exercice 2012,
- prendre connaissance de la note d’information de l’Agence de l’Eau.
Il ajoute qu’il n’y a pas lieu de procéder au vote de ces rapports selon la loi n° 95.101 du 02 février 1995 relative au
renforcement de la protection de l’environnement qui a prévu, dans son article 73 reprise par l’article L.2224-5 du
code des collectivités territoriales, la présentation au conseil municipal d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d’assainissement et d’eau potable.
Par ailleurs, l’article 161 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement (désormais
art. L2224-5 du Code général des Collectivités Territoriales) prévoit également qu’une note d’information de
l’Agence de l’Eau Adour-Garonne doit être annexée au rapport. Ce qui a été fait.
Monsieur le Maire mentionne également que sur la première page du rapport de l’assainissement fourni par Véolia,
une erreur s’est glissée dans l’intitulé. En effet, il convient de remplacer le mot Délégataire par : Prestataire (comme
mentionné sur le rapport de l’eau), car la commune reste maître des tarifs. Monsieur le Maire précise également que
le Conseil Général ne finance plus l’assainissement pour les communes de plus de 5 000 habitants.
2 - DOMAINE « PERSONNEL» - SEMAINE SCOLAIRE DES 4,5 JOURS - MODIFICATION DU TEMPS HORAIRE
HEBDOMADAIRE DES POSTES D’A.T.S.E.M. ET CREATION D’UN POSTE D’A.T.S.E.M.
A 28 HEURES.
La mise en place de la semaine des 4 jours et demi au niveau des écoles maternelles et élémentaires de la Commune,
a demandé une ré-étude des emplois du temps des agents titulaires évoluant en milieu scolaire et notamment des
A.T.S.E.M. Il a été décidé d’uniformiser les temps de travail et d’intervention de ces agents au niveau des deux
groupes scolaires (par exemple : mise en place d’une pause méridienne qui n’existait pas auparavant).
Au C.T.P. du 21 juin, un avis a été donné sur la transformation de 3 postes d’A.T.S.E.M. à temps complet, en 3 postes
à 28 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2013.
- Ces 3 postes seront libérés par des agents qui partent à la retraite avant la rentrée scolaire 2013-2014.
Suite à l’ouverture d’une classe supplémentaire à la rentrée scolaire prochaine, à l’école maternelle des
Gachots, il est nécessaire de créer, à compter du 1er septembre 2013, un poste d’ATSEM 1ère classe. Ce
poste sera sur un temps de travail à 28 heures hebdomadaires.
Un recrutement sera donc lancé pour 4 postes d’A.T.S.E.M. à 28 H hebdomadaires, à pourvoir à la prochaine rentrée
scolaire.
Monsieur le Maire précise le maintien d’une ATSEM par classe et propose de passer au vote.
C’est un vote à l’unanimité.
POUR
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CONTRE
-
ABSTENTION
-
-1-
3 - DOMAINE : «PERSONNEL» - EMPLOIS SAISONNIERS :
PISCINE – CENTRES DE LOISIRS – SERVICES TECHNIQUES.
Il convient de créer, conformément à la loi du 12 mars 2012, les emplois saisonniers nécessaires au bon
fonctionnement des services de la piscine municipale pour la période du 15 juin au 08 septembre 2013, des
centres de loisirs pour les périodes du 08 juillet au 02 août et du 26 août au 02 septembre 2013 et des services
techniques pour les mois de juillet et août 2013.
Monsieur Sans interroge Monsieur le Maire sur une date d’ouverture de la piscine. Les dates ci-dessus sont
confirmées.
Monsieur le Maire propose de passer au vote ;
C’est un vote à l’unanimité.
POUR
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CONTRE
-
ABSTENTION
-
4 – DOMAINE : «PERSONNEL» - CREATION DE POSTES - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.
Les dispositions contenues dans la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précise dans son article 3 que le Conseil
Municipal peut créer des postes d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité :
C’est ainsi qu’il est proposé la création de divers postes, sur des contrats d’un an maximum (renouvellement
compris) pendant une même période de 18 mois :
Pour l’entretien des bâtiments municipaux : 2 postes d’adjoints techniques 2ème classe, indice brut 297,
rémunérés sur le 1er échelon, à temps complet,
Pour des fonctions d’ATSEM avec entretien des locaux : 1 poste d’adjoint techniques, 2ème classe indice brut
297, rémunéré sur le 1er échelon, à temps non complet (28/35e),
Pour des fonctions d’agents techniques aux ateliers :
4 postes d’adjoints techniques 2ème classe, indice brut 297, rémunérés sur le 1er échelon, à temps
complet ;
- 1 poste de technicien principal, indice brut 524, rémunéré sur le 6 ème échelon, à temps complet.
Postes à créer à compter du 1er juillet 2013.
Monsieur le Maire propose de passer au vote ;
C’est un vote à la majorité :
POUR
22
CONTRE
-
ABSTENTION
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5 - DOMAINE : «PERSONNEL » - MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL.
La loi n°2009-972 du 3 Août 2009 permet de mettre en place l’entretien professionnel qui se substitue à la
notation annuelle des agents des collectivités.
Ce point a été passé en C.T.P. pour les agents Mairie et C.C.A.S. le 06 décembre 2012.
Il est proposé de le mettre en place pour l’année 2013 pour la collectivité de Léguevin, d’après les modalités
suivantes :
L’entretien professionnel concerne l’ensemble des titulaires de la collectivité, toutes filières et grades
confondus. Il se substituera à la note chiffrée actuelle.
Des supports ont été établis par le service des ressources humaines pour aider à cette nouvelle procédure.
L’entretien professionnel est annuel et donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu.
Le fonctionnaire sera convoqué par la D. R. H. pour assister à son entretien avec son supérieur hiérarchique,
8 jours au moins avant la date de l’entretien.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct qui sera accompagné par le D.G.S.
Un compte- rendu portant sur les thèmes abordés au cours de l’entretien sera établi par ce supérieur hiérarchique
et signé par ses soins.
Il sera alors signé par l’autorité territoriale qui peut le compléter.
Le compte-rendu est notifié ensuite à l’intéressé dans un délai maximum de 10 jours. Cet agent pourra aussi le
compléter et y apporter des observations sur la conduite de l’entretien.
Le fonctionnaire signe le compte-rendu pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur
hiérarchique dans un délai maximum de 10 jours.
Le compte-rendu est ensuite versé au dossier individuel de l’agent.
Il sera permis à l’agent, dans le cas d’un désaccord, de saisir l’autorité territoriale pour une demande de révision
et si le désaccord persiste, il aura possibilité de saisir la C.A.P. au Centre de Gestion.
Monsieur le Maire propose de passer au vote ;
C’est un vote à l’unanimité.
POUR
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CONTRE
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ABSTENTION
-2-
6 - DOMAINE : «TARIFS » – TARIFS ECOLE DE MUSIQUE .
Les tarifs de l’école de musique restent inchangés par rapport à l’année précédente.
Toutefois, afin d’encourager les candidats à la préparation de l’option musicale de l’examen du baccalauréat,
nous suggérons de proposer des cours supplémentaires, enseignés tout au long de l’année, ce qui ne se fait pas
dans les lycées. Une tarification supplémentaire est donc proposée. Le programme annuel de ces cours revient
à moins de 100 €, autant pour les élèves de Léguevin que pour ceux de l’extérieur.
Ecole de Musique
Tarifs
Inscription annuelle famille Léguevin
23,00 €
Inscription annuelle famille extérieur Léguevin
38,00 €
Formation musicale Léguevin (trimestre)
63,00 €
Formation musicale extérieur Léguevin (trimestre)
86,10 €
Instrument Léguevin (trimestre)
86,10 €
Instrument extérieur Léguevin (trimestre)
112,20 €
Instrument et solfège Léguevin ou instrument et IMA (trimestre)
103,20 €
Instrument et solfège extérieur Léguevin ou instrument et IMA (trimestre)
143,10 €
Préparation option baccalauréat (trimestre)
33,00 €
Monsieur le Maire propose de passer au vote ;
C’est un vote à l’unanimité.
POUR
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CONTRE
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ABSTENTION
-
7 - DOMAINE : «TARIFS » - TARIFS PISCINE.
Il est proposé l’approbation des tarifs du tableau ci-dessous qui restent inchangés pour les citoyens léguevinois.
Toutefois, une tarification différente est proposée aux personnes venant de l’extérieur, voulant prendre des cours
de natation.
Piscine
Entrée adulte
Abonnement mensuel adulte
Abonnement saison adulte
Entrée enfant (- de 3 ans)
Entrée enfant (- de 16 ans)
Abonnement mensuel enfant
Abonnement saison enfant
Entrée tarif groupe par personne
Cours de natation (10 leçons de 30 minutes chacune)
Cours de natation extérieurs (10 leçons de 30 minutes chacune)
Buvette piscine
Boissons
café
eau minérale 50 cl
divers sodas 33 cl et 25 cl
Glaces
Magnum
Magnum barre et Cornetto
Solero smoothie, Calippo cola, push up
Rocket
Mister Freeze
Bonbons
Barres de bounty, snickers, mars
Sachet de 10 bonbons
Tarifs
2,10 €
20,00 €
40,00 €
gratuité
1,00 €
12,00 €
20,00 €
0,80 €
50,00 €
100,00 €
1,00 €
0,50 €
1,50 €
2,00 €
1,50 €
2,00 €
1,00 €
0,30 €
1,50 €
1,00 €
Monsieur le Maire propose de passer au vote ;
C’est un vote à l’unanimité.
POUR
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CONTRE
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ABSTENTION
-3-
8 - DOMAINE : « TARIFS » TARFIS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES 2013-2014.
Avant de passer au vote des tarifs, Monsieur le Maire précise qu’une nouvelle organisation des services a dû être
étudiée en fonction des nouveaux rythmes scolaires des semaines de 4 jours et demi. Un décalage d’une demiheure sera effectif dans les écoles, à compter de la rentrée scolaire prochaine.
Il est proposé l’approbation de ces tarifs, selon tableau ci-dessous. :
ALSH
(mercredi et vacances scolaires)
1/2
1/2
journée
journée
journée
sans
avec
repas
repas
4.00 €
5.75 €
6.75 €
6.00 €
8.85 €
10.75 €
7.00 €
9.85 €
11.75 €
9.00 €
11.85 €
13.75 €
10.00 €
12.85 €
14.75 €
11.00 €
13.85 €
15.75 €
Tarifs
Tranches
Quotient Familial
RESTAURATION SCOLAIRE
+ ALAE pause méridienne
REPAS
ALAE
(12h-14h)
REPAS +
ALAE
Forfait
mensuel
ALAE
(matin et
soir)
QF < 650
1.75 €
0.25 €
2.00 €
8.00 €
651 < QF < 800
22.00 €
801 < QF < 1200
32.00 €
1201 < QF < 1450
2.85 €
0.25 €
3.10 €
39.00 €
1451 < QF < 1700
43.00 €
QF > 1701
49.00 €
1 séquence ALAE
avec 5 séquences maximum par mois
5.00 €
(matin ou soir)
Extérieurs à Léguevin
11.00 €
13.85 €
16.00 €
Repas adultes
5.00 €
Repas adultes servis dans le cadre de repas festifs
14.00 €
Repas enfants de moins de 10 ans au jour de la manifestation (date anniversaire incluse)
6.00 €
Remplacement du badge
6.00 €
ALSH : réduction de 7 % sur la facturation pour les « familles nombreuses » si 3 enfants au moins fréquentent
les services extrascolaires (ALSH) des écoles maternelles et élémentaires
ALAE : maintien de la réduction 1/2 tarif pour le 3ème enfant fréquentant l'ALAE
Monsieur le Maire propose de passer au vote ;
C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
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ABSTENTION
-
9 - DOMAINE : « TARIFS» TARIFS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT 2013:
Il est proposé l’approbation des tarifs de l’eau et de l’assainissement 2013, qui restent inchangés, selon tableau
ci-dessous :
Tarifs 2013
AEP
Prime fixe H.T.
Prime fixe T.T.C.
Prix du m³ d’eau H.T.
Prix du m³ d’eau T.T.C.
68,44 €
72,20 €
0,56 €
0,59 €
ASSAINISSEMENT
Tarifs 2013
Prime Fixe
Prix du m³ d’eau H.T.
Prix du m³ d’eau T.T.C.
0,69 €
0,72 €
Monsieur le Maire propose de passer au vote ;
C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
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-4-
10 - DOMAINE : « FINANCES » CENTRE DE LOISIRS - REGIE D’AVANCES.
Le 17 mars 1987 un centre de loisirs sans hébergement a été mis en place par la commune ; suite à cette création
par délibération du 13 décembre 1990, la commune a constitué une régie d’avances pour faire face à des mesures
d’urgences dont le montant à consentir au régisseur, était de 1 000.00 F.
Par décision du 16 octobre 1992, cette somme a été portée à 2 000.00 F.
Considérant que la commune met en place des séjours à l’extérieur de son territoire, Monsieur le Maire propose
au conseil municipal de porter cette somme à 1 000.00 € et demande de passer au vote.
C’est un vote à l’unanimité.
POUR
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CONTRE
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ABSTENTION
-
11 - DOMAINE : « FINANCES » SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS LEGUEVINOISES.
Suite au rapport du groupe de travail chargé par le Comité des finances locales de réfléchir à une adaptation et à
une simplification du cadre budgétaire et comptable, la Direction générale des collectivités locales et la direction
générale de la comptabilité publique ont élaboré des textes traduits aujourd’hui par une ordonnance du 26 août
2005, un décret en conseil d’Etat du 27 décembre 2005, un arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction
budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs accompagné de ses
circulaires du 31 décembre 2005.
Un certain nombre de mesures accompagnent la réforme, telle une nouvelle forme de gestion des subventions.
Ainsi, l’état prévisionnel de versement des subventions aux associations n’apparaît plus obligatoirement au
budget primitif. En revanche, si ces dernières ne sont pas inscrites au budget, l’assemblée devra émettre une
délibération pour les accorder.
Il est donc proposé les demandes de subventions suivantes :
Nom de l’organisme
Basket-ball
Club du 3ème âge
Croque couleur
Montant de la subvention demandée
2 100.00 €
765.00 €
160.00 €
Monsieur le Maire propose de passer au vote ;
C’est un vote à l’unanimité.
POUR
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CONTRE
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ABSTENTION
-
12 - DOMAINE : «FINANCES » LOCATION DE MATERIEL.
Il est proposé la possibilité de mettre à la location, un tapis de danse et un vidéo-projecteur qui sont affectés à la
salle Tempo.
C’est ainsi qu’il est proposé de mettre en œuvre les tarifications suivantes :
-
Location du tapis par prestation
Caution
150.00 €
1 000.00 €
- Location du vidéo-projecteur
- + tulle de projection fond de scène
200.00 €
- Caution
1 000.00 €
Il est précisé qu’aucun matériel équivalent ne pourra être amené de l’extérieur par les occupants de la salle.
Un commentaire émane de la salle : pour la location du tapis et du vidéo-projecteur, la caution parait importante
pour les petites associations léguevinoises.
Monsieur le Maire précise que les associations léguevinoises ne demandent pas forcément la salle Tempo car ils
ont d’autres salles affectées à leurs besoins. Ces tarifs devraient toucher + 90 % d’associations extérieures dont
la plupart font payer des entrées et ont la possibilité de payer ces sommes qui restent modiques pour le service
rendu avec un matériel sur place qui leur évite des frais de transports et des frais de location extérieure plus
importants.
Monsieur le Maire propose de passer au vote ;
C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-5-
13 - DOMAINE : « URBANISME» - PLAN LOCAL D’URBANISME - 3ème révision générale.
L’entier dossier est consultable au service de l’urbanisme, aux jours et heures d’ouverture de la Mairie.
Le P.L.U. de la commune de Léguevin a été approuvé le 13/05/2004 ; la commune a par la suite, procédé à 4
modifications et 1 modification simplifiée ainsi qu’à 3 révisions simplifiées. Il précise que parallèlement, une
procédure de révision a été prescrite par décision du conseil municipal du 08 décembre 2008, conformément aux
dispositions contenues à l’article L123-9 du code de l’urbanisme. Par délibération du 30 septembre 2011 le
conseil municipal a adopté le P.A.D.D. ainsi que les orientations générales. Dans sa séance du 22 juin 2012 le
conseil municipal a dressé le bilan de la concertation puis notifié pour avis aux P.P.A. ce dernier.
Par ordonnance du 07 février 2013, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné
Madame Isabelle ROUSTIT en qualité de Commissaire Enquêtrice, laquelle a mis en œuvre ladite enquête qui a
été ouverte du 02 avril 2013 au 06 mai 2013, le rapport d’enquête ayant été remis à la commune de Léguevin le
05 juin 2013, ce dernier reprenant les avis des P.P.A. ainsi que les observations reçues.
Monsieur le Maire proposera en conséquence de s’en référer aux dossiers déjà débattus dans la phase de
déroulement de la procédure comme présentée ci-dessus, puis soumettra de façon synthétique le dossier présenté
à enquête publique, ainsi que les avis des personnes publiques associées et ceux des personnes ayant retranscrit
des dires au dossier d’enquête. Il conclura ensuite et proposera l’approbation du P.L.U. révisé.
Eléments du dossier présenté à l’enquête publique :
I - Présentation du P.A.D.D., du rapport de « présentation », des orientations d’aménagement dans un premier
temps ;
II - Avis des P.P.A. accompagnés des réponses de la commune ;
III – Observations reçues des personnes physiques ou morales accompagnées de l’avis de la commissaireenquêtrice et des réponses de la commune ;
IV – Procès-verbal des observations suite à enquête publique de Madame la Commissaire Enquêtrice, daté du 16
mai 2013 ;
V – Réponses de la Mairie au procès-verbal des observations, datées des 26 avril 2013 et 24 mai 2013 ;
Suite à ce rapport, Monsieur le Maire expose les conclusions de la Commissaire Enquêtrice telles que suivent :
- Avis Favorable à la révision du P.L.U. de la commune de Léguevin, objet de la présente enquête publique ;
- Réserves : Néant, assorties de six recommandations dont les commentaires sont annotés dans le document
annexé à la présente délibération du conseil municipal ainsi que les points supplémentaires annotés dans la note
annexée à la présente délibération 7C du P.L.U. approuvée du conseil municipal.
Il est donc proposé,
VU les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
VU les articles L123-9 et R123-18 du Code de l’Urbanisme,
VU le schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine approuvé le 15 juin 2012,
VU la délibération du conseil municipal prescrivant la révision du P.L.U. et fixant les modalités de la
concertation du 8 décembre 2008,
VU le projet de P.L.U. dans l’ensemble de ses composantes,
VU le débat au sein du conseil municipal en date du 30 septembre 2011 portant sur les orientations du P.A.D.D.,
VU la délibération du 8 décembre 2008 prescrivant le lancement de la procédure de révision du PLU,
VU la délibération du 22 juin 2012 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,
VU l’arrêté portant ouverture de l’enquête publique n° 130311-URB-124 du 11 mars 2013,
VU l’ordonnance du Tribunal Administratif désignant Madame ROUSTIT en qualité de commissaire
enquêtrice,
VU le rapport d’enquête publique daté du 5 juin 2013,
Article I :
D’approuver le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Léguevin suite à enquête publique conformément au
dossier annexé à la présente délibération.
Article 2 :
De dire que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Léguevin.
Article 3 :
De tenir à la disposition du public l’entier dossier de P.L.U. révisé ainsi que le rapport du Commissaire
Enquêteur à l’hôtel de ville - avenue de Gascogne - service de l’urbanisme, aux heures d’ouverture de la Mairie.
Article 4 :
De préciser que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne au titre du
contrôle de la légalité ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne.
-6-
Article 5 :
De préciser que la présente délibération sera exécutoire de plein droit :
- dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à
apporter au P.L.U. ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications,
- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour
l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Mention de cet affichage sera inséré en caractère apparent
dans un journal diffusé dans le département, ce conformément aux articles R123-24 et 25 du code de l’urbanisme.
Commentaires :
La Z.A.C de Lengel représenterait 200 emplois.
Question 1 : La Chambre d’Agriculture a-t-elle été satisfaite ?
Réponse : on a pris en compte une partie de leur remarque, on a augmenté les surfaces agricoles par rapport à ce
qui était initialement proposé.
Ce qui freine, c’est le contrat d’axe du transport.
Question 2 : quelles mesures seront prise pour l’aménagement du chemin de Cazalas
Réponse : prise en compte pour la sécurité, des trottoirs et des fossés.
Monsieur le Maire propose de passer au vote ;
C’est un vote à la majorité :
POUR
26
CONTRE
-
ABSTENTION
1
14 - DOMAINE : « URBANISME » - REVISION P.L.U. - AVENANT N° 6 DE L’A.U.A.T.
La décision prise par le conseil municipal, le 24 novembre 2008 visait à confier à l’A.U.A.T. la révision du P.L.U.
Cette convention-cadre prévoyait la définition des grands axes de travail, c’est ainsi qu’au plan financier une
somme de 10 000 euros a été ordonnancée annuellement, de 2008 à 2010 soit : 30 000 euros.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 6 à la conventioncadre du 24 novembre 2008 arrêtant un montant supplémentaire de subvention de 20 000 euros, suivant les axes de
travail tel que définis dans le programme partenarial.
Question :20 000,00 € pour quelle période ?
Réponse : pour 2013.
Monsieur le Maire propose de passer au vote ;
C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
15 - DOMAINE : « TRAVAUX » - S.D.H.E.G - PROGRAMME EFFACEMENT RESEAUX - ECLAIRAGE PUBLIC TRANCHE 2 - CLAIREFONTAINE.
Suite au vote du programme d’effacement 2013, le S.D.H.E.G. a réactualisé l’Avant-Projet Sommaire concernant
l’effacement des réseaux basse-tension et d’éclairage public du Quartier Clairefontaine, tranche 2.
Basse tension :
- Mise en souterrain du réseau basse tension sur les rues des Landes, du Roussillon, de Bigorre et Impasse
du Minervois :
- Réalisation en tranchée gainée d’un réseau basse tension en câble 240 mm² sous fourreau, sur 800 mètres
environ ;
- Mise en place d’organes de coupures de réseau Type REMBT et conventions de servitude appropriées ;
- Dépose des réseaux aériens existants et reprise des réseaux souterrains existants ;
- Enlèvement et destruction des supports béton ;
- Reprise des branchements existants par réalisation de tranchées et construction de branchement en façade
sur les parcelles privées des riverains.
Eclairage public :
- Réalisation en tranchée commune avec la basse tension d’un réseau d’éclairage public enterré sous
fourreau D 63 mm avec câblette de terre 25 mm² ;
- Fourniture et pose d’environ 35 ensembles candélabres : mât cylindro-conique 4,50 m et lanterne type
ALURA RAL 7011 équipé de lame 100 W SHP avec réducteur de tension : le niveau d’éclairement
moyen recherché est celui d’une voie résidentielle secondaire, à vitesse limitée (30 km/H maxi estimé)
Clase S4, soit 5 lux au sens de la EN 13201) ;
-7-
-
Pose d’une horloge astronomique en remplacement de la cellule photo-électrique et de départs protégés
par disjoncteurs différentiels 300 mA dans la commande d’éclairage existante.
Compte tenu des règlements applicables au S.D.E.H.G., la part restant à charge de la commune, pour la partie
électricité et éclairage se calculerait comme suit :
T.V.A. (récupérée par le S.D.E.H.G.)
81 278.00 €
Part gérée par le Syndicat
181 060.00 €
Part restant à charge de la commune (estimation)
265 343.00 €
___________
Total
527 681.00 €
Ces travaux seront réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part
restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication, reste inchangée et est de 133 135,00 €.
Avant de proposer cette opération au prochain programme d’effacement de réseau, le S.D.H.E.G. demande à la
commune de s’engager sur ces participations financières.
Monsieur le Maire propose de passer au vote ;
C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
16 - DOMAINE : « TRAVAUX » S.D.H.E.G. - RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC – AVENUE DE GASCOGNE ET
BOULEVARD DES PYRENEES.
Monsieur le Maire expose que le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne, suite au vote du
programme d’éclairage 2013, a réactualisé le programme des travaux suivants :
Rénovation de l’éclairage du centre-ville :
En coordination avec le projet de voirie, le S.D.E.H.G. réalisera l’étude électrique détaillée, le déroulage des
câbles dans les fourreaux posés par l’équipe du chantier de voirie, la fourniture du matériel d’éclairage, la pose et
le raccordement.
L’étude détaillée sera réalisée à partir de l’étude préliminaire et le plan de repérage des luminaires effectués par
l’équipe de Maîtrise d’œuvre.
Le S.D.H.E.G. vérifiera les valeurs d’éclairement au regard de la norme NFC 13-201 et vérifiera la conformité
du matériel pressenti (marquage C.E.).
Avenue de Gascogne (Poste P48 Lafount et P.I. Midi) :
- Dépose de 16 appareils d’éclairage sur façade et de deux ensembles décoratifs sur la place ;
- Mise en conformité du réseau façade sur 550 mètres par adjonction d’un câble 16 mm² supplémentaire
pour séparation des neutres ;
- Réalisation de 170 mètres de réseau souterrain ;
- Création de 3 descentes aéro-souterraines sur façade protégées par dispositif différentiel ;
- Fourniture, pose et encastrement de 20 encastrés muraux type Vega, prescrits par la maitrise d’œuvre
sous réserve d’une étude de stabilité des murs de la rampe ;
- Fourniture, pose de 16 lanternes Type Kyro prescrites par la maitrise d’œuvre ;
- Fourniture, pose de 2 ensembles mâts parasols prescrits par la maitrise d’œuvre, sous réserve de la
conformité C.E. des ensembles.
Boulevard des Pyrénées (Poste P1 Village) :
- Déroulage de 460 mètres de réseau souterrain à partir de la commande existante et pose de deux départs
supplémentaires protégés par différentiel ;
- Construction de 150 mètres de réseau aérien sur les structures brise soleil ;
- Reconditionnement d’un départ existant pour réinjection sur la ligne du trottoir des Pyrénées ;
- Fourniture et pose de 3 mâts aiguille prescrits par la maitrise d’œuvre ;
- Fourniture et pose de 14 projeteurs Lumtean, prescrits par la maitrise d’œuvre ;
- Fourniture et pose de 14 ensembles Kyro sur mâts de 8 m, prescrits par la maitrise d’œuvre ;
- Fourniture et pose de 12 ensembles allumettes Sabine, prescrits par la maitrise d’œuvre.
Le coût total de ce projet est estimé à 176 288,00 €. Il est précisé que le S.D.E.H.G. serait attributaire du
F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.).
Compte tenu de la participation du S.D.E.H.G. sur le montant restant à charge de la commune, la contribution de
la commune serait au plus égale à 120 661,00 €.
Il est donc proposé au conseil municipal de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur
un prochain prêt du Syndicat Départemental.
Monsieur le Maire propose de passer au vote ;
C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-8-
17 - DOMAINE : « TRAVAUX » - COLONNES ENTERREES - DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de réaménagement du centre-ville, la commune a prévu la mise en
place de colonnes enterrées pour la collecte des déchets.
Afin de faciliter la coordination des travaux et de respecter le planning général du chantier, il est proposé de
conclure une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Léguevin et la Communauté
de Communes de la Save au Touch. (C.C.S.T.).
Cette convention disposera des mentions ci-dessous :
-
La commune fera valider son projet / nombre / type/ volumes / implantation des colonnes par la
C.C.S.T. en charge de la collecte (vidange de celle-ci) ;
- La commune prendra en charge la totalité de la dépense liée à la fourniture et à la pose des colonnes en
respectant le cahier des charges adopté par la C.C.S.T. en 2009.
- La commune réceptionnera les travaux conjointement avec la C.C.S.T.
- La C.C.S.T. remboursera à la commune la part de la dépense liée à sa compétence / colonnes ellesmêmes, excluant les travaux de terrassement et génie civil.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage dans les
termes exposés ci-dessus sachant que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget en
cours,
- Précise que la convention sera annexée à la délibération.
Monsieur le Maire propose de passer au vote ;
C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
18 - DOMAINE : « TRAVAUX » PROTOCOLE D’ACCORD : VILLE DE LEGUEVIN - STE DOMAINE DE
MONPLAISIR.
La société Domaine Monplaisir est propriétaire d’un ensemble de parcelles sises à Léguevin, section E, sous
les numéros suivants : 346, 347, 348, 366, 367, 368, 926, 927, 929, 930, 1141 et 1143 le tout pour une
contenance cadastrale de 05ha 78a 91ca, rue de Cazalas et R.N. 2124.
La société a réalisé sur ce terrain un lotissement après avoir obtenu un permis de lotir le 21 décembre 2004 ; elle
est actuellement propriétaire des espaces communs qu’elle souhaite rétrocéder à la commune.
Pour ce faire, la commune lui demande de réaliser préalablement des travaux dont elle a la charge.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord qui
constitue une transaction entre les parties et dont lecture sera faite en séance.
Monsieur le Maire précise que la signature de la rétrocession des parcelles n’aura lieu que lorsque les travaux
seront réalisés, ce qui devrait intervenir dans un délai de 3 mois.
La commune a demandé des parkings supplémentaires. Les mises en place de sens de circulation et la réfection
des marquages au sol sont prévus.
Actuellement, il ne nous est pas possible de faire intervenir la police municipale car il s’agit du domaine privé.
Monsieur le Maire propose de passer au vote ;
C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
-9-
19 - DOMAINE : « E.P.C.I. » NOUVELLE COMPOSITION DES E.P.C.I. en 2014
En application des articles L.5211-6-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, une nouvelle
composition des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doit être fixée à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
Il indique que cette nouvelle composition est déterminée :
- Soit par accord local, à la majorité qualifiée des communes membres,
- Soit à défaut d’accord local, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Dans ce dernier cas, en application de l’article L.5211-6-1V et VI, les communes membres ont la possibilité de
créer et de répartir un nombre de sièges supplémentaires dont le nombre doit être inférieur ou égal à 10 % du
nombre total de sièges, par application du tableau et des aménagements.
Pour la Communauté de la Save au Touch, en fonction des chiffres de la population municipale de chaque
commune membre au 1er janvier 2013, le nombre de sièges fixé par le tableau est de : 34.
A ce nombre de sièges, il convient d’en ajouter 4, correspondant aux "sièges de droit" pour les communes
n’obtenant aucun siège dans le calcul de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
En application des dispositions de l’article L.5211-6-1V et VI, les communes ont la faculté de créer un nombre
de sièges inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges soit : 38 x 10 % = 3 sièges.
Cette possibilité de création de 3 sièges supplémentaires pourra être prise en compte dans le nombre de sièges si
cette disposition est adoptée à la majorité qualifiée.
De plus, la Préfecture de la Haute Garonne a demandé que les communes membres délibèrent sur cette nouvelle
composition, avant le 31 août 2013.
Après examen de ces dispositions au bureau de la Communauté de Communes, à défaut d’accord local pour la
composition du nombre de délégués communautaires,
Il est proposé :
1° - D’approuver que la composition des délégués communautaires de la Communauté de Communes de la Save
au Touch, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, corresponde à l’application du
tableau des aménagements selon les articles L.5211-6-1 II et III du Code Général des Collectivités
Territoriales, soit 38 sièges.
2 ° - D’approuver qu’un nombre de sièges supplémentaires, inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges
soit créé et réparti à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne : soit 3 sièges,
3° - D’approuver que le nombre de sièges, par commune, selon les dispositions du § 1° et du § 2° de la présente
délibération, corresponde au tableau ci-après :
Nombre de
sièges suivant le
tableau de la loi
COMMUNES
Nombre de sièges
« de droit »
10 % (3 sièges)
à la représentation
proportionnelle
à la plus forte moyenne
TOTAL
Plaisance du Touch
17
1
18
Léguevin
8
1
9
La Salvetat Saint Gilles
7
1
8
Lévignac
2
2
Lasserre
1
1
Mérenvielle
1
1
Pradère-les-Bourguets
1
1
Sainte-Livrade
1
1
TOTAL
34
4
3
41
Monsieur le Maire propose de passer au vote ;
C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
La séance est levée à 21h30.
ABSTENTION
-10-