Annexe 2 : Économie : Commune de Champagné

ACCORD TRANSACTIONNEL
Résiliation convention
Communauté de Communes du Pays des Brières et du Gesnois / commune de Champagné
Version Commune de CHAMPAGNE en date du 13 novembre 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes du Pays des Brières et du Gesnois,
Etablissement public de coopération intercommunale,
Dont le siège administratif est sis Parc des Sittelles, 72450 MONTFORT LE GESNOIS,
Représentée à l’acte par son Président en exercice, Monsieur Christophe CHAUDUN, dûment
habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 19 novembre 2015.
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
D'UNE PART,
ET :
La commune de Champagné,
Dont le siège social est sis Hôtel de Ville, rue Léopold Gouloumès, 72470 CHAMPAGNE
Représentée à l’acte par son Maire en exercice, Madame Catherine CHEVALIER, dûment
habilitée par une délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2015.
Ci-après dénommée « La Commune »,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 21 mars 1994, M. le Président de la Communauté des Communes du Pays des Brières et du
Gesnois et M. le Maire de Champagné ont signé une convention portant sur le partage, entre ces
deux collectivités, de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier bâti acquittées par les
entreprises s’implantant sur la zone d’activités économiques sise au lieu-dit « La Croix » sur la
commune de Champagné.
Aux termes de cette convention, en contrepartie des investissements financés par la Communauté
de Communes du Pays des Brières et du Gesnois sur cette zone d’activités économiques
(acquisition d’un ensemble immobilier), la commune de Champagné se doit de reverser à cette
dernière une quote-part des recettes fiscales qu’elle perçoit des entreprises implantées sur ladite
zone d’activités.
L’article 4 de cette convention dispose qu’elle ne saurait être remise en cause en cas de
modification des textes législatifs ou réglementaires portant sur la taxe professionnelle et la taxe
foncière sur les propriétés bâties. En conséquence, ladite convention s’est poursuivie en dépit de la
substitution de la contribution économique territoriale (CET) à la taxe professionnelle.
Par ailleurs, l’article 9 de cette convention stipule que « sa durée est liée à celle de la
Communauté de Communes ». Cette disposition se trouve conforme au droit positif dans la mesure
où le Conseil d’Etat estime que les conventions conclues entre personnes publiques peuvent ne pas
comprendre de terme fixe (CE, 24 nov. 2008, req. n° 290540, Syndicat mixte des eaux et de
l’assainissement de la région du Pic Saint-Loup).
En 2008, le crédit-bail entre la Communauté de Communes et l’établissement Financière
Plastigom s’est achevé ; l’établissement Financière Plastigom est devenu propriétaire du site au
lieu-dit « La Croix ».
En juillet 2012, sans réponse positive de la part de la Communauté de Communes du Pays des
Brières et du Gesnois à la demande de résiliation de la convention et du bilan financier de la zone
industrielle, la Commune de Champagné a introduit quatre recours devant le Tribunal
Administratif de Nantes aux fins :
-
De première part, d’obtenir le remboursement de la somme de 48.145 € versée à la
Communauté de Communes au titre de l’année 2009 et de l’acompte pour l’année 2010.
Par un jugement en date du 17 juin 2015, le Tribunal Administratif de Nantes a rejeté ce
recours.
-
De seconde part, d’obtenir l’annulation des titres exécutoires n° 154 (solde 2010, pour un
montant de 16.042 €), n° 155 (année 2011, pour un montant de 32.147 €) et n° 156
(acompte 2012, pour un montant de 16.073 €)
Par le même jugement en date du 17 juin 2015, le Tribunal Administratif de Nantes a fait
droit à ces demandes au motif que les titres exécutoires précités présentaient un vice de
forme.
Par ailleurs, le Tribunal Administratif a indiqué que la convention en date du 21 mars 1994 ne
souffrait d’aucune cause de nullité, et qu’il ne relevait pas de son office d’en prononcer la
résiliation.
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Pour autant, l’on sait que toute personne publique peut résilier un contrat auquel elle est partie
pour un motif d’intérêt général, principe qui constitue une règle générale des contrats
administratifs (CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval), y compris lorsque le cocontractant
est également une personne morale de droit public, et bien que ce dernier puisse prétendre à être
indemnisé du préjudice que lui cause cette résiliation (CE, 21 déc. 2007, n°293260, Région du
Limousin).
Enfin, le Conseil d’Etat a récemment précisé qu’une convention conclue entre deux personnes
publiques peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale en cas de bouleversement de l’équilibre de
la convention ou de disparition de sa cause (CE, 27 février 2015, n° 357028, Commune de
Béziers).
C’est dans ce contexte de faits et de droit que les Parties se sont rapprochées afin de mettre un
terme à la convention les liant et d’organiser les conséquences de cette résiliation contractuelle.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit entre Les Parties :
Article 1 :
Objet
Le présent accord transactionnel a pour objet d’organiser la résiliation amiable de la convention de
reversement de fiscalité en date du 21 mars 1994 et d’arrêter conjointement les conséquences
financières de cette résiliation.
Article 2 :
Résiliation à titre rétroactif
Les parties conviennent de résilier la convention du 21 mars 1994 pour la période postérieure à
l’émission du titre exécutoire n° 156. Ce titre exécutoire a été émis le 14 août 2012 pour un
montant de 16.073 €, et correspond au premier acompte du reversement de fiscalité dû par la
commune de Champagné au titre de l’année 2012.
En d’autres termes, il est convenu entre les Parties que le titre exécutoire n° 156 est le dernier titre
exécutoire émis en exécution de la convention du 21 mars 1994.
Article 3 :
Règlement des titres exécutoires n° 154, 155 et 156
Suite à l’annulation pour vice de forme, par le Tribunal Administratif de Nantes, des titres
exécutoires n° 154 (16.042 €), n° 155 (32.147 €) et n° 156 (16.073 €), M. le comptable public de
la Trésorerie de Connerré a réémis ces trois titres exécutoires le 28 septembre 2015 : titre
exécutoire n° 143 (pour 16.042 €), n°144 (pour 32.147 €) et n°145 (pour 16.073 €).
Afin de sauvegarder les délais de recours contentieux contre ces titres exécutoires ouverts à la
commune de Champagné, il est ici convenu que ces derniers seront de nouveau annulés par
Monsieur le comptable public pour être réémis, pour les mêmes montants, postérieurement à la
signature du présent protocole. La Communauté de Communes s’engage à justifier auprès de la
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commune de Champagné de l’annulation des titres exécutoires n° 143, 144 et 145 au plus tard
le 25 novembre 2015.
La commune de Champagné s’engage expressément à régler les trois titres exécutoires dans les
30 jours de leur réémission par M. le Comptable Public, sous peine de déchéance automatique et
définitive du présent protocole d’accord.
Article 4 :
Renonciations de la commune de Champagné
Outre le règlement des trois nouveaux titres exécutoires qui seront réémis postérieurement à la
signature du présent protocole, ainsi qu’il est dit à l’article 3 ci-dessus, la commune de
Champagné s’engage à n’intenter aucune réclamation ou action judiciaire d’aucune sorte liée à
l’exécution de la convention en date du 21 mars 1994, sous peine de déchéance automatique et
définitive du présent protocole d’accord.
Article 5 :
Renonciations de la Communauté de Communes du Pays des Brières et du
Gesnois
Mis à part les trois nouveaux titres exécutoires qui seront réémis postérieurement à la signature du
présent protocole, la Communauté de Communes s’engage à ne plus ordonner l’émission
d’aucun titre exécutoire lié à l’exécution de la convention en date du 21 mars 1994, ni réclamer
aucune indemnité relative à la résiliation de ladite convention.
Article 6 :
Déclarations des Parties
Les Parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente
convention est libre et traduit leur volonté éclairée. Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un
délai de réflexion suffisant pour apprécier l’étendue et les conséquences de la présente convention.
Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent protocole, qui forme un tout indivisible,
de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir de stipulation isolée et l’opposer à d’autres
indépendamment du tout.
Il vaut arrêté de comptes entre les Parties, qui déclarent expressément et irrévocablement
renoncer à toute autre prétention.
Article 7 :
Condition suspensive
L’entrée en vigueur du présent accord transactionnel est soumise à l’absence de recours
administratif et juridictionnel à l’encontre des décisions des assemblées délibérantes des Parties
décidant de sa conclusion.
Cette condition suspensive sera réputée réalisée en cas d’absence de recours gracieux,
hiérarchique ou contentieux dans un délai de deux (2) mois à compter de l’entrée en vigueur de
chacune des deux délibérations précitées.
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Article 8 :
Autorité de la chose jugée
D’un commun accord, les présentes constituent une transaction au sens des articles 2044 et
suivants du Code civil et sont régies par ces dispositions légales, notamment par l’article 2052 du
Code civil, aux termes duquel les transactions ont entre les Parties l’autorité de la chose jugée en
dernier ressort et ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit ou de lésion.
Les Parties reconnaissent que les règlements et concessions précités sont effectués à titre
transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.
Le présent accord est irrévocable et définitif.
Article 9 :
Frais
Chaque Partie conservera à sa charge l’ensemble des frais, dépens et honoraires qu’elle a dû
exposer dans le cadre de la conclusion du présent accord transactionnel.
Article 10 :
Contestations
Tout différend né entre les Parties de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente
Transaction sera résolu à l’amiable par les Parties. A défaut d’accord, ledit différend sera soumis
aux juridictions de droit commun compétentes.
Fait à Montfort-le-Gesnois le ../11/2015
Sur cinq (5) pages,
En trois exemplaires originaux,
___________________________
Pour la Commune
Mme Catherine CHEVALIER
_____________________________
Pour la Communauté de Communes
M. Christophe CHAUDUN
Annexe 1 :
Délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays
des Brières et du Gesnois en date du 19 novembre 2015
Annexe 2 :
Délibération du conseil municipal de la Commune de Champagné en date du 25
novembre 2015
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