CR Conseil-19-10-2016 - Grand Saint
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CR Conseil-19-10-2016 - Grand Saint
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS créée par arrêté Préfectoral du 14 décembre 2012 _________________ Toutes correspondances à adresser à : CDC DU GRAND SAINT EMILIONNAIS, 2 DARTHUS, VIGNONET 33330 Tél : 05.57.55.21.60 - Fax : 05.57.55.21.61 – Courriel : [email protected] ___________ PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 19 octobre 2016 L’an deux mille seize, le dix-neuf octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil de la communauté de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes membres, dûment convoqués le douze mars deux mille seize, conformément aux articles L.2122-7, L.2122-8, L.2122-10 et L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la salle de réunion de Montagne. Etaient présents : LES ARTIGUES DE LUSSAC :, M. LAMOUREUX ,; BELVES DE CASTILLON :; FRANCS : Mme MADRID ; GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. BIGOT ; LUSSAC : Mme CRUZEL, M. LAGARDE ; MONTAGNE :, Mme BOSC, Mme HENRY, M.MARTINERIE, M. YERLES ; NEAC : M. BRIFFAUT ; PETIT PALAIS ET CORNEMPS : Mme RAICHINI; PUISSEGUIN : M. GALINEAU, M. SUBLETT ; SAINT CIBARD : M. JEAN ; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES : Mme GARDAIX, M. GOINEAU ; SAINT-EMILION : M.LAURET, Mme MANUEL, M. RAMOS CAMPOS ; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE : ; SAINT GENES DE CASTILLON : M. GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE : M. CANUEL ; SAINTLAURENT-DES-COMBES : M. VALLADE ; SAINT-PEY-D’ARMENS : Mme MARCHIVE ; SAINT PHILIPPE D’AIGUILHE : M. BECHEAU ; SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS : M. BONNEFON, Mme CAMUT , M. DUMONTEUIL ; SAINTE TERRE : Mme CHARIOL, M. MARTY ; TAYAC : Mme BUORO ; VIGNONET : Mme ROSA, M. DANGIN Etaient excusés : ; M. MERIAS (pouvoir Mme Manuel), Mme LE DUIGOU (pouvoir Mme Cruzel), M.DUVAL (pouvoir M.Marty), Mme DECAMPS (pouvoir Mme Marchive), Mme BOURRIGAUD (pouvoir M. Lauret), M. BROUDICHOUX (pouvoir Mme Raichini) et M. DEBART (pouvoir M. Becheau), Mme GOUVERNET QUERRE, M.QUET Etaient absents : Mme HEISLER, M. LAGUILLON, M. FENELON La secrétaire de séance est Mme Marchive. Le conseil commence par l’intervention de ENEDIS sur les compteurs Linky présenté par Patrick HERRAN (Directeur des Territoires Girondins) et Christophe TROTTIN l’interlocuteur privilégié des collectivités de la CDC (voir le document joint). Mr Lagarde demande si un administré peut s’opposé à ce nouveau compteur ? Réponse : légalement le changement est obligatoire, et le taux de refus est très faible. Mme HENRY demande si cela change pour les clients qui ont des contrats tels EJP ? 1 Réponse : non cela ne change rien. M MARTY informe que pour le gaz naturel, il va y avoir également un compteur intelligent. Mr Sublett demande si les communes doivent trouver des lieux pour les concentrateurs. Mr Herran explique que c’est ENEDIS qui s’en occupe et qui fait l’installation. 1. Confirmation de l’approbation du précédent Procès-Verbal Pas d’observation, vote à l’unanimité. 2. Lecture du tableau des signatures par délégation Date Destinataire du courrier 19 Sept 2016 ATIS CONSEIL Objet du courrier Acte d’engagement + notification de marché étude ZA Contrats toussaint Signataire LAURET Bernard 04/10/2016 Animateurs saisonniers ALSH LAURET Bernard 12/10/2016 Citroën Bon livraison véhicule Patrick GOINEAU 13/10/2016 MMA Contrat assurance nouveau véhicule LAURET Bernard 16/09 SIMON Laurent Hébergement St Emilion Taxation d’office Taxe de séjour Jean-Daniel DEBART 17/10/2016 TRESORERIE 18/10/2016 Mr Bazas 18/10 Pascal FONMARTIN, Hébergement Montagne Certificats Administratifs VIVIAN, BARBOTEAU, CERISIER, LEVY, MACE, NYS’JUMP, LA POSTE BD TITRE N° 60 REGUL P 503 JUIL 2016, BD MDT 137 SMICVAL Convention d’accueil d’un stagiaire pour le centre de loisirs Taxation d’office Taxe de séjour par voie d’huissier 18/10 Jean-Luc VALADE, Hébergement St Sulpice Taxation d’office Taxe de séjour par voie d’huissier Jean-Daniel DEBART 18/10 Frédéric BAYSSELANCE et Mathilde ROUSSEAU, Hébergement St Sulpice Taxation d’office Taxe de séjour par voie d’huissier Jean-Daniel DEBART 17/10/2016 TRESORERIE Mme MANUEL Mme MANUEL LAURET Bernard Jean-Daniel DEBART 2 3. Retour des commissions Enfance Jeunesse : Mr Marty explique qu’il y a eu la réunion de préparation des SODA DAYS qui se dérouleront les 7 et 8 avril 2017 pour les jeunes de 11 à 17 ans, avec la participation du Collège et du Lycée de montagne. A ce jour, il y a une « négociation » pour organiser la soirée du vendredi soir au BDL avec ambiance boite de nuit. Le budget est légèrement à la hausse, mais il y a des demandes de subventions faites auprès de la CAF, le Conseil Départemental, la MSA et la Région. Développement économique : M. YERLES précise qu’un cabinet d’études a été recruté pour préciser le projet sur la ZA. Il y a eu une rencontre entre celui-ci et la commission le 13 octobre. Mutualisation : Mr Jean informe que la commission travaille sur les différents contrats de maintenance et qu’un rendu sera fait au prochain conseil. 4. Délibérations Délibération N°62 – 2016 APPROBATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) Par délibération en date du 20 février 2014, le conseil communautaire du Grand Saint-Emilionnais a décidé de prescrire l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH). Les différentes étapes de cette démarche ont permis d’établir successivement les documents suivants : - Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat sur le territoire du Grand Saint-Emilionnais, validé par le comité de pilotage le 16 décembre 2014. - Un document d’orientations comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme, validé par le comité de pilotage le 23 juillet 2015. - Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire, validé par le comité de pilotage le 16 novembre 2015. Ces trois documents, joints à la présente délibération, constituent le projet de PLH 2017-2021 et ont fait l’objet d’un arrêt en conseil communautaire le 17 mars 2016 suite à l’avis favorable, ou réputé favorable, des 22 communes et du Pole Territorial du Grand Libournais. Ce projet de PLH a également fait l’objet d’un avis favorable de la part de M. le Préfet de Département. Il a enfin fait l’objet d’un avis favorable en Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement le 13 septembre dernier. Le rappel des orientations en matière d’habitat Pour répondre aux enjeux identifiés au cours de la phase de diagnostic, le document d’orientations a permis de retenir les 5 orientations stratégiques suivantes : 3 1. Faire de la lutte contre la vacance la priorité du PLH 2. Garantir la réalisation des parcours résidentiels par la mise en place d’une stratégie de diversification de l’offre de logements 3. Améliorer la qualité du parc de logements existants 4. Répondre aux besoins en logement et hébergement des publics spécifiques 5. Piloter la mise en œuvre du PLH Le programme d’actions du PLH La mise en œuvre de ces différentes orientations s’appuie sur un programme d’actions qui se compose de 11 axes d’intervention. AXE 1. Améliorer la connaissance des situations de vacance AXE 2. Etablir une stratégie intercommunale de lutte contre la vacance AXE 3. Accroître l’offre sociale selon des logiques territoriales différenciées AXE 4. Diversifier les formes urbaines AXE 5. Mettre en place des outils opérationnels de maîtrise foncière AXE 6. Améliorer le repérage des situations de logements potentiellement indignes et des besoins d’adaptation des logements AXE 7. Mettre en place une OPAH AXE 8. Favoriser les parcours résidentiels des personnes âgées AXE 9. Développer des solutions d’hébergement pour les travailleurs saisonniers AXE 10. Animer et piloter la mise en œuvre des actions AXE 11. Mettre en place un observatoire local de l’habitat La mise en œuvre du programme d’actions est évaluée à environ 900 000 € sur 6 ans. Il est proposé au Conseil Communautaire : - D’approuver le dossier de PLH tel qu’il est annexé à la présente délibération - D’autoriser M. le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité prévue à l’article R302-12 du code de la construction et de l’habitation : affichage de la présente délibération pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres, ainsi que l’insertion de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. - Que le PLH sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes ainsi que dans les mairies des communes membres. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés : - - D’approuver le dossier de PLH tel qu’il est annexé à la présente délibération Que les crédits destinés au financement des mesures prévues dans le programme d’actions seront inscrits au budget des exercices considérés. D’autoriser M. le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité prévue à l’article R302-12 du code de la construction et de l’habitation : affichage de la présente délibération pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres, ainsi que l’insertion de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. Que le PLH sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes ainsi que dans les mairies des communes membres. M. MARTY demande si, au vu de la baisse démographique, le PLH est assez ambitieux pour faire venir de la population sur le territoire et pourra endiguer l’hémorragie de la baisse de la population. M. BRIFFAUT explique que normalement la CDC s’est dotée des moyens pour y parvenir. 4 Le Président précise qu’il faut rendre ce territoire attractif et que les administrés veulent de plus en plus de services. Mme Cruzel explique qu’elle est inquiète des remarques de la chambre d’agriculture. Délibération N°63 – 2016 MODIFICATION DES STATUTS M. le Président expose les termes de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 qui renforce l’intégration des CdC en étendant, d’une part la liste de leurs compétences optionnelles et en leur attribuant, d’autre part, de nouvelles compétences obligatoires. Ainsi afin que les communautés se conforment aux évolutions affectant leurs compétences, la loi NOTRe leur demande de procéder à une modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2017. La modification de leurs statuts doit être engagée selon les règles de droit commun (articles L. 521117 et L. 5211-20 du CGCT visés à l’article 68 de la loi NOTRe précité) qui impliquent une délibération du conseil communautaire et l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres (deux tiers des communes au moins représentant la moitié de la population au moins, ou de la moitié des communes au moins représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre la commune la plus peuplée si elle représente plus du quart de la population de la communauté). A défaut d’avoir modifié leurs statuts à temps, les communautés concernées se verront imposer par le préfet l’exercice de l’intégralité des compétences obligatoires et optionnelles prévues pour leur catégorie, au plus tard six mois après l’échéance prévue (article 68, I, alinéa 2, de la loi NOTRe). Cette obligation ne s’applique cependant qu’aux communautés qui existaient déjà sous la même forme en août 2015. En effet, la loi NOTRe ne vise que « les communautés existant à la date de publication de la présente loi » (même référence, alinéa 1er). Les communautés amenées à fusionner au 1er janvier 2017 n’existeront plus à cette date car elles auront été remplacées par une nouvelle personne morale à cette date. L’intérêt communautaire est déterminé par simple délibération du Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers. Il en résulte qu’il ne doit plus figurer dans les statuts, il s’applique de plein droit dès que la délibération du Conseil Communautaire le définissant est exécutoire sans qu’un arrêté préfectoral ne soit requis. Contexte réglementaire Vu les articles 64, 66 et 68 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; VU les articles L 5211-5-1 ou L 5211-20 du CGCT. Vu l’article L5211-10 du CGCT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5214-16 I. ― La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; 5 3° (Ajouté le 1er janvier 2018) ; 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. II. ― La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes suivants : 1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2° Politique du logement et du cadre de vie ; 2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 3° Création, aménagement et entretien de la voirie ; Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ; 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; 5° Action sociale d'intérêt communautaire. Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Assainissement ; 7° Eau ; 8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. III. ― La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. IV. ― Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. V. ― Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. 6 VI. ― La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire de l'habitat. VII. ― Par convention passée avec le département, une communauté de communes peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles. La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté de communes. Vu les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais Considérant les nouveaux transferts de compétences issus de la loi NOTRe portant sur le renforcement de la compétence économique, l'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; la collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Considérant que les communautés existant à la date de publication de la loi NOTRe et qui ne fusionnent pas doivent se mettent en conformité avec ses dispositions relatives aux compétences, selon la procédure définie aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, avant le 1er janvier 2017 ; Considérant que si la communauté ne s'est pas mise en conformité avant le 1er janvier 2017, elle exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Considérant que la communauté de commune peut, sous la forme d’une annexe, préciser l’intérêt communautaire de l’ensemble des compétences concernées, conformément à l’article L.5214-16-IV du CGCT. Celle-ci devra être prise à la majorité des 2/3 et sa modification répondra au même formalisme. Considérant que le conseil communautaire doit prendre une délibération relative aux modifications ; cette délibération est ensuite notifiée aux maires des communes membres et chaque commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de la notification, passé ce délai l'avis est réputé favorable ; Considérant que les modifications statutaires sont approuvées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres se prononçant dans des conditions de majorité qualifiée ; M. le Président propose de modifier les statuts de la CDC GSE pour une application au 1er janvier 2017, d'insérer et modifier au titre des compétences exercées les compétences décrites dans l’annexe jointe : VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais VU les articles L 5211-10, L 5211-17, L 5211-20, L.5214-16-IV du CGCT. Considérant l’intérêt général de disposer des compétences précitées pour le territoire Vu l’exposé de M. Bernard Lauret, Président Après avoir délibéré, Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE la proposition de modification des statuts 7 Les communes membres de la Communauté de Communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification proposée. Dans l’hypothèse d’un avis favorable de la majorité requise il sera demandé à M. le Préfet de prendre l’arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes. Il sera ainsi demandé aux conseils municipaux des communes membres d’approuver les statuts de la communauté de communes comme précisé en annexe STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Grand Saint Emilionnais La communauté de communes du Grand Saint Emilionnais est née de la fusion des communautés de communes de la Juridiction de Saint-Emilion et du Lussacais et étendue aux communes de BELVESDE-CASTILLON, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-PHILIPPED’AIGUILLE, SAINT-CIBARD et SAINTE TERRE La communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais s’inscrit dans une démarche de cohérence territoriale, économique et géographique. Elle intervient dans les domaines où les communes lui ont confié une capacité d’intervention, le plus souvent complémentaire à leurs propres actions, soit qu’elle les facilite, soit qu’elle les améliore, soit encore qu’elle permette une mutualisation des moyens. Soucieuse du maintien des identités locales, la communauté de communes doit permettre une mise en commun des moyens et des savoirs faire pour réaliser les économies d’échelle attendues de l’intercommunalité, rendre plus efficient l’exercice des services publics, en termes de coût et de qualité de service et ce, dans l’intérêt constant de ses communes membres et de ses habitants. Le projet politique a vocation à tendre vers un enrichissement et une gestion cohérente des compétences communautaires. La communauté de communes s’inscrit également dans une démarche d’équilibre et de consensus entre les communes membres. ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Conformément aux dispositions du CGCT, il est créé entre les communes de FRANCS, BELVES DE CASTILLON, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, LES ARTIGUES-DE-LUSSAC, LUSSAC, MONTAGNE, NEAC, PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS, PUISSEGUIN, SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES, SAINT-CIBARD, SAINT-EMILION, SAINT-ETIENNE-DE-LISSE, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-LAURENT-DES-COMBES, SAINT-PEY-D’ARMENS, SAINT-PHILIPPE-D’AIGUILLE, SAINTSULPICE-DE-FALEYRENS, SAINTE-TERRE, TAYAC, VIGNONET, une communauté de communes qui prend la dénomination suivante : Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ARTICLE 2. DUREE La communauté de communes est créée à compter du 1er janvier 2013 pour une durée illimitée. 8 ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Le siège de la communauté de communes est fixé à 2, Darthus, 33330 VIGNONET ARTICLE 4 Les compétences suivantes sont déléguées à la Communauté de Communes. GROUPE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES (selon les termes de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 les compétences obligatoires 1 et 2 sont frappées d’intérêt communautaire) 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme 2 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale 3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage 4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. GROUPE DES COMPETENCES OPTIONNELLES (selon les termes de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 les compétences optionnelles sont frappées d’intérêt communautaire) 1 - Politique du logement et du cadre de vie 2 - Action sociale d'intérêt communautaire. Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles. 3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; 4 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. GROUPE DES COMPETENCES FACULTATIVES 1 - Protection et mise en valeur de l’environnement 9 Création et gestion d’un « conservatoire du paysage culturel », chargé de la mise en valeur du patrimoine paysager et culturel du territoire 2 - Politique d’animation culturelle communautaire Mise en place et conduite administrative et financière du label Pays d’art et d’histoire ; Offres de services et animations relatives au Pays d’art et d’histoire. Mise en réseau informatique des bibliothèques du territoire communautaire et promotion des actions collectives qui s’y rapportent. 3 - Aménagement numérique du territoire 4 - Promouvoir un pôle d’enseignement communautaire basé sur les métiers de valorisation et de gestion des territoires ruraux 5 - Gérer ou participer aux supports utiles à l’information de la population du territoire communautaire. Sont définies comme d’intérêt communautaire : - La création ou la participation aux supports d’information dont l’accessibilité au grand public est avérée : journaux, magazines, bulletins, dépliants, sites Internet, radios associatives, télévisions locales, panneaux lumineux, supports liés à la téléphonie mobile. - La signalétique touristique et informative sur l’ensemble du territoire en conformité avec les schémas élaborés à l’échelle du Pays ou du département. ARTICLE 5. COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté dont la composition est fixée conformément aux dispositions de l’article L. 5214-7 du CGCT, soit : LES ARTIGUES DE LUSSAC BELVES DE CASTILLON FRANCS GARDEGAN ET TOURTIRAC LUSSAC MONTAGNE NEAC PETIT PALAIS ET CORNEMPS ST CHRISTOPHE DES BARDES ST EMILION ST ETIENNE DE LISSE ST GENES DE CASTILLON 3 1 1 1 3 4 1 2 2 5 1 1 ST HIPPOLYTE ST LAURENT DES COMBES ST PEY D'ARMENS ST PHILIPPE D'AIGUILHE ST SULPICE STE TERRE TAYAC VIGNONET PUISSEGUIN ST CIBARD TOTAL 1 1 1 1 4 5 1 2 2 1 44 ARTICLE 6. COMPOSITION DU BUREAU Le bureau est composé, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT : « Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 30% de l’effectif total de l’organe ne délibérant ni qu’il puisse excéder quinze viceprésidents ». Soit dans le cas présent 1 président et 12 vice-présidents au maximum. ARTICLE 7. RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Les recettes de la communauté de communes comprennent les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C du code général des impôts et L. 5214-23 du CGCT ainsi que : 10 - Le produit de la fiscalité directe et indirecte ; Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ; Les subventions et dotations de l’Union européenne, de l’Etat, de la région Aquitaine, du département de la Gironde et toutes autres aides publiques ; Le produit des taxes, redevances ou contributions des services assurés ; Les produits des dons et legs ; Le produit des emprunts ARTICLE 8. RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont exercées par Monsieur le Trésorier Payeur de la Trésorerie de Libourne, Fronsac, Vayres. ARTICLE 9. MODIFICATION STATUTAIRE Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales ARTICLE 10. EVOLUTION DU PERIMETRE L’adhésion de nouvelles communes et le retrait d’une ou de plusieurs communes sont définies dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. ARTICLE 11. ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT, l’adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, dans les conditions de majorité suivantes : l’avis favorable des 2/3 des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale (dont le conseil municipal de la commune représentant plus du quart de la population totale) ARTICLE 12. MISSIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES Conformément à l’article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de communes et les communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. La Communauté de communes peut conclure des conventions avec d’autres communes qui n’adhèrent pas à l’EPCI. Le Président explique que les statuts ont été envoyés à la Sous-Préfecture, il y a plusieurs jours pour un avis. Leur réponse a été donnée la veille du conseil, d’où les quelques petites modifications qui sont présentées à l’écran. Présentation du PowerPoint par Marie-Pierre FLEURIER. Compétence obligatoire : « Aire accueil des gens du voyage ». Aujourd’hui aucune commune du GSE n’est impactée par le schéma départemental pour les aires d’accueil. Toutefois, si une commune devait intégrer le schéma, c’est la CDC qui serait compétente. 11 Compétence optionnelles : Il faut en choisir au moins 3 (sur les 9 proposées) pour avoir des dotations de l’Etat. Le Président rappelle qu’il est nécessaire de définir l’intérêt communautaire pour les compétences optionnelles, mais pour plus de souplesse, cette définition fera l’objet d’une délibération à part afin de ne pas alourdir la procédure de changement ou de complétude de l’intérêt communautaire, si cela devait se faire. La Notification des statuts de la CDC sera envoyée aux communes en RAR et il leur est demandé de délibérer au plus tard pour le 1er décembre. Pour valider les statuts, il faut : - Soit les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population - Soit la moitié des conseils représentant les 2/3 de la population. Le Président remercie les services de la CDC pour le travail effectué sur les statuts. Délibération N°64 – 2016 ANNEXE à la délibération 63-2016 SUR LA DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE PRINCIPES ET CRITERES GENERAUX La communauté de communes du Grand St Emilionnais s’inscrit dans une démarche de cohérence territoriale, économique et géographique. Elle, intervient dans les domaines où les communes lui ont confié une capacité d’intervention, le plus souvent complémentaire à leurs propres actions, soit qu’elle les facilite, soit qu’elle les améliore, soit encore qu’elle permette une mutualisation des moyens. Soucieuse du maintien des identités locales, la CDC doit permettre une mise en commun des moyens et des savoirs faire pour réaliser les économies d’échelle attendues de l’intercommunalité, rendre plus efficient l’exercice des services publics, en termes de coûts et de qualité de service et ce, dans l’intérêt constant de ses communes membres et de ses habitants. Vu les articles 64, 66 et 68 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; VU les articles L 5211-5-1 ou L 5211-20 du CGCT. Vu l’article L5211-10 du CGCT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5214-16 Vu les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais issus de la délibération n°63-2016 en date du 19 octobre 2016 La communauté de communes doit exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences confiées par les communes et qui sont affectées de la définition d’un intérêt communautaire. Considérant que le conseil communautaire doit définir cet intérêt communautiare, Mr le Président propose, pour plus de souplesse, de prendre une délibération relative à la définition de l’intérêt communautaire, et d’apporter les précisions nécessaires dans cette annexe, conformément à l’article L.5214-16-IV du CGCT. Cette délibération doit être adoptée à la majorité des 2/3 des membres, il en est de même pour sa modification. 12 GROUPE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES 1°– Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : Contribution, pour le compte de ses communes membres, au suivi et à l’évolution du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) L’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par les plans locaux d’urbanisme, plans d’occupation des sols ou cartes communales ainsi que sur l’ensemble du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la commune de Saint-Emilion Constitution des réserves foncières indispensables au développement ultérieur des activités communautaires Gestion des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) dont l’élaboration, le suivi et la gestion d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP). 2°– Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales : a) Sont définis comme d’intérêt communautaire : - Accueil et conseil aux entreprises (assistance technique, juridique et d’ingénierie territoriale ou financière des acteurs économiques locaux) - Soutien au club d’entreprises du territoire - Mise en œuvre des études nécessaires liées au développement économique sur le territoire communautaire b) Créer et promouvoir des espaces destinés à l’accueil des entreprises ou des services : Sont définis comme étant d’intérêt communautaire : - Les locaux ou immeubles aménagés par la Communauté de Communes pour l’accueil d’entreprises, de commerces ou de services privés. GROUPE DES COMPETENCES OPTIONNELLES 1 / Politique du logement et du cadre de vie Relèvent de l’intérêt communautaire : Les études relatives au parc de logement et à l’habitat dont l’élaboration et la mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat Les actions et aides financières pour l’amélioration du parc immobilier, dont la mise en œuvre et l’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Les actions en faveur de l’hébergement des personnes âgées L’accompagnement et la coordination des actions en faveur du logement social 2 / Action sociale d'intérêt communautaire. Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles. 13 Est d’intérêt communautaire : Organisation et gestion d’un service de transport public, à la demande en direction des habitants (en fonction de critères) et des scolaires en qualité d’organisateur secondaire. Adhésion au Plan Libournais d’Insertion par l’Economique (PLIE), à la Mission Locale du Libournais et AIPS Et les Actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, de la famille et des séniors : Mise en place et gestion de politiques contractuelles avec les partenaires intervenant dans le champ de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, de la famille et des séniors. Construction, aménagement et gestion des équipements destinés aux enfants et aux adolescents (accueils de loisirs sans hébergement, accueils en matière de petite enfance, relais assistante maternelle) dans le cadre des activités extrascolaires et des mercredis scolaires. Soutien et concours aux actions diverses activités éducatives et pédagogiques des différents établissements scolaires. 3 / Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire Relèvent de l’intérêt communautaire la construction, l’entretien et le fonctionnement de courts de tennis couverts implantés sur les communes des ARTIGUES-DE-LUSSAC et de LUSSAC. 4 / Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Relève de l’intérêt communautaire la création et la gestion d’une maison des services au publics de maitrise d’ouvrage communautaire. VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais VU les articles L 5211-10, L 5211-17, L 5211-20 du CGCT. Considérant l’intérêt général de disposer des compétences précitées pour le territoire Vu l’exposé de M. Bernard Lauret, Président Considérant que le conseil communautaire doit définir cet intérêt communautaire et apporter les précisions nécessaires dans cette annexe, conformément à l’article L.5214-16-IV du CGCT. Après avoir délibéré, Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE l’annexe définissant l’intérêt communautaire des différentes compétences. 14 Délibération N°65 – 2016 APPLICATION DE NOUVEAUX TARIFS POUR LES ACTIONS SPORTS VACANCES ET ACTIONS CULTURELLES Monsieur Marty, Vice-Président explique que lors d’une précédente délibération, il avait été décidé de tarifier la semaine de Sports Vacances à 50€. Or, selon le calendrier des vacances scolaires, des activités sports vacances ou des actions culturelles, en direction des adolescents, peuvent être organisées sur 2, 3, 4 et 5 jours. Aussi, il est proposé d’appliquer pour les stages des vacances le principe de tarif suivant : - 10 € par jour d’activités, multiplié par le nombre de jour d’organisation 1,20€ en plus par jour pour les personnes hors CDC. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés : D’approuver le principe de tarification suivant : - 10 € par jour d’activités, multiplié par le nombre de jour d’organisation - 1,20€ en plus par jour pour les personnes hors CDC. Délibération N°66 – 2016 Financement pour la révision PSMV ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°55-2016 Par délibération en date du 15 septembre 2015, le Conseil communautaire a sollicité le Préfet de Département afin qu’il prescrive la révision du PSMV de la commune de Saint-Emilion. Par arrêté en date du 13 avril 2016, le Préfet de Département a prescrit la révision du PSMV de SaintEmilion. De maîtrise d’ouvrage d’Etat, cette procédure associe la Communauté de Communes du Grand SaintEmilionnais. Il est donc proposé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Grand SaintEmilionnais participe au financement des frais d’études et matériels supportés par l’Etat à hauteur de 50 % pour cette opération. A ce titre, 100 000 € ont été prévus à cet effet dans le budget prévisionnel de l’année 2016. Vu la délibération n°53-2015, Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2016, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés : De valider la participation de la Communauté de Communes du Grand Saint-Emilionnais, à hauteur de 50 %, au financement des frais d’études et matériels supportés par l’Etat pour la révision du PSMV de Saint-Emilion. De donner autorisation au Président pour signer, tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à cette participation De décider que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget de l’exercice considéré. 15 La délibération : Sera transmise à Monsieur le Préfet de la Gironde Fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies concernées, ainsi que d’une mention insérée dans un journal diffusé dans le département. Sera tenue à la disposition du public à la Communauté de Communes ainsi que le dossier d’approbation. 5. Questions diverses 1/ Information : une délibération a été prise au conseil du mois de juin 2016 : « n° 532016 plan de financement modification du PSMV ». Or cette délibération n’a pas été rattachée au compte-rendu du conseil du 16 juin. Aussi, le Président informe que cette délibération sera accolée à ce compte-rendu. Délibération N°53 – 2016 PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATION PSMV Par délibération en date du 15 septembre 2015, le Conseil communautaire a prescrit la modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Saint-Emilion. Est prévu le plan de financement suivant : Cofinanceurs Communauté de Communes Grand St Emilionnais DRAC TOTAL Montant TTC 2 430,15 € 2 430,15 € 4 860,30 € Part de cofinancement 50 % 50 % 100 % Il est donc proposé de valider le plan de financement ci-dessus. Vu la délibération n°53-2015, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité: De valider le plan de financement, présenté ci-dessus, pour la modification du PSMV de SaintEmilion De donner autorisation au Président pour signer, tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à cette modification. De valider le plan de financement prévu pour cette modification. De solliciter l’Etat afin qu’un cofinancement soit assuré pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la modification du PSMV. De décider que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget de l’exercice considéré. La délibération : Sera transmise à Monsieur le Préfet de la Gironde Fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies concernées, ainsi que d’une mention insérée dans un journal diffusé dans le département. Sera tenue à la disposition du public à la Communauté de Communes ainsi que le dossier d’approbation. 16 2/ Date des vœux : 6 janvier à St Emilion 3/ Rappel de la rencontre avec le Sous-Préfet : vendredi à 11h. Les questions des maires ont été transmis au Sous-Préfet. 4/ le Président explique que plusieurs Maires lui posent des questions sur la création d’une police intercommunale. Aussi, un dossier sera transmis puis mis au débat. 5/ Le Président a participé à une réunion sur le projet ferroviaire à Bergerac, pour la ligne ferroviaire Bergerac/Libourne. Celle-ci doit faire l’objet de travaux importants, un budget de 45 millions d’euro a été voté. La SNCF demande aux EPCI de participer à hauteur de 6.75 millions, pour les 5 EPCI mais la volonté est de faire baisser cette somme. La CALI ne participe pas car elle a déjà contribué pour la LGV. Attention, si projet ne voit pas le jour la ligne sera fermée, alors que la ligne est très fréquentée. Pendant les travaux, la ligne sera fermée durant 6 mois. M. Yerles est contre le projet et affirme que c’est à la SNCF de financer. Le Président rappelle que cette ligne participe à la mobilité sur notre territoire, surtout pour le rendre attractif. M. Marty explique que c’est un enjeu important pour notre territoire car, parallèlement l’axe routier est saturé, il est donc important de favoriser l’axe ferroviaire. C’est une alternative qui permet aussi aux scolaires et aux gens qui travaillent d’avoir un autre moyen de transport. Mais il est primordial de faire baisser les coûts, voire de les lisser sur plusieurs années. Le Président rappelle que les Départements 24 et 33 ne peuvent plus participer financièrement car la compétence transport est totalement transférée aux régions. A ce jour, les critères de participation financière ne sont pas définis (par habitants ou kms). 6/ Mr Goineau informe que la maitrise d’œuvre de la micro crèche a été confiée au cabinet d’architecte CITYZEN de Bordeaux. 7/ Mme MANUEL distribue la vue d’ensemble du budget 2016 afin que chaque délégué puisse suivre le budget de la CDC. 8 /M. LAMOUREUX demande où en est le projet MARPA ? Mme Buoro rappelle qu’une réunion publique de restitution sera organisée le 06 décembre 2016 à Lussac. Levée de la séance à 20h00. 17