Le Titre Exécutoire Européen (TEE)

Le Titre Exécutoire Européen (TEE)
Bénédicte BILLET
Avocate
Vanden Eynde Legal
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Le règlement CE n° 805/2004 du 21 avril 2004 crée un titre exécutoire européen pour les
créances incontestées. Il est destiné à permettre la libre circulation des décisions, des
transactions et des actes authentiques dans tous les Etats membres.
Le présent règlement ne couvre que les décisions, transactions judiciaires et actes
authentiques postérieures au 21.01.2005 et entrera en vigueur dans les différents Etats de
l’Union Européenne, à l'exception du Danemark à partir du 21 octobre 2005. A noter que le
Royaume Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et l’application de ce
texte.
L'objet du règlement est la création d'un titre exécutoire européen pour les créances
incontestées.
Les créances incontestées sont celles que le débiteur a expressément reconnue dans un acte
authentique ou au cours d'une procédure judiciaire en l'acceptant ou en concluant une
transaction devant la juridiction ou lorsque le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait
représenter lors d'une audience même s'il a initialement contestée la créance au cours de la
procédure judiciaire.
Le règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la
juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni
la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la
puissance publique.
Sont également exclus de l'application du règlement :
 l'état et la capacité des personnes physiques,
 les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions ;
 les faillites, concordats et autres procédures analogues ;
 la sécurité sociale ;
 l'arbitrage.
Ledit règlement établit des normes minimales en ce qui concerne les modalités de signification
et de notification des actes introductif d'instance au débiteur afin de garantir le respect des
droits de la défense.
En ce qui concerne l’exécution, le droit national de l'État membre d'exécution régit les
procédures d'exécution.
Lorsqu'une décision aura été certifiée en tant que titre exécutoire européen par la juridiction qui
l'aura rendue, elle sera traitée lors de son exécution comme si elle avait été délivrée dans l'Etat
membre d'exécution : aucun contrôle n'aura à être exercé dans cet Etat.
Désormais, lorsqu’un créancier obtient un jugement favorable en Belgique, il peut procéder à
son exécution dans un pays Européen par simple certification du Tribunal qui a rendu la
décision et sans avoir à demander l’exequatur.
Cela signifie la suppression de la procédure de l'exequatur, c'est-à-dire la reconnaissance et
l'exécution automatique, sans procédure intermédiaire, ni motif de refus d'exécution, des
décisions rendues dans un autre État membre.
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La nécessité d’une créance incontestée pourrait, donc, avoir pour effet de conduire les
débiteurs à contester systématiquement la créance pour éviter que le jugement ne soit certifié
comme Titre Exécutoire Européen (TEE).
La certification se fait par la juridiction d'origine, à la demande du créancier. La décision doit
être exécutoire et avoir acquis force de chose jugée dans l'Etat membre d'origine.
Concrètement, la demande de certification consiste à remplir dans la langue de la décision un
formulaire type qui est annexé au texte de ce règlement .
Le certificat ne produit ses effets que dans les limites de la force exécutoire de la décision. Il se
peut que la certification ne porte que sur une partie de la décision, on parlera alors de titre
exécutoire partiel.
Par ailleurs, il est intéressant de noter que la décision de certification n’est pas susceptible de
recours.
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