Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères

Les obligations juridiques et
fiscales des entreprises étrangères
réalisant des opérations en France
Opérations réalisées en France
par l ’intermédiaire d ’un
établissement stable
Définition de l ’Établissement Stable
• Au sens de l'article 5 de la convention entre la
France et la Suisse, l'expression " établissement
stable " désigne une installation fixe d'affaires où
l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Définition de l ’Établissement Stable
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Il s ’agit notamment :
- Un siège de Direction
- Une succursale
- Un bureau
- Une usine (ou atelier)
- Un chantier de construction (de plus de 12
mois)
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Définition de l ’Établissement Stable
• Peut être également considéré comme un
établissement stable le fait d ’employer une
personne (physique ou morale) installée en
France qui dispose de pouvoirs qu ’elle utilise
régulièrement lui permettant de conclure des
contrats au nom de l ’entreprise Suisse (sauf s ’il
s ’agit de simples achats de marchandises).
Définition de l ’Établissement Stable
En revanche, le fait d'utiliser une installation en
France aux seules fins de stockage de
marchandises, de leur exposition ou en vue d'être
transformées par une autre entreprise ne constitue
pas un établissement stable.
Il en est de même pour toutes les activités
préparatoires ou auxiliaires (recherche, publicité,
fourniture d'information).
Conséquences de l ’existence d ’un
Établissement Stable en France
Un établissement stable est en conséquence
considéré comme une entreprise distincte
fiscalement de son siège et soumise à toutes les
impositions en France (TVA, IS, TP, taxes assises
sur les salaires…).
Opérations réalisées par une
entreprise étrangère non établie
en France au regard de la TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Une entreprise Suisse ne disposant pas
d ’établissement stable en France peut être soumise à
la TVA française pour certaines opérations réalisées
sur ce territoire
TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTEE
FORMALITES
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Lorsqu'une personne non établie dans la Communauté
européenne est redevable de la TVA ou doit accomplir des
obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un
représentant assujetti établi en France qui s'engage à
remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas
d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place
Taxe sur la Valeur Ajoutée
L'assujetti non établi dans la Communauté européenne ne peut
désigner qu'un seul représentant pour l'ensemble des
opérations qu'il réalise en France. Mais cet assujetti peut,
lorsqu'il réalise des importations, charger un commissionnaire
ou un transitaire d'accomplir les formalités de dédouanement.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
La désignation du représentant est effectuée par écrit par une
personne ayant qualité pour engager l'entreprise. Elle doit mentionner
les nom (ou raison sociale) et adresse (ou lieu du siège social) de
l'assujetti étranger et du représentant, la date d'effet, la désignation
par l'assujetti étranger du représentant et l'acceptation par le
représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir
les formalités incombant à l'assujetti étranger et d'acquitter la TVA
exigible.
Cette désignation doit être préalable à l'exécution des opérations
imposables en France.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Taxation des prestations de services
Principe :
L’article 259 du CGI dispose que les prestations de
services sont imposables en France lorsque le prestataire
a en France le siège de son activité ou un établissement
stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut,
son domicile ou sa résidence habituelle.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Taxation des prestations de services
Deux exceptions :
1)
Lorsque l’entreprise étrangère non établie en France
réalise des opérations matériellement localisables dont le lieu est
réputé se situer dans ce pays, la société est redevable de la TVA
française .
Par prestations matériellement localisables on entend : Les locations
de moyens de transport, les prestations de services se rattachant à un
immeuble, les transports et prestations accessoires, diverses
opérations de services matériellement exécutées en France.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Taxation des prestations de services
2)
Lorsqu’une entreprise étrangère, ne disposant pas en France
d’un établissement stable, fournit à un client français, assujetti à la
TVA, des prestations dites immatérielles (cession ou concession de
brevets, prestations d’études ou de conseils, d’experts-comptables...),
la taxe doit, en principe, être acquittée par le bénéficiaire français de
ses services ; mais le prestataire est solidairement tenu avec lui au
paiement de la taxe.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Taxation des livraisons de biens
Les livraisons de biens sont imposables en
France si la livraison y est effectuée et ce,
indépendamment de la nationalité des
opérateurs.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Taxation des livraisons de biens
A) Distribution par l’entremise d’un agent
commercial (mandataire transparent), qui agit
au nom et pour le compte du mandant
Si l’agent intervient dans la vente de produits en
provenance de Suisse, sa commission est, en principe,
soumise à la TVA, sauf s’il est démontré qu’elle est
comprise dans la base d’imposition à la TVA lors de
l’importation du bien considéré.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Taxation des livraisons de biens
B)
Distribution par l’entremise d’un
commissionnaire à la vente agissant en son nom
propre (Intermédiaire opaque).
Deux situations peuvent se rencontrer en fonction de la
personne qui se charge du dédouanement
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Taxation des livraisons de biens
Distribution par l’entremise d’un commissionnaire à
la vente agissant en son nom propre.
1) Si l ’acquéreur se charge du dédouanement des
marchandises provenant de Suisse, il est seul redevable
de la TVA (il peut être exonérée de la TVA sur sa
commission dans les mêmes conditions que pour les
agents transparents)
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Taxation des livraisons de biens
Distribution par l’entremise d’un commissionnaire à
la vente agissant en son nom propre.
2) Si les marchandises sont préalablement dédouanées
par l ’entreprise Suisse, elle est redevable de la TVA en
France
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Cependant, lorsqu ’une livraison de biens ou une prestation
de service est effectuée par un assujetti non établie en
France à destination d ’un acquéreur ou un preneur
disposant d ’un numéro d ’identification à la TVA en
France, ce dernier doit autoliquider la taxe.
Sont notamment concernées les livraisons internes, les
livraisons après montage, prestations de services se
rattachant à un immeuble, prestations culturelles,
artistiques….
MERCI DE VOTRE ATTENTION