Procès verbal du 9 décembre 2015

Transcription

PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 DECEMBRE 2015
Direction Générale des Services
ORDRE DU JOUR
I-
AFFAIRES FINANCIERES ET RESSOURCES INTERNES
1-1
Ligne de trésorerie 2016
1-2
Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif
2016
1-3
Versement d’avances sur subventions aux associations
1-4
Attribution d’une subvention exceptionnelle
1-5
Remboursement de titre restaurant de la SODEXO à destination de l’Association du Service
Social des Employés Municipaux (ASSEM)
1-6
Bilan d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Pamiers – Exercice 2014
1-7
Communauté de Communes du Pays de Pamiers – Rapport relatif au schéma de mutualisation
pour 2016
1-8
Création de l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) aux personnels sur un poste
d’ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique)
1-9
Création de la PFR (Prime de Fonctions et de Résultats) en remplacement de l’IFTS (Indemnité
Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires) et de l’IEM (Indemnité d’Exercice des Missions)
applicable aux attachés territoriaux
1-10 Création d’un poste statutaire d’ingénieur
1-11 Rectificatif dans le cadre de la convention de mise à disposition de locaux 3 place Eugène
Soula à Pamiers
1-12 Représentation de la Commune au sein des établissements publics locaux d’enseignement –
Lycée Pyrène
1-13 Décisions municipales
1-14 Recensement de la population 2016
II COMMANDE PUBLIQUE
2-1
Liste des marchés passés en procédure adaptée depuis le 31 juillet 2015
2-2
Cession de quatre véhicules
2-3
Exploitation des services d’une navette urbaine – Années 2016 à 2020
2-4
Extension et maintenance d’un réseau de vidéo protection
2-5
Groupement de commandes pour l’acquisition de produits d’entretien
2-6
Contrat de « prévoyance » à destination les agents municipaux – Années 2016 à 2021
2-7
Complexe multi-activités – Mission de contrôle technique – Etablissement d’un protocole
transactionnel
2-8
Pôle d’Enseignement Artistique – Etablissement de protocoles transactionnels
2-9
Construction d’une maison de l’initiation et de la découverte à la nature, la chasse et
l’environnement – Etablissement de protocoles transactionnels
2-10 Quartier Sainte Hélène – Lot n° 2 : AEP – Etab lissement d’un protocole transactionnel
III SECURITE- TRANQUILLITE PUBLIQUE
3-1.
Projet de convention Etat / Commune dans le cadre du raccordement des sirènes étatiques au
système d’alerte et d’information des populations (SAIP).
IV AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
4-1.
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
4-2.
Cession d’une emprise de voirie au profit de l’école privée Jeanne d’Arc – Impasse Piconnières
4-3.
Cession de deux immeubles de l’îlot « Sainte Claire » au profit de la Communauté de
Communes du Pays de Pamiers
4-4.
Cession d’une partie des ateliers des abattoirs – Avenue de la Rijole
4-5.
Concession temporaire au lieu-dit « Cailloup » - GAEC des Barthelles
4-6.
Avenant n° 4 au contrat de délégation de servi ce public du Crématorium de Pamiers
4-7.
4-8.
4-9.
Dénomination de voies
Constitution d’une servitude de passage au profit de Monsieur REY – Abattoirs de Pamiers
Constitution d’une servitude de passage de réseaux – Route de Foix
V
SPORTS
5-1.
Adhésion de la Ville de Pamiers à l’ANDES (Association Nationale des élus en charge du sport)
VI CULTURE ET PATRIMOINE CULTUREL
6-1.
Convention Ville de Pamiers / Collectif « Un peu de chahut »
6-2.
Dépôt œuvres et objets d’art Madame Marie-Pierre VIDAL-SAISSET
VII DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCE
7-1
Ouverture des commerces les dimanches en 2016
VIII TRAVAUX
8-1
Convention de mandat pour les travaux de plantations avenue de la Bouriette – Commune de
Pamiers / Communauté de Communes du Pays de Pamiers
Dossier non prévu à l’ordre du jour
IX ENFANCE JEUNESSE
9-1
Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ariège
L’an deux mille quinze et le neuf décembre à 18 h le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire
sous la présidence de Monsieur le Maire André TRIGANO.
Date de la convocation : 3 décembre 2015
Présents : André TRIGANO – Gérard LEGRAND – Claude DEYMIER – Hubert LOPEZ - Françoise
PANCALDI – Maryline DOUSSAT-VITAL - Xavier FAURE – Lucien QUEBRE – Ginette ROUSSEAU Renée-Paule BERAGUAZ - Alexandre GERARDIN – Jean-Marc SALVAING - Marcelle DEDIEU - Francis
COTTES – Huguette GENSAC – Gérard MANDROU - Jean GUICHOU - Emile SANCHEZ – Anne
LEBEAU – Françoise COURATIER – Clarisse CHABAL-VIGNOLES - Juliette BAUTISTA – Isandre
SEREE DE ROCH - Manon SPECIA-ROUBICHOU – Annie FACHETTI - Jean-Christophe CID –
Bernadette SUBRA - Michel TEYCHENNE – Andrée AUDOUY – Aimé DELEGLISE.
Procurations : Jean-Paul DEDIEU à Ginette ROUSSEAU
Absents excusés : Alain FAURE – Evelyne CAMPISTRON
Secrétaire de séance : Manon SPECIA-ROUBICHOU.
Monsieur TRIGANO ouvre la séance, et donne lecture des procurations, désigne Madame Manon
SPECIA-ROUBICHOU en tant que secrétaire de séance et demande aux membres du Conseil
d’approuver le procès-verbal du 25 septembre 2015.
1-2 AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
Monsieur LEGRAND, rapporteur indique que vu le Code général des collectivités
territoriales, notamment l’article L1612-1,
Considérant que j’jusqu’a l’adoption ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du
budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette,
Après avis favorable du bureau en date du 1er décembre 2015, Monsieur LEGRAND
propose au conseil municipal d’engager, liquider et mandater les dépenses ci-après, avant le vote
du budget primitif de l’année 2016
Affectation des crédits
Chapitre 20 - Etudes
Chapitre 21 – Acquisitions / Travaux
Montant
Total
61 880 €
1 304 097 €
1 365 977 €
Monsieur LEGRAND propose d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses avant le vote du budget primitif de l’année 2016, pour un montant global
de 1 365 977 €.
Monsieur TRIGANO indique que le point 1-1 concernant la ligne de trésorerie sera abordé
après ce point.
La délibération est adoptée avec :
27 voix pour
4 abstentions (M. CID Mme FACHETTI, M. TEYCHENNE, Mme SUBRA)
1-1 LIGNE DE TRESORERIE 2016
Monsieur LEGRAND, rapporteur, indique que considérant que l’article L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de donner délégation au Maire ainsi qu’il
suit, par application de l’alinéa 20 (introduit par la loi du 13 août 2004, relative aux « libertés et
responsabilités locales »), afin « de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant
maximum annuel autorisé par le conseil municipal,
Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant maximum de la ligne de trésorerie pour la commune
de Pamiers pour l’année 2016,
Aussi, Monsieur LEGRAND propose comme les exercices précédents de fixer le montant
maximum de la ligne de crédits de trésorerie à 1 000 000 € pour l’année 2016.
Monsieur LEGRAND propose d’ouvrir un crédit de trésorerie de 1 000 000 d’euros maximum,
d’’autoriser Monsieur le Maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de
trésorerie avec les établissements bancaires, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
à intervenir.
Michel TEYCHENNE indique « Concernant le dossier 1-2, vous nous demandez d’engager sur le
budget 2016 qu’on n’a même pas discuté en commission des finances sur les orientations,
1.365.000 €. Il n’y a même pas une fiche pour nous dire à quoi vont servir ces 1.365.000 €. Je
regrette vraiment qu’on ne puisse pas nous dire quelles sont les urgences. Qu’il n’y ait pas de
démocratie sur le budget, effectivement il y a peut-être urgence à engager des travaux mais il
faudrait que l’on sache quand même ce dont il s’agit. Autant la trésorerie, ça permet de faire
tourner la maison, donc c’est normal qu’on le vote autant là, on ne sait pas où ça va aller ».
Monsieur LEGRAND indique « De toute façon, ce sont des sommes qui ne vont pas servir à
engager des programmes nouveaux mais simplement à régler les programmes et les travaux qui
sont déjà engagés ».
Monsieur TEYCHENNE indique « C’est donc un reste à réaliser qui est transféré directement sur
le budget 2016 ».
Monsieur LEGRAND Indique « Voilà, c’est ça. De toute façon le séminaire d’orientations
budgétaires doit se tenir dans les prochains jours, la commission des finances sera réunie dans la
foulée ».
Monsieur TEYCHENNE indique « On pourra poser toutes les questions après avoir voté ».
Monsieur LEGRAND indique « l’utilisation de ces sommes ne vont pas réglée de nouvelles
opérations mais permettront de poursuivre les programmes en cours ».
Monsieur TEYCHENNE indique « C’est un transfert d’exercice ».
29 voix pour
2 abstentions (M. CID, Mme FACHETTI,)
1-3 VERSEMENT D’AVANCES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur LEGRAND, rapporteur, indique que dans un objectif d’intérêt général, les autorités
administratives, telles que les communes, peuvent allouer des contributions (financières,
matérielles ou en personnel) à des personnes morales de droit privé pour la réalisation d’une
action, d’un projet d’investissement, ou encore pour le développement d’une activité ou le
financement global de l’activité d’un organisme bénéficiaire qui en est à l’origine (L. n° 2014-856
du 31 juill. 2014, art. 59).
La commune peut trouver un intérêt à cette activité ou ce projet et décider de lui apporter son
soutien.
Article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 : « Constituent des subventions, au sens de la
présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution,
décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service
public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une
action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au
financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou
activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires »
Extrait de la circulaire Valls du 29 septembre 2015 : « Le législateur a défini pour la première fois
les caractéristiques de la subvention, telles que dégagée par les jurisprudences et la doctrine. Il
s’agit de l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, créé par l’article 59 de loi n°2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l’économie sociale et solidaire. La subvention est dorénavant un mode de financement
des associations aussi sécurisé juridiquement que celui de la commande publique […] Au titre de
la simplification et de l’accélération nécessaires des modalités de versement des subventions,
vous veillerez à ce que le versement de l’avance fixée dans les conventions pluriannuelles
s’effectue avant le 31 mars de chaque année. »
Depuis le Conseil Municipal du 18 décembre 2008, la ville de Pamiers apporte un soutien
sous forme d’avances sur subventions aux associations ayant été attributaires d’une aide
financière annuelle d’au minimum 3000 euros, lors de l’exercice précédent (hors subventions
exceptionnelles). Ces avances sont versées en début d’exercice et correspondent à 50% des
montants de subvention versés lors du précédent exercice ou des montants formalisés dans les
conventions pluriannuelles d’objectifs (« CPO »).
En séance du Conseil Municipal du 10 avril 2015, les subventions annuelles allouées aux
associations œuvrant pour la vie associative locale ont été votées.
Monsieur Le Maire propose d’attribuer les montants d’avances sur subventions de
l’exercice 2016 suivants :
Subventions de
fonctionnement 2015
Avances sur
subventions 2016
25 000,00 €
12 500,00 €
78 000,00 €
39 000,00 €
CULTURE
14 500,00 €
7 250,00 €
EDUCATION-EJ
71 000,00 €
35 500,00 €
CULTURE
6 700,00 €
3 350,00 €
CULTURE
11 000,00 €
5 500,00 €
4 000,00 €
2 000,00 €
105 000,00 €
52 500,00 €
TOURISME/JUMELAGE
272 000,00 €
136 000,00 €
DD-ENVIRONNEMENT
3 000,00 €
1 500,00 €
Grains d'Envie
DD-ENVIRONNEMENT
19 000,00 €
9 500,00 €
Canal en Fête
VIE LOCALE ET
EVENEMT
5 000,00 €
2 500,00 €
CULTURE
3 000,00 €
1 500,00 €
Association du Service Social
des Employés Municipaux
SOCIAL
50 000,00 €
25 000,00 €
Club des Aînés
SOCIAL
3 050,00 €
1 525,00 €
Amicale des Sociétés Sportives
SPORTS
4 200,00 €
2 100,00 €
Club Nautique
SPORTS
7 000,00 €
3 500,00 €
Football Club de Pamiers
SPORTS
45 000,00 €
22 500,00 €
Hand-Ball Club
SPORTS
20 000,00 €
10 000,00 €
Kodokan Pamiers Judo
SPORTS
4 700,00 €
2 350,00 €
Pamiers Roller-Hockey
SPORTS
3 100,00 €
1 550,00 €
Société de Tir
SPORTS
5 800,00 €
2 900,00 €
Sporting Club Appaméen - SCA
SPORTS
53 000,00 €
26 500,00 €
Tennis Club
SPORTS
5 150,00 €
2 575,00 €
Union Olympique Pamiers - UOP
SPORTS
24 700,00 €
12 350,00 €
Vaillante Appaméenne
SPORTS
16 200,00 €
8 100,00 €
Volley Club
SPORTS
5 150,00 €
2 575,00 €
Dénomination du demandeur
Thématique
VIE LOCALE ET
EVENEMT
VIE LOCALE ET
EVENEMT
Association des Commerçants
Comité de Fêtes de Pamiers
Musiques au Pays de Gabriel
Fauré
Maison des jeunes et de la
Culture - MJC
Pro Musica
Association Festival de Théâtre
d'Ariège - AFTHA
Collectif des Associations
Appaméennes
VIE LOCALE ET
EVENEMT
VIE LOCALE ET
EVENEMT
Pamiers Evènements
Office de Tourisme du Pays de
Pamiers
Association Foncière de
Remembrement
Art’ Cade
Imputation 6574
TOTAL
La délibération est adoptée à l’unanimité
432 125,00 €
Monsieur TEYCHENNE indique « On l’a voté mais comme chaque année on fera remarquer que
pour Pamiers Evènements et l’office du tourisme, Monsieur LOPEZ est là puisqu’il préside les
deux, 377.000 € engagés, ce qui est une part extrêmement importante. 377.000 € sur 432.000 €. Il
faudra un jour quand même qu’on remette à plat ces financements-là qui échappent à la gestion
municipale et qui sont directement gérés par les associations ».
1-4 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Monsieur LEGRAND, rapporteur, indique que dans un objectif d’intérêt général, les autorités
administratives, telles que les communes, peuvent allouer des contributions (financières,
matérielles ou en personnel) à des personnes morales de droit privé pour la réalisation d’une
action, d’un projet d’investissement, ou encore pour le développement d’une activité ou le
financement global de l’activité d’un organisme bénéficiaire qui en est à l’origine (L. n° 2014-856
du 31 juill. 2014, art. 59).
La commune peut trouver un intérêt à cette activité ou ce projet et décider de lui apporter son
soutien.
Une association loi 1901 déclarée en Préfecture et publiée au Journal Officiel peut prétendre à
l’octroi de ces aides financières (subventions), de la part de l'État, de collectivités territoriales et
d'établissements publics.
L’association ALESAAP (Association des Lycéens Etudiants Stagiaires Apprentis de Ariège
Pyrénées) déclarée en sous-préfecture le 9 novembre 2010, dont l’objet est de promouvoir et
organiser les activités socioculturelles volontaires au sein ou hors de l’eplefpa (établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole-LEGTA de Pamiers), a
formulé auprès de la commune une demande de soutien financier pour la réalisation d’un projet
aux fins caritatives.
En partenariat avec l’association REVES, association nationale à but non lucratif créée en 1994,
reconnue œuvre de bienfaisance et d’intérêt général, ayant pour mission d’exaucer le rêve des
enfants et adolescents atteints de pathologies graves, l’ALESAAP souhaite organiser une soirée
dansante à la salle Fernan afin de collecter des fonds. Le montant de la location s’élevant à 600€,
l’association sollicite une contribution financière de la commune.
Dans le cadre de sa politique associative mais aussi sociale, la Ville de Pamiers souhaite apporter
son soutien à ce projet.
Monsieur LEGRAND propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de
250 € à l’association ALESAAP.
1-5 REMBOURSEMENT DE TITRE-RESTAURANT DE LA SODEXO à destination de
l’Association du Service Social des Employés Municipaux (ASSEM)
Monsieur LEGRAND, rapporteur, indique que les titres-restaurant perdus par le
personnel ou qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant avant la fin du 2ème
mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation (au 28 février) sont définitivement périmés ;
Conformément à la règlementation en vigueur, la contre-valeur des titres périmés
doit être versée aux œuvres sociales de la collectivité auprès de laquelle les employés se sont
procurés leurs titres ;
La société SODEXO a adressé à la Mairie de Pamiers, un chèque d’un montant de
1 752,65 €, correspondant aux chèques Pass Restaurant du millésime 2014 non consommés par
les personnels municipaux ;
Il appartient à la Mairie de Pamiers de verser ce montant à l’Association du Service
Social des Employés Municipaux (ASSEM), et ce chaque année.
Monsieur le Maire indique que la Mairie de Pamiers versera le chèque de la SODEXO,
correspondant aux chèques Pass Restaurant du millésime 2014 non consommés par les
personnels municipaux à l’Association du Service Social des Employés Municipaux (ASSEM).
Cette mesure sera reconduite chaque année.
1-6 BILAN D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE
PAMIERS – EXERCICE 2014
Monsieur LEGRAND, rapporteur, présente au Conseil Municipal le bilan d’activités de la
Communauté de Communes du Pays de Pamiers qui retrace l’ensemble des actions qui ont été
entreprises dans le cadre des compétences transférées pour l’année 2014
Le Conseil prend acte
1-7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PAMIERS – RAPPORT RELATIF
AU SCHÉMA DE MUTUALISATION POUR 2016
Monsieur LEGRAND, rapporteur, indique que vu l’article 74 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que le rapport relatif aux
mutualisations de services et le projet de schéma afférent, devant être établis par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après le renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2014 en application de l'article L. 5211-39-1 du code
général des collectivités territoriales, sont transmis pour avis aux conseils municipaux des
communes membres au plus tard le 1er octobre 2015 et sont approuvés par l'organe délibérant de
l'établissement public au plus tard le 31 décembre 2015.
Vu la délibération du 23 septembre 2015 par laquelle le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Pamiers a validé une proposition de schéma de
mutualisation pour 2016.
Vu l’avis des deux collèges (représentants du personnel et représentants de la Collectivité) du
Comité Technique du 3 décembre 2015, concernant la proposition du Schéma de Mutualisation
entre la CCPP et la Ville de Pamiers.
Il est demandé au Conseil municipal d’émettre un avis sur la proposition de schéma de
mutualisation pour 2016 jointe en annexe et notamment le schéma de mutualisation entre la
Communauté de Communes du Pays de Pamiers et la Ville de Pamiers.
Concernant Pamiers, les changements proposés portent sur :
•
•
Le temps de mutualisation de la directrice des services financiers de la ville qui
assurera la mission de DGAS sur la Communauté de communes (de 15 % à 30 %) ;
La mise à disposition gratuitement des agents communaux pour intervenir sur des
opérations de « petit entretien » de la voirie d’intérêt communautaire ;
Monsieur LEGRAND propose d’approuver le schéma de mutualisation de la Communauté de
Communes du Pays de Pamiers pour 2016 et notamment le schéma de mutualisation de la
Communauté de Communes du Pays de Pamiers et la Ville de Pamiers.
Monsieur LEGRAND propose de prendre acte que l’adoption du schéma définitif, interviendra
après la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays de
Pamiers, avant le 31 décembre 2015.
Madame FACHETTI indique « Juste une question technique à laquelle vous pouvez
certainement répondre. Dans le prévisionnel 2014 concernant le volet économique, il y a une mise
à disposition d’un agent de la Commune vers les services de la Communauté de Communes à
hauteur de 25 % et sur le bilan financier 2014 on retrouve un montant à hauteur de 50 % (montant
du salaire brut + les charge)s. On ne retrouve pas ça sur le prévisionnel 2016 et qu’en est-il, même
si c’est encore un peu tôt, sur le bilan financier 2015 ? Notre question est de savoir entre le
prévisionnel de 25 % sur la mise à disposition, puisque le coût au final est de 50 %, comment
s’explique la différence ».
Monsieur LEGRAND indique « En principe c’est 25 % mais on vérifiera ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Je voudrais simplement remarquer l’inconstance de
l’Etat en la matière puisque ce document, il est impératif, on doit le voter, il a été fait. On est en
pleine réforme et ça sera un des grands sujets de notre Conseil de ce soir, la réforme territoriale.
On nous demande d’approuver un document qui concerne 2016 qui va être une année où
effectivement tout va être rebattu et quelque soit le choix qu’on fasse, on ne sera plus dans cette
configuration. Donc on va s’abstenir sur le texte. L’intérêt de ce document est purement
administratif. L’Etat voulait qu’on le vote avant le 1er octobre, on le votera en décembre et de toute
façon le vrai sujet c’est comment on va s’organiser territorialement et comment va se faire la
mutualisation dans l’avenir, donc on n’en parlera tout à l’heure ».
29 voix pour
2 abstentions (M. TEYCHENNE, Mme SUBRA)
1-8 CRÉATION DE L’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) aux
personnels sur un poste d’ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique)
Monsieur LEGRAND, rapporteur, indique que vu la nouvelle organisation du service
« Police municipale », depuis le 1er septembre 2014, et notamment le dispositif de création de
postes d’ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) ;
Considérant l’avis des 2 collèges (représentants du personnel et représentants de la
collectivité) lors du Comité Technique en date du 3 décembre 2015 ;
Conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante
de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les modalités de mise en œuvre du
régime indemnitaire, les critères et conditions d’attribution et le taux moyen applicable.
L’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) a pour objet de valoriser l’agent sur un poste
d’ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique), agent exposé aux risques d’agressions
(verbales, notamment) sur la voie publique.
L’ASVP a notamment pour missions de lutter contre le sentiment d’insécurité dans la ville, contre
le dépôt d’ordures sauvages, déjections canines, contre l’occupation abusive des halls
d’immeubles, mais également assurer la surveillance des lieux publics ; ils travaillent parfois le
soir, jusqu’à 20h.
Bénéficiaires
L’IAT est attribuée aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires de la collectivité, appartenant à
certains grades de catégorie C, sur un poste d’ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique).
Montant
Le montant est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, multiplié
par le coefficient 3 au lieu de 2 après avis du comité technique.
Attribution individuelle
L’attribution individuelle est liée, non pas à la réalisation d’heures ou de travaux supplémentaires,
mais à la valeur professionnelle de l’agent à travers la grille d’entretien professionnel annuel mise
en place au sein de la collectivité
Le coefficient individuel de l’agent est compris entre 0 et 2 dans la limite du crédit global par grade.
Il est attribué, pour chaque agent, par arrêté individuel.
Critère d’attribution
Le Maire fixe et peut librement adapter le coefficient de modulation annuelle individuelle dans la
limite fixée à l’article précédent en fonction des critères d’attribution fixés notamment à travers la
grille d’entretien professionnel annuel mise en place au sein de la collectivité.
Versement
L’IAT est versée selon une périodicité mensuelle.
Le versement est proratisé pour l’agent à temps non complet ou autorisé à travailler à temps
partiel.
Modalités de maintien et suppression
Le versement de l’IAT est maintenu pendant les périodes de congés annuels, ARTT, autorisations
exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés
d’adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues.
L’IAT cesse d'être versée :
• en cas d’indisponibilité pour raison médicale impliquant un Congé de Maladie, dès le 1er
jour d’absence (règle de 1/30ème).
• à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée
des services ou fonctions (exclusion).
Clause de revalorisation
L’IAT susvisée fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou les corps de
référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Lorsque l’agent bénéficiera d’un changement de grade, l’IAT évoluera.
Exécution
Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour
contrôle de légalité.
Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Abrogation, modification de la délibération antérieure
La présente complète la délibération du Conseil Municipal de la séance du 10 avril 2015 relative à
l’ensemble des régimes indemnitaires des personnels, document-cadre unique.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Monsieur LEGRAND propose au Conseil de bien vouloir verser cette IAT aux ASVP qui font très
bien leur travail.
Madame SUBRA indique « Vous indiquez que le montant est calculé par application à un montant
de référence annuel fixé par grade multiplié donc par le coefficient 3 au lieu de 2. Ça correspond à
une somme de quel ordre à peu près par mois ?
Monsieur LEGRAND indique « Tous les employés ont au minimum une IAT au minimum de 1 qui
représente 30 € ».
Madame SUBRA indique « Tous les employés ont cette indemnité ? ».
Monsieur LEGRAND indique « Tous les employés ont l’IAT coefficient 1 qui représente 30 €. Ce qui
était proposé au départ c’était un coefficient 2 ce qui faisait 60 € et on trouvait qu’augmenter de 30 €
pour le boulot qu’ils font, ce n’était pas beaucoup. C’est pour cela qu’on a accepté un coefficient 3,
c'est-à-dire 90 € ».
Madame SUBRA indique « Je note que vous dites " pour le boulot qu’ils font", c'est-à-dire tous les
ASVP ? ».
Monsieur LEGRAND indique « Oui, c’est ça. Le problème c’est qu’ils se baladent à longueur de
journée avec des gilets pare balles et c’est une tâche qui n’est pas facile ».
Madame SUBRA indique « D’accord mais j’ai l’impression que ce n’est pas uniforme puisque c’est
en fonction de l’entretien annuel, d’un entretien individuel, que ce sera attribué en fonction d’une
grille, de critères précis, donc ce n’est pas tout le monde qui va l’avoir ? ».
Monsieur LEGRAND indique « Ce sont les 3 ASVP ».
Madame SUBRA indique « Tous l’auront ? ».
Monsieur LEGRAND Indique « Les 3 ASVP mais pas tout le personnel municipal ».
Madame SUBRA indique « Non, mais d’accord. C’est parce que je vois que c’est une attribution
individuelle qui n’est pas liée pas à la réalisation d’heures de travaux ».
Monsieur LEGRAND indique « S’il y en a un qui fait mal son boulot, c’est évident qu’on ne va pas
laisser le coefficient à 3 ».
Madame SUBRA indique « C’est la valeur professionnelle de l’agent qui est remerciée. Donc,
j’entends que vous dites qu’ils font bien leur boulot donc j’en déduis que tous l’auront ».
Monsieur LEGRAND indique « Oui, les trois. Mais s’ils sont défaillants, s’il y en a un qui est
défaillant, l’an prochain il ne touchera pas un coefficient 3 ».
Madame SUBRA indique « Ensuite, ma deuxième question était relative au maintien ou à la
suppression en fonction de la situation précise. On avait deux dossiers ce soir à étudier, il y avait
également le dossier 1-9 pour la création de la PFR où il était indiqué que même en cas de congés
de maladie les agents bénéficiaient de l’indemnité. Or, là, en cas de congés de maladie, elle cesse.
Est-ce qu’on peut savoir pourquoi il y a cette différence entre l’IAT et celle qu’il était prévu de voter
(PFR) ».
Monsieur LEGRAND Indique « Sur cette nuance, je ne peux pas vous répondre ».
Madame SUBRA indique « On dit que l’IAT cesse d’être versée en cas d’indisponibilité pour raison
médicale impliquant un congé de maladie dès le premier jour d’absence. Je trouve que c’est
extrêmement sévère. Alors qu’en ce qui concernait la PFR, il était prévu que pendant trois mois
d’arrêt maladie, elle est quand même due. Je ne comprends pas la différence de régime. Je regrette
quand même qu’on discute de ce statut des ASVP ce soir. On a eu une commission avec Gérard
MANDROU il y a 8 jours et on n’en a pas parlé. C’est un peu dommage qu’on soit obligé de poser
ce genre de question ce soir. J’aurais bien aimé qu’on en parle ».
Monsieur TRIGANO indique « Voulez-vous qu’on l’ajourne Madame ? ».
Monsieur SUBRA indique « Qu’on en discute en commission ».
Monsieur LEGRAND indique : « L’ajourner, c’est dommage, parce qu’on fait perdre aux agents le
bénéfice de l’IAT mais je vous promets Madame SUBRA qu’au Comité Technique nous soulèverons
le problème ».
Madame SUBRA indique « Il s’est réuni le comité technique. Nous n’avons pas les dates dans le
dossier ».
Monsieur LEGRAND indique « Il s’est réuni la semaine dernière, le document était déjà imprimé. Je
vous promets que je ferai remonter votre remarque et si statutairement il est possible de supprimer
cette clause de suspension dès le premier jour de maladie, nous le ferons, c’est tout à fait logique ».
Madame SUBRA indique « J’en profite quand même pour dire que j’aimerais qu’en commission
spécifique, quand on parle de tout cela, qu’on puisse un peu anticiper sur ces questions qui étaient
connues de Gérard MANDROU et on n’en a pas du tout parlé, c’est un peu dommage. J’aimerais
aussi qu’on puisse avoir le plus rapidement possible un bilan du service de police municipale
puisque dans le dernier rapport il était énoncé en particulier qu’il y avait une baisse des statistiques
de verbalisation en matière de stationnement, aucune verbalisation en matière de déjections
canines, je pense qu’on a besoin d’informations tous ici autour de cette table et qu’il serait bien
qu’on ait rapidement un bilan des activités et des missions précises de la police municipale et des
ASVP».
Monsieur TRIGANO indique « On met au vote ou on ajourne, comme vous voulez ».
Madame SUBRA indique « Moi je préfèrerais l’ajournement ».
Monsieur LEGRAND indique « C’est dommage pour les agents. Le prochain Conseil est le 21
janvier, je pense que c’est dommage pour les agents d’ajourner ».
Madame SUBRA indique « On peut dire que ça sera à effet rétroactif au 1er janvier, on est à midécembre déjà ».
Monsieur TRIGANO indique « On peut ajourner mais c’est au détriment des agents, ce serait
dommage ».
Madame SUBRA indique « Mais pourquoi ? On ne peut pas le faire avec effet rétroactif ? »
Monsieur LEGRAND indique « En principe ce n’est pas rétroactif ».
Madame SUBRA indique « On peut payer des rappels il me semble. Je ne vois pas ce qui s’oppose
à payer des rappels de régularisation surtout que ça ne porte pas sur des sommes énormes ».
Monsieur TRIGANO indique « Ça porte sur 30 € trois fois. Ça fait 90 € ».
Monsieur DEYMIER indique « On peut le voter aujourd’hui et prendre l’engagement de modifier si
c’est possible ».
Madame SUBRA indique « Je m’en remets au vœu de la majorité mais nous nous abstiendrons sur
l’ensemble des problèmes que j’ai évoqué. Ce n’est pas uniquement un problème financier. C’est un
problème de débat non démocratique et on est devant le fait accompli ».
Monsieur TRIGANO indique « On vous donnera les informations en temps voulu ».
29 voix pour
1-9 CRÉATION DE LA PFR (Prime de Fonctions et de Résultats) en
remplacement de l’IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires)
et de l’IEM (Indemnité d’Exercice des Missions) applicable aux attachés
territoriaux
Monsieur LEGRAND indique que ce point est retiré de l’ordre du jour suite au vote contre des
représentants du personnel en comité technique. Il sera représenté au prochain Comité Technique
et il sera revu prochainement.
Monsieur TEYCHENNE indique « Puisqu’il était à l’ordre du jour et que la majorité le retire, c’est
quand même l’occasion de s’exprimer politiquement. On découvre dans la délibération précédente
quelque chose qui n’est pas passée en commission alors qu’il y a eu une commission la semaine
dernière, on nous explique qu’il faut le voter vite même si ce n’est pas calé parce qu’il ne faut pas
que les agents perdent 30 € et je le comprends. Mais enfin c’est une procédure quand même un
peu cavalière. Et maintenant on découvre que le dossier 1-9 qui n’a jamais été discuté en
commission des finances, qui n’a jamais été discuté en Conseil Municipal, qui est la dernière
tocade de la Droite sur le plan national, parce que cette fameuse PFR, c’est la prime au mérite qui
est actuellement promue par les mairies de Droite depuis les dernières municipales et on essaye
de nous faire avaler la prime au mérite à la Mairie de Pamiers, sans débat politique, sans savoir ce
que cela va coûter, sans savoir comment ça va être fait. On est vraiment dans du politique dur,
c’est un choix de gestion des personnels ».
Monsieur TRIGANO indique « Excusez-moi, on la retire parce que justement on n’a pas eu assez
d’informations. Nous avons un mois pour travailler dessus ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Monsieur le Maire, vous la retirez parce que vous avez eu
l’opposition de tous les syndicats que je comprends. Si c’était passé en Comité Technique, les élus
n’auraient pas été informés et on aurait été obligé de voter ce soir ».
Monsieur TRIGANO indique « On ne le vote pas, les syndicats s’y sont opposés ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Oui, les syndicats s’y sont opposés ».
Monsieur TRIGANO indique « On retire donc. On a un mois, on travaille un mois ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Et là, j’entends personne dans votre majorité nous dire et là ils
vont perdre 50 € ou 100 € et il faut le voter vite. Comme quoi ce qui était valable il y a 5 minutes ne
l’est plus maintenant ».
1-10 CRÉATION D’UN POSTE STATUTAIRE D’INGENIEUR
Monsieur LEGRAND, rapporteur, indique que vu la délibération du conseil municipal de la séance
du 10 avril 2015, modifiant la nomenclature des emplois communaux pour l’année 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la séance du 25 septembre 2015 modifiant le
programme pluriannuel d’accès au dispositif de titularisation des agents contractuels, et
notamment l’ouverture d’un poste d’ingénieur – catégorie A pour 2015 ou 2016 ;
Vu l’avis des 2 collèges (représentants du personnel et représentants de la collectivité) du Comité
Technique en date du 3 décembre 2015 ;
Considérant la nécessité de créer un poste d’ingénieur statutaire à temps complet – catégorie A,
en raison de la modification de l’organisation au sein de la collectivité au 1er octobre 2015 ;
Considérant la perspective de nommer un ingénieur titulaire sur l’emploi fonctionnel de directeur
général des services, par voie de détachement, poste existant au sein de la collectivité ;
Considérant les crédits nécessaires à la rémunération, régime indemnitaire et aux charges du
poste d’ingénieur à inscrire au budget, chapitre 012, article 020.
Monsieur LEGRAND, rapporteur, propose d’autoriser la création d’un poste d’ingénieur statutaire à
temps complet – catégorie A.
Outre la rémunération prévue par le statut de la Fonction Publique Territoriale, l’agent au grade
d’ingénieur bénéficiera de Nouvelle Bonification Indiciaire au titre des fonctions de direction et
d’encadrement exercées, et du régime indemnitaire afférent au grade, dans la limite des taux et
coefficients maximum règlementaires (Indemnité Spécifique de Service (ISS) et Prime de Service
et Rendement (PSR)).
Les crédits nécessaires à la rémunération, régime indemnitaire et aux charges du poste
d’ingénieur sont inscrits au budget, chapitre 012, article 020.
1-11 RECTIFICATIF DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE LOCAUX 3 PLACE EUGENE SOULA À PAMIERS
Monsieur LEGRAND, rapporteur, indique que vu la délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays de Pamiers n° 2015-8 1, de la séance du 23 septembre 2015,
relative aux conventions de mise à disposition de locaux, 3 place Eugène Soula à Pamiers,
Vu la délibération du Conseil municipal de la séance du 25 septembre 2015, n° 1-17
relative aux conventions de mise à disposition de locaux, 3 place Eugène Soula à Pamiers, et
notamment les éléments contenus et l’article 1.
2.
Mise à disposition d’un local municipal au profit de la Communauté de communes du
Pays de Pamiers (CCPP).
« La Mairie de Pamiers consent à mettre à disposition de la CCPP le local occupé ce
jour par le syndicat FO représentatif des agents municipaux.
Le local sera mutualisé.
La convention de mise à disposition serait consentie à titre gracieux sur la durée du mandat électif
du syndicat, soit une durée de 4 ans (du 4 décembre 2014 au 3 décembre 2018 inclus).
Il est proposé au conseil d’approuver la mise à disposition de ce local, au profit de la CCPP, situé
au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 3 place Eugène Soula à Pamiers, mutualisé avec « FO
Mairie de Pamiers » et d’approuver les modalités de la convention annexée. »
3.
Mise à disposition de ce local au profit du syndicat Force Ouvrière (FO) des agents
territoriaux.
« Le local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 3 place Eugène Soula à Pamiers, mis à
disposition par la Mairie de Pamiers au profit de la Communauté de communes du Pays de
Pamiers (CCPP), occupé ce jour par le syndicat FO représentatif des agents municipaux, pourrait
être mis à disposition du syndicat FO des agents territoriaux.
Le local serait ainsi mutualisé entre « FO Mairie de Pamiers » et « FO Communauté de communes
du Pays de Pamiers ».
« Article 1 : Approuve les conventions de mise à disposition de locaux sis 3 place Eugène Soula à
Pamiers :
…
- D’un local municipal au profit de la Communauté de communes du Pays de Pamiers (CCPP),
local occupé par le syndicat « FO Mairie de Pamiers » mutualisé avec le syndicat « FO
Communauté de communes du Pays de Pamiers ».
Ce local sera consenti à titre gracieux, sur une durée de 4 ans (du 4/12/2014 au 3/12/2018
inclus). »
Vu la convention de mise à disposition du 2 octobre 2015, entre le Maire de le Commune de
Pamiers et le Président de la Communauté de communes du Pays de Pamiers, notamment son
article 3 :
« MONTANT DU LOYER
La mise à disposition est consentie et acceptée au prix de 1 200 € annuel.
Ce montant forfaitaire correspond aux charges acquittées par la commune de Pamiers (eau,
électricité, réseau internet). »
Considérant l’erreur manifeste notée dans la délibération du Conseil Municipal de la séance du 25
septembre, erreur selon laquelle « la mise à disposition est consentie et acceptée au prix de 1 200
€ annuel » et non à « titre gracieux ».
La délibération du Conseil municipal du 25 septembre est modifiée de la façon suivante :
2.
Mise à disposition d’un local municipal au profit de la Communauté de communes du
Pays de Pamiers (CCPP).
« La Mairie de Pamiers consent à mettre à disposition de la CCPP le local occupé ce jour par le
syndicat FO représentatif des agents municipaux.
Le local sera mutualisé.
La convention de mise à disposition est consentie et acceptée au prix de 1 200 € annuel sur la
durée du mandat électif du syndicat, soit une durée de 4 ans (du 4 décembre 2014 au 3 décembre
2018 inclus).
électricité, réseau internet).
Monsieur LEGRAND propose la mise à disposition de ce local, au profit de la CCPP, situé au rezde-chaussée de l’immeuble sis 3 place Eugène Soula à Pamiers, mutualisé avec « FO Mairie de
Pamiers » et d’approuver les modalités de la convention annexée. »
A l’article 1, le 2ème paragraphe est modifié, comme suit :
-
D’un local municipal au profit de la Communauté de communes du Pays de Pamiers (CCPP),
local situé au rez-de-chaussée, occupé par le syndicat « FO Mairie de Pamiers » mutualisé
avec le syndicat « FO Communauté de communes du Pays de Pamiers ».
Cette mise à disposition est consentie et acceptée au prix de 1 200 € annuel sur la durée du
mandat électif du syndicat, soit une durée de 4 ans (du 4 décembre 2014 au 3 décembre 2018
inclus).
électricité, réseau internet). »
1-12 REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT – LYCEE PYRENE
Monsieur LEGRAND, rapporteur, indique que conformément à l’article L 2121-33 du
code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal du 17 avril 2014 a procédé
notamment à la désignation des représentants de la Commune au sein des collèges et lycées.
Conformément à l’article R 421-14, le Conseil avait désigné deux représentants
titulaires et deux représentants suppléants pour les établissements suivants :
- Lycée Polyvalent du Castella.
- Lycée d’Enseignement Professionnel Irénée Cros
Monsieur LEGRAND indique que le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la
composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement a
modifié le nombre de représentants des communes-siège et des Communautés de Communes
dans ces établissements.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R 421-14 modifié, le Conseil Municipal
du 28 novembre 2014 a supprimé un représentant titulaire et un représentant suppléant de la
Commune.
Les représentants avaient été ainsi désignés :
LYCEE POLYVALENT DU CASTELLA :
CONSEIL D’ADMINISTRATION
1
Titulaire
Suppléant
Claude DEYMIER
Françoise PANCALDI
LYCEE D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL IRENEE CROS :
Titulaire
Suppléant
Françoise PANCALDI
Renée-Paule BERAGUAZ
Compte tenu du regroupement des lycées du Castella et Irénée Cros en un nouveau lycée
polyvalent dénommé Lycée Pyrène qui a eu lieu officiellement à la rentrée de septembre, il
convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour ce nouvel
établissement.
Monsieur LEGRAND propose la désignation suivante :
LYCEE PYRENE :
Titulaire
Suppléant
Claude DEYMIER
Françoise PANCALDI
1-13 DÉCISIONS MUNICIPALES
Monsieur LEGRAND, rapporteur propose au Conseil de bien vouloir prendre acte des décisions
municipales suivantes :
15-037
CMD MSP - Mission Locale Jeune Ariège - 2ieme étage
15-038
CMD AUBERT ET DUVAL - partie du parking ancien magasin LIDL
15-039
CMD OPH 09 - ancien CMP au Foulon
15-040
15-044
Avenant 1 à la prise en charge des frais de déplacement des tombes du Carmel
Convention d'occupation de deux ateliers 42-42bis avenue de la Rijole par la
SARL ARIEGE MAISON CONFORT représentée par Monsieur Gérard PAPY à
compter du 1er novembre 2015
Convention d'occupation précaire d'un local industriel sis 42 ter avenue de la
Rijole par l'entreprise individuelle Marcel ANDRE (TRANS NETT AUTO), à
compter du 1er novembre 2015
Convention d'occupation d'un bureau et d'un local de 8 m² chacun par
PEDRERO SA sis 46 avenue de la Rijole à compter du 1er novembre 2015
CMD Monsieur BEDU - appt 3 du 57 rue Gabriel Péri (immeuble ARNAUD)
15-045
CMD Monsieur BEQUE - appt 1 du 57 rue Gabriel Péri (immeuble ARNAUD)
15-046
Avenant 1 CMD MSP - Mission Locale Jeune Ariège - 2ieme étage
Exercice du droit de préemption - Immeuble SIBRAC - Parcelles K 1888 - 19 rue
Maurice Eychenne - prix 1.000,00 euros
15-041
15-042
15-043
15-047
Madame SUBRA indique « La première remarque est que j’ai été surprise de voir qu’on avait mis à
disposition d’Aubert et Duval une partie du parking de Lidl. Est-ce que ça ne pourra pas être une
gêne, c’est pour deux ans ».
Monsieur TRIGANO indique « C’est précaire, Madame ».
Madame SUBRA indique « Oui mais c’est deux ans quand même. Si on a d’autres projets à cet
endroit-là ».
Monsieur TRIGNAO indique « Si on a d’autres projets, on renégociera avec eux et ils partiront ».
Madame SUBRA indique « On négociera, d’accord. De toute façon, c’est fait. Ensuite, j’ai été
étonné que la Mission Locale Jeune Ariège qui est hébergée dans des locaux à la Maison de
Service au Public ait des charges. Elle a un loyer gratuit, ce qui est normal mais les charges me
paraissent extrêmement élevées, 384 €. C’est la décision municipale n° 046. Ça correspond à quoi
ces charges ? ».
Monsieur LEGRAND indique « Le chauffage ».
Madame SUBRA indique « Le chauffage pour 384 € par mois ».
Monsieur LEGRAND Indique « L’électricité, les fluides ».
Madame SUBRA indique « Heureusement que le loyer est gratuit ».
Monsieur LEGRAND Indique « En sachant que pour les mises à disposition aux associations en
principe on ne fait pas payer de loyer mais on fait payer des charges et pour les associations qui
n’ont aucune ressource par ailleurs, on préfère ne pas faire de gratuité mais donner une
subvention pour payer les charges parce que c’est beaucoup plus lisible ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Il faudra aussi quand même regarder les charges parce que 384
€ par mois de charges sur 66 m², c’est fabuleux. On va s’y intéresser ».
Monsieur TRIGANO indique « On a divisé d’après les surfaces ».
Monsieur LEGRAND indique « Il y a la femme de ménage, le gardiennage, le chauffage, etc. »
Monsieur TRIGANO indique « On a divisé les charges par le m², c’est une option ».
Madame FACHETTI indique « J’ai une autre question si vous le permettez. Ne serions-nous pas
en train de relouer un bureau au Centre d’Accueil et de Services des Entreprises, 46 avenue de la
Rijole sur la Zone de Pic, par hasard ? Après avoir mis fin à tous les contrats des bureaux au 30
octobre 2015, et là on est en train de relouer des bureaux jusqu’à mars 2016. ».
Monsieur TRIGANO indique « On envisage de ramener ces bureaux dans un délai qui sera le délai
des réparations au centre du quartier de Pamiers. ».
Madame FACHETTI indique « Expliquez-moi pourquoi on a mis dehors des entreprises en
expliquant qu’il y avait un projet sur ces locaux au niveau de la zone de Pic. On a mis dehors les
entreprises et nous l’avons dénoncé, je pense que vous vous en souvenez et aujourd’hui dans les
décisions on repasse un contrat de location sur un bureau 46 avenue de la Rijole. Que fait-on ?
Quelle est la logique ? ».
Monsieur DEYMIER indique « Je peux vous expliquer. Le bâtiment est vendu et ne sera pas pris
par la personne qui l’a acheté avant le 1er avril 2016. On a donc convenu de pouvoir louer trois
mois supplémentaires pour rendre service à la personne mais ça ne change rien sur le fond, les
gens s’en vont ».
Madame FACHETTI indique « Les gens sont mis dehors et contrairement à ce qui avait été
annoncé, vous vous étiez engagés à trouver des solutions pour toutes les personnes qui avaient
des locations sur cet immeuble-là et finalement les solutions n’ont pas été trouvées et donc on est
encore dans de l’ajustement jusqu’à qu’ils puissent eux-mêmes se trouver une solution ».
Monsieur DEYMIER indique « On ne va pas peut-être rentrer dans le détail aujourd’hui, mais nous
avons aidé la plupart, on les a tous accompagnés, vous le savez bien ».
1-14 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016
Monsieur LEGRAND, rapporteur, indique que du 21 janvier au 27 février 2016 la commune va
procéder à l’enquête de recensement de la population ainsi que le prévoit le titre V de la Loi N°
20002-276 relative à la démocratie de proximité.
Monsieur LEGRAND rappelle au Conseil que depuis janvier 2004 le comptage traditionnel a été
remplacé par des enquêtes de recensement annuelles.
Dans les communes de 10.000 habitants ou plus, comme Pamiers, la collecte se déroule chaque
année auprès d’un échantillon de 8% de la population dispersé sur l’ensemble du territoire de la
commune. En 5 ans, tout le territoire de la Commune sera pris en compte et les résultats du
recensement seront calculés à partir de l’échantillon de 40% de la population ainsi constitué.
Chaque année l’Etat verse à la commune une dotation forfaitaire destinée notamment à la
rémunération des agents recenseurs. Pour 2016 le montant de cette dotation s’élèvera à 3.284 €.
Sachant que la commune devra, en 2016, recenser environ 701 logements et que par ailleurs les
agents recenseurs devront également recenser les personnes sans domicile fixe et habitant dans
des habitations mobiles, il convient :
- d’autoriser Monsieur le Maire à nommer le coordonnateur communal et le coordonnateur
adjoint du recensement de la population ainsi que les agents municipaux chargés de la
préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter trois agents recenseurs (en interne)
- de fixer leur rémunération sur la base de la dotation qui sera versée.
Comme l’an passé, les administrés pourront se faire recenser de façon dématérialisée. Ainsi ceux
qui le souhaiteront pourront remplir les documents en ligne, sur le site www.le-recensement-etmoi.fr, via un code confidentiel donné par l’agent recenseur lors de son passage.
Monsieur LEGRAND propose d’établir la rémunération des agents recenseurs comme suit :
-
80 € pour chaque agent pour les deux ½ journées de formation et la tournée de
reconnaissance
1,20 € par bulletin individuel
2,00 € par feuille de logement (+ feuille de logement non enquêtée et fiche d’adresse non
enquêtée)
Par ailleurs, Monsieur LEGRAND propose au Conseil d’attribuer aux agents recenseurs une prime,
identique à celle de 2015 : l’Indemnité d’Exercice des Missions (IEM) mensuelle avec un
coefficient 1. Il est proposé d’appliquer, spécifiquement pour les agents recenseurs, un coefficient
de 1,4.
Les agents recenseurs, seront comme en 2015, recrutés parmi le personnel communal. Ils
effectueront la collecte en dehors des heures de travail. Ils seront dotés de téléphones portables,
notamment afin de recevoir, 2 fois par jour, les SMS leur indiquant les questionnaires remplis sur
internet.
Monsieur LEGRAND propose au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à nommer le
coordonnateur communal du recensement de la population, le coordonnateur communal adjoint et
les agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de
recensement ; à recruter trois agents recenseurs parmi le personnel communal.
Monsieur LEGRAND propose de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :
- 80 € pour chaque agent pour les deux ½ journées de formation et la tournée de
reconnaissance
- 1,20 € par bulletin individuel
- 2,00 € par feuille de logement (+ feuille de logement non enquêtée et fiche d’adresse non
enquêtée)
Monsieur LEGRAND propose de verser une prime à chaque agent recenseur : l’Indemnité
d’Exercice des Missions (IEM) mensuelle avec un coefficient 1. Il est proposé d’appliquer,
spécifiquement pour les agents recenseurs, un coefficient de 1,4.
2-1 LISTE DES MARCHES PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE DEPUIS LE 31
JUILLET 2015
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique que vu le décret modifié n°2006-975 du 1 er août 2006
portant code des marchés publics,
Vu l’article 28 dudit code relatif à la passation des marchés en procédure adaptée,
A la différence des marchés passés en Appels d’Offres Ouverts, les marchés conclus selon la
procédure dite « adaptée » ne requièrent pas l’établissement d’une délibération soumise au vote
du Conseil municipal.
Afin de permettre aux membres du Conseil municipal d’être informés de la passation des marchés
conclus selon la procédure adaptée sur l’exercice 2015, Monsieur DEYMIER présente le tableau
ci-dessous qui les recensent en totalité, quels qu’en soient les montants.
Intitulé
Lots
Attributaire / Titulaire
Montant (T.T.C.)
Notifié le
Etuis et livres pour l'Etat Civil 2015 à 2019
LOO
EDITIONS EVENEMENTS &
TENDANCES à 56610
Aragon
MBC de 0 à 2500
€
10-août-15
ETG
CEBTP à 31130 Balma
2 262 €
11-août-15
L00
LACROIX SIGNALISATION
à 44801 Saint Herblain
MBC de 0 à 1 600
€
20-août-15
Lot unique
CHAPOT Paul à Pamiers
0,286554 le ml
24-août-15
L01 : MJC
SMAC à 31017 Toulouse
Cedex 2
10 065 €
4-sept.-15
L02 : Ecole
Elémentaire
de Lestang
Cedex 2
19 930 €
4-sept.-15
L03 : Hôtel de
Ville
ETANCHEITE
GARONNAISE à 31360
Mancioux
26 861 €
25-août-15
Cedex 2
3 890 €
4-sept.-15
ETANCHEITE
GARONNAISE à 31360
Mancioux
10 954 €
25-août-15
Extension du lotissement le
Chandelet - Etude Géotechnique
Signalisation des rues 2015 à
2019
Entretien des galages - 2015 à
2019
Réfection d'étanchéité de
toitures terrasses de bâtiments
communaux
communaux
communaux
communaux
communaux
L04 : Bureaux
Stade Pierre
Balussou
L05 : Galerie
des
Bienfaiteurs
Intitulé
Aire de jeux et buts sportifs vérification 2015 à 2019
Impression de Dossiers Conseil
Municipal
Lots
Attributaire / Titulaire
Montant (T.T.C.)
Notifié le
Lot unique
SAGA LAB à 69444 Lyon
MBC de 600 à
2 500 €
26-août-15
Lot unique
Achat de Registres 2015
Lot unique
Achat de Rouleaux pour la
plastifieuse
Lot unique
Véhicules 2015
Lot unique
Plan Guide de la Ville de
Pamiers
Lot unique
Robot entretien piscine
Lot unique
Chocolats 2015
Lot unique
Virtualisation, stockage,
infogérance (serveur)
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
– Régime de Prévoyance
Salle de restauration et cuisine
en liaison froide à Cazalé Mission SPS
Salle de restauration et cuisine
en liaison froide à Cazalé Diagnostic Amiante
Supports de communication
2015
Lot unique
Imprimerie du Champ de
Mars à Saverdun 09700
Berger Levrault à 54250
Champigneulles
Groupe Profil à 13178
Allauch
Pamiers Automobiles à
Pamiers
PYRENE
COMMUNICATION - 09100
Pamiers
HEXAGONE à 95100
Argenteuil
Confiserie L'Eveil des
Papilles à Pamiers
163 €
332 €
231€ l'unité
47 336 €
0 € - rémunération
sur publicités
25-sept.15
5 718 €
8-oct.-15
34 € le kg
16-oct.-15
88 592 €
19-oct.-15
3 180 €
20-oct.-15
Action Micro/Néocles
Ace consultant à 30401
Villeneuve Lez Avignon
AMO
14-sept.15
14-sept.15
14-sept.15
24-sept.15
SPS
CBIT à 09500 Mirepoix
2 352 €
9-nov.-15
DIA
Omni+ à 09120 Varilhes
600 €
18-nov.-15
Lot unique
Imprimerie du Noisetier à
09300 Lavelanet
370 €
18-nov.-15
2-2 CESSION DE QUATRE VEHICULES
Vu la délibération n°2014-1-1 du 17 avril 2014, por tant délégation du Conseil municipal à Monsieur
le Maire de la Commune de Pamiers,
Considérant que l’article L 2122-22 du CGCT dispose que le Conseil municipal doit autoriser
l’aliénation des matériels dont la valeur dépasse 4600 euros.
Monsieur DEYMIER indique que la Commune de Pamiers a passé, le 24 septembre 2015, un
marché avec la société PAMIERS AUTOMOBILES à Pamiers pour l’acquisition de quatre
véhicules, moyennant un coût global de 47.336,20 euros T.T.C.
Le montant de la reprise est de 8.500,00 euros T.T.C.
Le cahier des charges spécifiait que le candidat retenu devrait procéder à la reprise des quatre
véhicules suivants :
- OPEL CORSA B COMBO immatriculé 5357 GE 09
- KANGOO RL 1.4 immatriculé 9961 GK 09
- PEUGEOT PARTNER II Essence immatriculé 4904 GE 09
- RENAULT KANGGO immatriculé 810 GM 09
Une délibération doit être votée par le Conseil municipal afin de procéder à ladite reprise et sortir
les véhicules de l’inventaire des biens communaux.
Monsieur DEYMIER propose d’approuver la reprise des quatre véhicules susmentionnés par
S.A.S. PAMIERS AUTOMOBILES dans le cadre du marché d’acquisition de véhicules conclu le 24
septembre 2015.
Monsieur TEYCHENNE indique « Monsieur le Maire, vous vous plaignez qu’on est toujours
critique, mais là je vais vous féliciter. Parce que ça fait quand même plaisir de voir que du matériel
communal est vendu légalement avec une délibération et qu’on ne l’apprend pas par la Dépêche
dans les faits divers. Il y a une amélioration du système et on le salue ».
2-3 EXPLOITATION DES SERVICES D’UNE NAVETTE URBAINE ANNEES 2016 A
2020
Vu l’article 33 et les articles 58 et suivants dudit code relatifs à la procédure de l’appel d’offres
ouvert,
Vu l’article 77 dudit code relatif aux marchés à bons de commande,
Monsieur DEYMIER rappelle au Conseil municipal qu’un service de navette urbaine, organisé sous
la forme d’un réseau d’itinéraires, a été mis en place depuis le 1er février 2012.
Le réseau de transport urbain de Pamiers fonctionne selon des formes de service différenciées :
• Ligne 1 « Boutons d’Or » : Transport collectif
• Ligne 2 « Gloriette»: Transport à la Demande
• Ligne 3 « Express » : Transport collectif
• Ligne 4 « Bouchonne » : Transport à la Demande
• Ligne 5 « Cœur de Ville » : Transport collectif
Le marché actuel, conclu avec KEOLIS GARONNE, vient à expiration le 31 janvier 2016.
De la sorte, une consultation est lancée depuis le 22 septembre 2015 afin de désigner un
prestataire qui assurera l’exécution du prochain marché à conclure.
Le marché sera organisé dans un cadre d’appel d’offres ouvert, sous la forme d’un marché à bons
de commande comportant un minimum annuel de commande de 40.000 euros H.T. et un
maximum annuel de commande de 100.000 euros H.T. Pour information, la dépense, pour l’année
2015, sera de l’ordre de 70.000 euros H.T.
L’entreprise de transport devra s’engager sans réserve à assurer les services entre les lieux de
desserte et le point de prise en charge, en fonction des besoins du Maître d’ouvrage.
Dans un premier temps, le prestataire maintiendra le service dans les mêmes conditions
d’exploitation. Dans un second temps, le Maître d’ouvrage pourra envisager des modifications en
fonction de ses besoins et en demander leur mise en application.
Outre la prestation de transport proprement dite, le titulaire du marché devra fournir au Maître
d’ouvrage des données de suivi du service telles qu’un tableau de bord de fréquentation mensuel
par lignes et un bilan trimestriel de fréquentation par lignes et points de desserte.
Il mettra en œuvre une méthode d’identification des usagers du service ; démarche visant à
évaluer le nombre, la typologie, la provenance des utilisateurs et le type d’usage du service.
Les véhicules utilisés comporteront un nombre de places en adéquation avec la fréquentation des
passagers. Ils devront, en outre, être adaptés pour la montée à bord, le transport et la descente de
Personnes à Mobilité Réduite. Cet aménagement devra également être adapté au transport de
landaus et/ou poussettes.
Le marché sera conclu pour une première période d’une année débutant le 1er février 2016 et sera
reconductible trois fois tacitement sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un
préavis de deux mois. Il s’achèvera donc au plus tard le 31 janvier 2020.
Monsieur DEYMIER propose d’approuver le lancement de la consultation telle qu’elle est ci-dessus
décrite.
Madame FACHETTI indique « Nous allons voter pour bien sûr d’autant plus que c’est déjà lancé
mais en regrettant néanmoins que la consultation n’est pas été faite sur un périmètre
géographique plus vaste et notamment au niveau de la Communauté de Communes. C’est un
sujet qui a été plusieurs fois évoqué sur ce thème-là. L’organisation des transports et des navettes
urbaines va bien au-delà des besoins de nos concitoyens, vont bien au-delà du périmètre de la
Commune de Pamiers ».
Monsieur QUEBRE indique « C’est quelque chose que l’on pense depuis longtemps mais il faut
quand même savoir qu’actuellement nous ne pouvons pas le faire parce que nous ne sommes pas
AOT (Autorité Organisatrice de Transports) et les navettes que nous mettons en place doivent
circuler exclusivement dans le périmètre de la Ville. Sinon c’est bien, Saint Jean du Falga, la Tour
du Crieu, etc… on y pense mais ça viendra ».
Monsieur TEYCHENNE indique à Monsieur QUEBRE « Il suffit de prendre la compétence en
Communauté de Communes, tu nous refais la loi. On ne l’est pas parce qu’on ne l’a pas voulu
c’est tout. Si on le voulez, on le pourrez ».
Madame FACHETTI indique « On l’aura dans le cadre de la Communauté d’Agglomération
certainement ».
Monsieur QUEBRE Indique « Le Conseil Départemental doit nous désigner Autorité Organisatrice
de Transports, je regrette, c’est la règle ».
Monsieur TEYCHENNE indique « On ne l’a pas demandé, on n’a pas pris la compétence,
commençons par le début ».
2-4 EXTENSION ET MAINTENANCE
D’UN RESEAU DE VIDEO PROTECTION
ouvert, et l’article 77 relatif aux marchés à bons de commande,
Monsieur DEYMIER rappelle au Conseil municipal que, dans le but d’assurer la sécurité des biens
et des personnes sur son territoire, la Commune de Pamiers s’est dotée, ces dernières années,
d’un réseau de vidéo protection.
En date du 08 avril 2010, le Conseil municipal a décidé de lancer une procédure d’appel d’offres
ouvert afin de procéder à l’installation de plusieurs caméras de vidéo protection dans le centre-ville
de Pamiers.
A l’issue de cette procédure, la société SCOPELEC a été retenue le 1er juin 2010 et a procédé à
l’installation de caméras aux emplacements suivants :
• Place de la République
• Rue de la République
• Rue Gabriel Péri
• Rue Charles de Gaulle
• Rue Victor Hugo
• Rue des Jacobins
• Rue J. Fournier
Au cours de l’exécution du marché, de nouvelles caméras ont été implantées :
place des Héros de Roquefixade,
place du Mercadal,
Sur le lycée du Castella,
sur le parking Jean Jaurès
et rue de Loumet.
A ce jour, il est envisagé d’étendre le réseau de surveillance par l’implantation, dans une première
phase, de onze nouvelles caméras qui seraient déployées sur les points suivants :
• Place des Trois Pigeons,
• Place du Camp (angle rue Lakanal)
• Place Sainte Ursule (côté rue des Cordeliers)
• Rue du Four Sainte Hélène
• Place de la Tricotterie
• Angle rues Piconnières / rue de la Tannerie
• Pont du lac – rue Saint Antonin
• Place Saint Vincent (Pont canal)
• Sortie de ville (giratoire Peyreblanque)
• Sortie de ville (RD 11, Route de Belpech)
• Sortie de ville (RD 624, Route de Toulouse)
A cet effet, une consultation a été lancée le 27 octobre 2015 pour permettre la passation d’un
marché qui recouvrira un double objectif :
- D’une part, l’installation et la maintenance de ces nouvelles caméras,
- D’autre part, la reprise de la maintenance des caméras déjà existantes.
La passation de ce marché permettra aux services concernés de la Commune de disposer ainsi
d’un interlocuteur unique, tant au niveau des caméras précédemment installées que de celles qui
le seront prochainement.
Le marché sera organisé dans un cadre d’appel d’offres ouvert, sous la forme d’un marché à bons
de commande ne comportant ni minimum ni maximum d’achat. De la sorte, la Commune disposera
de toute latitude dans le choix du nombre et des emplacements des caméras à implanter durant la
durée d’exécution du marché.
Il sera conclu pour une première période d’une année, reconductible trois fois tacitement.
Le budget qui sera alloué sera, pour la première année, de 100.000 euros.
Monsieur DEYMIER propose d’approuver le lancement de la consultation telle qu’elle est ci-dessus
décrite.
Monsieur TEYCHENNE indique « Je trouve que cette délibération est la bienvenue parce qu’on a
beaucoup parlé des caméras depuis un certain temps dans la presse. Je voudrais rappeler quand
même qu’on a toujours soutenu les caméras qui ne sont qu’un outil dans la mise en place de la
sécurité et sûrement pas la panacée. Il y en a eu 7 en 2011, il y en a eu 5 en 2013, on en met 11
aujourd’hui, on va arriver à 23, c'est-à-dire en proportion par rapport à des villes comme Toulouse
ou autre, c’est une proportion qui est nettement supérieure. L’efficacité des caméras n’est toujours
pas prouvée. Ça reste un problème. On a aussi, et là-dessus il faudrait qu’on clarifie les choses,
l’utilisation de ces caméras. Nous avons écrit à Monsieur le Maire suite à un échange entre le
syndicat FO territorial et Monsieur MANDROU qui a été envoyé à tout le Conseil Municipal et on
s’étonne que le respect des procédures qui doivent être strictes c'est-à-dire soit la police
municipale regarde les caméras en direct soit, et encore par les personnes habilitées, c'est-à-dire
le chef de police ou son adjoint, dans un bureau sécurisé avec un registre des entrées des
utilisations et des visiteurs. Il semblerait que ce registre n’existe pas à Pamiers, il n’existe que le
registre de demande du commissariat et qu’après si on a besoin, revenir sur les images à la
demande du Commissariat ou d’un OPJ. On ne l’a pas inventé, ça doit de passer comme ça. Moi,
je regrette que l’on présente les caméras comme la panacée, même si on va le voter parce qu’on
sait qu’aujourd’hui dans le climat d’insécurité général, ça fait partie des outils dont on ne peut pas
se passer mais par contre il faut qu’on ait les garanties sur l’utilisation de ces caméras. Or quand
je découvre qu’on utilise ces caméras pour vérifier des manifestations politiques, même si le parti
qui les organise n’est pas de mes amis, c’est une question de principe. Je ne peux pas accepter
cette méthode-là. Alors, je le dis gentiment mais fermement. Il ne doit pas y avoir de dérives à la
police municipale. Il y a aujourd’hui de gros problèmes entre le délégué ici présent qui est le
conseiller en charge qui s’implique, tout le monde le reconnaît, et les policiers municipaux de la
Ville qui aujourd’hui conteste d’une certaine façon la présence d’un élu qui leur donne des
directives alors qu’ils ne dépendent que de leur chef et de l’administration. Ce problème-là, n’est
pas valable que pour Monsieur MANDROU, il s’applique à tous les élus. La direction du personnel,
c’est les chefs de service et le Directeur Général sous la responsabilité du Maire. Il va falloir aussi
clarifier ces choses-là. On demande et Bernadette (SUBRA) l’a dit très clairement, un bilan de la
police municipale. Une baisse de 50 % depuis que vous êtes élu sur les amendes aux parkings,
c’est une politique qui peut être choisie mais sur quels critères. Pourquoi en 2014, il y en a eu deux
fois plus ? Ou alors en 2014 vous avez "bastonné", passez-moi l’expression ou alors en 2015 vous
êtes laxistes mais entre les deux il faut qu’on ait une explication et qu’on connaisse la politique.
Deuxième chose, on parle souvent des crottes de chien. Une moto crottes qui a fait rire tout
Pamiers et qui est une dernière merveille mais enfin en deux ans, quasiment sur tout le mandat,
pas un seul propriétaire de chien n’a été pris en flagrant délit dans ce grave problème qui en plus
au sens propre et au sens figuré "emmerde" les Appaméens. Là aussi, si on paye une police
municipale, si on a un délégué qui s’implique, je voudrais qu’il y ait aussi des résultats ou alors à
quoi sert la police municipale. Ceci étant dit, je pense qu’il y a un vrai travail à refaire et je crois
qu’il est extrêmement important que les élus travaillent avec les personnels mais que les
personnels se sentent soutenus par les élus parce qu’ils ne sont pas dans une situation facile. Ils
sont au contact direct de la population et ils doivent aussi assumer les ordres qu’on leur donne.
Mais pour le visionnage des caméras, là-dessus je serai très ferme, c’est une question de liberté
publique, il faut qu’on ait des garanties sur comment sont utilisées les caméras à Pamiers et
aujourd’hui ce n’est pas satisfaisant ».
Monsieur TRIGANO indique « Ecoutez, on avait préparé une réponse technique et je vais vous
faire une réponse simple. Tout d’abord Monsieur MANDROU est un homme qui mérite toute la
confiance de notre équipe, croyez le bien, il fait un travail remarquable, il va chez les gens, etc.
Mais il a bien sûr aussi une certaine autorité, chacun à sa nature, et évidemment ce n’est pas lui
qui doit commander le personnel municipal. Depuis quelques jours j’ai beaucoup de débat à ce
sujet avec la police municipale et avec d’autres et il est évident que cela dépend de Monsieur
MORISON qui est Directeur Général des Services et de la hiérarchie qui suit. Monsieur
MANDROU se donne beaucoup de mal et ce n’est pas facile. Depuis un an, vous dites qu’on a
moins de contravention, on n’a pas de crottes relevées, je suis d’accord avec vous et croyez-moi
ils ne se foulent pas la rate ni les uns ni les autres, je parle des gens qui s’occupent de la sécurité.
J’en suis désolé. Je pense qu’il y a une grande réorganisation à faire là-dedans et Monsieur
MORISON est chargé de la faire, c’est son rôle, c’est son travail. Vous dites ensuite qu’on a mal
utilisé (caméras), vous avez raison, le règlement n’a jamais été appliqué même s’il n’était pas
obligatoire, il n’y a pas eu de règlement de fait. On ne pouvait pas appliquer quelque chose qui
n’existait pas.
Grâce à votre intervention, on va travailler le règlement d’une manière normale, on n’avait quand
même l’autorisation préfectorale mais il se trouve qu’elle était périmée depuis trois semaines ou un
mois et on ne l’avait pas renouvelé. Avouez que les fautes, on les accumule les unes derrière les
autres. Visionner les caméras, je suis tout à fait de votre avis, en aucun cas les manifestations ou
les rassemblements publics ou politiques, qui ne sont pas là pour créer des remous, n’ont pas à
être visionnés. Je l’apprends et je peux vous dire que ça je m’y opposerai formellement car c’est
s’immiscer dans quelque chose qui n’est pas notre rôle. Dans l’ensemble, mettons en place des
méthodes de travail qui soient compatibles. Plus de contraventions, je ne sais pas pourquoi. Il a
fallu que je me fâche pour qu’on puisse arrêter deux scooters qui n’étaient pas en règle. Il paraît
qu’il y en avait que deux sur la Ville de Pamiers. Je trouve que ce n’est pas beaucoup par rapport
au bruit qui était dégagé. Les crottes, il n’y a pas moyen d’attraper quelqu’un avec une crotte. Alors
Monsieur MANDROU aurait voulu que de temps en temps les gens attendent un peu pour les voir.
Parce que nos policiers se déplacent plus souvent en voiture qu’autrement. Je critique et je vous le
dis, j’en suis responsable, il se trouve que c’est moi qui est la sécurité en charge. Ce n’est pas
facile. Ce n’est pas en se baladant en voiture qu’on va arrêter quelqu’un qui ne ramasse pas une
crotte. Monsieur TEYCHENNE, tout ça on l’a remarqué, on le sait, on a une mise au point à faire
sur le fonctionnement des caméras, les caméras ce n’est pas fait pour être vu par tout le monde,
c’est fait pour être vu par des personnes normalement déclarées, reconnues et annoncées à la
Préfecture. Tout ça va être régularisé et on va être beaucoup plus rigide sur le travail de la police
municipale. Par contre, il faut savoir qu’on a des agents de sécurité pleins de bonne volonté et qui
font un travail remarquable. Ils sont trois ou quatre je crois ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Monsieur le Maire, écoutez, on ne va pas opposer les
fonctionnaires de la police municipale et les ASVP qui arrivent, les pauvres gars, ils vont faire ce
qu’ils vont pouvoir en arrivant. Moi, je vous le dis gentiment, j’ai bien compris que c’est la faute au
service, c’est la faute à la police municipale. Ça, ce n’est pas un discours de chef. Quand on est un
patron, on assume les responsabilités. C’est le bordel administratif, on se sert des caméras pour
regarder des choses qui n’ont rien à voir avec la police municipale et la police municipale, elle ne
fait pas son boulot. On est disponible en commission pour en parler et pas pour avoir des
commissions où il ne se dit rien sauf des informations de décisions qui sont déjà prises. Mais
renvoyer le problème sur le personnel, ce n’est pas très élégant. Quand on est un patron, on
assume, y compris son personnel ».
Monsieur TRIGANO indique « J’assure et j’assume et on va avoir des commissions qui vont
travailler là-dessus. J’assure et j’assume ce que j’ai dit. Je ne tape pas sur le personnel, je dis
simplement qu’il y a beaucoup de progrès à faire et j’en suis convaincu ».
Monsieur TEYCHENNE indique « là-dessus on est entièrement d’accord ».
2-5 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE PRODUITS
D’ENTRETIEN
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 modifié relatif
au Code des marchés publics,
Vu l’article 8 dudit code relatif à la constitution des groupements de commande,
ouvert,
Monsieur DEYMIER expose au Conseil municipal qu’une consultation doit être lancée en
application de l’article 8 du Code des Marchés Publics. Cet article offre la possibilité à plusieurs
collectivités ou personnes publiques de constituer des groupements de commandes en vue
d’optimiser les coûts d’acquisition de fournitures.
Le Groupement de Commandes sera constitué entre la Communauté de Communes du Pays de
Pamiers et la Commune de Pamiers.
Il procèdera à l’acquisition de l’ensemble des fournitures nécessaires à l’entretien des bâtiments
communaux et communautaires et de la voirie au travers de marchés de fournitures à passer
selon la procédure de l’appel d’offres ouvert ou de la procédure adaptée.
Les marchés à établir au cours des années à venir porteront sur des matériels et produits tels que
les matériels de nettoyage, les consommables, les produits spécifiques à la voirie et aux ateliers,
les produits d’entretien conventionnels, les produits d’entretien biodégradables, les produits
d’entretien Ecocert ou équivalent ou encore les matériels pour le séchage des mains, sans que
cette liste soit limitative.
En fonction de leurs montants et de leurs durées, les marchés seront passés en procédure
adaptée ou en appels d’offres ouvert.
Le projet de convention créant le groupement de commandes est joint à la présente.
Monsieur DEYMIER propose d’approuver la constitution du groupement de commandes entre la
Communauté de Communes du Pays de Pamiers et la Commune de Pamiers tel que celui-ci est
ci-dessus décrit.
2-6 CONTRAT DE « PREVOYANCE » A DESTINATION DES AGENTS MUNICIPAUX
- ANNEES 2016 A 2021
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique que vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 modifié
relatif au Code des marchés publics ;
ouvert ;
Monsieur DEYMIER expose au Conseil municipal le contexte :
Lors de la séance du Conseil municipal du 11 octobre 1982, avec effet au 1er janvier 1983, il avait
été décidé de signer un contrat d’assurance collective avec la MNT (Mutuelle Nationale des
Territoriaux), garantissant à l’ensemble des personnels dans l’impossibilité, médicalement
constatée (maladie ou accident), d’exercer une quelconque activité professionnelle, 100 % de la
part de salaire et 100 % de la perte de retraite.
Les points de départ pour bénéficier de ces avantages étaient les suivants :
Contrat indemnités journalières
- Pour les agents titulaires ou non titulaires pour lesquels le salaire est maintenu en cas
d’arrêt de travail => dès la fin de la période à plein traitement.
- Pour les agents non titulaires et horaires ne percevant pas de plein traitement => dès
le 61ème jour d’arrêt de travail continu ou discontinu.
-
Contrat invalidité
Dès la reconnaissance en invalidité et au plus tard le 1096ème jour d’arrêt de travail
indemnisé par la garantie indemnités journalières.
Un taux de cotisation applicable chaque année au 1er janvier, était fixé en fonction de
l’accroissement du coût du risque constaté chaque année ; une cotisation était versée par l’agent,
mensuellement, par prélèvement sur le salaire.
Au fil du temps, les prestations ont diminué (95% de la part salariale) et entre 2010 et 2016, le taux
de cotisation a augmenté de la façon suivante :
Année
2016
2015
2014
2012
2010
Taux de cotisation (%)
3,17
2,64
2,29
2,09
2,19
Aujourd’hui, la Commune de Pamiers souhaite établir un nouveau contrat collectif de
« Prévoyance » (garantie maintien de salaire), a minima dans les mêmes conditions qu’auparavant
;
L’adhésion est toujours facultative pour les personnels, sans condition d’ancienneté. Aucune
participation ne sera versée par l’employeur. Les personnels retraités ne sont pas concernés par la
mise en place de ce contrat.
Le marché sera établi pour une durée maximale de six années, à compter du 1er janvier 2016.
Outre les conditions prévues par le Code des Assurances, le contrat sera résiliable annuellement à
échéance moyennant un préavis de 6 mois pour l’assureur et 2 mois pour le souscripteur par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Les garanties qui devront être accordées par l’organisme assureur porteront notamment sur les
points suivants :
- Incapacité (indemnités journalières),
- invalidité (toute cause),
- perte de retraite,
- capital décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (toute cause),
- allocations obsèques.
La consultation, lancée le 22 octobre 2015, a été organisée dans le cadre de l’appel d’Offres
Ouvert.
Monsieur DEYMIER propose d’approuver le lancement de la consultation telle qu’elle est
ci-dessus décrite.
Monsieur DEYMIER précise que la cotisation est à la charge des salariés.
2-7 COMPLEXE MULTI ACTIVITES ETABLISSEMENT DE PROTOCOLES
TRANSACTIONNELS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune de Pamiers a réalisé, au cours
de ces dernières années, la construction d’un Complexe sportif multi activités, aujourd’hui achevé.
Cette opération s’est effectuée au travers de marchés de services et de marchés de travaux.
Initialement prévue sur une durée de treize mois, la construction du bâtiment s’est prolongée sur
une période beaucoup plus longue. Des demandes nouvelles de la maîtrise d’ouvrage, des
modifications techniques imprévues à prendre en compte, la défaillance d’une entreprise au cours
de l’exécution des travaux sont autant de facteurs qui ont concouru à l’allongement de la
réalisation de cette opération.
1 – Mission de Contrôle technique :
Le cabinet BUREAU ALPES CONTROLES s’est vu confier la mission de contrôle technique au
terme d’un marché conclu le 29 avril 2011, pour un montant de 17.670,00 euros H.T.
Cette mission s’est prolongée au-delà de sa durée initialement fixée par le seul fait de
l’allongement de la durée de la mission de maitrise d’œuvre et de l’allongement de la durée des
travaux, et sans que le cabinet BUREAU ALPES CONTROLES y ait contribué. Celui-ci n’a pas
demandé la révision du montant de son marché en dépit de cet allongement.
Il a été versé à BUREAU ALPES CONTROLE la somme de 16.786,50 euros H.T.
Il reste à ce jour à lui régler la somme de 883,50 euros H.T. représentant le solde du marché.
Afin d’en permettre le règlement dans son intégralité, un protocole transactionnel doit être établi
car le versement de cette somme doit intervenir au-delà de la période contractuelle fixée dans les
pièces constitutives. Après signature par les parties, il sera transmis pour mandatement et
paiement au Trésor Public. Le projet de texte est joint à la présente.
2 – Marché de travaux – Lot n°7 : Serrurerie :
Le lot n°7 – Serrurerie, du marché alloti de travau x de construction du complexe sportif multi
activités a été attribué le 14 mai 2013 à la S.A.S. CARRE pour un montant initial de 157.488,60
euros H.T.
Il a été augmenté au terme d’un avenant n°1 conclu le 26 février 2015 d’une somme de 2.245,00
euros H.T.
Il est également augmenté de travaux supplémentaires pour un montant de 1.624,00 euros H.T. et
est donc arrêté à la somme de 161.357,60 euros H.T.
Il a été versé à S.A.S. CARRE la somme de 132.504,32 euros H.T. soit 159.005,17 euros T.T.C.
Le projet de Décompte Général définitif a été arrêté à la somme de 34.623,95 euros T.T.C. dont il
convient de déduire le montant de la situation de paiement n°10 de 13.576,21 euros T.T.C. réglée
dans l’intervalle.
De la sorte, le montant restant dû s’élève à 21.047,74 euros T.T.C.
Le projet de D.G.D. précité a été adressé au titulaire par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception en date du 27 juillet 2015.
En application de l’article 13.4.4 du C.C.A.G. (Cahier des Clauses Administratives Générales)
applicable aux marchés de travaux, ce projet devient définitif à l’expiration d’un délai de quarantecinq jours, sauf contestation du titulaire.
En dépit de plusieurs remarques qu’elle a soulevées, la S.A.S. CARRE a déclaré accepter le
projet par un courrier en date du 03 août 2015.
Il convient donc que la S.A.S. CARRE soit bien rémunérée à hauteur de 21.047,74 euros T.T.C.
Afin de permettre le règlement de cette somme dans son intégralité, un protocole transactionnel
doit être établi car il mettra ainsi un terme à toutes éventuelles contestations. Après signature par
les parties – ce que le titulaire s’est engagé à effectuer par un courriel en date du 26 novembre
2015, il sera transmis pour mandatement et paiement au Trésor Public. Le projet de texte est joint
à la présente.
2 – Marché de travaux – Lot n°13 : Electricité :
Le lot n°13 – Electricité, du marché alloti de trav aux de construction du complexe sportif multi
activités a été attribué le 14 mai 2013 à SPIE SUD-OUEST pour un montant initial de 190.550,00
euros H.T.
Il a été augmenté au terme d’un avenant n°1 conclu le 26 février 2015 d’une somme de 682,47
euros H.T. et a donc été arrêté à la somme de 191.232,47 euros H.T.
Il a été versé à SPIE SUD-OUEST la somme de 187.804,43 euros H.T.
Lors de sa présentation de son projet de Décompte Général Définitif, l’entreprise SPIE SUDOUEST a présenté un mémoire dans lequel elle demande un complément de rémunération de
12.929,06 euros H.T. pour des travaux complémentaires et des prestations qui lui auraient porté
préjudice en raison de l’allongement de la durée du chantier.
Dans l’analyse qu’il a effectuée de ce mémoire, le Maître d’œuvre, le cabinet WARCHITECTURES, a rappelé qu’à la suite de la défaillance de l’entreprise titulaire du lot n°5 –
Bardage, le Maître d’ouvrage avait décidé, plutôt que de prononcer un arrêt de chantier ayant
d’importantes répercussions en termes de responsabilité, de prolonger les délais d’exécution.
Pour sa part, le cabinet A.C.M. chargé de la mission d’O.P.C. – Ordonnancement, Pilotage et
Coordination – a confirmé la présence régulière de l’entreprise SPIE SUD-OUEST tout au long de
cette période sur le chantier.
L’entreprise SPIE SUD-OUEST a chiffré son préjudice au titre de la mobilisation des moyens
humains et matériels à la somme globale de 12.929,06 euros H.T.
Le Maître d’œuvre a conclu à la recevabilité de la demande de l’entreprise SPIE SUD-OUEST
compte-tenu de sa présence régulière sur le chantier, attestée par l’O.P.C.
Afin de permettre le règlement de cette somme dans son intégralité, telle qu’elle est incluse dans
le montant du Décompte Général Définitif qui est lui-même arrêté à la somme de 16.619,00 euros
T.T.C., un protocole transactionnel doit être établi car le versement de cette somme n’était pas
mentionnée dans les pièces constitutives du marché. Après signature par les parties, il sera
transmis pour mandatement et paiement au Trésor Public. Le projet de texte est joint à la
présente.
Monsieur DEYMIER indique « Je souhaite retiré le point concernant les 12.000 € à la SPIE. Ce
dossier avait été travaillé directement par la commande publique, je n’ai pas vu ce dossier-là et
donc je le représenterai ou pas au prochain Conseil ».
29 voix pour
2-8 PÔLE D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ETABLISSEMENT DE PROTOCOLES
TRANSACTIONNELS
Monsieur DEYMIER rappelle au Conseil municipal que la Commune de Pamiers a réalisé, au
cours de ces dernières années, la construction d’un Pôle d’Enseignement Artistique, désormais en
fonctionnement, et dans lequel est implanté le Conservatoire à Rayonnement Communal Marcel
Dardigna.
Cette opération s’est effectuée au travers de marchés de services et de marchés de travaux.
Initialement prévue sur une durée de treize mois, la construction du bâtiment neuf et la
réhabilitation de l’aile de l’ancien hôpital qui accueillent désormais le C.R.C. se sont prolongées
sur une période beaucoup plus longue. Des demandes nouvelles de la maîtrise d’ouvrage, des
modifications techniques imprévues à prendre en compte, les contraintes budgétaires, les
intempéries sont autant de facteurs qui ont concouru à l’allongement de la réalisation de cette
opération.
De la sorte, hormis les responsabilités imputables à quelques entreprises qui ont été pénalisées
pour leur retard d’exécution, les autres intervenants ont subi l’allongement des délais sans y
participer et aucun calcul de pénalités de retard ne doit donc leur être appliqué.
Les situations suivantes doivent être prises en compte :
1 – Marché de maîtrise d’œuvre :
Notifié au groupement constitué par le cabinet Gilles JUNCA, Mandataire, le cabinet Serge CROS,
le Bureau d’Etudes Marc GARROS, ACOUSTIQUE AUDIT ESPACE 9 – ACTIMART et le Bureau
d’Etudes J. ROBERT INGENIERIE en avril 2010, ce marché a été passé pour un montant initial de
rémunération de 128.106,00 euros H.T.
A la suite de l’augmentation de l’enveloppe financière affectée au projet, il a été porté, au terme
d’un avenant n°1, à la somme de 138.409,04 euros H. T.
Au terme d’un avenant n°2, le forfait de rémunérati on définitive a été ramené à un montant de
134.518,00 euros H.T. après modification de la rémunération des missions DET et AOR.
Il a été versé au Maitre d’œuvre la somme de 119.931,44 euros H.T.
Il reste à ce jour à payer la somme de 14.586,56 euros H.T. représentant le solde de la mission.
De la sorte, il reste, à ce jour, à verser à la maîtrise d’œuvre la somme de 14.586,56 euros H.T.
car la durée du marché de maîtrise d’œuvre, telle qu’elle avait été fixée dans les pièces
contractuelles, est dépassée et il ne s’avère donc plus possible de procéder à des paiements sur
la base desdites pièces. Après signature par les parties, le protocole sera transmis pour
mandatement et paiement au Trésor Public. Le projet de texte est joint à la présente.
2 – Mission d’O.P.C. – Ordonnancement, Pilotage et Coordination :
Le cabinet C.B.I.T. s’est vu confier la mission d’O.P.C. au terme d’un marché conclu le 07 février
2011, pour un montant de 19.596,50 euros H.T.
Cette mission s’est prolongée au-delà de sa durée initialement fixée par le seul fait de
l’allongement de la durée de la mission de maitrise d’œuvre et de l’allongement de la durée des
travaux, et sans que le cabinet C.B.I.T. y ait contribué.
Il a été versé à l’O.P.C. la somme de 19.173,63 euros H.T.
Il reste à ce jour à payer la somme de 422,87 euros H.T. représentant le solde de la mission.
Afin d’en permettre le règlement dans son intégralité, un protocole transactionnel doit être établi la
durée du marché, telle qu’elle avait été fixée dans les pièces contractuelles, est dépassée et il ne
s’avère donc plus possible de procéder à des paiements sur la base desdites pièces. Après
signature par les parties, il sera transmis pour mandatement et paiement au Trésor Public. Le
projet de texte est joint à la présente.
3 – Lot n°11 – Peinture – Sols souples :
Les travaux de réalisation du Pôle d’Enseignement Artistique ont fait l’objet d’un marché de
travaux alloti en plusieurs lots, parmi lesquels le lot n°11 – Peinture – Sols souples a été attribué à
EXPERT PEINTURE le 03 mai 2013 pour un montant initial de 126.879,60 euros H.T.
Il a été porté à la somme de 129.457,22 euros H.T. au terme d’un avenant n°1 conclu le 27
novembre 2014.
A la demande de la maîtrise d’ouvrage, l’entreprise est intervenue en trois phases distinctes
correspondant aux travaux d’intérieur, puis de ravalement de la façade intérieure, côté accueil, et,
récemment, sur l’arrière du bâtiment.
Les interventions d’EXPERT PEINTURE se sont prolongées au-delà de la période initialement
fixée contractuellement sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
Il a été versé à EXPERT PEINTURE la somme de 104.496,63 euros H.T.
Son projet de Décompte Général définitif fait ressortir un montant à lui régler de 24.960,59 euros
H.T. sur lequel il y a lieu de déduire la retenue du compte prorata de 369,54 euros H.T. ; ce qui
ramène le D.G.D. à la somme de 24.591,05 euros H.T.
qui, après signature par les parties, sera transmis pour mandatement et paiement au Trésor
Public. Le projet de texte est joint à la présente.
4 – Lot n°5 – Serrurerie :
Le lot n°5 – Serrurerie, du marché de travaux de cr éation du Pôle d’Enseignement Artistique, a été
confié à l’entreprise RMAEC le 03 mai 2013 pour un montant initial de 81.635,68 euros H.T.
Par suite de la suppression de l’édification de l’escalier de secours sur le bâtiment neuf, un
avenant n°1 a ramené le marché à la somme de 51.445 ,19 euros H.T.
Lors de l’établissement du Décompte Général Définitif, il a été retenu à l’entreprise RMAEC des
pénalités à hauteur de 5.064,60 euros.
Par courrier en date du 29 octobre 2015, RMAEC a fait valoir que les retards cumulés sur le
chantier n’étaient pas de son fait et elle a, en conséquence, demandé à être incluse dans la liste
des entreprises non concernées par les pénalités, telle que celle-ci a été adoptée lors des
délibérations du Conseil municipal du 25 septembre 2015.
Pour sa part, le maître d’œuvre a adressé à la Commune de Pamiers, le 4 novembre 2015, un
courrier dans lequel il expose que le retard pris par l’entreprise RMAEC, qui a été à l’origine du
calcul des pénalités effectué par le cabinet CBIT, chargé de la mission d’O.P.C., n’a eu que des
incidences infimes. Il ajoute que « si ce retard est effectif, il n’a entrainé aucun retard auprès des
autres corps d’état, si bien que le bâtiment aurait été livré à la même date ».
Eu égard à ces circonstances, il y a lieu de décider de la remise des pénalités s’élevant à 5.064,60
euros qui avaient été mises à la charge de l’entreprise RMAEC.
29 voix pour
2-9 CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE L’INITIATION ET DE LA DECOUVERTE A
LA NATURE, LA CHASSE ET L’ENVIRONNEMENT - ETABLISSEMENT DE
PROTOCOLES TRANSACTIONNELS
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique que Vu le décret modifié n°2006-975 du 1 er août 2006
Monsieur DEYMIER rappelle au Conseil municipal que la construction d’une Maison de l’Initiation
et de la Découverte à la Nature, la Chasse et l’Environnement a fait l’objet d’un marché de travaux
alloti avec diverses entreprises, ainsi que d’un marché de prestations de services pour l’exécution
d’une mission de S.P.S. – Sécurité et Prévention de la Santé.
1 – Marchés de travaux :
Les marchés ont été attribués en février 2014.
Prévus pour être initialement achevés en juillet 2014, ils ont, de fait, été bien davantage
échelonnés dans le temps en raison des demandes nouvelles de la maîtrise d’ouvrage, des
modifications techniques imprévues à prendre en compte et des intempéries. Certaines prestations
complémentaires ont notamment été demandées au titulaire du lot n°1, telles que la réalisation
d’un second chemin d’accès à la Maison de la Chasse ; l’accès d’origine ayant été rendu
impraticable en raison des intempéries.
Les retards ainsi pris ne sont donc pas imputables à BATIVER à qui il a été demandé de réaliser
des travaux complémentaires non facturés, ni aux autres entreprises de travaux ; eux-mêmes
dépendants de l’avancement du terrassement et du Gros-Œuvre.
De la sorte les divers intervenants sur le chantier ont subi l’allongement des délais sans y être à
l’origine et aucun calcul de pénalités de retard ne doit donc leur être appliqué.
A ce jour, les sommes restant dues sont les suivantes :
- Lot n°1 – Gros-Œuvre : Le marché a été passé avec BATIVER pour un montant de
67.372,00 euros H.T. et majoré par un avenant n°1 p our être porté à la somme de
70.312,00 euros H.T.
Des travaux n’ont pas été réalisés à hauteur de 1.955,00 euros H.T. De la sorte, le
marché est arrêté à la somme de 68.357,00 euros H.T.
Il a été versé à BATIVER la somme de 57.220,00 euros H.T.
Le solde à lui verser est de 11.137,00 euros H.T.
-
-
-
Lot n°2 – Charpente bois, Couverture Zinguerie : Le marché a été passé avec
BATIVER pour un montant de 35.855,00 euros H.T.
Des travaux n’ont pas été réalisés à hauteur de 375,00 euros H.T. De la sorte, le
marché est arrêté à la somme de 353.480,00 euros H.T.
Il a été versé à BATIVER la somme de 31.200,00 euros H.T.
Le solde à lui verser est de 4.280,00,00 euros H.T.
Lot n°3 – Enduits extérieurs : Le marché a été p assé avec D.S.A. MIDI-PYRENEES
pour un montant de 4.142,32 euros H.T.
Aucun acompte n’ayant été versé, il reste à payer la somme de 4.142,32 euros H.T.
Lot n°4 – Menuiseries extérieures, Serrurerie : Le marché a été passé avec PENA
FERMETURES pour un montant de 19.990,70 euros H.T.
Aucun acompte n’ayant été versé, il reste à payer la somme de 19.990,70 euros H.T.
Afin d’en permettre le règlement dans leur intégralité, des protocoles transactionnels doivent être
établis car le versement de ces sommes doit intervenir au-delà de la période contractuelle fixée
dans les pièces constitutives. Après signature par les parties, ils seront transmis pour
mandatement et paiement au Trésor Public. Les projets de texte sont joints à la présente.
2 – Mission S.P.S. – Sécurité et Protection de la Santé :
Le cabinet C.B.I.T. s’est vu confier la mission de S.P.S. au terme d’un marché conclu le 12
décembre 2013, pour un montant de 1.420,00 euros H.T.
Cette mission s’est prolongée au-delà de sa durée initialement fixée dans les pièces constitutives
par le seul fait de l’allongement de la durée des travaux, et sans que le cabinet C.B.I.T. y ait
contribué.
Aucun acompte n’ayant été versé, reste due à ce jour la somme de 1.420,00 euros H.T.
pièces constitutives. Après signature par les parties, sera transmis pour mandatement et paiement
au Trésor Public. Le projet de texte est joint à la présente.
29 voix pour
2-10 QUARTIER SAINTE HELENE LOT N°2 : A.E.P. ETABLISSEMENT D’UN
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Monsieur DEYMIER rappelle au Conseil municipal qu’un marché alloti pour la réalisation de
travaux de voirie (lot n°1) et d’assainissement en eaux pluviales (lot n°2) dans le quartier Sainte
Hélène a été passé respectivement avec COLAS SUD-OUEST et COLAS SUD-OUEST SNS
NAVARRE SARRAZY en juin 2013.
Les travaux ont été exécutés dans les rues du Quatre Septembre, Frédéric Soulié, Jean-Baptiste
Arlé et impasse des Jardiniers, des Prés de la Ville.
Le lot n°2 – A.E.P. a été établi pour un montant in itial de 134.019,91 euros H.T. correspondant à
l’offre de base. Une option, pour une valeur de 7.500,00 euros H.T. n’a pas été réalisée.
Il a été majoré au terme d’un avenant n°1, en novem bre 2013, d’une somme de 5.244,70 euros
H.T. en raison de modification de plusieurs branchements.
Il a ensuite été augmenté par avenant n°2, en août 2014, d’une somme de 6.841,50 euros H.T.
correspondant à la confection de branchements en réseau d’eau potable de cinq parcelles ou
groupes de parcelles non construites et non raccordées ; la commune anticipant la réalisation de
ces branchements afin de préserver les nouveaux aménagements.
Il a enfin été augmenté par un avenant n°3, en sept embre 2015, d’une somme de 852,58 euros
H.T. afin de tenir compte de modifications portant sur quatre branchements.
Le marché s’élève donc à la somme totale de 146.958,69 euros H.T.
Prévus pour une durée initiale de onze semaines, les travaux ont été bien davantage échelonnés
dans le temps en raison des demandes nouvelles de la maîtrise d’ouvrage, des modifications
techniques imprévues à prendre en compte, de l’allongement de la durée des travaux de V.R.D.
qui faisaient l’objet du lot n°1 et des intempéries .
Les retards ainsi pris ne sont donc pas imputables à COLAS SUD-OUEST S .N.S NAVARRE
SARRAZY et il n’y a donc pas lieu à application de pénalités à l’encontre de cette entreprise.
Il a été versé au titulaire la somme de 145.958,60 euros H.T.
A ce jour, le projet de Décompte Général Définitif fait ressortir un solde à payer au titulaire de
1.000,00 euros H.T.
pièces constitutives. Après signature par les parties, sera transmis pour mandatement et paiement
au Trésor Public. Le projet de texte est joint à la présente.
29 voix pour
Monsieur TEYCHENNE indique: « Concernant le dossier n° 2-9, Maison de la Chasse, de
l’Environnement et de la Nature sur lequel la Mairie est intervenue de manière importante et on
l’avait tous voté si je me souviens bien, ça serait bien qu’il y ait une visite, portes ouvertes pour les
élus du Conseil Municipal. On ne voit que les dossiers et les factures, ça serait bien que la
Président de la Chasse invite le Conseil à venir voir à quoi servent les fonds municipaux ».
Monsieur GUICHOU répond « Je me ferai un plaisir bien évidemment d’inviter l’ensemble du
Conseil Municipal non seulement à une visite mais à un casse croûte également ».
Monsieur TEYCHENNE indique « C’est bien ce que l’on attendait aussi ».
Monsieur TRIGANO indique « Je vous remercie Monsieur GUICHOU, Président ».
3-1 PROJET DE CONVENTION ETAT/COMMUNE DANS LE CADRE DU
RACCORDEMENT DES SIRENES ETATIQUES AU SYSTÈME D’ALERTE ET
D’INFORMATION DES POPULATIONS (S.A.I.P.)
Monsieur MANDROU, rapporteur, indique qu’en application des dispositions :
Code de la Sécurité Intérieure articles L-112-1,L-711-1, L-721-2 et L-732-7 précisant que : « la
sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toutes nature , l’information et l’alerte des
populations ainsi que la protection des personnes , des biens et de l’environnement contre les
accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et
de moyens appropriés relevant de l’Etat , des Collectivités Territoriales et des autres personnes
publiques ou privées »
Code Général des Collectivités Territoriales articles L-2212-2-5
précisant que : le Maire est chargé de la Police Municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment » le soin de
prévenir, par des précautions convenables de faire cesser, par la distribution des secours
nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toutes nature (…..)
de pourvoir d’urgence à toutes mesures d’assistance et de secours et s’il y a lieu, de provoquer
l’intervention de l’Administration supérieure ».
Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2015 relatif au c ode national d’alerte
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (2008) a fixé la modernisation de l’alerte des
populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Les services de la Direction
Générale de la Sécurité Civile et de la gestion de crise ont en conséquence conçu un nouveau
dispositif, le système d’alerte et d’information de la Population (SAIP).
Dans le cadre de cette modernisation il est prévu par les services de l’Etat le raccordement des
trois sirènes ( propriété de l’Etat) présentes sur le territoire communal à ce nouveau système
d’alerte et d’information des populations .
Ce raccordement permettra le déclenchement à distance, via le nouveau réseau communication
de ces matériels .Le déclenchement manuel, en local des sirènes par le Maire de Pamiers restera
possible en cas de nécessité.
Il est, en conséquence, proposé à Monsieur le Maire de bien vouloir signer une convention
permettant le raccordement de ces matériels au nouveau dispositif de communication mais
également de fixer les modalités d’entretien ultérieur du système afin d’assurer le bon
fonctionnement de l’alerte et de l’information des populations.
Monsieur MANDROU, rapporteur, propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle
convention liant l’Etat et la Commune de Pamiers relative au raccordement des trois sirènes
étatiques au système d’alerte et d’information des populations (SAIP)
4-1 SCHÉMA DEPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Monsieur LEGRAND, rapporteur, indique que par correspondance du 12 octobre 2015, Madame la
Préfète a adressé à l’ensemble des communes, Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale, syndicats, le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
(SDCI) élaboré par le représentant de l’Etat dans le Département et passé au prisme de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 9 octobre 2015.
Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (loi NOTRe) dont le renforcement des intercommunalités constitue l’une des
propositions principales avec le transfert de compétences complémentaires à l’intercommunalité.
La Ville de Pamiers est concerné sur les sujets suivants :
- Création d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale fusionné entre le
syndicat d’aménagement du Crieu (SYAC) et le syndicat mixte de restauration des rivières de la
plaine d’Ariège (SYRPPA) et le syndicat mixte d’aménagement des rivières Haute Ariège
(SYMAR)
- Création d’une communauté d’agglomération.
Dans le document synthétique joint à la présente délibération, vous trouverez l’ensemble des
propositions d’évolution de l’intercommunalité pour le département globalement passant de 20
communautés de communes à 4 communautés de communes et une communauté
d’agglomération.
La communauté d’agglomération serait constituée par fusion des communautés de communes :
- du Pays de Pamiers
- du Canton de Saverdun
- du Canton de Varilhes
- du Pays de Foix
- du Pays de Tarascon.
Cette fusion s’appuie sur la seule justification de la réalisation d’un schéma de cohérence
territoriale, document d’urbanisme à la base permettant de définir des grandes orientations au
niveau de plusieurs intercommunalités en foi de quoi peuvent de la même façon exister sur le
territoire du SCOT deux intercommunalités porteuses de sens et équilibrées tant l’une vis-à-vis de
l’autre que par rapport aux 4 autres proposées sur le département.
La proposition englobe 98 communes pour 78.459 habitants répartis sur un territoire très vaste et
surtout peu dense ce qui concourt à un déséquilibre en terme de représentativité des habitants, les
communes les plus peuplées étant sous représentées et réciproquement.
Ce constat fait ressortir un projet de schéma pour Pamiers inadapté, ne permettant pas une
gouvernance territoriale efficace. En effet cette efficacité de gouvernance est liée à la notion de
proximité, de mise en commun des valeurs, le tout dans une reconnaissance réciproque
d’appartenance à un territoire. Un déséquilibre de ces composantes concourt à des relations
conflictuelles quelle que soit l’échelle géographique.
Le projet d’agglomération ne permet pas la mise en œuvre de ces notions et d’apporter une valeur
ajoutée aux bassins de vie cohérents qui se sont structurés autour de communautés de
communes reconnues et dont leur complémentarité a fait naître des projets structurants qui en font
un territoire dynamique, accueillant, où il fait bon vivre.
Aussi, le schéma ne saurait répondre au principe même de la loi NOTRe dont il est précisé que :
« Cette solidarité se traduit par la poursuite du mouvement de regroupement de
communes pour disposer au 1er janvier 2017 d'intercommunalités dont la taille correspondra aux
réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de
projets et de services auquel celles-ci aspirent. Ce changement d'échelle et le renforcement du
processus d'intégration territorial feront demain des intercommunalités, des structures
incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale ».
Il est important de rappeler que la loi NOTRe impose seulement à la Communauté de Communes
du Canton de Saverdun de fusionner avec un autre EPCI et la Communauté de Communes du
Pays de Pamiers n’était pas directement contrainte par la loi NOTRe.
En termes de calendrier :
La consultation du schéma (deux mois) sera terminée à la mi-décembre, à défaut de délibération
dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Les avis sont transmis à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)
qui dispose de trois mois pour se prononcer avec un pouvoir d’amendement à la majorité des 2/3
de ses membres.
Au plus tard au 31 mars 2016 le projet est arrêté pour une nouvelle consultation pour accord des
communes seulement.
Aux motifs évoqués ci-dessus, Monsieur TRIGANO propose de passer au vote.
Monsieur TRIGANO indique « qui émet un avis favorable à la fusion des syndicats de rivières
(SYAC / SYRPPA / SYMAR) dans une logique de mutualisation des moyens et de projet à l’échelle
du bassin versant.
30 voix pour
1 voix contre (Mme DEDIEU)
Ensuite c’est la partie sur l’avis défavorable sur le Schéma. Là vous savez notre position, enfin la
mienne qui est suivie par quelques personnes, c’est d’émettre un avis défavorable au schéma tel
qu’il est présentée. C'est-à-dire qu’on n’est pas contre le schéma de Madame la Préfète mais on
estime que la partie qui nous concerne à nous ne correspond pas à ce que nous souhaitons. Je
propose donc d’émettre un avis défavorable sur le schéma tel qu’il est présenté. Qui nous suit sur
cet avis défavorable ?
29 avis défavorable
2 avis favorable (M. CID, Mme FACHETTI)
On a ensuite un souhait : Afin de répondre à la loi NOTRe en cohérence avec les bassins de vie et
les besoins de citoyens, je vous fais la proposition à la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale du travail sur la fusion de la Communauté de Communes Saverdun /
Mazères / Pamiers.
Monsieur CID indique « On n’a jamais dit qu’on était contre la fusion avec la Communauté de
Communes du Saverdun puisque de toute manière Saverdun a l’obligation par la loi de fusionner
avec une communauté de communes. Donc il n’y a pas de souci. Maintenant je pense que ça ne
sert à rien de faire du cinéma et de s’étaler là-dessus puisque vous nous avez largement laissé du
temps de parole et de discussion en commission mais je pense qu’on n’a pas étudié aujourd’hui
aucun élément du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale qui passait par une
communauté d’agglomération ».
Monsieur TRIGANO indique « Aujourd’hui, on ne demande pas le vote Saverdun / Mazères, on a
demandé de voter contre le Schéma ».
Monsieur CID indique « Non, non, vous nous demandez de voter pour un vœu à la fin il me semble
non ? Simplement pour dire que, encore une fois il n’y a eu aucune discussion j’aurais souhaité
qu’il y ait une discussion un peu plus longue. On avait six mois, largement pour faire un travail de
fond pour savoir quel est l’intérêt d’une communauté d’agglomération ou de la fusion. J’entendais
Monsieur LEGRAND de projet structurant, j’aimerais que vous m’énonciez les projets structurants
qui ont été mis en place entre le canton de Saverdun et la Communauté de Communes de
Pamiers au jour d’aujourd’hui. Je n’en connais pas, si ce n’est peut-être l’aménagement du
nautisme sur l’Ariège, mais je n’en connais pas d’autres. Vous dites dans la délibération ce que
vous voulez entendre. Nous, on souhaitait qu’il y ait un débat qui soit un peu plus long que prévu
sur justement les opportunités. Je pense que hier soir vous avez bien vu qu’il n’y a pas de majorité
là-dessus. Vous êtes un homme de consensus, cela aurait été bien qu’il y ait quelques éléments
d’ordre technique et financier qui puissent apparaître et pas simplement l’opposition pour
l’opposition. La position qui a été dite par bon nombre de personnes c’est celle du problème de
gouvernance. C’est quand même assez hallucinant qu’on ne parle pas de projet. Au jour
d’aujourd’hui, on a bien vu le vote de dimanche dernier, il y a un problème de démocratie et quand
on voit que certains élus disent qu’aujourd’hui, il n’y a que les élus qui comptent et
qu’heureusement que les gens peuvent se rattacher aux élus et compter sur son élu local, je me
dis qu’il y a un souci. Aujourd’hui, il n’y a pas de débat démocratique sur la communauté d’agglo.
J’ai simplement le souhait qu’il y ait quand même une discussion et une présentation de cette
fusion avec la Communauté de Communes de Saverdun qui soit mise en place. Il y a je crois 4
commissions là-dessus et ça serait qu’il y ait au moins une de ces commissions qui y travaille un
minimum ».
Monsieur TRIGANO indique « Je vous ai laissé parlé. Je vous signale simplement que pour la
première partie sur le schéma on a voté clairement contre avec 2 et 31. Pour l’autre partie, c’est
une proposition que nous faisons et on a jusqu’au 31 mars pour prendre une décision définitive ».
Monsieur TEYCHENNE indique « On retrouve là les positions des uns et des autres qu’on a déjà
exprimé pendant la campagne électorale. Donc je comprends que Monsieur CID continue à
défendre cette position-là. J’aurais aimé que son tête de liste soit présent pour la défendre parce
que c’est quand même au Conseil Municipal qu’elle se défend et pas uniquement dans des
réunions pour mobiliser les maires alors qu’on s’est déjà exprimé en Communauté de Communes
très largement, où on va encore le refaire demain, où il y a eu de nombreuses réunions, il y a eu
tout le débat pendant la campagne électorale et quand tu dis (M. CID) qu’il n’y a pas de dossier
structurant, mois je n’ai toujours pas vu dans ce projet de Saverdun à Tarascon, d’une grand agglo
de 98 communes, je n’ai pas entendu parler de projet structurant. On ne parle que de technique,
de rassemblement. J’ai entendu à la Communauté de Communes, tu y étais, on nous parlait des
grands projets structurants, il faut être réaliste. Aujourd’hui, il faut faire des économies d’échelle.
Faire une agglo à 98 communes avec des gens qui sont dans la Tarasconnais et des gens qui
sont à Saverdun, qui n’ont rien de commun ensemble, par l’histoire, par la géographie, par la
structuration du bassin de vie, c’est une aberration. ».
Monsieur CID indique « Et le Département alors, c’est une aberration ? ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Le Département, s’il avait été supprimé comme c’était proposé à
un moment, y compris par le parti socialiste, avec des régions qui aurait été structurée, ça n’aurait
pas été mal. Moi, je suis pour une clarification des compétences. S’il faut effectivement et je le
comprends, que le Département est en perte de compétences, le remplacer par une méga
structure, ça c’est ce que peuvent raisonner des partis politiques. Moi je ne suis pas dans un parti
politique, je ne le suis plus et je m’en porte très bien, je m’intéresse surtout à ce que veulent les
électeurs et à l’intérêt et l’efficacité. L’efficacité, pour nous aujourd’hui, c’est de bâtir un projet dans
une zone cohérente. Elle n’est pas aussi incohérente que ça parce que les mêmes qui aujourd’hui
nous bassinent avec l’agglo, sont les mêmes qui pendant des années et je faisais partie de cela,
nous ont expliqué que l’avenir de l’Ariège c’était 4 Pays. Le Couserans, les Portes d’Ariège, Foix et
le Pays d’Olmes. Pendant 20 ans, tous les élus, y compris tes amis qui étaient les miens à
l’époque, on a dit c’est la bonne structuration. Et puis du jour au lendemain on nous a expliqué que
non maintenant les Pays on les transforme, il y aura le Couserans et il y aura le reste du
Département, et puis on va faire l’agglo parce qu’on a fait un SCOT. Or il y a des SCOT qui ne
sont pas sur des agglos. C’est un document administratif de gestion du foncier, ça n’a rien à voir.
Ce que je crains, en dehors du débat de la proximité qui est centrale, c’est qu’on crée un
schmilblick où on va mettre dedans comme d’habitude, des commissions, des élus qui n’auront
pas le pouvoir avec des techniciens qui vont décider et on va encore embaucher une foultitude de
personnels parce que pour faire tourner une usine à gaz de 98 communes, ce n’est pas en
mutualisant, c’est en embauchant. Donc on va augmenter les impôts, on va éloigner les centres de
pouvoir et on va avoir à la sortie comme d’habitude des bassins de vie qui vont être oubliés pour
des enjeux qui peuvent être soit politiques, soit stratégiques, de carrière, etc… Ce n’est pas ma
vision de la démocratie, je ne l’ai pas défendu pendant la campagne électorale, donc c’est normal
qu’aujourd’hui je ne le vote pas. Je dis que ceux qui l’ont défendu c’était vraiment ce soir qu’il le
défende ici, tu as eu le courage de le faire (M. CID), je t’en remercie mais ce n’était pas ton rôle ».
4-2 CESSION D’UNE EMPRISE DE VOIRIE AU PROFIT DE L’ECOLE PRIVEE
JEANNE D’ARC – IMPASSE PICONNIERES
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique que l’école privée Jeanne d’Arc, implantée rue
Piconnières à Pamiers, a fait savoir à la commune sa difficulté à obtenir un avis favorable
d’ouverture par les services de l’Etat en charge des établissements recevant du public (ERP).
La difficulté principale réside dans la configuration de la sortie de secours de l’établissement
scolaire qui permet l’évacuation des personnes dans l’impasse et le parking Piconnières.
Cette sortie est confrontée à un local chaufferie et à un escalier. Ce dernier se situe sur une
propriété privée de la commune de Pamiers.
Afin de pouvoir aménager cette sortie correctement, au regard de la législation sur les ERP, l’école
Jeanne d’Arc souhaite acquérir une emprise municipale d’environ 15m².
Cette emprise municipale est un délaissé de voirie, enrobé de bitume et composé d’un escalier de
quelques marches. Elle est issue des parcelles cadastrées section K numéros 2772, 2896 et 2917.
Cette cession serait consentie sur la base de 2,00€/m² conformément à l’avis des domaines du 16
octobre 2015.
Monsieur DEYMIER propose d’approuver la vente d’une emprise municipale d’environ 15m²,
prélevée sur les parcelles cadastrées section K numéros 2772, 2896 et 2917, au profit de l’école
privée Jeanne d’Arc, pour un montant d’environ 30,00 euros.
4-3 CESSION DE DEUX IMMEUBLES DE L’ILOT « SAINTE CLAIRE » AU PROFIT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PAMIERS
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique que dans le cadre de l’Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain, la Communauté de communes du Pays
de Pamiers acquiert le foncier nécessaire à la mise en œuvre du projet de l’ilot « Sainte Claire ».
Sur ce projet ambitieux, complété des dispositifs du contrat de ville, la commune de Pamiers
travaille en étroite collaboration avec la Communauté de communes du Pays de Pamiers.
En ce sens, la commune a acquis deux biens qu’il convient de céder à la Communauté de
communes.
1. Vente des immeubles situés 63 rue Gabriel Péri et 39 rue d’Emparis
Par délibération numéro 3-1 du 10 avril 2015, le conseil municipal de Pamiers votait en faveur de
l’acquisition des immeubles situés 63 rue Gabriel Péri (cadastré K 1520) et 39 rue d’Emparis
(cadastré K 1521) à PAMIERS (09100), appartenant à la SCI des LYS, représentée par Monsieur
et Madame HATTABI.
Ces immeubles ont été échangés avec un bien communal situé 32 avenue de Toulouse à
Pamiers.
Ils sont estimés, par le service des domaines, au prix de 75.000,00 euros.
Monsieur DEYMIER, propose d’approuver la vente des immeubles situés 63 rue Gabriel Péri
(cadastré K 1520) et 39 rue d’Emparis (cadastré K 1521), à PAMIERS (09100), appartenant à la
mairie de Pamiers, au profit de la Communauté de communes du Pays de Pamiers au prix de
75.000,00 euros.
2. Vente des immeubles situés 15 et 17 rue d’Emparis
Par la déclaration d’intention d’aliéner numéro IA-09-225-15-K0098, reçue le 17 juin 2015, la
mairie de Pamiers apprenait la vente des immeubles situés 15 et 17 rue d’Emparis à PAMIERS
(09100), cadastrés section K numéros 1472, 1473 et 1474.
Par décision municipale numéro 15-035 – MEV / NC du 10 aout 2015, la mairie a exercé son droit
de préemption et a acquis ces immeubles.
Ils sont été acquis au prix de 80.000,00 euros (prix confirmé par le service des domaines).
Monsieur DEYMIER propose d’approuver la vente des immeubles situés 15 et 17 rue d’Emparis à
PAMIERS (09100), cadastrés section K numéros 1472, 1473 et 1474, appartenant à la mairie de
Pamiers, au profit de la Communauté de communes du Pays de Pamiers au prix de 80.000,00
euros.
4-4 CESSION D’UNE PARTIE DES ATELIERS DES ABATTOIRS – AVENUE DE LA
RIJOLE
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique que par la mise en place du comité de pilotage « Maîtrise
des charges » à la fin de l’année 2014, trois immeubles situés à proximité des abattoirs – 42
avenue de la Rijole – ont été mis en vente.
Il s’agit de :
- Trois ateliers vendus en tant qu’un immeuble (issu de la parcelle AI 633),
- Immeuble dénommé « Espace entreprises » (immeuble issu de la parcelle AI 608),
- Immeuble dénommé « le Cube » qui se situe à l’arrière de l’immeuble « Espace
entreprises » (immeuble issu de la parcelle AI 608).
Par délibérations du conseil municipal numéros 4-3A et 4-3B du 25 septembre 2015, les
immeubles « Espace entreprises » et « le Cube » ont été vendus.
La SCI de Pic, représentée par Monsieur Bruno CERNY, domicilié 48ter chemin de Pic à Pamiers
(09100), ou toute société représentée par Monsieur Bruno CERNY, souhaite acquérir l’ensemble
des trois ateliers, issu de parcelle cadastrée section AI numéro 633, afin d’y installer un pôle
artisanal (électricien, plombier, chauffagiste…)
Ce projet vise le regroupement de trois entreprises du bâtiment et représente une quinzaine
emplois.
Cette cession serait consentie au prix de 130.000 euros.
Monsieur DEYMIER propose d’approuver la vente de l’ensemble des trois ateliers situés avenue
de la Rijole, issu de parcelle cadastrée section AI numéro 633, au profit de la SCI de Pic,
représentée par Monsieur Bruno CERNY, domicilié 48ter chemin de Pic à Pamiers (09100), ou
toute société représentée par Monsieur Bruno CERNY, pour un montant de 130.000 euros.
Il est précisé que l’autonomisation de l’immeuble sera à la charge de l’acquéreur.
Il est précisé que l’ensemble des ventes des immeubles communaux situés sur l’ancienne assiette
foncière des abattoirs de Pamiers représente une recette de 501.000,00 euros.
Madame SUBRA indique « juste une petite remarque favorable, on va voter pour bien sûr, je suis
heureuse qu’il y ait des artisans qui s’installent dans cette zone. Juste rappeler qu’il y a quelques
années on a failli vendre l’ensemble pour 1 € symbolique et que depuis le mois de septembre, on
a vendu à AMARDEILH à 250.000 €, à Monsieur REY, 121.000 €, aujourd’hui à la SCI de
Monsieur CERNY, 130.000 €, cela fait un peu plus de 500.000 €, ce dont nous nous félicitons.
Mais nous aimerions savoir quand même quel va être l’emploi de ces deniers que nous
récupérons grâce à ces ventes ».
Monsieur DEYMIER indique « Si vous le permettez, Monsieur le Maire, je vais quand même faire
une réponse. Dans le projet que j’avais soutenu, il n’y avait pas la cession de ces parties-là. Que
les choses soient claires. Ce n’était que la partie industrielle de l’abattoir. Je voudrais juste dire,
peu de gens le savent, aujourd’hui ça nous coûte 180.000 € d’impôt foncier par an ».
Madame SUBRA indique « On est propriétaire quand même. Quand on morcelle, on récupère ».
Monsieur TRIGANO indique « Concernant le réemploi, il va servir à racheter éventuellement
d’autres biens immobiliers qui vont rentrer dans le patrimoine de la Ville à savoir par exemple des
commerces qui sont actuellement abandonnés avec la propriété foncière, j’entends. La Ville va
pouvoir racheter des commerces qui vont revenir dans le patrimoine, qu’on va rénover et qu’on va
essayer de relouer dans le cadre du quartier en difficulté. Voilà, on va refaire de l’immobilier avec.
C’est un investissement qui revient en investissement. On prend du non productif pour essayer de
faire quelque chose qui attirera du monde ».
Monsieur TEYCHENNE indique « On surveillera le budget pour voir si ça passe en fonctionnement
ou pas».
Monsieur TRIGANO
réinvestissement ».
indique
« Je
vous
garantis
qu’on
va
les
utiliser
largement
en
4-5 CONCESSION TEMPORAIRE AU LIEU-DIT « CAILLOUP » - GAEC DES
BARTHELLES
Monsieur TRIGANO indique « J’ai craint à un moment que nous risquions de donner avec un
précaire d’un an ou deux ans, de se retrouver à force avec un bail agricole. Pris d’inquiétude, j’ai
dit on va ajourner. Entre-temps on a eu la réponse du notaire qui est définitive. Il n’y a aucun
risque, c’est du précaire qui restera du précaire. Mais je ne voulais pas entacher le bien de
Cailloup pour se retrouver pendant 18 ans ou deux fois 18 ans avec quelqu’un dedans. C’est pour
ça que j’avais pensé à l’ajourner mais comme on a la réponse du notaire, on le passe donc pour
savoir si vous êtes d’accord qu’on puisse le mettre à disposition ».
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique « La concession temporaire approuvée en Conseil
Municipal du 10 avril 2008 et reconduite par les conseils municipaux des 18 décembre 2008, 21
janvier 2010, 16 février 2011, 20 décembre 2011, 15 janvier 2014 (décision municipale), et 28
novembre 2014, par laquelle le GAEC « Des Barthelles » assure l’entretien des terres
communales situées au lieu-dit « Cailloup », arrive à échéance le 31 décembre 2015.
Afin de poursuivre l’entretien de ces terrains par le GAEC « Des Barthelles », représenté par
Messieurs Sébastien, Yves et Xavier ROUILLON, il est envisagé de reconduire pour une durée
d’un an, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, la concession temporaire.
Monsieur DEYMIER, propose d’approuver la reconduction de la concession temporaire pour
l’entretien des terres de Cailloup et de se prononcer sur les modalités de la concession temporaire.
Monsieur TRIGANO indique « Vous savez qu’en principe, lorsqu’un terrain est occupé par un
agriculteur pendant deux ans et qu’on le renouvelle, cela devient d’office un bail agricole. Ce n’est
pas le cas dans ce projet-là ».
4-6 AVENANT 4 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU
CRÉMATORIUM DE PAMIERS
Monsieur QUEBRE, rapporteur, indique que conformément à l’avenant numéro 3 du contrat de
délégation de service public du crématorium de Pamiers, le délégataire, la SAS ACF GALVEZ –
Pompes funèbres Assistance Conseil Funéraire sise complexe funéraire du Pont, route de Saint
Martial à Montauban (82000), doit réaliser les équipements nécessaires à la filtration des fumées.
En ce sens, il convient de mettre à disposition du délégataire une emprise d’environ 20m²,
prélevée sur la parcelle cadastrée section AE numéro 13, d’une contenance de 1.292m²,
appartenant à la ville de Pamiers.
Monsieur QUEBRE propose d’approuver la mise à disposition d’une emprise d’environ 20m²,
prélevée sur la parcelle cadastrée section AE numéro 13, d’une contenance de 1.292m²,
appartenant à la ville, au profit du délégataire et de se prononcer sur les modalités de l’avenant 4
au contrat de délégation de service public.
Monsieur TEYCHENNE indique « On va voter bien sûr la mise aux normes pour les fumées, mais
il n’empêche quand même qu’on a un problème d’image sur le crématorium de Pamiers. Il a fait la
Une de l’actualité même si la justice l’a relaxé sur un certain nombre de faits, il y avait eu des
amendes. Il y a quand même une condamnation à la clé. Pour la Ville, ce n’est pas bon. Pour un
sujet aussi délicat que la mort et le respect des défunts, je crois qu’il serait bien quand même, car
nous sommes dans une procédure de délégation de service public mais qui engage l’image de la
Ville, qu’on mette en place une commission pour vérifier qu’effectivement le document d’éthique
que l’on a appliqué, s’applique réellement. Pour qu’on se fasse aussi notre opinion de la qualité du
service et de la qualité d’image et qu’on puisse peut-être tirer des conséquences pour l’avenir, voir
si on continue avec cette entreprise ou pas. Mais en tout cas, je crois que les gens ont été
vraiment émus de cette affaire parce que ça pose des interrogations sur quelque chose qui nous
touche intimement, qui est la fin de nos proches et le traitement des funérailles. Là-dessus je crois
que la Mairie devrait être précise et précautionneuse. Si Lucien QUEBRE est d’accord et vous
aussi Monsieur le Maire, qu’on ait une commission pour avancer là-dessus ».
Monsieur TRIGANO indique qu’il est d’accord.
Monsieur QUEBRE indique « En tout état de cause, on a déjà une commission que je préside qui
est un comité d’éthique qui se réunira le 17 janvier pour la deuxième fois. C’est pour examiner le
fonctionnement en détail. Ce comité d’éthique comprend l’ensemble des entrepreneurs de pompes
funèbres. Il comprend également des personnes qui sont les représentantes officielles de
l’association des crématistes ».
Monsieur TRIGANO indique « Les élus qui souhaitent s’y joindre le peuvent ».
Monsieur QUEBRE indique « Oui, c’est ouvert ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Il y a le comité d’éthique mais effectivement c’est un dossier
délicat, il faut qu’on le prenne sérieusement ».
Monsieur QUEBRE indique « La porte est ouverte. La première réunion est mi-janvier, je la
préside. L’association des crématistes est représentée par Paulette COLAY-VILLANOU. Vous me
donnerez les noms des élus et vous serez convoqués. On examinera la partie administrative qui
concerne la DSP. Je ne rentre pas dans les autres détails ».
4-7 DÉNOMINATION DE VOIES
Madame SEREE DE ROCH, rapporteur, indique qu’au cours des années 2000 – 2010, la
commune de Pamiers a acquis puis cureté l’ilot des Trois Pigeons.
Aujourd’hui, une place est dégagée, un aménagement paysagé a été réalisé et l’implantation de
l’office de commerce a permis la restauration d’un bâtiment à forte valeur patrimoniale.
Il convient de dénommer cette place.
Madame SEREE DE ROCH propose de dénommer cet espace « place des Trois Pigeons ».
Par ailleurs, depuis la place de la République, cet espace est accessible par une voie
dénommée « impasse des Trois Pigeons ».
Compte tenu des démolitions et de l’ouverture de cette voie, Madame SEREE DE ROCH propose
de remplacer la dénomination « impasse des Trois Pigeons » par « rue des Trois Pigeons ».
De même, depuis la rue Gabriel Péri, cet espace est accessible par une voie piétonne
dénommée « impasse Major ».
Compte tenu des démolitions et de l’ouverture de cette voie, Madame SEREE DE ROCH propose
de remplacer la dénomination « impasse Major » par « passage Major ».
4-8 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE MONSIEUR
REY – ABATTOIRS DE PAMIERS
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique que par délibération numéro 4-3B du 25 septembre 2015,
le conseil municipal votait en faveur de la vente de l’immeuble dénommé « Le Cube », sis 42
avenue de la Rijole, au profit de Monsieur Francis REY, ou toute société représentée par Monsieur
Francis REY.
Afin de permettre l’accès à l’immeuble cédé, il convient que la mairie de Pamiers consente à
constituer une servitude de passage sur un terrain communal.
Cette servitude de passage serait créée sur les parcelles cadastrées section AI numéros 606 et
610 et serait composée comme suit :
- fond dominant : immeuble « Le Cube » issu de la parcelle cadastrée section AI numéro
608 vendu ;
- fond servant :
parcelles cadastrées section AI numéros 606 et 610 appartenant à la
commune de Pamiers.
Cette servitude de passage serait consentie aux conditions suivantes :
- Le droit de passage s’exercera sur une bande d’une largeur de 5 mètres.
- Ce passage part de l’avenue de la Rijole pour aboutir à la parcelle vendue.
- Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et
aucun véhicule ne devra y stationner.
Monsieur DEYMIER propose la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles
cadastrées section AI numéros 606 et 610 appartenant à la commune de Pamiers au profit de
l’immeuble dénommé « Le Cube » vendu au profit de Monsieur Francis REY, issu de la parcelle
cadastrée section AI numéro 608 et d’approuver les conditions visées ci-dessus.
4-9 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAUX – ROUTE DE
FOIX
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique qu’au niveau de l’immeuble des services techniques
municipaux, situé route de Foix, le SDCEA souhaite déposer un poteau béton qui porte des câbles
électriques.
Ce poteau porte notamment le raccordement de l’immeuble municipal au réseau électrique.
Le SDCEA propose de raccorder l’immeuble par un réseau souterrain.
Pour cela, Il convient de constituer une servitude de passage de réseaux sur la parcelle cadastrée
section K numéro 23, appartenant au domaine privé de la commune de Pamiers.
Monsieur DEYMIER, propose d’approuver la constitution de cette servitude de passage sur la
parcelle cadastrée section K numéro 23, appartenant au domaine privé de la commune de
Pamiers et de bien vouloir se prononcer sur les modalités de la convention annexée.
5-1 ADHÉSION DE LA VILLE A L’ANDES (ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS
EN CHARGE DU SPORT)
Monsieur FAURE, rapporteur, indique qu’afin de faire bénéficier la collectivité de sa compétence
et, plus particulièrement le développement du sport dans la cité, il convient de faire adhérer notre
collectivité à l’association ANDES.
En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport,
sont de nature à aider et à promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne
gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.
La collectivité de Pamiers adhère à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES)
dont les objectifs principaux sont :
1) De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par
l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de
favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités
sportives sur le plan Communal, Départemental, Régional et National.
2) D’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de
ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y
compris par voie d’action ou d’intervention en justice.
3) D’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du
mouvement sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements
sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations
sportives.
4) De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation
des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les
organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
Le montant annuel des cotisations fixé en fonction du nombre d’habitants est le suivant :
Communes à compter du 1er janvier 2015
Moins de 1 000 habitants
52€
De 1 000 à 4 999 habitants :
104€
De 5 000 à 19 999 habitants :
220€
De 20 000 à 49 999 habitants : 440€
De 50 000 à 99 999 habitants : 880€
Plus de 100 000 habitants :
1650€
En conséquence, conformément au dernier recensement de 2015, notre commune compte 16 599
habitants, soit une cotisation annuelle de 220 euros.
D’autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’ANDES.
Monsieur FAURE propose que la collectivité de PAMIERS adhère à l’association de l’ANDES pour
l’année 2016 et s’engage à verser la cotisation correspondante selon la délibération.
Monsieur FAURE propose que lui même représente la collectivité de PAMIERS auprès de
cette même association.
6-1 CONVENTION VILLE DE PAMIERS COLLECTIF « UN PEU DE CHAHUT »
Madame ROUSSEAU, rapporteur, indique que dans le cadre du rayonnement et des missions
d’enseignement artistique de son conservatoire à rayonnement communal (CRC), et plus
particulièrement de la discipline Théâtre présente depuis de nombreuses années au sein de
l’établissement, la Ville de Pamiers a souhaité confier la mise en place, sur la saison scolaire
2015-2016, d’un projet théâtre au collectif « Un peu de Chahut » qui présente une compétence
particulière dans ce domaine.
La compagnie, 20 ans en 2015, qui outre son propre travail de création autour du théâtre chanté et
du théâtre contemporain pour ses dernières propositions artistiques, collabore régulièrement avec
les théâtres toulousains du Sorano et Jules Julien. En parallèle la compagnie travaille à la mise en
scène de livrets musicaux avec récitant pour enfants auprès de l’Orchestre National du Capitole de
Toulouse et de l’Orchestre de Pau Pays de Béarn. Ces concerts pédagogiques ont pour objectifs
d’éveiller le jeune public à la musique classique.
L’intervenant de la compagnie, metteur en scène et formateur pour plusieurs organisme (DRJS
entreprises, ESPE (ex IUFM), AFPA, etc), assure par ailleurs depuis 3 ans les cours de théâtre au
Lycée Pyrène dans le cadre de la convention qui lie le Lycée, la DRAC Midi Pyrénées et l’Estive,
scène Nationale. Il est aussi intervenu au Conservatoire en 2014/2015 suite au départ de
l’enseignant en charge de la discipline.
Ce projet sera décliné par la mise en place d’ateliers théâtraux tout au long de l’année scolaire.
L’objectif de la démarche est :
- de valoriser et faire connaître la production de textes théâtraux d’aujourd’hui en
présence d’un metteur en scène,
- d’aborder la littérature dramatique d’aujourd’hui par et pour des jeunes comédiens
afin qu’ils puissent acquérir une culture solide et cohérente de cette littérature ;
- d’utiliser le théâtre comme outil de développement de la personne chez l’adolescent et le
pré adolescent (pour 2015/2016, 20 enfants inscrits au CRC : un groupe de 9 à 11 ans et un
groupe de 11 à 14 ans) notamment par la pratique hebdomadaire ;
- de réaliser 2 ou 3 petits spectacles dans l’auditorium du Conservatoire ou sur la scène
de la salle du Jeu du mail, valorisant le travail des jeunes, et sans surcoût pour la collectivité.
Une convention a été négociée avec cette compagnie toulousaine qui interviendra au
conservatoire à raison de 2h par semaine sauf pendant les vacances scolaires. Les modalités
d’organisation de ce projet ont un montant total estimé à 7 200 € et dont la dépense sera
imputée à la sous-fonction 311
Madame ROUSSEAU, propose d’approuver la proposition au sein du Conservatoire à
rayonnement Communal, d’un projet théâtre confié au collectif « Un peu de chahut » et
d’approuver la mise en place d’une convention entre la Ville de Pamiers et le collectif visant à en
fixer les conditions.
6-2 DÉPÔT ŒUVRES ET OBJETS D’ART MADAME MARIE-PIERRE VIDAL-SAISSET
Madame ROUSSEAU, indique que l’artiste Marie Pierre Vidal-Saisset, souhaite mettre en dépôt
gratuit auprès de la ville tout ou partie de son Œuvre dans l’attente d’un legs futur voulu à terme
par l’artiste et dont le principe a été évoqué dans un échange de courrier en date du 30 juillet 2015
entre l’artiste et M. le Maire. Il s’agit d’une première pour la collectivité concernant le nombre
d’œuvre mis en dépôt. Une convention doit en régler les conditions.
Né en 1932 à Lavelanet, la carrière de Mme Vidal-Saisset a démarré en 1953 avec l’obtention
d’un premier prix à l’Ecole des Beaux-Arts de Toulouse. Son travail est essentiellement tourné sur
la création picturale et la sculpture (métal, bois, raku, etc..). Elle a beaucoup fréquenté le milieu
des intellectuelles et artistes parisiens des années 70. Artiste référencée dans le dictionnaire
Drouot cotation, ses œuvres sont aujourd’hui présentes dans des collections publiques et privées
répartie dans de nombreux pays, Andorre, Espagne, Etats Unis, France, Hollande, Belgique,
Sénégal, etc…
La ville, a par le passé, déjà collaboré avec Mme Vidal-Saisset lors d’une rétrospective organisée
par la collectivité au mois d’octobre 2005 et a également acquis l’une de ces œuvres, « Elévation »
à l’issue de cette exposition.
La Ville s’engage à conserver ces œuvres dans les conditions de sécurité et de conservation
adéquates, à inscrire les œuvres listées dans l’annexe 1 à la convention, sur son inventaire «
dépôt d’œuvres d’art » et à faire mention de ce dépôt dans les cartels et notices de publication de
ces œuvres. L’artiste s’engage de son coté à déposer les œuvres restaurées et à venir chaque
année pour en assurer l’entretien.
Les œuvres seront entreposées dans le couvent des carmélites. La collectivité fera également
vivre l’œuvre par l’organisation d’exposition ou de prêt par convention à des établissements
culturels demandeurs.
La durée de ce dépôt est de trois années, renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Madame ROUSSEAU propose d’approuver la mise en dépôt gratuite auprès de la ville de
tout ou partie de l’œuvre de Mme Marie-Pierre Vidal-Saisset, dans l’attente d’un legs futur et
d’approuver la mise en place d’une convention visant à en régler les conditions et modalités,
Monsieur TRIGANO indique « Nous avons fait faire une estimation par un expert pour
savoir si ces œuvres méritent de les assurer. Elles sont estimées à 500.000 €, ce qui risque
d’engager un coût de 2.500 € à 3.000 €, peut-être plus ou moins d’assurance par an. Si vous en
êtes d’accord on accepte le dépôt en attendant éventuellement le legs ».
7-1 OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES EN 2016
Monsieur SALVAING, rapporteur, indique que les règles d’ouvertures des magasins le dimanche
ont été modifiées par la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques » (dite loi Macron).
A compter de 2016, le nombre de dimanches est fixé à un maximum de 12 par an. La liste de ces
dimanches autorisés par le Maire doit être arrêtée avant le 31 décembre 2015 pour l’année 2016.
En outre, si le total de ces dimanches excède le nombre de 5, la décision du Maire doit être prise
après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est
membre.
Concernant les salariés, seuls les volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur
peuvent travailler le dimanche.
Depuis 1995 et selon la date de Noël, la Commune autorise l’ouverture des commerces un ou
deux dimanche au mois de décembre.
Pour appréhender au mieux cette nouvelle règlementation et afin d’identifier la demande réelle des
entreprises, un questionnaire a été adressé à l’ensemble des commerces appaméens situés en
périphérie ainsi qu’à l’association des commerçants du centre ville. Moins de dix retours ont été
enregistrés avec des réponses très disparates.
COMMERCE
LISTE DES DIMANCHES SOUHAITEE
Distri-center
10 janvier, 26 juin, 28 août, 4 septembre, 11 et 18 décembre
Caves DEYMIER
11, 18 et 25 décembre
Muratet camping car
5 à 6 dimanches (pas de dates précisées)
Tati
10 janvier, 3 avril, 3 juillet, 28 août, 4 septembre, 2 octobre,
9 octobre, 20 et 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre
Intermarché Pyreval
18 décembre
Sport 2000
11 et 18 décembre
Association des commerçants de
Pamiers
10 janvier, 26 juin, 11 et 18 décembre
Renault Pamiers
17 janvier, 13 mars, 10 avril, 12 juin, 18 septembre, 16 octobre et 20
novembre.
En parallèle, les Elus en charge du dossier ont rencontré le Maire de Saint-Jean du Falga afin
d’harmoniser ces ouvertures entre les deux communes.
Etant donné le peu de réponses adressées par les entreprises consultées, reflet d’un potentiel
commercial assuré sur la base des créneaux actuels.
Monsieur SALVAING propose de prendre en compte les dates proposées par l’association des
commerçants à savoir le 10 janvier et le 26 juin correspondant aux premiers dimanches des soldes
ainsi que les 11 et 18 décembre soit deux de plus qu’actuellement.
Monsieur SALVAING propose d’autoriser l’ouverture des commerces les dimanches 10 janvier, 26
juin, 11 et 18 décembre 2016.
Michel TEYCHENNE indique « Juste un commentaire. C’était bien la peine de faire un tel foin avec
la Loi Macron. Pour en arriver là franchement. ».
Monsieur SALVAING indique « Nous sommes en plus obligés de la voter avant le 31 décembre
2015 ».
8-1 CONVENTION DE MANDAT POUR LES TRAVAUX DE PLANTATIONS AVENUE
DE LA BOURIETTE – COMMUNE DE PAMIERS-COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS DE PAMIERS
Monsieur COTTES, rapporteur, indique que la Commune poursuit les viabilités de la zone
commerciale du Chandelet en prolongeant au Nord l’avenue de la Bouriette sur une longueur de
175 mètres. Cette voie sera raccordée au chemin des Ménestrels au niveau de la maison des
chasseurs qui vient d’être démolie.
Ce nouveau tronçon permet d’achever la liaison entre la route de Belpech et la route de Mirepoix.
D’autre part, l’avenue de la Bouriette est classée d’intérêt communautaire (n°94 à l’inventaire de la
Communauté de Communes du Pays de Pamiers). Le nouveau tronçon sera logiquement rattaché
au patrimoine de la Communauté de Communes du Pays de Pamiers.
Parallèlement, la rue du Chandelet et le chemin de la Môle qui assuraient la continuité du réseau
routier seront déclassés et rejoindront le patrimoine communal.
Dans un souci de continuité d’aménagement, la Commune a souhaité traiter de façon identique et
homogène l’ancienne et la nouvelle voie. Le traitement paysager de la future voie avec des
plantations d’arbres d’alignement sera étendu avenue de la Bouriette en remplacement des
plantations actuelles d’arbustes.
Ces travaux paysagers s’étendent de la route de Mirepoix jusqu’à la rue du Chandelet. Ils
débuteront en décembre 2015.
Monsieur COTTES indique au Conseil Municipal que les travaux à réaliser sont les suivants :
Réaménagement des espaces plantés existants.
Plantations d’arbres d’alignement.
Création d’une voie cyclable unilatérale entre la concession TOYOTA et le chemin
de la Môle.
Monsieur COTTES indique au Conseil Municipal que la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage
seront assurés par la Commune de Pamiers qui finance les travaux dans leur intégralité.
Ainsi, les travaux souhaités doivent être autorisés par convention de mandat avec la Communauté
de Communes du Pays de Pamiers qui a validé le principe de l’aménagement.
Monsieur COTTES demande au Conseil Municipal d’approuver la convention de mandat pour les
travaux d’aménagement paysager de l’avenue de la Bouriette avec la Communauté de Communes
du Pays de Pamiers,
Madame SUBRA indique « Je côtoie souvent ce secteur, souvent à pied et je crois qu’au niveau
de la visibilité ce qui est le plus dangereux c’est le buisson qui est en vis-à-vis du bar Pyréval plutôt
qu’à cet endroit-là où on est quasiment en ligne droite. Enlever des buissons pour planter des
arbres et faire une pseudo piste cyclable qui existe quasiment puisqu’il y a un grand trottoir, pour
51.000 €, il me semblait qu’on avait mieux à faire. La Communauté de Communes va mettre
51.000 € et la Commune de Pamiers 45.000 €. Je trouve qu’il y a d’autres endroits à aménager à
Pamiers comme le Jeu du Mail ou la route de Toulouse, plutôt que là. Je sais que c’est une zone
d’intérêt communautaire mais il me semble qu’on aurait pu mettre cette somme ailleurs ».
Monsieur TEYCHENNE ajoute « Surtout que ça devient une adresse très fréquentée par le
Conseil Municipal alors si vous ne voulez pas que ça jase, je vous conseille d’être prudent ».
Monsieur TRIGANO indique « On ne va pas prendre de décision. Ça mérite quand même une
réflexion. Je voudrais bien que la commission qui s’occupe de cela puisse le revoir. Donc on
ajourne le sujet ».
Madame SUBRA remercie Monsieur le Maire.
Monsieur TRIGANO indique « On en discute un peu, je crois que vous avez raison. On ajourne ».
La délibération est ajournée
9-1 CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DE L’ARIEGE
Madame PANCALDI indique « Ce point n’était pas à l’ordre du jour. On travaille avec la CAF
depuis 2008 et la CAF nous a demandé un peu en urgence de re signer puisque le Contrat s’est
arrêté au 31 décembre 2014, le travail a été fait cette année et il serait judicieux de voter de façon
à ce qu’on puisse continuer à percevoir les montants que vous avez lu dans vos dossiers et bien
sûr on continuera à travailler en fonction des contreparties sur les points que vous avez dans le
dossier. Il est important de voter ce point
Madame PANCALDI, rapporteur, indique que depuis 2008, les structures du service Enfance
Jeunesse et du pôle petite enfance ont conventionné avec la CAF à travers les Contrats Enfance
et Jeunesse (C.E.J.) signés à l’origine par les Communes de Pamiers et de La Tour du Crieu.
Avec le transfert de compétence, la Communauté de Communes du Pays de Pamiers a poursuivi
ce partenariat.
Le dernier CEJ étant arrivé à échéance depuis le 31 décembre 2014, il convient de le renouveler
pour quatre ans.
Ce CEJ constitue d’une part un contrat d’objectifs - qui détermine le maintien et l’évolution de
l’offre de service du territoire - et d’autre part un contrat de financement - avec le versement d’une
Prestation de service.
Les objectifs généraux portent sur l’amélioration continue de l’offre d’accueil : pérennisation de
l’existant, développement et adaptation aux besoins locaux, optimisation des structures et
qualification.
Le projet pour la Commune de Pamiers se traduit ainsi :
Le versement d’une prestation de service contrat enfance jeunesse (CEJ) de 145 116,64 € par an
soit 580 466,56€ sur quatre ans pour les actions suivantes :
1. Actions antérieures :
-
ALSH périscolaire (ALAE) - de 6 ans : 49 313,05€ par an soit 197 252,20€ sur quatre ans
ALSH extrascolaire de las Parets : 47 664,34€ par an soit 190 657,36 sur quatre ans
ALSH Juniors :
5 878,28€ par an soit 23 513,12 pour quatre ans
ALSH Mini séjours :
5 706,32€ par an soit 22 825,28€ sur quatre ans
coordination Jeunesse : 18 150 € par an soit 72 600€ sur quatre ans
2. Actions nouvelles :
-
Accueil de Jeunes : 18 404,65 / an soit 73 618,60€ sur quatre ans
En contrepartie, la Communes de Pamiers doit s’engager sur les points suivants :
-
qualité du projet éducatif, qualification du personnel, neutralité et ouverture à tout public,
adaptation aux besoins de la population…
optimisation de la fréquentation des équipements (taux d’occupation à atteindre),
respect des barèmes de participation familiale fixés par la CAF et des obligations de
gouvernance,
respect des obligations légales et règlementaires,
communication sur la participation financière de la CAF,
-
fournitures de pièces justificatives financières et administratives, soumission à d’éventuels
contrôles,
réalisation des objectifs et du calendrier du programme d’action prévu.
La convention est établie pour une durée de 4 ans du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.
Madame PANCALDI propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance et
Jeunesse.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40.
Madame AUDOUY indique « Je souhaite intervenir à propos du Conseil Municipal du
25 septembre 2015. Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, lors du Conseil
Municipal du 25 septembre 2015, Monsieur TEYCHENNE et Monsieur CID ont tenu des propos
ironiques concernant mon vote au sujet du financement du groupe alphabétisation et de la
participation financière de la Mission Locale d’Insertion. Représentante du Front National, j’ai été
élu Conseillère Municipale par de nombreux Appaméens. Mon devoir ici est d’exprimer leur voix au
sein de ce Conseil. A cet égard, mon avis doit être pris en considération, à sa juste valeur comme
dans toute démocratie. Je remercie sincèrement Monsieur le Maire d’être intervenu pour inciter
l’opposition à plus de mesure dans leur propos à défaut de la courtoisie la plus élémentaire. Je
vous remercie ».

Procès verbal du 9 décembre 2015

Transcription

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