CONSEIL EN DROIT DU TRAVAIL

CONSEIL EN DROIT DU TRAVAIL
Informations personnelles
(Veuillez remplir le formulaire en caractères d’imprimerie)
Nom*:
E-mail personnel :
Prénom*:
Profession/fonction*:
En poste depuis*:
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Temps de travail*:
NPA/Lieu*:
Employeur*:
*Champs obligatoires
Téléphone personnel :
Veuillez utiliser une feuille séparée pour décrire votre problème/demande (à écrire si possible à l’aide d’un PC/d’une machine à écrire, deux
pages au maximum).
Indiquez-nous comment vous souhaitez être contacté (assurez-vous que votre employeur n’aura pas connaissance de votre correspondance).
Cochez ce qui convient:
Téléphone:
Courriel:
par poste à l’adresse ci-dessus
En soumettant ce formulaire, je reconnais les points suivants:
1. La réception de ce formulaire par ICOM Suisse entraîne une relation contractuelle entre moi et ICOM Suisse (art. 394 ss. du Code suisse des obligations [CO]).
2. Il ne sera répondu à aucune question orale. Celles-ci n’entraînent pas de relation contractuelle.
3. Je m’engage à verser à ICOM Suisse la somme de 150 Francs, payables trente (30) jours après la réception de la facture. Celle-ci me sera envoyée à réception de ce formulaire.
4. ICOM Suisse est tenu de me faire parvenir une information succincte écrite relative à la problématique déclarée.
5. Je ne recevrai pas d’informations orales relatives au problème déclaré.
6. ICOM Suisse est en droit de désigner un tiers disposant d’un diplôme de juriste pour élaborer, rédiger et/ou établir une information succincte. ICOM Suisse
est en droit de mettre à cet effet à la disposition de ce tiers le formulaire rempli «Assistance juridique en droit du travail» (y compris la feuille jointe décrivant la problématique) ainsi que toutes les informations complémentaires qui ont été communiquées par le demandeur.
7. Il n’y aura pas de relation contractuelle entre moi et ce tiers. Le demandeur ne pourra faire valoir des revendications pour dommages et intérêts résultant
d’informations incomplètes qu’à l’encontre d’ICOM Suisse. Les revendications pour dommages et intérêts non contractuelles sont exclues.
8. ICOM Suisse n’est pas tenu de communiquer l’identité de ce tiers.
9. En raison de la relation contractuelle avec moi, ICOM Suisse est tenu, sans limite dans le temps, de garder la confidentialité de l’ensemble des faits qui sont
parvenus à sa connaissance, à l’exclusion des cas du point 4. Dans les cas du point 4, ICOM Suisse s’engage cependant de son côté à obliger le tiers à garder
confidentiel, sans limite dans le temps, l’ensemble des faits qui lui sont communiqués par ICOM Suisse ou d’autres personnes pour élaborer, rédiger et/ou
établir sa note succincte. L’obligation de contraindre le tiers à la confidentialité est cependant limitée dans la mesure où le tiers informe les personnes avec
qui il a une relation professionnelle et qui sont elles-mêmes tenues à la confidentialité sur les faits qui parviennent à leur connaissance pendant leur relation
professionnelle.
10.J’ai conscience que cette information succincte ne peut pas remplacer un conseil juridique complet, prodigué par ex. par un avocat.
11.La réponse à une demande est faite en règle générale dans les quatorze (14) jours après la réception de la facture. Si la réponse devait prendre du retard,
ICOM Suisse me le ferait savoir avant l’échéance du quatorzième jour.
12.ICOM Suisse n’est responsable que dans le cas de fautes intentionnelles ou de négligences graves.
13.ICOM Suisse est en droit de refuser à tout moment de donner des informations, sans avoir à donner de raison. Dans ce cas, les 150 francs ne seront pas dus.
Les paiements déjà versés seront immédiatement remboursés.
14.ICOM Suisse n’est pas tenu de conserver le courrier que je leur ai adressé ni de me le renvoyer.
15.Seuls les membres d’ICOM Suisse peuvent faire appel à l’«Assistance juridique en droit du travail».
16.Le tribunal du canton de Zurich est compétent pour l’appréciation de tout litige dans le cadre de la présente relation contractuelle. Le droit suisse s’applique
(à l’exception du conflit de lois).
Lieu, date :
Signature :
QUESTION / PROBLÈME
(merci d’écrire en caractères d’imprimerie ou à l’ordinateur/machine à écrire)
EN caS dE dIffIcULTéS avEc L’EMPLOyEUR :
veuillez structurer votre compte rendu de façon chronologique. veillez à ce que vos indications soient objectives, détaillées et précises
(notamment en ce qui concerne les données et les chiffres). contentez-vous de décrire les faits; ne procédez pas à votre propre évaluation
de la situation juridique.
POUR dES QUESTIONS d’ORdRE géNéRaL :
Structurez votre compte rendu de façon chronologique. formulez votre question de la manière la plus précise possible.
À renvoyer à IcOM Suisse, c/o Musée national Zurich, case postale, cH-8021 Zürich