Conseil municipal du 24 janvier

VILLE DE LANNION
(Côtes d'Armor)
n°2011-1
Convocation du Conseil Municipal du 17 janvier 2011, adressée individuellement à chaque
conseiller pour la séance qui s'ouvrira le :
L'an deux mil onze, le vingt-quatre janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de LANNION s'étant assemblé en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian
MARQUET, Maire, assisté de M. P. LE BIHAN, Mmes I. METAYER, C. FÉJEAN, MM. P. GOUZI,
C. HUNAUT, Mme D. CHARLET,
Adjoints,
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Madame BESNIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces
fonctions et procède à l'appel nominatif des conseillers.
Etaient présents tous les conseillers sauf Madame Anne BERROU (excusée).
Procurations
Monsieur Denis MER
Monsieur Patrice KERVAON
Monsieur Yann LE TENSORER
Madame Fanny RENAUDIN
Procuration à Monsieur Pierre GOUZI
Procuration à Madame Delphine CHARLET
Procuration à Monsieur Denis ORJOL
Procuration à Monsieur Jean-Paul LETOUZE
Question unique
Présents :
28
Procurations : 4
Absent :
1
Monsieur GALLEN
Monsieur FOLLEZOU
Madame GUITTON
Madame LE QUELLEC
Madame LE MEUR
Monsieur IGLESIAS
Votants : 32
Assistaient :
Directeur Général des Services Municipaux
Directeur des Services Techniques Municipaux
Responsable Urbanisme
Responsable Secrétariat Général
Secrétariat Général
Journaliste
1
Ordre du jour
1

Lancement de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée les procès-verbaux des séances du 15
novembre 2010 et du 13 décembre 2010. Ils n'appellent pas d'observation particulière.
Monsieur Le Maire précise que cette séance du Conseil municipal porte uniquement sur la
révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU). L'étude qui va être présentée, ne traduit en
rien les décisions et l'écriture du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et
encore moins du règlement. Il s'agit d'une étude faisant émerger les grandes orientations qui
prédomineront dans les réflexions du futur PLU. Il n'est donc pas question de discuter ce soir du
PLU en lui-même mais des grandes orientations. Il donne la parole à Madame METAYER.
1 – LANCEMENT DE LA REVISION GENERALE
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Madame Isabelle METAYER indique que la révision va prendre son cadre dans l'étude qui
va être présentée et prend son fondement également dans le travail mené dans la commission
Cadre de Vie depuis trois ans où les dossiers sont examinés semaine après semaine. Au cours
de l'examen de ces dossiers, un certain nombre de besoins en termes d'outils ont été relevés afin
de traiter certains sujets, notamment la préservation et l'amélioration de la qualité paysagère de
la ville, la mixité sociale dans les quartiers de la Ville, la mixité de fonction habitat/activité, pour
consolider le commerce de centre-ville, pour pouvoir renouveler certains espaces qui sont
devenus des friches d'activités, pour gérer les zones humides, etc...
Sur la question de la qualité paysagère, nous avons déjà beaucoup travaillé puisqu'un
nouveau règlement de publicité a été adopté, une étude de ZPPAUP a été lancée, le diagnostic
est terminé et la partie règlement va commencer. Ce travail d'écriture réglementaire va s'effectuer
en même temps que le travail du PLU, ce qui permettra de mettre les deux en adéquation. Cette
approche paysagère sera l'un des éléments de l'arrière plan de ce nouveau PLU. L'élaboration
du PLU lui-même prendra deux à trois ans, ce temps sera consacré à certaines études
thématiques comme celle sur les zones humides, le schéma d'écoulement des eaux pluviales,
etc... cela nous donnera également le temps d'élaborer un véritable projet urbain qui définira
l'évolution possible de certains quartiers, des nouveaux quartiers, des quartiers en
renouvellement. Une fois que le cadre sera écrit, le plus gros restera à faire, ajoute -t-elle. L'enjeu
est de taille parce que Lannion est une ville centre de notre territoire, c'est une de ces villes
moyennes qui forment l'armature de la Bretagne et qui doit se renforcer pour trouver sa place
dans le contexte de métropolisation de plus en plus intense, qui doit se trouver un modèle de
développement original. Nous voyons bien que les discours sur l'urbanisme des grandes villes,
celui sur l'urbanisme des petites communes, ne conviennent pas aux villes moyennes, nous
devons donc inventer quelque chose pour pouvoir rester un lieu d'échange, un lieu de vivre
ensemble dans une époque délicate, d'instabilité de plus en plus permanente avec des
incertitudes économiques qui ne cessent pas, des services de l'Etat qui nous quittent, etc...
2
Notre futur plan local d'urbanisme devra traduire notre volonté d'aller vers plus de
solidarité, plus de durabilité et sans doute plus d'innovation pour être en tant que ville, à la
hauteur de la créativité qui fait la renommée des entreprises du Trégor. Ce sera un travail des
élus et des services, un travail avec la Communauté d'Agglomération, avec les communes
voisines, les partenaires habituels, les chambres consulaires. Il est important que les Lannionnais
soient rassemblés autour de ce projet et les aspects de concertation avec le grand public
occuperont une place importante dans la procédure. Nous nous attacherons à communiquer sur
l'avancement des travaux, à recueillir les avis. Internet sera un nouvel outil au service de ces
échanges mais les boîtes à idées, les expositions, les réunions publiques, ... seront également
utilisées.
Madame METAYER tient à remercier les services pour le travail qu'ils font quotidiennement
sur l'instruction des dossiers, hebdomadairement dans le cadre des commissions, sur le plan
réglementaire, avec le règlement de publicité et la ZPPAUP et ensuite dans la préparation de
cette révision de PLU sachant que, comme déjà indiqué, le plus gros reste à faire : le PLU luimême.
Le Cabinet ANNEZAN présente les objectifs démographiques et la synthèse de l'étude
préalable à la mise en oeuvre d'une révision générale du PLU (cf doc joint).
Monsieur J.J MONNIER trouve cette présentation très intéressante et souhaiterait disposer
du document papier. Il fait deux remarques, l'une sur la méthode, l'autre sur les données
présentées.
Sur la méthode, il pense qu'au terme d'un PLU, il serait intéressant de faire un bilan
collectif de l'ensemble du Conseil Municipal avec ses réussites et ses faiblesses. Ce travail
collectif a sans doute été un peu mené dans la commission Cadre de Vie mais il pense que c'est
également l'affaire de tous les conseillers. Par ailleurs, le règlement de l'ancien POS (Plan
d'Occupation des Sols) qui est devenu le règlement du PLU ne donne pas tous les moyens
d'actions que l'on peut souhaiter et il y aura un travail à faire au niveau de ce règlement. Il a
observé que les protections l'on pouvait avoir avant l'existence du PLU n'existent plus en
appliquant le règlement actuel. Il pense que nous sommes privés de certains outils et qu'il
faudrait voir à la lumière d'autres règlements, quelles améliorations il est possible d'y apporter. Il
cite l'exemple de l'habitat avec une priorité de limite à la dispersion, annoncée depuis longtemps.
Or, il a continué à se disperser de façon telle que le transport collectif est particulièrement difficile
à organiser. Il pense qu'il y aura une mise en cohérence de notre volonté d'assurer une possibilité
de développement collectif moins gaspilleur d'énergies et puis les lieux ouverts à l'urbanisation.
Sur les données fournies très intéressantes, l'expansion démographique que l'on a vue
pourrait être nuancée à la lumière des derniers chiffres qui font état d'une certaine fragilité,
l'excédent démographique annuel naturel lannionnais étant tombé (plus d'excédent en 2010), on
peut mieux percevoir les défis à relever. Le déficit des 20-39 ans qui s'éclaire par le
développement des revenus moyens modestes, apparaît également dans les dernières données
chiffrées. Le développement de ces catégories à revenus plus faibles, ajouté aux difficultés du
moment font que l'accès au foncier est plus difficile pour ces catégories. Le développement a mis
en évidence les possibilités de développement du logement en centre-ville, avec un grand
nombre de logements inoccupés, pas souvent aux normes et qui nécessiteraient des
investissements importants que les propriétaires n'ont pas les moyens de faire, ce qui
supposerait peut-être une opération globale de revalorisation de l'habitat ancien, une OPAH ?
Sans cela, les propriétaires âgés ou peu fortunés ne feront pas cette action. Il rappelle qu'il existe
un grand potentiel de logements de plusieurs catégories qui pourraient être remis en état. Par
ailleurs, il a été discuté des cinq centres commerciaux périphériques et du centre-ville. Plus on
développe les centres commerciaux périphériques et plus le centre-ville a du mal à être un
véritable centre. Il y a des priorités à adopter qui doivent se traduire dans tous les domaines de la
politique municipale. Il ajoute qu'avec 20 000 habitants, nous n'avons pas les capacités d'animer
à la fois un centre et cinq ou six zones périphériques. Il précise qu'il s'agit uniquement de
remarques pour la construction du nouveau document.
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Madame METAYER partage effectivement un certain nombre de ces constats. Pour ce qui
est des logements inoccupés et de la proposition de faire une OPAH, elle informe que Lannion
Trégor Agglomération lance cette opération.
Madame FEJEAN confirme. L'opération a été décalée d'un trimestre mais l'étude est
réalisée et tout est prêt pour qu'elle démarre dans les meilleurs délais.
Monsieur Le Maire précise que les services de LTA sont accueillis dans les anciens
Services Techniques Municipaux qui ont été réaménagés et mis à disposition à cet effet.
Madame METAYER indique à M. MONNIER qu'elle n'a pas compris sa remarque sur le
règlement du PLU qui serait plus faible que celui du POS précédent. Actuellement, nous avons
de nouvelles contraintes en terme de densité de l'habitat et la dispersion de l'habitat va trouver
une nouvelle limite avec la règle du SCOT de 25 logements à l'hectare minimum sur les zones
agglomérées sur Lannion et la zone périphérique agglomérée de Lannion qui va garantir une
certaine densité minimale. C'est une certitude pour le PLU à venir.
Monsieur Le Maire précise qu'en ce qui concerne la population, les derniers indicateurs de
l'INSEE pour les 20 prochaines années, prévoient une évolution sur la Bretagne, pour les plus
pessimistes entre 20 et 25% et pour les plus optimistes entre 30 et 35%. Le Trégor étant tout
aussi attractif dans divers domaines que d'autres régions de la Bretagne, il n'y a aucune raison
que l'on échappe à ce flux migratoire qui devrait arriver chez nous. Concernant l'aménagement
commercial, c'est bien tous les éléments que l'on souhaite mettre en oeuvre au travers du
document d'aménagement commercial qui sera joint dans le SCOT pour revitaliser les centres
villes et éviter que des surfaces inférieures à 300m² ne se déplacent en périphérie. Toute la
difficulté réside sur l'implantation d'une surface quelconque de 1 500 ou 2 000m² en centre-ville
où cela est évidemment bien difficile. Il est souhaité d'éviter le transfert de commerces ou de
services de centre-ville vers la périphérie et c'est cela que l'on inscrit dans le cadre du Document
d'Aménagement Commercial qui sera présenté au moment du SCOT.
Monsieur GUEGAN, pour avoir participé à la préparation de ce diaporama, se dit
globalement satisfait de cette présentation y compris des remarques qu'il a pu faire en
commission. Il fait remarquer qu'il manque un élément qu'il espère avoir rapidement, celui du
rapport du SCOT qui est déterminant pour beaucoup de choses, par exemple pour la surface des
logements, la limite que l'on va se fixer. On va effectivement vers des surfaces réduites, 25
logements à l'hectare cela amène à 500m² environ.
Monsieur le Maire précise que l'on ne va pas entrer dans le détail, c'est un peu plus
compliqué.
Monsieur GUEGAN note que ce point est important malgré tout. Concernant Nod-Uhel, il
va falloir en même temps que l'on va travailler sur la réalisation de ce nouveau PLU, travailler en
parallèle sur un projet à Nod-Uhel, il faudra décider du lieu où le collège sera implanté. Il est dit
qu'il serait sur Nod-Uhel mais rien n'a été encore décidé. Nod-Uhel est également très important
pour l'activité portuaire sur le Léguer. Il ne conçoit pas en effet que l'on travaille sur un prochain
PLU sans que l'on se soucie de ce que l'on peut faire du Léguer. Ce projet lui tient à coeur. " Les
enfants lannionnais ont connu l'anse de Viarmes et les autres qui regardent l'histoire de Lannion
y voient de grands bateaux", ... Pour lui, une des chances de développement économique,
touristique de la Ville est l'activité portuaire au centre de Lannion.
Il estime par ailleurs que le PLU doit être travaillé avec la Communauté d'Agglomération et
notamment dans les commentaires faits sur l'usage des zones industrielles, tertiaires... "Aura -ton réellement notre mot à dire ??? Nous ne sommes pas toujours franchement d'accord avec
l'usage que LTA souhaite faire de leurs zones". Il pense qu'il faut absolument préserver le centreville, privilégier les implantations en centre-ville, privilégier la réutilisation d'anciens logements en
centre-ville. Il faudra que les propriétaires fassent aussi un effort, jouent le jeu. Il rappelle que le
dynamisme d'un centre-ville passe par les commerces mais aussi par l'habitat, cela fait partie
d'un travail important du PLU. Il précise que son groupe est volontaire pour participer à ce travail
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dans l'esprit évoqué qui lui convient assez bien. Il a noté qu'il faut limiter les extensions de zones
urbanisables mais cela n'interdit pas de travailler sur St-Marc par exemple ... Il trouve un peu
dommage que l'on travaille sur Kérivon mais cela est fait, alors....
Monsieur Le Maire remercie M. GUEGAN. Concernant Nod-Uhel, il précise que l'on attend
les résultats d'une étude actuellement menée sur les zones de pollutions afin de les définir plus
clairement. A partir de là, une réflexion sur un projet global sur Nod-Uhel sera engagée. Sur ce
projet, tout le monde sera amené à apporter sa vision, son point de vue. Il fait remarquer à M.
GUEGAN qu'il le rejoint sur le dernier point.
Madame METAYER demande à M. Le Maire d'apporter des éclaircissements sur le
calendrier du SCOT.
Monsieur Le Maire indique qu'il reste encore quelques procédures à finaliser. Le DOO
ancien DOG (Document d'Orientations Générales) est aujourd'hui finalisé, mais il faut maintenant
procéder à l'écriture. Quelques passages sont obligatoires et nécessaires : réunions publiques,
réunions avec l'ensemble des élus, l'ensemble des communes, ce qui amène à un vote final du
SCOT vers le mois de novembre même en accélérant, en espérant qu'il soit approuvé par les
services de l'Etat dont on attend encore la cartographie concernant l'application vue par l'Etat de
la Loi Littoral.
Madame METAYER fait remarquer que le travail avec Lannion Trégor Agglomération est
indispensable pour l'aménagement des zones d'activités, de la même façon que le travail entre
un propriétaire de terrain qui veut faire un projet d'aménagement et une collectivité qui a la
compétence urbanisme.
Pour ce qui est des implantations d'habitat en centre-ville, elle note que c'est un vieux sujet
à Lannion. Elle pense que dans l'OPAH qui va être lancée, il va falloir travailler au détail, apporter
du conseil aux propriétaires de logements vacants qui ont souvent aussi des problèmes
d'accessibilité (manque d'escalier pour accéder aux étages), travailler sur des îlots...Il existe
également des bâtiments dont les propriétaires ne s'occupent plus, et il faudra essayer de mettre
en place des dialogues avancés pour convaincre les propriétaires de remettre en état ces
logements.
Madame Anne BESNIER note qu'il a été dit à plusieurs reprises que le PLU allait être un
dossier présenté dans les Conseils de Quartiers. Cette démarche qui consiste à dessiner la ville,
le Lannion de demain doit effectivement être faite avec les Lannionnais. Il y a d'autres formes de
concertation obligatoires prévues mais à son avis, les conseils de quartiers sont intéressants
pour discuter notamment de la définition des quartiers, du besoin en implantations commerciales,
en équipements, de la desserte en transport collectif qui relie chacun des quartiers au centre-ville
et donc aux équipements structurants. Il a été noté également le besoin de travailler sur les
cheminements doux entre les quartiers.
Monsieur Pierre GOUZI souhaite apporter des précisions sur cette révision du PLU votée
au mois de septembre 2002, cela fait donc 9 ans que le PLU est en place, l'un des premiers PLU
de la Bretagne. Il reprend les propos d'Anne BESNIER et estime qu'une réglementation est en
vigueur mais il faut aussi répondre aux aspirations de nos concitoyens. Parmi les contraintes, il
cite la Loi littoral à laquelle nous sommes soumis. Il rappelle que nous n'avons jamais vu le jour
des décrets d'application de cette loi basée sur une jurisprudence développée dans toute la
France à des niveaux plus ou moins importants. Cette Loi Littoral est aussi soumise au libre
arbitre d'un tribunal, ce qui paraît assez éloigné des soucis locaux. Le SCOT qui couvre un
territoire beaucoup plus important aura aussi ses contraintes puisqu'il s'agit d'un document
opposable. Il cite également la ZPPAUP, outil qui va servir à nous protéger et à mettre en valeur
notre patrimoine architectural et paysager. .. le PLU, Natura 2000, le SAGE, les corridors
écologiques, nouveau terme ...mais note -t-il "nous n'avons pas attendu ces nouveaux termes
pour mettre en valeur le chemin de halage, le Stanco, la vallée de Trorozec..."
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Il demande, tout en respectant la réglementation, de ne pas trop contraindre les particuliers
présentant des demandes de permis de construire. Il ajoute "en ce qui concerne l'industrie, le
commerce, l'artisanat, ne soyons pas trop directifs mais essayons de nous concerter avec les
pétitionnaires, ceux qui ont des projets, essayons de convenir avec eux du meilleur endroit
possible et pour leur activité économique et pour notre environnement". En ce qui concerne la
démographie, il note une augmentation de 3 000 habitants en 17 ans et dans le projet du PLU,
nous passons à 4 000 habitants de plus en 10 ans, cela lui paraît assez optimiste mais il pense
qu'il faut tenir compte de l'étude de l'INSEE qui lui paraît plus raisonnable. Il ajoute qu'il apportera
sa pierre à l'édifice du PLU pour concilier à la fois les demandes des concitoyens et notre
contrainte du respect de l'environnement, du patrimoine et du cadre de vie.
Monsieur Jean-Yves CALLAC émet quelques craintes au sujet du collège qui va être fait à
Nod-Uhel et qui n'a pas encore été voté. Il demande si ce n'est pas un prétexte pour faire le pont.
Monsieur le Maire répond qu'il ne s'agit pas de SON collège mais de celui du Conseil
Général et qu'il n'y a pas de cause à effet. Il rassure M. CALLAC.
Monsieur CALLAC fait remarquer que la société civile n'a pas été beaucoup consultée sur
ce PLU.
Monsieur Le Maire rappelle que l'on n'est pas sur l'approbation de la révision générale du
PLU. C'est maintenant que le travail va commencer et c'est maintenant que les choses vont se
faire. Il précise que le Conseil délibère pour savoir si il accepte que les travaux sur le PLU
démarrent et fasse en sorte que la Société Civile puisse participer au débat.
Madame METAYER soumet le projet de délibération et rappelle que la Ville de Lannion
dispose d'un PLU approuvé en 2002 qui a fait l'objet de plusieurs modifications notamment pour
l'ouverture à l'urbanisation de différents secteurs.
Plusieurs constats sont apparus :
• modification de la dynamique urbaine par rapport aux prospectives retenues pour
le PLU en vigueur. Celui-ci a permis de maîtriser les enjeux de l'époque en terme de
développement urbain et d'offre en logement. Il apparaît néanmoins nécessaire de retravailler
notre document de planification en vue d'une mise en adéquation qualitative de la production de
logements et de la demande locale,
• mutation de l'espace urbain : la création de la rocade s'est traduite par une
redistribution des zones commerciales soulevant la question de la reconversion des anciens
espaces à vocation commerciale ou artisanale,
• le PLU en vigueur constitue un outil limité de gestion de mixité fonctionnelle des
espaces,
• action limitée du PLU en matière de gestion et d'appui au commerce de centre
ville;
• absence de mesures en faveur de la production de logements sociaux, en matière
de gestion économe de l'espace, en matière de protection de l'activité agricole,
• absence d'intégration d'une trame verte et bleue et faiblesse des critères
favorables au développement durable et à la qualité paysagère notamment dans le règlement,
Par ailleurs, il est apparu nécessaire d'intégrer une mise à jour règlementaire à la
réflexion qui sera lancée sur le PLU notamment en matière de zones humides, de Loi Littoral, de
gestion des eaux pluviales.
Parallèlement, cette révision est rendue nécessaire par la mise en conformité obligatoire
avec le Schéma de Cohérence Territoriale et avec le Document d'Aménagement Commercial
annexé. Ces deux documents élaborés par le Syndicat Mixte de Cohérence Territoriale du Trégor
arrivent en effet en phase de validation. Il en sera de même des dispositions de la ZPPAUP
actuellement en cours d'élaboration.
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La procédure de révision prévue par le Code de l'Urbanisme se décompose en quatre
phases :
1 – prescription de la révision et définition des modalités de la concertation,
2 – élaboration du projet de révision du PLU jusqu'à l'arrêt de ce projet et bilan de la concertation,
3 – enquête publique,
4 – approbation du PLU révisé
Il convient donc ce jour de définir les modalités de concertation et les grands
enjeux du futur PLU.
La concertation consistera en une information dans le bulletin municipal, une information
sur le site internet de la Commune, la mise en place d'une boîte à idées en Mairie, l'organisation
d'une exposition, l'organisation d'au moins une réunion publique et la mise à disposition d'un
dossier et d'un registre pour recueillir les avis de la population à l'accueil de la Mairie et des
services techniques municipaux, présentation en conseils de quartiers.
Avant d'engager la révision du PLU, la municipalité a souhaité se doter d'une étude de
cadrage visant à faire émerger la grande trame de développement de la Commune. Il s'agissait
de mettre en lumière les principaux enjeux du futur PLU. Le Cabinet ANNEZAN a été désigné
pour animer ce travail et a présenté aujourd'hui la synthèse de ces réflexions.
PRESENTATION
Cette présentation a permis de faire apparaître les potentialités en matière d'habitat,
d'activité économique, d'équipements, de déplacements et a permis de lister quelques pistes de
stratégies à élaborer sur ces mêmes thèmes. Il apparaît clairement que les objectifs et enjeux du
futur PLU devront être qualitatifs et non quantitatifs.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
•
de prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme,
•
d'acter de grands principes sur lesquels le futur PLU prendra corps à savoir :
croissance de population de 1,50 % par an, mixité sociale et d'usage des espaces
aménagés, volonté de gestion économe de l'espace et de ce fait pas d'extension des
zones à urbaniser. Un regard particulier sera porté sur les secteurs à requalifier
comme Nod Huel et la zone industrielle de St Marc.
•
d'engager en vertu du Code de l'Urbanisme une concertation publique avec les
habitants, les associations locales et autres personnes concernées selon les
modalités précitées et ce, pendant toute la période d'élaboration du projet de PLU,
c'est à dire jusqu'à son arrêté par le Conseil Municipal,
•
de consulter à l'initiative du maire au cours de l'élaboration du projet de PLU,
conformément à l'article L123-8 du Code de l'Urbanisme tout organisme ou
association compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement,
d'architecture, d'habitat et de déplacements,
•
de consulter, à leur demande, au cours de l'élaboration du projet de PLU,
conformément à l'article L121-5 du Code de l'Urbanisme, les associations locales
d'usagers agréées et les associations agréées de protection de l'environnement
visées au titre de l'article L252-1 du Code Rural,
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•
de donner tout pouvoir au Maire pour choisir les organismes chargés des études
liées à la révision du PLU et pour signer tout contrat, avenant ou convention, de
prestation ou de service nécessaire à l'élaboration de la révision du PLU,
•
que les personnes publiques autres que l'Etat qui en auront fait la demande, le
Conseil Régional, le Conseil Général, le Syndicat Mixte de Cohérence Territoriale du
Trégor, Lannion Trégor Agglomération, les chambres consulaires et la Section
Régionale de la conchyliculture seront associées à l'élaboration du projet (art L1214 du Code de l'Urbanisme) ou pourront être consultées à leur demande (art L123-8
du Code de l'Urbanisme). Il en est de même des maires des communes voisines,
des présidents des EPCI voisins et compétents.
•
de solliciter de l'Etat, conformément au décret 83-111 du 22/12/1983 et du
Département des Côtes d'Armor qu'une dotation soit allouée à la Commune pour
couvrir les frais matériels et d'étude nécessaires à la révision du PLU.
•
de solliciter de l'Agence de l'Eau qu'une dotation soit allouée à la Commune pour
couvrir les frais d'étude nécessaires à la révision du PLU, notamment en matière de
zone humide.
•
De dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, sont
inscrites au budget primitif 2011 chapitre 20 article 202 fonction 822.
Conformément à l'article L 123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera
transmise :
 au Préfet des Côtes d'Armor,
 au Président du Conseil Régional de Bretagne, au Président du Conseil Général des
Côtes d'Armor,
 aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des métiers,
de la Chambre d'agriculture et de la Section Régionale de la conchyliculture ,
 au Président de Lannion Trégor Agglomération,
 au Président du Syndicat Mixte de Cohérence Territoriale du Trégor,
 aux Maires des Communes voisines
 aux EPCI voisins compétents.
Madame Thérèse HERVE propose d'avoir une boîte à idées à la Mairie et de faire des
propositions via le site Web. Elle demande si il est possible de le rajouter dans le texte.
Madame Isabelle METAYER précise qu'une information sera faite sur le site Internet de la
Ville, on peut imaginer que cela sera interactif. Ces modalités de concertation représentent un
minimum auquel nous sommes tenus à partir du moment où nous avons délibéré, il est possible
par la suite d'ajouter d'autres modalités dont celle-ci qui effectivement est intéressante.
Monsieur GUEGAN reprend les termes du paragraphe 2"...pas d'extension des zones à
urbaniser. Un regard particulier sera porté sur les secteurs à requalifier comme Nod UHel et la
zone industrielle de St Marc". Il craint que ces lignes puissent prêter à confusion et que l'on n'ait
pas le droit d'urbaniser la zone de St-Marc.
Madame Isabelle METAYER répond que la zone de St-Marc est déjà urbanisée, nous
sommes donc en situation de réurbanisation. Elle explique que lorsque l'on parle "de nouvelles
zones à urbaniser" cela veut dire que nous n'allons pas déclasser des zones actuellement
agricoles en zones urbanisables.
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Monsieur Yannick GUEGAN fait remarquer que toute la zone de St-Marc n'est pas
urbanisable actuellement dans le POS.
Madame Isabelle METAYER précise qu'elle est classée en UY, c'est-à-dire zone d'activités,
elle n'est pas urbanisable à l'habitat. La Ville ne se détermine pas sur la destination des zones
mais sur la quantité globale de zones urbanisables ou pas urbanisables.
Monsieur GUEGAN préfère en faire la remarque au cas où.
 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
La séance est levée à 19 heures 50
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