13 06 07 APS définitif lotissement bellevue BROONS

PREFET DES COTES-D’ARMOR
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service
eau, environnement, forêt
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du code de l'environnement
Création du lotissement communal dit « lotissement Bellevue »
Commune de Broons
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Officier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à 6, R 214-1, R 214-32 à R 214-40,
R 214-46 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue à la
direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor le 8 mars2013,
présentée par la commune de Broons, enregistrée sous le n° D 13/37 EP et relative à la création
du lotissement communal dit « lotissement Bellevue » sur cette commune ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
- l’identification du demandeur,
- la localisation du projet,
- la présentation et les principales caractéristiques du projet,
- les rubriques de la nomenclature concernées,
- le document d’incidences,
- les moyens de surveillance et d’intervention,
- les éléments graphiques ;
VU le récépissé de déclaration délivré en date du 21 mars 2013
VU l'absence d'observations de la commune de Broons, sur le projet d’arrêté transmis par courrier
du 8 avril 2013 .
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2012, donnant délégation de signature à M. Gérard FALLON,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’encadrer les conditions de réalisation, de gestion et
d’entretien des dispositifs de gestion des eaux pluviales, afin de préserver le milieu naturel
récepteur ;
DDTM – SEEF - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en place un suivi de la qualité des rejets, afin d’évaluer
l’efficacité des dispositifs de gestion des eaux pluviales compte-tenu de l’importance de la
surface collectée et de la sensibilité du milieu récepteur ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau
référencée FRGR0033 : la Rosette et ses affluents, depuis la source jusqu'à l'étang de Jugon ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l'arrêté
Il est donné acte à M. le maire de la commune de Broons de sa déclaration, en application de
l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant la création du lotissement communal dit « lotissement Bellevue » sur la
commune de Broons.
Le projet de création du lotissement portera sur les parcelles cadastrées section ZN n°s 151 et 152.
La superficie collectée totale sera de 19,86 ha, comprenant le futur lotissement ainsi qu’une partie
déjà urbanisée du bourg de Broons.
L'ensemble de ces travaux relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration en application de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique
2.1.5.0
3.2.3.0.
Intitulé
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
- 2° : supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Plans d’eau permanents ou non :
- 2° : dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Régime
Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
Déclaration
Déclaration
Arrêté ministériel du
27/08/1999 modifié par
arrêté du 27/07/2006
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
2-1 - Les eaux collectées
Les eaux collectées par le réseau pluvial seront exclusivement des eaux de pluie et de ruissellement.
Une vérification du bon raccordement des réseaux eaux usées et eaux pluviales sera effectuée par la
commune de Broons et/ou le service ayant en charge la collecte des eaux usées sur l’ensemble de la
zone collectée .Le réseau de collecte sera de type séparatif.
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Les eaux usées du lotissement créé seront collectées et acheminées vers la station d’épuration
communale.
2-2 - Les objectifs de régulation
Afin de réguler sur le plan quantitatif et qualitatif les eaux pluviales du projet, un ouvrage de
régulation de type noues ou bassin paysagers à sec sera réalisé.
Les ouvrages de collecte et de régulation dimensionnés pour un événement pluviométrique décennal
seront équipés :
- d'une rampe d'accès au bassin pour les opérations d'entretien,
- d'une grille anti-intrusion en entrée et sortie,
- d'une zone de décantation/dessablage,
- d’un dispositif du type «tour de vidange», muni d'un ajutage assurant un débit de fuite fixé à
5 l/s/ha,
- d'une cloison siphoïde permettant la rétention des hydrocarbures,
- d'une vanne d'obturation permettant l'isolement du bassin en cas de pollution,
- d’une surverse d'orage pour les événements pluvieux de récurrence supérieure à 10 ans.
Les caractéristiques de l' ouvrage de régulation sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Surface collectée (ha)
Débit de fuite (l/s)
Diamètre de l'ajutage (mm)
Volume de rétention (m3)
Superficie du bassin (m²)
Type de rétention
Equipement supplémentaire
Sous bassin n°1
19,86
59
120
3200
3210
bassin paysager
Plantations de filtration
Surverse bétonnée pour événement centennal
Afin d’optimiser la décantation des matières en suspension pour les pluies de période de retour
inférieure à 10 ans, un système de régulation des débits adapté sera mis en place au niveau des
orifices de fuite du bassin de rétention des eaux pluviales.
2-3 - Normes de rejets
Les eaux rejetées en sortie d’ouvrage de régulation doivent respecter les valeurs limites suivantes :
Concentration en instantané
(mg/l)
Paramètres physico-chimiques
MES
100
DCO
125
Hydrocarbures
5
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ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux travaux
3-1 - Information préalable
La commune de Broons préviendra la direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes-d’Armor – Service «eau, environnement, forêt » - Unité «eau et milieux aquatiques» - 1 rue
du Parc – CS 52256 – 22022 Saint-Brieuc cedex, 15 jours avant le démarrage effectif des travaux et
transmettra le planning prévisionnel des travaux.
3-2. - Exécution des travaux
Avant viabilisation des terrains, les ouvrages de rétention seront créés et un système de rigoles ou de
fossés temporaires canalisera l’ensemble des ruissellements des terrains, afin d'éviter tout rejet
direct d’eaux de ruissellements vers le milieu récepteur.
Des dispositifs de type filtre à paille ou géotextile pourront être installés en complément.
Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier seront enlevés et emmenés, soit pour être mis
en dépôt, en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d’autres
chantiers. La destination précise de ces déblais sera arrêtée lors de la consultation des entreprises de
travaux publics, lesquelles ont obligation d’assurer la gestion et la traçabilité de leurs déchets,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La commune portera à la connaissance
de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le lieu de destination
de ces déblais.
Un confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier devra être mis
en place, afin de prévenir tout risque de pollution.
3-3 - Récolement
La commune de Broons devra transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer,
un plan de récolement de l’aménagement sur lequel figureront le plan des réseaux d’eaux pluviales
et d’eaux usées, et les ouvrages de régulation des eaux pluviales, au plus tard 3 mois après la fin des
travaux de viabilisation de la zone artisanale.
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à l'entretien et l'exploitation des ou vrages
Le maître d’ouvrage est responsable des installations. Il doit veiller à leur fonctionnement et à leur
entretien. Il peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet ; dans ce
cas, il doit en informer la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor.
L'exploitant devra également intervenir en cas d’incident ou d’accident, notamment pour contenir la
pollution par manœuvre des vannes ou clapets d'isolement des bassins.
Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des
dispositifs d’évacuation, de traitement, de régulation et d’obturation.
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L’entretien et la vidange des ouvrages siphoïdes seront réalisés régulièrement et fréquemment par
une entreprise spécialisée. Les huiles, graisses et sables seront évacués vers une filière autorisée.
Un fauchage sera effectué de façon mécanique, suivant une périodicité à définir en fonction de la
croissance de la biomasse végétale.
Les macro-déchets entraînés dans le fond ou sur le bord des ouvrages ou retenus par les dispositifs
de dégrillage, ainsi que les sédiments accumulés dans les bassins ou les noues, seront enlevés
régulièrement et autant que de besoin. Leur élimination doit être conforme à la réglementation en
vigueur.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans les bassins, les fossés et les accotements,
de manière à éviter tout risque de ruissellement de produits vers le cours d’eau.
L’exploitant des ouvrages tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents
chargés de la police de l’eau (direction départementale des territoires et de la mer des Côtesd’Armor, et service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques), et
comportant notamment les informations suivantes :
- les dates des opérations d’entretien (tonte, etc... ) des ouvrages hydrauliques,
- les dates des opérations de curage,
- les dates et les résultats des analyses effectuées dans le cadre du suivi de la qualité des eaux
de rejet détaillé ci-après ;
- les incidents ou accidents enregistrés.
Ce registre sera tenu à la disposition des agents chargés de la police de l’eau précités.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi de la qualité des rejets
Un suivi de la qualité des eaux de rejet de l' ouvrage de rétention, à la charge du bénéficiaire de la
présente autorisation, sera effectué deux fois par an par temps de pluie sur un échantillon instantané.
Les paramètres mesurés sont les suivants : l’ammonium (NH4), la demande chimique en oxygène
(DCO), les matières en suspension (MES), le plomb, le zinc, les hydrocarbures et les coliformes
fécaux.
L’ensemble des résultats de ces analyses est transmis à la direction départementale des territoires et
de la mer des Côtes-d’Armor, dans un délai d’un mois suivant les prélèvements.
ARTICLE 6 : Pollution accidentelle
Le maire de la commune de Broons doit déclarer sans délai à M. le préfet des Côtes-d’Armor tout
incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la
conservation des eaux, conformément aux dispositions de l’article R 214-46 du code de
l’environnement.
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Plus généralement, toute disposition permettant de limiter les risques de pollution devra être mise en
place. Une fiche précisant la chaîne d’alerte et les actions à mener en cas de pollution accidentelle
survenant sur la zone collectée devra notamment être établie et soumise à l’avis de la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor.
ARTICLE 7 : Modifications
Conformément à l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification notable
apportée aux installations doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la direction
départementale des territoires des Côtes-d’Armor.
Conformément à l’article R 214-39 du code de l’environnement, si le déclarant veut obtenir la
modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de
trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l’article R 216-12 et des articles
L 216-1 à L 216-13 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Broons, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtesd’Armor durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes à compter de
son affichage en mairie, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre
ans par les tiers, dans les conditions de l’article L 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice
administrative.
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ARTICLE 12 : Exécution
- le maire de la commune de Broons,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue
à la disposition du public en mairie de Broons.
Une copie de cet arrêté sera adressée au chef de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
(service départemental des Côtes-d’Armor), au président de la fédération des Côtes d’Armor pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, et à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE
Arguenon-Baie de la Fresnaye.
Fait à Saint Brieuc, le 14 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
signé : Gérard FALLON
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