Dernière mise à jour : 23 octobre 2015 - PLU de Saint

Dernière mise à jour : 23 octobre 2015
COMMUNE DE SAINT ETIENNE
Liste des Servitudes d'Utilité Publique
NOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCES DES TEXTES LEGISLATIFS QUI
PERMETTENT DE L'INSTITUER
SITUATION
SERVICE RESPONSABLE DE LA
SERVITUDE
A1
Servitudes relatives à la
protection des bois et forêts
soumis au régime forestier
A5
Canalisations publiques d’eau et
d’assainissement
Articles L 151.1 à L 151.6, L342.2, R 151.1, R 151.3 à R Voir la pièce 8.2.2 du PLU intitulée « Bois et forêts soumis
151.5 du Code Forestier
au régime forestier »
Loi n° 62.904 du 4 aout 1962
Décret 64.153 du 15.février 1964
OFFICE NATIONAL DES FORETS
VILLE DE ST ETIENNE
Loi du 13 décembre 1913
AC1
Servitudes de protection
Articles 13 bis et Ter
des monuments
historiques classés et
inscrits
SERVICE DEPARTEMENTAL DE
Classement parmi les monuments historiques
er
- 4 Place Boivin, Maison dite de « François 1 » : façade et toiture : arrêté du 17.1198. L’ARCHITECTURE ET DU
- Site minier du puits Couriot, rue Calixte Plotton par arrêté préfectoral du 22.04.2010 PATRIMOINE
:
 La parcelle cadastrée section 218 NZ 94 avec tous les éléments
immeubles par nature qui y sont implantées, à l'exception des intérieurs
du bâtiment administratif
 Les façades et toitures des bâtiments de l'ancienne mine, avec la parcelle
cadastrée section 218 OR 10 sur laquelle il se trouve.
 Les crassiers avec leur parcelle cadastrée section 218 OR 32.
Inscriptions sur l’inventaire des monuments historiques
-La « Grande Eglise » ou Eglise St Etienne, à l’exception de la partie haute du
clocher : 29.12.1949
-Eglise de Valbenoite, à l’exception de la façade et du clocher : arrêté du 29.12.1949
-Chapelle de la Charité en totalité, située 40 rue Pointe Cadet, ainsi que les deux
sacristies se trouvant au chevet de la Chapelle et l’escalier monumental avec sa rampe
à balustres à l’Ouest de la grande sacristie : arrêté du 7.11.1979
-13 bis rue Gambetta et 18 rue José Frappa. Ancien hôtel de Villeneuve : façades et
toitures, pièces voûtées et boiseries du rez de chaussée et du 1er étage : arrêté du
17.1.1967.
-Maison située 4 rue du Théâtre : façades et toitures : arrêté du 5.2.1982.
-Immeuble situé 15 place de l’Hôtel de Ville avec retour Place Dorian et rue du
Général Foy : façades et toitures : salle de lecture et grand salon avec leur décor au
3ème niveau : arrêté du 21.12.1984.
-Kiosque à musique, Place Jean Jaurès : arrêté du 2.2.1987
-Immeuble situé 54 rue Daguerre (façades et toitures, espace intérieur avec cour,
rampe d’accès, façades et verrières) : arrêté du 21.2.1989.
-Immeuble situé 56 rue Daguerre (façades et terrasses, espace intérieur avec cour,
rampe d’accès hélicoïdale, façades et verrières) : arrêté du 21.2.1989
-Hôtel particulier situé 7 Rue de la Richelandière (façades et terrasses : rue de la
Richelandière et rue des Trois Jaley, clôtures extérieures : rue de a Richelandière,
espace central avec hall, escaliers, verrières : arrêté du 29.03.1989.
-Immeuble dit « Palais Mimard » situé 5 place Anatole France : arrêté du 29.04.1991
-Immeuble « La Loire Républicaine » situé 14,16 place Jean Jaurès 2 rue Robert et 11
rue Rouget de Lisle (façades et toitures) : arrêté du 29.04.91
-Immeuble situé 2 avenue de la Libération, 2 rue des Martyrs de Vingré (façades et
toitures) arrêté du 24.02.94
-Eglise Sainte Marie, 1 rue Sainte Marie arrêté du 17.08.94
-Ancienne Chambre de Commerce (façades, toitures, jardins, fontaines et salle
d’honneur), 36 rue de la Résistance arrêté du 29.05.02
-Ancienne Condition des Soies, 14 rue Elisée Reclus (façades, toitures, escalier) arrêté
du 29.05.02
-Immeuble 11 rue de la République (façades et toitures), arrêté du 03.06.02
-La Bourse du Travail, 10 cours Victor Hugo, arrêté du 03.06.02
-Bâtiment administratif de l’hôpital de la Charité, 39 rue Michelet, arrêté du 02.12.02
-Centrale d’énergie Manufrance, 53 cours Fauriel, arrêté du 22.12.02
-Pont du 1er chemin de fer au lieudit « Bois Monzil » commune de Villars et de St
Priest en Jarez, arrêté du 4.10.01.
Manufacture Nationale d'Armes au 18 rue Bergson : arrêté préfectoral du 20/3/06
-Bâtiment de l’horloge
-Grille et portail,
-Jardins, murs de soutènement et balustres
-Monument aux morts GIAT, 18 rue Bergson ,
-Usine double H, ancienne usine des meules, atelier d’ajustable.
- Eglise de Saint-Victor sur Loire : arrêté du 11 novembre 1980.
- Château de Rochetaillée (ruines) : arrêté du 5 avril 1930.
-Eglise Saint Jean François Régis y compris la sacristie place Jean Doron
arrêté préfectoral du 14.05.2008.
- Nouvelles Galeries, les façades et toitures ainsi que les piliers en fonte du rez-dechaussée, 15 rue Gambetta
- Hôtel des ingénieurs, 19 rue du Gd moulin, les façades et toitures ainsi que la cage
d'escalier,
arrêté préfectoral du 27.06.2007.
- Immeuble et ses parties communes, 5 rue Traversière,
- Immeuble 14 rue Gillet et 9 rue Pierre Bérard, les façades et les toitures
- Hôtel Bernou de Rochetaillée, 5 place du peuple et 8, 10 et 45 rue Alsace Lorraine,
les façades et toitures ainsi que les parties communes (la cage d'escalier et ses paliers
en totalité)
- Immeuble et ses parties communes, 30 rue St Jean,
arrêté préfectoral du 4.07.2007.
- Site minier du puits Couriot, rue Calixte Plotton par arrêté préfectoral du 22.04.2010
:
La plate-forme basse, soit les parcelles 218 OS 82, NZ 93 et OT 51
Site classé du château de Rochetaillée : Ensemble constitué par les ruines du château
et le rocher qui les supporte : arrêté du 2 janvier 1942
AC2
Loi du 2 mai 1930
Servitudes de protection
réorganisant le protection
des monuments naturels
- Site inscrit des plateaux entre Velay et Forez bordant le site des Gorges de la Loire:
des monuments naturels et
et des sites.
arrêté ministériel du 13 septembre 1999.
des sites
SERVICE DEPARTEMENTAL DE
L’ARCHITECTURE ET DU
PATRIMOINE
- Site classé des Gorges de la Loire : décret du 15 mars 1999.
AC3
Articles L.332, R.332-38
Réserve Naturelle
et R.332-39 du Code de - Réserve Naturelle Régionale des Gorges de la Loire
Régionale des
l’environnement
Gorges de la Loire
AC4
Zone de protection du
patrimoine architectural, Loi du 7 janvier 1983 et du Quartiers du Crêt de Roc et de Tarentaize-Beaubrun, arrêtés du 7.06.04.
urbain et paysager
8 janvier 1993
(voir dossiers des ZPPAUP ci-joints)
(ZPPAUP)
CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES
Direction du Climat, de l’Environnement,
de la Santé et de l’énergie
SERVICE DEPARTEMENTAL DE
L’ARCHITECTURE ET DU
PATRIMOINE
AC4
Zone de protection du
patrimoine architectural,
urbain et paysager
(ZPPAUP)
Loi du 7
janvier 1983 ZPPAUP de Centre Nord, arrêté municipal du 30.03.2010.
et du 8
(voir le dossier de ZPPAUP ci-joint)
janvier 1993
Articles 48 à Décret n° 306 du 27.12.1948 -Servitude non apparente, rive de la retenue du Barrage de
54 du Code Grangent-Fleuve Loire
du Domaine
Public Fluvial
et de la
Navigation
intérieure.
Décret du 30
octobre 1935
Loi n° 92-3
du 2 janvier
1992 sur
l'eau.
Articles 1 à 4, Plan d'eau de Grangent : DUP du 4 Février 1955
EL3
Cours d'eau domaniaux,
15, 16, 20, 22
lacs et plans d'eau et 28 du Code
domaniaux.
du Domaine
Servitudes de halage et de Public fluvial
marchepied
et de la
Servitude à l'usage des
Navigation
pêcheurs
intérieure.
Loi n° 641245 du
16.12.1964
art. 29.
Article 431
du Code rural
EL2
Défense contre les
inondations.
Servitudes spéciales en
zones submersibles
de la Loire
SERVICE DEPARTEMENTAL DE
L’ARCHITECTURE ET DU
PATRIMOINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT DE LA LOIRE
Cellule Hydraulique
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT DE LA LOIRE
Cellule Hydraulique
NOM OFFICIEL
DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DES TEXTES
LEGISLATIFS QUI PERMETTENT
DE L’INSTITUER
AS1
Article L20 du Code de la Santé Publique
DUP du 9 septembre 2011
Décret n° 61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° Rochetaillée, lieu-dit: La Grand Font
67-1093 du 15 décembre 1967
Articles L.736 et suivants du Code de la Santé Publique
Servitude résultant de
l'instauration de périmètres de
protection des eaux destinées à la
consommation humaine et des
eaux minérales.
NOM OFFICIEL
DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DES TEXTES
LEGISLATIFS QUI PERMETTENT
DE L’INSTITUER
I2
Loi du 16 Octobre 1919
Loi n° 92-3 du 2 janvier 1992 sur l'eau
Energie hydraulique
Servitude en faveur des
concessionnaires d'ouvrages
déclarés d'utilité publique
SITUATION
SITUATION
DUP du 4 février 1955
SERVICE RESPONSABLE DE LA
SERVITUDE
AGENCE REGIONALE DE SANTE RHONEALPES
Délegation territoriale du département de la
Loire
SERVICE RESPONSABLE
DE LA SERVITUDE
DIRECTION REGIONALE
DE L'INDUSTRIE ET DE
LA RECHERCHE
RHONE – ALPES
15 rue de l'Alma 42029 St
Etienne Cedex
NOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
I3
Servitudes relatives à
l’établissement des
canalisations de distribution
et de transport de gaz
REFERENCE DES TEXTES LEGISLATIFS QUI
PERMETTENT DE L’INSTITUER
Liste des textes instituant la servitude :
- Loi du 15.06.1906 article 12 modifié par la loi
du 04.07.1935, les décrets lois du 17.06 et du
12.11.1938 et n°67-885 du 06.10.1967
- Article 35 de la loi n°46-628 du 08.04.1946 sur
la nationalisation de l’électricité et du gaz,
modifié par l’ordonnance n°58-997 du
23.10.1958(article 60) relative à l’expropriation.
- Décret n°67-886 du 06.10.1967 relatif aux
conventions amiables, et leur conférant les mêmes
effets que l’arrêté préfectoral d’approbation du
tracé.
- Décret n°70-492 du 11.06.1970 (modifié par
décret n°85-1109 du 15.10.1985) portant
règlement d’administration publique pour
l’application de l’article 35 modifié de la loi du
08.04.1946 concernant la procédure de déclaration
d’utilité publique des travaux d’électricité et de
gaz qui ne nécessitent que l’établissement des
servitudes ainsi que les conditions d’établissement
des dites servitudes.
- Circulaire ministérielle 95-56 du 20.07.1995
relative à l’annexion au POS des servitudes
d’utilité publique.
Liste des textes relatifs aux projets et travaux à
proximité des ouvrages :
- Circulaire ministérielle du 13 novembre
1985 prise pour l'application du
décret 85-1108 du 15 Octobre 1985 ,
notamment en son article 35 relatif
aux arrêtés préfectoraux concernant
les travaux à proximité des ouvrages
de transport de gaz.
- Décret 91-1147 du 14 Octobre 1991
relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques
de transport ou de distribution, dont
SITUATION et EFFETS JURIDIQUES
Le territoire de la commune est traversé par plusieurs
canalisations de gaz naturel haute pression qui sont
reportées au plan des Servitudes d’Utilité Publique.
Chacune est concernée par trois zones de danger (très
graves, graves, significatifs) définies par GRTgaz, ces
ouvrages étant susceptibles, par perte de confinement
accidentelle suivie de l’inflammation, de générer des
risques importants pour la santé ou la sécurité des
populations voisines.
CANALISATIONS :
-
St Chamond / Saint Etienne  450 mm
PMS 25
- Saint Etienne / le Chambon Feugerolles  300 mm
PMS 67,7
-
St Chamond / Saint Etienne  450 mm
PMS 67,7
Antenne de Saint Etienne  150 mm PMS 54
- Alimentation St-Etienne CI Ascométal  150 mm
PMS 25
- Canalisation Eculieux – Unieux  150 mm
PMS 67,7
- Antenne de Roche la Molière  100 mm
PMS 25
-----------------------------------Important : Pour connaître les prescriptions concernant
les différentes zones de danger, se reporter à l’article 6 des
Dispositions Générales du PLU.
SERVICE RESPONSABLE
DE LA SERVITUDE
Service à prévenir pour
tous travaux dans les trois
zones de danger des
canalisations de gaz :
GRTgaz Région Rhône
Méditerranée,
33 rue Pétrequin,
BP 6407,
69413 LYON Cedex 06
------------------------
Important : Pour connaître les
modalités de communication
des projets à GRTgaz, se
reporter à l’article 6 des
Dispositions Générales du
PLU.
les modalités d'application on été
définie par l'arrêté du 16.11.1994.
- Circulaire n°2006-55 du 4 Août 2006 relative
au porter à connaissance à fournir dans le
cadre de l'établissement des documents
d'urbanisme en matière de canalisations de
transport de matières dangereuses ( gaz
combustibles, hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, produits chimiques).
I4
Servitudes relatives à
l’établissement de
canalisations électriques
I6
Servitudes concernant les
titulaires de titres miniers, de
permise d’exploitation de
carrières ou d’autorisations de
recherches de mines et de
carrières
Article 12 modifié de la loi du
15.06.1906 article 298 de la loi de
finances du 13.07.25
Article 35 de la loi n° 46.628 du
8.04.1946 modifiée
Décret n° 85.1109 du 15.10.1985
Code minier, article 71, 71.1,71.2
modifié à
71.6,72,73 modifié et 109
décret 70.989 du 29.10.70
décret 77.861 du 26.07.77
Lignes :
225 kv Echalas-Soleil II
Commune avec GivorsSoleil II
225 Kv Echalas-Rivière
225 Kv Jacquard-Rivière
225 Kv Rivière Trevas
225 Kv Firminy Jacquard
225 Kv Jacquard Soleil
63/225 Kv Soleil Volvon
63 Kv Marais Soleil I
63 Kv Marais Soleil II
63 Kv Chazelles-Soleil
63 Kv Champ du Geai Soleil
63 Kv Montrond Veauche Soleil
63 Kv Rivière Terrenoire Soleil
63 Kv Bec Soleil
63 Kv St Just Rivière
63 Kv Grangent/Firminy Vert Rivière
63 Kv Bec Rivière
63 Kv Champ du Geai Izieux Terrenoire
Rivière
Postes : La Rivière
Jacquard-Le Soleil
Terrenoire SNCF (Privé)
Marais
DIRECTION
REGIONALE DE
L’INDUSTRIE DE LA
RECHERCHE ET DE
L’ENVIRONNEMENT
RHONE ALPES
15 rue de l'Alma
42029 St Etienne Cedex
RTE TERAA,
GET Forez-Velay,
5, rue Nicéphore Niepce,
42100 Saint-Etienne
(tél. 04/77/59/43/00)
DIRECTION
REGIONALE DE
L’INDUSTRIE DE LA
RECHERCHE ET DE
L’ENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
15 rue de l'Alma
42029 St Etienne Cedex
Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles
d'Inondation
NOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
PT1
Servitudes relatives aux
transmissions radioélectriques concernant la
protection des centres de
réception contre les
perturbations
électromagnétiques
Loi du 22 juillet 1987 relative à
l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie
et à la prévention des risques majeurs
REFERENCES DES TEXTES LEGISLATIFS
QUI PERMETTENT DE L’INSTITUER
Servitudes de protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les
obstacles instituées en application des articles L
57 à L 62 et R 27 à R 39 du code des postes et
télécommunications
Arrêté préfectoral d'approbation du 30
novembre 2005
(voir dossier du PPRNPI ci-joint)
SITUATION
Préfecture de la Loire
SERVICE
RESPONSABLE DE LA
SERVITUDE
DIRECTION REGIONALE
-Protection de la station
FRANCE TELECOM
St Etienne III au lieu-dit le Clapier définie par les
URR
Lyon 12 rue du lieutenant
coordonnées géographiques suivantes : 4°22’20 ‘’ E
Morin
45° 26’ 15’’ N
42022 SAINT-ETIENNE
-Protection de la station hertzienne de Planfoy au lieu dit
Cedex 1
Mont Guizay définie par les coordonnées géographiques
suivantes :
4° 23’ 47’’ E
45° 23’ 49’’ N
TELEDIFFUSION
DE FRANCE
PT2
Servitudes relatives aux
transmissions radioélectriques concernant la
protection contre les
obstacles des centres
d’émission et de réception
Servitudes de protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les
obstacles instituées en application des articles
L54 à L 56, R21 à R 26 et R 39 du code des
postes et télécommunications
-Dégagement des faisceaux
St Etienne Fauriel – St Heand
-Liaison Planfoy St Etienne la Rivière EDF dans
DIRECTION REGIONALE
l’agrément 38° 06’ 56’’
FRANCE TELECOM
-Zone de dégagement Planfoy- St Etienne le Soleil dans URR Lyon 12 rue du lieutenant
l’agrément 8° 07’ 17’’
Morin
-Zone de dégagement station hertzienne ST
ETIENNE/ST VICTOR/La Giletière
-Zone de dégagement PLANFOY/LE GUIZAY
-Zone secondaire de dégagement station hertzienne
ST ETIENNE/ST VICTOR/Les Condamines
PT3
Servitudes relatives aux
communications
téléphoniques et
télégraphiques
PT4
Servitudes d’élagage
relatives aux lignes de
télécommunications
empruntant le domaine
public.
T1
Servitudes relatives aux
chemins de fer
Servitudes attachées aux réseaux de
télécommunications institués en application de
l’article L48 (alinéa2) du Code des Postes et
Télécommunications .
Arrêté préfectoral du 25.01.1982 (cable
St Etienne Rochetaillée)
Arrêté préfectoral du 16.09.1981 (cable
St Etienne St Chamond)
Déclaration d’utilité publique par arrêté préfectoral du
22.07.92 (cable FO 13)
Servitudes attachées aux réseaux de
télécommunications instituées en application de
l’article L 65.1 du code des P et T et du décret n°
86.894 du 19.08.86 du MELATT ;
Zones auxquelles s’appliquent les servitudes par Ligne de St Etienne à Lyon, St Etienne Roanne, St
la loi du 15.07.1945 sur la police des chemins de Etienne Clermont Ferrand, St Etienne le Puy
fer, l’article 6 du décret du 30.10.1935 modifié
portant création de servitudes de visibilité sur les
voies publiques.
Servitudes aéronautiques de dégagement et de
Arrêté Ministériel du 29 octobre 1976
T4
Servitudes aéronautiques de balisage instituées en application des articles L
balisage (aérodromes
281.1 et R 241.1 à R 243.3 du Code de l'Aviation
civils et militaires)
Civile
42022 SAINT-ETIENNE
Cedex 1
FRANCE TELECOM
DIRECTION DU RESEAU
NATIONAL DE LYON
DIRECTION REGIONALE
DES
TELECOMMUNICATIONS
DE SAINT-ETIENNE
SNCF – REGION DE
LYON
DIVISION DE
L’EQUIPEMENT
DDE
cellule transport et
infrastructure
59 rue des aciéries
Saint-Etienne
NOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCES DES TEXTES LEGISLATIFS
QUI PERMETTENT DE L’INSTITUER
SITUATION
Restrictions d’usage applicables aux sites et sols Société 3A PACKAGING
RUASSP
Restrictions d’usage
pollués en application des articles :
11 rue du Vercors
applicables aux sites et sols L. 512-12 et R. 515-24 et suivants ; L. 511-1 ; R. 42000 Saint-Etienne
pollués
515-25 ; R.512-39-4 du Code de l’Environnement Parcelles 218 MP 80-87-136
Arrêté Préfectoral du 6 juin 2012
SERVICE
RESPONSABLE DE LA
SERVITUDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES
POPULATIONS
Environnement et prévention
des risques
Immeuble " Le Continental"
10 rue Claudius Buard
CS 40272
42014 Saint-Etienne cedex
58 rue de la Montat
42000 Saint-Etienne
Parcelles DX 300, 301 et 303
Arrêté Préfectoral du 2 septembre 2015