La stratégie des SDIS dans la prise en charge des secours

Transcription

Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
MEMOIRE DE FORMATION D’ADAPTATION A L’EMPLOI
DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT
FAE 8
Session 2010
La stratégie des SDIS dans la prise en charge des
secours nautiques dont la surveillance des
baignades :
Enjeux juridiques, organisationnels et financiers
Lieutenant-colonel Eric GROHIN
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var.
Directeur de mémoire : Colonel Eric PEUCH
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Charente Maritime.
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Aux victimes de la tempête XYNTHIA et des inondations dans le VAR.
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Ce mémoire a été élaboré dans le cadre de la formation d’adaptation à l’emploi de directeur
départemental adjoint effectuée à l’Ecole Nationale Supérieure des officiers sapeurspompiers.
Il m’appartient de remercier ici toutes les personnes qui m’ont apporté leur aide, leurs
réflexions, leur soutien et notamment le Président du conseil d’administration du SDIS du
VAR, Monsieur LANFRANCHI ainsi que le directeur départemental, le Colonel MARTIN, pour
m’avoir permis de participer à cette formation.
Je souhaiterais tout particulièrement remercier mon directeur de mémoire le colonel PEUCH
pour avoir pris le temps de me conseiller et de m’accueillir au sein de son SDIS pendant une
semaine dans le cadre de l’élaboration de ce mémoire sans oublier ses officiers : le
Lieutenant Colonel COUZINIER et le Capitaine CARON notamment.
Merci, à Monsieur BELHACHE, auteur de l’ouvrage « le droit des baignades » pour avoir bien
voulu échanger et me conseiller sur des questions juridiques.
Merci également à l’ensemble des officiers des départements ayant répondu à mon
questionnaire dont les conclusions m’ont été d’une aide précieuse dans l’élaboration de ce
mémoire.
Ma gratitude ira également à Monsieur BERTORA, Directeur général des services de la Mairie
de Saint-Raphaël et au Lieutenant Colonel DWORAK pour avoir accepté la relecture de ce
document, sans oublier Madame SOPENA pour l’aide à la mise en forme.
Enfin je finirai par tous mes camarades de la promotion DDA 8 dans laquelle régnait une
ambiance extraordinaire de sympathie, d’entraide et de partage.
« Entre le passé où sont nos souvenirs
Et l’avenir où sont nos espérances
Il y a le présent où sont nos devoirs »
Henri Lacordaire (1802- 1861)
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RESUME
Les années 2010, 2011 et 2012 seront des années de choix stratégiques pour les Services
Départementaux d’Incendie et de Secours côtiers notamment dans le domaine du secours
maritime et de la surveillance des baignades.
La Direction de la Sécurité Civile et le Secrétariat général à la mer auront défini avant la fin
de l’année 2010, un cadre à leurs missions pour le secours en frange côtière.
Il nous a fallu dans cette étude analyser les problèmes liés au secours en mer, notamment
sur le plan juridique, pour comprendre la plus value pouvant être amenée par les SDIS mais
aussi ses limites notamment dans le secours en haute mer. A cet effet, un concept de réseau
de secours doit pouvoir se mettre en place sous la responsabilité des préfets maritimes et,
par voie de conséquence, des CROSS. Ce processus de gouvernance doit être expliqué puis
accepté par tous les acteurs afin de positionner les SDIS dans le prompt secours de la frange
littorale.
En matière de surveillance des baignades, le domaine est essentiellement occupé pour
l’heure par trois acteurs qui interviennent dans le cadre du pouvoir de police des maires. Une
analyse juridique démontrera la difficulté de positionnement dans ce droit essentiellement
jurisprudentiel ainsi que les difficultés de pérennisation de ce système. Ce mémoire a
également pour objet de mettre en exergue « les atouts » des SDIS pour cette mission et
l’intérêt stratégique qu’elle peut représenter pour l’organisation en France de ce volet
sensible de la prévention et de la sécurité.
Dans ces deux domaines des outils seront proposés pour le pilotage des SDIS. Ils
permettront d’analyser en fonction des moyens de chaque SDIS, l’intérêt à investir dans ces
missions. Un certain nombre de propositions visant à restreindre les difficultés de
fonctionnement sera étudié.
Mots clés : SDIS/Secours en mer/Surveillance/ Baignade/Plages/Secours
côtier/Poste de secours/Police spéciale des baignades /Activités
nautiques/CROSS/ Gouvernance /Réseau.
The years 2010, 2011, and 2012 will be strategic for the Departmental Fire Services and the
Coast Guard, notably in the areas of maritime emergency search and rescue, and lifeguard
services.
The Civil Security and Defense Department and the Marine General Secretary will have
defined by the end of 2010 a framework for their responsibilities for Coastal rescue services.
In this study we have closely analyzed the problems associated with marine search and
rescue. We have paid particular attention to legal considerations in order to gain an
understanding not only of the added-value which could be brought by the SDIS but also the
limitations especially in terms of deep water (or high seas) rescues. A rescue network
should be set up under the responsibility of the marine delegates, therefore the CROSS.
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This governing process should be explained to and accepted by all the stakeholders.
should position the SDIS in a prompt and effective rescue service along the coastline.
It
At the moment, lifeguard duties are essentially distributed to a 3- part multidisciplinary team
who intervene under the authority of the municipal police. Legal analysis demonstrates the
difficulty of this positioning - essentially jurisprudential- as well as the difficulties in the
sustainability of the system. The objective of this memorandum is also to highlight the
assets of the SDIS for this project and the strategic interest that it could represent for the
organization in France of this sensitive component of incident prevention and security.
Tools will be proposed for the management of the SDIS within these two domains. These
tools will permit analysis keeping in mind the means of each departmental service and
demonstrate the interest in investing in these projects. Several propositions to limit the
functional difficulties will be studied.
Key words: SDIS/Maritime Search and Rescue/lifeguard/beaches/coastal
rescue/rescue station/municipal police/aquatic
sports/CROSS/Governance/Network
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SOMMAIRE
INTRODUCTION................................................................................................................ 1
1. LE CONTEXTE : L'ORGANISATION DU SECOURS NAUTIQUE EN FRANCE ET LA PLACE
QU' OCCUPENT LES SDIS................................................................................................. 2
1.1 L'organisation de la surveillance des baignades……………………………………………………….…
2
1.2 L'organisation des secours en mer……………………………………………………………………….……
7
1.3 les valeurs véhiculées par les sapeurs-pompiers et les raisons de l'implication des SDIS... 13
2. LES PROBLEMATIQUES DE L' ENVIRONNEMENT DU SECOURS NAUTIQUE…………… 20
2.1 Une société de plus en plus intransigeante……………………………………………………………….. 20
2.2 Un cadre juridique complexe………………………………………………………………………..………….. 23
2.3 Les directives nationales : des conséquences sur le paysage des secours…………………….. 28
2.4 Des rapports de méfiance entre acteurs……………………………………………………………………. 31
3. LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES : LES PLANS D'ACTIONS………….…………………… 35
3.1 La surveillance des baignades………………………………………….……………………………………... 35
3.2 Le secours en frange côtière…………………………………………………………………………………… 47
3.3 Le hauturier………………………………………………………..………………………………………………… 55
CONCLUSION……………………………………………………………………………………………………………….. 58
TABLE DES MATIERES
ANNEXES
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INTRODUCTION
Selon l’étude menée en 2003 par l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT), plus de
25 millions de touristes français et étrangers se retrouvent chaque année sur les plages
françaises. L’institut de veille sanitaire a dénombré en 2009 1.366 noyades accidentelles dont
57 % en mer.
Suite aux discours du Président de la République le 16 juillet 2009 au Havre et notamment la
création d’une fonction de garde côte, des orientations stratégiques sont à l’étude à
l’initiative de l’Etat. Le positionnement des SDIS face aux missions de l’Etat en mer est
d’actualité et plus particulièrement dans les missions de secours et sauvetages. Les SDIS
devront se positionner pour 2011 sur la place qu’ils souhaitent occuper dans un système
complexe impliquant de nombreux acteurs.
L’approche globale du sujet nécessite que soit également étudiée la surveillance des
baignades en milieu naturel.
Le secours nautique peut être décomposé pour notre étude en trois domaines :
La surveillance des plages et le secours dans les zones réglementées et
surveillées.
Le secours dans la frange côtière dont il nous faudra définir le périmètre.
Le secours en haute mer appelé le « hauturier ».
Dans un premier temps et dans chacun de ces domaines, nous décrirons la réglementation
et constaterons l'usage en effectuant une photographie du contexte actuel. Le degré
d’implication des SDIS est très hétérogène. Nous nous attacherons à analyser les initiatives
prises par un SDIS qui a développé une politique ambitieuse en la matière.
Il nous faudra en outre expliciter les raisons de l’intérêt que représentent les sapeurspompiers pour les élus, pour les préfets territoriaux et les préfets maritimes.
Le paysage professionnel sera également étudié de façon à comprendre la position actuelle
des SDIS à travers une enquête spécifique.
Dans un second temps, nous analyserons la problématique du secours maritime dont la
surveillance des plages. L’analyse des critères existants dans ces domaines nous permettra
d’évaluer la pérennité du système actuel dans les contextes sociaux-politico-économiques de
2010.
Enfin, l’étude du contexte ainsi que les problématiques liées aux missions nautiques nous
permettront de connaître les axes d’améliorations et d’actions à mettre en place pour
progresser dans ces domaines. Nous essaierons de donner les outils de réflexion nécessaires
au positionnement stratégique de chaque SDIS en la matière.
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1. LE CONTEXTE : L’ORGANISATION DU SECOURS NAUTIQUE EN FRANCE
ET LA PLACE QU’OCCUPENT LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE
ET DE SECOURS.
Le secours en mer et la surveillance des baignades sont deux missions qu’on différenciera
pour notre étude du fait de leurs caractéristiques juridiques et contextuelles différentes.
La surveillance des baignades se distinguera comme étant la surveillance dans les zones
sous la responsabilité des maires. Cette surveillance est temporellement et spatialement
limitée d’une part jusqu’à 300 mètres en mer et d’autre part sur une largeur définie par le
maire. Celle-ci n’est en vigueur qu’en période estivale, arrêtée sur une période et des
horaires décidés par ce dernier.
Le secours en mer sera pour notre étude le secours effectué hors du cadre de surveillance
des baignades. Les deux missions étant regroupées dans le titre du mémoire sous
l’appellation « secours nautique ».
1.1. L’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES.
Le commandant FEYZEAU, un militaire en poste à Royan (17), s’était intéressé dès 1920 à la
sécurité des plages en voulant créer une « école du sauveteur de plage » et publia un
ouvrage des 19281.
L'organisation de la surveillance des baignades aménagées relève du maire de chaque
commune2.
Les acteurs de cette surveillance peuvent être des personnels, des organismes publics ou
des associations agréées possédant une qualification diplômante3.
La France métropolitaine totalisant plus de 5.000 kms de côte et les Dom Tom 1.500 km, la
totalité de cette côte ne peut être surveillée.
Les baignades s'effectuant sur le domaine public maritime sont libres et s'exercent en
premier lieu aux risques et périls des usagers4. Le maire a néanmoins des obligations
législatives, réglementaires et jurisprudentielles rendant ainsi le droit des
baignades complexe.
1.1.1. Définition et assise juridique.
La définition du sujet posé est la notion de baignade publique qui se situe sur le domaine
public dont l’accès est par définition libre, gratuit et inaliénable5.
1
Commandant Fayzeau : sécurité des plages protection des baigneurs, librairie de France Paris 1928.
Code général des collectivités territoriales CGCT L 2213-23
3
Code des sports D : 322-8 indiquant que les diplômes qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au
public, aménagées et réglementairement autorisées sont les diplômes conférant le titre de maitre nageur sauveteur
(BEESAN,MNS,BPJEPS) et le BNSSA reprenant les textes : Loi du 24 mai 1951 et décret du 20 octobre 1977 et du 15 avril
1991.
4
CGCT : L 2213-23 &3 « hors des zones et des périodes définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux
risques et périls des intéressés ».
5
Edit de Moulin février 56 textes qui paraît toujours aux codes et lois Français avait annoncé ces principes repris par nos lois
contemporaines (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 22/08/1789 et Art 30 loi86-2 du 3/01/1986 relative à
l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral maritime (JO du 4/01/86) codifié L321-9 du code de
l’environnement.)
2
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1. LE CONTEXTE : L’ORGANISATION DU SECOURS NAUTIQUE EN FRANCE ET LA PLACE QU’OCCUPENT LES SERVICES
DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS.
Née des années suivant la fin de la deuxième guerre mondiale et de la socialisation de notre
pays, la notion de "baignade aménagée" fait l'objet d'une définition alors que celle de
"plage" n'a pas de contenu juridique établi.
La baignade aménagée est une baignade installée sur le domaine public (maritime ou
fluvial). Elle est :
- gratuite,
- accessible au public,
- aménagée,
- réglementairement autorisée, c'est à dire faisant l'objet d'un arrêté.
Ces baignades ont donc des limitations spatiales et temporelles.
La limite des compétences en matière de police générale entre le préfet maritime et le maire
se trouve à la laisse de basse mer (voir schéma p 8).
Toutefois, en matière d'activités aquatiques et nautiques et en vertu d'un pouvoir de police
spéciale6, le maire trouve compétence jusqu'à trois cents mètres de la ligne de limite des
eaux (laisse de basse mer). Les activités nautiques dont il est question sont celles pratiquées
à partir du rivage avec des engins de plage 7 et des engins non immatriculés.
Il doit ainsi délimiter une ou plusieurs zones surveillées présentant une garantie suffisante
pour la sécurité des baignades8 (cf. annexe 13).
Il doit également déterminer des périodes de surveillances et y positionner des sauveteurs
diplômés et un ou des postes de secours9.
En outre, celui-ci devra mettre en place une signalisation côté mer appelée balisage10 et
également côté terre11, sur la plage.
A ce titre, un document appelé plan de balisage regroupera les zones créées par le maire
dans le cadre de son pouvoir de police spéciale et celle de la compétence du pouvoir de
police générale du préfet maritime (engins immatriculés).
Ce document fera donc l'objet de deux arrêtés distincts du maire et du préfet maritime,
chacun pour les prérogatives qui sont les siennes.
Enfin le maire a un devoir d’information des usagers 12 et ce par disposition législative.
1.1.2. Les acteurs.
Le personnel affecté à la surveillance des « baignades aménagées » au titre de la police
spéciale des maires est obligatoirement titulaire de diplômes délivrés par l’Etat. Il provient
toutefois de divers horizons13.
6
CGCT L2213-23 « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des
engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à la limite fixée à 300m à compter de la
limite des eaux. »
7
Décret 84-810 du 30 aout 1984 art 1- 12e alinéa et arrête du 30 septembre 2004 art 224-1-03 la puissance de l’appareil
propulsif doit être inferieure à 3kw et embarcation inferieure à 2,5m avec soit mue par énergie humaine et longueur inferieure à
4 m ou largeur inferieure à 0,45m soit embarcation gonflable.
8
CGCT L2213-23 « Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie
suffisante pour la sécurité des baignades et des activités nautiques ».
Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 19/06/86.
Décret du 7 septembre 1983 art 2 (JO du 10/09/1983) fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes françaises et
arrêté du 27 mars 1991 fixant les marques situées dans la bande des 300m .
11
Décret 62-13 du 8 janvier 1962 (JO du 12/01/62) imposant les signaux vert, orange ou rouge à hisser sur les mâts.
12
CGCT L2213-23 (loi du 3/01/86) : « Le maire est tenu d’informer le public par une publicité appropriée en mairie et sur les
9
10
lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et activités nautiques sont réglementées ».
13
Source : enquête personnelle.
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La répartition sur le territoire nationale était en 2010 de :
50
40
30
CRS
20
SP
SNSM
autres
10
0
2010
1.1.2.1. La Société Nationale de Sauvetage en Mer .
Née d'une fusion de deux sociétés centenaires (société centrale de sauvetage des naufragés
et hospitaliers sauveteurs bretons) en 1963, cette association14 est régie par la loi 1901 et
reconnue d'utilité publique15. Elle est l'association spécialisée dans la surveillance des plages
et l'assistance maritime.
Celle-ci possède 31 centres de formation et compte 3.000 adhérents. Elle est composée de
800 formateurs et 2.200 nageurs sauveteurs. 1.350 sauveteurs surveillent chaque été les
plages.
Il est à noter la création d'un centre de formation par an et, au total, 450 sauveteurs y sont
formés annuellement.
La SNSM exerce trois actions principales :
- le sauvetage au large effectué par les sauveteurs bénévoles embarqués,
- la formation des nageurs sauveteurs qui assurent la sécurité des plages,
- la prévention des risques liés à la pratique de la mer.
Elle forme et place ses adhérents en assurant leur gestion hiérarchique mais les communes
établissent directement les contrats avec les sauveteurs pour lesquels elles assurent la
couverture sociale et l’assurance. Le personnel recruté par la SNSM pour la surveillance des
baignades est essentiellement composé d’étudiants désirant un travail saisonnier, donc du
personnel jeune.
1.1.2.2. Les fonctionnaires des Compagnies Républicaines de Sécurité. :
En 2010, 467 fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été affectés
à la surveillance des plages en Atlantique, Méditerranée et Manche. Ces policiers se
positionnent sur leur double statut de «sauveteur policier».
14
15
Site SNSM : www.snsm.net
Décret du 30 avril 1970
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Les plages de centre ville constituent aujourd'hui des espaces d'expansion urbaine et font
souvent partie de la politique de la ville.
Les autorités municipales parlent «de place publique et non plage publique»16.
Ces plages de centre ville sont donc, d’après les élus, à sécuriser car on y retrouve toutes les
formes de délinquance d'une ville.
Le pouvoir de police générale du maire prend concrètement le pas sur son pouvoir de police
spéciale. Privilégier la police active de la plage à la surveillance des baignades est un acte
politique mais les CRS qui ont la double casquette apportent dans ces cas là une assurance
aux élus.
Ce corps, spécialiste de la sécurité publique, ne s'y est d'ailleurs pas trompé en proposant
des formules mixtes en affectant des chefs de postes dans les postes de secours (complétés
par des saisonniers communaux) et d’autres policiers en bicyclette arpentant les voies
publiques situées derrière les postes .
Les horaires journaliers et les périodes de présence (1er juillet - 31 août) de ces
fonctionnaires sont très peu flexibles, ce qui pose des problèmes d’organisation réels à la
commune concernée.
Ce corps d’Etat est en outre pleinement touché par la RGPP (voir 2.3.1)
1.1.2.3. Les agents territoriaux.
Les maires peuvent aussi faire appel à des agents de la fonction publique territoriale qu’ils
détachent d'un autre service (souvent celui des sports ou de la police municipale) ou qu'ils
recrutent de façon saisonnière pour ces missions. Ces saisonniers ont des contrats à durée
déterminée rendant les horaires et périodes peu fluctuantes.
En outre, les mairies font appel pour ces missions aux étudiants, car étant leur propre
assureur celles-ci ne souhaitent pas assumer la couverture éventuelle de chômage de ces
personnels à l'issue de l'activité saisonnière. De plus celles-ci se trouvent en concurrence
avec les besoins du secteur économique local que représentent les campings ou les plages
privées (concédées).
1.1.2.4. Les sapeurs pompiers.
L’histoire des communes et notamment de la présence et de l’implication des corps
communaux pour la période antérieure à 1999 pèse encore sur la cartographie nationale de
surveillance.
Il convient aussi de préciser qu’avant la départementalisation les textes avaient autorisé les
maires à recruter des sauveteurs de la SNSM sous statut SPV, ce qui a ajouté de la confusion
à un domaine déjà complexe.
Même si les diplômes de surveillance sont identiques à ceux des autres sauveteurs, la
profession a institué une formation obligatoire supplémentaire ayant vocation d’une part à
donner à des saisonniers une culture sapeur-pompier et d’autre part à permettre de faire des
stages en milieu spécifique17. Cela démontre une nécessité de s’organiser face à ces
missions.
16
Roland BERTORA : directeur général des services de la ville de Saint Raphaël.
Arrêté du 6 avril 1998 ,J.O. du 16 avril 1998 relatif aux SPV recrutés pour la surveillance des baignades et des activités
nautiques imposant le PSE2.
17
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Sous le vocable sapeur-pompier seront distingués plusieurs types de personnel :
- Les sapeurs-pompiers professionnels (ou sous statut volontaire durant
leur temps de repos),
- les sapeurs- pompiers volontaires à l’année dans un centre d’incendie et
de secours,
- les sapeurs-pompiers saisonniers recrutés pour une période de quatre
mois maximum.
La particularité est que le statut de sapeur-pompier volontaire permet le paiement de
vacations aux intéressés et donc d’avoir des coûts de revient pour les communes beaucoup
plus avantageux, à temps de présence égale. Ce mode de rémunération est en effet exonéré
de charges patronales et salariales.
Toutefois, l’absence de cotisations pour les jeunes ainsi que les attaques d’une Fédération de
maîtres-nageurs sauveteurs18 a incité la Direction de la sécurité civile à créer un arrêté19
conférant aux SDIS la possibilité d’employer du personnel qualifié sous contrat de droit
commun pour cette mission.
Ce texte ne rend pas obligatoire cette formule de type « contrat à durée déterminée »
(CDD) laissant ainsi penser que l’Etat n’a pas voulu ajouter des contraintes financières à un
environnement déjà problématique.
1.1.3. L’organisation.
Chaque commune choisit l’origine de ses sauveteurs selon des critères liés très souvent à
son passé et au positionnement des SDIS notamment20.
La mixité a pu voir le jour notamment entre la SNSM ou les agents territoriaux et les CRS.
Dans ce cas, les chefs de postes sont CRS. Ce système existe notamment sur les plages de
Gironde.
On peut parler de mixité et non pas de mutualisation car le rapprochement n’est dû qu’à
l’impossibilité des CRS à fournir le potentiel en personnel nécessaire pour couvrir la totalité
des heures journalières, des périodes ou des postes.
Cette coopération peut aussi exister entre la SNSM et les sapeurs-pompiers. C'est
notamment le cas dans le département de Charente-Maritime.
Les formations de base (BNSSA) se font par le biais de la SNSM, mais le statut d’emploi du
personnel affecté est celui de sapeur-pompier saisonnier.
Ce système tout à fait novateur associe donc du personnel recruté par les sapeurs pompiers
à celui formé et fourni par la SNSM auquel il faut également ajouter un agent d’encadrement
de la communauté d’agglomération de Royan.
C’est un véritable mode spécifique de gouvernance sur laquelle nous reviendrons qui s'établit
entre les trois partenaires.
Symbole s’il en est : les tenues arborent les
logos : SNSM, sapeurs-pompiers et
éventuellement celui de la commune ou de la communauté d’agglomération.
18
Arrêt conseil d’Etat du 17 mai 1999,Fédération des MNS (n 197343) annulant uniquement l’article 7 de l’arrête du 6 avril 1998
visant un défaut d’arrêté conjoint avec le ministre du budget remplacé par l’arrête du 6 aout 1999 lui même abrogé par le
conseil d’Etat le 27 juillet 2001. Les SPV sont donc indemnisés conformément au décret du 22 novembre 1996 (circulaire
intérieur du 3 mai 2002) .La loi du 13 août 2004 a repris le problème (réponse du gouvernement au député Daniel POULOU)
19
Décret du 9 octobre 2009 2009-1208 relatif aux recrutements de SPV par contrat.
20
Le retrait des SDIS de Gironde et des Landes il ya une dizaine d’année explique aujourd’hui la forte concentration CRS et
SNSM voire employés mairies CDD sur ces départements.
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Une réunion préalable permet aux trois entités de répartir de façon collégiale les effectifs.
Le SDIS reverse alors 9 euros par jour et par sauveteur à la SNSM pour avoir formé ses
personnels mais il passe une convention avec les communes.
Il est d’ailleurs à noter que ce coût est dû directement par les communes à la SNSM dans les
autres départements.
1.1.4. Les conventions et les prestations.
Il convient de noter en introduction que la surveillance des baignades ne rentrant ni dans les
missions obligatoires des SDIS 21, ni d’ailleurs dans celles des CRS, le lien Commune/SDIS
22
(ou Etat) fait l’objet d’une convention.
L’étude comparative financière entre les différents acteurs fait apparaître des différences de
prestation d’une commune à l’autre, d’un organisme à l’autre.
Les communes balnéaires sont très différentes budgétairement, de par leur taille et de par
leur nombre d’employés.
Les petites communes ont un besoin de service clé en main et l’évolution de la surveillance
commence à en tenir compte.
Ainsi, traditionnellement le prestataire fournit les sauveteurs formés, habillés et possédant
leur matériel individuel et la commune fournit les embarcations, l’oxygène, le DSA, le
matériel pharmaceutique.
Toutefois, certaines communes demandent à ce que l’oxygène et les produits
pharmaceutiques soient également fournis par les prestataires voire même depuis peu les
embarcations de façon à bénéficier d’un service clé en main homogène.
La SNSM et les SDIS commencent à prendre en compte ces éléments amenant ainsi à
conventionner en vertu des besoins de chaque commune. On constate néanmoins des
critères différents dans la méthodologie de calcul des divers acteurs et même d’un SDIS à
l’autre. (cf. dossier pratique SDIS annexe 13).
Trois acteurs principaux se partagent la mission de la surveillance des baignades
(CRS, Sapeurs-Pompiers et SNSM). Celle-ci se fait sous la responsabilité du maire
du fait de son pouvoir de police spéciale jusqu’à 300 m du rivage. Cela lui donne
certaines obligations (zones surveillées, balisages, postes de secours, publicité,
mesures d’assistance et de secours).
1.2.
L'ORGANISATION DES SECOURS EN MER.
La problématique du secours en mer n’est pas la même selon la zone considérée.
La plaisance, loisir généralement pratiqué à partir de petits bateaux, s’effectue prés des
côtes. La haute mer est quant à elle le secteur de navigation privilégié des navires de
commerce mais aussi des ferries et paquebots.
21
CGCT L1424-2 Concernant les missions obligatoires des SDIS.
CGCT L1424-42 concernant la réalisation de prestations ou interventions qui ne se rattachent pas directement à ses missions
de service public définies au L1424-2.
22
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1.2.1. Définition et assise juridique.
Il n'y a pas de définition officielle de la «frange littorale» ou «frange côtière». Juridiquement
il n'existe que la limite des 300 mètres qui délimite le pouvoir de police spéciale du maire.
L’autre limite est celle de la zone SAR23 de coordination des secours attribuée par
l’Organisation Maritime Internationale (OMI) (environ 200 milles).
La terminologie « côtière et hauturière » se trouve dans le permis de conduire des bateaux
de plaisance à moteur. L’option côtière permet de naviguer jusqu’à 6 milles d’un abri,
l’hauturière au delà.
On peut donc considérer que cette « frange littorale » cette « frange côtière » se prolonge
au maximum jusqu’à 6 milles d'un abri.
D’ailleurs, corrélativement le matériel d’un bateau qui navigue à plus de deux milles des
côtes doit posséder du matériel plus sophistiqué (compas magnétique)24.
La limite de la frange côtière pourrait se situer entre 2 milles et 6 milles sachant que
l’obligation qui est faite à compter de 2 milles de posséder du matériel de navigation plus
performant implique que 80 % de la plaisance 25 se fera dans ces 2 milles. C’est d’ailleurs la
limite de navigation des véhicules nautiques en mer (VNM) dont font partie les « jet ski ».
Nonobstant cette limite, en mer «la coordination et la mise en œuvre opérationnelle» de
l'ensemble des moyens de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en
détresse sont assurées sur l'ensemble des eaux maritimes par l'autorité de l'Etat26 (préfet
maritime). La réglementation27 exclut les estuaires en amont de la limite transversale de la
mer et les ports à l'intérieur de leurs limites administratives qui se trouvent sous la
responsabilité des préfets ou des maires.
23
SAR : Search and Rescue (recherche et sauvetage).
Division 240 du 10 juin 2010.
25
Tout bateau ou navire quelque soit le type ou le mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins de loisirs ou de
sports.
26
Décret 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse
en mer.
27
Decrêt 88-531 art 1.
24
Page 8 / 58
1.2.2. L’organisation et les acteurs.
Le Secrétariat général à la mer (dépendant du Premier Ministre) qui comprend un organisme
d'étude et de coordination pour la recherche et le sauvetage en mer (SECMAR), est chargé
de la préparation des décisions nationales relatives aux principes directeurs de l'organisation
du secours, des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer28.
Le préfet maritime est quant à lui responsable des opérations de recherches, de sauvetages
des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française29(en
métropole).
Celui-ci dispose du concours des moyens navals et aériens relevant des différents ministères
ainsi que des moyens d intervention des organismes de secours et de sauvetage agréés par
l'Etat. Ces moyens navals et aériens sont ceux des ministères chargés de la Défense
(Gendarmerie nationale, Marine nationale), de l’Intérieur (Direction de la Sécurité civile), des
Douanes, de la Mer, de l'Equipement (affaires maritimes) ainsi que des associations agréées
par l'Etat (SNSM).
Il peut faire appel à tout navire à la mer dans la zone de détresse, recourir à tout moyen
relevant des services de l’Etat. Il peut solliciter tout autre concours30.
Les moyens des maires peuvent aussi, dans le cadre de la coordination confiée au préfet
maritime, être appelés à concourir au sauvetage en mer31.
L’outil de coordination du préfet maritime est le Centre Régional Opérationnel de Surveillance
et de Sauvetage (CROSS). Il en existe 5 en métropoles et 2 outre mer .
Ces organismes relèvent du ministre chargé de la mer et sont dirigés par des administrateurs
des affaires maritimes représentants permanents du préfet maritime32.
Ils sont « centre de coordination de sauvetage maritime»33. Le coordonnateur de mission de
sauvetage est désigné sous l'autorité du directeur du CROSS et sous la responsabilité du
préfet maritime. Il est le responsable des opérations de recherche et de sauvetage des
personnes en détresse en mer34.
Le CROSS peut d’ailleurs, sur la bande côtière elle même, à la demande express du maire,
prendre la direction des secours si les moyens communaux sont insuffisants (ou demandé
par la personne qui au nom du maire exerce le commandement des opérations de secours)
dans la zone et mission dévolues à celui-ci35.
Il faut remarquer que les missions obligatoires de secours en mer se limitent à l'assistance
aux personnes et ne concernent pas la sauvegarde des biens36. Les textes réglementaires et
législatifs font état "d'opération......des personnes en détresse en mer."
L'assistance et le secours sont donc basés sur un fonctionnement d'entraide et de solidarité
entre les usagers de la mer37.
28
Decret 88-531 art 3
Decret 88-531 art 4
30
Decrêt 88-531 art 7
31
Decrêt 88-531 art 8
32
Décret 88-531 art 6
33
Au sens de l’annexe de la convention du 27 avril 1979 (convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime :
SAR 1979 Hambourg)
Instruction du 29 mai 1990 & 2.3 relative à l’organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en
détresse en mer.
35
Instruction du 29 mai 1990 & 2.4.2.
36
Décret 88-531 du 2 mai 88.
37
Décret 2002-645 du 23 avril 2002 art 10 portant publication de la convention internationale de 1989 sur l’assistance.
29
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" Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire et les
personnes à bord, de prêter assistance à toutes personnes en danger de disparaître en mer".
Ce concept est important à comprendre puisqu'il explique l’absence de personnels
professionnels dédiés au sauvetage comme dans d’autres pays et le bénévolat des
associations comme la SNSM.
Le secours aux personnes est donc l'affaire de tous, moyens d'Etat et des collectivités
locales.
L’autre règle stipule que si le sauvetage des vies humaines est gratuit, les opérations
d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à un remboursement des frais. Ce sont
donc les biens (navires) qui sont visés38.
1.2.3. La place des SDIS : l’exemple de la Charente-Maritime.
Les SDIS côtiers se sont, pour la plus part, organisés pour répondre aux besoins du secours
en mer39.
Si la formation des équipes y intervenant est homogène, dépendante d’un référentiel
national, il n’en est pas de même pour le degré d’implication des SDIS et donc pour le
matériel (embarcation) qui diffère d’un département à un autre40.
Nous prendrons dans cette partie d'étude l'exemple d'un SDIS (la Charente-Maritime) qui
s’est beaucoup investi dans ses missions. Une volonté politique, une volonté du directeur du
SDIS, des personnels motivés font de ce département l'un des plus actifs dans le domaine du
secours nautique.
En étudiant son organisation et la composition de ses équipes, il s'agit de mieux appréhender
à partir d’un département en pointe le rôle que peuvent jouer les sapeurs-pompiers dans ce
domaine.
38
Loi 67545 du 7 mai 1967 et Décret 94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération de certains services rendus par les
navires de l’administration civile de l’Etat.
39
Enquête info sdis réalisée auprès des 26 départements côtiers et le BMPM de juillet 2009 au 15 septembre 2009.
40
Mr DELEPLANCQUE : sous directeur de la gestion des risques à la DSC lors d’une présentation à la CNIS le 30 juin
2010.: « Force est de constater que les pratiques et la qualification du secours en mer sont hétérogènes dans les 26
départements du littoral métropolitain ».
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1.2.3.1. Les missions et les formations.
La police spéciale du maire qui lui donne prérogative dans les trois cents mètres pour la
baignade et les engins de plage précise également que celui-ci doit également "pourvoir à
toutes mesures d'assistance et de secours" dans le domaine qui lui est imparti41. C'est sur
cette assise législative et réglementaire que les sapeurs-pompiers se sont appuyés pour
exercer la mission considérée.
En effet, les sapeurs-pompiers agissant pour la collectivité locale doivent pouvoir porter
secours dans le cadre de la police spéciale du maire. Ils doivent s'organiser spécifiquement
pour porter secours dans les trois cents mètres pour les baignades et engins non
immatriculés.
Les textes régissant les SDIS n'apportent d'ailleurs que peu d'autres éléments sur le sujet.
Hormis la confirmation que ceux-ci « sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du
préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police »42.
Le maire ou le préfet, dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs de police, mettent en
œuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours conformément au
règlement opérationnel.
Si l’assise juridique des missions de secours ou sauvetages se situant dans les trois cents
mètres des côtes et ayant trait aux baignades ou aux engins de plage est sans ambiguité,
un certain nombre de problèmes commence à se dessiner en dehors de ce cadre somme
toute assez restrictif.
Comment réagir lorsqu'il s'agit d'une intervention de secours à personne sur un bateau
immatriculé et se situant dans la bande des trois cents mètres ? Ou lorsqu'un baigneur est
en difficulté au-delà des trois cents mètres ? Ces deux interventions sortant du champ de la
police spéciale du maire (cf. chapitre 3).
Faisons l’étude de cas du SDIS de la Charente-Maritime, SDIS de 2ème catégorie qui doit
faire face à des risques nautiques dus à sa façade maritime (plages, pertuis) et à ses cours
d'eau (Charente, Boutonne, Seugne, Seudre, Sèvre niortaise).
Entre 600 et 700 interventions nautiques sont effectuées par an dont plus de 90 % sur la
façade littorale principalement dues aux activités de loisirs (baignades ou sports nautiques).
Plus de 45.200 immatriculations représentent la flotte de navires immatriculés pour la
plaisance (voile et moteur). Le port des Minimes à La Rochelle est également le plus grand
port de l'Atlantique avec 3.000 anneaux).
L’Ile de Ré, d'Oléron et d'Aix sont également des lieux à fortes concentration touristique et
donc à activité nautique43 très élevée. La problématique se pose en terme de navettes de
transports maritimes, d’avions dont l’aéroport se situe à proximité de l'océan pourrait
engendrer la récupération potentielle de nombreuses victimes dans l'eau.
Il existe trois équipes spécialisées dans le domaine nautique hormis celle concernant la
surveillance des plages traitée dans le chapitre précèdent.
41
42
43
CGCT L2213-23
CGCT L1424-3 Loi du 3 mai 1996 art 3
SDACR 17 : Schéma départemental de couverture des risques.
Page 11 / 58
-
EQUIPE PLONGEE44 :
Composée de 35 plongeurs dont 3 conseillers techniques, 13 chefs d'unités et 19 SAL 2, dont
les missions sont l'assistance et le sauvetage, les travaux maritimes d'urgence, le traitement
de pollution et la sauvegarde de l'environnement.
- EQUIPE SAUVETEURS AQUATIQUES45 :
120 sauveteurs dont 1 conseiller technique, 47 chefs de bord, 59 sauveteurs côtiers et 13
nageurs sauveteurs.
Les équipes de sauveteurs côtiers interviennent dans et au-delà des 300 mètres souvent
dans le cadre de conventions locales avec les CROSS et de fiches réflexes.
-
EQUIPE FEU DE NAVIRE46 :
Cette équipe du SDIS 17, formée au Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille, a pour
objectif en 2011 d'être composée de 40 personnes pour intervenir sur les feux de bateaux
dans les ports ou à quai pour répondre aux missions obligatoires des SDIS et pour intervenir
sur demande du CROSS sur le secteur maritime.
Ces équipes entraînées et performantes interviennent au-delà du strict cadre réglementaire
défini plus haut.
Les équipes du SDIS 17 affichent clairement leur capacité à intervenir également sur les feux
de bateaux hors des ports. Existe-t-il d’ailleurs d’autres solutions ?.
1.2.3.2. Les matériels.
Le type d’embarcation pour le secours dans la frange côtière n'est pas défini.
La Charente-Maritime est à l'origine des « divisions 236 », une norme de la marine
marchande mais pilotée par un permis plaisance. Ces bateaux sont visités par les Affaires
maritimes et leur sortie en mer est conditionnée à la météo (limite 2m de vague). Certains
départements comme les Alpes maritimes ont des vedettes tout temps. Ces matériels sont
évidemment conçus pour naviguer bien au-delà de la bande des 300 m marquant ainsi la
volonté ou l’obligation de certains SDIS de se doter de moyens plus performants.
44
GNR sauvetage subaquatique Arrêté du 23 novembre 1999.
45
GNR sauvetage aquatique Arrêté du 7 novembre 2002 : créé afin de préparer les sapeurs pompiers aux opérations de
secours dans le domaine maritime sur lequel s'exerce la responsabilité des maires. Il détermine quatre emplois :
Le nageur sauveteur aquatique qui réalise des sauvetages de personnes en difficulté en surface, en eaux intérieures vives, et
pouvant conduire certains personnels à l'exercice des activités complémentaires suivantes :
Sauvetage en eaux intérieures vives.
Conduite d’une embarcation.
46
Réalisation d'un sauvetage par hélicoptère.
Pas de GNR à ce jour.
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1.2.3.3 Exemple d ‘interventions : « LE ROKIA DELMAS ».
Les SDIS ont eu à intervenir sur des navires de commerce quelquefois éloignés des côtes.
L’exemple du SDIS de Charente-Maritime illustre bien cette réalité. Le 24 octobre 2006 sur
un récif rocheux, au large de l’ile de Ré, un cargo « Le ROKIA DELMAS » s’est échoué suite à
une avarie.
Cette intervention a nécessité le sauvetage de l’équipage puis des mesures pour éviter les
pollutions par la pose de barrages.
L’évaluation des dégâts a été effectuée d’une part par le Préfet du département par le biais
du SDIS et d’autre part par le Préfet maritime de la région Atlantique avec l’aide du Centre
opérationnel de la Marine de Brest et des plongeurs démineurs de Brest. Ne pouvant
remettre à flot le navire, des opérations de découpage ont été entreprises.
Le 2 avril 2007, un important incendie s’est déclaré sur le chantier et il a fallu l’intervention
d’une part des sapeurs pompiers de Charente-Maritime et en complémentarité celle des
Marins Pompiers de Brest pour venir à bout du sinistre évitant ainsi l’explosion de bouteilles
d’oxygène et de butane.
Cette intervention a fait l’objet d’un retour d’expérience dont la synthèse a été publiée par la
DSC47.Cette publication met l’accent sur la problématique de coordination existant entre les
attributions du Préfet maritime et celle du Préfet en indiquant : « l’identité du DOS, définit
également les outils opérationnels à disposition, le CROSS et le Commandant opérations
Marine dans le cas du Préfet maritime, le CODIS (et éventuellement le Centre opérationnel
départemental et le ou les Postes commandement opérationnel) pour le Préfet de
département ».
Il figure en outre sur ce rapport que le SDIS ne devait pas intervenir sur ce feu puisque non
sollicité par le CROSS48.
La coordination et la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de
secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse sont de la
responsabilité sur l’ensemble des eaux maritimes de l’Etat donc du Préfet
maritime. Celui-ci dispose d’un centre régional opérationnel de surveillance et de
sauvetage qui peut utiliser tous les moyens en mer y compris ceux de l’Etat
(Marine, Douanes, Gendarmerie maritime). Les sapeurs-pompiers peuvent ainsi
être appelés à participer à ces secours. La plupart des SDIS côtiers ont d’ailleurs
des équipes spécialisées et interviennent dans les 300 mètres et quelquefois audelà.
47
Retour d’expérience : Synthèse des enseignements tirés de la gestion des évènements de sécurité civile en France :
Direction de la sécurité civile Année 2007/2008 Les échouages de navire sur la côte atlantique p 26.
48
Le colonel PEUCH DDSIS de la Charente Maritime donnera sa vision dans une lettre à la DSC : « C’est faire bien peu de cas
de l’urgence manifeste et de l’action déterminante des sapeurs pompiers (civils dans un premier temps puis civils et militaires
en parfaite collaboration)».
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1.3. LES VALEURS VEHICULEES PAR LES SAPEURS POMPIERS ET LES RAISONS DE
L’IMPLICATION DES SDIS.
L’image des sapeurs pompiers ainsi que les valeurs reconnues à notre profession semblent
tout à fait être en adéquation avec le secours en mer.
La loi dite de modernisation de la Sécurité civile n’est d’ailleurs pas en opposition avec ces
missions49.
1.3.1. Un savoir-faire en premier secours.
Les sapeurs pompiers effectuent en principales activités des missions de secours à
personnes. Ils ont acquis des savoir-faire et compétences en matière de sauvetage et de
premier secours. Ils s’entraînent et effectuent chaque jour ce type de mission à terre.
Cette culture du secours et du sauvetage qui existe chez chaque sapeur-pompier, mais aussi
la présence de spécialistes du sauvetage côtier, ont donc tout naturellement conduit notre
profession, souvent à la demande des maires, à armer les postes de secours des plages ainsi
qu'à effectuer des missions de secours en mer.
La victime prise en charge par des sauveteurs sapeurs-pompiers se trouve ainsi, d’emblée,
positionnée dans la chaîne de secours professionnels. Dès les premières minutes, il peut être
anticipé sur les moyens nécessaires (SMUR, hélicoptère..)50.
1.3.2. Des missions de service public.
Le colonel PEUCH, directeur des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime
déclare en 2005 alors qu’une association de secourisme surveille les baignades de l’ile
d’Oléron (celle-ci a périclité après un rappel à la loi du procureur de la république).
"Le SDIS se doit d'intervenir sur les domaines de sécurité ou un vide existe : c'est un devoir
du service public."
Le Préfet de ce département a d’ailleurs exigé, il y a quelques années, devant une
hétérogénéité de formations, de services et de prestations, de centraliser l'organisation de la
surveillance des baignades sur le SDIS même si les intervenants ont des provenances
diverses (SNSM, etc.) positionnant ainsi le service public comme réorganisateur d’un système
peu efficient.
Ce raisonnement est-il en phase avec la notion de service public ?.
Le juriste Jean-Sébastien PILCZER indique dans ses publications que la notion de service
public a évolué au fur et à mesure du temps. Il stipule notamment que la notion de service
public est politique autant que juridique mais que celle-ci est difficile à cerner dans la mesure
où sa définition, son contenu et son régime évoluent.
49
Loi de modernisation de la sécurité civile : "La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature
l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les
accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant
de l'état, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées".
50
Lors des débats sur le référentiel, la FNSPF considérait ces postes de secours plage comme des postes avancés de sapeurspompiers diminuant les délais d’intervention.
Page 14 / 58
Le Conseil d'Etat, quant à lui, définit le service public comme "une activité d'intérêt général,
soit directement prise en charge par une personne publique, soit exercée sous un contrôle
étroit"51.
Un récent arrêt est venu préciser que la notion de service public est susceptible de répondre
à deux définitions alternatives et complémentaires.
La première repose sur un cumul de trois critères :
- mission d’intérêt général,
- contrôle de l'administration,
- attribution de prérogative de la puissance publique.
La seconde se fonde sur un faisceau d'indices composé :
- de l'intérêt général de l'activité exercée,
- des conditions de création, d'organisation ou de fonctionnement de la
personne qui en est chargée,
- des obligations qui en découlent ainsi que des mesures prises pour
vérifier que les objectifs sont atteints.
La souplesse de ces définitions vise à permettre de saisir et d'épouser l’évolution des formes
de service public. Or, le service public a vu son champ s'élargir car la notion d'intérêt général
est plus étendue et l'évolution des aspirations sociales et des esprits a modifié les attentes
des citoyens.52
Cette analyse démontre l’évolution de la notion de service public de façon concomitante à la
mentalité sociétale. Les missions de secours étant par définition des missions d’intérêt
général, l’axiome énoncé par le directeur du SDIS 17 et mis en pratique par le Préfet de
Charente-Maritime, peut tout à fait s’entendre sur ce domaine.
D'ailleurs, même si on voulait faire évoluer le droit en ouvrant cette mission aux secteurs
concurrentiels, c'est-à-dire privés, cette activité n'est pas rentable sauf à augmenter les
coûts actuels de façon exponentielle et entre autre à cause de la saisonnalité. De ce fait la
porte serait ouverte à la sécurité à bas prix faite par certaines entreprises ce qui justifie
aujourd'hui notre système associatif et la présence du service public
1.3.3. Une culture opérationnelle et organisationnelle.
Les sapeurs pompiers ont réalisé en France en 2009 : 4.250.128 interventions soit 11.644
interventions par jour (une toutes les 7 à 8 s)53.
La culture opérationnelle de la profession est reconnue par les élus sur des missions variées
quelles soient courantes ou exceptionnelles. Les sapeurs-pompiers sont également habitués
à s'adapter aux situations d’urgence.
51
Réflexions sur l’intérêt général : rapport public 1999 EDCE n 50 La documentation Française p 272.
Jacques CHEVALIER : publiciste et politologue : « Nulle part ailleurs qu’en France la notion de service public n’a pris une telle
importance, elle a été érigée à la hauteur d’un véritable mythe, c’est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les
croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l’identité collective ».
53
Les statistiques des services d’incendie et de secours DSC édition 2010.
52
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En outre, l’encadrement des sapeurs-pompiers est formé à organiser des missions dont il
faut organiser les contours.
La structure hiérarchique du corps départemental permet aux maires d’avoir sur les plages
du personnel formé, encadré et rompu aux missions à risques. Les communes passent donc
contrat avec une structure organisée, hiérarchisée et non pas individuellement avec un
sauveteur diplômé. Le maire a la certitude de posséder un dispositif continu même en cas de
défection individuelle de personnels54pour maladie par exemple.
1.3.4. La proximité et le maillage.
Celle-ci peut se décliner de plusieurs manières :
D'abord le statut de sapeur-pompier volontaire qui permet d'engager sur ces missions des
jeunes personnels locaux souvent issus des clubs de natation communaux. Cela permet
d'avoir des jeunes sportifs connaissant parfaitement la géographie des lieux de leur enfance.
En outre, l’image de l’enfant du pays qui a grandi sur les plages et qui les surveille ensuite,
est très porteuse pour le maire qui par le biais des sapeurs-pompiers procure des emplois
saisonniers à sa population.
Ensuite, la proximité historique des sapeurs-pompiers avec leurs élus qui travaillent chaque
jour dans la commune et qui font un peu partie du paysage communal. Quoique,
reconnaissons que ce phénomène est aujourd’hui moins sensible.
D'ailleurs, l'historique de la surveillance des baignades par les sapeurs-pompiers commence
par le fait que dès lors qu'il a fallu surveiller les baignades, le maire s'est tout naturellement
tourné vers "ses" pompiers et si le chef de corps local ne s'y opposait pas, les sapeurs
pompiers effectuaient la mission.
Cette proximité a été mise à mal avec l'organisation territoriale des SDIS par département.
La surveillance des baignades ne serait-elle pas un moyen de contribuer à renouer avec
cette proximité ? Un moyen de parler, connaître, renseigner, aider les maires de petites
communes littorales sans centre de secours et donc inconnus des autorités sapeurspompiers?55.
Les Elus reconnaissent dans les officiers sapeurs-pompiers «des interlocuteurs formés et
expérimentés»56et sont rassurés par cette hiérarchie de proximité.
Le maillage du terrain est une des caractéristiques dont les sapeurs-pompiers sont les
garants et qui implique une connaissance inégalée de leurs zones géographiques.
Cela explique notamment les délais très courts d'intervention lors de sauvetages côtiers.
54
R. BERTORA : Directeur général des services de la mairie de St Raphaël : « conventionner avec le SDIS c’est un transfert de
l’obligation de moyens » Cette phrase doit être prise dans un contexte pragmatique et non juridique.
55
Colonel PEUCH : « C’est un moyen d’avoir des relations directes avec des maires dont nous n’avons quelquefois pas l’occasion
de rencontrer ».
56
Roland BERTORA : Directeur général des services de la ville de Saint Raphaël.
Page 16 / 58
1.3.5. La souplesse de fonctionnement : L’adaptabilité.
Le droit jurisprudentiel et les contraintes touristiques imposent aux maires de faire surveiller
leurs plages sur de longues plages horaires et sur une période estivale de plus en plus
longue57. Les SDIS peuvent se modeler aux décisions communales grâce aux sapeurspompiers volontaires notamment qui ne sont pas limités aux 35 heures et grâce au volant
important de personnels disponibles58. Les autres services, notamment les fonctionnaires de
la Police nationale ainsi que les employés mairie ne peuvent fournir une telle flexibilité et
imposent donc leur service aux maires.
Malgré l’enthousiasme des élus pour l’implication des SDIS dans le domaine de la
surveillance des plages, l’étude faite auprès des départements côtiers démontre une
tendance à la stagnation du nombre de SDIS impliqué ainsi qu’une frilosité à un quelconque
développement dans ce domaine liée notamment à nos décideurs (présidents de conseils
d’administration et directeurs).
1.3.6. La conjoncture des SDIS.
Les SDIS connaissent depuis ces dernières années certaines difficultés qui sont de trois
ordres :
D'une part, des contextes conjoncturels qui rendent les budgets des SDIS délicats.
D'autre part, des attaques qui sont menées sur la gouvernance des SDIS et sur leur coût.
Des reproches sont faits sur l’augmentation des interventions souvent due à des missions
partagées avec d’autres services.
Enfin, le recrutement en sapeurs-pompiers volontaires est de plus en plus difficile.
1.3.6.1. Les budgets.
Les budgets des SDIS proviennent à 54 % des Conseils Généraux et à 46 % des EPCI et
communes59. Les droits de mutations, recettes importantes des Conseils Généraux ont, du
fait de la crise immobilière de 2008, fortement diminué rendant ainsi les budgets des
Conseils Généraux et donc des SDIS contraints.60
La tendance des élus et des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours
pourrait être dans ces conditions de faire en sorte que leurs sapeurs-pompiers se focalisent
sur leur cœur de métier, c'est à dire sur leurs missions propres. Il convient donc pour éviter
cet écueil d’établir une convention financière avec les communes remboursant la totalité des
dépenses liées à cette mission (cf. dossier pratique SDIS annexe 12).
57
En Méditerranée les personnes âgées, population à risque, sont majoritaires avant 10h et reviennent à compter de 17 h
après les heures très chaudes.
58
Luc JOUSSE : maire de Roquebrune sur Argens : « il est agréable pour un maire d’adapter un dispositif à une décision
politique plutôt que l’inverse ».
59
Compte de gestion 2009 : statistique des SIS édition 2010 DSC(exemple de département de 3 catégorie).
60
Elisabeth MARAVAL responsable sécurité civile à l’ADF : « D’après les calculs de l’ADF la contribution au budget des SDIS
pourrait augmenter de 2,9 % en 2010 4 % en 2011 et 3,7 en 2012. Cette augmentation est liée au fait que l activité des SDIS
ne baisse pas il y a de plus en plus d interventions ».
Page 17 / 58
1.3.6.2. La mission d’évaluations et de contrôle.
La mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée Nationale a dans son rapport de
juillet 2009 61 et sa proposition 18 propose de :
Définir précisément dans le code général des collectivités territoriales les missions des SDIS,
qu’elles soient exclusives, partagées ou facultatives. Il y aurait un intérêt certain à cette
proposition. Toutefois, la surveillance des baignades et le secours nautique seraient alors
tout naturellement à la seule vue de ce qui n’est, rappelons-le qu’un rapport, non
obligatoires et donc pourvoyeurs de frais inutiles. Ce qui est d’ailleurs contestable par le biais
des conventions financières.
C'est la limite d'une analyse exclusivement comptable et non d'une analyse stratégique, ce
que nous essayons dans ce mémoire d'approcher.62
Au demeurant, il est indéniable que cette mission d'analyse et de contrôle très controversée
dans la profession 63 a fragilisé les SDIS et leur gouvernance.
Les contrôles des Chambres régionales des comptes se sont multipliés ces dernières années
pour les SDIS. Il n'est pas question ici de remettre en question le bien fondé de ces contrôles
mais simplement de démontrer que de telles contraintes pèsent sur les décideurs et amènent
ceux-ci plutôt dans une démarche de restriction des missions que de développement.
Pour conclure sur les propositions de cette mission d’évaluation et de contrôle, nous devons
nous arrêter quelques instants sur la proposition 2 de la MEC :
"S'interroger sur le maintien des services d'incendie et de secours dans le cadre des pouvoirs
de police administrative générale dévolus au Préfet et au Maire alors qu'en sont dépourvus
les Présidents de Conseils Généraux qui financent majoritairement les SDIS. »
Cette question mérite d’être posée sous l’angle de la surveillance des baignades et du
secours maritime, et notamment sur le rôle possible du Conseil Général dans ses missions.
(voir 3 partie : axes stratégiques).
1.3.6.3. Les difficultés de recrutement.
-
La crise du volontariat :
L'étude "Mana Lares" et le rapport de Monsieur Luc FERRY mettent bien en évidence les
problèmes de recrutement et de fidélisation du volontariat.
La conséquence en est un âge moyen de 33 ans du sapeur-pompier volontaire et une
constante diminution des effectifs de 207.583 en 2004 à 199.221 en 2007. Les SDIS ont
donc, pour assurer leurs missions, besoin d'un certain nombre de sapeurs-pompiers
61
Mission d’Evaluation et de Contrôle de l’assemblée nationale – commission des finances –Rapport d’information n° 1829 de
juillet 2009 G.GINESTA, B.DEROSIER,T.MARIANI, rapporteurs et G.TRON – D. HABIB présidents.
62
Monsieur GINESTA, lors d’un entretien nous indiquera d’ailleurs penser que la sécurité des baignades rentre dans les missions
possibles des sapeurs–pompiers (sécurité civile) et que celles-ci sont complémentaires de celles des CRS (sécurité publique). Il
est à noter d’ailleurs que 2/3 des effectifs surveillant les plages de sa commune sont sapeurs-pompiers.
63
Site de la FNSPF : lettre ouverte du président.
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volontaires. Or ce nombre diminuant, certains SDIS se trouvent confrontés à des problèmes
pour assurer leurs missions premières.
Force est pourtant de constater à partir des départements s’impliquant dans la surveillance
des baignades que ce type de mission amène un certain nombre de saisonniers au
volontariat. Les recrutements effectués lors de la saison pour la surveillance des plages
pourraient devenir une des solutions au problème du volontariat.
-
La formation :
La formation d'un sapeur-pompier volontaire est importante et pose des contraintes
familiales.
Le rapport de la commission du volontariat fait le constat d'un dispositif lourd et contraignant
avec un dispositif de formation bâti pour les professionnels et appliqué aux volontaires.
L'étude "Mana Lares » disait également la même chose : les volumes de formation d'un
sapeur-pompier volontaire sont de trente jours répartis en trois ans pour la formation initiale.
Enfin il y a des formations de maintien des connaissances : cinq jours par an sans compter
les formations liées à l'avancement.
En outre, il apparait peu probable que dans les premières années, des sapeurs-pompiers
volontaires fassent en plus la formation du Brevet National de Sécurité et Sauvetage
Aquatique.
Les forces internes des SDIS se trouvent dans leur savoir faire, leur adaptabilité,
leur maillage du territoire ainsi que dans leurs cultures opérationnelles et
organisationnelles. Certaines faiblesses sont toutefois existantes et d’ordre
budgétaire. Les difficultés financières des conseils généraux impactent le budget
des SDIS .
En outre, certains parlementaires dénoncent la gouvernance des SDIS et
l’augmentation importante du nombre de missions notamment celles partagées
ou facultatives.
Enfin, le volontariat subit des difficultés liées au recrutement.
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2. LES PROBLEMATIQUES DE L’ENVIRONNEMENT DU SECOURS NAUTIQUE
Avant de pouvoir donner des orientations stratégiques pour les SDIS, il est nécessaire de
connaître les problématiques de ces deux domaines que sont la surveillance des baignades
et le secours en mer.
A travers l'évolution juridique et politique de la société ainsi que les relations existantes
entre les différents services intervenants, nous appréhenderons mieux le terrain sur lequel
évoluent ces missions et donc les SDIS.
2.1. UNE SOCIETE DE PLUS EN PLUS INTRANSIGEANTE.
"Aujourd'hui, les Français sont d'abord à la recherche de sécurité et ne souffrent plus de la
fatalité qui permettait jadis, d'inscrire la noyade au tableau des "pas de chance", dès lors la
question essentielle qui se pose et qui devrait mobiliser les élites et les citoyens, c'est
comment satisfaire cette exigence que notre société considère comme légitime et en toute
hypothèse, inscrite dans les gènes d'une société policée par son irrésistible socialisation. La
réponse est simple en activant d'abord les quatre piliers traditionnels de la sécurité : la
prévention, la surveillance, l'intervention et les soins".
Mr Christian BELHACHE, magistrat honoraire, ancien maître-nageur sauveteur et auteur de
six éditions de l'ouvrage « droit des baignades64 », analyse ainsi le besoin des Français et
des Européens lorsqu'ils viennent l'été dans les stations balnéaires.
L'auteur s'interroge néanmoins sur l'aspect ludique dans cet ordonnancement des besoins
fondamentaux et il nous explique que c'est précisément parce qu'aller « à la mer » a pris de
l'ampleur avec la socialisation que, de plus en plus, le besoin de sécurité s'est révélé
fondamental. Il y a donc une hiérarchie dans les besoins puis un équilibre donc l'harmonie.
En conclusion, Christian BELHACHE nous livre le concept selon lequel :
C’est l'aspect ludique qui a amené le besoin de sécurité mais c'est aussi parce que la
baignade s'est révélée être de plus en plus sécurisée qu'elle est devenue ludique.
En conséquence, trop favoriser l'aspect ludique, avec en ligne de mire sa finalité lucrative au
détriment des autres (prévention, surveillance et soins) c'est fatalement déséquilibrer
l'édifice institué donc l'ouvrir à l'aventure.
2.1.1. La sécurité : un enjeu touristique.
Les stations balnéaires rivalisent d'innovation pour pouvoir accueillir de nouveaux touristes et
ce des mois de mai à septembre. Tourisme qui est très souvent la première source de
revenus pour l'économie de ces communes voire même du département.
64
Droit des Baignades : 6ème Edition Christian BELHACHE – Berger Levrault.
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Toutefois, les destinations des vacanciers changent d'année en année et les promotions de
voyage internet "tout compris" sont souvent très compétitives65.
La tendance forte est le départ acheté à moins de quinze jours66. Cette tendance s'explique
par la guerre des prix des voyagistes et le fait que l'offre est supérieure à la demande et
parce que le comportement des français a changé : ils n'ont plus envie de s'engager à
l’avance. Cela leur permet de réserver en fonction du temps qu'il fait.
Autre facteur non négligeable, inquiets pour leur emploi, ils attendent le plus longtemps
possible avant de partir67.
On voit bien à travers cette étude que les destinations sont aléatoires et incertaines jusqu'au
dernier moment.
A cet effet, la tempête « XYNTHIA » a obligé les professionnels du tourisme et les
départements de la Vendée et de la Charente-Maritime a réagir, notamment en lançant des
campagnes de publicité afin de rassurer les vacanciers. Les feux de forêts dans le Var sont
mal perçus par les sites touristiques68 et la récente catastrophe des inondations dans ce
même département a fait trembler les acteurs du tourisme notamment à cause des images
télévisées exportées dans les pays étrangers.
La sécurité est donc un des facteurs importants qui peut remettre en question une
destination et donc impacter économiquement un département voir une région toute entière.
Quelle serait alors la conséquence d'une dépêche telle que celle parue le 19 juillet 2010 et
concernant la Pologne indiquant que 52 personnes s'étaient noyées dans le week-end et que
cela portait à 395 le nombre de noyés depuis avril. Au mois de juillet, 10 personnes se sont
noyées par jour69dans ce pays.
Il ne s’agit pas de comparer ces statistiques à celles de la France, ces noyades étant dues
notamment à l'alcool et souvent dans un cours d'eau ou des rivières. Néanmoins on peut
imaginer les conséquences touristiques d'une telle série en France cela serait immédiatement
la remise en cause médiatique de la sécurité de la totalité des lieux touristiques et aurait
très certainement un impact important sur les destinations balnéaires puisqu’ elles sont
éphémères et incertaines par nature.
La sécurité est bien un enjeu économique. On peut d'ailleurs prendre également l’exemple
de l’hôtellerie de plein air qui n’a pas une obligation de surveillance des piscines70.
L'exploitant n'a pas d'obligation réglementaire à avoir un surveillant diplômé. Pourtant plus
de 90 % des campings du Var ont un surveillant BNSSA ou BESAAN. Cela est devenu un
gage de sérieux, de professionnalisme et un argument économique.
Ce raisonnement est également suivi par les estivants vis-à-vis des communes littorales, qu’il
s’agisse des baignades, des activités nautiques ou de la plaisance.
65
Cette année 2010, les destinations privilégies sont : L'Espagne, l' Italie, Chypre, la Tunisie, le Maroc, l'Egypte, la Crête, la
Grèce et la Croatie.
66
2/3 des ventes réalisées entre le 11 juillet 2010 et le 15 juillet 2010 concernent des départs pour juillet ou août.
67
Service le figaro : Antoine CACHIN, PDG de FRAM.
Mr CHAIX : président régional PACA du syndicat de l’hôtellerie de plein air : « un feu de forêt en juin dans notre région,
médiatisé nationalement et ce sont des désistements à coup sûr pour le mois de juillet ».
69
Source : le Figaro Mme PULCHASKA porte parole de la police polonaise.
70
Norme européenne du 1 novembre 2008 NF EN 15288-2 traitant « des exigences pour la sécurité et le fonctionnement » elle
classe les piscines et laisse aux exploitants de celles de campings et hôtels le soin d’évaluer les risques de telle sorte qu’une
surveillance puisse être ou pas organisée.
68
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2.1.2. Le refus de l'accident : la systématique mise en cause.
L’activité de plaisance maritime et surtout de la baignade ne sont évidemment pas sans
risques comme le démontre l'étude de l'institut de veille sanitaire (cf. annexe 9). Mais, le fait
même de considérer pour le citoyen que faire une activité qui plus est de loisir peut être
dangereuse est de moins en moins concevable.
Nonobstant les textes réglementaires étudiés au chapitre 1.1. servant d'assise juridique aux
mises en cause, il est utile de rappeler les éléments suivants :
D'abord, il est entendu que la pratique de la baignade notamment est libre et c'est le
principe fondamental.
Ensuite l'individu reste responsable de ses actes devant la société.
Enfin, que la baignade en dehors des heures définies et des zones aménagées réglementées
par le maire se fait aux risques et périls des intéressés.
Ces trois grands principes rappelés, il faut aussi ajouter les obligations suivantes :
- les citoyens doivent porter secours à leur prochain71.
- les parents ont l'obligation de surveiller leurs enfants et plus
généralement dès lors qu'il y a un lien de subordination, la surveillance est
de mise (animateur et groupe d'enfants)72. La cour de cassation a
d'ailleurs reconnu la responsabilité d'un grand-père dans la noyade de
son petit fils73.
Les obligations du Code civil ont, en application d'un arrêt de la cour de cassation en
assemblée plénière, une portée générale et s'appliquent à toute personne qui a une
obligation de surveillance, toute personne qui a un pouvoir de contrôle, de direction.
Le problème posé est donc moins la responsabilité avérée des communes ou des surveillants
que la systématique mise en cause de ceux-ci ; la société n'admettant plus aujourd'hui que
la mort ou des blessures même à caractère involontaire n'entraînent pas un
dédommagement. C'est d'après Christian BELHACHE, un effet de la socialisation de la
société. On ne fait plus de compromis et on ne laisse plus les assurances négocier, on veut
réparation.
L’évolution des mentalités sociétales a fait prendre une importance capitale aux
loisirs dont la baignade, les activités nautiques et la plaisance font partie.
Néanmoins, notre société réfute le risque, ce qui fait de ces activités nautiques et
de la sécurité s’y afférant des enjeux touristiques et économiques.
71
Code pénal : non assistance à personne en danger art 223-1 du code pénal.
Code civil : art 1384 art 371.1 « l’autorité appartient aux pères, mères pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa
moralité, ils ont à cet égard un droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation.
73
CA Grenoble 23 mai 1996.
72
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2.2. UN CADRE JURIDIQUE COMPLEXE.
2.2.1. Un droit des baignades, jurisprudentiel et complexe.
2.2.1.1 Une jurisprudence contraignante.
Le droit des baignades est un droit complexe qui se modifie comme toute matière organisée
et s'adapte au fil du temps aux évolutions des idées et mentalités. Il s'adapte aux évolutions
de notre société d'autant plus que c'est un droit jurisprudentiel74. Il est alors pour notre
étude intéressant de connaître la tendance de l'évolution de la jurisprudence de façon à
appréhender l'environnement dans lequel évoluent nos personnels.
Comme nous l’avons vu précédemment, la société demande de plus en plus de sécurité et ne
comprend plus l'accident. Mais qu'en est-il du juge ?.
Certaines décisions sont assez remarquables pour les citer ici de façon à mieux comprendre
l'évolution de ce "jeune droit". Le Code Général des Collectivités Territoriales indique qu’en
dehors des périodes ou zones de surveillance75, la responsabilité est exclusivement aux
risques et périls des intéressés76.
Il est néanmoins apparu un critère sécuritaire jurisprudentiel de fréquentation important.
En effet, le juge ne se contente plus de laisser au maire l’obligation matérielle des dispositifs
d’alerte77. Il instaure sur le fondement du pouvoir de police générale78 le bien fondé de la
surveillance dès lors que la fréquentation est importante79 sans en préciser de notion
chiffrée80. La commune de Narbonne avait en effet été condamnée lors d'une noyade pour
ne pas avoir mis en place de surveillance sur ses plages le 20 juin 1986 alors que la
surveillance existait le week-end et que la fréquentation journalière était importante et
régulière depuis début juin malgré le fait que les fins de semaine étaient surveillées et que
celles-ci commençaient journalièrement le premier juillet (par arrêté du 28 mars 1986) 81.
La jurisprudence est constante sur ce point82 « c’est l’importance de l’affectation au public en
l’absence de tout aménagement ou le caractère aménagé de la baignade qui oblige l’exécutif
74
Mr BELHACHE : « Le droit des baignades est un droit spécifique, jeune encore, qui commence à se codifier. C’est un droit
composite et hésitant. »
75
CE 14 octobre 1977 « cne Cactus » rec tables p 731.
76
CGCT L2213-23 « Le maire doit délimiter des zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante
pour la sécurité des baignades et des activités nautiques mentionnées ci dessus" (celle pratiquée a partir du rivage)………..
En dehors de ces zones et périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des
intéressés".
77
Conseil d’état CE 13 mai 1983 Dame LEVEBRE.
78
CGCT L2212-2 « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle
comprend notamment………….Le soin de prévenir par des précautions convenables …..les accidents.
79
Conseil d’état CAA Bordeaux 19 mai 1993, cne de Narbonnes c/Neis ainsi que TA Dijon 28 fevrier2000 Rouxc/Cne de
Venarey-les-Laumes et CAA Marseille 3 mars 2008 « Crétel ».
80
La seule indication est celle de la Directive européenne 2006/7/CE du 15 février 2006 donnant définition de la saison
balnéaire durant laquelle un grand nombre de baigneurs est disponible et définissant le grand nombre de baigneurs comme
« étant celui que l’autorité compétente estime élevé, compte tenu notamment, des tendances passées ou des infrastructures et
des services mis à disposition ou de tout autre mesure prise pour encourager la baignade ».
81
Cours administrative d’appel de Bordeaux : 19 mai 1993 Narbonne c/Neis
82
Conseil d’état : CE 9 février 1986 : « La circonstance qu’une commune ait institué une zone de surveillance des bains ne
saurait par elle même avoir pour effet de la dégager de toute responsabilité à l’égard des accidents survenus en dehors de cette
zone » .
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local à intervenir ».83Ces arrêts ont quelque peu désorienté les maires qui semblent voir
pointer l'obligation de surveillance. Cette interprétation est assez hâtive, mais le trouble est
suffisant pour qu'une question ait été posée au gouvernement84.
La jurisprudence est constante dans le fait que les zones surveillées ne doivent pas présenter
de dangers et dans celui de l'information aux usagers. De ce fait la jurisprudence a tendance
à vouloir accroître la sécurité de l'usager.
Cela demande aux maires une rigueur importante dans la préparation et la rédaction des
arrêtés et dans celle des baignades aménagées.
Cette analyse juridique permet de comprendre la tendance du juge à vouloir une application
large du pouvoir de police générale et spéciale du maire, invitant ainsi ceux-ci afin d’éviter
toute mise en cause à ouvrir des baignades réglementairement autorisées et surveillées. Cela
a bien sûr des conséquences sur les durées journalières d’ouverture des postes de secours,
sur la durée de la période de l’année pour laquelle la surveillance est effective donc sur le
personnel de surveillance.
2.2.1.2 Des textes imprécis et quelquefois incohérents.
Le maire a le devoir d’organiser la baignade et les activités nautiques de façon judicieuse.
La première des incertitudes est le diplôme des surveillants. S’il ne fait pas de doute que la
baignade doit être surveillée par des titulaires du BNSSA, BEESAN ou BPJEPS, il y a
ambiguïté sur les autres zones. Elles devraient être surveillées par des diplômes spécifiques à
chaque activité (exemple : planche à voile) et donc plusieurs surveillants ayant des diplômes
différents se côtoieraient, ce qui ne semble pas très cohérent pour un même dispositif. Cela
ne se fait d’ailleurs pas en pratique où seuls les diplômes précités sont engagés.
Lorsque le législateur parle de "zones surveillées" inclut-il ces zones réservées aux
activités ?.
En outre, le maire doit mettre en place des surveillants diplômés mais aucun texte ne stipule
le nombre ou une règle permettant une estimation85. Il appartient à chaque premier
magistrat de le définir. La Charente-Maritime a instauré des grilles de classement définissant
le nombre de sauveteurs nécessaires en fonction de la dangerosité obtenue par une grille
d’analyse des risques d’une plage (voir dossier pratique SDIS)86. Cet outil mériterait d’être
testé sur d’autres plages de France en l’adaptant géographiquement.
Enfin le balisage doit être mis en place par l'autorité municipale 87 côté mer. Cela consiste à
poser des bouées de formes et dimensions différentes pour différencier les différentes zones
d'activités88.
Or, cette réglementation est inapplicable sur la côte Atlantique mais aussi dans le Nord, la
Picardie ou la Normandie. En fait, cette réglementation nationale ne peut être mise en place
qu'en Méditerranée car de la frontière belge à la frontière espagnole existe le phénomène
83
Samuel DELIANCOURT, conseiller au TA de Clermond-Ferrand, chargé d’enseignement à la faculté de droit et de sciences
politiques. La gazette 1 juin 2009.
84
Charles Million 24 novembre 1997 question à l’assemblée nationale portant sur les moyens à mettre en œuvre par les
communes et la responsabilité des maires et des baigneurs.
85
CE 28 octobre 1988 « Marotta » req 74659 indiquant que le matériel de sauvetage et secours doit être suffisant en fonction
de la grandeur de la zone.
86
Méthode Mosar.
87
Décret du 7 août 1983 et arrêté du 27 mars 1991.
88
CAA Douai 23 janv 2001 « Cne Terguier » req 97DA01217 et CE 28 juin 1978 « Moreau » rec tables p 725.
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des marées, cycle perpétuel de flux et reflux et l’amplitude en hauteur et en longueur diffère
très sensiblement.
La circulaire du 19 juin 1986 mérite aussi d'être abordée puisqu’elle fait également partie des
textes importants. D'abord elle introduit une notion d'un nouveau balisage "grand bain" qui
ne fait qu'ajouter à la confusion puisqu'elle contredit des textes de portées supérieures89,
dispositif qui de l’avis des spécialistes peut même s'avérer dangereux.
Elle décrit en substance du matériel quelquefois obsolète de nos jours et ne prend
notamment pas en compte les défibrillateurs automatiques.
Ces manques de précisions, ces invraisemblances peuvent avoir des conséquences :
- sur la responsabilité du maire,
- sur les sauveteurs (par exemple en cas de sous estimation par le maire
du nombre de sauveteurs).
C'est donc bien toute la chaîne d'acteurs qui peut être inquiétée du fait de l'imprécision des
textes.
Nous pourrions aussi pousser notre raisonnement à imaginer une association qui, pour
prendre en charge la surveillance des postes de secours d'une commune, ferait au maire des
propositions avec un nombre de sauveteurs inférieur à celui des autres en expliquant par
exemple qu'ils se déplacent plus vite avec des jets skis...(un cas semblable s’étant déjà
produit à Oléron en Charente Maritime par une association avant l’arrivée du SDIS).
Le milieu de la surveillance commence d’ailleurs à voir arriver ce genre de problème rendu
existant par l’imprécision des textes et l’absence de dispositif de contrôle.
2.2.1.3 La surveillance : Un risque pénal pour qui ?.
L'accroissement de la mise en cause pénale trouve sa racine également dans la facilité de la
procédure.
En effet, si une faute pénale a été commise, cela induit la faute civile.
La faute pénale est établie par les services de police ou gendarmerie qui disposent de
moyens d'investigation importants. De ce fait, lorsque celle-ci est établie, l’action civile
devient plus simple. Ceci d'autant plus que si la victime opte pour la voie civile ou met en jeu
la responsabilité de l’administration, elle devra apporter la preuve de la faute commise.
La démarche pénale est donc plus avantageuse et plus simple pour les tiers, ce qui explique
leur multiplication cette dernière décennie.
Notons que depuis l'avènement du nouveau code pénal en 1994, les personnes morales
relevant du droit public peuvent être pénalement responsables en l'occurrence la collectivité
territoriale en l'état représentée par le maire.
Les personnes qui sont impliquées dans l'acte de surveiller ou celui d'organiser les baignades
sont exposées à des délits tels que les homicides ou blessures involontaires voire la non
assistance à personne en danger90.
89
Arrêté du 27 mars 1991 sur la couleur des bouées.
90
Art 223-1 du code pénal.
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En effet, la notion de surveillance est plus subjective et donc plus large que la notion de
secours et sauvetage.
Une faute de surveillance pourrait trouver un fondement dans le code pénal91, s’ il est prouvé
l’imprudence, la négligence ou l’inattention.
Des procès ont d’ailleurs eu lieu dans les Landes où des sauveteurs sapeurs-pompiers, la
commune puis le président du SDIS ont été inquiétés jetant ainsi le trouble dans le milieu
des SDIS92, qu’on se doit à l’issue de cette analyse rassurer.
En effet, la première rédaction de cet article pouvait systématiquement inquiéter les
acteurs et notamment les maires ce qui amena en 1999 le Premier Ministre à vouloir modifier
le code pénal93. La nuance qui opère une distinction entre la faute d'imprudence qui cause
directement un dommage et celle qui ne le cause qu'indirectement est donc introduite dans
la loi94 95.
En faisant cette modification, le législateur rend plus compliquée l'administration de la
preuve de la causalité entre le préjudice et les circonstances ayant concouru à la réalisation
d'un délit involontaire d'homicide ou de blessures entraînant une interruption temporaire de
travail (ITT) de plus de trois mois.
Il fait apparaître une causalité directe et rend la causalité indirecte beaucoup plus difficile à
prouver puisqu'instituant des conditions draconiennes d'admission. Ainsi, le législateur a
voulu rendre moins facile la prospection pénale des délits d’imprudences et rendre plus
difficile la saisine des tribunaux pénaux et ainsi limiter la facilité de demande de réparation.
Par contre, cette importante nuance entre cause directe ou indirecte n'est pas de mise en ce
qui concerne les personnes morales.
Le législateur a par ce biais très certainement voulu faciliter la poursuite des personnes
morales.
En outre, le fait que l'article cité parle de règlement au singulier, cela stipule que seule la
violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par les décrets et
arrêtés est visée et non pas celle des circulaires ou des règlements intérieurs.
91
"Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence,
inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement une incapacité totale de
travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de trente milles euros d'amendes.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement les
peines sont portés à trois ans d'emprisonnement et quarante cinq milles euros d'amende".
92
TA de Pau jugement du 19 décembre 2000 : Que la circonstance que, par convention en date du 21 mai 1992 passée avec la
commune de vieux-boucau, le sdis des Landes se soit engagé à mettre en place pour la saison 1992 les moyens en personnel
de surveillance, de sauvetage ne saurait s’agissant de l’accomplissement d’une mission afférente à l’exercice de la police
municipale, dégager cette collectivité de la responsabilité qu’elle peut encourir directement envers la victime d’un accident ou
envers ses ayants droits, du fait de l’existence d’une faute provenant de l’insuffisance des mesures prescrites pour la prévention
des accidents ou du fait d’une faute lourde commise dans l’exécution des dites mesures, qu’ainsi la responsabilité des mesures
particulières destinées à assurer la sécurité et le sauvetage des baigneurs sur le territoire de la commune de Vieu-boucau ne
peut incomber qu’au maire de cette commune».
93
Promesse faite au 82ème congres des maires de France et visant à modifier les articles traitant de l’homicide involontaire.
Sur l’initiative du sénateur Pierre Fauchon, reprise par la commission Massot président de section au conseil d’état, la
proposition de loi fut déposée le 27 janvier 2000 au parlement et votée sans délai et à l’unanimité.
94
Loi du 10 juillet 2000 codifié 121-3 &3 et 4 du code pénal.
95
CGCT L 2123-34 Le maire ou un élu avec délégation ou le suppléant ne peuvent être condamnés sur le fondement du 3eme
alinéa de l’article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est
établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils
disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie".
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Le régime spécial des fonctionnaires et militaires a donc intégré ces dispositions dans les
statuts et qu'il convient aussi d’énoncer ici.
"Sous réserve des dispositions du 4ème alinéa de l’article 121-3 du code pénal, les
fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le
fondement du 3ème alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans
l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences
normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient
ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie"96.
Ces mesures ont donc limité la mise en cause personnelle des sauveteurs et des maires pour
les missions de surveillance des plages.
Si nul ne peut échapper aux effets de la loi pénale, son application est rendue plus difficile
pour les délits involontaires.
2.2.2. Les compétences partagées
administratives : Une source de difficulté.
des
autorités
de
polices
Le maire a le pouvoir de police générale sur terre jusqu’à la limite des eaux97 et dans les
ports.
Le Préfet maritime a ce même pouvoir sur l’eau98. Le pouvoir de réglementer et l’obligation
de secours s’exercent donc par ces deux autorités selon la zone géographique terre ou mer.
Le sauvetage en mer est de la compétence du préfet maritime 99.
Le schéma serait simple si le maire n’avait pas de prérogatives en mer dans une zone définie
et pour des activités définies.
Ce pouvoir de police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage
avec des engins de plage et des engins immatriculés s’exerce en mer jusqu’à une limite de
300 m à compter de la limite des eaux. La loi du 3 janvier 1986 (loi littoral) codifiée au CGCT
a été créée pour éviter la confusion « d’une extension du territoire communal » en mer qui
naissait chez les Elus tout en admettant que la police des baignades et des plages ne pouvait
relever que d’une autorité locale.
On a donc des compétences partagées dans cette zone de 300 m puisque le maire
réglemente les activités énoncées ci-dessus et le préfet maritime les autres et notamment
celles liées aux engins immatriculés. Le maire doit prendre un arrêté municipal pour réserver
une zone à la baignade mais doit également obtenir un arrêté du préfet maritime pour y
interdire les engins immatriculés. Chacune des autorités devant tenir l’autre informée des
dispositions prises100.
Les secours sont dépendants de l’autorité administrative compétente donc sur terre le préfet
dispose du SDIS et de son CODIS et en mer le préfet maritime dispose de divers moyens
coordonnés par le CROSS. Reste toutefois la problématique de la zone des 300 m. Les textes
concernant les attributions du préfet maritime 99 et 100 lui donnent compétence pour les
secours et sauvetages en mer. Toutefois, les prérogatives données au maire dans le cadre
de son pouvoir de police spéciale stipule que celui-ci pourvoit à toutes mesures d’assistance
96
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 article 11 bis sur le statut des fonctionnaires.
CGCT L2212-3
98
Décret du 6 février 2004.
99
Loi du 3 janvier 1986 art 34, décret du 2mai 1988 et décret du 6 février 2004 art 1.
100
Décret du 6 février 2004 : « Les administrations tiennent, si nécessaire le préfet maritime informé de la gestion et de la mise
en œuvre de leurs moyens dans le cadre de leurs compétences propres ».
97
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et de secours dans les 300 m pour les activités dont il a la charge au titre de cette police. Il
peut toutefois faire appel à d’autres moyens que ceux qu’il a mis en œuvre en les
demandant au CROSS qui prend la coordination des secours.
Afin d’illustrer la difficulté du problème prenons un exemple école : le cas d’une personne
ayant un malaise à 200 m du bord, sur un bateau pneumatique : le maire doit lui porter
secours soit par les sauveteurs des postes de secours plages soit par les sapeurs-pompiers.
Par contre, si le bateau est immatriculé cette fois, c’est le préfet maritime via le CROSS qui
va envoyer un moyen approprié. Pour faire un peu d’humour, on pourrait rajouter que si le
bateau pneumatique n’est pas parti de la plage mais d’un bateau, alors le maire n’est plus
compétent, c’est le préfet maritime qui le devient puisque le maire n’a compétence que pour
les activités nautiques pratiquées à partir du rivage.
Les compétences de deux autorités administratives sur une même zone posent donc un
certain nombre de problèmes notamment en matière de secours101.
C’est aussi le cas à l’interstice de ces zones car si réglementairement la responsabilité du
maire ne se pose plus à plus de 300 m des côtes, celle du sauveteur ou du SDIS qui reçoit
un appel sur le 18 ou 112 peut se poser dès lors qu’il n’y a pas d’autres moyens de secours
que ceux du SDIS dans des délais satisfaisants102.
Enfin, au delà des 300 m, le maire et donc le SDIS doivent mettre leurs moyens à disposition
du CROSS si celui-ci les demande103. C’est la seule justification juridique possible à la
présence de moyens du SDIS au-delà de la zone des 300 m étant ainsi considéré comme
tout autre bateau de plaisance et donc collaborateur occasionnel de l’Etat en cas d’accident.
Missions que très souvent ni le Schéma Départemental Analyse et Couverture des Risques
(SDACR) ni le Règlement Opérationnel (RO) n’abordent puisque ne rentrant pas dans les
missions des SDIS.
Un droit jurisprudentiel fourni, des textes sur la surveillance des baignades
imprécis ou anciens, des compétences partagées entre le maire et le préfet
maritime dans la zone des 300 m, rendent le cadre juridique du secours nautique,
complexe.
2.3. LES DIRECTIVES NATIONALES : DES CONSEQUENCES SUR LE PAYSAGE DES
SECOURS.
2.3.1. La révision Générale des Politiques Publiques : Les acteurs d'Etat du
secours impactés.
Cette démarche de révision des politiques publiques voulue par le gouvernement104 a pour
origine le constat que les administrations d’Etat ont développé des missions qui ne relevaient
pas de leur cœur de métier et qu’il faut prioriser celles-ci et réfléchir sur la pertinence de
certaines.
101
Question écrite n 2224 de Mr POURVOYEUR devant le Sénat le 10 novembre 1988 (J.O. du 16 mars 1989).
Code pénal Art 223-6 « Est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 75.000 euros quiconque s’abstient
volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait prêter soit
par son action personnelle, soit en provoquant un secours » (Il est d’ailleurs à noter que ce code pénal l’emporte sur le code
disciplinaire et pénal de la marine marchande puisque ayant trait à des hommes venant de terre).
103
Décret du 2 mai 1988 articles 7 et 8.
104
www.rgpp.modernisation.gouv.fr
102
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A partir de ce constat, trois objectifs ont été donnés :
- améliorer la qualité du service rendu (accueil du public),
- réduire les dépenses publiques en recentrant l'Etat sur son cœur de
métier, en réorganisant l'administration centrale en rationalisant
l'administration déconcentrée.
- poursuivre la modernisation de la fonction publique et valoriser les
initiatives d'agents.
Pour le sujet qui nous intéresse, les corps d'Etat peuvent donc être impactés tant ceux
participant à la surveillance des baignades que ceux participant aux secours maritimes.
2.3.1.1 Un impact sur les CRS : une diminution sensible des effectifs
affectés à la surveillance des baignades.
Touché de plein fouet par la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), le nombre
de fonctionnaires des CRS diminue d'année en année. En effet, les missions définies dans le
cadre du pouvoir de police du maire ne sont pas des missions de l'Etat et donc font partie
des missions ne relevant pas du "cœur de métier de la police".
L'Etat voulant, se recentrer sur son cœur de métier et réduire ses dépenses publiques
notamment en ne remplaçant plus qu'un fonctionnaire sur deux, a donc fortement impacté
les effectifs mis à disposition des maires pour la surveillance des baignades.
A fortiori après les évènements de ces dernières années dans les banlieues, on peut
comprendre également le besoin de présence policière au cœur des problèmes de sécurité
publique105. C'est ainsi que l’effectif des fonctionnaires CRS détachés à la surveillance des
baignades a diminué de 155 fonctionnaires en 2009 soit 493 policiers au lieu de 648 en
l'occurrence une diminution de 23%. Le nombre est de 467 en 2010. En outre lorsque les
CRS sont affectés, ils le sont uniquement du 1er juillet au 31 août.
Ce qui engendre de la part des élus de la Gironde et des Landes par exemple un
mécontentement et des inquiétudes les obligeant notamment à fermer des zones de
baignades surveillées mais précisant que cela n'était pas dû à un problème financier mais à
un problème de compétences106. Pour un individu donné qu'il soit employé contractuel
(SNSM ou pas) voire sapeur-pompier saisonnier cette activité ne peut donc se faire que
lorsqu'on est jeune et sans emploi et donc pendant trois ans maximum, le temps de finir ses
études.
L'ancienneté, l’expérience ne s'acquièrent donc pas. Il est très difficile de stabiliser un chef
de poste pendant trois ans, c'est exceptionnel si la population visée n'est qu'étudiante.
105
Mme ALLIOT-MARIE , alors ministre de l'Intérieur, précisait lors d'une conférence de presse place Beauvau le 9 juin 2009
qu’ elle avait engagé une réflexion privilégiant un recentrage des activités (policières) sur leur coeur de métier : la tranquillité
publique et la lutte contre la délinquance. A cet égard 13 compagnies de CRS, 80 motocyclistes, 500 membres de la sécurité
publique et des gendarmes seront envoyés en renfort des effectifs locaux dans les villes balnéaires, des villes de montagne et
des lieux touristiques pour un total de 5.000 personnes". Le ministère de l'intérieur rappelait d'ailleurs à cette occasion qu'il
fallait trouver un équilibre entre la sécurité et le secours en rappelant que la surveillance des plages et baignades est
légalement de la compétence des maires des communes concernées.
106
Michel SAMMARCELLI : maire de Lege Cap Ferret et président du SIVU pour la surveillance des plages et lacs du littoral
Girondin « Les civils que nous recrutons sont très compétents, le problème pour nous les maires, c’est que nous ne savons pas
recruter des chefs de postes, je ne vois pas comment nous pouvons juger de l’aptitude à commander à prendre des décisions
rapides, des choses que les policiers savent eux très bien évaluer ».
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On comprend bien d'après l'analyse de ces Elus que c'est bien l'expérience et l'organisation
hiérarchique qui est mise à mal avec le remplacement des CRS par agents territoriaux ou des
membres de la SNSM.
Notons quand même corollairement que les SDIS des Landes et de la Gironde ne participent
plus à la surveillance des plages depuis quelques années suite à des procès ayant mis en
cause les SDIS et leurs personnels.
2.3.1.2. Un impact sur les administrations d'Etat : les secours maritimes
également impactés.
La RGPP impacte également les services des Douanes et l'Armée notamment la Marine. Le
livre blanc sur la sécurité et défense nationale préconise une baisse des effectifs de 11 % de
la Marine nationale et de réduire le nombre de nouvelles frégates de premier rang de 20 à
18. La Marine consacre 30 % de son activité à la sauvegarde maritime 107 . Or celle-ci doit
atteindre en 2015, 44.000 personnes militaires ou civiles d'où l'obligation de diminuer chaque
année d'ici là ses effectifs de 840 personnes environ108.
Les douanes et la gendarmerie maritime sont également touchées par ces mesures : 1.083
suppressions de postes dans la période 2009 - 2011 pour les Douanes. Quant à la
Gendarmerie, ses effectifs seront diminués de 3.034 personnes de 2009 à 2011 (771 en
2009, 1.303 en 2010 et 960 en 2011).
Les réorganisations accompagnant ces baisses de personnels auront bien sûr des
conséquences sur le maillage maritime.
2.3.2. La création de la fonction de garde côte.
"Je souhaite que nous franchissions une nouvelle étape du renforcement de l'action de l'Etat
en mer en créant une fonction de "garde-côtes" pour organiser la mutualisation des moyens
humains et matériels de toutes les administrations de l'Etat intervenant sur la mer et le
littoral, autour de priorités clairement identifiées sous l'autorité des préfets maritimes en
métropoles et des préfets en zone de défense outre mer."
Discours du Président de la République Nicolas SARKOSY, Le Havre 16 juillet 2009.
Celui-ci fait suite au Grenelle de la mer du premier semestre 2009 qui avait pour objectif de
parler des questions maritimes. Dans ce discours, le Président prescrivait l'élaboration d'un
document politique de stratégie maritime "le livre bleu" rejoignant ainsi la démarche d'autres
pays qui ont des documents stratégiques pour la mer. La France aurait alors les axes
directeurs d'une politique maritime. L’ambition est de donner un cadre formel à la
collaboration des administrations en mer en y instaurant la mutualisation du renseignement
pour exécuter les missions de l’Etat en mer109.
Sous l'égide du secrétaire général de la mer, un comité directeur a été mis en place pour
savoir « qui fait quoi ». Il est composé de 5 membres 110:
107
108
109
110
Vice amiral d’escadre SAUTTER : commandant la force d’action navale (30/05/05 à 18/09/08).
Marine info réserve 9 décembre 2009.
Arrêté du 22 mars 2007.
Décret du 22 juillet 2010.
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- le chef d'état major de la Marine,
- le directeur des Affaires maritimes,
- le directeur de la Police aux frontières,
- le directeur général de la Police nationale,
- le directeur de la Sécurité civile.
Un centre opérationnel de la fonction garde côte est en place depuis le 1er septembre 2010.
Chaque administration concernée a affecté à ce centre un cadre. Ce centre dispose du
réseau informatique de chaque administration et a pour vocation le renseignement maritime.
Cette coordination du renseignement pour la surveillance de nos côtes va redistribuer les
données de chacune de ces administrations111 qui devront très certainement se repositionner
en fonction de ses compétences laissant peut être ainsi en terme de sauvetage et secours un
certain vide à proximité des côtes.
Dans le cadre de ce travail le Secrétariat général à la mer a d’ores et déjà identifié des
besoins de renforts aux opérations hauturières, d'aide aux navires de commerce (pétrolier,
chimiquier, vraquier etc…) ou à ceux de transport de passagers (ferry, paquebot) en
difficulté notamment sur les lignes Pas-de-Calais, Corse et Sud Ouest.
Pour la surveillance des baignades, le départ programmé des CRS peut entraîner
dans certains secteurs des problèmes notamment de chef de poste.
Pour le secours en mer, la diminution des effectifs de la Marine, des Douanes, de
la Gendarmerie maritime, devrait également démunir certains secteurs.
Les orientations politiques et stratégiques de l’Etat impactent donc les secours
maritimes. La RGPP, la création d’une fonction Garde Côte modifient le paysage
existant.
2.4. DES RAPPORTS DE MEFIANCE ENTRE ACTEURS.
Il est intéressant d'étudier les rapports existants entre ces administrations diverses, les
associations et les CROSS notamment. L'aspect relationnel qui peut exister entre eux,
conditionnant ainsi l'efficience des missions quotidiennes.
2.4.1. Des cultures différentes :
Les cultures et l'historique des acteurs sont par nature différents.
111
Jean François TALLEC : Préfet, Secrétaire général à la mer. » La Marine nationale est la seule force au sein des différentes
administration de l'Etat qui présente la caractéristique d'être capable d'aller loin, de durer et d’être présente par tous les temps
en mer. Elle dispose de moyens hauturiers qui donnent à l'Action de l'Etat en Mer, toute sa dimension y compris dans les eaux
internationales, c'est à dire parfois très loin des côtes et lorsque les conditions sont extrêmement difficiles».
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Pour la surveillance des plages :
Les trois entités (SDIS, CRS, SNSM) sont par nature différentes et leur façon de travailler
également. On pourrait trouver des similitudes entre la SNSM et les sapeurs-pompiers. Tous
les deux formés avant tout pour la surveillance et le secours.
Les CRS sont en premier lieu des policiers qui font sur la plage leur métier de policier et qui
interviennent si besoin en cas de sauvetage ou secours. La manière d’aborder cette mission
est fondamentalement différente.
Les rapports entre ces trois acteurs sont bien souvent concurrentiels, chacun voulant garder
ses postes de secours et prouver à l'autre et aux élus leurs avantages.
Les coopérations sur des plages d'une même commune entre les CRS et les sapeurspompiers sont difficiles, chacun travaillant selon ses méthodes en autarcie. Ne parlons pas
des expériences de mutualisation CRS/Sapeurs-Pompiers qui ont eu lieu et qui n'ont que très
rarement pu se poursuivre. Le Var, par exemple, en 1996 avait commencé une expérience
de ce type, mais les relations entre les personnels se sont très vite tendues. Tout comme le
CRS, agent de police judiciaire est de fait le chef de poste, cette hiérarchie fonctionne avec
des jeunes gens qu'ils soient sapeurs-pompiers ou SNSM mais le rapport est plus complexe
avec des gens d’expérience comme peuvent l’être certains de nos sapeurs pompiers
professionnels ou volontaires.
De ce fait, les hiérarchies bien marquées des deux services CRS/Sapeurs-Pompiers sont
également souvent en relation conflictuelle dans ce domaine.
Pour le sauvetage maritime :
On trouve des administrations qui ont l'habitude de la mer mais moins des secours. Ce sont
les Douanes, la Marine, la Gendarmerie maritime. Leurs cultures sont des cultures de
sécurité publique ou de marins. Les SDIS sont des spécialistes des secours mais à terre ce
ne sont pas des marins.
Toutefois, ces administrations savent travailler ensemble et se respecter mutuellement parce
que leurs missions premières sont différentes et donc chacune d'entre elle fait du sauvetage
ou du secours en mer en plus de ses missions traditionnelles.
La SNSM est une association créée pour faire du sauvetage, des marins qui portent
assistance à d'autres marins.
L'évolution de la pêche en mer et la constante régression de pêcheurs fait que les équipages
sont quelquefois plus variés que ceux d'antan.
Le CROSS est reconnu comme le coordinateur des secours en mer et ce par tous mais les
relations avec les SDIS semblent plus compliquées qu'avec les autres acteurs.
D'abord parce que les CODIS sont habitués à gérer sur terre ce que les CROSS gèrent en
mer. Le CODIS est une salle opérationnelle possédant ses moyens propres qu'il dirige au
quotidien. Le CROSS, est une salle opérationnelle qui dirige des moyens qui ne lui
appartiennent pas et qui est habitué à donner des instructions de façon directe aux navires
des administrations d'Etat ou de la SNSM.
Ensuite parce que la culture du secours est également très différente entre ces deux entités.
Le CODIS est dans le concept de l'urgence et l'envoi massif d'engins pour intervenir le plus
rapidement et le plus efficacement possible avec des professionnels du secours. Le CROSS
est dans un concept d'analyse de la mer, de la météo, de la mission et de l'envoi de moyens
les plus proches ou les plus appropriés en favorisant l'appel aux navigateurs les plus proches.
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Enfin parce que les sapeurs-pompiers ont une connaissance des côtes de leurs secteurs et
qu’ils sont à proximité de l’intervention alors que Le CROSS est quelquefois loin (CROSS ETEL
et La Rochelle 300 km environ) avec des personnels qui mutent tout les deux ou trois ans et
donc peu connaisseurs des détails côtiers.
Ces concepts différents et la similitude des missions de coordination de ces salles l'une en
mer, l'autre sur terre font que des incompréhensions existent.
En effet, lorsque les sapeurs-pompiers interviennent en mer, ils conservent souvent leur
processus d’intervention à savoir rendre compte à leur CODIS et demander des renforts s’ils
en ont besoin sauf dans certains départements conventionnés avec le CROSS ou des
procédures ont été établies.
Le CROSS en faisant appel aux SDIS a
l’intervention112.
la crainte de lui voir échapper la maîtrise de
2.4.2 Une crise potentielle en cas d’événements majeurs.
L'enquête DSC montre que les rapports avec les CROSS ne sont pas fréquents.
Certains départements ont passé des conventions. Il y a donc une volonté de travailler
ensemble mais celle-ci est fragilisée par l’ambigüité des textes et n'est pas majoritaire dans
les départements côtiers.
Les CROSS font appel aux SDIS mais il ne semble pas y avoir nationalement (ou localement)
de volonté de travailler ensemble souvent aussi parce que les CROSS sont
géographiquement éloignés des SDIS rendant les réunions difficiles.
La méthodologie du CROSS qui analyse l'environnement à l'instant « T » et qui fait appel
aux navires environnant s’oppose à la planification et aux réponses codifiées des SDIS.
On ajoutera même de l'incompréhension puisque les sapeurs-pompiers ont quelquefois du
mal à comprendre le choix des moyens engagés et qu'aucun RETEX ne peut leur donner
l'explication.
Ainsi, il arrive assez régulièrement, notamment en Méditerranée, que des accidents de
plongée même dans les 300 m soient traités par le CROSS en signifiant aux sapeurspompiers que l'intervention est gérée et que leur concours n'est pas utile.
Pour exemple, un bateau de plongée est maintenu en mer en attendant un hélicoptère de la
Marine situé à 45 mn de vol, or les ports sont souvent à 5 ou 10 mn de navigation.
Le premier secours que pourrait effectuer les sapeurs-pompiers n'est donc pas possible ce
qui va à l'encontre totale de notre méthode de travail. Le travail au quotidien est donc limité
à son minimum entre les SDIS et les CROSS même si chacun fait preuve de responsabilité et
de professionnalisme.
On peut quand même être inquiet du type de collaboration et de gestion face à un
évènement grave en mer et pas très loin des côtes.
Prenons en effet l'exemple d'une navette de passagers relativement près des côtes qui aurait
un problème grave ou pire d'un accident d'avion au décollage ou atterrissage sur un aéroport
situé en bordure de mer. On peut se poser la question de la coordination et de l'engagement
des moyens faute de l'avoir étudié et discuté entre le CROSS et le SDIS qui forcément
112
Discussion avec des officiers du CROSS MED.
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mettraient beaucoup de moyens en œuvre ce serait vraisemblablement : La CRISE. D’ailleurs
il est notable que l’exercice ICAR organisé fin septembre dans le Var et simulant justement
ce scenario ne prenne pas en compte les moyens nautiques sapeurs-pompiers.
A ce stade et pour étayer notre démonstration il nous faut différencier l’urgence de la crise.
A cet effet, les travaux de Patrick LAGADEC sont particulièrement intéressants113.
Cette approche des notions de crise et d’urgence semble bien dépeindre les phénomènes
ayant eu lieu dans les crises de Sécurité civile de l'année 2010 (XYNTHIA et Var).
Il est aussi nécessaire d'étudier la répercussion opérationnelle d'une crise pour appréhender
les conséquences potentielles dans notre organisation maritime :
- un démarrage (sauf dans le cas des accidents massifs) sur signaux
faibles et inhabituels qui peuvent leurrer les dispositifs d'alerte.
- un retour en force de problèmes non réglés auparavant.
- des défaillances individuelles en raison du stress et d'un manque de
préparation psychologique des ensembles organisationnels en dehors de
leur domaine de compétences réelles.
- une expertise incertaine, trop tardive, trop théorique, parcellaire,
biaisée.
- des problèmes médiatiques considérables qui transforment radicalement
la crise et son traitement.
- l'irruption de maints acteurs sortis de nulle part mais qu'il est impossible
d'ignorer, d’exclure, de faire obéir (notamment les victimes).
- la nécessité de conduire le pilotage au sein d'ensemble complexe car il
faut passer de la pyramide au réseau.
En cas d'évènement majeur décrit plus haut à savoir crash d'avion ou accidents de navette
ou ferry près des côtes, le cloisonnement des organisations de ces deux systèmes
opérationnels (terre et mer) risquerait d’amener à une crise, entretenue par l'organisation
même des secours.
Des acteurs aux cultures opérationnelles différentes et des procédures non
encore établies font planer une instabilité sur l’organisation des secours en mer
notamment en cas d’évènement grave.
113
Patrick LAGADEC : « L'urgence c'est l'évènement répertorié pour lequel on dispose de procédure codifiée, qui concerne un
nombre limité d'acteurs, intervenant dans une structure d'autorité simple, clairement définie. Avec la crise, il ne s'agit plus de
brèche simple dans un système stable, mais de problèmes et de menaces non circonscrits, dans l'espace, les acteurs , les coûts,
etc. Il ne s'agit plus seulement d'aller vite : on ne sait plus très bien où aller et avec qui, ni dans quel but. La crise c'est
précisément cette confrontation à des problèmes hors épure coutumière, à des dérives potentiellement inexorables, à la
nécessité d'agir alors précisément qu'on voit se dissoudre les références qui jusqu'alors permettaient de guider, d'encadrer, de
donner sens et valeur à l'action individuelle et collective. La crise c'est l'urgence plus la déstabilisation. Elle va combiner
déferlement de difficultés, dérèglements dans le fonctionnement des organisations, divergences dans les choix fondamentaux
Elles ne pourra pas être résolue par de simples mesures techniques définies par des spécialistes, imposées par l'autorité ».
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3. LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES : LES PLANS D ACTIONS.
Nous avons détaillé dans une première partie le contexte du secours en mer et de la
surveillance des baignades aménagées et notamment l’implication des SDIS. Nous avons
également analysé dans une seconde partie la problématique liée au sujet. Il faut désormais
dégager pour les SDIS des orientations stratégiques de façon à développer les plans d’action
nécessaires dans les différents domaines du secours nautique.
3.1. LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES :
Cette mission est typiquement une mission non obligatoire des SDIS et effectuée en contre
partie d’une prestation financière114. Elle n’engage donc pas les SDIS financièrement. Celle-ci
à un intérêt stratégique dans 4 domaines :
• Les relations de proximité avec les élus communaux et départementaux.
• La part active du SDIS dans l’enjeu touristique et donc économique des
départements.
• La culture aquatique nécessaire à un département côtier à fortiori s’il est
soumis à inondation.
•
Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires dont cette mission peut être
un vivier.
Les matrices stratégiques (annexe 5) démontrent par ailleurs que la stratégie d’implication
des SDIS peut être de plusieurs ordres :
•
Ne pas s’investir.
•
S’investir en partenariat.
•
S’investir seul.
Cette stratégie est dépendante de deux critères l’un interne et l’autre externe.
•
La maîtrise de la formation au BNSSA (en partenariat ou seul) :
Le SDIS doit pouvoir former ou faire former le nombre nécessaire de sauveteurs et à des
périodes définies (vacances scolaires par exemple), faute de quoi il aura beaucoup de
difficultés à maitriser les demandes des communes et le recrutement nécessaire.
•
Le degré d’implantation notamment de la SNSM et des CRS.
Les départements où sont fortement implantés ces deux acteurs n’imposent généralement
pas d’autres acteurs.
3.1.1 La réforme territoriale : une solution ? :
Les difficultés des maires avec ce sujet posent inévitablement la question de savoir si
l’échelon communal est bien le meilleur niveau de décision dans ce domaine.
114
L1424-42 sur les missions à caractère non obligatoire des SDIS et à la possibilité de conventionner cf. annexe 12 dossier
pratique SDIS.
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3. LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES : LES PLANS D ACTIONS
•
Une structure plus grande, plus forte économiquement, permettrait
notamment une mutualisation des dépenses permettant ainsi aux communes
plus pauvres115 d’être aidées par les grandes stations balnéaires. D’ailleurs, les
touristes et usagers fréquentant les plages d’une commune habitent ou louent
aussi dans les villes limitrophes. L’économie touristique ne s’arrêtant pas aux
frontières d’une municipalité. Or aujourd’hui seul le maire de cette commune
supporte l’intégralité des frais de la surveillance des baignades.
•
Un plus grand espace géographique et politique permettrait d’unifier la
surveillance sur une seule structure et d’uniformiser le matériel. Cela
amènerait une équité et une cohérence entre communes (ce qui a été fait en
Charente-Maritime par le préfet).
•
Cela amènerait une cohérence sur les périodes et horaires de surveillance
ainsi que sur la signalisation116.
La question de fond n’est pas forcément l’aspect financier, la question est d’ordre juridique ?
Doit-on changer d’autorité pour la police spéciale des baignades ?.
Le projet de loi discuté au sénat117 vise à réorganiser les collectivités autour de deux pôles :
un pôle « département région » et un pôle « communes intercommunalités » avec la
création notamment de métropole et l’achèvement de l’intercommunalité. Une première piste
pourrait donc être cette intercommunalité. A l’instar de ce qui est possible pour les policiers
municipaux118, il ne devrait pas être compliqué de recruter du personnel pour la surveillance
des baignades par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) (voire
passer des convention avec les SDIS) et les mettre à disposition des communes, nous
sommes là dans la gestion administrative. Il n’en demeure pas moins que la réelle difficulté
est l’accompagnement de ces moyens humains par un pouvoir d’intervention fonctionnelle
pour les présidents D’EPCI donc un transfert des pouvoirs, ne fut-il que partiel ,de polices
spéciales119. Une telle évolution poserait également le problème de la redéfinition des
compétences obligatoires, optionnelles, facultatives des communautés de commune ou des
communautés d’agglomération or ce sujet est sensible sur le plan psychologique et
politique120. Cela pourrait pourtant être d’actualité lors de la réorganisation territoriale.
Une deuxième piste pourrait être les conseils généraux dans cette nouvelle loi qui
garderaient la prérogative de cette mission. D’ailleurs, lorsqu’aujourd’hui certains SDIS ne
répercutent pas dans les conventions, les prix de la formation et de la gestion de la
surveillance aux communes, c’est bien un acte politique du Conseil général via le SDIS de
mutualiser une part de ce risque et donc la surveillance et le secours. Une autorité
départementale (préfet ou président de conseil général) permettrait au moins de rendre
cohérente la distribution de secours dans les 300 mètres en faisant coïncider l’organisation
départementale des SDIS avec celle de la surveillance des plages. Lorsqu’aujourd’hui on
parle des moyens du maire dans le cadre de la police spéciale c’est cohérent juridiquement,
mais pas sur le terrain. Un maire peut avoir la volonté, comme le stipule le CCGT, de
115
CE sect,25 septembre 1970 « Cne Batz sur mer et tesson » rec p 540 indiquant que la responsabilité d’ une commune peut
être engagée pour faute simple et retenue sans que la modicité de leurs ressources ne puisse être de nature à leur faire
échapper à leurs obligations.
116
Cela éviterai de voir une commune dresser le drapeau rouge préventivement suite à un orage pour pollution et celle d’à côté
ignorer cette précaution amenant incompréhension des usagers. (Cas concret septembre 2010 dans le Var).
117
Adopté en deuxième lecture le 7 juillet 2010.
118
Loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité.
119
Art 163 loi du 13 aout 2004 codifié L5211-9-2 dans le CCGT a partagé plus que transférer les polices spéciales liées à
l’assainissement, les déchets, les gens du voyage, les manifestations culturelles et sportives, la voirie.
120
J-François JOYE : maitre de conférence à l’université de Savoie article dans AJDA actualité jurisprudentielle en parlant de la
loi du 13 aout 2004« La loi concerne une prérogative quasi consubstantielle réservée par excellence à la fonction des maires ».
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pourvoir à toutes mesures d’assistance et de secours dans les 300m en dehors de la
saison121, il reste totalement dépendant de la volonté du SDIS et de ses autorités de
tutelle122.
3.1.2 Proposition au niveau de la Direction de la sécurité civile :
Les SDIS, voulant s’investir dans cette mission doivent agir sur l’environnement et donc sur
les problématiques liées au secours en mer. Pour autant les SDIS ne pourront pas régler
seuls ces problèmes. Un certain nombre d’actions devra être mené par la DSC avec l’aide des
SDIS et notamment les représentants de la Fédération des sapeurs-pompiers de France et
de l’Association nationale des directeurs des services d’incendie et de secours (ANDSIS) en
sachant que certains groupes de travail en cours permettraient déjà de régler un certain
nombre de points.
Nous dénommerons propositions les axes dont les SDIS ne sont pas directement initiateurs
mais pour lesquels ils peuvent être force de propositions et participants (P). Les axes
dépendant des SDIS seront eux appelés Recommandation (R).
La DSC est la seule entité à avoir une légitimité auprès de tous les acteurs pour parler de
cette mission. Il convient donc pour les SDIS de participer à des groupes de travail de façon
à faire évoluer les problématiques décrites plus haut. La DGCL (Direction générale des
collectivités locales) ou l’association des maires de France pourrait être des acteurs de ces
groupes.
3.1.2.1
Agir sur l’aspect juridique :
Certains textes sont obsolètes et ne correspondent plus à notre temps et à l’évolution qui
s’est opérée ces dernières années.
-
P1 : Participer à une refonte des textes :
Les textes concernant le balisage ne sont pas réalistes notamment en instituant des
balisages fixes sur tout le domaine maritime alors qu'il n'est faisable qu'en Méditerranée.
Il conviendrait donc de revenir sur de la cohérence. Ces plages sans cesse en mouvement
sur la côte Atlantique, le Nord, la Picardie ou la Normandie, laissent couvrir au fil des marées
des sols loin d’être plats, faisant apparaître des Baïnes plus ou moins profondes. Le danger
est mobile et alterne d'heure en heure. Il faut donc adapter la zone de baignade aux dangers
et ainsi les éviter.
Le balisage mobile est d’ailleurs une solution adoptée sur beaucoup de secteurs et la
réglementation ne l'interdit pas. Mais seule, la solution fixe apparait dans l'arrêté sur le
balisage, il conviendrait donc de le faire évoluer.
La circulaire de 1986 demande également à être modernisée. Certains matériels médicaux
devraient disparaître dans les postes de secours, notamment parce que les Services Mobiles
d’Urgence et de Réanimation (SMUR) sont mieux positionnés qu’il y a 25 ans. D’autres
matériels sont par contre indispensables et à imposer comme le défibrillateur automatique
121
Mr BELHACHE a répondu à une question posée dans le cadre de ce mémoire en affirmant que la police spéciale s’exerce
24h/24 365 j par an.
122
Le préfet peut néanmoins à travers le SDACR, exiger l’exécution de cette mission.
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externe qui n’y figure pas. Cette circulaire pourrait être réétudiée en donnant la liste des
actions pouvant être effectuées avec ce matériel sans détailler précisément celui ci123. Cela
permettrait de pouvoir faire évoluer le matériel en fonction des années.
Le groupe de travail DSC, actuellement en cours sur la refonte du BNSSA pourrait préparer
ce travail.
Ces mises à jours sont globalement simples. L’impulsion doit être forte pour toiletter ces
textes qui engagent la responsabilité des maires et des sauveteurs.
Il conviendrait également d’étudier la multitude de flammes de signalisation non conformes
aux textes officiels124.
Il serait nécessaire d’en comprendre la genèse et de les officialiser si besoin ou bien de
rappeler le droit par circulaire dans le cas contraire.
3.1.2.2. Agir sur la formation :
- P2 : Participer à la création d’une formation BNSSA adaptée :
Il serait souhaitable, par ailleurs, d’instituer des formations à l'issue desquelles le sauveteur
est opérationnel, sans que les uns et les autres aient à ajouter des stages spécifiques. Ce
cursus ne pourra être cohérent qu'à partir du moment où la formation sera vraiment en
corrélation avec la mission exercée.
La formation doit donner les compétences nécessaires. Celles-ci peuvent se répartir en deux
grandes parties :
- acquérir les compétences nécessaires à la surveillance et au secours en milieux de bassin
clos (surveillance et sauvetage aquatique : SSA1),
- acquérir les compétences nécessaires à la surveillance et au secours en milieu naturel
(SSA2). (cf. annexe 11).
- P 3 : Conduire les équivalences de diplômes entre
surveillance des baignades et le GNR côtier :
la
Certains départements littoraux ont des risques inondations marqués. Les exemples de
l'année 2010 sont significatifs : la Charente-Maritime, la Vendée, le Var ont des composantes
risques inondations et participent à la surveillance des baignades.
Ces départements ont une culture nautique et aquatique. La Fédération nationale des
sapeurs-pompiers de France avait souhaité des équivalences entre les diplômes de
surveillance des baignades et ceux typiquement-pompiers du GNR "SAV".
Cela représente, en effet une démarche "gagnant-gagnant" pour les départements littoraux
voire même individuellement pour les sapeurs pompiers.
En analysant cette demande, on peut admettre que des passerelles seraient possibles (cf.
annexe 11).
123
On pourrait écrire « Du matériel permettant d’immobiliser un membre supérieur » et non pas « une attelle à dépression pour
membres supérieurs » car il existe d’autres systèmes qui ont la même fonction.
124
Décret 62-13 du 8/01/62 (J.O. du 02/01/1962) seules les flammes vertes, oranges et rouges sont conformes.
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Ces mesures peu contraignantes et de bon sens devraient pouvoir être acceptées sans
problème par la Direction de la sécurité civile125 et permettraient d’avoir de nouveaux
personnels pouvant surveiller les baignades ou à l’inverse d'avoir du personnel qualifié issu
de la surveillance des baignades notamment pour les inondations.
3.1.2.3. Créer des outils :
- P4 : Participer à la création de grilles d’évaluation nationale :
Les grilles d’évaluation des risques des baignades mises en place par la Charente-Maritime126
semblent correspondre à un besoin de quantifier le risque d’une baignade aménagée et
ensuite de répondre à ce risque par la mise en place :
Du nombre de sauveteurs nécessaires.
De l’option de formation (zone de baignade à fond stable ou instable)
prévue dans la refonte du BNSSA.
Il conviendrait de les étudier au niveau central et à les tester sur le territoire national.
Toutefois rien n’empêche aujourd’hui les SDIS de les utiliser pour leurs postes.
Ces grilles doivent être des outils à la décision permettant une cohérence d’analyse sur un
même littoral (cf. dossier pratique SDIS annexe 13).
3.1.2.4 Favoriser la mutualisation des services :
- P5 : Participer à la création d’une convention nationale de
partenariat avec la SNSM :
Devant les problèmes qui pointent la surveillance des baignades à cour terme, il faut
inventer d'autres modes de gouvernance. A ce titre, le mode de fonctionnement du
département de la « Charente-Maritime » doit être montré en exemple et le partenariat
SNSM/SDIS mis en avant.
Ces deux structures ont des écoles de formation différentes, ont des fonctionnements
différents et mettent en commun leurs ressources humaines pour apporter la meilleure
surveillance possible. L’organisation du SDIS et le maillage de celui-ci permettent aux maires
d'être rassurés et la formation et le recrutement effectués par la SNSM permettent
d'apporter des effectifs de qualité. Il serait nécessaire à l'instar de ce qui devrait se faire
pour le secours nautique de créer une convention entre les SDIS et la SNSM sur la
surveillance des baignades voire même sur le sauvetage et l'assistance dans les 300m à
partir des vedettes de la SNSM.
125
Le groupe de « refonte BNSSA » avait émis un avis favorable en 2009.
126
Cf. dossier pratique SDIS annexe 13.
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Cela permettrait d'avoir des conventions de sens de partage et de mettre en place via la
Direction de la sécurité civile une vraie coopération de service.
En améliorant nos structures actuelles, les sapeurs-pompiers pourraient fidéliser leurs chefs
de postes et la SNSM fournir des équipiers voire chefs de postes lorsqu'ils en ont.
Une véritable collaboration dans l'intérêt du service public verrait le jour redistribuant ainsi la
donne de la surveillance des baignades. Les sapeurs-pompiers et la SNSM ont des valeurs
communes. Ils doivent les mettre en œuvre en commun.
Un groupe stratégique pourrait être créé au niveau national pour élaborer une convention
nationale déclinable localement par chaque SDIS..
- P6 : Participer à la création d’un observatoire de coordination
nationale pour la surveillance des baignades :
L’avenir de la surveillance des baignades est si incertain qu’une coordination nationale est
nécessaire pour essayer d'identifier les zones à problèmes :
Soit d'ordre de sécurité publique.
Soit par carence de chef de poste.
Soit par carence de sauveteurs.
Il serait nécessaire d'identifier les départements où les SDIS s'impliquent dans la
surveillance. Par exemple, à cet effet, notre enquête peut humblement en être un premier
maillon. Une fois la carte établie, les besoins de chaque département pourraient remonter via
les préfets.
Une réunion entre la Direction centrale des CRS, La SNSM, la DSC et les directeurs de SDIS
impliqués pourrait être organisée. Celle-ci aurait pour but d'étudier les besoins sur le
territoire national et d’identifier les plages à problèmes, qu'ils soient d'ordre sécuritaires ou
liés à des carences chefs de postes puis ensuite prioriser et enfin mutualiser.
Une concertation constructive permettrait de rationaliser les effectifs en essayant
d'augmenter les effectifs sapeurs-pompiers là où les SDIS s'impliquent et ce notamment en
partenariat avec la SNSM et d'identifier les départements où les SDIS sont absents de cette
mission. Le SDIS étant un établissement public départemental, il revient à son conseil
d'administration de se positionner sur la mission de surveillances des baignades en sachant
que celle-ci peut se faire en partenariat avec la SNSM dont les effectifs sont nationaux. Les
fonctionnaires des CRS, effectifs d'Etat, viendraient alors compléter les dispositifs dans les
départements ou les SDIS ne s'investissent pas ou bien dans ceux ou sont identifiés de réels
problèmes sécuritaires.
Par exemple, dans le Var, les Pyrénées Orientales il existe des postes CRS, des postes
sapeurs-pompiers et des postes SNSM. Il serait plus efficient de laisser les postes CRS aux
sapeurs-pompiers en partenariat avec la SNSM et récupérer ainsi les effectifs des policiers
pour des plages de Gironde ou des Landes où les sapeurs-pompiers ne s'investissent pas.
D'autant plus que les plages en cause dans le Var, notamment, ne sont pas des plages à
hautes délinquances.
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3.1.3 Proposition au niveau préfectoral :
- P7 : Participer à la création d’une commission départementale
des dispositifs de surveillance des baignades :
Le préfet a dans ses prérogatives le pouvoir de se substituer aux maires lorsque celui-ci
n'effectue pas une démarche dont il a l'obligation.
La démarche du préfet de Charente-Maritime qui avait imposé l'organisation par les sapeurs
pompiers à la vue de divers accidents et de dispositifs peu sérieux, s’inscrit dans cette
logique.
En outre, le préfet, parce qu'il représente l'Etat, se doit de conseiller et d'aider les maires.
Cette mission est d'ailleurs plus que jamais d’actualité afin d’éviter une trop grande coupure
entre les collectivités territoriales et l'Etat.
Il serait alors judicieux dans un domaine où le maire se retrouve souvent seul, tout en étant
responsable et sans spécialistes communaux, de créer "une commission départementale de
surveillance des baignades".
Celle-ci serait composée de spécialistes des différents organismes (SNSM, Police, SapeursPompiers, SAMU) pouvant conseiller le préfet.
Il s'agirait, à la demande des maires ou du préfet, d'étudier le dispositif nécessaire à la
surveillance d'une plage, de répondre à des problèmes particuliers de balisage, d’affichage
ou de matériel.
L’utilisation des grilles d’analyse de risques visées supra permettrait de proposer le nombre
de sauveteurs nécessaire. Des avis pourraient également être donnés concernant la
cohérence des dispositifs entre les différentes communes.
Le CGCT est explicite sur les compétences du maire pour la mission « de surveillance des
baignades». Il ne s'agit donc pas dans cette proposition de transférer les charges du maire
sur le préfet mais d'aider les élus communaux à mettre en place une sécurité optimale.
Cette commission pourrait aussi être l'organe qui conseille le préfet à la préparation de la
commission nationale sur les divers effectifs et organismes à mettre en place (3.1.2.4).
Le préfet pourrait également utiliser un concept d'organisation différent de celui utilisé
aujourd’hui en coordonnant différemment les différents acteurs présents.
Un nouveau concept : la création
surveillance intégrant la police.
d’équipes mixtes de
Le concept serait d’armer les postes de secours par les sapeurs-pompiers et/ou la SNSM qui
effectueraient la surveillance, les éventuels sauvetages, les secours et soins. Des patrouilles
mobiles de CRS et/ou de police municipale à l'aide de véhicules ou d’embarcations
s'occuperaient de la sécurité publique sur les plages et sur le plan d'eau dans la bande des
trois cents mètres si besoin est.
Les CRS étant aussi titulaires du BNSSA pourraient selon leur localisation intervenir en
prompt secours. Ce dispositif aurait le mérite de repositionner les personnels sur leur cœur
de métier. Un dispositif de 3 ou 4 CRS permettrait d’assurer la sécurité d'une zone bien plus
grande puisque ceux-ci seraient affectés à une zone et non à un poste. Cela représenterait
une utilisation efficiente de chaque catégorie de personnel et répondrait à la diminution des
effectifs liée à la RGPP. Chaque plage de France n’a d’ailleurs pas la nécessité de disposer
de forces de police.
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3.1.4. Recommandation au niveau des SDIS :
Les mesures suivantes peuvent être mises œuvre par chaque SDIS côtier.
3.1.4.1 Agir sur le recrutement des sapeurs pompiers saisonniers :
Des mesures spécifiques d’aide aux recrutements doivent être mises en place de façon à
pouvoir selon la stratégie arrêtée par le SDIS :
•
•
Quatre types
•
•
•
•
Augmenter le dispositif existant.
Sans augmenter le dispositif, assurer ou limiter le «turn over» lié à la
saisonnalité.
de population sont à viser :
Les jeunes étudiants ou chômeurs n’ayant pas de diplôme de surveillance.
Les « jeunes » ayant un diplôme.
Les SPV et SPP déjà recrutés du département.
Les SPV (ou SPP) d’autres départements.
- R1 : Faire du « lobbying » pour recruter :
Les outils de recrutement suivants peuvent être utilisés :
- les annonces dans les journaux professionnels (Le sapeur- pompier ou autres),
- les annonces dans les journaux locaux (quotidien ou revue municipale, du conseil
général) ou radio locale voire départementale,
- les affiches dans les lycées et universités (UFRSTAPS127 notamment),
- les encarts dans les calendriers "sapeurs pompiers",
- les panneaux publicitaires municipaux,
- les journées portes ouvertes lors de la journée nationale des sapeurs- pompiers.
- le site internet proposé ci-dessous (cf R3) et son application pour téléphone
Smartphone.
- R2 : Utiliser le service civique :
Le service civique permettrait de s’adresser aux jeunes volontaires et de les affecter aux
services administratifs de surveillance des baignades hors saison et à les mettre en été sur
les missions de surveillance des baignades. Cet engagement citoyen serait pleinement dans
la philosophie de ce contrat, permettant ainsi aux « jeunes » de s'investir dans des missions
127
UFRSTAPS : université de formation, de recherche, science et technique des activités physiques et sportives.
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de «défense et de sécurité ou de prévention». Le SDIS participant de fait à cet effort de
citoyenneté voulu par le législateur.
La loi 128 relative au service civique a modifié le code du service national (CSN) afin
d'instaurer un nouveau dispositif d’engagement des volontaires de service civique.
Ce service civique s'adresse aux jeunes de seize à vingt cinq ans qui souhaitent s'engager
dans une mission d'intérêt général au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement
public ou d'une association. On pourrait très bien imaginer que la surveillance des baignades
puisse être incorporée dans ce dispositif via les SDIS129.
Le groupe de travail « Ambition volontariat » et le rapport émis par Luc Ferry avait proposé
d'intégrer le volontariat chez les sapeurs-pompiers dans le dispositif de service civique.
Ce dispositif permet au SDIS, personne morale de droit public, d'avoir un agrément de deux
ans pour passer contrat avec des volontaires. Ce dispositif est géré par le préfet de région
qui représente l'agence du service civique aidé en cela par le préfet de département qui doit
désigner un référent de service civique.
Il serait envisageable une fois ces contrats passés entre les intéressés et les SDIS de faire
passer les diplômes nécessaires à la surveillance des baignades.
- R3 : Mettre en réseau l’information des SDIS par un réseau de
partage130 et aboutir à du partenariat inter-SDIS.
La sous-direction des sapeurs-pompiers de la DSC anime dans ce sens plusieurs forums
ouverts à la communauté sapeurs-pompiers. On pourrait créer un forum « surveillance des
baignades » ouvert aux responsables SDIS de cette mission mais aussi aux responsables
SNSM et CRS pour partager l’information. Voire aux élus.
On pourrait imaginer également, grâce à ces outils, des partenariats entre SDIS. Ceux, ayant
peu d’activités en saison laissant leurs SPV aller surveiller les baignades dans un autre SDIS.
A l’inverse peut être des SDIS côtiers pourraient fournir l’hiver des SPV aux départements de
haute montagne.
Cette piste de travail permettrait d’ailleurs, peut être, d’établir des CDD 131 et que deux SDIS
puissent se partager les SPV. L’hiver pour les SDIS montagnards, l’été pour les SDIS
littoraux.
En outre il serait souhaitable d’ouvrir au grand public une partie du forum et notamment lui
donner la possibilité de consulter des annonces de recrutements que pourraient déposer les
différents SDIS.
Ce site pourrait également être le support d’une cartographie en temps réel des dispositifs
de surveillance français renseignée par les postes de secours, où la population pourrait
trouver des renseignements sur les couleurs de flamme ou la température de l’eau132. Il
Loi 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
Lettre du 21 juillet 2010 Réf : BMC/BSD/JMC.PDA-CF n 2099 La Direction de la sécurité civile a écrit aux préfets pour les
directeurs départementaux des services d'incendie et de secours rappelant la possibilité aux SDIS agréés de passer un contrat
avec la personne volontaire.
130
Lt col MAIRESSE, mémoire DDA FAE7 Quels outils et quelles procédures pour faciliter la mutualisation entre SDIS : p42.
131
Contrat à durée déterminée.
128
129
132
Un dispositif a été mis en place par un partenariat FNSPF RTL permettant le renseignement journalier par des postes
désignés par commune et renseignant la population via RTL.
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conviendrait d’étudier la mise en place de l’application Smartphone. Cette dernière
permettant ainsi de diffuser les annonces et informations à travers des outils modernes de
communication.
- R4 : Maitriser quantitativement la formation :
Une stratégie de développement ou bien même de partenariat doit s’accompagner dans ce
domaine d’une maîtrise de la formation. Les mesures décrites supra, lorsqu’elles sont
employées seules ont leurs limites : le nombre de diplômés sur « le marché ».
L’offre d’emploi dans les villes balnéaires est supérieure à la demande. Les SDIS comme les
municipalités se trouvent donc en concurrence avec les plages privées, les parcs aquatiques,
les piscines et notamment de l’hôtellerie de plein air. Le SDIS doit donc être capable en
fonction du personnel nécessaire à recruter, de former au BNSSA (ou SSA demain).
D’ailleurs, on note dans l'enquête effectuée auprès des départements133 littoraux, une
difficulté de recrutement.
En étudiant les réponses des différents SDIS, on peut aussi constater que les problèmes sont
souvent dus au fait que les diplômés « BNSSA » sont formés par d'autres associations.
Le SDIS ne maîtrise alors ni le nombre de formés ni la priorité d'affectation.
En effet, les associations formatrices sont souvent aussi utilisatrices de personnels formés.
C'est le cas de la SNSM.
Le SDIS doit donc prendre le personnel disponible sans en connaitre le nombre potentiel
puisque dépendant des associations.
A l'inverse on peut s'apercevoir que les SDIS "formateurs" au BNSSA ne manquent pas de
personnels.
On peut citer le cas du VAR ou celui des Pyrénées Atlantiques134.
Il est donc impératif que les SDIS puissent s'engager dans une politique de formation à
partir du moment où ses effectifs sur les plages sont significatifs.
La formation au BNSSA ou (SSA1) ne représente pas de difficulté particulière si ce n’est
avoir des créneaux de piscine et l'encadrement adéquat135.
Le fait de former au BNSSA permet de contrôler ses recrutements. Cette démarche a aussi
l'intérêt de pouvoir travailler avec des « jeunes » locaux qui une fois engagés n’auront pas
de problème de logement.
Il est à noter que certains SDIS forment gratuitement au BNSSA et peuvent ainsi faire des
sélections et des choix.
Cette formation au BNSSA peut être externalisée à une association mais il faut pouvoir rester
maître du calendrier et du nombre de formés potentiel. Ce qui, dans le cadre d’une
133
Cf. annexe 13 « dossier pratique SDIS ».
134
Col SOUPRA DDA des Pyrénées Atlantiques « Depuis que nous faisons de la formation BNSSA , nous n’avons plus de
problème de recrutement ».
135
Cf. annexe 13 « dossier pratique SDIS ».
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mutualisation avec la SNSM, doit être discuté. Il serait souhaitable de rester formateur du
spécifique en milieu naturel (futur SSA2) ou de mutualiser cette formation.
Pour conclure le SDIS a plusieurs choix :
- mutualiser sa formation avec une association,
- externaliser sous forme conventionnelle celle-ci,
- faire ses propres formations gratuites ou non.
Cependant la condition fondamentale pour ne pas avoir de problèmes de recrutement est
d’en avoir cette maîtrise.
Cet axe stratégique doit dépendre du mode de fonctionnement de la surveillance.
Un partenariat très satisfaisant avec la SNSM pourrait engendrer une délégation totale de la
formation.
En attendant ce partenariat idyllique, le conseil pourrait être donné de recourir à sa propre
formation pour maîtriser tous les problèmes liés aux ressources humaines.
- R5 : Créer des sections de « Jeunes Nageurs Sauveteurs » :
Le principe repose sur le partenariat avec les clubs de natation et d’organiser à travers des
sessions spécifiques ou bien, au sein même des entrainements des clubs, des cours de
premiers secours et d’entrainements aux BNSSA. Ceci permettrait d’être en contact avec une
population de nageurs pour leur donner l’envie et le goût du secours et du sauvetage. En
outre dès 16 ans, les « jeunes » pourraient commencer à être formés et, de ce fait, à 18 ans
n’auraient pas à suivre une session complète de BNSSA d’autant plus que c’est souvent
l’année du bac. On l’aura bien compris c’est un transfert du système des Jeunes SapeursPompiers (JSP) au domaine de la surveillance des baignades. JSP dont cela pourrait d’ailleurs
être une spécialisation.
L’ultime étape, mais cette fois avec l’aide de textes réglementaires, pourrait être de faire des
stages d'un mois dès l'âge de 16 ans sur des postes de secours en plus des effectifs
normaux.
En outre, dès l'âge de 17 ans, ces jeunes nageurs sauveteurs pourraient en dérogation
passer leur BNSSA et de ce fait travailler dans les parcs aquatiques ou piscines associés à un
tuteur.
Il s'agit là de créer des viviers de "Sauveteurs Secouristes aquatiques".
Les maires auraient donc des intérêts à aider ces associations puisque cela ancrerait les
« jeunes » dans leurs communes.
- R6 : Créer l’emploi de « Sauveteur Secouriste Aquatique » en
mutualisant les effectifs de la SNSM et des sapeurs-pompiers.
Il est primordial de trouver un concept nouveau, un projet pour favoriser les recrutements.
L’idée serait d’aller au bout de la logique de mutualisation en créant un emploi dont il faut
trouver une terminologie porteuse auprès des « jeunes », associant une image de héros,
l’équivalent du "crossguard" américain. Chaque sauveteur secouriste, qu'il soit issu de la
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SNSM, des sapeurs-pompiers aurait donc la même formation, la même appellation et la
même tenue aquatique
En effet l’habillement est aussi très important, l'image véhiculée, les valeurs qu'il représente
doivent ressortir. Porter cette tenue aquatique serait la finalité pour ces « jeunes » voulant
s'investir dans cette fonction.
La tenue aquatique pourrait être jaune fluo par exemple pour être vue de loin et ne pas être
confondue.
Chaque « sauveteur secouriste aquatique » qu’il soit sapeur-pompier, SNSM, aurait la même
tenue aquatique avec l'inscription sapeur-pompier ou SNSM sur la poitrine gauche en petits
caractères et ce dans toute la France. Ce serait un signe fort d'une volonté commune de
servir la population de la part des organismes surveillant les plages.
Il suffirait d'inscrire dans la refonte d'un texte sur la surveillance des baignades l'obligation
du port de cette tenue en la décrivant et peut être en la normalisant ou en inscrivant sa
description dans la refonte de la circulaire de 1986.
« Cet emploi » de sauveteur secouriste aquatique composé d’éléments de la SNSM136 et des
sapeurs-pompiers serait une vitrine qui attirerait les jeunes d’autant plus que des sélections
seraient nécessaires pour y entrer. Cette notion de sauveteur sélectionné et entraîné
correspond à l’image du héros sportif tant apprécié des « jeunes ».
3.1.4.2 Agir sur la fidélisation du personnel et le recrutement de
sapeurs-pompiers volontaires :
- R7 : Recruter les sapeurs-pompiers saisonniers comme
sapeurs-pompiers volontaires à l’issue de leur saison de
surveillance des baignades.
On peut espérer grâce aux mesures du 3.1.4.1 de diminuer le problème de recrutement des
SPV mais il est nécessaire d’agir sur le levier de la fidélisation. Ainsi il devrait être proposé à
tous les saisonniers ayant donné satisfaction, un contrat de SPV. Ainsi l’hiver, ce sauveteur
pourrait prendre des gardes SPV et revenir l’été sur les postes de secours plages en ayant,
en outre, une expérience des VSAV. Cela est d’autant plus réalisable lorsqu’on a recruté
localement. Agir sur cette fidélisation c’est aussi fabriquer les chefs de postes de demain et
qui auront acquis non seulement une expérience « plage » mais aussi une expérience de
l’urgence de l’intervention en centre d’incendie et de secours. Au fil du temps le dispositif
ressources humaines pourrait devenir modulable et souple puisque des saisonniers malades
ou absents pourraient être remplacés par le volant SPV des casernes. Mais surtout nous
aurons recruté des SPV pour les centres d’intervention et de secours. Les départements qui
ont fait cette expérience comme le VAR, par exemple, ont constaté que beaucoup de
professionnels, recrutés aujourd’hui, ont commencé par être affectés sur les plages comme
saisonniers puis sont devenus SPV et enfin SPP. De plus, ils continuent à prendre des
surveillances de baignades comme chefs de postes (pour les professionnels, les jours de
repos).
La surveillance des baignades synonyme pour beaucoup d’activités consommatrices de SPV
peut devenir par le processus décrit un formidable outil de recrutement de volontaires. (cf
dossier pratique SDIS annexe 13).
136
Le contre amiral MASSONNEAU, responsable des sauveteurs surveillant plage de la SNSM serait prêt à tenter l’expérience si
chaque identité garde ses liens d’appartenance (logo personnalisé sur le vêtement commun).
Page 46 / 58
La Direction de la sécurité civile et les SDIS devront œuvrer pour moderniser les
structures liées à la surveillance des baignades en agissant sur les textes, la
formation, les outils d’analyse et en favorisant la mutualisation des acteurs. Après
avoir analysé ses forces et faiblesses, chaque SDIS devra stratégiquement se
positionner. Le SDIS qui décidera de se lancer dans la surveillance des baignades
pourra, par une politique de recrutement local, compléter et fidéliser ses effectifs
de centre de secours hors période touristique.
3.2.
LE SECOURS EN FRANGE COTIERE :
Cette mission est une mission obligatoire des SDIS dans la bande des 300m dans les
domaines de la baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage : cette
mission étant dépendante du maire137. Il convient néanmoins d’étendre celle-ci à une
distance plus importante et sans restriction d’activités de façon à rendre cohérents les
secours. Les objectifs étant :
• l’intérêt de la victime avec une organisation plus globale et plus efficiente,
• d’ancrer la culture aquatique des sapeurs-pompiers,
• de rendre cohérents les secours et éviter les frustrations liées à la proximité
de la zone d’incompétence pour le personnel formé et entraîné.
La participation des SDIS au-delà de la bande des 300m est à la fois déjà réelle et
souhaitable pour les raisons évoquées dans les chapitres précédents.
La Direction de la sécurité civile et le Secrétariat général à la mer fixent la limite potentielle
de ces interventions à 2 milles nautiques des côtes. Cette définition semble effectivement
correspondre à la zone géographique de la navigation de plaisance. Il faut donc dans cet
espace harmoniser et conforter juridiquement l'implication des SDIS.
Pour ce faire plusieurs solutions sont possibles :
•
Une modification du CGCT donnant mission aux sapeurs-pompiers dans cette
zone :
Juridiquement cette zone se trouve placée sous la dépendance du préfet maritime. Le fait de
modifier les missions sur le CCGT ne serait donc pas sans obstacles juridiques. En outre, cela
supposerait de fait une portée générale et une obligation de moyens.
Certains SDIS ne souhaitent pas s'investir dans cette mission. D’autres sont dans des
secteurs qui fonctionnent bien sans l'apport des moyens SDIS. Enfin certains ne peuvent
pérenniser des moyens 24h/24.
Il serait alors dangereux dans le contexte décrit au 1.3.6. d'obliger les SDIS à exécuter cette
mission dès lors que celle-ci aurait pour conséquence des formations nouvelles et
l’acquisition de matériel.
137
L1424-42 sur les mission à caractère non obligatoire des SDIS et à la possibilité de conventionner.
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Les SDIS doivent donc analyser leurs expériences, les personnels formés et leurs matériels
pour s'engager sur la base du volontariat dans cette mission.
•
Le socle conventionnel :
Il peut se reposer :
- une instruction commune Secrétariat à la mer et DSC qui permettrait de poser le socle de
cette coopération.
- Une convention cadre qui serait la solution la moins pénalisante car elle permettrait une
doctrine commune et une flexibilité locale. En outre, la convention s'effectuera forcément sur
la base du volontariat puisque discutée et entérinée par les conseils d'administration des
SDIS.
3.2.1. Une préoccupation nationale :
Le Secrétaire général à la mer (SG mer) a saisi le Ministre de l'Intérieur dès juin 2009 138 afin
de définir une doctrine nationale d'emploi en mer des moyens de secours terrestres en fixant
le cadre de toute contribution des SDIS et de la sécurité civile aux secours en mer, quelle
qu'en soit l'ampleur. Cette doctrine doit comporter plusieurs volets :
- les conditions d'intervention des SDIS en zone côtière au-delà des limites où s'exerce la
responsabilité opérationnelle des maires.
- la contribution des SDIS aux opérations maritimes de secours à la suite d'un accident
impliquant un collectif de victimes.
- la contribution de la flottille aérienne littorale de la Sécurité civile aux opérations maritimes
de secours à personne.
Il y a donc un an que l'implication des SDIS est une préoccupation nationale afin de parfaire
l'organisation du secours maritime.
Suite à cette demande le SG mer et la DSC ont conduit des travaux pour aborder ces
différents sujets. Dans la mouvance de la création des gardes-côtes, l’Etat a donc la volonté
de renforcer et d'officialiser la participation des SDIS au secours maritime139.
138
Lettre du Secrétariat général à la mer du 26 juin 2009 au ministre de l’intérieur 415/SG mer voir annexe.
139
CNSIS du 30 juin 2010 sous la présidence de Mr ROME le constat national fait par le secrétariat à la mer et la direction de la
sécurité civile est que « l'intervention des sapeurs pompiers en mer si elle n'est pas quotidienne est fréquente. Par ailleurs, les
opérations de secours en mer auxquelles participent les SDIS, concernent pour l'essentiel la pratique de loisirs nautiques (3,7
km des côtes).
Les sapeurs pompiers interviennent soit avec leurs moyens nautiques propres soit en liaison avec la SNSM ou à bord des
hélicoptères de la sécurité civile. Autre élément de constat, même si elle ne relève ni de la zone géographique de compétence
des SDIS ni des missions obligatoires au sens du Code général des collectivités territoriales, l’implication maritime des SDIS
relève d'une décision locale. Force est de constater que les pratiques et la qualification du secours en mer sont hétérogènes
dans les 26 départements du littoral métropolitain.
Aussi, cette implication des SDIS s'étend-elle soit du refus d’intervention (donc rien du tout) à la préparation d'une intervention
majeure en haute mer. En passant par la participation au dispositif de surveillance des plages dans le cadre du pouvoir des
polices des maires sur les baignades du littoral. Les modalités de conventionnement des SDIS avec l'autorité maritime pour la
participation des secours en mer sont disparates tout au long des façades maritimes.
Partant de ce constat , de l'amélioration de la couverture des secours en mer apportée par la contribution des SDIS, personne
ne le conteste, il est donc apparu nécessaire (cela a été vivement recommandé par le SG mer) d'examiner les conditions
d'interventions des SDIS en zones côtières au-delà des limites où s'exerce la responsabilité opérationnelle des maires ».
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Aussi la Direction de la sécurité civile a proposé un groupe de travail représentatif qui s'est
réuni huit fois de septembre 2009 à septembre 2010140 et a fait entériner à la Conférence
Nationale des Services d’Incendie et de Secours le fait pour les SDIS de pouvoir participer
sur la base du volontariat jusqu' à deux milles nautiques « voire deux nautiques et quelques
bricoles141 » au secours en mer.
3.2.2. Etablir un processus de gouvernance du secours.
- P8 : Participer au réseau des secours :
Le terme de gouvernance mérite d'être explicite pour en comprendre le sens et les valeurs
142
. Il est apparu historiquement chez les économistes américains143dès 1937. Le terme
gouvernance concerne donc à l'origine le fonctionnement interne des organisations et plus
particulièrement le fonctionnement interne des entreprises. La mise en synergie de
l’ensemble des acteurs a donné lieu à ce que l'on a qualifié «la corporate governance» :
gouvernance d'entreprise.
Joseph CARLE144 en donne une définition très pragmatique : « Ce terme désigne d'abord les
transformations que connait la mise en place de l'action publique. De manière générale elle
se définit comme "un processus de coordination d'acteurs, de groupes sociaux, d’institutions
pour atteindre des buts propres discutés et définis collectivement dans des environnements
fragmentés et incertains ».
Il faut donc à un processus de gouvernance des principes directeurs, des références à des
valeurs communes et partagées conduisant à des positions elles aussi communes.
La gouvernance apparaît alors comme un concept diffèrent de celui du « gouvernement », il
vise à expliciter les modalités de mise en synergie d'organisations autonomes qui adhèrent à
un projet commun. Le seul lien susceptible de fédérer les organisations est constitué par
l'adhésion à un projet de développement laissant à chacun sa part d'autonomie. La
gouvernance traduit alors un mode de régulation et de coordination d'une communauté
multiple dans laquelle chacun revendique sa part d'autonomie ou de liberté d'action. Elle
s'apparente à la logique de réseau.
Et si la solution était dans ce processus ?.
L'environnement du secours maritime est composé de diverses administrations, de
l’association SNSM, des plaisanciers, des CROSS et des SDIS.
Chacun doit donc pouvoir dans ce dispositif avoir sa part d'autonomie et de liberté d'action
en sachant que la coordination est réglementairement arrêtée puisqu'elle appartient au
CROSS. Mais tous ont des valeurs communes liées aux secours et à la sauvegarde des vies
humaines, la mutualisation, la confiance, le projet commun, les valeurs communes, l'addition
des forces et non pas la rivalité ni la concurrence.
140
Groupe de travail stratégique composé de 12 SDIS littoraux (sur 26), des principaux acteurs du secours en mer, de la
Direction des affaires maritimes, des CROSS, de la Marine nationale, de la SNSM.
141
B DELEPLANCQUE : Sous directeur de la gestion des risques à la DSC.
142
Essai : gouvernance des territoires et chartes managériales : Joseph CARLE.
143
Ronald CASE 1937 : article « the valeur of the firm ».
144
J CARLE : chercheur et chargé d’enseignement Science PO Toulouse et INET.
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Ce processus, certes complexe pour les organisations est possible à entériner par des
conventions. La solution retenue de la convention cadre par l'Etat permet ce mode de
fonctionnement.
Quelle démarche concrète les SDIS et acteurs du sauvetage en mer doivent ils mettre en
place ?.
Une convention de gouvernance repose sur le postulat que la conception, la construction et
la mise en œuvre d'un projet ou d'une vision requièrent l'adhésion de l'ensemble des parties
prenantes. Cette adhésion ne sera consentie que si chaque acteur, individuel,
communautaire ou institutionnel, conserve ses propres modes de fonctionnement pour la
réalisation du projet commun.
Il doit également conserver des espaces de prérogatives hors gouvernance.
La gouvernance ne recouvre donc pas la totalité des champs du projet. Tout n'est pas
gouvernance, certains domaines continuent à relever du gouvernement.
Nous sommes donc bien dans une logique de convention partagée que les acteurs sont libres
de contracter ou pas .
La convention de gouvernance doit comporter trois axes fondateurs :
- le sens,
- le partage,
- la transparence.
3.2.2.1 Une convention cadre nationale : La convention de sens.
Cet axe constitue l'assise de la convention de gouvernance, il formalise l'adhésion des
acteurs tout en respectant les espaces de liberté dans lesquels les différents acteurs
retrouvent leurs spécificités et leur culture. «La gouvernance c'est le contraire de
l'aliénation»145.
Les acteurs doivent se montrer tolérants à l'égard de certaines approches des autres
partenaires.
L'hyper norme146 est le point de départ de ce processus. Ces hyper normes doivent être
entendues, discutées, acceptés et respectées par tous. C’est le socle commun. C’est le socle
minimal de valeurs partagées. Sur ce point, les réunions du groupe stratégique ont dégagé
ces valeurs communes même si cela n’ a pas été matérialisé. La convention de sens est donc
la formalisation de l'hyper norme par l'ensemble des parties prenantes147.
Il semble préférable de fédérer toutes les parties prenantes sur un périmètre plus étroit que
de faire adhérer sans conviction sur un champ plus large. Le périmètre pourra d'ailleurs
bouger dans le temps en apprenant à se connaitre. Joseph CARLE résume ce processus par
"penser global, agir local".
145
J. CARLE
146
L'hyper norme : les valeurs qui sont acceptables dans toutes les cultures dans toutes les organisations.
J CARLE "Il doit être recherché le plus grand dénominateur commun entre les différents acteurs, mais il faut également
admettre que ce périmètre de coopération ne correspondra pas forcément à celui qui peut paraitre le plus rationnel aux yeux de
certains ».
147
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En ramenant ceux-ci à notre problématique du sauvetage maritime, la démarche effectuée
entre la DSC et le SG mer rentre dans ce processus. En effet le fait de réunir les principaux
acteurs pour discuter d'un projet commun : comment être plus efficient dans le sauvetage
maritime ?.
Chaque acteur a son historique, ses valeurs , ses normes cohérentes et l'hyper norme est
assez simple à trouver car les valeurs liées au sauvetage des vies humaines, à l'efficacité, à
la sécurité des personnels peuvent servir de socle.
Chacun peut ensuite garder des espaces de liberté tels que l'assistance aux matériels pour la
SNSM par exemple. L’assistance n'est ainsi pas forcément dans l'hyper norme mais dans les
normes cohérentes148 de certaines administrations y compris dans celle des plaisanciers. Le
secours est par contre dans l’hyper norme. Ce fut bien l'objet du groupe de travail
"stratégique" de définir ceci et celui-ci a d’ailleurs réduit le périmètre « au secours en frange
côtière ». Ce socle étant édifié au niveau national sous l’aspect d’une convention cadre149 qui
sera diffusée fin 2010 il faut se poser la question du "qui fait quoi" ; c'est l'objet du
deuxième axe : le partage.
3.2.2.2 Une convention départementale : La convention de partage.
Le partage et la répartition des missions entre les différents acteurs ou bien le fait que
certaines missions fassent l'objet d'interventions concomitantes de la part de plusieurs
acteurs doivent être acceptés par l'ensemble des parties prenantes.
Dans la proposition qui est faite par J. CARLE, le partage repose sur deux principes : La
subsidiarité150 et la solidarité.
"Dans notre réseau, notre organisation en réseau, l'échelon le plus prés de l'action est
responsable de l'intervention opérationnelle. Toutefois il ne dispose pas toujours de la
capacité à répondre aux exigences de la situation. Il doit alors pouvoir s'appuyer sur un
centre de ressources pour l'assister ou faire à sa place en fonction des circonstances. En
toute hypothèse l'échelon du terrain n'est jamais absent de l'intervention .
La subsidiarité entre les membres du réseau repose sur le principe de répartition mobile des
compétences. Il n'y a pas de règles préfixées. C’est le principe d'efficacité qui , à un moment
donné, entraîne telle ligne de répartition."
- R8 : Etablir des conventions départementales «de partage» :
Notre réseau est l'ensemble des acteurs du sauvetage maritime dont le centre de ressource
est le CROSS.
Deux idées maîtresses doivent faire réfléchir :
- Le partenaire le plus près de l'action est responsable de l'intervention,
- il y a une répartition mobile des compétences.
148
Les normes cohérentes sont les valeurs qui appartiennent à telle ou telle organisation mais qui ne sont pas en contradiction
avec les hyper normes.
149
Cf. annexe 10.
150
- La subsidiarité : considère que les entités individuelles ou collectives, les entreprises, les associations, les individus, les
institutions doivent concourir à la réalisation d'un projet commun en utilisant au mieux les aptitudes, les savoirs ou les savoirfaire de tous et de chacun".
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Il est ajouté dans ce processus que la convention de partage précise les principes de
répartition des prérogatives entre les parties prenantes, ou les co-prises en charges de
certaines missions. Il ne s'agit pas de figer les attributions mais de fixer les critères qui
permettent de déterminer le ou les acteurs « les mieux à même » de réaliser l'action.
« Le mieux à même dépend du contexte, de la spécificité de la mission et qui ne peut donc
être réputé à priori ».
Par exemple le mieux à même dans tel secteur pourra être, en mer calme, les sapeurs
pompiers avec une embarcation pour porter secours à une victime située à un mille des
côtes.
En cas de mer agitée, la SNSM et sa vedette tout temps deviendra la solution voire même la
mixité avec les sapeurs-pompiers sur leur vedette.
C'est en ce sens que le parallélisme effectué entre les théories de Joseph CARLE et notre
sujet me semble pertinent.
Le leadership est donc sur une mission donnée à tels ou tels partenaires en fonction des
actions des motivations mais cela devient naturel puisqu'il existe une dynamique entre les
membres d'un même réseau d'une même équipe.
Le rôle de la convention de partage est de faire que l'acteur le plus efficient puisse conduire
l’action.
Cette façon de penser, d’agir, est dans la nature même des processus employés par les
CROSS qui analysent divers éléments, recherchent le meilleur vecteur de secours.
Cette dynamique de partage et la subsidiarité sont indispensables. Il est nécessaire de
mettre en place un processus qui va beaucoup plus loin dans la confiance et dans la
subsidiarité. A cet effet, il est nécessaire de :
- faire tous ensemble (les acteurs départementaux) l'inventaire des moyens de secours
présents.
- faire le bilan des compétences de chacun pour réaliser les missions dévolues au CROSS.
- Déterminer les acteurs les plus à même de réaliser telles ou telles missions ou bien ceux
devant intervenir ensemble (exemple SNSM et sapeurs-pompiers).
Le terrain décide puisque les SDIS ont le choix de s'intégrer ou pas aux dispositifs.
A partir du socle "sens" accepté localement mais encadré par des conventions nationales
cadres, il faudra aux acteurs locaux discuter et s'entendre sur cet axe de partage qui ne peut
être que départemental. L’axe stratégique des SDIS consiste à discuter avec tous les acteurs
un véritable accord tel que décrit en faisant ressortir la pertinence des SDIS aux prompts
secours et à la primo-intervention. Cet axe de partage, faute d'avoir été établi, partagé et
accepté n'existera pas et nous retomberons dans un processus pyramidal voué à l'échec
parce que mettant en scène des acteurs possédant leurs cultures leur organisation et leur
capacité de coordination.
3.2.2.3 Le deuxième axe de
convention de transparence.
la convention départementale : la
Les deux axes précédents "sens" et "partage" ne peuvent être acceptés par tous que si
chacun respecte la convention. C’est l'axe de transparence qui s'assure de cet état.
L’information détenue par un acteur doit être donnée aux autres pour que ceux-ci puissent
l'enrichir et donc mettre en place une «intelligence collective ».
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Aucun individu, aucune organisation n'est en capacité d'appréhender la totalité d'un
problème151 ;
«Nécessaires hier, aujourd’hui nous subissons cruellement les limites de l'intelligence
pyramidale. Non seulement elle se montre déficiente face à la complexité et aux
environnements fluctuants, mais elle présente un symptôme courant : celui de s'engager
dans des directions contraires aux volontés de leurs propres acteurs152".
Entrer dans ce réseau c'est alimenter une base de données mais c'est aussi pouvoir l'enrichir
et l'utiliser.
L'axe de transparence doit exister à travers des outils :
- Par une conférence téléphonique à 3,
- par une Interface informatique,
- par un système commun de fiabilité des organisations.
153
La méthode des « HRO »
semble par exemple correspondre à ce besoin.
3.2.3. Augmenter la réactivité opérationnelle des SDIS :
Les sapeurs-pompiers doivent s'affirmer dans le rôle de primo intervenants de l'urgence. Dès
lors que le CROSS fera appel au SDIS ou que celui-ci partira sur un prompt secours, il devra
le faire dans des délais conformes à la notion d’urgence qui caractérise notre profession.
- R9 : Armer en personnel les hélicoptères de la Sécurité civile.
Le vecteur aérien dans le sauvetage maritime est un moyen extrêmement performant
puisqu'il peut faire des missions de reconnaissance, de transport et surtout de secours car il
possède un treuil.
Le maillage réalisable et presque réalisé par les hélicoptères de la sécurité civile est très
intéressant puisqu'il permet d'être rapidement sur une intervention.
L'EC 145 qui équipe les bases de la Sécurité civile peut transporter trois personnes dans un
rayon de soixante milles nautiques. Il met une demi-heure pour le trajet aller et pourra
rester une heure sur zone.
On peut déjà constater qu'une bonne partie des problèmes liés à la plaisance voire au
hauturier peuvent être résolus.
151
H.MINTZBERG « La stratégie de l’éléphant » Expansion management review mars 1998 « Il était une fois en Indoustan six
aveugles forts curieux qui décidèrent de voir l’éléphant. Le premier s’approche de l’animal, il heurte son large flanc, aussitôt de
s’exclamer « mon dieu que cet éléphant est dur, sûr ce doit être un mur ». Le deuxième palpe la défense, la trouve ronde, lisse
et pointue « pour moi c’est évident, cet éléphant est une lance. Le troisième se trompe sur la trompe « cet éléphant tient du
serpent ». Le quatrième tâte le genou et dit « c’est un arbre de chez nous » Le cinquième qui caresse l’oreille conclut à un
éventail tandis que le sixième, guère plus malin s’agrippe à la queue comme à un filin. Et voilà nos six aveugles qui se disputent
hauts et forts, chacun ayant un peu raison, et tous globalement tort. Nous sommes tous des aveugles et la
stratégie est notre éléphant. Personne n’a vu la bête dans son entier, mais tout le monde l’a touchée par un côté
ou par un autre et ne veut rien entendre du reste ».
152
J.F. DORTIER « Le mythe de l’intelligence collective » Expansion Managment Review Juin 2006.
153
Hight Reliability Organizing : familles d’organisation mettant en œuvre des principes amenant la fiabilité.
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Le maillage de la Sécurité civile est plus important que celui de la Marine. Il faudrait donc
conserver des hélicoptères lourds de la Marine pour les missions en haute mer et ceux de la
Sécurité civile pour la plaisance ou le hauturier qui ne nécessite pas d'hélicoptères lourds.
En effet, le choix du vecteur dépend de la distance de l'opération mais aussi du type de
navire.
Les très gros navires imposent au pilote une approche bâbord ou tribord. Or, en approche
droite un pilote d'EC145 ne voit pas les obstacles puisque le poste de pilotage est à gauche.
La Marine a donc deux pilotes dans ces appareils lourds, ce qui permet au pilote le mieux
placé de prendre les commandes. Actuellement, les pilotes de la Sécurité civile reçoivent des
entrainements et qualification pour treuiller sur des navires de plus de cinquante mètres , ils
resteront néanmoins limités par ce mono pilotage.
Il se profile donc qu'il est nécessaire d’avoir des hélicoptères maillant le territoire, équipés de
sauveteurs hélitreuillables pouvant extraire dans des délais rapides une victime pour lui
porter secours.
La spécificité du sapeur-pompier d’être à la fois un nageur sauveteur et un professionnel du
secours à personne est un atout de plus.
Il est fondamental de pouvoir équiper en personnel ce vecteur et les SDIS doivent le faire
très rapidement. Les SAV ou les plongeurs avec qualifications hélitreuillables sont à même
d’armer ces hélicoptères.
La problématique « montagne » pourrait dans l'absolu se répéter dans ce domaine si nous
tardons. Le moment est propice à occuper ces créneaux.
Lors des inondations du Var, l'armement par un SAV.3 en préventif du Dragon 83 a très
certainement sauvé des dizaines de vies puisque celui-ci a pu treuiller 80 victimes situées sur
des toits de voitures, des carrefours ou accrochées à des arbres ou poteaux.
Il en serait de même pour un début de noyade en mer, il faut intervenir vite.
Il convient alors de trouver des solutions pour pérenniser ces sauveteurs en instaurant des
astreintes en caserne ou des gardes à la base hélicoptère même en coopérant entre
plusieurs départements financièrement et humainement.
Reste à résoudre un problème, le GNR côtier impose un binôme et emmener dans une
machine deux sauveteurs peut être pénalisant pour les équipages. En conséquence, même si
cela est beaucoup plus sécurisant, il faudra que la profession accepte de changer quelques
habitudes à fortiori lorsqu'on sait que les plongeurs de la Marine sont seuls à bord des
machine. Il convient également de coordonner avec la Direction de la sécurité civile et
notamment le service des moyens aériens la localisation des bases et la réponse
opérationnelle en matière de sauvetage côtier.
- R10 : Positionner des bateaux dans les ports :
Le fait d'avoir des bateaux positionnés dans les ports, réduit les délais de départ en
intervention. Il serait donc judicieux de négocier avec les ports des places pour les
embarcations.
Page 54 / 58
- R11 : Faire du partenariat avec la SNSM :
La SNSM possède des vedettes tout temps de grande qualité et pilotées par des équipages
non moins qualifiés. Les sapeurs pompiers possèdent une expérience et un savoir-faire dans
l'urgence. Il convient donc dans un souci d'efficacité de se rapprocher de ces stations pour
établir un partenariat. Cela fait partie de la convention de partage décrite plus haut mais ce
rapprochement est nécessaire lorsque sapeurs-pompiers et la SNSM se situent dans le même
secteur.
La navigation de plaisance s’effectue majoritairement dans les deux milles des
côtes. Une volonté nationale existe de donner une assise juridique à
l’intervention des SDIS dans cette zone.
La CNSIS a émis un avis favorable à cette mission. En effet, par éthique
professionnelle, par nécessité pénale et peut-être par volonté politique, le SDIS
doit assurer le prompt secours en l’absence de tout autre organisme capable de
donner une réponse immédiate à un appel relevant de l’urgence vitale. Les SDIS,
établissements publics devront se prononcer sur le degré d’implication qu’ils
souhaitent avoir en mer. Des conventions cadres ont été élaborées par la DSC et
le SG mer à la fin de l’année 2010 fixant le périmètre des missions à cette frange
littorale. Il reste à chaque SDIS de discuter localement les conventions de
« partage » permettant de mettre en place « le réseau départemental de secours
en mer ».
3.3. LE HAUTURIER :
Il convient de distinguer plusieurs missions pouvant se réaliser en haute mer et que
souhaitait voir aborder le Secrétariat général à la mer.
D'abord le renfort aux opérations de sauvegarde des vies humaines dans le cadre d'un
accident majeur en mer concernant un navire à passagers éloigné des bases de déploiement
des marins-pompiers de la Marine nationale (Pas de Calais, Sud Ouest et Corse).
Le souhait était de faire intervenir les SDIS :
- Sur des navires à passagers en vue de maintenir à bord l'équipage et les passagers dans
l'attente d'un remorquage vers un port,
- en primo intervention dans l'attente des renforts marins-pompiers,
- en soutien du capitaine du navire qui conserve le commandement des opérations de
secours.
3.3.1. Laisser à la Marine nationale les opérations de secours et
d’assistance en haute mer.
- R12 : Ne pas engager le SDIS sur les secours en haute mer :
La participation aux opérations hauturières diffère très sensiblement de ce que savent faire
les sapeurs pompiers. Le secours de proximité, d'urgence qui caractérise les sapeurspompiers les amène à faire des feux de bateaux à quai et du sauvetage dans la bande des
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300m mais qu'en est-il, très loin des côtes ?. D’abord le vecteur d'acheminement doit être
choisi et les moyens héliportés marine sont souvent nécessaires.
Le mode d'intervention demande des formations spécifiques. Le personnel doit :
- maîtriser l'anglais,
- avoir des connaissances d'architecture Navale,
- avoir des connaissances liées à la sécurité des navires,
- avoir des connaissances en matière de droit maritime et d'environnement maritime
et portuaire,
En outre le Secrétariat générale à la mer précise que :
- le matériel utilisé devra permettre aux équipes engagées d'assurer les missions
efficacement et en sécurité,
- qu'il convient de s'appuyer en premier lieu sur le matériel d'intervention du navire,
- qu'il n'existe pas de normalisation des matériels de sécurité à bord,
- que le conditionnement du matériel devra répondre aux contraintes des différents
vecteurs de projection envisagés (EC 145 le plus contraignant),
- que l'interopérabilité avec les autres intervenants SAR est à rechercher,
- qu'un soutien médical des passagers et surtout des intervenants est primordial.
Il faut donc former un pool important de spécialistes ou des piquets fixes de garde pour des
interventions somme toute rarissimes.
Des matériels coûteux :
Les embarcations tout temps nécessaires sont excessivement chères, il en est de même pour
le matériel incendie ou médical qui doit être aérotransportable. Les coûts sont donc très
importants en terme de matériels.
la couverture juridique complexe :
Deux problèmes juridiques vont très vite se poser.
Le premier concerne la sécurité du personnel : les gens de la mer représentent aujourd'hui la
population la plus exposée du monde du travail au risque d'accident. 300 accidents du travail
en mer par an pour 30.000 marins et les sapeurs-pompiers ne sont pas des gens de la mer.
Il sera très difficile de faire accepter à nos élus un tel risque pour une mission non
réglementaire.
Le second est lié à l'opération elle même. En effet, en cas d'intervention le responsable
sapeurs pompiers est le Commandant des opérations de secours sur terre. Mais en mer, le
commandant des opérations de secours est le commandant du navire. Les sauveteurs se
mettent donc à sa disposition, ce qui est culturellement absolument pas notre façon de
travailler. Il conviendra donc pour conclure d’être extrêmement prudent sur cette mission et
de laisser aux marins-pompiers cette mission typiquement Marine nationale.
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3.3.2. Participation aux missions de
d’intervention pour le préfet maritime :
l’équipe
d’évaluation
et
Cette équipe projetable à bord d’un navire en difficulté en mer recueille les informations
nécessaires pour permettre au préfet maritime d’apporter aux navires une solution adaptée
notamment prévoir son accueil à terre ou bien envoyer des équipes d’intervention. Dans le
domaine notamment des risques technologiques, le SDIS peut être demandé par le préfet
maritime au préfet de Zone.
- R13 : Participer aux équipes d’interface mer terre :
3.3.3. Préparation à l’accueil au port d’un navire en difficulté en mer :
Afin de recueillir toute information nécessaire à la conduite de l’intervention dès l’arrivée à
quai, le préfet du département peut demander l’envoi à bord du navire de personnels pour
l’analyse technique. Celui-ci fournira alors tous les renseignements pour l’intervention une
fois au port. Cette équipe projetable à bord d’un navire en difficulté en mer recueille les
informations nécessaires pour permettre au préfet maritime d’apporter aux navires une
solution adaptée notamment prévoir son accueil à terre ou bien envoyer des équipes
d’intervention.
Les interventions en haute mer sont très spécifiques et demandent du matériel
particulier et coûteux ainsi que du personnel entraîné.
Les SDIS ne pourront pas financièrement s’engager dans ces missions qui
relèvent avant tout de la Marine nationale.
Ils pourront toutefois participer à la préparation de l’arrivée de navires en
difficulté à quai en participant aux équipes d’évaluation et d’intervention
commandées par le Préfet maritime.
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CONCLUSION
Le secours maritime est un domaine qui prend de l’importance eu égard aux besoins de
loisirs de notre société et aux dangers qui y sont liés. Des évolutions politiques et
stratégiques en modifient toutefois l’environnement.
La surveillance des baignades verra très vraisemblablement à court ou moyen terme, la
disparition du personnel de surveillance mis à disposition des communes par les Compagnies
républicaines de sécurité. L’équilibre global déjà précaire en personnel de surveillance va
devoir se réorganiser. La principale problématique est de pouvoir mettre en place des
structures hiérarchisées avec du personnel d’expérience. Les SDIS auront des orientations
stratégiques à prendre en sachant que cette mission peut avoir des répercussions favorables
sur les rapports de proximité avec les élus et sur le recrutement de sapeurs-pompiers
volontaires.
Le paysage du secours en mer est également sujet à modification puisque la création de la
fonction « garde côte » voulue par le Président de la République a entraîné corolairement
une volonté de coordination de l’action de l’Etat en mer. A ce titre les SDIS doivent pouvoir
officialiser leur place dans le secours en frange côtière dans laquelle 80 % de la plaisance et
des activités de baignades et nautiques se pratiquent. Les conventions cadres nationales en
cours de mise en place par la « DSC » et « le SG mer » vont permettre une mutualisation
des moyens dans un périmètre bien défini. Les processus départementaux vont devoir se
créer dans l’année 2011 sous forme conventionnelle. Ils devront rechercher l’intérêt de la
victime et la cohérence à travers un dispositif multi-acteurs. Ce réseau devra prendre en
compte les savoir faire de chacun. A ce titre les qualités organisationnelles et la culture de
l’urgence des SDIS devront être mises en avant pour s’affirmer dans la notion de prompt
secours absolument nécessaire au secours en frange littorale.
La mutualisation, la mise en réseau sont une réponse adaptée à la complexité d’un domaine
aussi vaste et dangereux que la mer ou l’océan. Elle répond bien également aux exigences
nouvelles de rationalisation des chaînes budgétaires. L’année 2011, peut être à cet égard,
fondatrice d’un processus de gouvernance novateur et efficient. Les SDIS et les CROSS ne
doivent pas manquer cette opportunité.
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TABLE DES MATIERES
RESUME
SOMMAIRE
INTRODUCTION…………………………………………………………………………..…………………….…………
1
1. LE CONTEXTE : L'ORGANISATION DU SECOURS NAUTIQUE EN FRANCE ET LA PLACE
QU' OCCUPENT LES SDIS……………………………………………………………………………………………… 2
1.1 L'organisation de la surveillance des baignades…………………………..……………………. 2
1.1.1 Définition et assise juridique………….………………………………………………………….…….. 2
1.1.2 Les acteurs……………….……………………………………………………………………………….….. 3
1.1.2.1 La Société Nationale de Sauvetage en Mer……………………….……………………. 4
1.1.2.2 Les fonctionnaires des Compagnies Républicaines de Sécurité………….……… 4
1.1.2.3 Les agents territoriaux………………………………………………………………………… .5
1.1.2.4 Les Sapeurs-Pompiers……………………………………………………………………….… 5
1.1.3 L'organisation………….…………………………………………………………………………………….
6
1.1.4 Les conventions et les prestations……………….…………………………………………………..
7
1.2 L'organisation des secours en mer…………………………………………………………………….
7
1.2.1 définition et assise juridique……………….…………………………………………………………..
8
1.2.2 L'organisation et les acteurs……………………………………………………………………………
9
1.2.3 La place des SDIS : l'exemple de la Charente Maritime…………………………………..... 10
1.2.3.1 Les missions et les formations……………………………………………………………… 11
1.2.3.2 Les matériels……………………………………………………………………………………… 12
1.2.3.3 Exemple d'intervention : Le "ROKIA DELMAS"……………………………………….. 13
1.3 Les valeurs véhiculées par les sapeurs pompiers et les raisons de l'implication
des SDIS……………………………………………………………………………………………………………………. 13
1.3.1 Un savoir faire en premier secours……………………………………..…………………………… 14
1.3.2 Des missions pour le service Public…………………………………………………………………. 14
1.3.3 Une culture opérationnelle et organisationnelle………………………………………………… 15
1.3.4 La proximité et le maillage …………………………………………………………………….……… 16
1.3.5 La souplesse de fonctionnement : l'adaptabilité……………………………………………….. 16
1.3.6 La conjoncture des SDIS………………………………………………………………………………… 17
1.3.6.1 Les budgets……….………………………………………………………………………………. 17
1.3.6.2 La mission d'évaluation et de contrôle………….………………………………………. 17
Page 59 / 58
1.3.6.3 Les difficultés de recrutement…………….………………………………………………. 18
2. Les problématiques de l'environnement du secours nautique……………………………… 20
2.1 Une société de plus en plus intransigeante……………………………..………………………. 20
2.1.1 La sécurité : un enjeu touristique…….…………………………………………………………….. 20
2.1.2 Le refus de l'accident : la systématique mise en cause…….……………………………….. 22
2.2 Un cadre juridique complexe……………………………………………………………………..…………. 23
2.2.1 Un droit des baignades, jurisprudentiel et complexe…………………………………………. 23
2.2.1.1 Une jurisprudence contraignante……………………………………………….………… 23
2.2.1.2 Des textes imprécis et quelquefois incohérents……………………………………. 24
2.2.1.3 La surveillance : un risque pénal pour qui ?............................................. 25
2.2.2 Les compétences partagées des autorités de polices administratives : une source de
difficulté………………..……………..…………….……………………………………………………………….. 27
2.3 Les directives nationales : des conséquences sur le paysage des secours……… 28
2.3.1 La Révision Générale des Politiques Publiques : Les acteurs d'Etat du secours
impactés………………………………………………………………………………………………………………. 28
2.3.1.1 Un impact sur les CRS : une diminution sensible des effectifs affectés à la
surveillance des baignades…………………………………………….………………………………………. 29
2.3.1.2 Un impact sur les administrations d'état : les secours maritimes également
impactés………………………………………………………………………………………………………………. 30
2.3.2 La création de la fonction de garde côte………….…..…………………………………………. 30
2.4 Des rapports de méfiance entre acteurs…………………..……………………………………… 31
2.4.1 Des cultures différentes………………………………………………………………………………… 31
2.4.2 Une crise potentielle en cas d'évènements majeurs………………………………...………… 33
3. Les orientations stratégiques : les plans d'actions………………………………………………… 35
3.1 La surveillance des baignades……………………………….……….…………………………………. 35
3.1.1 La réforme territoriale : une solution ?............................................................... 35
3.1.2 Proposition au niveau de la Direction de la sécurité civile………….………………………. 37
3.1.2.1 Agir sur l'aspect juridique………………………..………………………………………….. 37
3.1.2.2 Agir sur la formation…………………………………………………………………………… 38
3.1.2.3 Créer des outils………………………………………………………………………………….. 39
3.1.2.4 Favoriser la mutualisation des services…………………………………………………. 39
3.1.3 Proposition au niveau du préfectoral : participer à la création d'une commission
départementale des dispositifs de surveillance des baignades……………………….…………… 41
3.1.4 Recommandation au niveau des SDIS…………………………………………………………….. 42
3.1.4.1 Agir sur le recrutement de sapeurs-pompiers saisonniers……………..……….. 42
Page 60 / 58
3.1.4.2 Agir sur la fidélisation du personnel et le recrutement de sapeurs-pompiers
volontaires……………………………………………….……………………………………………………………. 46
3.2 Le secours en frange côtière…………………………….……………………………………………….. 47
3.2.1 Une préoccupation nationale ……………………………………….………………………………… 48
3.2.2 Etablir un processus de gouvernance du secours…………………………………….……….. 49
3.2.2.1 une convention cadre nationale : une convention de sens…………………….. 50
3.2.2.2 une convention départementale : une convention de partage…………..…… 51
3.2.2.3 Le deuxième axe de la convention départementale : la convention de
transparence…………………………………………………………………………………………………………. 52
3.2.3 Augmenter la réactivité opérationnelle des SDIS ……………………………………………... 53
3.3 Le hauturier…………………..……………………………………………………………………………………. 55
3.3.1. Laisser à la Marine Nationale les opérations de secours et d’assistance en haute
mer……………………………………………………………………………………………………………………… 55
3.3.2 Participation aux missions de l'équipe d'évaluation et d'intervention pour le préfet
maritime………………………………………………………………………………………………………………. 56
3.3.3 Préparation à l'acceuil au port d'un navire en difficulté en mer…….……………………. 57
Conclusion……………………………………………………………………………..……………………………………
58
Annexes………………………………………………………………………………………..……………………….……
59
Page 61 / 58
ANNEXES
1:
Synthèse des principales propositions……………………………………………….…
1
2:
Glossaire………………………………………………………………………………….…….
3
3 : Principes méthodologiques pour l’élaboration du mémoire et chronologie des
entretiens…………………………………………………………………………………………….
4
4 : Carte de France des acteurs de la surveillance des baignades (résultat de notre
enquête nationale)…………………………………………………………………………………
11
5:
Matrices stratégiques (4) ………………………………………………………………....
12
6:
Sources bibliographiques et documentaires…………………………………...........
23
7:
Lettre du SG mer au Ministre de l’Intérieur…………………………………………..
25
8:
Lettres position de la FNSPF et l’ANSDIS sur le secours en mer…………..……
28
9:
Tableau institut veille sanitaire et enquête internationale sur les noyades…
32
10 : Projet de convention cadre national sur le secours en mer et sa circulaire…
35
11 : Projet de refonte du BNSSA en SSA1 et SSA2 et propositions…………………..
53
12 : Synthèse des secours nautiques en Europe………………………………………….
55
13 : Fiches pratiques :
Pour les maires comportant leurs obligations………….
58
Pour les SDIS comportant :……………...........................
60
FP1 : Comparatif des méthodes de calculs des SDIS pour la
surveillance des baignades……………………………………
61
FP2 : Méthode de calcul des prestations de surveillance
baignades……………………………………………………….….
62
FP3 : Comparatif de Coût des acteurs de la surveillance des
baignades…………………………………………………………… 72
FP4 : Tableau et carte nationale de la surveillance des
baignades…………………………………………………………… 73
FP5 : Concept de recrutement de formation et de fidélisation
……………………………………..………………………………….. 75
FP6 : Grille d’analyse de dangerosité des plages………….
76
ANNEXE page 1 sur 80
ANNEXE 1
Synthèse des principales propositions et recommandation visant à
développer la mission du secours nautique y compris la surveillance des
baignades pour les SDIS.
Objectif 1 : Permettre à la DSC de faire évoluer la surveillance des baignades
Proposition 1 : Participer à une refonte des textes.
Proposition 2 : Participer à la création d’une formation Adaptée.
Proposition 3 : Conduire les équivalences de diplôme entre la surveillance des baignades et
les guide nationaux de référence sapeurs pompiers.
Proposition 4 : Participer à la création de grilles d’évaluation nationale.
Proposition 5 : Participer à la création d’une convention cadre nationale de partenariat
avec la SNSM
Proposition 6 : Participer à la création d’un observatoire de coordination nationale de la
Proposition 7 : Participer à la création d’une commission départementale des dispositifs de
surveillance des plages.
Proposition 8 : Participer aux réseaux des secours (convention cadre)
Objectif 2 : Agir sur le recrutement des sapeurs pompiers saisonniers
Recommandation 1 : Faire du lobbying pour recruter des saisonniers
Recommandation 2 : Utiliser le service civique
Recommandation 3 : Mettre en réseau l’information des SDIS par un réseau de partage et
aboutir à un partenariat entre SDIS.
Recommandation 4 : Maitriser quantitativement la formation
Recommandation 5 : Créer des sections de Jeunes Nageurs Sauveteurs.
Recommandation 6 : Créer l’emploi de Sauveteur Secouriste Aquatique en mutualisant les
effectifs SNSM Sapeurs Pompiers.
Objectif 3 : Agir sur la fidélisation du personnel et le recrutement de sapeurs
pompiers volontaires.
Recommandation 7 : Recruter les Sapeurs Pompiers saisonniers comme Sapeur pompier
volontaires à l’issue de leur saison de surveillance des baignades.
Objectif 4 : Etablir un processus de gouvernance des secours :
Recommandation 8 : Etablir des conventions départementales de « partage
Objectif 5 : Augmenter la réactivité opérationnelle des SDIS dans la frange
côtière.
Recommandation 09 : Armer en permanence les bases d hélicoptère sécurité civile
Recommandation 10 : positionner des bateaux dans les ports
Recommandation 11 : Faire du partenariat avec la SNSM sur l’emploi de leurs vedettes
Recommandation 12 : Ne pas engager le SDIS sur le secours en haute mer
Recommandation 13 : Participer aux équipes d’interface terre- mer
ANNEXE 2
Glossaire
CCGT
:
Code général des collectivités territoriales
CNSIS
:
Conférence nationale des services d’incendie et de secours
CODIS
:
Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours
COD
:
Centre opérationnel départemental de la préfecture
COM
:
Centre des opérations maritime de la préfecture maritime
COS
:
Commandant des opérations de secours
COZ
:
Centre opérationnel de zone de préfecture de zone
CROSS
:
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
DDSIS
:
Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours
DOS
:
Directeur des opérations de secours
EEI
:
Equipe d’évaluation et d’intervention du préfet maritime
PCO
:
Poste de commandement opérationnel
RO
:
Règlement opérationnel
RGPP
:
Réforme générale des politiques publiques
SAMU
:
Service d’aide médicale urgente
SAR
:
Search and rescue (recherche et sauvetage)
SDACR
:
Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
SDIS
:
Service départemental d’incendie et de secours
SGMER
:
Secrétaire général de la mer
SNSM
:
Société nationale de sauvetage en mer
ANNEXE 3
Méthodologie
1. Le sujet
Le sujet initial était : « La stratégie des sdis dans la prise en charge des secours nautiques
dont la surveillance des baignades.
Le SDIS de la Charente-Maritime assure en partenariat avec la SNSM et en accord avec les
collectivités territoriales du département la surveillance des baignades et des activités
nautiques. Cette démarche reconnue par les collectivités doit être mise en perspective avec
la réflexion actuellement menée au niveau national sur la place des SDIS dans la prise en
charge des secours nautiques en mer. Elle comporte d’importants enjeux stratégiques,
juridiques, organisationnels et financiers pour les SDIS».
2. L’analyse du sujet
L’objectif est de faire une étude sur l’implication des SDIS en terme de secours nautiques au
niveau national y compris dans le domaine de la surveillance des plages.
L’Etat se pose la question du positionnement des SDIS sur le sujet du secours et de l’
assistance, notamment sur la frange côtière et en haute mer du fait notamment de la mise
en place d’une fonction « garde-côte » par la marine, les douanes etc..ainsi que de l’absence
de moyens de la Marine dans les zones : Corse, Sud Ouest et Pas de Calais.
Les enjeux stratégiques, financiers, juridiques et organisationnels sont à étudier afin de
définir une politique en la matière et de proposer des axes stratégiques pour les SDIS
côtiers.
2.1 Echange avec le directeur de mémoire.
La Charente-Maritime a connu au cours du premier trimestre la tempête «Xynthia». J’ai donc
fait le choix de ne contacter mon maître de stage, le colonel PEUCH, Directeur départemental
des services d’incendie et de secours de Charente-Maritime qu’à compter du mois d’avril.
Le 14 avril, reçu au SDIS à la Rochelle, le point a été fait sur l’attente du département et du
directeur face à ce sujet. L’objectif étant également de comprendre la motivation qui a
inspirée ce sujet.
Constat est fait que le domaine du secours nautique est très présent dans ce département et
dans les objectifs du directeur. Deux secteurs sont bien identifiés et considérés d’égale
importance.
• La surveillance des baignades aménagées.
• Le secours et l’intervention en mer dont le SDIS 17 comme 25 autres départements
côtiers devront se positionner face à cette mission au cours de l’année 2011.
2.2 Reformulation du sujet.
Pour étudier dans le cadre de la formation DDA une problématique à caractère national, ce
qui est le cas pour ce thème, le sujet définitif validé par le directeur de stage sera : « la
stratégie des SDIS dans la prise en charge des secours nautiques dont la
surveillance des baignades ». Enjeux juridiques, organisationnels et financier.
2.3 Intérêt du sujet.
Ce sujet, pour les deux domaines qu’il concerne, est complètement d’actualité. En effet, la
Direction de la sécurité civile a fait du sujet du secours en mer et l’implication des SDIS, une
des priorités de l’année 2010. A ce titre elle a mis en place deux groupes d’étude l’un
stratégique et l’autre technique sur ce domaine. Ceux-ci se sont réunis pour la première fois
en septembre à la DSC. Il est composé de tous les acteurs du secours en mer.
En ce qui concerne le secours en mer, l’actualité fait écho de la part des maires de
problèmes pour trouver du personnel apte à effectuer cette mission. Un groupe de travail sur
la refonte du diplôme nécessaire à cette mission est en outre en cours à la DSC.
2.4 Champs de l’étude et limite.
Il ne sera pas possible de traiter ces deux thèmes exhaustivement. Nous analyserons les
critères qui sont nécessaires aux SDIS pour pouvoir prendre des décisions stratégiques sur
leur implication dans ces domaines. Nous n’étudierons pas les opérations de grande ampleur
relevant des dispositions spécifiques de l’ORSEC maritime tel que «le sauvetage maritime de
grande ampleur».
2.5 Problématiques, objectifs, finalités.
Le domaine de la surveillance des baignades comporte peu d’étude et est effectué de façon
très hétérogène sur nos côtes pourtant un sauveteur sur trois en France qui exerce cette
mission est sapeur-pompier. Nous devrons étudier sur le plan sociologique, financier mais
aussi juridique l’environnement de cette charge. L’objectif est de donner au SDIS les moyens
de pouvoir analyser le bien fondé ou non de leur participation à ces missions. L’analyse
stratégique qui découle de ce travail donnera des recommandations et propositions pour
permettre au SDIS de s’investir de façon efficiente si tel est le choix stratégique.
Le secours en mer devra faire l’objet d’une étude permettant de dégager des orientations
souhaitables pour les SDIS et pour le secours de la population. A travers l’analyse des
responsabilités législatives et réglementaires des autorités de police, des contextes sociaux
économiques, nous dégageront les objectifs des SDIS que nous comparerons avec le choix
du groupe de travail national. L’objectif étant de donner au SDIS des éléments nécessaires
au choix stratégique qu’ils auront à faire dans l’année 2011.
2.6 La méthode d’étude.
•
Recueil des données.
Les recueils des données ont été effectués de plusieurs manières.
La Recherche Bibliographique.
Celle-ci a consisté à constituer une base de données juridiques à la fois
législative, réglementaire mais aussi jurisprudentielle.
Peu d’ouvrage universitaire existe dans ces domaines hormis dans le domaine
des STAPS (science et technique des activités physiques) ou 2 mémoires sur
le domaine de la surveillance des baignades en Charente Maritime ont été
trouvés. Ceux-ci traitent essentiellement de l’analyse des risques et d’un outils
le caractérisant.
La lecture des faits divers et de sociétés liés aux tourismes a également été
effectuée tout au long de la rédaction de ce mémoire.
Les entretiens :
Ceux-ci se sont déroulés de deux façons ; soit téléphoniquement (plus de 15
conversations avec des responsables nautiques) ou par mel, soit par
déplacement sur les lieux de travail des personnes interrogées.
Ces entretiens directs ont été effectués avec :
Monsieur Ginesta, Député du Var, membre de la CNSIS et co-auteur
du rapport sur la MEC.
Monsieur Deleplancque, Sous-directeur à la Direction de la sécurité
civile.
Monsieur Bertora, Directeur général des services de la mairie de
Saint-Raphaël.
Contre Amiral Massonneau, responsable des sauveteurs surveillants
de plage à la SNSM.
Capitaine de Frégate Estiez : Direction de la sécurité civile et pilote
du groupe stratégique.
Madame Sibilotte, administrateur principal des Affaires maritimes,
adjoint au délégué mer et littoral de la DDTM du Var.
Colonel Peuch , DDSIS de Charente-Maritime.
Colonel Burlaud, DDA de Charente Maritime
Lt Colonel Couzinier, chef du groupement opération du SDIS 17.
Capitaine Caron, responsable des équipes nautiques au SDIS 17.
Les enquêtes :
Deux enquêtes ont été utilisées dans ce mémoire.
L’une effectué sur infosdis par la Direction de la Sécurité civile portant
sur le secours en mer et dont les résultats nous ont été fournis par la DSC.
L’autre, personnelle, portant plus particulièrement sur la surveillance
des baignades et adressée aux départements côtiers.
Les réunions et groupe de travail.
Pour pouvoir connaître au mieux le sujet et par besoin de s’impliquer, j’ai
voulu participer aux réunions des groupes de travail sur ces sujets.
C’est ainsi que j’ai pu siéger au groupe de travail stratégie «les SDIS et le
secours en mer» de la DSC. Cela m’a permis de rencontrer et d’évoquer avec
les représentants des différents organismes (CROSS, Affaires maritimes et
directeurs des différents départements côtiers) liés au secours en mer et
notamment le représentant du secrétariat général à la mer. Le but était de
connaître très rapidement à partir de ces réunions les avis et positions de
chacun.
J’ai également participé au groupe de travail sur la refonte du BNSSA, me
permettant ainsi de connaître le milieu associatif lié à la surveillance des
baignades de pouvoir faire part des analyses de ce mémoire.
Enfin, J’ai pu m’exprimer devant la commission des secours nautiques de la
fédération des sapeurs-pompiers de France me permettant de côtoyer les
divers spécialistes de la plongée et du secours côtier que compte la
profession.
L’immersion dans le département de la Charente-Maritime.
J’ai effectué un séjour de quatre jours en Charente Maritime me permettant
de connaître l’environnement du secours nautique de ce département ainsi
que les acteurs. Je me suis attaché à comprendre les motivations des divers
officiers rencontrés vis à vis du nautique. Cela m’a permis de comparer les
méthodes de travail liées à l’Océan tant au niveau de la surveillance des
baignades qu’à celui du secours maritime avec celles employées en
Méditerranée à travers le département du Var dans lequel j’exerce.
Personnes contactées ou entendues dans le cadre de ce mémoire
Pour l’enquête sur la surveillance des baignades et secours en mer :
•
•
•
•
Mer Méditerranée :
Alpes Maritimes 06
Var 83
Bouches du Rhône 13
Hérault 34
Aude 11
Pyrénées orientales 66
Haute Corse 2b
Corse du sud 2a
Lieutenant Colonel Riquier
Capitaine Perrault
Capitaine Fosco
Lieutenant Fleury
Commandant Felten
Lieutenant Colonel Landrieau
Commandant Meschini
Commandant Maestracci
Océan Atlantique :
Pyrénées atlantiques 64
Landes 40
Gironde 33
Charente Maritime 17
Vendée 85
Loire Atlantique 44
Morbihan 56
Finistère 29
Colonel Soupra
Lieutenant Colonel Antonini
Commandant Colledani
Capitaine Caron
Lieutenant Colonel Lecorre
Colonel Tellanger
Colonel Carrer/Cdt Guéguan
Capitaine Gire
La Manche
Côte d’Armor 22
Ile et Vilaine 35
Manche 50
Calvados 14
Seine Maritime 76
Somme 80
Nord 59
Pas de Calais 62
Commandant Auvray
Lieutenant Colonel Portenard
Lieutenant Colonel Corcessin
Colonel Hamel
Commandant Tierce
Colonel Gavel
Colonel Barre
Commandant Bonnet
Lac
Savoie 73
Haute Savoie 74
Capitaine Bourbon
Lieutenant Colonel Petitpoisson
Rencontre et avis donnés lors des réunions à la DSC :
Les directeurs ci-dessous ont par leurs interventions lors des réunions à la DSC contribué à la
compréhension des problématiques liées au secours en mer.
Colonel
Colonel
Colonel
Colonel
Colonel
Colonel
Colonel
Noisette
Benedetini
Hautemaniere
Bizet
Deceliere
Salinesi
Martin
:
:
:
:
:
:
:
ANSDIS/ DDSIS 84
FNSPF / DDSIS 11
Chef d’état major de zone Ouest
Chef d’état major de zone Nord
DDSIS 33
DDSIS 2A
DDSIS 83
l
1
semaine
2
semaine
3
semaine
4
semaine
Distribution
sujet
Brainstorming
Recherche
Documentation
Recherche
Documentation
24 Groupe
stratégique
DSC
Participation
BNSSA
expérimental
Courriers à Mr
Belhache
Avril
Banque de
données
juridiques
15 Groupe de
travail BNSSA
DSC et Rdv CF
Estiez
14 Entretien
Col Burbeau
La Rochelle
Mai
Enquête
Février
Mars
Juin
Enquête
Recherche
documentation
12 Groupe
stratégique
DSC
Courrier avec
le maitre de
stage pour
plan
17 au 20
Immersion
SDIS 17.
Inondation Var
19 Rdv
contre amiral
Massonneau
Enquête
Fiche
synthétique
ENSOSP
Juillet
Rédaction
Aout
Rédaction
5 RdV mr
Bertora
Rédaction
Septembre Rédaction
Rédaction
Rédaction
Rédaction
23 RDV
affaire
maritime
15 RDV Mr
Ginesta
Relecture par
le maitre de
stage et par
tiers
Octobre
Annexes
Relecture
Annexes
Relectures
Tirage
Banque de
données
juridiques
Enquête
27 Groupe de
travail BNSSA
29 FNSPF
commission
nautique
Rédaction
Rédaction
Rédaction
27 RDV Mr
Deleplancque
DSC et CF
EStiez
28 Groupe de
travail BNSSA
Corrections
24 25 Salon
naval pour la
DSC
Corrections
ANNEXE 4
Carte de France des acteurs de la surveillance des baignades
ANNEXE 5
Matrices stratégiques
La méthode d’analyse stratégique proposée par Joseph Carle est une des méthodes de
conduite de projet que nous avons utilisé dans ce mémoire. Issue du milieu économique
celle ci se révèle être très efficace pour définir les choix stratégiques d’un organisme ou
d’une entreprise à partir de l’identification :
•
D’une part de ses forces et faiblesses, c ‘est à dire des facteurs internes menant à l’échec ou
au succès.
•
D’autre part des opportunités qui se présentent ou des menaces auxquelles ils sont soumis
c’est à dire les facteurs externes.
Dans le cadre de leur politique publique de sécurité, les SDIS établissent leurs tableaux
de valeurs, partagées par tous dégageant ainsi les finalités du SDIS dont les segments
seront étudiés stratégiquement.
Les valeurs dégagées peuvent être :
Egalité
Efficacité
Adaptabilité
Proximité
Pragmatisme
Les finalités :
Conseil – expertise
Créer du lien social
Qualité durable
Secours d’urgence dont un segment est : Participation au secours en mer
Rassurer sécuriser dont un segment est : Surveillance des baignades aménagées
Le chapitre 1 nous a permis de travailler sur l’environnement interne à savoir les forces et
faiblesses des SDIS .Le chapitre 2 a étudié l’environnement externe, c’est a dire le diagnostic
du domaine considéré afin de classer certains critères définis en opportunité ou menaces
pour les SDIS. Enfin à l’aide de la matrice stratégique nous allons établir des stratégies en
croisant les forces et faiblesses internes avec les opportunités et menaces d’origine externe
au SDIS. Nous en conclurons des stratégies de :
•
•
•
•
Développement : Profiter de ses forces pour tirer profit d’une occasion externe donc faire
seul.
Défense (rempart) : Profiter de ses forces pour passer une menace donc
EXTERNALISER /partenariat
Dégagement (Faille) : Externalisation totale ou abandon
Renforcement (Freins) : Organisation partenariale : combler ses faiblesses afin de ne pas
rater une occasion qui va se présenter PARTENARIAT/externalisation
Il est ainsi proposé a chaque SDIS d ‘analyser dans le tableau suivant ses forces et
faiblesses puis les menaces ou opportunités de l’environnement.
Environnement
Opportunités
Menaces
Forces
Levier /Développement
Rempart/Défensive
Organisation intégrée
Externalisation Partielle
Frein/Renforcement
Faille/Dégagement
Organisation partenariale
Externalisation totale ou
abandon
Faiblesses
MATRICE STRATEGIQUE
Segment : Surveillance des baignades aménagées.
Tableau 1
FORCES
Savoir faire en premier secours
Service public
Culture opérationnelle et
organisationnelle
Adaptabilité
Proximité et maillage
Equipes formés (chefs de postes)
Formation BNSSA par le SDIS
FAIBLESSES
Budget
Mission facultative
Difficulté de recrutement
Absence d’équipe formé (chefs de postes)
Absence de formation BNSSA par le SDIS
Les items non en gras devront être analysés pour chaque SDIS , le reste des items
devraient correspondre à chaque SDIS.
Tableau 2
OPPORTUNITES
Textes réglementaire police spéciale du
maire
Enjeux touristiques de la sécurité des
baignades
Jurisprudence contraignante pour les
maires
Convention
Saisonnalité de l’emploi
MENACES
Mise en cause pénal des sauveteurs
voir des SDIS
Textes imprécis
Formation inadaptées
Rapport de méfiance entre acteurs
Présence SNSM : effectif>40 pr cent du total
de l’effectif journalier
RGPP ( baisse effectifs CRS)
Effectif SNSM et/ou CRS < 40 pr cent du
total de l’effectif journalier Surveillance
baignade du département
ANNEXE 5
MATRICE SURVEILLANCE DES BAIGNADES : VAR
Opportunités
FORCES
Savoir faire en
premier secours
Service public
Culture
opérationnelle et
organisationnelle
Adaptabilité
Textes
réglementaire
police spéciale
du maire
Enjeux
touristiques
de la
sécurité des
baignades
Jurisprudence
contraignante
pour les
maires
Convention
Menaces
Saisonnalité
de l’emploi
RGPP
(baisse
effectifs
CRS)
Effectif
SNSM et/ou
CRS < 40 pr
cent du
total de
l’effectif
journalier
Surveillance
baignade du
département
Mise en
cause pénal
des
sauveteurs
voir des
SDIS
Textes
imprécis
Formation
inadaptées
Rapport
de
méfiance
entre
acteurs
P1,P4
P2
P5,P6
(1)
P6,P7
P4
(1)
P3
(1)
(1)
(2)
P4
R1,R2,R3
R5,R4,R7
Proximité et
maillage
Equipes formés
(chefs de
postes)
Formation
BNSSA par le
SDIS
FAIBLESSES
Budget
Mission
(1)
facultative
Cf annexe 1
(1)
R2
(1)
(1)P7
R6,R7
R5
R4
(2)
P2
ANNEXE 5
MATRICE SURVEILLANCE DES BAIGNADES : Charente Maritime
FORCES
Savoir faire en
premier secours
Service public
Culture
opérationnelle et
organisationnelle
Adaptabilité
Textes
réglementaire
police spéciale
du maire
Enjeux
touristiques
de la sécurité
des
baignades
Jurisprudence
contraignante
pour les maires
Convention
Mise en
cause pénal
des
sauveteurs
voir des SDIS
Textes
imprécis
Formation
inadaptées
Rapport
de
méfiance
entre
acteurs
Présence
SNSM :
effectif>40
pr cent du
total de
l’effectif
journalier
P1,P4
P2
P5,P6
R6
(1)P7
R6
(1)
P6,P7
P4
(1)
P3
(1)
(1)
(2)
P4
R1,R2,R3
R5,R4,R7
Proximité et
maillage
Equipes formés
(chefs de
postes)
FAIBLESSES
Budget
Mission
(1)
facultative
Absence de
formation
BNSSA par le
SDIS
Saisonnalité
de l’emploi
R6,R7
R6
(2)
R4
P2
Cf annexe 1
R4
ANNEXE 5
MATRICE SURVEILLANCE DES BAIGNADES : SDIS
Opportunités
FORCES
Savoir faire en
premier secours
Service public
Culture
opérationnelle et
organisationnelle
Adaptabilité
Textes
réglementaire
police spéciale
du maire
Enjeux
touristiques
de la sécurité
des baignades
Jurisprudence
contraignante
pour les maires
Menaces
Convention
Saisonnalité
de l’emploi
Mise en
cause pénal
des
sauveteurs
voir des SDIS
Textes
imprécis
Formation
inadaptées
P1,P4
P2
Rapport
de
méfiance
entre
acteurs
(1)
P6,P7
P4
(1)
P3
(1)
(1)
(2)
P4
R1,R2,R3
R5,R4
Proximité et
maillage
FAIBLESSES
Budget
Mission
(1)
facultative
(2)
Cette matrice doit être complétée par les forces et faiblesses du tableau 1 ainsi que les menaces ou opportunités du tableau 2
(1)
ANNEXE 5
MATRICE STRATEGIQUE
Segment : Secours en mer Frange littorale.
Tableau 1
FORCES
Service public
organisationnelle
Proximité et maillage
Equipes formés (SAV3 et SAV2)
Matériel (embarcation)
FAIBLESSES
Budget
Mission non réglementaire
Absence d’équipe formée (SAV3 et SAV2)
Pas de matériel (embarcation)
Les items non en gras devront être analysés pour chaque SDIS , le reste des items
devraient correspondre à chaque SDIS.
Tableau 2
OPPORTUNITES
Sécurité : enjeux touristiques
RGPP
Création garde côte
MENACES
Compétence partagée
Rapport entre acteurs
MATRICE STRATEGIQUE
Segment : secours Hauturier
Tableau 1
FORCES
Service public
organisationnelle
FAIBLESSES
Budget contraint
Mission non réglementaire
Personnels non formés
Pas de matériel (embarcation tout
temps)
Tableau 2
OPPORTUNITES
Sécurité : enjeux touristiques
Systématique mise en cause*
RGPP
Création garde côte
MENACES
Compétence exclusive préfet maritime
Rapport entre acteurs
Métiers dangereux
Responsabilité interventions (Cos est le
cdt navire)
MATRICE « Secours Frange littorale » SDIS :
Opportunités
FORCES
Sécurité :
enjeux
touristiques
Savoir faire en
premier secours
Service public
R9
Culture
opérationnelle et
organisationnelle
Proximité et
maillage
Equipes formés
(SAV3 et SAV2)
Matériel
(embarcation)
FAIBLESSES
Budget
Mission non
réglementaire
RGPP
Menaces
Création
garde côte
R8
R8
R12
Compétence
partagée ou
exclusive
premar
R8
Rapport
entre
acteurs
(cross)
R13
R8
R9
R9
R9
R11
R13
R8
R8,R9
MATRICE « Secours Hauturier »
Opportunités
FORCES
Sécurité :
enjeux
touristiques
RGPP
Menaces
Création
garde côte
Compétence
exclusive
préfet
maritime
Rapport
entre
acteurs
(cross)
Métier
dangereux
Responsabilité
intervention
cdt navire
Savoir faire en
premier secours
Service public
Culture
opérationnelle et
organisationnelle
FAIBLESSES
Budget
contraint
Mission non
réglementaire
Personnels
non formés
Pas de
matériel
R15
R14
R14
R14
ANNEXE 5
Analyse des matrices stratégiques
L’analyse des matrices doit conduire à connaître la stratégie du SDIS mais aussi la mise en
place de plan d’action afin d’arriver aux objectifs.
1 Matrice du VAR :
La dominante se trouve dans Force / opportunité. Ce SDIS doit donc se trouver dans une
logique de développement et il peut faire seul. Ainsi le plan d’action sera :
(1) Faire du lobbying auprès des élus pour mettre en exergue les forces du SDIS pour cette
mission.
Les recommandations R1 à R7 vont permettre de développer les recrutements et de fidéliser
le personnel. Celui-ci venant s’ajouter à l’équipe déjà existante, le SDIS sera en position de
prendre d’avantage de postes de secours (d’autant qu’il maitrise son recrutement) et donc
de commune augmentant ainsi sa capacité à fournir des sapeurs-pompiers volontaires aux
centres et développant avec les maires des relations de proximité. Objectifs fixés au départ.
Par contre, il sera nécessaire de mettre en place une convention financière juste et travaillée
pour ne pas impacter le budget du SDIS. De plus, il sera nécessaire d’appuyer sur le travail
de propositions permettant de supprimer les menaces potentielles.
2 Matrice Charente Maritime :
La dominante se trouve plutôt dans force/menace ce qui implique plutôt une politique
d’externalisation qui peut se faire sur des postes de secours et sur la formation. Par contre
certaines faiblesses : opportunités doivent faire jouer la mutualisation d’autant plus que la
formation de base ( BNSSA) n’est pas maitrisée.
Le SDIS doit donc mutualiser sa formation ou l’externaliser mais il peut garder le leadership
au vu de ses forces (notamment la position du préfet qui impose le SDIS). Ceci en axant
également sur le lobbying élu, sur le recrutement et la fidélisation .
On voit que la menace/faiblesse est présente. Il existe une menace due à la présence
importante de la SNSM et une faiblesse du SDIS qui ne maitrise pas seul la formation de
base.
Le SDIS doit donc mutualiser avec la SNSM (externaliser la formation et des postes de
secours) pour maitriser le dispositif. C’est ce que fait le SDIS 17 en réalisant un partenariat
remarquable avec la SNSM.
3 Matrice secours « Frange littorale »
Si le SDIS possède des embarcations et une équipe formée, on est dans un stratégie de
développement avec comme plan d’action le développement de l’utilisation de l’hélicoptère et
de bateaux à poste dans les ports.
4 Matrice secours « hauturier »
La matrice nous montre clairement que la zone menace /faiblesse est la plus importante . La
strategie doit donc être l’abandon de cette mission ou ne pas s’y engager et ce pour la
grande majorité des SDIS. On retiendra toutefois des missions d’expertise possible et
souhaitable.
ANNEXE 6
SOURCES BIBLIOGRAPHIQUES ET DOCUMENTAIRES
Ouvrages
Belhache C.2010, Le droit des baignades, Traité pratique ,6édition, Paris, Berger-Levrault
DSC .2010, Les statistiques des services d’incendie et de secours. édition 2010
Genevois B.1987, La police du littoral, collection droit et économie de l’environnement,
economica p 201 à 211.
Périodiques
La gazette des communes ,1 juin 2009, police municipale estivale : les baignades.
La gazette des communes, 29avril 2002 , cahier détachable sur le pouvoir de police des
maires.
Le sapeur pompier magazine, octobre 2009 n 1016 sur ambition volontariat
Le sapeur pompier magazine, Juillet Août 2009 n 1014 surveillance des plages
La lettre du cadre territorial .1 septembre 2001 p 65 Loi sur la sécurité quotidienne
Marine info. Décembre 2009 n 9,Dossier de l’action de l’état en mer.
Articles
Calderaro,N,1993, « Droit du littoral » ,in le moniteur, collection l’actualité juridique, p155à
165
Froment, JC, 2004, « Des pouvoirs de police du maire aux politiques de police municipale »,
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n 16 p541 du 13/04/2004..
2003, « Collectivité territoriale et tranquillité publique », in Maire de France ,mai 2003
Joye, JF, 2005, « Le nouveau pouvoir de police du président d’un EPCI »,in AJDA du 10
janvier 2005.
Tanguy , JM, 2010 « après le livre bleu »,in le Mamouth ,8 fevrier 2010
Desfougeres,E, « Responsabilité administrative des personnes publiques et activités de
tourisme »
N guyen,A, « L’étendue en mer des pouvoirs de police du maire », in revue juridique
Neptumus.
Pouvreau,C, « La police des baignades »,in revue juridique Neptumus.
18 mars 2010,n 34, «Les responsabilités du fait de la police des baignades. »in communes
et associations
Rapports
Ginesta G – Derosier b-Mariani T-2009,Rapport d’information déposé en application de
l’article 145 du règlement par la commission des finances ,de l’économie générale, et du
contrôle budgétaire en conclusion des travaux de la Mission d’Evaluation et du contrôle
(MEC) sur le financement des SDIS.
Mémoires
Artault l, Bureau a, Danes f, Lachenaud m, lebeau a, Lopes s, Mouneyrat a, Spiga a, Pairel j,
Poulain f, Reda s, « Sécurité en zone littorale»,réseau des universités de l’ouest atlantique,
université de Poitiers, faculté des sciences du sport ,enseignant mr Dissart, maitre de stage
mr Caron
Mairesse, m, « quels outils et quelles procédures pour faciliter la mutualisation entre
SDIS. »,DDA FAE7
Sites internet
www.direction-sécurité-civile.fr
www.ansdis.org
www.ensosp.fr
www.pompiersdefrance.org
www.legavox.fr
www.legifrance.fr
www.developpement.durable.gouv.fr
www.assemblée-nationale.fr
www.SNSM.org
ANNEXE 7
Lettre du SG mer au Ministre de l’intérieur
ANNEXE 8
LETTRE DE L ANDSIS ET DE LA FNSPF A LA DSC
ANNEXE 9
Statistiques Institut Veille Sanitaire 2009 et comparaison de noyades
dans différents pays.
I. Des statistiques de noyades toujours importantes.
Répartition des noyades accidentelles selon le lieu
Répartition des noyades suivies de décès
L'introduction de ce rapport en a parlé, l'étude de l'institut de veille sanitaire datant de fin
2009 est encore très inquiétante et démontre le caractère accidentogène du milieu maritime
qu'il soit décliné au titre de la plaisance ou à celui des baignades.
Du premier juin au trente août 2009 : 1.652 noyades suivies d'un décès ou hospitalisation
dont 1.366 accidentelles.
Sur ces noyades accidentelles, 462 ont été suivies de décès soit 34 %.
52,4 % de ces noyades ont eu lieu en mer dans les 300 m 4.9 % au delà
10,5 % en plan d'eau.
En outre sur les 462 noyades mortelles, 40 % (187) ont eu lieu en mer et 21 % (96) en
plan d'eau.
Ces chiffres ont été constants de 2003 à 2006 mais 2009 marque une augmentation en mer
des noyades de 680 à 781 soit 13 % d'augmentation et les décès de 151 à 187 soit 19,2 %
d'augmentation.
En plan d'eau de 122 à 144 soit 15,2 % et 74 à 96 décès soit 22,9 %.
Imaginons les statistiques liées aux accidents de la route augmentés de prés de 20 % en
deux mois, l'affaire deviendrait cause nationale.
II. L'étude effectuée il y a quelques années par la revue Urgence Pratique avait
essayé d’établir des comparaisons entre pays et estimer financièrement le coût
d'une noyade .
MORTALITÉ :
On estime qu'il se produit environ 140.000 noyades mortelles chaque année dans le monde.
Le taux approximatif de mortalité par noyade sur la planète est évalué à 3,5 pour 100.000
personnes.
USA :
On estime le nombre de décès par noyade à 8.700 par an (6.000 sans rapport avec la
navigation, 1.200 liés à la navigation, 500 dus à des accidents de voiture, et 1.000 pour
lesquels
les
circonstances
sont
inconnues
ou
d'origine
suicidaire).
La noyade est la deuxième cause d'accident mortel de 0 à 19 ans, après les accidents de la
route et c'est la troisième cause de mortalité toutes causes confondues, après les cancers et
les accidents de la route (11, 14). Le taux d'incidence des noyades dans le Comté d'Harris,
au Texas, s'élève à 3,7 pour 100.000 personnes/années. Tendance évolutive des taux de
noyade de 1971 à 1988 : diminution nette pour les 10-19 ans (- 5,6 % par an). Diminution
minime pour les 1-2 ans (- 1,6 % par an). Augmentation pour les moins de 1 an (+ 1,6 %
par an). La noyade est l'accident mortel le plus fréquent chez l'enfant de 0 à 4 ans. A
Brisbane, le taux de noyade et quasi-noyade en 1971-1975 était de 6,2 pour 100.000
enfants âgés de 0 à 15 ans .
Norvège :
La mortalité annuelle par noyade en Norvège est estimée à environ 9 personnes pour
100.000 (grand nombre de pêcheurs professionnels et consommation d'alcool).
Japon :
Ce pays n'est pas épargné par le problème car les noyades accidentelles sont la seconde
cause de mortalité chez les enfants âgés de 0 à 14 ans .
Royaume-Uni :
Les noyades représentent la troisième cause de mortalité chez les enfants de moins de 15
ans, après les accidents de la route et les brûlures. Entre 1980 et 1990, les noyades ont été
responsables en moyenne de 72 morts par an dans cette tranche d'âge .
France :
En 1992, le taux d'incidence par sexe des noyades mortelles dans la population française est
de 1,9 pour 100.000 hommes et 0,5 pour 100.000 femmes.
INCIDENCE :
Elle est actuellement très difficile à évaluer. On sait que les quasi-noyades sont 3 à 5 fois
plus fréquentes que les noyades mortelles, et que les secours portés à des personnes en
difficulté dans l'eau sont environ 10 fois plus fréquents que les noyades mortelles. Si l'on
extrapole au chiffre estimé de mortalité par noyade dans le monde, il y aurait alors
1.400.000 personnes en train de se noyer, secourues chaque année dans le monde.
EHLASS 1986 à 1992 (recueil dans les services d'urgence de 8 hôpitaux français) : 15 cas de
noyades ou quasi-noyades liées à des accidents de piscine. (ne tient pas compte des noyés
décédés sur place ou pendant le transport, ni des noyades dans d'autres lieux que les
piscines).
MORBIDITÉ :
Dans plusieurs études américaines menées dans des unités de soins intensifs, parmi les
enfants hospitalisés pour quasi-noyade, 55% survivent sans séquelles, 35% décèdent et
10% environ survivent avec des séquelles neurologiques sévères.
La question du coût de la noyade mérite d'ailleurs de s'y attarder.
Le chagrin, les drames familiaux qui peuvent suivre des noyades de population souvent
jeune sont inestimables. Toutefois pour pouvoir replacer le coût des secours et de la
surveillance dans un cadre plus large, il serait intéressant de connaitre le coût global d'une
noyade mortelle à la société.
En Californie on estimait à douze milles euros en 1995 le coût des soins donnés à un noyé.
Cette estimation fut corroborée par une enquête dans le Languedoc Roussillon en 1993 qui
estimait les soins de prise en charge à dix milles euros environ. &73
On peut penser qu'aujourd'hui nous serions sur des chiffres encore plus élevés surtout si on
isolait les noyades graves.
Mais le coût pour la société ne s'arrête pas là, Mr BELHACHE estime le préjudice par la perte
d'investissement qu'elle représente, le prix qu'elle coûte à la collectivité et l'absence de
productivité que le noyé entraîne.
Il prend l'exemple d'un jeune de dix huit ans titulaire du bac qui se noie.
Jusqu'à l'accident, il a coûté à la collectivité le prix de son éducation et de sa santé.
Disparaissant de la vie active il laisse donc un passif que devront supporter les autres. En
1998 ce chiffre était de quatre vingt onze mille quatre cent soixante dix euros (91.470 €). Ce
chiffre est aujourd'hui largement dépassé.
N'est pas comptabilisé ce que ce jeune homme en arrivant sur le marché du travail aurait pu
apporter à son tour à la société.
Ce raisonnement peut paraître inhumain mais il est quelquefois utile d'apporter des éléments
chiffrés à des contre arguments chiffrés dénonçant la sécurité.
Pourtant, il est malgré tous ces rapports impossibles, d’avoir en France le nombre réel de
noyés car parmi les victimes de noyades combien décèdent-elles dans les jours suivants et
donc absentes des statistiques de décès, celles-ci étant effectuées à partir des données des
sauveteurs et des sapeurs pompiers et non pas des hôpitaux.
En outre, ces statistiques IVS couvrent uniquement la période d'été. Beaucoup de
parlementaires se sont d'ailleurs émus par voie de questions au gouvernement de ce
manque de précisions.&74
ANNEXE 10
Projet de convention –cadre relative aux contributions des SDIS aux opérations
de recherche de secours et de sauvetage en mer.
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DE LA MER
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES
DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE
Le directeur
Le directeur
Paris, le
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de la mer
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales
à
destinataire in fine
NOR :
Objet
: Contributions des services départementaux d’incendie et de secours aux
opérations de secours ou de sauvetage en mer.
Références : Cf Annexe 1.
P. jointes
: - Procédure opérationnelle de coordination entre CROSS et CODIS.
- Modèle de convention-cadre.
Résumé :
La présente circulaire a pour objet :
- d’introduire une procédure de coordination des opérations entre les centres régionaux
opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et les centres opérationnels
départementaux d’incendie et de secours (CODIS) du littoral métropolitain ;
- de prescrire une convention-cadre type pour harmoniser et sécuriser juridiquement les
contributions des SDIS du littoral aux opérations de recherche et de sauvetage en mer.
1. Généralités.
La participation aux opérations de secours et/ou de sauvetage en mer ne relève ni des
missions obligatoires des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), au sens de
l’article L 1424-42 du code général des collectivités territoriales, ni de leurs zones
géographiques de compétence.
Cependant, les SDIS de certains départements littoraux interviennent au profit des personnes
en détresse en mer sous l’autorité des maires dans les zones où ces derniers exercent les
responsabilités dévolues par les articles L 2213-23, relatif à la police des baignades et des
activités nautiques, et L 2212-3, relatif à la police municipale des communes riverianes de la
mer, du code général des collectivités territoriales (CGCT) Ils interviennent également audelà de ces zones en contribuant, sur la base d’accords de partenariat passés avec les centres
régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), voire en l’absence de tel
partenariat, à la couverture des secours en mer et à la sécurisation des activités nautiques.
Il ressort de l’examen des accords précités que les pratiques et les planifications de ces
activités de secours en mer par les sapeurs pompiers restent hétérogènes dans les vingt-six
départements du littoral métropolitain.
L’objet de la présente circulaire est de fixer un cadre unifié de coopération entre les CROSS
et les SDIS qui définisse, d’une part, les modalités de leur information mutuelle sur les alertes
relatives aux personnes à secourir au sein de leurs zones de responsabilités respectives et,
d’autre part, les modalités de la coopération des SDIS au secours en mer définies dans une
convention cadre.
En absence de compétence légale autorisant les SDIS à participer d’emblée aux opérations
maritimes cette convention cadre énumère de manière limitative les divers types
d’intervention en mer auquel un SDIS, qui le souhaite, a la possibilité de contribuer au moyen
de ses ressources opérationnelles propres.
Cette convention cadre est applicable à l’échelle d’un département côtier. Elle est établie entre
d’une part le SDIS et le CROSS compétent et d’autre part les autorités préfectorales maritime
et terrestres impliquées.
2. Compétences respectives des CROSS et des CODIS pour la coordination des secours
aux personnes.
Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) sont en charge
de la coordination de l’ensemble des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en
détresse en mer quel que soit le rattachement organique des ressources opérationnelles
employées.
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont en charge des secours aux
personnes dans les estuaires en amont de la limite transversale de la mer, les plans d'eaux
intérieures et les ports maritimes du département.
Le CROSS et le SDIS procèdent conjointement à l’examen de la délimitation de leurs zones
respectives de compétence en matière de coordination des opérations de secours. Les cas
particuliers des baies, des secteurs à fort courant et des larges zones intertidales doivent être
abordés de façon pragmatique.
Ils s’appuient notamment sur les dispositions :
- des arrêtés préfectoraux conjointement pris, en application de l’article 1 du décret du 2
mai 1988, par le préfet maritime et le préfet de département portant adaptation de la
-
répartition de leurs compétences géographiques respectives pour le secours aux personnes
en fonction des spécificités géographiques et opérationnelles locales,
des arrêtés municipaux réglementant la « police des baignades », en application de
l’article L.2213-23 du CGCT.
Cet examen fait alors l’objet d’un inventaire départemental exhaustif et d’une cartographie
commune, approuvés conjointement par le préfet de département et le préfet maritime. Le
préfet de zone de défense et de sécurité est tenu informé de ces décisions et s’assure de la
cohérence des dispositions prises dans les différents départements du littoral de la zone.
Par ailleurs, les préfets maritimes établiront avec les préfets de zone de défense et de sécurité
de leur littoral des protocoles d'accords particuliers précisant :
− les modalités de demande de concours du CROSS pour l’engagement en mer des moyens
aériens de la sécurité civile ;
− les dérogations accordées aux SDIS pour l’engagement en mer des moyens aériens à
l’initiative du CODIS, selon la configuration du littoral et/ou la typologie de
l’intervention.
3. Coordination CROSS-CODIS.
La procédure de coordination, explicitée en annexe 2, vise à introduire le dialogue
opérationnel nécessaire entre CROSS et CODIS.
Elle stipule les modalités d’information mutuelle des CROSS et des CODIS sur les alertes
intéressant leur zone de responsabilité respective à partir d’un schéma commun de réacheminement, entre ces services, des informations pertinentes.
Cette procédure est applicable à l’ensemble des SDIS du littoral, quel que soit leur niveau
d’implication respective dans l'organisation des secours en mer.
Cette procédure de coordination à vocation à être déclinée localement à travers des fiches
réflexes conjointes disponibles dans les CROSS et CODIS.
Afin de promouvoir les échanges entre les services et la diffusion des bonnes pratiques, des
visites croisées des installations et des centres opérationnels ainsi que des formations
réciproques sont organisées au profit du personnel du CROSS et du SDIS.
4. Formalisation des contributions du SDIS.
Issu des travaux d’un groupe de travail national relatif à la participation des services
d’incendie et de secours au secours en mer, le modèle de convention-cadre, proposé en
annexe 3, vise à harmoniser, à partir d’un cadre référentiel juridique et opérationnel unique,
les contributions aux interventions côtières actuellement pratiquées par les SDIS.
Cette démarche a reçu un avis favorable de la conférence nationale des services d’incendie et
de secours (CNSIS) lors de la réunion plénière du 30 juin 2010.
La convention-cadre a pour objet de définir les modalités de participation, aux différentes
typologies d’intervention en mer accomplies dans la façade littorale du dépatement, sous la
direction des opérations de secours du préfet maritime et la coordination du CROSS, selon un
schéma commun, harmonisé à l’échelon national.
La convention-cadre intéresse les vingt-six services départementaux d’incendie et de secours
du littoral métropolitain et le bataillon de marins pompiers de Marseille.
Les prescriptions du modèle de convention-cadre respectent les contraintes et spécificités,
d’une part, de l’organisation des secours en mer et, d’autre part, de l’organisation et du
fonctionnement des services d’incendie et de secours.
L’approbation de cette convention n’a pas pour effet de créer une obligation d’engagement,
par les collectivités territoriales signataires, d’un programme d’équipement spécifique visant à
étendre la capacité d’intervention du SDIS dans le domaine maritime, ni de justifier un tel
programme.
Seules des modifications relatives à la prise en compte de spécificités d’organisation locales
(délégation de signature, cas parituclier du BMPM) peuvent être apportées au modèle de
convention.
5. Modalités d’instruction.
La participation aux opérations côtières reste sur la base exclusive du volontariat du SDIS. Le
cas échéant, les SDIS informeront les mêmes destinataires que la convention-cadre, de leurs
décisions de ne pas participer aux opérations de secours en mer.
La mise en œuvre du cadre conventionnel proposé doit se faire, sur l’initiative des SDIS et
des CROSS, au cours du premier semestre 2011. L’objectif est une mise en application sur
l’ensemble des façades maritimes avant la période estivale 2011.
Pour les départements dont les activités maritimes sont coordonnées par deux CROSS
(Finistère et Seine maritime), les SDIS établissent le cas échéant des conventions avec chacun
des deux centres.
La convention-cadre a un caractère exhaustif et exclusif. Elle a pour effet d’engager les SDIS
signataires à intervenir uniquement dans les types d’intervention stipulés. En dehors de ce
cadre conventionnel, les SDIS n’ont pas de légitimité à participer à l’organisation des secours
en mer ou à l’extérieur de la zone dans laquelle ils agissent, le cas échéant, sous l’autorité du
maire.
En application des articles L 1424-33 et R 1424-47 du CGCT, les préfets de département
interdiront toute activité opérationnelle maritime non couverte par une convention
départementale prise en application de la présente instruction.
Les éventuels accords de partenariat existants entre un CROSS et un SDIS devront être
dénoncés à l’entrée en vigueur de la convention-cadre départementale.
A défaut de la mise en oeuvre d’une convention-cadre dans un délai de 18 mois suivant la
signature de la présente circulaire, les préfets de départements résilieront unilatéralement
l’accord cadre de leur département respectif.
6. Mise en œuvre :
Le secrétaire général de la mer, le directeur de la sécurité civile, le directeur des affaires
maritimes seront :
-
destinataires des conventions-cadres départementales signées ainsi que de leurs éventuels
amendements ultérieurs.
-
tenus informés, chacun en ce qui les concerne, des toutes difficultés qui s’avèrerait en la
matière.
Les préfets maritimes et les préfets de zone de défense et de sécurité organisent , , à l’échelle
des zones de défense et de sécurité, un suivi annuel des conventions cadre afin d’évaluer leur
mise en place et faire un retour d’expérience de leurs applications.
Le directeur des affaires maritimes,
Le préfet, directeur de la sécurité civile,
Philippe PAOLANTONI
Alain PERRET
Destinataires :
Messieurs les préfets maritimes
(Manche - Mer du Nord, Atlantique, Méditerranée)
Messieurs les préfets des zones de défense et de sécurité du littoral
à l’attention de messieurs les préfets délégués pour la défense et la sécurité
(zones Nord, Ouest, Sud-Ouest et Sud)
Messieurs les préfets des départements du littoral
-
Cabinet
à l’attention de messieurs les directeurs des services d’incendie et de secours
(SDIS et BMPM)
Messieurs les directeurs interrégionaux de la mer
(Manche Est – Mer du Nord, Nord Atlantique – Manche Ouest , Sud-Atlantique et
Méditerranée)
-
à l’attention de messieurs les directeurs des centres régionaux opérationnels
de surveillance et de sauvetage (CROSS).
Copie :
Monsieur le Premier ministre,
à l’attention de monsieur le secrétariat général de la mer
Annexe 1 : Principales références.
Liste non exhaustive :
a) Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, signée à Hambourg
le 27 avril 1979 et publiée par le décret n°85-580 du 5 juin 1985 ;
b) Code de la défense ;
c) Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d) Code des ports maritimes ;
e) Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ;
f) Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
g) Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
h) Décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du
sauvetage des personnes en détresse en mer ;
i) Décret n° 94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération de certains services rendus par
les navires des administrations civiles de l'Etat ;
j) Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
k) Arrêté du 9 mars 1995 portant rémunération des services rendus par les navires des
administrations civiles de l'Etat
l) Instruction interministérielle du 29 avril 1983 relative à l’organisation de l’aide médicale
en mer ;
m) Instruction du 29 mai 1990 relative à l’organisation du secours, de la recherche et du
Annexe 2 : Procédure opérationnelle de coordination entre CROSS et CODIS.
Principes généraux:
Le CROSS et le CODIS s’informent mutuellement en permanence et en temps réel de toute
opération dans leur zone de compétence respective qui pourrait conduire l’autre partie à
mettre en œuvre une opérations de secours aux personnes dans son ressort.
Le principe de la coordination entre le CROSS et le CODIS repose sur l’instauration d’une
conférence à trois « CROSS – CODIS – Requérant/Témoin » pour désigner, au vu des
éléments recueillis, le centre opérationnel le mieux adapté pour assurer la coordination de
l’opération.
Appels reçus au CODIS concernant une intervention de secours en mer
1 - Les appels reçus concernant une intervention en mer, dont la gestion ne relève pas de la
compétence du CODIS (hors des estuaires en amont de la limite transversale de la mer, des
plans d'eaux intérieurs et des ports maritimes du département) font l’objet d’une procédure de
conférence téléphonique entre le requérant, le centre de traitement des appels (CTA) du SDIS
et le CROSS.
Le CODIS transmet la demande d’intervention au CROSS en lui précisant :
- L’identification et les coordonnées téléphoniques du requérant ;
- Sa localisation dans la mesure du possible ;
- La nature de l’appel ;
- Les actions de prompt secours éventuellement entreprises à la suite de l’appel.
A l’issue, le CROSS informe le CODIS des suites données à l’appel.
2 - Le CODIS tient informé le CROSS des interventions qu’il réalise dans le cadre de
l’exercice de la « police des baignades ». En cas d’inadaptation des moyens du SDIS, au
regard des conditions d’environnement, des prévisions d’évolution de la situation ou de
l’insuffisance des capacités opérationnelles mises à la disposition de la municipalité, le
CROSS peut reprendre,[ à la demande du maire ou de son représentant], la coordination des
opérations de secours et assure alors le contrôle opérationnel de l’ensemble des moyens
engagés à cet effet. L’intervention est alors conduite sous la direction des opérations de
secours du préfet maritime.
3 - En fonction de l’analyse de la situation en mer, le CROSS détermine le type de moyen à
mettre en œuvre en liaison avec le CODIS (nautiques, aériens ou terrestres). Il annule ou
confirme les moyens éventuellement engagés à l’initiative du SDIS dans le cadre du prompt
secours.
Sauf dispositions particulières locales explicites précisées dans le protocole d'accords
particuliers entre le préfet maritime et le préfet de zone de défense et de sécurité concernés,
seul le CROSS est compétent pour la mise en œuvre des moyens aériens de la sécurité civile
dans la zone de compétence du préfet maritime, qui inclut les zones de baignades.
Cas des appels reçus au CROSS concernant une intervention relevant du CODIS :
Les appels sont reçus au CROSS par moyen téléphonique (numéros d’appel direct ou 1616)
ou radio (VHF marine).
Les appels reçus au CROSS concernant une intervention relevant de la compétence du
CODIS font l’objet d’une procédure de conférence téléphonique entre le requérant, le CROSS
et le CODIS.
Le CROSS transmet la demande d’intervention au CODIS en lui précisant :
- L’identification et les coordonnées téléphoniques du requérant ;
- Sa localisation dans la mesure du possible ;
- La nature de l’appel ;
- Les actions entreprises.
A l’issue, le CODIS informe le CROSS des suites données à l’appel.
Compte-rendu de fin d’intervention :
Lorsque des moyens de la sécurité civile ou du SDIS ont été engagés, le CROSS informe le
CODIS et le COZ par l'intermédiaire d’un compte-rendu normalisé (SITREP). Selon le
caractère de l’intervention, le CODIS assure l’information du préfet de département.
A l’issue de l’intervention, le chef de bord du SDIS rédige une « Fiche d’intervention sur le
domaine maritime ». Après processus de validation interne, le SDIS adresse mensuellement la
compilation de ces fiches au CROSS compétent pour information et exploitation en vu de
l'agrégation des données statistiques nationales.
Les interventions réalisées en mer par le SDIS dans le cadre du pouvoir de « police des
baignades » font également l’objet d’une FIDM adressée au CROSS.
Retour d’expérience :
Dans le cadre d’une démarche de retour d’expérience et d’amélioration de la coordination des
activités entre le CODIS et le CROSS, une fiche d’ammélioration de la qualitée est rédigée à
l’occasion de tout constat de dysfonctionnement.
Cette fiche est transmise aux parties intéressées. La réponse à la fiche doit intervenir dans le
mois suivant sa réception. Elle spécifie l’action d'amélioration mise en œuvre et le calendrier
associé.
Le CROSS fournira aux différentes parties impliquées le modèle de fiche en vigueur.
Annexe 3 : Convention-cadre type relative aux contributions
des services départementaux d’incendie et de secours
aux opérations de recherche, de secours et de sauvetage en mer.
La version numérique de la convention-cadre est disponible sur les sites ministériels de la
direction de la sécurité civile (www.interieur.gouv.fr) et de la direction des affaires maritimes
(www.developpement-durable.gouv.fr).
CONVENTION-CADRE RELATIVE
AUX CONTRIBUTIONS DU
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU XXXXXXXX (XX)
AUX OPERATIONS DE RECHERCHE,
DE SECOURS ET DE SAUVETAGE EN MER.
< LOGO >
< LOGO >
Service départemental
d’incendie et de secours
du xxxxx (xx)
Centre régional opérationnel
de surveillance et de sauvetage
XXXXXXXXX
< LOGO >
< LOGO >
< LOGO >
Préfecture
du département
du xxxxx (xx)
Préfecture de la zone
de défense et de sécurité
XXXXXX.
Préfecture maritime
de xxxxxxxxxx
Convention-cadre relative aux contributions du SDIS XX au secours/sauvetage en mer.
DIFFUSION DU DOCUMENT
Exemplaires originaux :
7. Préfecture maritime de xxx
8. Préfecture de la zone de défense et de sécurité du xxx
9. Préfecture du département de xx
10. SDIS xx
11. CROSS xx
Copies :
12. Secrétaire général de la mer (organisme SECMAR)
13. MIOMCT / Directeur de la sécurité civile
14. MEEDDM / Directeur des affaires maritimes
------------------------------------------------
SUIVI DES EVOLUTIONS
Date
Objet
Entrée en vigueur de la convention-cadre.
SOMMAIRE
1.
CADRE GENERAL. ............................................................................................................................................... 52
2.
INTERVENTION EN MER. .................................................................................................................................. 52
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
2.6.
3.
REACHEMINEMENT DES ALERTES ET INFORMATION RECIPROQUE........................................................................ 52
DECLENCHEMENT DES MOYENS........................................................................................................................... 52
DEROULEMENT DE L’OPERATION......................................................................................................................... 53
TRANSMISSION EN OPERATION. ........................................................................................................................... 53
CONTINUITE TERRESTRE DE L’OPERATION........................................................................................................... 54
COMPTE-RENDU D’INTERVENTION....................................................................................................................... 44
CONTRIBUTIONS PARTICULIERES................................................................................................................ 54
3.1.
3.2.
3.3.
4.
ARMEMENT DES BASES D’HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE. ...................................................................... 54
PREPARATION DE L’ACCUEIL AU PORT D’UN NAVIRE EN DIFFICULTE EN MER. ..................................................... 54
RENFORT DE LA CAPACITE OPERATIONNELLE DE L’EEI DU PREFET MARITIME.................................................... 55
PREPARATION. ..................................................................................................................................................... 55
4.1.
4.2.
4.3.
DISPONIBILITES DES MOYENS. ............................................................................................................................. 55
EXERCICES ET ENTRAINEMENTS. ......................................................................................................................... 55
ÉCHANGES INFORMELS CROSS-CODIS. ............................................................................................................ 56
5.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL. .............................................................................................. 56
6.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATERIELS............................................................................................. 56
7.
DISPOSITIONS FINANCIERES........................................................................................................................... 56
8.
ASSURANCES......................................................................................................................................................... 57
9.
SUIVI DE LA CONVENTION-CADRE. .............................................................................................................. 57
9.1.
9.2.
9.3.
10.
CORRESPONDANT. ............................................................................................................................................... 57
FICHE D'AMELIORATION DE LA QUALITE.............................................................................................................. 57
ÉVALUATION. ...................................................................................................................................................... 57
EVOLUTION DE LA CONVENTION-CADRE. ............................................................................................... 57
10.1.
10.2.
10.3.
10.4.
10.5.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE. ........................................................................................................... 57
AVENANT. ......................................................................................................................................................... 58
REGLEMENTS DES LITIGES. ................................................................................................................................ 58
RESILIATION...................................................................................................................................................... 58
REVISION ET RECONDUCTION. ........................................................................................................................... 58
VISAS. ............................................................................................................................................................................. 59
ANNEXE 1 : GLOSSAIRE ET DEFINITIONS. ....................................................................................................... 60
ANNEXE 2 : LOGIGRAMME D’INTERVENTION. .............................................................................................. 61
ENTRE :
Monsieur xxxxx XXXXX, préfet maritime de XXXXX,
et désigné ci-après par « préfet maritime »,
et
Monsieur xxxxx XXXXX, préfet de la zone de défense et de sécurité de xxxxxxxx, préfet de
la région XXXXX, préfet du département XXXXX,
et désigné ci-après par « préfet de zone »,
et
Monsieur xxxxx XXXXX, préfet du département de xxxxxx (xx),
et désigné ci-après « préfet de département »,
et
Monsieur xxxxx XXXXX, président du conseil d’administration du service départemental
d’incendie et de secours de xxx (xx),
et désigné ci-après par les sigles « SDIS »,
et
Monsieur xxxxx XXXXX, directeur interrégional de la mer XXXXXX,
et désigné ci-après par le sigle « CROSS »,
désignés tous ensemble, sous le terme « parties » » ou séparément sous le terme « partie ».
VU
-
La convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, signée à
Hambourg le 27 avril 1979 et publiée par le décret n°85-580 du 5 juin 1985 ;
-
Le code de la défense ;
-
Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-2,L 142442, L 2212-3 et L 2213-23 ;
-
Le code des ports maritimes ;
-
La loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ;
-
La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
-
La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
-
Le décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du
-
Le décret n°94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération de certains services rendus
par les navires des administrations civiles de l'Etat ;
-
Le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer ;
-
L’arrêté du 9 mars 1995 portant rémunération des services rendus par les navires des
administrations civiles de l'Etat
-
L’instruction interministérielle du 29 avril 1983 relative à l’organisation de l’aide
médicale en mer ; (en cours de refonte)
-
L’instruction interministérielle du 8 octobre 1987 relative aux conditions de prise en
charge des frais occasionnés par les opérations d’aide médicale apportées aux malades ou
blessés à bord des navires en mer ; (en cours de refonte)
-
L’instruction du 29 mai 1990 relative à l’organisation du secours, de la recherche et du
-
La circulaire conjointe MIOMCT/DSC et MEEDDM/DAM du xx xxxxxx relatives aux
contributions des services départementaux d’incendie et de secours aux opérations de
secours ou de sauvetage en mer (texte support du présent modèle de convention-cadre).
CONSIDERANT
-
Les responsabilités du CROSS en matière de coordination des opérations de recherche et de
sauvetage des personnes en détresse en mer, sous l’autorité du préfet maritime, directeur des
opérations de secours en mer ;
-
La zone de compétence du CROSS, s’étendant sur l’ensemble des eaux maritimes de la zone
de responsabilité pour la recherche et le sauvetage en mer attribuée à la France, à partir de la
laisse de basse mer à l’exception des eaux situées à l’intérieur des limites administratives des
ports et dans les estuaires en amont de la limite transversale de la mer ;
-
La participation aux opérations de recherche et de sauvetage en mer ne relève ni des missions
obligatoires des SDIS, au sens de l’article L 1424-42 du CGCT, ni de leurs zones
géographiques respectives de compétence ;
-
Les responsabilités et compétences du SDIS ainsi que leurs capacités opérationnelles pour
couvrir les secours dans les estuaires en amont de la limite transversale de la mer, les plans
d'eaux intérieurs et les ports maritimes du département, sous l’autorité du maire ou du préfet
de département, directeur des opérations de secours ;
-
L’exercice par les maires des communes du littoral du pouvoir de police des baignades et des
activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux
(dénommée après par simplification « police des baignades ») [CGCT article L 2213-23] ;
-
La possibilité pour le SDIS de conventionner avec des organismes tiers pour la réalisation de
prestations ou interventions qui ne se rattachent pas directement à ses missions de service
public définies à l'article L1424-2 du CGCT ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1.
CADRE GENERAL.
La présente convention-cadre a pour objet de définir les modalités de participation, en tant que de
besoin, de personnel et/ou moyens opérationnels du SDIS dans le cadre :
des opérations de recherche, de secours et de sauvetage en mer, au profit principalement des
baigneurs et des personnes pratiquant des loisirs ou un sport nautiques, dans la façade littorale du
département ;
du renfort apporté à une ressource opérationnelle n’appartenant pas au SDIS pour les besoins
d’une opération de sauvetage en mer ;
-
de l’armement des hélicoptères de la sécurité civile du littoral ;
-
de la préparation de l’accueil au port d’un navire ayant besoin d’assistance en mer ;
de renfort de la capacité opérationnelle de l’équipe d’évaluation et d’intervention du préfet
maritime.
Est exclue du champ d’application de la présente convention-cadre la participation du SDIS :
-
aux opérations d’assistance (remorquage,...) en dehors de toute notion de secours à personne ;
(contradiction / au § 3.2 et 3.3)aux dispositifs préventifs de secours en mer à l’occasion de
campagne de pêche ou de manifestation nautique.
Les parties seront associées à l’élaboration et à l’approbation des conventions particulières prises en
déclinaison de la présente convention-cadre. Les dispositions de ces conventions particulières
respecteront les principes généraux énoncés ci-après.
2.
INTERVENTION EN MER.
Le synoptique général de gestion des interventions en mer est présenté en annexe 2.
2.1. Réacheminement des alertes et information réciproque.
La procédure de coordination vise à introduire le dialogue opérationnel nécessaire entre CROSS et
CODIS. En application de l’instruction conjointe du DAM et du DSC, cette procédure organise les
modalités d’information mutuelle des CROSS et des CODIS sur les alertes intéressant leur zone de
responsabilité respective à partir d’un schéma commun de ré-acheminement entre ces services, des
informations pertinentes (principe de conférence à 3 : requérant + CODIS + CROSS).
Le CROSS et le CODIS informent le COZ, de tout évènement porté mutuellement à leur connaissance
et présentant un caractère sensible. Cette information doit être réalisée de manière précoce, sans
attendre la réception d’une alerte formelle.
2.2. Déclenchement des moyens.
En fonction de l’analyse de la situation en mer, le CROSS détermine le type de moyen à mettre en
œuvre en liaison avec le CODIS (nautiques, aériens ou terrestres). Il annule ou confirme les moyens
éventuellement engagés à l’initiative du CODIS dans le cadre du prompt secours.
Le CROSS attribue à la mission un numéro d’opération qu’il communique au CODIS.
Le CROSS formule une demande de concours au CODIS au début de l’opération ou en cours
d’opération si un renfort s’avère nécessaire. Le CODIS engage alors les moyens du SDIS selon leurs
disponibilités.
Lorsque les moyens demandés sont importants et dépassent les capacités opérationnelles du département
voire sont susceptibles d’amoindrir la couverture départementale des risques, le préfet de département
(SDIS) en informe le préfet de zone (COZ).
Sauf dispositions particulières explicitées dans un protocole d'accords entre le préfet maritime et le
préfet de zone de défense et de sécurité, seul le CROSS est compétent pour la mise en œuvre des
moyens aériens de la sécurité civile dans la zone de compétence du préfet maritime, qui inclut les
zones de baignades.
2.3. Déroulement de l’opération.
Coordination des opérations :
L’ensemble des moyens engagés par le CODIS est placé sous le contrôle opérationnel du CROSS.
Le chef de bord du moyen nautique du SDIS reste responsable de la sécurité de l’embarcation et du
personnel à bord. Il reste juge de la possibilité de réaliser l’intervention. Il peut désengager ses moyens
s’il juge que les conditions d’environnement et de navigabilité de son embarcation ne permettent pas de
remplir en sécurité la mission confiée. Dans ce cas, le chef de bord informe immédiatement le CROSS,
qui informera à son tour le CODIS.
Lorsque le personnel du SDIS est projeté sur zone par un moyen extérieur au SDIS et désigné par le
CROSS (hélicoptère de la sécurité civile, vedette d’une administration ou de la SNSM,…), il se place
sous l’autorité du chef de bord du moyen ou du commandant de bord de l’aéronef. Ce dernier reste juge
de la faisabilité de la mission et des modalités d’accomplissement de celle-ci. Le chef du détachement
du SDIS reste quant à lui le seul habilité à juger de la sécurité des actions à engager par son équipe.
Lors d’opération impliquant plusieurs moyens, le CROSS peut désigner un coordonnateur sur zone « on
scene coordinator». L’OSC :
- devient l’interlocuteur unique du CROSS pour les moyens de sauvetages engagés sur zone,
- coordonne les manoeuvres des intervenants, sur instruction du CROSS,
- assure la remontée d’information vers le CROSS de l’ensemble des moyens engagés sur zone.
Fin des opérations :
Le CROSS ou le préfet maritime décide de la clôture de mission. Le CROSS en informe le CODIS et
donne alors liberté de manoeuvre aux moyens engagés.
Le CODIS reprend le contrôle opérationnel de ses moyens.
2.4. Transmission en opération.
Dès lors qu’un moyen nautique SDIS est susceptible d’intervenir dans une opération coordonnée par le
CROSS, il doit être équipé de radio VHF marine.
Le chef de bord du SDIS procède impérativement à une prise de contact radio avec le CROSS (VHF
canal 16) avant l’appareillage.
Il effectue un compte-rendu systématique à chaque phase de son action par VHF (canal précisé par le
CROSS) :
appareillage,
compte-rendu d’ambiance à l’arrivée sur zone,
en cours d’intervention, selon une périodicité convenue entre le chef de bord et le CROSS ou pour
toute difficulté particulière,
demande de renfort ou de moyens complémentaires,
bilan final en quittant la zone,
retour au mouillage ou à la base.
Selon les circonstances et afin d’assurer la continuité des transmissions, le SDIS peut être amené à
établir une liaison relais, via une VHF marine activée à partir d’un point haut sur le littoral, entre les
moyens nautiques du SDIS sur zone et le CROSS ou l’OSC (procédure « MODERATO »).
En parallèle des comptes-rendus au CROSS, le chef de bord peut informer le SDIS du déroulement de
l’intervention. Cette information ne peut en aucun cas donner lieu à l’envoi de moyens complémentaires
à la seule initiative du SDIS.
2.5. Continuité terrestre de l’opération.
Suppression du § => objet des instuctions sur l’aide médicale en mer en cours de refonte.risque de
confusion / imprecision / mauvaise interprétation
2.6. ompte-rendu d’intervention.
(report du § dans la circulaire)
3.
CONTRIBUTIONS PARTICULIERES.
3.1
Armement des bases d’hélicoptères de la sécurité civile.
Afin de rendre plus efficace l’organisation des secours par hélicoptère sur le littoral, le SDIS peut
contribuer à l’armement journalier de la base d'hélicoptères de la sécurité civile avec ses personnels
sauveteurs et ses équipes médicales.
Les questions relatives aux effectifs, niveaux d’emploi et tours de garde sont réglées par convention
particulière entre le préfet de zone, le préfet de département et le SDIS.
Le préfet maritime et le CROSS sont informés de la mise en œuvre de ce dispositif de médicalisation
ou de sauvetage de la base.
3.2
Préparation de l’accueil au port d’un navire ayant besoin d’assistance.
Un navire ayant besoin d’assistance peut être dérouté ou remorqué vers un port maritime pour être mis à
l’abri. Cette procédure d’accueil fait l’objet d’une concertation entre les autorités maritimes et terrestres
et si besoin, d’une préparation entre le CROSS et le CODIS.
Une fois le navire accosté, le SDIS est responsable de la conduite des secours et de la lutte à bord, sous
la direction opérationnelle du préfet de département,
Afin de recueillir toute information nécessaire à la réalisation de l’intervention en zone portuaire, ce
dernier peut demander l’envoi à bord du navire, en approche du port, d’experts techniques du SDIS..
Ces experts recueillent et transmettent au CODIS les données pertinentes pour la préparation de
l’intervention à quai. Le CODIS retransmet au préfet de département ces informations qui sont
également portées à la connaissance du CROSS.
Dans ce cadre, le préfet de zone de défense et de sécurité saisit le préfet maritime de la demande du
préfet de département. Le SDIS tient informé le CROSS de cette demande.
Le cas échéant, les experts techniques du SDIS sont placés sous l’autorité du représentant du préfet
maritime à bord du navire.
3.3
Renfort de la capacité opérationnelle de l’EEI du Préfet maritime.
Le préfet maritime dispose d’une « équipe d’évaluation et d’intervention » (EEI) projetable à bord d’un
navire en difficulté en mer. Le rôle de l’EEI est de recueillir les informations nécessaires pour permettre
au préfet maritime d'apporter au navire une solution adaptée à sa situation.
Les effectifs et capacités des équipes sont modulables selon le type d’événement. Les modules
« secours » sont assurés par les marins-pompiers de la base navale la plus proche.
Le SDIS dispose d'un personnel spécialisé qui peut contribuer au renforcement de la capacité
opérationnelle de l’EEI dans des domaines particuliers, dont notamment celui des risques
technologiques.
Sur demande du préfet maritime, le préfet de zone sollicite le SDIS pour qu’il engage ses conseillers
techniques.
Après accord du préfet de département, les conseillers techniques désignés par le SDIS sont placés sous
l’autorité de l’officier désigné par le préfet maritime pour diriger l’EEI.
4.
PREPARATION.
4.1
Disponibilités au matériel des moyens.
Chaque année ou à l’occasion de chaque modification, le SDIS informe le CROSS de ses moyens
mobilisables, de leur implantation, de leurs capacités opérationnelles et techniques.
Le SDIS informe le CROSS des périodes d’indisponibilité pour entretien ou réparation de ses moyens.
Sur demande, le CODIS informe le CROSS du niveau de disponibilité en temps réel de ses moyens.
4.2
Exercices et entraînements.
Les exercices conjoints sont l'occasion d'échanges entre les différents moyens de sauvetage susceptibles
d'être mobilisés par le CROSS et optimisent la compréhension générale de la coordination des
opérations de recherche en mer.
Chaque année, les parties conviennent d’un programme commun d'exercices et entraînements.
Le SDIS peut être amené à annuler un entraînement ou sa participation à un exercice conjoint
notamment en fonction des conditions météorologiques, de l’état de la mer ou du volume d’activité de
secours dans le département.
Le CROSS est systématiquement tenu informé (localisation, début et fin) des exercices ou
entraînements de mécanisation organisés pour l'entraînement propre des équipes du SDIS.
4.3
Échanges informels CROSS-CODIS.
Afin de promouvoir les échanges entre les services et la diffusion des bonnes pratiques, des visites
croisées des installations et des centres opérationnels ainsi que des formations réciproques sont
organisées au profit du personnel du CROSS et du SDIS.
Ce programme d’échanges fait l’objet d’une planification annuelle entre le SDIS et le CROSS
5.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL.
Le personnel du SDIS est qualifié et habilité par le SDIS selon les prescriptions des guides nationaux de
référence élaborés par la direction de la sécurité civile.
Les chefs de bord des SDIS sont sont par ailleurs détenteurs des titres de conduite adaptés à leurs
embarcations et activités.
6.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATERIELS.
Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques fait état des risques auxquels le SDIS
doit faire face. Les objectifs de couverture de la frange littorale déterminent la capacité opérationnelle à
pouvoir apporter une réponse opérationnelle cohérente et adaptée.
Le règlement opérationnel du SDIS fera référence à la présente convention-cadre pour ce qui relève de
l’organisation et la participation du SDIS à la couverture des secours dans la bande littorale.
Les moyens nautiques du SDIS et leurs équipements sont conformes à la réglementation applicable pour
les activités de secours en mer.
Chaque partie est propriétaire des équipements acquis dans le cadre de la présente convention cadre.
Chaque partie reste propriétaire des matériels mis à la disposition d’une autre partie dans le cadre de
l’exécution de la présente convention cadre.
7.
DISPOSITIONS FINANCIERES.
Opérations n’ouvrant droit à aucun remboursement :
Les opérations de secours à personnes n’ouvrent pas de droit à rémunération.
Les frais engagés par le SDIS à l’occasion des opérations de recherche et de sauvetage en mer restent à
sa charge.
Opérations ouvrant droit à remboursement :
En application de l’article L 1424-42 du CGCT, dans le cadre d’une convention, le conseil
d’administration du SDIS fixe la nature des prestations d’assistance (remorquage, récupération de
planche à voile,..) et leurs conditions de prise en charge financière. Le SDIS communique aux parties, à
titre d’information, la grille tarifaire de ces prestations.
La participation aux opérations d’assistance aux navires en danger de se perdre (incendie, voie d’eau,…)
ouvre droit à rémunération, par le propriétaire du navire, si l’action a été efficace (principe « no cure, no
pay »). La rémunération est évaluée au prorata des actions engagées par les différents intervenants, de la
valeur marchande du bien et de sa cargaison. Dans le cadre de la procédure de recouvrement, le SDIS
adresse au préfet maritime le bilan des moyens et les justificatifs des frais engagés lors de l’opération.
Actions de formation :
Les frais engagés à l’occasion des exercices et des entraînements restent à la charge des parties.
8.
ASSURANCES.
Chacune des parties reste responsable des dommages et préjudices de toutes natures causés par ses
membres uniquement, et de quelque manière que ce soit, tant aux navires, aux matériels et aux
installations, qu’à son personnel ou à des tiers, et trouvant, directement ou indirectement, en totalité ou
en partie, leur origine dans l’exécution de la présente convention-cadre.
Le SDIS souscrit et maintient en cours de validité les polices d’assurances qu'il jugera appropriées afin
de couvrir pour un montant suffisant, compte tenu des possibilités du marché de l’assurance, les risques
et responsabilités lui incombant, tant en vertu du droit commun qu’en vertu de ses engagements résultant
de l'exécution de la présente convention-cadre.
9.
SUIVI DE LA CONVENTION-CADRE.
9.1. Correspondant.
Chaque partie désigne et communique aux autres parties le nom et les coordonnées du correspondant
chargé, au sein de son organisme, de la mise en œuvre et du suivi de la présente convention-cadre.
9.2. Fiche d'amélioration de la qualité.
9.3. Évaluation.
L’ensemble des dispositions fait l’objet d’une évaluation régulière entre les parties à l’occasion de
réunion semestrielle. Lors de ces réunions seront évoqués l’activité opérationnelle, l’entraînement, le
suivi des FAQ et toutes les difficultés rencontrées.
Ces réunions font l’objet d’un relevé de décisions et le cas échéant d’un plan d’actions correctives,
diffusés à l’ensemble des parties.
10.
VOLUTION DE LA CONVENTION-CADRE.
10.1. Date d’entrée en vigueur et durée.
La présente convention-cadre entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties.
La présente convention est conclue pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, sans
que sa durée totale ne puisse excéder cinq années consécutives.
10.2. Avenant.
A l’initiative d’une des parties, il pourra être étudié toute proposition de modification de la présente
convention-cadre. Les modifications devront être acceptées par toutes les parties et faire l’objet d’un
avenant validé avant son entrée en vigueur.
Les éléments modifiés de la présente convention-cadre ne peuvent conduire à remettre en cause les
objectifs généraux définis. Les éventuels changements de coordonnées peuvent être mis à jour par
simple courrier.
Le SGMER et les directions ministérielles de tutelle sont tenus informés des modifications.
10.3. Règlements des litiges.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de
l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention-cadre. En cas de désaccord
persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
10.4. Résiliation.
La résiliation de la présente convention-cadre peut être initiée par l’une ou l’autre des parties pour des
motifs d'intérêt général ou pour un désaccord insurmontable.
La résiliation ne peut être notifiée qu’en fin d’année calendaire, par lettre recommandée avec un préavis
d’au moins trois mois.
Le SGMER et les directions ministérielles de tutelle sont tenus informés de cette résiliation.
10.5. Révision et reconduction.
Les parties se réuniront six mois avant la fin de la présente convention-cadre pour analyser les
modalités de son éventuelle révision ou reconduction. Cette dernière se fera de façon expresse trois mois
avant l’expiration de la présente convention-cadre.
----------------------------------------
visas.
La présente convention cadre comporte 10 articles et 2 annexes.
Fait en cinq exemplaires originaux.
Le titre/grade, fonction
Lieu et date :
Lieu et date :
Prénom NOM
Prénom NOM
Lieu et date :
Lieu et date :
Prénom NOM
Prénom NOM
Lieu et date :
Prénom NOM
ANNEXE 1 : Glossaire et définitions.
CCMM
: Centre de consultation médicale maritime
CGCT
: Code général des collectivités territoriales
CMS
: Coordonnateur de mission de sauvetage du CROSS
CODIS
: Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours
COM
: Centre des opérations maritimes de la préfecture maritime
COS
: Commandant des opérations de secours
COZ
: Centre opérationnel de zone de préfecture de zone de défense et de sécurité
CROSS
: Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
CTA
: Centre de traitement des alertes du CODIS
DAM
: Directeur des affaires maritimes (MEEDDM/DGTIM)
DIRM
: Direction interrégionale de la mer
DOS
: Directeur des opérations de secours
DSC
: Directeur de la sécurité civile (MIOMCT)
DZ
: Drop zone
EEI
: Équipe d’évaluation et d’intervention du préfet maritime
FAQ
: Fiche d’amélioration de la qualité
FIDM
: Fiche d’intervention dans le domaine maritime
OSC
: on scene coordinator (coordonnateur les lieux)
SAMU
: service d'aide médicale urgente
SAR
: Search and rescue (recherche et sauvetage)
SCMM
: SAMU de coordination médicale maritime
SDACR
: Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
SDIS
: Service départemental d’incendie et de secours
SGMER
: Secrétaire général de la mer
SITREP
: Situation report (compte-rendu de situation normalisé)
SNSM
: Société nationale de sauvetage en mer
Annexe 2 : Logigramme d’intervention.
ANNEXE 11
Projet et proposition de Refonte du BNSSA : groupe de travail DSC en cours
Le SSA1 :
Destiné à la surveillance des piscines, il devra comporter l'aspect réglementaire de la
surveillance des baignades et les aptitudes aquatiques à faire du sauvetage, des apnées et
de la natation sans oublier la responsabilité juridique qui devra être étudiée.
La formation sera basée notamment sur la technique pédagogique de la mise en situation
dans une piscine.
Les épreuves d'examens devront être plus cohérentes avec les missions des sauveteurs.
Il est aussi important de rendre ces épreuves simples à organiser et modulaires pour les
candidats.
Les associations agréées ou les organismes habilités pourraient avoir la maîtrise des
techniques pédagogiques en leur donnant simplement des compétences à atteindre pour les
stagiaires.
L'Etat doit néanmoins garder le contrôle des formations (et donc des agréments) ainsi que
de l'examen dont l'importance mérite un jury d'Etat.
Le SSA2 :
L ‘apprentissage de la surveillance et du sauvetage en milieu naturel doit distinguer les
procédures de surveillance et de sauvetage existant. Il existe les baignades à « balisage
mobile » qui se caractérise par une zone à surveiller évolutive assez restreinte entre deux
fanions qu’on positionne mais à fort danger du fait de vagues et de baïne1.
Ce genre de surveillance qu'on trouve en Atlantique notamment, demande souvent à faire
des sauvetages avec filin et à plusieurs sauveteurs. Ce sont des baignades et des pratiques
d’activités nautiques dans des zones à fond instables.
L'autre type de surveillance est celui typique de Méditerranée où il s’agit de surveiller de
grandes zones mais moins accidentogènes et dont le balisage est fixe. Le sauvetage se fait
seul ou à deux et nécessite quelquefois l’embarcation. Ce sont les baignades et les pratiques
d’activités nautiques dans des zones à fond stable.
A partir d'un socle commun de formation, c'est-à-dire de modules qui seraient communs à
tous les SSA.
On pourrait différencier les modules de "techniques de surveillance" et les modules "de
sauvetage" selon le lieu où le candidat travaille.
- SSA2 « Baignade et activité nautique à environnement instable» plutôt dédié
aux plages de la côte Atlantique à balisage mobile et où se trouvent vagues et
baïnes.
- SSA2 « Baignade et activité nautique à environnement stable » plutôt dédié
aux plages type méditerranéenne à balisage fixe où la densité de baigneurs
est importante sur une large zone et où l’emploi d’une embarcation est
nécessaire.
1
Baïnes : Dépression temporaire ou mare résiduelle ressemblant à une piscine naturelle formée entre la côte et un banc de
sable.
Le SSA2 aurait donc des modules communs et l’option serait caractérisée par les modules
« techniques de surveillances » et « techniques de sauvetages ».
La passerelle de l’une à l’autre des options se ferait par obtention uniquement des modules
manquants.
Cela permettrait d’avoir des sauveteurs formés réellement à leurs missions. Il appartiendrait
à l’organisme ou association responsable des sauveteurs de décider en fonction de la plage
le type de module souhaitable en s’aidant des grilles d’évaluations des dangers.
On pourrait laisser la formation et l ‘évaluation de ce SSA2 aux associations ou organismes
publics qui emploient des surveillants de baignade sans examen d’Etat. En effet, quel serait
pour ces entités, l’intérêt de valider des candidats inaptes pour au final les mettre sur des
missions délicates de surveillance ?. Toutefois, une validation faite par un organisme ou
association vaudrait pour l’autre de façon à ne pas faire, comme aujourd’hui, recommencer
des stages en cas de changement d’employeur.
Il est à noter que le groupe de travail DSC est dans cette logique et qu’il convient de
l’encourager dans ces formations pragmatiques et opérationnelles.
Ce processus aurait l'avantage d'avoir des sauveteurs formés de la même façon sur tout le
territoire national quelque soit l'organisme ou l'association de formation.
Il serait très simple de passer d'un lieu géographique (Méditerranée) à un autre (Atlantique)
en acquérant seulement les modules manquants.
Le peu d'organismes et associations impliqués dans la surveillance des baignades peuvent
permettre ce mode de fonctionnement.
Les équivalences SAV et SSA :
Le SAV 1 pourrait donner par équivalence le SSA1 à condition de faire un module
"réglementation" et "responsabilité". A l'inverse le SSA1 pourrait donner en équivalence le
"SAV1".
Le SAV 2 pourrait donner l'équivalence "SSA2" en ajoutant un module "réglementation" et
"responsabilité".
A l'inverse, il semble difficile que le SSA2 puisse donner l'équivalence SAV2. Les manœuvres
à faire avec les embarcations avec vagues et mauvais temps semblent d'un niveau de
difficulté trop important pour un SSA2.
Ces passerelles ont été d’ailleurs demandées par la Fédération Nationale des SapeursPompiers de France.
ANNEXE 12
Organisation des secours nautiques en Europe
Le système français est exceptionnel en Europe avec la participation des sapeurs-pompiers.
Dans le Sud de l’Europe, les plages sont surveillées presque systématiquement.
Dans le Nord, la règle est que les plages sont non surveillées et il est bien indiqué celles qui
le sont.
Espagne :
Les plages sont sous la responsabilité des Maires. La surveillance est assurée soit par des
employés communaux, soit par des associatifs de type « Croix-Rouge ».
Le secours en mer est réalisé par divers organismes, l’équivalent de la PAF, l’équivalent de la
Douane, une association équivalente de la SNSM (mais qui n’a pas de vocation terrestre ou
plage).
Les Sapeurs-Pompiers ne sont pas associés statutairement aux secours. Des participations
locales existent, mais à la volonté des chefs de corps et sur des règles du Ministère de la
Santé.
Portugal :
Système identique à l’Espagne et à la France, les plages sont sous responsabilité des Maires.
La surveillance est généralement assurée par des associations payées par les mairies,
suivant le modèle français.
Le secours en mer est assuré par la Police et par la Marine.
Les Sapeurs-Pompiers ne sont pas associés statutairement aux secours. Des participations
locales existent, mais à la volonté des chefs de corps et sur des règles ministère de la Santé.
Italie :
Le système est plus complexe : Les textes prévoient que les plages sont sous responsabilité
municipale. La surveillance est assurée par des agents municipaux ou par des personnels
associatifs.
Les secours en mer sont assurés par la Guarda da Finanzia (Douanes), la Police et la Marine.
Les Sapeurs-Pompiers ne sont pas associés statutairement aux secours. Ils n’assurent que
les feux et les secours techniques.
Allemagne :
Les plages ne sont pas obligatoirement surveillées. Celles qui sont surveillées le sont sous
organisation municipale, généralement délégué à une association.
Une association très importante, la DLRG, assure, sur demande des secours publics, des
renforts en secours sur et sous l’eau, sur les eaux intérieures ou maritimes. C’est une
association extrêmement bien organisée et structurée ayant de fortes subventions de l’Etat
Fédéral. Elle assure beaucoup de secteurs de surveillance. C’est l’acteur majeur dans ce
domaine.
Le secours en mer est assuré par la Police Aux Frontières et par la Marine.
Les Sapeurs-Pompiers ne sont pas associés statutairement aux secours. Toutefois, dans de
très nombreux Land (régions), les Sapeurs-Pompiers sont intégrés très fortement à la
distribution des secours. Dans ce cas, le budget est compris dans le budget du service
incendie, mais il est en parallèle au budget incendie, ce qui permet de bien connaître les
coûts de chaque « secteur ». Les personnels, les matériels et les procédures obéissent à des
textes du Ministère de la santé et pas de l’Intérieur.
Belgique :
Les plages ne sont pas obligatoirement surveillées. Celles qui sont surveillées, le sont sous
organisation municipale, généralement délégué à une association.
Toutefois, un exemple m’a été signalé d’une surveillance de plage par des Sapeurs-Pompiers
Volontaires, mais, à priori, recrutés par la mairie.
Les Sapeurs-Pompiers participent aux secours à personne comme en France, mais sur des
textes Ministère de la Santé.
Royaume – Uni :
Les plages ne sont pas obligatoirement surveillées. Celles qui sont surveillées, le sont par des
associations. La responsabilité est plus diffuse et pas forcément à charge de la commune.
Cela peut également être le comté.
Le secours en mer est géré par une branche spéciale de la Marine Royale qui dispose de
moyens propres et d’une association type SNSM qui n’intervient qu’en mer.
Suède :
Aucune surveillance des plages sauf cas très particulier. Le secours en mer est assuré par
une association très bien organisée disposant de moyens nautiques hors norme (pour la
France).
Autres exemples :
Brésil :
C’est le pays qui a les plages parmi les plus réputées (Copacabana , etc). La surveillance est
assurée par l’Etat et dans tout le pays ce sont les « salva-vidas » qui sont des sapeurs
Pompiers. C’est un pays un peu totalitariste et les Sapeurs-Pompiers sont policiers d’origine.
Ils sont nombreux, bien équipés, bien entraînés et ils ont un service médical intégré
comprenant un grand nombre de médecins tous formés à l’urgence.
Californie et Floride :
Leur organisation correspond un peu à la nôtre. Ce sont les mairies qui sont en charge de la
sécurité des plages. La surveillance est assurée par des « Life Guards » qui sont très souvent
une unité spéciale intégrée dans le corps des sapeurs pompiers locaux. On peut à notre
organisation, avec un noyau « professionnel » et des « saisonniers » en renfort.
1
Source et remerciements : Commandant Persoglio Michel
ANNEXE 13
Fiche pratique pour les Maires
Dossier pratique pour les SDIS
DOSSIER PRATIQUE SDIS
« Surveillance des baignades »
Fiche pratique SDIS 1
: Comparatif des méthodes de calculs des SDIS côtiers pour la
: Méthode de calcul des prestations de surveillance des
baignades.
: Comparatif de coût des acteurs de la surveillance des
baignades.
: Tableau et carte nationale de la surveillance des baignades.
: Concept de recrutement de formation et de fidélisation.
: Grille d’analyse de dangerosité des plages.
FICHE PRATIQUE 2« SDIS »
Proposition de Méthode de calcul du coût de la surveillance des baignades
pour les SDIS à impacter aux communes.
Nous souhaitons, après avoir analysé les différents modes de calcul des SDIS, proposer une
méthode pouvant faire l’objet d’un programme informatique permettant de simuler le coût
de la surveillance pour la commune. Cette proposition vise à donner un outil s’inscrivant dans
une méthode globale d’analyse d’une surveillance et utilisable par les responsables des
structures liées à la surveillance des baignades notamment les commissions préfectorale
décrites dans le mémoire.
Grille
dangerosité
des plages
Nombre de
sauveteurs
(NStot)
Matrice de
calcul
Cout du
dispositif
Nombre de
sauveteurs à
recruter (NSth)
S
Cette méthode est basée sur 2 principes :
•
•
Respect des textes en vigueur,
Le coût pratiqué par le SDIS est au prix coûtant pour les communes.
Pharmacie
Oxygène
PH
O
La méthode proposée a été créée à partir de l’étude des conventions de vingt six
départements effectuant la mission de surveillance des baignades.
Elle propose des paramètres cohérents qui pourront toujours être changés par d’’autres en
fonction des décisions de chaque SDIS.
La somme dédiée par sauveteur pour l’habillement pourrait changer d’un département à
l’autre, les vacations également etc.
Le modèle proposé tient compte des composantes de chaque commune.
Cette méthode peut être utilisée conformément à la proposition de ce mémoire ou bien
utilisée à partir des parametres de chaque SDIS et le tableau synoptique devra être alors
personnalisé.
S=P+F+H+R+G+(O+PH)
S : Somme totale due par une commune
PS : nombre de poste de secours de la commune
H : nombre d’heures journalier de la surveillance (conforme arrêté municipal)
had : nombre d’heure administrative hors surveillance effectué par les sauveteurs
(cdp pour chefs de poste et eq pour équipiers)
Jo : Nombre de jours ouvrables (lundi au samedi)
Jf : Nombre de jours fériés et dimanche
Eq : Nombre d’équipiers réel nécessaire journalierement pour la surveillance
(tous les postes)
D : durée hebdomadaire de travail par sauveteur voulue par le SDIS .
NSth : Nombre de sauveteurs nécessaire à recruter sur une base de D heures par
sauveteurs
NStot : Nombre de sauveteurs réel par jour sur la totalité des postes (conforme à
l’arrêté)
TB : coût de l’heure du taux de base (à 100pr cent)
F
: Frais de formation
Ha : Frais d’habillement
R : Frais de repas
G : Frais de gestion
O : frais d’achat ou location oxygène
Ph : Frais pharmaceutique
1 Nombre de sapeurs pompiers a recruté pour armer les postes d une commune
en fonction de la durée hebdomadaire du travail choisie par le SDIS : NSth
NSth= a x NStot avec : a = 7H/D
NSth=a NStot
a = 7H/D
Exemple : pour D = 40h
Si H=8h alors a=1,4
Si H=9h alors a=1,57
Si h=10h alors a=1,75
Si le nombre de sauveteur ne tombe pas juste ,il suffit de prendre le chiffre entier
inferieur et calculer le nombre d heures supplémentaires (h) à effectuer par
chaque sauveteur.
h =(7HNStot-DNSth) /NSth
Par exemple pour x poste de 8h (H) par jour demandant au total 6 sauveteurs et une durée
hebdomadaire de travail de 40h, il faudra Nsth=1,4Nstot
donc Nsth=1,4x6=8,4 donc 8 sauveteurs (qui feront un peu plus de 40h)
Les heures supplémentaires à la durée D sont obtenues en appliquant :
(NstotxHx7)-(NsthxD) soit (6Stotx8Hx7j)- (8Sthx40)=336-320=16.Il reste donc 16h à se
partager en 8 donc 2h chacun. Chaque sauveteur effectuera donc 42h de travail
hebdomadaire.
2 Frais de personnel :P
L’arrêté du 6 avril 1998,le décret du 22 novembre 1996 et la note ministérielle du 3/05/2002
serviront de base juridique à ces calculs.
Les calculs ne se feront pas sur la base de la loi du 13 août 2004 et du décret du 9 octobre
2009 (CDD).Décision politique qui aurait des conséquences financières.
L’utilisation du taux de la vacation de base est très différente d’un SDIS à l’autre. En effet la
les textes obligent à verser aux surveillants 100 pour cent de la vacation de base du grade
majoré à 150 % les dimanches et jours fériés.
Un calcul rapide nous montre que cette stricte application revient à donner à un spv pour
151h par mois (35h par semaine) :1200 euros (7,94 euros / h) Or le SMIC net est à 1055
euros (6,95 euros /h)
Deux orientations ont donc été choisies par les SDIS pour rendre attractive la mission:
Soit augmenter d’une ou deux heures aux taux de vacation à 100 pr cents
Soit augmenter les heures dans le calcul en différenciant les heures de présence des heures
de surveillance.
Nous prendrons comme hypothèse dans notre proposition de méthode que les
sauveteurs ont du travail hors surveillance, le chef de poste passe deux heures
aux corvées administratives et diverses pour le poste et l’équipier ,1h à nettoyer,
installer et ranger le poste et s’entrainer ( 1/2h matin et soir).
Pour H heures de surveillance, on comptera 2h de plus au chef de poste et 1h à
l’équipier mais aux taux de 75% puisque ce sont des heures non opérationnelles.
Tableau des jours travaillés :
2011
Jours Ouvrables
Jours Féries
Juin
26
4
Juillet
25
6
Aout
26
5
Septembre
26
4
2012
Jours Ouvrables
Jours Féries
Juin
26
4
Juillet
25
6
Aout
26
5
Septembre
25
5
Tableau taux de vacations
Garde au CS
75%
(T75 soit
0,75TB)
21,94 €
21,94 €
21,94 €
17,68 €
Dimanche et
jours fériés
150%
(T150 soit
1,5TB)
16,46 €
16,46 €
16,46 €
13,26 €
7,84 €
15,68 €
11,76 €
5,88 €
7,30 €
14,60 €
10,95 €
5,47 €
Catégorie
Taux de base
100%
(TB)
Nuit (de 23
Heures
à 07 h 00)
200%
Officier
Médecin
Infirmier
Sous-Officier
10,97 €
10,97 €
10,97 €
8,84 €
Caporal
Sapeur
8,22 €
8,22 €
8,22 €
6,63 €
On prendra comme critère pour construire la méthodologie de prestation financière de
considérer les chefs de poste et les équipiers comme sapeurs.
Attention les vacations versées réellement aux intéressés seront vraiment celles
correspondant au grade détenu par le sapeur- pompier
Le calcul donne en sachant que les di et jours fériés sont à 150 % du taux choisi. Avec H
heure de surveillance et had heures de présence par jour en plus de la surveillance.
Htot étant le nombre d heure de surveillance totale sur la période et hadtot le nombre d
heure totale hors surveillance.
P=PS(Htot+hadtot) + Eq(Htot+hadtot) d’où la formule complète (1) :
P=PS[H(TBjo+1,5TBjf)+(jo+jf)(TBx0,75hadcdp)]+Eq[H(TBjo+1,5TBjf)+(jo+jf)(0,75TBxhadeq)
Chef de poste
+
Equipiers
P=NStotxH(TBjo+1,5HTjf)+0,75TB(jo+jf)(PShadcdp+Eqhadeq) (1)
En effet par poste de secours on a un chef de poste donc le nombre de chef de poste est
égal au nombre de poste de secours (PS) .
Pour la méthodologie proposée, on considère que le chef de poste effectue 2h de
non surveillance par jour (administration et divers taches pour le poste) et
l’équipier 1h.Soit hadcdp =2 et hadeq=1
P=NStotxH(7,3jo+10,95jf)+5,47(jo+jf)(2PS+Eq)
P=NStot x H(7,3jo+10,95jf)+5,47(jo+jf)(2PS+Eq)
Cette formule n’est valable que si les chefs de postes et équipiers ont le grade de
sapeurs dans le cas contraire on reviendra à la formule complète (1)
Exemple : une commune ayant 15 sauveteurs par jours sur 3 Postes de secours pendant 8h
(3 chef de postes et 12 équipiers)
Donnera :P=15x8x[(7,3x51)+(10,95x 11)] +5,47(62)(6+12) =65234 euros
Par contre on devra recruter pour D=40h : a=7H/D=56/40=1,4 soit NSth
=1,4NStot=1,4x15=21.
21 sauveteurs devront être recrutés pour avoir journalierement 15 sauveteurs (40h de travail
hebdomadaire).
2. Frais de formation :F
Quatre formations doivent être étudiées :
Le PSE1, Le BNSSA ou SSA1,Le stage mer ou SSA2.On prendra comme règle de calcul 1
encadrement pour 4 stagiaires. Les repas et les vacations des stagiaires ne sont pas pris en
compte puisque les gens recrutés (SSA et SSA2) ne seront pas encore sapeurs-pompiers.
PSE1 : vacation :1565 et repas 300 soit 1865 euros
BNSSA( ou SSA) pour 20 : 1 BEESAN pour 10 stagiaires natation : 606 euros (piscine
gratuite)
Réglementation : 20h 1 personne : 177 euros
PSE2 : (même encadrement que PSE1) : 1565 euros
PSE1
BNSSA ou SSA1
PSE1+BNSSA
93 €/stagiaires
39€/stagiaires
93€/stagiaires
PSE2
ST mer ou SSA2
132€/stagiaires
TOTAL
PSE2+SSA2
93€/stagiaires
186 €/stagiaires
318 € /stagiaires
Les frais de Formation sont appliqués à tous les sauveteurs car cela prend en compte la
formation continue. Toutefois la formation Totale ne concerne pas les chefs de poste.
Les équipiers seront donc formés sur une base de 318 € (formation ou recyclage,
entrainement), les chefs de postes sur une base de 186 €
F= 318eq + 186PS
(PS = CDP)
4. Habillement :HA
Deux shorts, trois teeshirt , un coupe vent, un shorty : 150 Euros
5. Repas :R
HA = 150NSth
Certains départements donnent des tickets restaurants de 4,8 euros, on prendra cette base.
R = (jo+jf) x4,8NStot
6 Gestion administrative :G
Empiriquement celle ci peut être évaluée à 77 euros par dossier.
G=77NSth
Il est à noter que la gestion ,l’habillement et la formation prennent en compte tous les
sauveteurs nécessaires à savoir NSth et non pas seulement NStot.
7 Oxygene :O
Une location revient à 370 € par poste de secours
O = 370PS
8 Pharmacie :PH
Ne seront comptabilisé que des produits de pharmacie triés sans compter le matériel médical
ou paramédical
PH = 388PS
9. Les Coefficients d’ajustement en fonction des fais de personnel : les ratios.
Certains SDIS ont pris l’option de mettre un coefficient au frais du personnel en vacation due
par une commune afin de connaître la somme totale. Cette méthode n’est pas
mathématiquement rigoureuse car elle ne tient pas compte du régime horaire. En outre, plus
le temps de période de surveillance est long et plus la somme vacation est importante mais
la formation habillement n’est pas linéaire au temps passé, ces frais ne dépendent que du
nombre de personnels recrutés pour effectuer la mission (NStot) et non du temps qu’ils y
passent.Toutefois, si on prend une base de 8 h de surveillance sur deux mois, on arrive aux
quotas suivants :
Constante personnel : CDP : H=8h et had=2h et Jo=51 et Jf=11
Coût d’un CDP sur 2 mois : 4620€ et ramené à un jour :4620/62
P1 = 8(7,3jo+10,95jf)+(62)(5,47x2)=4620€
Coût d’un EQ sur 2 mois : 4281€ et ramené à un jour :4281/62
CDP: 74,5€/j
Eq : 69€/j
P2 =8(7,3jo+10,95jf)+(62)(5,47)=4281€
Constante formation fixe : (il faut 1,4 sauveteur pour 1 par jour)
PSE2 + SSA2 = 186 € soit 186 x1,4 =260,4
F1 : 4,2€/j
PSE1 + SSA1 + PSE2 + SSA2 = 318 € soit 318 x 1,4=445
Ft : 7,2€/j
Constante habillement : fixe
150 x 1,4 = 210 €
Ha : 3,4€/j
Constante de gestion
77 E donc 77 x 1,4 = 107 ,8
G : 1,75 €/j
Soit au total
Cdp : 4620 + 210 + 260 + 108 = 5198 donc 5198 /62
Cdp =10,5€/h
Cdp = 84€/j
Eq1 : 4281 + 210 + 260 + 108 = 4859 donc 4 859/62
Eq1 = 9,8€/h
Eq1 = 78,4€/j
Eq 2 :4281+ 210 + 445 + 108 = 5044 donc 5044/62
Eq2 = 10,2€/h
Eq2 = 81,4€/j
Les chefs de postes
Les équipiers formés uniquement PSE2 et SSA2 ou stage mer.
S = 1,1 P
S = 1,12P
Les équipiers formés totalement.
S = 1,15P
Pour les départements qui n’ont pas fait de formation gratuite BNSSA on a donc
P : frais de personnel total
S = 1,12 P
Soit 12% des vacations personnels à ajouter pour les frais de formation, habillement et
gestion. Ce ratio n’est qu’une approximation en fonction des critères visés supra.
FICHE PRATIQUE 3 « SDIS »
Comparatif de coût des acteurs de la surveillance
des baignades pour une commune.
Mensuel chargé
35h sauf *sp
40h
Horaire chargé
12,9
10,62
Nombre
fonctionnaire
pour 1 PS 3
Sauveteurs 9h/j
5,54 soit 6*
4,7 soit 5
Calcul sur un
mois
Pour ces 3
sauveteurs/j
11808 €
8925€ (1cdp)
CRS
Sapeurpompier
Fonctionnaires
territoriaux
titulaire
Contractuel
1968
1785*
2554
16,83
5,54 soit 6
15324€
2034
13,47
5,54 soit 6
12204€
SNSM
2634
17,44
5,54 soit 6
16250€
Les CRS ne font que 7h20 par jour ce qui implique très souvent des renforts journalier par
des fonctionnaires territoriaux ou SNSM.
•
Dans ce tableau, on utilise la formule proposée pour le coût des sapeurs-pompiers
avec repas, formation, habillement etc..
•
Le coût dû de 10 euros/j de la commune à la SNSM est compris dans la simulation.
•
Les communes acquittent les frais de mission des CRS conformément au décret 2006781 du 3 juillet 2006 et à l’arrêté du ministère de l’intérieur du 22 août 2006 et note
DAPN/AGF/BEFS n 07/142 du 16 mars 2007.
Soit un cout forfaitaire de 30,5 euros par jour
Pour l’hébergement un coût de forfaitaire de 33 euros par nuit (jusqu’ à 60
possible pour la corse)
La simulation donne par exemple pour un poste de secours armé à 3 sauveteurs sur 9h par
jour un coefficient 1,5 entre les sapeurs pompiers et les autres fonctionnaires et SNSM
Il est d’ailleurs à noter que des lors qu’un SDIS souhaitera être conforme aux décrets du 9
octobre 2009 sur la possibilité de CDD pour cette mission, les coûts des communes
augmenteront d’un coefficient 1,5.
FICHE PRATIQUE 4 « SDIS »
Comparatif acteurs de la surveillance des baignades
Département
62
50
76
80
14
22
56
35
29
44
85
33
40
17
66
64
11
30
34
13
83
06
2A
2B
73
74
Total
SDIS
SDIS
Postes
de
secours
Formation
bnssa
NStot
NSth
0
65
50
0
6
56
36
42
93
0
0
0
0
263 *
110
90
76
53
0
100
78
120
105
0
91
70
0
8
78
50
56
130
0
0
0
0
155
0
20
21
0
2
Feu navire
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
126
106
74
0
140
109
168
147
36
10
16
0
10
81
38
1166
14
113
53
1688
4
32
13
326
10
9
22
0
0
0
0
53 mixte
CRS
SNSM
Postes de
secours
autres
NSth
49
oui
oui
Mixte SP
4ps
oui
oui
oui
Oui
Non
43
54
11
55
121
36
115
3
58
70
81
81
16
3
9
25
12
31
1
21
21
18
15
149
mixte
22
0
0
29
64
6
37
18
10
6
0
0
9
22
2
4
7
3
0
0
1063
0
0
274
SNSM
24
56
36
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
oui
oui
6/15
47%
9ps
35 à 45
1ps
oui
oui
non
non
non
467
6ps
oui
357
13%
30%
10%*
3575 sauveteurs estimés
Les chiffres Sapeurs-Pompiers proviennent de l’enquête réalisée dans le cadre de ce
mémoire. Les chiffres SNSM sont des données SNSM,les chiffres CRS sont des données
ministère de l’intérieur. La colonne « autre » est issue de donnée SNSM.
NStot : nombre de sauveteurs total par jour
NSth : nombre de sauveteurs nécessaire pour avoir le Nstot par jour avec une durée
hebdomadaire de travail de 40h
*Contrat Sapeurs-Pompiers mais on prendra en compte la provenance de formation
Participation secours côtier
Département
Participation Sauvetages côtiers
62
Oui et simulateur feu de navire
50
Oui avec embarcation semi- rigide
76
80
14
22
56
35
Oui avec embarcation semi-rigide
29
44
85
33
40
17
66
64
11
30
34
Oui ave embarcation semi-rigide
13
83
Oui avec embarcation semi- rigide et une
vedette
06
Oui avec embarcation semi- rigide et vedette
2A et 2B
oui
Total
FICHE PRATIQUE 6
Grille d’évaluation des risques des plages
Le SDIS de Charente Maritime a travaillé avec des stagiaires de la faculté de sciences de
Poitiers. L’objectif étant de mettre au point un outil permettant d’évaluer la dangerosité
d’une plage.
A l’issue d’une analyse cindynique des plages, certains déficits systémiques cindynogènes ont
été identifiés. La méthode MOSAR fut ensuite utilisée et est donc la base de ces grilles
d’évaluations.
La conclusion de ce mémoire faisait apparaitre des déficits systémiques cindynogènes
existants dans l’organisation de la surveillance des baignades.
DSC1 : culture d’infaillibilité de certains élus.
DSC5 : fréquente domination du critère économique sur les aspects de sécurité.
DSC 8 : absence d’une méthode unifiée d’analyse des risques.
DSC 9 : absence de programme national de formation « mer».
« En effet, quantifier le danger pourrait être un moyen pédagogique de combattre la culture
d’infaillibilité en incitant les responsables locaux à mettre en place un dispositif de
surveillance sur les plages qui le nécessitent. De plus, cet outil d’analyse des risques pourrait
avoir, à terme, une utilité managériale d’aide à la décision dans la mise en place du dispositif
de surveillance. Or, la mise en place d’un outil d’analyse des risques, permettant de
caractériser le danger existant sur une plage donnée, pourrait contribuer à la réduction des
D.S.C cités précédemment à l’exception du dernier (D.S.C 9). » Expliquait les auteurs.
Il faut d’ailleurs signaler que la refonte du BNSSA et notamment le projet de SSA2 donne
une réponse à ce déficit DC9.
Cette grille peut avoir une importance pour :
•
•
Démontrer le besoin de surveillance d’une plage.
Estimer le nombre de sauveteurs nécessaire.
Elle peut servir de support pour analyser les risques lors du passage de la commission
départementale proposée dans ce mémoire et donc pour conseiller le maire.
Le colonel PEUCH expliquait dans le magazine le Sapeur-Pompier :
« C’est notre principal outil de négociation dans le cadre de la préparation des conventions
avec les maires. Elle nous permet d’exiger un niveau optimum de prestations pour la sécurité
du public».
Dans les plages à fond stable (méditerranée ) on pourrait considérer que le problème est un
peu différent car on ne regroupe pas les baigneurs dans une zone mais il faut mailler les
zones avec des postes de secours .Un poste de 2 SP toutes les 250m semble être un bon
compromis pouvant monter à 3 sauveteurs si les dangers sont importants.

La stratégie des SDIS dans la prise en charge des secours

Transcription

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