Calculez votre loyer renouvelé - CCI Paris Ile-de

Fiche pratique
INFOREG
Calculez votre loyer renouvelé
Vérifiez votre augmentation de loyer du bail renouvelé, appelé loyer renouvelé, à l'aide de la formule de
calcul présente dans cette fiche.
Le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.
Toutefois, il est, en principe, limité ou plafonné à la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction
(ICC), ou s'il est applicable, de l'indice des loyers commerciaux (ILC) (Voir la fiche Comment le loyer peutil être révisé ?).
Comment calculer votre loyer renouvelé ?
Pour calculer la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction ou de l'indice des loyers
commerciaux dans le cadre d'un renouvellement de bail , il faut prendre en compte :
• d'une part, l'indice de référence mentionné dans le contrat ou, à défaut, le dernier indice
publié à la date de renouvellement du bail ;
• d'autre part, l'indice trimestriel publié neuf ans antérieurement à l'indice retenu ci-dessus.
Formule du calcul
Pour les besoins de la démonstration, seul l'indice du coût de la construction sera utilisé. Pour autant la
méthode de calcul est identique pour l'utilisation de l'indice des loyers commerciaux.
À défaut d'indice de référence mentionné dans le bail, pour déterminer le nouveau loyer dû lors du
renouvellement du bail à son terme, il convient de multiplier le loyer initial par le dernier indice connu à la
date du renouvellement, puis de le diviser par l'indice publié neuf ans auparavant.
Remarque : pour connaître l'indice applicable, vous pouvez consulter la liste des indices trimestriels du coût
de la construction ou celle des indices des loyers commerciaux.
Exemple
Un bail venant à expiration le 30 avril 2012 est renouvelé le 1er mai 2012. Le loyer avait été fixé à 7500
euros.
Les indices applicables sont :
• dernier indice connu au 1er mai 2012 (4ème trimestre 2012) : 1639
• Indice publié neuf ans auparavant (4ème trimestre 2003) : 1214
Le nouveau loyer se chiffre donc à :
(7 500 € x 1639) / 1214 = 10 125, 61 €
Toutefois, si le bail est renouvelé au delà des neuf ans sans excéder douze années (la douzième année étant
incluse), la variation est toujours calculée en fonction du dernier indice publié. Cependant, le second indice
sera déterminé en retenant comme base la période écoulée entre la date initiale du bail et la date de son
renouvellement formel.
Exemple
Une demande de renouvellement est faite le 1er mai 2012. Le loyer avait été fixé à 7 500 euros par an le 1er
mai 2001. Les indices applicables sont :
• dernier indice connu au 1er mai 2012 (4ème trimestre 2012) : 1639
• indice publié 11 ans auparavant (4ème trimestre 2001) : 1140
Le nouveau loyer se chiffre donc à :
(7 500 € x 1639) / 1140 = 10 782, 89 €
Voir aussi sur le site
• Annexe environnementale dans le bail commercial ou professionnel
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Mis à jour le 06/01/2014
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