FICHE 7 : LE GOUVERNEMENT I

FICHE 7 : LE GOUVERNEMENT
Sous la Vème République, l’exécutif est bicéphale. Il comprend le Président de la République
(fiche1) et le Gouvernement. Ce dernier répond à une organisation précise (I) dont les
membres bénéficient d’un statut spécifique ( II) afin qu’ils puissent exercer leurs prérogatives
(III).
I - L’ORGANISATION DU GOUVERNEMENT
Le Gouvernement est composé de personnes qui constituent ses différentes formations.
A - La composition du gouvernement
Dirigé par le Premier ministre (a), le gouvernement est composé de membres (b) se
répartissant dans des catégories différentes (c)
a) Le Premier ministre
Selon l’article 8 de la Constitution de 1958, le Président de la République nomme le Premier
ministre Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du
Gouvernement.
1° La nomination du Premier ministre
En période de concordance des majorités, le choix du Premier ministre relève de l’unique
choix du Président de la République.
En période de cohabitation, si le Président de la République, sur le plan juridique est tout
aussi libre, il doit cependant tenir compte de la majorité parlementaire et son choix peut se
révéler relativement encadré.
2° La fin des fonctions de Premier ministre
Elle peut résulter d’une démission obligatoire en vertu de la Constitution. Son article 50
prévoit que le Premier ministre est obligé de démissionner après le vote d’une motion de
censure ou le refus d’un vote de confiance.
Elle peut résulter aussi du respect d’une tradition républicaine qui consiste pour tout Premier
ministre à démissionner au lendemain de l’élection présidentielle ou des élections législatives.
Elle peut, enfin, intervenir à l’initiative du Président de la République. Dans ce cas, elle sera
le fruit d’un commun accord ou sera assimilée à une mesure de renvoi.
b) Les membres du Gouvernement
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1° La nomination des membres du Gouvernement
En vertu de l’article 8 alinéa 2 de la Constitution de 1958, les autres membres du
gouvernement sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier
ministre.
En période de concordance majoritaire, le Premier ministre choisit son équipe. Toutefois, le
Président de la République peut imposer un certain nombre de personnes au Premier ministre.
Dans cette hypothèse, on peut même penser que le choix des ministres appartient d’abord au
Président de la République.
En période de cohabitation, le Premier ministre retrouve toute sa liberté de choix. Le
Président de la République ne peut que récuser un ministre proposé par le Premier ministre.
Ainsi, en 1986, lors de la 1ère cohabitation, François Mitterrand refusa-t-il de nommer
François Léotard en tant que ministre de la Défense et Jean Lecanuet en tant que ministre des
affaires étrangères.
2° La fin des fonctions des membres du gouvernement
Hormis le départ collectif du gouvernement, un de ses membres peut être conduit à le quitter
de façon individuelle.
Ce départ peut intervenir à l’initiative de l’intéressé pour des raisons de convenances
personnelles ( exemple: Louis Le Pensec, ministre de l’agriculture quitte le gouvernement en
novembre 1998 car il vient d’être élu sénateur) ou en cas de désaccord politique ( exemple:
Jean-Pierre Chevènement, ministre de la Défense a quitté le Gouvernement en janvier 1991
en raison d’un désaccord sur la stratégie de la France dans la guerre du Golfe il démissionnera
à nouveau en octobre 2000 de ses fonctions de ministre de l’Intérieur en désaccord avec la
politique corse du Gouvernement Jospin).
Ce départ peut aussi intervenir à l’initiative du Président de la République ou du Premier
ministre en cas de désaccord politique (exemple: Léon Schwarzenberg quitte en 1988 le
gouvernement après dix jours) ou en raison de procédures judiciaires et d’une doctrine issue
du gouvernement Bérégovoy et reprise par son successeur Edouard Balladur selon laquelle
tout ministre mis en examen doit démissionner. (Exemple: Alain Carrignon, Bernard Tapie,
Gérard Longuet et André Roussin).
B - Les formations gouvernementales
Les réunions des ministres ne prennent pas toujours la forme d’un Conseil des ministres. Il
peut s’agir aussi d’un Conseil de cabinet, de Comités interministériels ou de conseils
restreints
a) Le Conseil des ministres
Le Conseil des ministres, présidé par le Président de la République, est le point de passage
obligé des décisions importantes prises par le gouvernement. Il se réunit une fois par semaine,
généralement le mercredi matin, au Palais de l’Elysée.
b) Le Conseil de cabinet
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Présidé par le Premier ministre, le conseil de cabinet qui n’a pas d’existence constitutionnelle
réunit tous les ministres. L’organisation de conseil de cabinet n’a de réel sens que dans le
cadre d’une période de cohabitation. La dénomination actuellement utilisée est celle de
« séminaire » qui résonne de manière plus moderne.
c) Les Comités interministériels
Présidés par le Premier ministre, les Comités interministériels sont des réunions qui
rassemblent les ministres et les secrétaires d’état intéressés par une question spécifique.
(exemple : comité interministériel d’aménagement du territoire, comité interministériel de la
sécurité routière, comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie, etc.)
d) Les Conseils restreints
Présidés par le chef de l’Etat, les conseils restreints ont pour objet de réunir un nombre limité
de ministres afin d’évoquer une question spécifique.
II - LE STATUT DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Les fonctions ministérielles sont soumises à un régime spécifique d’incompatibilités et
peuvent voir la mise en jeu de la responsabilité pénale et politique de leurs titulaires.
a - Les incompatibilités
En vertu de l’article 23 de la Constitution de 1958, les fonctions de membre du Gouvernement
sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de
représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité
professionnelle.
Il convient de préciser, en outre, que Lionel Jospin a souhaité que les membres de l’actuel
Gouvernement n’ait pas en même temps la responsabilité d’un exécutif local (maire, président
du Conseil Général et Président du Conseil Régional) alors qu’aucune disposition de la
Constitution ne prévoit une telle obligation. Le Premier ministre actuel, Jean-Pierre Raffarin a
reconduit cette recommandation.
B - LA RESPONSABILITE PENALE
Selon l’article 68-1 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, les
membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice
de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
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Toute personne qui se prétend lésée par l’action d’un ministre peut saisir une commission des
requêtes composée de trois magistrats de la Cour de Cassation, de deux conseillers d’Etat, de
deux conseillers maître à la Cour des Comptes.
Cette commission des requêtes peut soit classer sans suite, soit transmettre au Procureur
Général de la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Cour de Justice de la République. Il
convient de remarquer que le Procureur Général de la Cour de Cassation peut saisir d’office la
Cour de Justice de la République.
Le dossier est alors confié à une commission d’instruction composée de trois conseillers à la
Cour de Cassation qui décide de renvoyer devant la Cour de Justice pour jugement ou
d’abandonner les poursuites.
La Cour de justice de la République est alors composée de six députés, de six sénateurs et de
trois magistrats du siège à la Cour de Cassation. Elle s’est réunie pour la première fois en
février 1999 pour juger de la responsabilité pénale de trois anciens ministres dans le cadre de
“ l’affaire du sang contaminé ”. En mai 2000 elle a relaxé Madame Ségolène Royal qui était
poursuivie pour diffamation.
III - LES ATTRIBUTIONS DU GOUVERNEMENT
Au sein du gouvernement, il existe trois types de pouvoirs : des pouvoirs collectifs qui
appartiennent au gouvernement dans sa globalité, des pouvoirs propres au Premier ministre et
des pouvoirs propres aux ministres.
A - Les attributions du gouvernement dans son ensemble
Le rôle du gouvernement est défini par l’article 20 de la Constitution de 1958 : “ Le
Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. ”
Pour mener à bien cette mission, le Gouvernement dispose en vertu du même article, de
l'administration et de la force armée. Il peut également intervenir à travers la législation
ordinaire qu’il contrôle très largement ou à travers les ordonnances prévu à l’article 38 de la
Constitution de 1958. Cet article prévoit que le Gouvernement peut, pour l’exécution de son
programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un
délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
B - Les attributions du Premier ministre
Le Premier ministre exerce des prérogatives vis à vis du Président de la République, des
autres membres du Gouvernement ainsi que du Parlement.
a) Les attributions du Premier ministre à l’égard du Président de la
République
Le Premier ministre dispose d’un pouvoir de proposition vis à vis du Président de la
République quant à la nomination des ministres (article 8. alinéa 2 de la Constitution 1958),
quant à l’utilisation du référendum (article 11 de la Constitution de 1958), quant à la révision
de la Constitution ( article 89 de la Constitution 1958) et quant à la convocation des sessions
extraordinaires du Parlement (article 29 de la Constitution de 1958).
Le Premier ministre doit donner son avis au Président de la République en cas d’utilisation de
l’article 16 et avant la dissolution de l’Assemblée nationale ( article 12 de la Constitution de
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1958). Le Premier ministre est, enfin la principale source d’information du Président de la
République par les documents émanent des administrations.
b) Les prérogatives du Premier ministre à l’égard des autres membres du
Gouvernement
En vertu de l’article 21 alinéa 1 de la Constitution de 1958, le Premier Ministre dirige l'action
du Gouvernement. Dans ce cadre il doit coordonner l’action du Gouvernement et procéder
aux arbitrages.
La coordination peut être assurée par la rédaction de circulaire ( exemple: la circulaire relative
à l’organisation du travail gouvernemental du 6 juin 1997 envoyé par Lionel Jospin à ses
ministres).Elle peut également l’être par l’intervention du Secrétariat général du
Gouvernement.
L’arbitrage peut être réalisé par des lettres de cadrage ou des lettres-plafonds dans le cadre de
la préparation du budget des différents départements ministériels.
L’arbitrage du Premier ministre peut aussi avoir pour objet de trancher un conflit entre deux
ministres.
c) Les prérogatives du Premier ministre du Premier ministre à l’égard du
Parlement
Le Premier ministre assure la direction de la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale.
Sur un plan technique, il maîtrise la procédure législative. En vertu de l’article 39, il dispose
en effet du droit d’initiative des lois. De plus, il peut décider la convocation de la commission
mixte paritaire (article 45 de la Constitution de 1958), le recours à l’article 49-3 de la
Constitution et demander la convocation du Parlement en session extraordinaire (article 29 de
la Constitution de 1958).
Enfin, au delà du rôle déjà évoqué du Premier ministre vis à vis de telle ou telle institution, il
dispose de très nombreux autres pouvoirs. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il
exerce le pouvoir réglementaire (décrets d’applications et décrets autonomes issus de l’article
37 de la Constitution de 1958) et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut également
saisir le Conseil constitutionnel pour faire contrôler la conformité d’une nouvelle loi à la
Constitution. Enfin, en vertu de l’article 21 alinéa 4 de la Constitution de 1958, Il peut, à titre
exceptionnel, suppléer le Président de la république, pour la présidence d'un Conseil des
Ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
C ) Les attributions des ministres
Les ministres en charge d’un département ministériel disposent des pouvoirs relatifs à
l’organisation des services selon un arrêt du Conseil d’Etat (Jamart du 7 février 1936).
Par ailleurs, en vertu de l’article 22 de la Constitution de 1958, les actes du Premier Ministre
sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
ANNEXE 1 : LISTE DES GOUVERNEMENTS SOUS LA VEME REPUBLIQUE
1 - Michel DEBRÉ (1) du 8 janvier 1959 au 14 avril 1962
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2 - Georges POMPIDOU (1) du 14 avril 1962 au 10 juillet. 1968
3 - Maurice COUVE de MURVILLE (1) du 10 juillet. 1968 au 16 juin 1969
4 - Jacques CHABAN-DELMAS (1) du 20 juin 1969 au 5 juillet. 1972
5 - Pierre MESSMER (1) du 7 juillet. 1972 au 27 mai 1974
6 - Jacques CHIRAC (1) du 28 mai 1974 au 25 août 1976
7 - Raymond BARRE (1) du 27 août 1976 au 29 mars 1977
8 - Raymond BARRE (2) du 29 mars1977 au 31 mars 1978
9 - Raymond BARRE (3) du 31 mars 1978 au 13 mai 1981
10 - Pierre MAUROY (1) du 22 mai 1981 au 23 juin 1981
11 - Pierre MAUROY (2) du 23 juin 1981 au 23 mars 1983
12 - Pierre MAUROY (3) du 23 mars 1983 au 19 juillet 1984
13 - Laurent FABIUS (1) du 23 juillet 1984 au 20 mars 1986
14 - Jacques CHIRAC (2) du 20 mars 1986 au 30 avril 1988
15 - Michel ROCARD (1) du 10 mai 1988 au 14 mai 1991
16 - Edith CRESSON (1) du 15 mai 1991 au 31 mars 1992
17 - Pierre BEREGOVOY (1) du 2 avril 1992 au 28 mars 1993
18 - Edouard BALLADUR (1) du 29 mars 1993 au 16 mai 1995
19 - Alain JUPPÉ (1) du 18 mai 1995 au 7 novembre 1995
20 - Alain JUPPÉ (2) du 7 novembre 1995 au 2 juin 1997
21 - Lionel JOSPIN du 2 juin 1997 au 6 juin 2002
22 - Jean- Pierre RAFFARIN du 6 juin 2002 au …
ANNEXE 2 : LISTE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ACTUEL
M. Jean-Pierre RAFFARIN
Premier ministre
MINISTRES
M. Nicolas SARKOZY
Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
M. François FILLON
Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
M. Dominique PERBEN
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
M. Dominique de VILLEPIN
Ministre des Affaires étrangères
Mme Michèle ALLIOT-MARIE
Ministre de la Défense
M. Luc FERRY
Ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche
M. Francis MER
Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
M. Gilles de ROBIEN
Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Ministre de l’Ecologie et du Développement durable
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M. Jean-François MATTEI
Ministre de la Santé, de la Famille, et des Personnes handicapées
M. Hervé GAYMARD
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales
M. Jean-Jacques AILLAGON
Ministre de la Culture et de la Communication
M. Jean-Paul DELEVOYE
Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de l’Aménagement du
Territoire
Mme Brigitte GIRARDIN
Ministre de l’Outre-Mer
M. Jean-François LAMOUR
Ministre des Sports
MINISTRES DELEGUES
M. Alain LAMBERT
Ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire
Mme Nicole FONTAINE
Ministre déléguée à l’Industrie
M. Patrick DEVEDJIAN
Ministre délégué aux Libertés locales
Mme Noëlle LENOIR
Ministre déléguée aux Affaires européennes
M. Pierre-André WILTZER
Ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie
M. Xavier DARCOS
Ministre délégué à l’Enseignement scolaire
Mme Claudie HAIGNERE
Ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles technologies
M. François LOOS
Ministre délégué au Commerce extérieur
M. Jean-Louis BORLOO
Ministre délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine
M. Christian JACOB
Ministre délégué à la Famille
Mme Nicole AMELINE
Ministre déléguée à la Parité et à l’Egalité professionnelle
SECRETAIRE D’ETAT
M. Jean-François COPÉ
Secrétaire d’État aux Relations avec le Parlement, Porte-parole du Gouvernement
Mme Tokia SAÏFI
Secrétaire d’État au Développement durable
Mme Dominique VERSINI
Secrétaire d’État à la Lutte contre la Précarité et l’Exclusion
Mme Marie-Thérèse BOISSEAU
Secrétaire d’État aux Personnes handicapées
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M. Renaud DUTREIL
Secrétaire d’État aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l’Artisanat,
aux Professions libérales et à la Consommation
M. Dominique BUSSEREAU
Secrétaire d’État aux Transports et à la Mer
M. Henri PLAGNOL
Secrétaire d’État à la Réforme de l’Etat
M. Léon BERTRAND
Secrétaire d’État au Tourisme
M. Hamlaoui MEKACHERA
Secrétaire d’État aux Anciens Combattants
M. Hubert FALCO
Secrétaire d’État au Personnes âgées
M. Pierre BEDIER
Secrétaire d’État aux Programmes immobiliers de la Justice
M. Renaud MUSELIER
Secrétaire d’État aux Affaires étrangères
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