Magnolia agent et paye Cotisations URSSAF sur l

Magnolia agent et paye
Cotisations URSSAF sur l’indemnité de fonction des élus à
la retraite ou poursuivant leur activité professionnelle
Rappel : L’article 18 de la loi n°2012-1404 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a
modifié la couverture sociale des élus locaux et de ce fait, l’assujettissement des indemnités
de fonction aux cotisations sociales de droit commun. Auparavant seuls les élus locaux
ayant cessé leur activité professionnelle cotisaient à l’URSSAF, désormais les indemnités des
élus à la retraite ou poursuivant leur activité professionnelle seront soumises dès qu’elles
dépasseront un seuil.
Le décret n° 2013-362 du 26/04/2013 paru au Journal Officiel du 28/04/2013 fixe le
montant de ce seuil à 50% du plafond de la sécurité sociale soit 1543 € et ce à compter du
1er Janvier 2013.
Comment intégrer cette mesure dans votre logiciel ?
Avant de procéder aux changements, clôturez le mois de paie d’avril et ouvrez le mois de
paie de mai.
Si vous payez vos élus au trimestre, attendez la paie du mois de juin pour effectuer ces
manipulations.
1- Mise à jour de la constante
Dans l'option Constantes générales du menu Données (module Configuration), mettez à jour
la constante comme suit en utilisant le bouton Corriger :
2.1.
Constante
Elus : % plafond soumis SS
Valeur
50
Depuis le
01/01/2013
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2- Option de régularisation réglementaire

Dans l’option Régularisations réglementaires du menu Outils (module
Configuration), cliquez sur l’option Rappels élus 2013.
3- Gestion des rappels

Lancez l’option Gestion des rappels depuis le menu Paye (module Paye).
Remarque : si un de vos élus cotisait déjà à l’URSSAF - cas des élus sans
profession - supprimez les rappels le concernant.

Une fois vos rappels contrôlés, reportez-les en saisie de variables mensuelles.
Les rappels seront calculés pour les élus dont le montant des indemnités dépasse 1543€
(pour les élus ayant plusieurs mandats, c’est bien de la somme des indemnités dont il faut
tenir compte).
L’application du décret étant rétroactive au 1er Janvier 2013, les rappels peuvent être
conséquents.
4- Conséquences sur les bulletins
Pour les élus suivants :
- les élus à la retraite si leurs indemnités dépassent 1543€,
- les élus poursuivant une activité professionnelle si leurs indemnités dépassent
1543€,
le bulletin comportera les cotisations Maladie, Vieillesse, Vieillesse sur totalité, F.N.A.L.,
Allocations familiales, Contribution solidarité autonomie, Accidents – invalidité.
Pour rappel : les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer un mandat,
lesquels cotisaient uniquement à Maladie, Vieillesse, Contribution solidarité autonomie, sont
soumis à toutes les cotisations URSSAF (Allocations familiales, F.N.A.L., Accidents –
invalidité, et F.N.A.L. supplémentaire si l’établissement est assujetti) depuis la version 15.10
de votre logiciel.
5- Conséquences sur le bordereau URSSAF
L’URSSAF n’a pas encore modifié les codes types de personnel suite à ces changements.
Dans l’attente d’une éventuelle modification de leur part :

dans l’option bordereaux de cotisation du menu Post-paye, éditez votre
bordereau URSSAF,

pour votre déclaration, sur le code type 100, ajoutez les bases du code type
886 du bordereau précédemment édité.
Exemple de bordereau édité :
Exemple de modification à apporter sur votre télé-déclaration :
CATEGORIES DE
SALAIRES
RG CAS GENERAL
RG CAS GENERAL
NB DE
SALARIES
2
2
CODE TYPE DE
PERSONNEL
100
100
BASES RETENUES
SALAIRES
T
P
3065.38
3065.38