DEPARTEMENT DE L`ARIEGE COMMUNAUTE DE COMMUNES

DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE PAMIERS
Je soussigné, André TRIGANO, Président de la Communauté de communes du Pays de
Pamiers certifie avoir affiché ce jour, le compte-rendu de la séance du Conseil de Communauté du 05
décembre 2014 conformément aux articles L 2121-25 et R2121-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A Pamiers, 9 décembre 2014
Le Président
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COMPTE-RENDU
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 5 DECEMBRE 2014
I – Solde du Budget Annexe « Cathé » :
Afin de solder définitivement le Budget Annexe « Cathé » approuvé par délibération du 23 mars 2012
et à la demande de la Trésorerie Municipale, le Conseil a approuvé les mentions complémentaires à
apporter à celle-ci, à savoir :
- Le budget est dissous au 31/12/2012.
- Le résultat de fonctionnement est de – 305.51 € (lié aux opérations de solde de la TVA).
- Les résultats seront intégrés au budget principal de la Communauté de communes du Pays de
Pamiers.
II – Admission en non valeur :
Le Conseil a approuvé l’admission en non valeur les impayés présentés par le trésorier d’un montant
de 1 522.21 €.
III – Ligne de Trésorerie 2015 :
Le Conseil a approuvé le montant de la ligne de crédit de trésorerie pour la Communauté de
communes, soit 1 000 000 € pour l’année 2015.
IV – Mise à disposition de terrains situés à Gabrielat à Pamiers :
Le conseil a approuvé la reconduction de prêt de terrains agricoles situés à Gabrielat au profit du
Lycée Agricole de Pamiers (Conseils du 21/09/2012 et 27/09/2013) pour semer et récolter des céréales
à paille d’une superficie de 36.88 hectares environ ainsi que les modalités de mise à disposition de ces
terrains.
V– Modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’exploitation de l’aérodrome d’intérêt
départemental de PAMIERS-LES PUJOLS :
Suite à la révision du périmètre des interventions de la Chambre de Commerce et de l’Industrie et à sa
demande de se retirer de la gestion des aérodromes, le Conseil a approuvé les modifications des
statuts du Syndicat Mixte pour l’exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de PAMIERSLES PUJOLS portant sur :
- La ventilation des parts contributives :
Conseil Général de l’Ariège
Communauté de communes du Pays de Pamiers
Chambre de Commerce et d’Industrie
Commune de Verniolle
Communauté de communes du Pays de Foix
Communauté de communes du Pays de Mirepoix
Communauté de communes du Pays de Tarascon
Communauté de communes du canton de Saverdun
Communauté de communes du canton de Varilhes
AVANT
(arrêté préfectoral du 17
avril 2013)
24%
24%
51%
1%
0%
0%
0%
0%
0%
PROPOSITION
50%
25%
5%
0%
4%
4%
4%
4%
4%
- La composition du Comité Syndical :
AVANT
(arrêté préfectoral du 17
avril 2013)
Conseil Général de l’Ariège
Communauté de communes du Pays de Pamiers
Chambre de Commerce et d’Industrie
Commune de Verniolle
Communauté de communes du Pays de Foix
Communauté de communes du Pays de Mirepoix
Communauté de communes du Pays de Tarascon
Communauté de communes du Canton de Saverdun
Communauté de communes du Canton de Varilhes
TOTAL
4
4
9
1
0
0
0
0
0
18
PROPOSITION
12
6
1
0
1
1
1
1
1
24
2
VI – Fin de la convention d’objectif et de financement relative à la prestation indemnité de garde
de crèche avec la SNCF :
Le conseil a été informé que la convention d’objectif et de financement relative à la prestation
indemnité de garde avec la SNCF se termine le 31 décembre 2014.
VII – Révision du règlement intérieur de fonctionnement du Pôle Petite Enfance :
Le Conseil a validé la mise à jour du règlement de fonctionnement du Pôle Petite Enfance approuvé le
9 juillet 2010, révisé en janvier et septembre 2012 et 2013 afin d’intégrer de nouvelles modifications
qui sont intervenues depuis, à savoir :
La nouvelle liste des communes membres,
Le nouvel organigramme : arrivées et départs de personnels, réorganisation des services,
Les logos des partenaires,
La nouvelle circulaire CAF n°2014-009,
La modification de la durée de temps d’avertissement pour la déduction des congés des
parents : toutes les demandes sont alignées sur un mois,
Diverses corrections de formulation ou précisions faisant suite à la nouvelle circulaire et au
contrôle CAF effectué en avril 2014.
VIII – Avenants n°1-2014 à la convention avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de MidiPyrénées Sud pour le versement de la prestation de service aux Relais des Assistantes
Maternelles (RAM)
Le Conseil a approuvé les termes des avenants n°1-2014 à la convention passée avec la MSA pour le
versement pour l’année 2014 de la prestation de service aux RAM de Saint-Jean-du-Falga, Pamiers et
La Tour-du-Crieu.
La MSA vise à travers cette aide à apporter un supplément de moyens de fonctionnement afin de
permettre aux structures d’améliorer leur prestation, notamment en direction des familles allocataires
du régime agricole.
IX-Programme Européen LEADER :
Le conseil a approuvé le diagnostic et le document stratégique du programme LEADER (Liaison entre
actions de développement de l’économie rurale) qui est un programme européen permettant de
financer des actions locales à caractère innovant en matière d’économie locale, de diversification
touristique, d’amélioration des infrastructures…
ADDITIF
X- Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR):
Le Conseil a approuvé :
- la création d’un PETR. Structure (Syndicat Mixte fermé : composé uniquement d'Etablissements
Publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) qui remplacera en 2015 les Pays ;
- le périmètre de ce PETR qui comprendrait les Communautés de Varilhes, Foix, Les Vallées d’Ax,
Donezan, Auzat et Vicdessos, Tarascon, Saverdun, Pamiers, Arize, Lèze, Mirepoix et Pays d’Olmes ;
- le projet de statuts.
Il a été précisé en séance que le siège du futur PETR sera installé à Foix.
La Communauté de communes du Pays de Pamiers sera représentée par 2 vice-présidents et non pas
par un seul comme il était indiqué dans les statuts.
XI – Convention d’objectifs et de financement - Prestation de Service Unique avec la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) de l’Ariège pour le multi accueil « Les Mainatjous » du Pôle
Petite Enfance de la Communauté de communes du Pays de Pamiers :
Le Conseil a approuvé les termes de la convention d’objectifs et de financement – Prestation de
Service Unique à passer avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ariège pour le multi accueil
« Les Mainatjous » du Pôle Petite Enfance de la Communauté de communes du Pays de Pamiers.
Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la Prestation de
Service Unique et est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2016.
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