Quelques exemples d`ordonnances, décrets, lois et mesures anti

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Quelques exemples d`ordonnances, décrets, lois et mesures anti
Quelques exemples d’ordonnances, décrets, lois et
mesures anti-juives de l’administration allemande
d’occupation
Spoliation
Ordonnance du 17 décembre 1941
Concernant une amende imposée aux Juifs.
L'amende d'un milliard de francs imposée aux Juifs de zone occupée, par avis du «Militarbefehishaber
in Frankreich» du 14 décembre 1941, doit être répartie sur les biens juifs par l'intermédiaire de l'Union
Générale des Israélites de France.
Sixième ordonnance du 7 février 1942 relative aux mesures contre les Juifs.
Journal Officiel des ordonnances du Gouverneur militaire pour les territoires occupés du 11 février
1942.
En vertu des pleins pouvoirs qui m'ont été conférés par le Führer und Oberster Befehishaber der
Wehrmacht, j'ordonne ce qui suit :
§ 1. Limitation des heures de sortie. Il est interdit aux Juifs d'être hors de leurs logements entre 20 et 6
heures.
§ 2. Interdiction du changement de résidence. Il est interdit aux Juifs de changer le lieu de leur
résidence actuelle.
§ 3. Dispositions pénales. Celui qui contreviendra aux dispositions de la présente ordonnance sera
puni d'emprisonnement et d'amende, ou d'une de ces peines. En outre, le coupable pourra être
interné dans un camp de Juifs.
§ 4. Entrée en vigueur. La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication.
Nouvelles interdictions
Archives Centre de Documentation Juive Contemporaine
Civisme et Démocratie – CIDEM Janvier 2005
Administration allemande d’occupation – Page 1
Septième ordonnance du 24 mars 1942
Concernant :
1. Critère de la « personne » juive.
2. Confiscation des postes de T.S.F, détenus par les Juifs.
3. Interdiction d'exercer certaines activités économiques ainsi que d'employer des Juifs.
4. Non paiement de l'indemnité de licenciement à un Juif.
Port de l'étoile jaune
Huitième ordonnance du 29 mai 1942
Signe distinctif pour les Juifs
1. Les Juifs doivent se présenter au Commissariat de police pour y recevoir les insignes en forme
d'étoile. Chaque Juif recevra trois insignes et devra donner en échange un point de sa carte de
textile.
2.
Il est interdit aux Juifs dès l'âge de six ans révolus de paraître en public sans porter l'étoile juive.
3.
L'étoile juive est une étoile à six pointes ayant les dimensions de la paume d'une main et les
contours noirs. Elle est en tissu jaune et porte en caractères noirs l'inscription « JUIF ». Elle devra
être porté bien visiblement sur le côté gauche de la poitrine solidement cousue sur le vêtement.
Civisme et Démocratie – CIDEM Janvier 2005
Administration allemande d’occupation – Page 2

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