résumé des règlements d`urbanisme - Municipalité de Morin

Transcription

RÉSUMÉ DES RÈGLEMENTS D’URBANISME
Tous les règlements d'urbanisme sont disponibles pour consultation à l'Hôtel de
ville ainsi que sur le site internet et ils ont préséance sur le résumé.
PERMIS ET CERTIFICATS D'AUTORISATION
Le présent résumé donne les grandes lignes des normes générales et des
exigences de base requises pour un projet relatif à l’urbanisme. La mesure
métrique a priorité sur la mesure impériale.
Lors de votre demande de permis ou de certificat, vous devez fournir tous les
plans et documents qui décrivent, en détail, le projet que vous désirez
entreprendre.
Il est recommandé de communiquer avec le personnel du Service de l’urbanisme
et de l’environnement pour vous assurer d'avoir tous les documents et informations
nécessaires pour obtenir votre permis ou certificat. Les normes énoncées dans ce
cahier, de même que le coût des différents permis peuvent changement.
Suivant la réception des tous les documents requis, veuillez allouer un délai
variant de 7 à 14 jours ouvrables au minimum selon le projet avant l’émission
d’un permis. Nous vous téléphonons lorsqu’il est prêt.
Certaines zones, particulièrement au centre de la Municipalité, sont soumises à un
PLAN D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURAL. Les projets affectés
par le PIIA doivent être présentés au Comité Consultatif d’urbanisme pour étude et
selon ses recommandations, doivent être approuvés par le Conseil municipal. En
conséquence, le délai d’émission des permis est plus long.
Éric L'Heureux
Responsable du Service de l’urbanisme
[email protected]
James Jackson
Inspecteur en environnement
[email protected]
Keith Kübeck
Inspecteur en bâtiment
[email protected]
Pour joindre les Services de l’urbanisme et de l’environnement : 450-226-3232, poste 115.
Municipalité de Morin-Heights
Résumé des règlements d’urbanisme
Juin 2009
1
1. TRAVAUX ET PERMIS
PAGE
SECTION ET TYPE DES TRAVAUX
2
3
4
5
7
7
8
9
10
10
11
11
12
12
13
13
14
1. Travaux et permis
2. Coûts des permis et autres services
3. Lotissement - opération cadastrale
4. Construction neuve
5. Agrandissement
6. Puits d'eau potable
7. Installation sanitaire
8. Garage et abri d’auto permanents
9. Remise et autres bâtiments accessoires
10. Réparation et rénovation
11. Arbres - abattage
12. Clôtures Haies
13. Haies
14. Garde-corps extérieurs
15. Piscine
16. Abri d’hiver temporaire
17. Autres certificats d’autorisation
- Démolition
- Déplacement d'une construction
- Changement d’usage
- Autorisation d’occupation
14
15
15
15
16
16
16
18. Enseignes et affichage
19. Construction d’infrastructure
20. Municipalisation infrastructure
21. Entrée privée
22. Feu en plein air
23. Système d’alarme
24. Utilisation de pesticides
Juin 2009
2
PERMIS
AUCUN
Χ
Χ
Χ
Χ
Χ
Χ
Χ
Χ
Χ
Χ
Χ
Χ
Χ
Χ
Χ
Χ
Χ
Χ
X
X
X
X
2.
COÛT DES PERMIS ET AUTRES SERVICES
Construction
neuve
Agrandissement
0 m² à 100 m² de superficie totale de
plancher
Plus de 100 m² de superficie totale de
plancher
0 m² à 10 m² de superficie totale de
plancher
150 $
150 $ de base, plus 1$ /
m² excédent 100 m²
20 $
Plus de 10 m² de superficie totale de 20 $ de base, plus 1,50 $ /
plancher
m² excédent 10 m²
0 $ à 500 $
0$
De 501 $ à 5,000 $
20 $
Rénovation
Pour chaque 1000 $ de travaux
20 $ de base plus 1$ du
excédent 5000$
mille
Bâtiments
Garage détaché
50 $
accessoires
Autre bâtiment accessoire
20 $
Abattage d'arbres
0$
Abattage d'arbres commercial
300 $
Abonnement annuel aux statistiques mensuelles des
50 $
permis émis
Changement d'usage
20 $
Clôture et muret
20 $
Déblai et remblai
0$
Démolition
20 $
Déplacement de bâtiment
20 $
Dérogation mineure (inclus les frais de publication)
400 $
Enseigne
20 $
Installation sanitaire complète:
80 $
Installation sanitaire: fosse septique seulement
50 $
lettre d’information sur les installations sanitaires
20 $
Lotissement et morcellement
25 $ de base + 5 $ par lot
Modification aux règlements d'urbanisme
1000 $
Ouvrage en bordure des rives
20 $
Ouvrage de captage des eaux souterraines (puits)
50 $
Piscine: hors-terre ou creusée
20 $
Raccord d'aqueduc (voir règlement tarification)
De base 2200 $
Système d’alarme
10 $
Règlements d’urbanisme (papier) / sur l’Internet
100$ / sans frais
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3.
LOTISSEMENT - OPÉRATION CADASTRALE
Pour la majorité des zones de la municipalité, les normes de lotissement sont :

Lots situés à l’extérieur d’un couloir riverain (Plus de 100 mètres d'un cours d'eau à
débit régulier ou intermittent ou à plus de 300 mètres d'un lac)
Superficie
minimale
Lot non desservi
Aucun service
d’aqueduc ou
d’égout
Lot partiellement
et totalement
desservi
(aqueduc et/ou
égout)

4000 m²
(43 057 pi²)
2000 m²
(21 529 pi²)
Largeur
moyenne
minimale
40 m (131pi)
Profondeur
moyenne
minimale
45 m (148 pi)
Frontage
minimal
sur rue
25 m (82 pi)
25 m (82 pi)
Pas de profondeur 20 m (65 pi)
minimale
Lots situés à l’intérieur d’un couloir riverain (Moins de 100 mètres d'un cours d'eau à
débit régulier ou intermittent ou à moins de 300 mètres d’un lac)
Superficie
minimale
Lot non desservi
4000 m²
(43 057 pi²)
Lot partiellement 2000 m²
(21 529 pi²)
desservi
(aqueduc et/ou
égout)
Lot totalement
2000 m²
desservi
(21 529 pi²)
(aqueduc et
égout)
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Largeur
moyenne
minimale
50 m (164pi)
Profondeur
moyenne
minimale
60 m (196 pi)
25 m (82 pi)
25 m (82 pi)
60 m (196 pi)
25 m (82 pi)
25 m (82 pi)
45 m (148 pi)
20 m (65 pi)
4
Frontage minimal
sur rue
4.
CONSTRUCTION NEUVE
Lors d'une demande de permis de construction pour une maison neuve, vous devez
compléter le formulaire de demande de permis et fournir les documents suivants:

Plan de lotissement fait par un arpenteur-géomètre. - lot subdivisé, le cas échéant.
Plan d’implantation de la maison (implantation réelle et relevé des repères sur le
terrain) fait par un arpenteur-géomètre.
Plan de construction fait à l’échelle de la maison. Les plans doivent respecter les
normes du Code de Construction du Québec avec mention sur les plans.
Plan d'aménagement du terrain (stationnement, installation sanitaire, puits, zone
d'abattage d'arbres et plantation).
Le format minimal des plans doit être sur du papier 11" x 17".
Compléter le formulaire de demande: disponible au bureau municipal et sur le site
internet.
Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne
qui est membre d’un ordre professionnel compétent démontrant la possibilité
d’implanter une installation septique conforme au règlement provincial Q-2, r.8.
Un certificat de localisation doit être fourni lorsque les fondations sont en place
Formulaire de demande de permis d’installation de ponceau et d’aménagement
d’entrée charretière complété et prévoir un dépôt de $500, remboursable une fois
les travaux finalisés conformément.
NOTES IMPORTANTES

Les travaux de finition extérieurs et de terrassement doivent être complétés à
l'intérieur des 12 mois suivant l'émission du permis.
Implantation (Habitation unifamiliale)

Construction neuve dans la majorité des zones de la municipalité
MARGES DE RECUL
Avant
Arrière
Latérale
Lac /cours
d’eau
7.5 mètres
10 mètres
4.5 mètres
20 mètres
24 pi 7 po
32 pi 9 po
14 pi .9 po
66 pi
Pour tous les types de constructions en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau, la marge de
recul minimale requise est de 20 mètres (66 pieds) à partir de la ligne des hautes eaux
(LHE).
La bande de protection riveraine est de 15 mètres (50 pieds) de profondeur à partir de la
ligne des hautes eaux (LHE).
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EXEMPLE
Hauteur
Bâtiment principal
Bâtiment accessoire
Minimale
3,6 mètres (11’-10’’)
n/a
Maximale
9,2 mètres (30’-2’’)
5.0 mètres (16’-5’’)
Superficie minimale
Largeur minimale
Profondeur minimale
60 m² (645 pi²)
8 mètres (26’-3’’)
6 mètres (19’-8’’)
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6
5.
AGRANDISSEMENT
Lors d'une demande de permis de construction pour un agrandissement, vous devez

Plan d’implantation de l’agrandissement (implantation réelle et relevé des repères
sur le terrain) implantation réelle et relevé des repères sur le terrain) fait par un
arpenteur-géomètre, si le projet d’agrandissement représente plus de 25% du
bâtiment existant.
Plan de l'agrandissement fait à l'échelle montrant les 4 façades, les planchers ainsi
qu'une coupe de mur. Les plans doivent être faits selon de Code de Construction
du Québec avec mention sur les plans et une partie de la maison doit être montrée.
Le format minimal des plans doit être sur du papier 11" x 17".
Un certificat de localisation doit être fourni lorsque les fondations sont en place (si
le projet représente plus de 25% du bâtiment existant).
Si le projet d’agrandissement augmente le nombre total de chambre à coucher de
la résidence, l’évaluation des installations sanitaires est requise.
internet.
NOTE IMPORTANTE

6.
Les travaux de finition extérieurs et le terrassement doivent être complétés à
l'intérieur des 12 mois suivants l'émission du permis.
PUITS
Un permis est requis, depuis le 15 juin 2003 en vertu du règlement provincial sur le
captage des eaux souterraines. Quiconque désire implanter un nouveau puits (foré ou de
surface), doit au préalable communiquer avec l’inspecteur en environnement. Un
formulaire de demande de permis doit être complété par l'entrepreneur ou le propriétaire.
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7.
INSTALLATION SANITAIRE
Depuis le 1er janvier 2005, lors d'une demande de certificat d'autorisation pour
l’implantation d’une installation sanitaire desservant une nouvelle construction ou pour un
remplacement d’un système existant, vous devez fournir les documents suivants:

Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est
membre d’un ordre professionnel compétent (technologue ou ingénieur) démontrant la
possibilité d’implanter une installation septique conforme au règlement provincial Q-2, r.8.
FOSSE SEPTIQUE
DIMENSION
LOCALISATION
Nombre de
chambres
Mètre
cubes
Gallons
1
2
3
4
5
6
2.3
2.8
3.4
3.9
4.3
4.8
500
625
750
850
950
1050
Distance
minimale de
Bâtiment
Limite de lot
Puits
* Lac ou rivière
Mètres
1.5
1.5
15
15
Pieds
5’
5’
50’
50’
ÉLÉMENTS ÉPURATEURS

Il existe plusieurs types d’éléments épurateurs et dans la majorité des cas les
dimensions sont basées sur le nombre de chambres à coucher pour un maximum
de 6 chambres à coucher. Consultez l’inspecteur en environnement pour plus
d’information.

La demande doit être approuvée par le Service de l’urbanisme et de
l’environnement.
LOCALISATION
Distance minimale de
Mètres
Pieds
Bâtiment
Limite de lot
Puits
* Lac ou rivière
Arbres
* Calculée à la limite des hautes eaux
5
2
30
15
2
16'
6’-6’’
100’
50’
6’-6’’
Veuillez prendre note que le règlement provincial exige que les fosses septiques soient
vidangées comme suit: résidence permanente: tous les deux ans, résidence saisonnière:
tous les quatre ans. De plus, un règlement municipal oblige tous les propriétaires de
déposer une preuve de vidange par un entrepreneur de leur fosse septique, et ce, dans les
délais imposés par le règlement provincial.
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8.
GARAGE ET ABRI D’AUTO PERMANENT
Lors d'une demande de permis de construction d'un garage ou d’un abri d’auto permanent
pour une habitation unifamiliale, vous devez compléter le formulaire de demande de permis
et fournir les documents suivants:

Plan d’implantation du garage ou de l’abri d’auto (implantation réelle et relevé des
repères sur le terrain) fait par un arpenteur-géomètre.
Plan du garage fait à l'échelle montrant les 4 façades, les planchers ainsi qu'une
coupe de mur. Les plans doivent être faits selon le Code de Construction du
Québec avec mention sur les plans et une partie de la maison doit être montrée si
la structure est attachée.
Le format minimal des plans doit être sur papier 11" x 17".
Un certificat de localisation doit être fourni lorsque les fondations sont en places,
si la superficie représente plus de 30 m² (323 pi²).
IMPORTANT - hauteur des murs

Les travaux de finition extérieurs doivent être complétés à l'intérieur des 12 mois
suivant l'émission du permis
La superficie maximale d’un garage détaché ou d’un abri d’auto permanent est de 75
m² (807 pi²) et la hauteur ne peut excéder 5 mètres (16’-5’’). Mesure prise à la
mi-hauteur de la toiture (voir croquis page 6). Les murs extérieurs ne peuvent
excéder 3 mètres (9’-10’’)
Un garage ou un abri d’auto implanté en cour avant doit avoir des revêtements
similaires la maison
Un garage ou un abri d’auto attaché à la résidence principale doit respecter les
marges fixées pour un bâtiment principal.
La marge de recul minimale à respecter est de 2 mètres (6’-6”) des lignes
latérales et arrière du terrain, si la construction est érigée dans la cour latérale ou
arrière
Les marges de recul minimales sont de 7.5 mètres (24’-6”) de la ligne avant et de
2 mètres (6’-6") de la ligne latérale, si la construction est érigée dans la cour
avant
La distance minimale entre un garage ou un abri d’auto permanent et un autre
bâtiment est de 3 mètres (9’-10’’).
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9.
REMISES ET AUTRES BÂTIMENTS ACCESSOIRES
Lors d'une demande de permis de construction d'un bâtiment accessoire, vous devez
Plan d’implantation du bâtiment accessoire (utiliser un certificat de localisation
comme référence).
Plan du bâtiment accessoire fait à l'échelle montrant les 4 façades, les planchers
ainsi qu'une coupe de mur.
Le format minimal des plans doit être sur papier 11" x 17".
Les bâtiments accessoires aux habitations unifamiales doivent être situés dans
les cours arrière ou latérales.
La marge de recul minimale à respecter est de 2 mètres (6’-6”) des lignes
latérales et arrière du terrain.
La superficie maximale d’un bâtiment accessoire est de 25 m² (269 pi²) et la hauteur
ne peut excéder 5 mètres (16’-5’’). Mesure prise à la mi-hauteur de la toiture (voir
croquis page 6).
La superficie totale des bâtiments accessoires ne peut occuper plus de 10% de la
superficie du lot dans les secteurs résidentiels.
internet.

10.
PERMIS DE RÉPARATION OU DE RÉNOVATION
Lors d'une demande de certificat d'autorisation pour une rénovation, vous devez compléter
le formulaire de demande de permis et fournir les documents suivants:

Devis descriptif des travaux et plans (si requis) faits selon le Code de
Construction du Québec avec mention sur les plans et une partie de la maison
doit être montrée.
Les travaux de finition extérieurs et de terrassement doivent être complétés à
l'intérieur des 12 mois suivants l'émission du permis.
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11. ABATTAGE D’ARBRES
Il est interdit de couper des arbres possédant une tige d’un diamètre de 10 centimètres
(4’’) à 1 mètre (3’-3’’) du sol sans avoir obtenu au préalable un certificat d’autorisation.
Il est à noter que le permis de construction incluant l’infrastructure (entrée, construction,
puits, installation sanitaire, autorise la coupe d’arbres nécessaire aux travaux).
Le déboisement ne doit pas excéder plus de 40% de la superficie du lot ou un maximum
de 6000 m², la première éventualité étant rencontrée.
Lors d'une demande de certificat d'autorisation pour abattage d'arbres, vous devez fournir
les documents suivants:

Plan de la propriété montrant l'endroit où les arbres seront coupés avec un plan
de réaménagement, s’il y a lieu.
Inspection de l’arbre doit être faite avant de le couper. Une évaluation d’un
horticulteur peut être requise
internet.
12. CLÔTURES
Lors d'une demande de certificat d'autorisation pour une clôture, vous devez compléter le
formulaire de demande de permis et fournir les documents suivants:

Plan de la propriété montrant l'endroit où la clôture sera implantée en indiquant la
hauteur de cette dernière.
Plan de la clôture afin d'indiquer le type de matériaux.
Les clôtures peuvent être installées le long des lignes latérales et des lignes arrières
du terrain. Toutefois, elles doivent être implantées à une distance minimale de 1
mètre (3-3’’) à l’intérieur de la ligne avant (ligne de propriété séparant l’emprise de la
rue et la propriété privée)
La hauteur maximale d’une clôture est de 2 mètres (6’-6’’) le long des lignes du
terrain, sauf si la clôture est implantée dans la marge de recul avant ou la hauteur
sera de 1 mètre (3’-3’’).
NOTE : Il y a exception pour les lots de coin consultez l’inspecteur.
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13. HAIE

Les haies peuvent être plantées le long des lignes latérales et des lignes arrières
du terrain. Toutefois, elles doivent être plantées à une distance minimale de 1
mètre (3-3’’) à l’intérieur de la ligne avant (ligne de propriété séparant l’emprise de
la rue et la propriété privée).
Il y a exception pour les lots de coin consultez l’inspecteur
14. GARDE-CORPS EXTÉRIEUR

Si la plate-forme se situe à une hauteur inférieure de 60 cm du sol adjacent, il
n’est pas nécessaire d’aménager un garde-corps.
Si la plate-forme se situe entre 60 cm et 1.8 mètres du sol adjacent, le garde
corps doit être d’une hauteur minimale de 90 cm (36 pouces)
Si la plate-forme est à plus de 1,8 mètres du sol adjacent, le garde-corps doit
avoir une hauteur minimale de 107 cm (42 pouces)
La distance maximale entre les ouvertures doit être de 10 cm (4 pouces) et
être confectionnée de façon à empêcher l’escalade.
Une main-courante est requise s’il y a plus de 3 contremarches.
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15. PISCINE
Lors d'une demande de certificat d'autorisation pour une piscine (seules les piscines
creusées ou hors-terre permanentes sont autorisée. Les structures gonflables,
temporaires ou saisonnières ne sont pas autorisées). Vous devez remplir le formulaire de
demande de permis et fournir les documents suivants :

Plan de la propriété montrant l'implantation de la piscine, de la clôture, des
bâtiments accessoires ou de la plate-forme d’accès en indiquant les distances
avec les lignes de propriété.
Plan de la clôture afin d'indiquer le type de matériaux. La hauteur minimale de la
clôture est de 1,2 mètres (La paroi d’une piscine hors-terre peut-être assimilée à
une clôture si la hauteur minimale hors-sol est de 1,2 mètres)
La distance minimale entre une piscine et les limites de terrains et de tout
bâtiment est de deux mètres.
Le système de filtration et/ou équipement mécanique doit être situé à une
distance minimale de deux mètres de la piscine.
Si la propriété est reliée à un réseau d’aqueduc municipal, une taxe d’eau
annuelle de 316,00 $ (année de taxation 2008) sera imposée
16. ABRI D’HIVER TEMPORAIRE
Lorsqu’il y a une construction principale sur le terrain, les abris d’hiver temporaires sont
autorisés aux conditions suivantes:
Abri
Structure
Toile

Du
1er octobre
15 octobre
Au
15 mai
1er mai
L’abri d’hiver peut empiéter dans la marge de recul avant jusqu’à 1 mètre (3’-3’’)
de la ligne avant, sans toutefois être située à moins de 2 mètres (6’-6’’) d’un
fossé de rue.
La superficie maximale de l’abri d’hiver est de 30 m²`(323 pi²)
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17. AUTRES CERTIFICATS D’AUTORISATION
Obligation d’obtenir un certificat d’autorisation dans les cas suivants:

CERTIFICAT D’AUTORISATION DE DÉMOLITION
Quiconque désire démolir en tout ou en partie une construction doit au préalable obtenir
un certificat d’autorisation à cet effet;

CERTIFICAT D’AUTORISATION DE DÉPLACEMENT
Quiconque désire déplacer une construction sur un même lot ou d’un lot à un autre ou
encore de l’extérieur de la municipalité à l’intérieur de la municipalité ou le contraire doit
au préalable obtenir un certificat d’autorisation à cet effet;

CERTIFICAT D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE
Quiconque désire changer l’usage d’une construction ou d’une partie de construction
ou de commerce doit au préalable obtenir un certificat d’autorisation à cet effet

CERTIFICAT D’AUTORISATION D’OCCUPATION
Quiconque désire établir un nouvel usage (nouveau commerce par exemple) doit au
préalable obtenir un certificat d’autorisation à cet effet
18. ENSEIGNES
Lors d'une demande de certificat d'affichage, vous devez compléter le formulaire de
demande de permis et fournir les documents suivants:

Plan de la propriété en indiquant l'endroit où sera située l'enseigne.
Plan de l'enseigne en indiquant la superficie et les couleurs.
L'éclairage de l'enseigne est fait de l'extérieur.
Pas de néons
Communiquer avec l’inspecteur pour connaître les dimensions maximales autorisées dans
la zone
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19.
CONSTRUCTION DES RUES ET D’INFRASTRUCTURES

Veuillez demander au bureau la Politique relative à la construction
d’infrastructures.
Un permis est requis avant de débuter la construction d’un chemin qu’il soit privé
ou public ainsi que de toutes autres infrastructures.
Toute rue publique ou privé doit être construite en conformité aux normes
minimales de construction de la Politique en vigueur.
Toutes infrastructure d’aqueduc et d’égout doit être construite suite à l’obtention
des certificats et autorisations émis par le ministère de l’environnement.
Dans tous les cas les documents suivants sont requis

Plan de lotissement
Plan profil
Plan d’ingénieur
20. MUNICIPALISATION
Toute demande de municipalisation d’un chemin privé existant ou nouvellement construit
doit se faire en conformité aux dispositions de la politique relative à la Municipalisation des
infrastructures.
Il est prévu que la valeur imposable moyenne des bâtiments riverains de la rue soit de
100,000$ par dixième (0.1) de kilomètre, telle qu’inscrite au rôle d’évaluation. Veuillez
demander au bureau copie de la Politique.
21. ENTRÉE PRIVÉE
La construction d’entrées privées est la responsabilité de leur(s) propriétaire(s).

Veuillez demander au bureau municipal la Politique relative aux entrées
charretières.
Le propriétaire doit installer et entretenir le ponceau de façon à assurer un
drainage adéquat.
Il est à noter que certaines restrictions s’appliquent aux aménagements paysagers
situés en bordure des rues ou dans les fossés.
Le Directeur du service des travaux publics peut vous assister en la matière.
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22. FEUX EN PLEIN AIR
Il n’est pas requis de prendre un permis pour faire un feux de camp pour éloigner les
moustiques ou égayer un pique-nique ou pour une fête champêtre. Toutefois, le feu doit
avoir une superficie maximale de 1 m² et pas plus de 1 mètre de hauteur et doit être
entouré de matière incombustible.
Un permis de est requis si vous désirez faire un feu afin de détruire du foin sec, de la
paille, des herbes, des broussailles, des branchages, des arbres, arbustes ou plantes,
terre légère ou terre noire, des troncs d’arbres, des abattis ou autres bois naturels, en tout
endroit de la municipalité,.
Les matières destinées au brûlage doivent être empilées en tas d’environ 2 mètres par 2
mètres au maximum et n’excédant pas 1 mètre de hauteur.
La personne responsable du feu doit surveiller le feu en tout temps et s’assurer avant de
quitter les lieux que ledit feu soit complètement éteint avec de l’eau. Le fait d’obtenir un
permis pour faire un feu ne libère pas celui qui l’a obtenu de ses responsabilités ordinaires
dans le cas où des déboursés ou dommages résultent du feu ainsi allumé.
Il est interdit de brûler des débris de construction.
23. SYSTÈME D’ALARME
Un système d’alarme ne peut être installé ou un système d’alarme déjà existant ne peut
être modifié sans qu’un permis n’ait été préalablement émis.
Lorsqu’un système d’alarme est muni d’une cloche ou de tout autre signal sonore propre
à donner l’alerte à l’extérieur des lieux protégés, ce système d’alarme doit être conçu de
façon à ne pas émettre le signal sonore durant plus de dix minutes consécutives.
24. PESTICIDES
L'application et l'utilisation de tout pesticide et engrais sont interdits sans exception dans
les bandes riveraines de 15 mètres, à 30 mètres d’un puits ou d’une source
d’approvisionnement en eau potable et dans le bassin versant protégé du Lac Vert.
L'application et l'utilisation de tout pesticide de classe 1, 2, 3 et 4 tel que décrit dans la Loi
sur les pesticides (L.R.Q., c. P- 9.3) sont interdits sur l’ensemble du territoire de MorinHeights, à l’exception des pesticides et des engrais organiques.
L'application et l'utilisation d'un pesticide ou d’un engrais inorganique peut être autorisé
en dépit de l’article 2 dans les cas spécifiques. Veuillez consultez au préalable l’inspecteur
en environnement pour en savoir plus sur les cas d’exception.
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