Établir le bordereau d`inscription hypothécaire et la copie

Formalités postérieures
FPP700A
Établir le bordereau d’inscription hypothécaire et la copie exécutoire
correspondante
Objectifs
Niveau
lmm
> Faire la différence entre les différents types de sûretés (inscription).
- Comprendre l’utilité des sûretés.
> Compléter le bordereau correctement.
- Remplir les différentes rubriques.
- Déterminer la nature de l’inscription à prendre et les montants à inscrire.
- Déterminer le nombre de bordereaux à établir.
> Comprendre l’utilité des copies exécutoires.
- Le formalisme à respecter.
Contenu
Partie 1 > Le contenu du bordereau d’inscription
Remplir les différentes rubriques
Partie 2 > Les privilèges immobiliers spéciaux
1. L e privilège de vendeur
2. Le privilège de prêteur de deniers
3. Le privilège de copartageant
•D
éterminer la nature de l’inscription à prendre
et les montants à inscrire
• Déterminer le nombre de bordereaux à établir
Partie 3 > L’hypothèque
1. L’hypothèque conventionnelle
2. L’hypothèque conventionnelle rechargeable
3. Le pacte commissoire
Partie 4 > La copie exécutoire
1. Comprendre l’utilité des copies exécutoires
• La nature de la copie exécutoire
- Copie exécutoire nominative
- Copie exécutoire à ordre
• Les mentions obligatoires
- Sur la minute
- Dans la copie exécutoire
2. Le formalisme à respecter
Durée 4 heures
Dates
Session 1 : du 27 janvier 2014 28 février 2014
Session 2 : du 19 mai 2014 au 20 juin 2014
Session 3 : du 29 septembre 2014
au 31 octobre 2014
Contact
Déborah Hersan
Déroulement de votre formation
[email protected]
01 53 40 45 58
Début
de la formation
S’approprier
Les ressources pédagogiques
Solliciter
Le tuteur
15 jours après
Fin
de la formation
cas pratique
Réaliser
cas pratique
Déposer
correction
individualisée
Recevoir
Questionnaire
de satisfaction
Donner
son avis
Prévoir de
Le temps